Compte-Rendu - 7. Compte rendu CM 05 oct. 2020 DGS

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Compte-Rendu - 7. Compte rendu CM 05 oct. 2020 DGS Document publié le Lundi 5 octobre 2020 par la commune d'Horme. Lien du pdf (Compte-Rendu - 7. Compte rendu CM 05 oct. 2020 DGS)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Compte rendu de séance (CGCT, articles L. 2121-25 et R.2121-11)

L’An Deux Mil Vingt, le 05 Octobre à 19h00, le Conseil Municipal, convoqué régulièrement conformément à la loi, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Julien VASSAL, Maire à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour porté sur les convocations.

Présents : VASSAL Julien, BERTHEAS Audrey, ROSSI Xavier, HOSPITAL Angélique, PATTÉ Raphaël, DESPINASSE Lucille, BERTIN-MOUROT Stéphane, BEAUFRERE Claire, MORRELLON Yoann, DUGOUGEAT Céline, BERNOU Philippe, OUAKKOUCHE Dalila, NUNEZ Dominique, BECH Françoise, HAMMACHE Nordine, LOUSSERT Emilie, CHAPUIS Laurent, MACHADO Elodie, VINCENT Pierre, CHARVIEUX Sandra, ROSIER Franck, PAYRE Damien.

Absent(s) excusé(s) : SAILLIER Cindy, CHARENTUS Myriam, LLAVORI Rémy, MATHEVON Marilyne, qui ont donné procuration respectivement à DESPINASSE Lucille, ROSIER Franck, CHARVIEUX Sandra et PAYRE Damien.

Absent(s) : MILHE Alexandre.

1 Désignation d’un(e) secrétaire de séance

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal désigne Céline DUGOUGEAT secrétaire de séance.

2 Approbation du Compte-Rendu du Conseil Municipal du 07 Septembre 2020

Monsieur le Maire indique que le procès-verbal de la séance du 07 Septembre 2020 a été adressé aux conseillers. Il le soumet à l’approbation du Conseil Municipal qui l’adopte à l’unanimité.

3 Information(s) : sans objet

4 Compte-rendu des décisions du Maire (Article L. 2122-22 CGCT)

Nomenclature Contrôle de Légalité 5.4

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2020/26 en date du 25 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal lui a délégué sous son contrôle certains pouvoirs. Conformément à celle-ci, Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes et qui concernent :

- Renouvellement d’une concession au cimetière de Mme CHIFFET pour une durée de trente ans et la somme de 280 €.

- Demande de subvention auprès de la Préfecture de la Loire au titre du DSIL, sur le projet de rénovation de la salle Pian di Sco : isolation/étanchéité de la toiture. La demande de subvention porte sur un montant de 32 959 .50 € sur un projet s’élevant à 94 170 € HT, soit 35 % de la dépense globale du projet.

Réunion du Conseil Municipal

Du

Lundi 05 Octobre 20205 Sécurité /délibération 2020/64 : Renouvellement du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Saint-Chamond/L’Horme

Nomenclature Contrôle de Légalité 5.3

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- Par délibération numéro 2014/101 du 17 novembre 2014, le Conseil Municipal de L’Horme a : o Approuvé le renouvellement du CISPD Saint-Chamond/L’Horme,

o Désigné parmi ses membres 2 conseillers municipaux appelés à siéger au sein de cette instance,

- La composition du Conseil Municipal ayant été modifiée par suite du résultat des élections municipales du 15 mars 2020, il convient de désigner 2 nouveaux membres parmi les conseillers nouvellement élus ; - La Commune de l’Horme, dont le maire ou son représentant, désigné dans les conditions prévues à l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) est membre de droit, procédera à la désignation de 2 membres parmi les conseillers municipaux nouvellement élus ; - Conformément à l’article D132-8 du code de la sécurité intérieure (CSI), le maire de Saint-Chamond, Président du CISPD, prendra ensuite un arrêté fixant la composition de cette instance ; - L’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation sauf décision contraire prise à l’unanimité par le Conseil Municipal.

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Procéder à un vote à main levée ;

- Désigner Mme A. Berthéas et Mr R. Llavori, en qualité de représentants de la Commune de L’Horme au sein du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) de Saint- Chamond/ l’Horme.

