Compte-Rendu - Compte rendu CM 21mars2022

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 21mars2022 Document publié le Lundi 21 mars 2022 par la commune d'Horme. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 21mars2022)Thèmes du document : Humanitaire, Sécurité publique, Handicap et inclusivité, 1

Réunion du Conseil Municipal

Du

Lundi 21 mars 2022

2013

A 19 HEURES

 Compte rendu de séance (CGCT, articles L. 2121-25 et R.2121-11)

L’An Deux Mil Vingt-deux, le 21 mars à 19h00, le Conseil Municipal, convoqué régulièrement conformément à la loi, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Julien VASSAL, Maire, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour porté sur les convocations.

Présents : VASSAL Julien, BERTHEAS Audrey, ROSSI Xavier, HOSPITAL Angélique, PATTÉ Raphaël, DESPINASSE Lucille, BERTIN-MOUROT Stéphane, BEAUFRERE Claire, MORRELLON Yoann, BERNOU Philippe, OUAKKOUCHE Dalila, NUNEZ Dominique, BECH Françoise, LOUSSERT Emilie, CHAPUIS Laurent, MACHADO Elodie, CHARVIEUX Sandra, ROSIER Franck, LLAVORI Rémy, MATHEVON Maryline, PAYRE Damien.

Absent(s) excusé(s) : DUGOUGEAT Céline, Myriam CHARENTUS Cindy qui ont donné procuration respectivement à Françoise BECH et Sandra CHARVIEUX.

Absent(s) : HAMMACHE Nordine, VINCENT Pierre, SAILLIER Cindy, MILHE Alexandre.

1 Désignation d’un(e) secrétaire de séance

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal désigne Mme Elodie MACHADO secrétaire de séance.

2 Approbation du Compte-Rendu du Conseil Municipal du 03 février 2022

Monsieur le Maire rappelle que le compte-rendu de la séance du 03 février 2022 a été adressé aux conseillers. Il le soumet à l’approbation du Conseil Municipal qui l’adopte à l’unanimité.

3 Information(s) : Présentation par Monsieur Thizy du PLUi

Mme Bech : quid de l’évolution du développement des énergies renouvelables ? est-ce que cela ne va pas renforcer la contrainte sur les stratégies supra ?

G. Thizy : la réponse appartient à l’Etat, sachant qu’au niveau local nous sommes déjà très ambitieux (...) Mme Mathevon : est-ce que des communes pourraient être empêchées de construire à terme ? G. Thizy : cela ne devrait pas arriver sur le territoire de SEM, sachant qu’aucune répartition/pondération n’est prédéfinie avec aussi des besoins importants de foncier économique (...)

Mme Mathevon : qui de cohérence nationale et sa déclinaison régionale ?

G. Thizy : l’Etat fixe le cadre et les règles applicables, et parfois elles peuvent paraitre contradictoires, les déclinaisons/traductions s’opèrent au niveau local concerné (lien de compétence) Mr Bernou : quid des possibilités réelles de construction pour les agriculteurs ? G. Thizy : rappelle l’existence d’une charte du foncier agricole (doc de référence assez récent) et d’une réglementation évolutive et parfois difficile à suivre, tout en précisant que l’idée est de permettre aux exploitants de pouvoir habiter sur leur exploitation (ou à proximité) mais en préservant l’exploitation elle-même et son développement (...)

Mr Chapuis : interroge sur l’(in)cohérence entre le PPA GOSE et le PLUi (objectifs poursuivis) G. Thizy : oui et non, mais dit comprendre cette observation et assure qu’une attention particulière est attachée à ce risque dans la conduite des politiques et orientations stratégiques (...)

