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Déliberation - DCM2016 82 Convention Gestion Domaine Terrestre et Maritime Coservatoire du Littoral
Document publié le Mardi 8 novembre 2016 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2016 82 Convention Gestion Domaine Terrestre et Maritime Coservatoire du Littoral)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
aïgues-mortes
Le Sel de ln Vie
Réf: DCM/2016/n° 82/3.5/08-11/17
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre des membres
En Qui ont pris part
Exercice | P'ÉSENTS | à 1; délibération
29 22 27
Date de la convocation : 27-10-2016
Date de l'affichage : 02-11-2016
OBJET :
CONVENTION DE GESTION DU
DOMAINE TERRESTRE ET
MARITIME DU CONSERVATOIRE
DU LITTORAL - SITE DE LA
CAMARGUE GARDOISE N° 30-484
SUR LA COMMUNE
D’AIGUES-MORTES
Rapporteur : Patricia Van Der Linde
SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2016
L'an deux mille seize,
Le HUIT NOVEMBRE à 17 H 30
Le Conseil Municipal d’Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre
Mauméjean, Maire d’Aigues-Mortes.
Présents :
Pierre MAUMEIJEAN, Gilles TRAULLET, Noémie CLAUDEL, Marielle NEPOTY, Arnaud
FOUREL, Patricia VAN DER LINDE, Jean Claude CAMPOS, Jeanine SOLEYROL, Claude
LAURIE, Patrice DEVILLE, Ariane MOLLUNA, Michel LEBLANC, Véronique BONVICINI,
Hélène THELENE, Olivier BERTRAND, Maguelone CHAREYRE, Christelle BERTINI, Nathalie
THEODOSE, Cédric BONATO, Rachida BOUTEILLER, Fabrice LABARUSSIAS, Stéphane
PIGNAN.
Absent ayant donné procuration :
Philippe CATHALA à Pierre MAUMEJEAN, Alain BAILLIEU à Nathalie THEODOSE, Jean-
Claude BASCHIOU à Jean-Claude CAMPOS, Sabine ROUS à Véronique BONVICINI,
Guillaume BER à Rachida BOUTEILLER
Absents : Amandine JACINTO, Alexandra BONNET
Secrétaire de séance : Arnaud FOUREL
Il est proposé au conseil municipal d'adopter le projet de convention tripartite, relative au
Conservatoire du littoral qui confie à la commune d’Aigues Mortes et au Syndicat Mixte de Protection
de la Camargue Gardoise la gestion du site terrestre de la Camargue Gardoise qu'il a acquis.
Il'est proposé au Conseil Municipal
1°) d’adopter la convention ci-dessous.
2°) d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention
Le conseil municipal est invité à délibérer.
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30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
TFApS 2 2UI 4e
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/11/2016
Date de réception préfecture : 14/11/2016 Vu l’article L. 322-9 et les articles R. 322-10 et suivant du code de l’environnement et l’article L. 322-
6-1 du code de l’environnement
Vu la consultation du conseil de rivages Méditerranée en date du 10 juin 2016 conformément à
l’article R. 322-36 du code de l’environnement.
ENTRE
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, situé à la Corderie Royale, rue Jean-
Baptiste Audebert, BP 10137, 17306 Rochefort Cedex, représenté par sa Directrice, Madame Odile
GAUTHIER, agissant en application de l’article R. 322-37 du code de l’environnement,
et dénommé ci-après "Le Conservatoire du littoral",
d’une part,
ET
La Commune d’Aigues Mortes, représentée par son Maire, Monsieur Pierre MAUMEJEAN, agissant
en vertu de la délibération de son Conseil Municipal en date du
et dénommé ci-après « le Gestionnaire »
de deuxième part,
ET
Le Syndicat Mixte pour la Protection et la Gestion de la Camargue Gardoise, représenté par son
Président Monsieur Léopold ROSSO, agissant en vertu de la délibération de son Conseil Syndical en
date du
Appelé « le Gestionnaire associé »
de troisième part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Préambule général
La présente convention est établie en application de l’article L. 322-9 du code de l’environnement qui
prévoit que «les immeubles du domaine relevant du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages
lacustres peuvent être gérés par les collectivités locales ou leurs groupements, ou les établissements
publics ou les fondations et associations spécialisées agréées qui en assurent les charges et perçoivent
les produits correspondants. Priorité est donnée, si elles le demandent, aux collectivités locales sur le
territoire desquelles les immeubles sont situés. Les conventions signées à ce titre entre le
Conservatoire et les gestionnaires prévoient expressément l’usage à donner aux terrains, cet usage
devant obligatoirement contribuer à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 322-1".