6 Economie/délibération 2020/65 : Dérogation au repos dominical 2021 - Avis du Conseil Municipal

Nomenclature Contrôle de Légalité 9.1

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- La Loi n° 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron » a largement modifié, en l’assouplissant, le régime des exceptions au repos dominical des salariés ;

- L’année 2016 a été la première année d’application du dispositif instauré par cette loi, permettant au Maire d’autoriser des dérogations au repos dominical jusqu’à 12 dimanches par an ; - Jusqu’à l’intervention de la loi « Macron », le Maire pouvait décider, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a normalement lieu le dimanche, la suppression de ce repos jusqu’à 5 dimanches par an, pour chaque commerce de détail. Ce nombre maximum est passé à 12 dimanches.

Outre le maintien de la consultation obligatoire des organisations professionnelles et syndicales, le nouveau cadre juridique prévoit par ailleurs que désormais :

- La liste des dimanches doit être fixée par arrêté municipal avant le 31/12 pour l’année suivante, disposition permettant de donner de la lisibilité aux entreprises ;

- Dès lors que le Maire envisage d’autoriser une dérogation au repos dominical, il doit recueillir, au préalable, l’avis du Conseil Municipal (simple avis consultatif) ;

- Dès lors que le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre dont la Commune est membre (avis réputé favorable sans décision de l’EPCI dans les 2 mois) ;

- Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m² (super et hypermarchés), lorsque les jours fériés mentionnés à l’article L.3133-1 du Code du travail, à l’exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le Maire, dans la limite de trois.A ce stade, Monsieur le Maire précise avoir reçu plusieurs demandes d’établissements L’Hormois habituellement demandeurs de ces dérogations.

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Emettre un avis favorable au principe et mise en œuvre des dérogations au repos dominical dans les conditions et limites prévues par la loi « Macron » précitée ;

- Emettre un avis favorable, après recueil des avis requis et/ou utiles, au principe et mise en œuvre de l’arrêté municipal fixant pour l’année 2021 la liste des dimanches dérogeant au repos dominical.

7 Aménagement/délibération 2020/66 : Aménagement boulevard de Saint-Paul 2ème tranche

Nomenclature Contrôle de Légalité 8.4

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- Il y a lieu d'envisager des travaux d’Aménagement boulevard de St Paul « 2ème tranche » ; - Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le Bureau, le SIEL-Territoire d'énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents ; - Par transfert de compétences de la Commune, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux faisant l'objet de la présente et perçoit, en lieu et place de la Commune, les subventions éventuellement attribuées par le Département de la Loire, le Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes, l'Union Européenne ou d'autres financeurs.

Financement : coût prévisionnel du projet actuel :

Détail Montant travaux

HT

% - PU Participation

Commune

Participation

SEM

Eclairage Blvd. St Paul Tr2 et square 30 860 € 98% 30 243 € 0 € Dissimulation boulevard St Paul 2ème tranche 114 500 € 94% 0 € 107 630 € GC Telecom blvd St Paul Tr 2 (Déduction

appliquée de 8 € x 410 mètres = 3 280 €)

32 000 € 100% 0 € 28 720 €

Fourniture Matériel Telecom 5 100 € 0% 0 € 0 € Total 182 460 € 30 243 € 136 350 € Ces contributions sont indexées sur l'indice TP 12

Mme Bertheas : s’interroge sur le réseau résiduel aérien au terme de cette opération d’enfouissement ? Mr le Maire : indique que ce tronçon, situé rue de la Combe sera enfoui ultérieurement (...) Mme Ouakkouche : observe que la sommes des diverses participations ne conduit pas au coût global ? Mr le Maire : précise qu’il demeure toujours, en fonction de l’objet de chaque ligne, une contribution à la charge du SIEL, lequel perçoit directement notre taxe sur l’électricité

Mr Bernou : s’interroge sur le devenir de « la cabane » qui sert de transfo ?

Mr le Maire : « cette cabane » abrite un transfo mais aussi des WC publics dont l’état de dégradation actuel doit nous requestionner sur leur entretien/utilité (...)

Mr le Maire ; souhaite que la commission « Voirie » puisse se saisir de ce projet et exprime son avis/suggestions et mandate à ce titre Mr Rossi, Vice-président de ladite commissions (...)

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Prendre acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de "Aménagement boulevard de St Paul 2ème tranche" dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le Maire pour information avant exécution ;

- Prendre acte que des travaux relevant de la compétence de Saint-Etienne Métropole seront assurés en coordination avec la métropole, et que le chantier ne pourra débuter qu'après délibération de Saint-Etienne Métropole ;

- Approuver le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la Commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté ;

- Prendre acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois ;- Décider d'amortir comptablement ce fonds de concours en 15 années (de 1 à 15 années) ; - Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.