Mr Rossi : rebondit sur ce point en soulignant l’inquiétude du CM concernant le projet « Stélytec 2 » tel qu’il ressort des documents de projections soumis2

G. Thizy : confirme qu’à ce jour, ce secteur est bien fléché pour un développement économique (...)

4 Compte-rendu des décisions du Maire (Article L. 2122-22 CGCT)

Nomenclature Contrôle de Légalité 5.4

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2021/47 en date du 28 juin 2021 par laquelle le Conseil Municipal lui a délégué sous son contrôle certains pouvoirs. Conformément à celle-ci, Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes et qui concernent :

- Rétrocession d’une concession au cimetière de M BOUILLE Georges N°3-S-648 - Protocole transactionnel avec la Société IDEX en vue de la résiliation amiable du marché pour la maintenance des installations de chauffage climatisation et ventilation des bâtiments communaux - Demande de subvention de 21 597.50 € auprès de la préfecture de la Loire au titre de la DETR 2022 sur le projet « Mise en accessibilité des ERP phase 3

- Demande de subvention de 16 800 € auprès de la Préfecture de la Loire au titre de la DSIL 2022 (40% sur le projet « relamping du gymnase des Berges du Gier »

- Demande de subvention de 13 050 € auprès de la Préfecture de la Loire au titre de la DSIL 2022 (30%) sur le projet « installation de stores intérieurs salle polyvalente Pian di Sco » - Acquisition d’une concession au cimetière de M. et Mme ROURE Roland pour une durée de 30 ans et le paiement de la somme de 350.00 €

- Mandat d’études confié à la SP CAP METROPOLE pour le suivi des études de programmation concernant la construction d’une salle omnisport pour un montant de 19 537,50 € HT - Avenant n°1 à la mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement et l’accessibilité des ERP communaux concernant l’augmentation de rémunération de la société PENTA INGENIERIE pour un montant de 4 800 € TTC.

 L’assemblée délibérante prend acte des décisions du Maire prises en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT.

5 Intercommunalité/délibération 2022/17 : Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Eau potable 2020

Nomenclature Contrôle de Légalité 5.7

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- La compétence eau potable a été transférée à Saint-Etienne Métropole le 1er janvier 2016, - Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable,

- Ce rapport doit être présenté au Conseil Métropolitain puis à l’assemblée délibérante de chaque commune dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération,

- Ce rapport, annexé à la présente, est public et doit être tenu à la disposition des usagers du service pour information.

 L’assemblée délibérante prend acte, à l’unanimité, de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable – exercice 2020 - de Saint-Etienne Métropole.

6 Intercommunalité/délibération 2022/18 : Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement 2020

Nomenclature Contrôle de Légalité 5.7

Monsieur le Maire expose :

- La compétence assainissement a été transférée à Saint-Etienne Métropole le 1er janvier 2011, - Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’assainissement collectif et non collectif,3

- Ce rapport doit être présenté au Conseil Métropolitain puis à l’assemblée délibérante de chaque commune dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération,

- Ce rapport, annexé à la présente, est public et doit être tenu à la disposition des usagers du service pour information.

Mr Nunez : interroge sur l’obligation de séparer les eaux (EU, AEP, EP) ?

Mr Rossi : rappelle que toutes les communes ne sont pas (encore) en séparatif mais c’est l’objectif final à terme

 L’assemblée délibérante prend acte, à l’unanimité, de la présentation du rapport sur le prix et la qualité des services publics d’assainissement collectif et non collectif – exercice 2020 - de de Saint-Etienne Métropole.

7 Commande publique/délibération 2022/19 : Attribution du marché d’entretien des espaces verts

Nomenclature Contrôle de Légalité 1.1

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- Les travaux d’entretien de certains espaces verts de la Commune et ceux du stade « C-Escot » sont confiés à des prestataires par le biais de marchés publics ;

- Ces marchés publics étant arrivés à échéance au 1er mars 2022, une consultation a donc été lancée en février dernier pour une durée de quatre ans ;

- Cette consultation se décomposait en 2 lots, comme suit :

o Lot 1 : Entretien des espaces verts et chemins

o Lot 2 : Entretien du stade « C-Escot »

S’agissant du lot n°1 :

- Il concerne l’entretien de chemins ruraux, de parcelles d’espaces verts difficiles d’accès et de l’écoquartier des Berges du Gier, pour lequel les services techniques de la Commune ne possèdent ni le matériel ni les moyens humains pour pouvoir l’assurer ;

- Une seule offre a été reçue mais après analyse, elle s’est révélée économiquement similaire aux marchés qui sont arrivés à échéance et a ainsi pu être retenue pour approbation.