Elle est établie en application de la convention-type approuvée par le conseil d'administration du 11
mars 2004.
Cette convention comprend les chapitres suivants qui constituent un tout : le chapitre 1 qui concerne
les principes généraux de la gestion, le chapitre 2 si le site comprend un ou plusieurs bâtiments et le
chapitre 3 qui précise les dispositions d'exécution.
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Date de réception préfecture : 14/11/2016 Concernant le site
Le Conservatoire intervient depuis 1999 sur la commune d’Aigues Mortes dans le cadre d’une politique d'acquisition amiable et par préemption sur le territoire communal.
En 2007, un premier secteur homogène de 70ha est acquis auprès de la compagnie des Salins du Midi
(Salin du Poivre).
En 2013, la zone humide de la Renarde vient compléter le domaine acquis avec 34ha supplémentaires. Ainsi, le domaine constitué au fil du temps atteint aujourd’hui 128ha 45a 50ca.
Concernant le Gestionnaire
Suite à plusieurs contacts au cours de l’année 2015, la commune d’Aigues Mortes a manifesté son
intérêt pour la gestion du site.
Le Syndicat Mixte pour la Protection et la Gestion de la Camargue Gardoise, animateur des politiques
Natura 2000, SAGE et Grand Site de France, en raison de son implication sur le territoire — rôle global,
complémentaire et d'apport d'expertise auprès des communes — a naturellement été associé au cadre
de gestion.
Chapitre 1- Principes généraux de la gestion
Article 1.1. Objet
Conformément à l’article L. 322-9 du code de l’environnement, le Conservatoire du littoral confie à la
commune d’Aigues Mortes et au Syndicat Mixte de Protection de la Camargue Gardoise, la gestion du
site terrestre de la Camargue Gardoise qu'il a acquis.
La présente convention s'applique de plein droit sur le site de la Camargue Gardoise, aux terrains et
immeubles déjà acquis et à ceux qui le seront postérieurement à la signature de la convention dans la
limite du programme d'acquisition accepté par le conseil d'administration du Conservatoire du littoral en date du 29/10/2008 et 24/02/2011, conformément au plan ci-annexé.
Toute modification ultérieure du programme d’acquisition fera l’objet d’un avenant à la présente
convention.
La présente convention définit les droits et obligations des parties contractantes.
Article 1.2. Orientations de gestion
Conformément à l’article L. 322-1 du code de l’environnement, la gestion du site de la Camargue
Gardoise a pour objectifs la sauvegarde de l’espace littoral ainsi que le respect des sites naturels et de
l'équilibre écologique.
Conformément à l'article L. 322-9 du code de l'environnement "le domaine relevant du Conservatoire
de l'espace littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre (liste jointe). Dans la limite de la vocation et de la fragilité de chaque
espace, ce domaine est ouvert au public”.
Article 1.3. Réglementation des activités, usages et utilisation du sol
1.3.1. Sont interdits sur le site faisant l’objet de la convention :
- les constructions nouvelles,
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Date de réception préfecture : 14/11/2016 - les travaux, autres que ceux prévus au plan de gestion (cf. article 1.9), de nature à altérer
substantiellement l'équilibre écologique et la qualité du paysage.
- la circulation et le stationnement des véhicules motorisés hors des lieux prévus à cet effet, à
l'exception des véhicules de service et de sécurité, et des engins agricoles, nécessaires à la gestion du
site, sur les parcelles concernées,
- les activités commerciales non directement liées à la mission du Conservatoire du littoral,
- les compétitions sportives,
- les activités de campement et de caravanage, y compris dans un véhicule
1.3.2. Des dérogations aux interdictions visées à l'alinéa 1-3-1 du présent article peuvent être
accordées sur décision du conseil d'administration, après avis du conseil de rivages à la demande du
Gestionnaire ou du Conservatoire du littoral.
1.3.3. Sont soumis à l'autorisation expresse du directeur du Conservatoire du littoral :
- les travaux modifiant temporairement les lieux à l'exception de ceux prévus au plan de gestion et
ceux découlant de l'entretien normal,
- les extractions ou les mouvements de matériaux (fouilles, vestiges historiques ou archéologiques ….),
- l'accès temporaire de véhicules motorisés, à l'exception des véhicules de service et de sécurité, et
des engins agricoles, nécessaires à la gestion du site, sur les parcelles concernées,
- les manifestations temporaires, fêtes votives, films...
Article 1.4. Obligations du Conservatoire du littoral
Le Conservatoire du littoral assume pleinement ses obligations de propriétaire, conformément aux
dispositions du code de l'environnement, notamment pour ce qui concerne les impôts et les charges
foncières auxquels sont ou pourraient être assujettis les biens objet de la présente convention.