8 Formation/délibération 2020/67 : Approbation règlement intérieur formation élus

Nomenclature Contrôle de Légalité 5.6

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- Vu l’article L.2123-12 du code général des collectivités territoriales, par lequel tous les conseillers municipaux ont le droit de bénéficier d’une formation adaptée à leurs fonctions ; - Vu la nécessité d’optimiser l’utilisation des crédits votés annuellement pour permettre l’exercice par chacun des membres du Conseil de son droit sans faire de distinction de groupe politique, de majorité ou de minorité ou d’appartenance à une commission spécialisée ;

- Vu la délibération en date du 06 Juillet 2020 par laquelle le Conseil a déterminé les orientations et les crédits ouverts au titre du droit à la formation ;

- Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de définir les modalités d’exercice du droit à la formation de ses membres dans le respect des dispositions législatives et règlementaires précitées.

Mme Charvieux : s’interroge sur la pertinence de l’échéance du 30/09 pour le recensement des besoins ? Mr le Maire : précise qu’il faut considérer que ce règlement a été élaboré en vue d’un fonctionnement en année « normale », c’est-à-dire pleinement anticipée (...), 2020 restant une année de démarrage/calage du mandat (...) Mr le Maire : rajoute à propos de l’article 6 relatif à « la prise en charge des frais », que considérant l’état du droit actuel un courrier a été adressé au Président de l’AMF42 pour relai à nos parlementaires (...)

 L’assemblée délibérante décide, à la majorité (1 abstention), de :

- Approuver le principe et la mise en œuvre du règlement intérieur pour la formation des élus, tel qu’il figure en annexe à la présente.

9 Finances/délibération 2020/68 : Refinancement de la dette

Nomenclature Contrôle de Légalité 7.3

Monsieur le Maire expose :

- Nous connaissons actuellement une période de taux d’intérêt bancaires très bas et tout particulièrement concernant les taux fixes ;

- Dans un souci de gestion active de la dette communale, il convient de tirer parti de ce contexte favorable en renégociant l’emprunt contracté en 2005 auprès du Crédit Agricole, à savoir le contrat n° 23737801(taux fixe de 3,75% et durée résiduelle de 123 mois soit 10 ans et 3 mois) ; - Cette démarche consiste à refinancer cet emprunt à taux fixe par un nouvel emprunt à taux fixe en profitant des opportunités offertes actuellement par le marché.

Après négociation avec le Crédit Agricole, organisme détenteur de l’ensemble de cet encours, ci-dessous le tableau récapitulatif des conditions actuelles et les propositions du Crédit Agricole.Refinancement de cet emprunt à taux fixe par un emprunt à taux fixe

Modalités Emprunt 23737801 Refinancement proposé par Crédit Agricole

Actuel

Date contrat 08/12/2005 A préciser Durée initiale 25 ans 123 mois Durée résiduelle 10 ans 3 mois 123 mois Type de taux Fixe Fixe Index (TAEG) 3,75 % 1,88 % Montant initial emprunté 260 000 € 136 333.23 € CRD au 22/09/2020 136 333.23 € 136 333.23 € Indemnité remboursement

anticipé (IRA) 5 112.49 €

5 112.49 €

(capitalisation + étalement)

Montant total financé 141 445.72 € Montant de la 1ère échéance

mensuelle 1 336.74 € 1 219.62 € Coût total (intérêts durée

résiduelle) 28 086.38 8 567,89 € Gain budgétaire 19 518,49 €

Mr Bernou : demande si nous sommes obligés de traiter avec le Crédit Agricole ? Mr le Maire : précise que dans ce type de situation, il convient toujours de négocier prioritairement le refinancement avec le détenteur de l’encours (Crédit Agricole) dans un souci de coût de sortie de l’opération ; à défaut d’accord il serait possible d’aller chercher une proposition ailleurs (...)

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Approuver le projet de refinancement de l’emprunt ci-dessus ;

- Approuver l’offre de refinancement du Crédit Agricole pour un montant global de 141 445.72 € dans les conditions précitées ;

- Autoriser Monsieur le Maire à rembourser en totalité et par anticipation le contrat de prêt actuel et à signer le contrat de prêt de refinancement selon l’offre du Crédit Agricole précitée.6

10 Finances/délibération 2020/69 : Créances éteintes

Nomenclature Contrôle de Légalité 7.10

Monsieur le Maire expose :

- Par courrier en date du 1er octobre 2018, le Trésorier Municipal a informé la Commune d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judicaire prononcé le 27 septembre 2018 à l’encontre de Mme Oudin, aboutissant à l’irrécouvrabilité totale et définitive des créances de la Commune ;

- L’effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s’impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater ;

- La Commune a toutefois formé un recours contre le jugement, qui n’a pas abouti.