S’agissant du lot n°2 :

- Le constat susvisé relatif à l’absence de moyens est identique pour l’entretien du stade, objet du lot n°2 ; - Deux offres ont été reçues pour l’entretien du stade.

En conséquence, l’analyse des offres reçues permettant l’attribution des deux lots objet de la consultation, Monsieur le Maire informe ci-après l’assemblée délibérante du résultat de la consultation :

Entreprise retenue Montant annuel HT

Montant HT sur la

durée du marché

(4 ans)

Lot 1 : Entretien espaces verts et

chemins communaux

HORIZON

JARDIN/MESSIDOR 24 000.00 € 96 000.00 €

Lot 2 : Entretien du Stade « C-

Escot TISSOT PAYSAGES 18 980.00 € 75 920.00 €

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Approuver l’attribution du MAPA « Entretien des Espaces verts » telle que détaillé dans le tableau de synthèse qui précède ;

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les marchés de prestations de services pour l’entretien des espaces verts et chemins communaux et celui du stade, approuvés dans les conditions précitées, au vu des actes d’engagement et offres des entreprises ayant été retenues selon le tableau susvisé.

-4

8 Commande publique/délibération 2022/20 : Travaux de mise en accessibilité handicapés de 5 ERP – Lot n°3 – lots techniques – Avenant n°1

Nomenclature Contrôle de Légalité 1.1

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- La délibération n°2015/52 du 22 juin 2015 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le dossier de l’Agenda d’Accessibilité programmée des ERP de la Commune de L’Horme (Ad’ap) ; - La décision du Maire n°2020/36 attribuant et notifiant le marché de Maîtrise d’œuvre pour le réaménagement et la mise en accessibilité handicapés de 5 ERP en date du 10 novembre 2020, au cabinet

« Atelier PENTA INGENIERIE » pour un montant de 24 000.00 € HT ;

- Les travaux de mise en accessibilité de 5 ERP (Maison des Médias- salle de gymnastique, avenue Berthelot- Stade « C-Escot » - complexe sportif des Berges du Gier – Eglise) se décomposant de la façon suivante :

1. Lot 1 : Démolition maçonnerie

2. Lot 2 : Second œuvre

3. Lot 3 : Lots techniques

4. Lot 4 : Serrurerie

- La délibération n°2021/77 du 18/10/2021 attribuant et notifiant les marchés de travaux pour les 4 lots précités.

La modification présentée concerne les travaux du lot n°3 « Lots techniques » (montant initial du lot : 50 709.44€ HT), et a pour objet d’intégrer dans les travaux la fourniture et la pose d’un défibrillateur DAE dans chaque bâtiment concerné par les travaux.

Bilan financier à ce stade :

- Travaux supplémentaires : 9 500.00 € HT (détail en annexe)

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Approuver le principe et la mise en œuvre de l’avenant n°1 au lot n°3 dans les conditions telles qu’elles figurent en annexe à la présente ;

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant tel qu’il figure en annexe à la présente, et tout document afférent.

9 Intercommunalité/délibération 2022/21 : Adhésion au service de Système d’Information Géographique WEB : GéoLoire42 (renouvellement)

Nomenclature Contrôle de Légalité 5.7

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- Le service proposé par le Syndicat Intercommunal d’Energies du département de la Loire – SIEL-TE - pour l’accès à la plateforme SIG WEB départementale, Géoloire42® ;

- L’offre de base comprend :

1) Accès individualisé et sécurisé au portail www.geoloire42.fr

2) Accès à l’application cadastre / PLU, exploitation du plan et de la matrice cadastrale 3) (données Majics).

4) Mise à jour des données cadastrales assurée par le SIEL-TE.

5) Intégration et consultation du PLU, s’il est numérisé selon les standards du CNIG. 6) Consultation des réseaux électriques et gaz.

7) Accès aux données du Référentiel à Grande Echelle de l’IGN et aux données en Open Data. 8) Accès à l’Orthophotographie départementale issue du partenariat avec le CRAIG. 9) Accès au Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS), s’il est disponible sur votre territoire.5

10) Formation à GéoLoire42 cadastre.