Le Conservatoire du littoral arrête, en collaboration avec le Gestionnaire, dans le cadre du plan de
gestion défini à l'article 1.9, les aménagements et les travaux nécessaires à la préservation, à la
réhabilitation ainsi qu’à l’accueil du public sur le site (signalisation, information ….) et les études
complémentaires nécessaires.
Dans le cadre de ce plan de gestion, le Conservatoire du littoral participe aux investissements
nécessaires à la conservation, à la restauration et à l'accueil du public, dans la limite de ses crédits
annuels disponibles.
En application de l'article L. 322-9 du code de l'environnement "le Conservatoire du littoral et le
Gestionnaire peuvent autoriser par voie de convention un usage temporaire et spécifique des
immeubles dès lors que cet usage est compatible avec la mission poursuivie par le Conservatoire du
littoral, telle que définie à l'article L. 322-1"
Le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire sont co-signataires des conventions d'usage
correspondantes.
Le Conservatoire du littoral contrôle la gestion du site au regard de ses objectifs statutaires et des
conditions précisées dans la présente convention. || procède à son évaluation et peut avoir recours à
toutes expertises ou consultations extérieures. Il transmet au Gestionnaire toutes observations et
suggestions nécessaires.
Article 1.5. Obligations et responsabilités des Gestionnaires
1.5.1 Obligations et responsabilités du Gestionnaire (Commune d’Aigues Mortes)
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Date de réception préfecture : 14/11/2016 Le Gestionnaire s'engage à maintenir en bon état de conservation les terrains et les ouvrages et aen
assurer la surveillance.
I| met en œuvre, en lien avec le Gestionnaire associé, le plan de gestion et ses préconisations visés à
l’article 1.9 de la convention ; il fait respecter les prescriptions légales et réglementaires applicables
sur les terrains dont il assure la gestion. Il transmet au Conservatoire toute information utile ou
nécessaire au suivi et à l'évaluation de la gestion telle que prévue à l'article 1.4 de la présente
convention.
Le Gestionnaire assure pour ce qui le concerne, la bonne application des concessions et conventions mentionnées aux articles 1.4.et 1.10 dont il est co-signataire.
Il a obligation de recouvrir les redevances et les recettes ordinaires de gestion. En cas de carence
avérée le Conservatoire peut se substituer à lui. Dans ce cas, ces produits restent la propriété du
Conservatoire.
Conformément à l’article R 322-11 du code de l’environnement, les conventions d'usage signées par
le Gestionnaire et le Conservatoire du littoral peuvent avoir une durée supérieure à la convention de
gestion visée à l’article 3.2 ci-après. Dans ce cas, le Gestionnaire n’est lié au titulaire de la convention d'usage que jusqu’à l'échéance de la convention de gestion.
Domaines d'intervention :
e Opérations de gestion pérenne et d'entretien courant du site,
e Gestion hydraulique pour le bon état de conservation des habitats naturels et des espèces
e Missions de police (Surveillance du domaine, police de l’urbanisme,...)
e Application et suivi des conventions d'usage,
e Programme de travaux (maîtrise d'ouvrage déléguée par le Conservatoire).
1.5.2 Obligations et responsabilités du Gestionnaire associé (SMCG)
Le Gestionnaire associé, compte tenu de sa vision élargie du territoire sur son aire de compétence,
apporte un appui au Gestionnaire pour le maintien en bon état de conservation des terrains et des
ouvrages, pour le montage de dossiers techniques et de demandes de subventions, notamment dans
le cadre des politiques qu’il porte : Natura 2000, SAGE, Grand Site de France.
Il transmet au Conservatoire et au Gestionnaire toute information utile ou nécessaire au suivi et à
l'évaluation de la gestion telle que prévue à l'article 1.4 de la présente convention.
I| peut passer des conventions particulières d'application de la présente convention en matière
d'animation sur le site avec des partenaires ou prestataires. Ces conventions sont cosignées par le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire.
Domaines d'intervention :
° Gestion scientifique et technique (Natura 2000, réseau de suivi lagunaire Filmed, SAGE...)
e Accueil du public : opérations de sensibilisation du public,
e Programme de travaux (maîtrise d'ouvrage déléguée par le Conservatoire, montage des dossiers, cofinancement, recherches de subventions...).
Article 1.6. Ouverture au public
Conformément à l’article L. 322-9 du code de l’environnement « le domaine du Conservatoire du
littoral est ouvert au public, dans la limite de la vocation et de la fragilité de chaque espace ».