- Par suite, le Trésorier Municipal sollicite l’adoption d’une délibération constatant l’effacement des dettes de Mme Oudin, d’un montant total de 4 696.05 € et portant sur des impayés de redevance d’occupation de logement.

- En conséquence, il convient de procéder à un effacement de dettes concernant des redevances d’occupation de logement impayées par Mme Oudin, dont le mari, employé communal décédé en 2017 occupait un logement par utilité de service dans la Commune.

Mr Bernou : demande pourquoi la commune n’a pas réagi plus tôt ?

Mr le Maire : rappelle d’une part que ce type de situation est toujours délicat « humainement » et qu’il est difficile d’expulser l’épouse d’un ex-agent communal sans rechercher d’autres solutions, et d’autre part qu’une fois la situation/jugement connu de la commune celle-ci a formé un recours contre ce jugement lequel n’a pas abouti (...) Mr Nunez : demande s’il n’existe pas de dispositif d’assistance spécifique au personnel FPT ? Mr le Maire : répond que à sa connaissance pas plus que pour tout un chacun

 L’assemblée délibérante décide, à la majorité (1 abstention), de :

- Approuver le principe et constater l’effacement des dettes de 4 696.05 € relatives à des redevances d’occupation de logement impayées par Mme Oudin ;

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à la mise en œuvre de cette procédure ;

- Dire que la somme correspondante sera imputée au compte 6542 du budget principal de la Commune.

11 Ressources Humaines/délibération 2020/70 : Contrat d’apprentissage

Nomenclature Contrôle de Légalité 4.4

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

Vu le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu la saisine du Comité Technique Paritaire,

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ; Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;7

Considérant que l’accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire à régulièrement recours à des contrats à durée déterminée de courte durée pour les fonctions d’animation et que le recours à un contrat d’apprentissage (dont détail dans tableau ci-dessous) permettra de réduire sensiblement cette multiplication de contrats tout en relevant le niveau de qualification/compétences ;

Service Nombre de postes Diplôme préparé Période de la Formation

Enfance Jeunesse 1

Brevet Professionnel de la Jeunesse de

l’Education Populaire et du Sport (BP JEPS),

spécialité « Animateur »

Octobre 2020 à mars 2022

Mme Bertheas : s’étonne que ce point soit porté devant le Conseil municipal alors qu’elle n’a pas été informé/associé préalablement à la réflexion/décision (...)

Mme Despinasse : confirme pour elle-même également

Mr le Maire : s’étonne de la situation et découvre que chacune découvre le sujet (...), ce qui laisse penser que le processus d’information/décision en amont a été défaillant et devra être revu avec les parties intéressées (...)

 L’assemblée délibérante décide, à la majorité (2 abstentions + 6 votes contre), de :

- Approuver le principe du recours au contrat d’apprentissage ;

- Approuver la conclusion, à partir du 8 octobre 2020, d’un contrat d’apprentissage tel que défini dans le tableau ci-dessus ;

- Dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal, chapitre 012, article 6417 ;

- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention à intervenir avec le Centre de Formation d’Apprentis.

12 Informations et questions diverses

Mr le Maire : suite à la saisine de SEM concernant la désignation de 1 représentant communal pour la commission intercommunale « accessibilité », demande s’il y a des volontaires  seul Mr Patté se déclare Mr Bernou : revient sur le format en « visioconférence » de la séance du jour et exprime sa préférence pour le format « présentiel »

Mme Charvieux : revient sur le point relatif à la possibilité pour chaque élu de détenir 2 pouvoirs ? Mr le Maire ; rappelle que cette disposition introduite par la loi d’urgence sanitaire (EUS éteint depuis le 10/10/2020) s’est éteinte depuis le 30/08/2020

Mr Hammache : souhaite savoir comment procéder pour « donner pouvoir » en cas d’empêchement ? Mr le Maire : rappelle que dans le dossier de note de synthèse transmis à chaque conseiller préalablement à chaque Conseil municipal, il y a un imprimé dédié (...)