11) Géoloire Adresse : recensement et correction des adresses de votre territoire

Ce service propose également les options suivantes :

Options Descriptif

1 - Passerelle vers ADS Mise en place d'une passerelle vers un logiciel d'application du droit des sols (Cart@DS ou R'ADS).

2 - Portabilité Visualisation/Modification en mode déconnecté sur tablette et/ou Smartphone.

3 - Grand public Interface Grand Public : diffusion de données ouvertes via Internet

4 - Pack 4 thématiques Ajout de données propres à la collectivité par thématique : Réseau d'eau, Assainissement, Signalisation, Points de collecte, etc…

5 - Accès au logiciel ADS Accès au logiciel d’application du droit des sols (Cart@DS), permettant l’instruction des dossiers par la collectivité.

L’adhésion à l’offre de base est prise par délibération du Conseil Municipal pour une durée de 6 années civiles. Au-delà de ces 6 ans elle est renouvelable annuellement par tacite reconduction.

L’adhésion aux options est possible à tout moment et jusqu’à échéance de l’adhésion principale, le montant de la contribution s’ajoutant à celui de l’offre de base.

Le montant de la contribution annuelle est lié au classement de la collectivité (A, B, C, D, E, F).

Les Communautés de Communes peuvent également adhérer en lieu et place des communes qui leur ont transféré cette compétence, la contribution est alors la somme des contributions qui auraient été versées par les communes isolément.

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- D’adhérer à GéoLoire42, à compter de l’exercice 2022 :

 à l’offre de base pour une durée de 6 ans

 à l’option 1, Passerelle vers ADS

 à l’option 2, Portabilité

 à l’option 3, Grand Public

 à l’option 4, Pack 4 thématiques, nombre de pack : ...

 à l’option 5, Accès au logiciel ADS, Cart@ds

- S'engager à verser les cotisations annuelles correspondantes de 380 €

- S’engager à être en conformité RGPD

- Dire que les crédits nécessaires pour les cotisations à devoir sont inscrits au budget communal - Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces à intervenir.

10 Intercommunalité/délibération 2022/22 : Projet partenarial d’aménagement Gier Ondaine Saint-Etienne Sud – Avenant n°1

Nomenclature Contrôle de Légalité 5.7

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- Le PPA, dispositif introduit par la loi ELAN de 2018, permet d’acter des engagements réciproques en faveur de la réalisation d’opérations d’aménagement complexes ou d’une certaine ampleur ; - Il traduit la volonté partagée des collectivités territoriales, avec l’appui de l’Etat, de porter un projet de territoire et d’en partager le cadre contractuel avec les parties prenantes ;6

- La Métropole porte le Projet Partenarial d’Aménagement Gier, Ondaine, Saint-Etienne Sud (PPA GOSE), signé le 27 avril 2020 avec l’État, l’EPORA, la Banque des Territoires et le Pôle Métropolitain.

Le « PPA GOSE » a l’ambition d’accélérer la dynamique de requalification des territoires de fond de vallées et poursuit les objectifs suivants :

- Définir une stratégie d’aménagement partagée

- Promouvoir une vision d’ensemble de la requalification du territoire

- Mettre en synergie les acteurs du territoire

- Identifier les opérations d’aménagement structurantes qui seront menées dans les 15 prochaines années - Être plus efficace dans la conduite des opérations d’aménagement

- Anticiper les mises sur le marché de fonciers aménagés et de programmes immobiliers

A ces fins, il s’appuie sur les politiques et projets engagés, et vise à les compléter, les renforcer, les rendre plus efficaces et les mettre en cohérence.

Le « PPA GOSE » porte sur 13 communes de la Métropole des vallées du Gier et de l’Ondaine, ainsi que sur la partie Sud de la ville de Saint-Etienne (hors périmètre de l’Opération d'Intérêt National confié à l’EPASE).

La première phase d’élaboration du projet et de construction de la phase opérationnelle a été conduite en 2020 et 2021 et a porté sur les actions suivantes :

- Constitution d’un plan guide à l’échelle du périmètre d’intervention Le diagnostic réalisé par Epures en 2020 a été validé lors du COPIL du 6 mai 2021. L’élaboration du plan guide présentant les orientations et déclinant un programme d’actions a été menée au second semestre 2021 et a été confiée à un groupement de bureaux d’études dont le mandataire est « Villes et Paysages ». Il a donné lieu à la réalisation d’un rapport d’étonnement, d’un document d’une mise en exergue des enjeux du territoire et du projet via le Plan Guide et son programme d’actions ont été livrés début 2022.

- Approfondissement de thématiques spécifiques

4 ateliers thématiques étaient prévus dans le contrat initial. 3 ont été traités sur 2021 et début 2022 : friches, voiries bruyantes, nouvelle façon d’habiter. L’atelier sur les outils de requalification du parc privé sera mis en œuvre sur 2022 selon les conditions initiales.

- La poursuite des opérations déjà engagées

Chaque opération a été conduite en fonction de ses logiques opérationnelles et de son calendrier propre, dans le respect des grands objectifs du PPA, et a fait l’objet d’instances et de partenariats spécifiques.

Ces actions ont associé de nombreux partenaires et acteurs institutionnels du territoire : communes, collectivités, services de l'Etat, aménageurs, agence d'urbanisme.

La ville de L’Horme est concernée par le périmètre du « PPA GOSE ».

Le plan guide du « PPA GOSE » a été élaboré par la Métropole, en lien avec les partenaires du contrat. Les communes ont été pleinement associées à toutes les phases de la démarche depuis la signature du contrat.

Le PPA GOSE est une opportunité pour favoriser, poursuivre ou renforcer des projets majeurs portés par la Commune et la Métropole, à savoir :

- Le réaménagement de l’Entrée Ouest de la ville : point de jonction entre les villes de Saint-Chamond et de L’Horme,

- L’aménagement du Grand parc du Gier : de Saint-Chamond à Lorette il s’installe le long de la rivière Gier sur ses deux rives,

- La requalification du site Pasteur à L’Horme : reconversion d’une friche industrielle en cœur urbain, comprenant la ZAC, l’avenue Pasteur et le Cours Marin,7

- Le réaménagement de l’Entrée Est de L’Horme : redessiner l’entrée Est de la Commune avec la création d’une desserte plus centrale et propre à la Commune.

Le plan guide a été arrêté fin 2021 et a été soumis aux partenaires lors d’une réunion de pilotage dédiée le 17 janvier 2022. Il sera consolidé et validé en 2022.

Le contrat de PPA porte sur un temps long et devra faire l’objet d’évolutions successives par avenants. Le premier avenant, prévu dans le contrat initial à l’issue de la première phase d’études et de construction du projet, est aujourd’hui prêt à être signé. Il doit permettre de prendre acte des éléments de projets stabilisés à fin 2021, d'intégrer la ville de l’Horme ainsi que les 12 autres communes et de valider le programme et les financements 2022.

La Maîtrise d'ouvrage étant assurée par Saint-Etienne Métropole, l'avenant présente en annexe le programme et les financements 2022.

P/m : à la demande des membres du groupe d’opposition, Mr le Maire accorde une suspension de séance (5mn).

 L’assemblée délibérante décide, à la majorité : 1 abstention (Mr Bertin) et 6 votes contre (6 élus d’opposition), de :

- Prendre acte du contrat initial du Projet Partenarial d'Aménagement Gier/Ondaine/Saint-Etienne Sud tel qu’il figure en annexe à la présente ;

- Prendre acte des éléments de projets et d'orientation d'aménagement stabilisés fin 2021 et exprime son opposition au projet « STELYTEC 2 » tel que présenté à ce titre dans le rapport final du Projet de territoire de Janv. 2022 ;

- Valider l'avenant n°1 au contrat de Projet partenarial d'aménagement Gier Ondaine Saint-Etienne Sud et l'adhésion de la Ville de l’Horme à ce contrat, à l’exception du projet « STELYTEC 2 » tel que présenté dans le rapport final du Projet de territoire précité ;

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant ayant reçu délégation, à le signer dans le respect des conditions susvisées.

11 Sécurité/délibération 2022/23 : Modernisation et redéploiement du dispositif de vidéoprotection

Nomenclature Contrôle de Légalité 6.1

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- Dans le cadre du projet de Mandat 2020/2026 et des orientations budgétaires 2022, l’exécutif L’Hormois s’est engagé à agir sur le renforcement de la sécurité des l’hormois, notamment en modernisant et redéployant son dispositif de vidéoprotection créé en 2013 et étendu en 2016 ; - La ville de l’Horme bénéficie actuellement d’un système de vidéoprotection composé de 22 caméras ne donnant plus satisfaction : la qualité des images n’est pas conforme aux attentes et besoins, le matériel est défaillant, le positionnement n’est pas toujours optimal et l’exploitation et maintenance du système sont compliquées ;

- La ville de l’Horme souhaite donc moderniser et redéployer son système de vidéoprotection sur les 3 prochaines années, lequel se voudra fiable, performant et évolutif à travers : o De nouveaux emplacements

o De nouveaux matériels répondant mieux aux attentes

o La création d’un Centre de Supervision Urbain avec poste(s) de visualisation et pilotage o La centralisation des enregistrements au niveau du CSU

- De plus, s’agissant d’un outil indispensable au service d’une politique de sécurité et de prévention des incivilités ou actes de délinquance, il convient, dans un souci d’opérationnalité et d’efficience, de le faire évoluer en tenant compte :

o De l’évolution des incivilités et actes de délinquance observés,

o D’un nécessaire renforcement des collaborations et actions mutualisées (PN et Polices municipales),8

o Des évolutions juridiques et technologiques,

- Après étude de l’évolution des faits recensés, analyse des secteurs de concentration de la délinquance et des incivilités qui ont été identifiés en étroite concertation avec la police nationale (état des lieux/diagnostics conduits en 2021), il est proposé à l’assemblée délibérante de valider les améliorations et modifications à apporter à ce dispositif, lesquelles s’inscrivent dans un plan d’action triennal 2022/2024 (cf. rapport d’analyse et préconisations annexé à la présente).

- S’agissant de la phase 2022 (dont détail en PJ), elle :

o Consisterait en la création et équipement d’un Centre de Supervision Urbain, o Consisterait en la modernisation des emplacements n° 2, 3, 7, 13 et 19 (cf. détail annexé), o Représenterait un budget global de 148 366 € HT (hors Assistance à Maîtrise d’Ouvrage) o Donnerait lieu à un niveau de subventionnement minimal attendu à hauteur de 50% (hors Assistance à Maîtrise d’Ouvrage)

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Approuver le principe et la mise en œuvre de la modernisation et du redéploiement du dispositif de vidéoprotection tels que décrits ci-dessus et détaillés en annexe à la présente ; - Solliciter les subventions les plus larges possibles (FIPDR, Région, Plan de relance de Saint-Etienne Métropole, autres...) ;

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à lancer la consultation et à signer les marchés publics afférents à l’ensemble des opérations ;

- Autoriser le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer avec toute personne physique ou morale, représentant les établissements concernés, qu’ils soient privés ou publics, toute convention et/ou autorisation de passage et d’accès, d’ancrage et/ou fixation de tout dispositif et matériel permettant la réalisation de la vidéoprotection ainsi que toute déclaration, demande et/ou autorisation comme tout autre document à intervenir dans le cadre de ce projet.

12 Sécurité/délibération 2022/24 : Renouvellement de la convention de mutualisation des Polices municipales de la Grand-Croix, Saint-Paul-en-Jarez et l’Horme

Nomenclature Contrôle de Légalité 6.1

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- Conformément à l’article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le Département, de la Police Municipale, de la Police Rurale et de l’exécution des actes de l’Etat qui y sont relatifs ;

- Dans le cadre d’actions ponctuelles et dans l’intérêt de la sécurité, la salubrité, du bon ordre et de la tranquillité publique, il apparait opportun de mutualiser occasionnellement les services de Police Municipale (agents et équipements) des Communes de LA GRAND-CROIX, L’HORME et SAINT- PAUL-EN-JAREZ ;

- Par délibérations n° 2016/09 du 25 janvier 2016 et n° 2019/37 du 18 mars 2019, l’assemblée délibérante

a approuvé le principe, la mise en œuvre et le renouvellement d’une convention de mise en commun des

agents de Police Municipale et de leurs équipements à intervenir avec les communes de Grand-Croix et

Saint-Paul-en Jarez, laquelle arrive à échéance le 30 avril 2022.

Par suite, Monsieur le Maire invite l’assemblée délibérante à reconduire cette convention de mise en commun

des ressources de Police Municipale des 3 communes susvisées, à effet du 01 mai 2022.

Le projet de convention annexée à la présente précise l’ensemble des modalités administratives, juridiques,

techniques et financières encadrant cette mise en commun des agents de Police Municipale et de leurs

équipements.

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :9

- Approuver le principe et la mise en œuvre du renouvellement de la convention de mise en commun des agents de Police Municipale et de leurs équipements, à intervenir avec les communes de Grand-Croix et Saint-Paul-en Jarez ;

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ladite convention dont le projet est annexé à la présente, ainsi que tout document afférent.

13 Ressources humaines/délibération 2022/25 : Modification de la quotité horaire d’un poste permanent d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 2e classe à temps non complet (80%)

Nomenclature Contrôle de Légalité 4.1

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- La délibération n° 2018/80 portant création d’un poste d’Adjoint Administratif Principal de 2e classe à temps complet à compter du 1er novembre 2018 ;

- La délibération n° 2019/70 modifiant la quotité horaire du poste d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe à temps complet pour le passer à 80% (28 heures hebdomadaires) ; - Vu la nécessité de modifier à nouveau la quotité horaire de ce poste pour accueillir un agent, à temps complet, au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe ;

Par suite, ce poste n’étant pas inscrit au tableau des effectifs de la Commune, Monsieur le Maire propose la modification de la quotité horaire du poste d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe actuellement à temps non complet pour la passer à temps complet.

Le Comité Technique sera informé lors de la prochaine séance.

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Approuver la modification de la quotité horaire du poste d’Adjoint Administratif Principal de 2e classe à temps non complet (80%), pour le transformer en poste à temps complet ;

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à accomplir toute démarche utile à la réalisation de la présente délibération.

14 Solidarité internationale/délibération 2022/26 : Aide à caractère humanitaire en faveur de l'Ukraine face à la guerre déclenchée par la Russie

Nomenclature Contrôle de Légalité

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- Suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022, la France, la communauté internationale et de nombreuses organisations humanitaires se sont mobilisées ;

- Des appels aux dons en faveur de la population ukrainienne sont lancés et se mettent en place notamment dans les collectivités territoriales ;

- Les lois n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements (dite loi Thiollière) et n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale ont donné une base légale aux actions internationales entreprises par les collectivités territoriales ou leurs groupements ;

- L’article L. 1115-1 du CGCT qui fonde juridiquement l’action extérieure des collectivités territoriales prévoit dorénavant que : « Dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire. Ils prennent en considération dans ce cadre le programme de développement durable à l'horizon 2030 adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015. A cette fin, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, le cas échéant, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères ».

Il ressort de cet article L. 1115-1 du CGCT les principes suivants :

- Le respect des engagements internationaux de la France s’impose à toute action menée en la matière10

- Les collectivités territoriales et leurs groupements ont une compétence de principe attribuée par la loi pour « mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire » sachant qu’elles n’ont plus à recourir de manière obligatoire à une convention pour mettre en œuvre ces actions (il s’agit d’une simple faculté).

L’article L. 1115-1 du CGCT donne donc une définition générale de l’action extérieure des collectivités territoriales, qui peut être directe ou indirecte, via une subvention ou un partenariat, prendre la forme d’une convention ou s’organiser sans support conventionnel.

C’est dans ce contexte que la Commune de L’Horme souhaite :

- S’associer au mouvement de solidarité en faveur de l’Ukraine et exprimer son soutien aux Ukrainiens en attribuant une aide exceptionnelle d’urgence à caractère humanitaire de 1 000 € à l’Organisation de Solidarité Internationale POMPIERS HUMANITAIRES FRANÇAIS, spécialisée dans le soutien aux systèmes de Protection Civile (www.pohf.fr Association Loi 1901 déclarée à la préfecture de la Loire sous le n°0423012757) ;

- En complément le cas échéant, pouvoir soutenir tout dispositif d’aide (collecte de produits/denrées, accueil de réfugiés...) sur son territoire, et s’engager à ce titre à faire le relais de toutes les initiatives locales de solidarité auprès de sa population et associations, en lien étroit avec les services préfectoraux.

Mme Mathevon : questionne sur la suite donnée à son mail adressé au CCAS pour mener une action commune ? Mr le Maire : indique qu’après analyse de la situation et des nombreuses initiatives déjà engagées de part et d’autre, cela apparait complexe à notre niveau (identification des besoins ? locaux ? moyens humains ?) et qu’il a demandé un pilotage par le SIPG via la commune de Saint-Chamond (cf. info site internet, Facebook) Mme Charvieux : quid de l’initiative de l’USH Foot ?

Mr le Maire : indique qu’un Rdv avec le Président est prévu cette semaine (...) Mme Mathevon : s’étonne de la carence de locaux communaux disponibles Mr le Maire : confirme la situation après recensement avec les services techniques  (DGS) faire confirmer à Mr Le Maire

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Approuver le principe et la mise en œuvre d’un soutien à l’Ukraine et à sa population selon les modalités susvisées, à savoir :

o Le versement d’une aide financière exceptionnelle de 1 000 € à l’Organisation de Solidarité Internationale POMPIERS HUMANITAIRES FRANÇAIS, spécialisée dans le soutien aux systèmes de Protection Civile ;

o Soutenir tout dispositif d’aide (collecte de produits/denrées, accueil de réfugiés...) sur son territoire, en se faisant le relais de toutes les initiatives locales de solidarité auprès de sa population et associations, en lien étroit avec les services préfectoraux.

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à accomplir toute démarche utile à la réalisation de la présente délibération ;

- Dire que la dépense correspondante est prévue au Budget principal 2022 à l’article 6574 (chap. 011).

15 Informations et questions diverses

Mme Mathevon : suite différents échos, souhaite connaitre la nature de la réunion « écoles/rentrée 2022 » prévue le 25/03 ?

Mr le Maire : rappelle brièvement l’historique ayant conduit à la décision de fermeture de l’école F. Nicolas, et indique la méthode de travail mise en oeuvre dès déc. 2021 en concertation avec l’EN et les directeurs d’écoles ayant conduit à arrêter une organisation (locaux, équipements, travaux) ; la réunion du 25/03 à l’adresse des familles de F. Nicolas à vocation à leur présenter ce travail et l’organisation prévue pour la rentrée 2022 (...)

Mme Mathevon : questionne sur des difficultés de planning au gymnase R. Merle (école Langard et club de ping-pong) ?11

Mr Morrellon : rappelle les faits ayant conduit à proposer à l’école Langard de se replier au gymnase des BDG pour au final ne pas s’y rendre, et confirme l’utilité d’anticiper et tenir rigoureusement à jour les plannings dédiés tout en rappelant la nécessité d’un esprit de responsabilité de chacun

Mme Mathevon : questionne sur le process de « commande/achat » en général pour le périscolaire ? délai ? Mr le Maire  (DGS ?) lui reposer la question ?

Mme Vincent : souhaite préciser à l’assemblée que les inscriptions pour les différentes activités proposées par le CCAS ne sont pas adressées uniquement par mail mais aussi par courrier avec la faculté de répondre téléphoniquement

Mme Charvieux : à ce propos, requestionne sur le mode de communication et les critères d’éligibilités retenus ? Mr le Maire : afin de clore le sujet, invite toute personne et/ou membre du CCAS à inciter les personnes dans le besoin à se manifester de quelque manière que ce soit auprès du CCAS, et cela pour toute action

 la séance est levée à 23h