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Date de réception préfecture : 14/11/2016 Les modalités d'accès, de stationnement, de signalisation et d'interprétation du site seront
déterminées d'un commun accord entre les parties. En particulier, la signalisation sera conforme à la
charte signalétique du Conservatoire du littoral sauf accord exprès entre les parties.
Le plan de gestion visé à l’article 1.9 est l'outil de référence pour fixer les éventuelles limites à
l'ouverture au public définies par l’article R 322-14 du code de l’environnement.
Article 1.7. Garderie
Le Gestionnaire prend les mesures nécessaires pour assurer la garderie du site.
Il prend, dans le respect du plan de gestion et en application du CGCT et du code de l’environnement,
les arrêtés municipaux visant à réglementer les conditions d’accès aux terrains ou à leurs usages (cas
des communes).
Pour le recrutement des gardes du littoral, le Gestionnaire s'appuie sur « le référentiel métiers » et
« le guide du recrutement! » réalisés par le Conservatoire du littoral en partenariat avec Rivages de
France? et l'ATEN.
Les gardes du littoral portent une tenue spécifique commune à tous les gardes au plan national qui
leur est fournie par le Conservatoire du littoral.
Les gardes du littoral commissionnés et assermentés assurent la surveillance des propriétés du
Conservatoire du littoral et exercent certaines missions de police judiciaire en application des articles
29 du code de procédure pénale et L. 322-10-1 du code de l’environnement.
Pour l'exercice de leurs missions, le directeur du Conservatoire du littoral remet aux gardes du littoral
commissionnés et assermentés une plaque de commissionnement et une carte professionnelle (Article
R. 322-15 du code de l’environnement).
Les gardes du littoral peuvent bénéficier des formations organisées par le Conservatoire du littoral en
partenariat avec l’ATEN* et l'IFORE®,.
Article 1.8. Comité de suivi de la gestion du site
Un comité de suivi entre les signataires de la présente convention pourra être mis en place sous
l'autorité du Conservatoire du littoral. Il se réunira au moins une fois par an et autant de fois que
nécessaire à l'initiative de la partie la plus diligente. Chaque signataire pourra s'adjoindre des
personnes et organismes associés à la gestion du site susceptibles d'apporter des éléments
d'information utiles au comité.
Le comité se réunira afin notamment:
- d'établir le bilan de la gestion de l’année écoulée,
- de s'assurer de la cohérence des actions engagées par les différents partenaires,
- de proposer toutes mesures propres à améliorer la gestion du site et son aménagement,
- de valider le programme annuel des actions et aménagements à réaliser,
- d'analyser les aspects qualitatifs et quantitatifs de la fréquentation.
Article 1.9. Plan de gestion
1.9.1. Lorsque les terrains relevant du Conservatoire du littoral constituent un site cohérent, un plan
de gestion, établi sur la base d’un bilan écologique et patrimonial ainsi que des protections juridiques
!« Des outils pour recruter » guide de recrutement des agents affectés à la gestion des terrains du Conservatoire. Publication ATEN 2002
? Association nationale des gestionnaires des sites : Villa Carolus, route de Cabourg 14810 Merville-Franceville + ATEN : Atelier Technique des Espaces Naturels, 2 place Viala 34060 Montpellier Cedex 2 * IFORE : Institut de Formation à l'Environnement, : 6, rue du général Camou 75007 Paris.
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Date de réception préfecture : 14/11/2016 existantes, est conduit sous la responsabilité du Conservatoire du littoral en liaison avec le
Gestionnaire et le Gestionnaire associé.
Conformément à l’article R. 322-13 du code de l’environnement, « le plan de gestion est approuvé par
le directeur du Conservatoire du littoral est annexé à la convention de gestion. Il est transmis au maire de la commune, au préfet de département et au préfet de région ».
1.9.2. Le plan définit les objectifs généraux de gestion, précise les activités autorisées et les activités
compatibles avec la gestion du site qui s’y exercent déjà ainsi que l'emplacement des équipements et
aménagements nécessaires à la conservation du site et précise les missions et les moyens de la
garderie”.
Le plan de gestion peut comporter conformément à l’article R. 322-13 « des recommandations visant
à restreindre l’accès du public et les usages des terrains du site ainsi que, le cas échéant, leur inscription
éventuelle dans les plans départementaux des espaces, sites et itinéraires de sports de nature visées
à l’article 50-2 de la loi du 10 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités
physiques et sportives ».
1.9.3. Le plan de gestion définit les affectations possibles des bâtiments présents sur le site en vu d'y
mettre en place. Ces activités s’effectueront conformément aux objectifs de gestion des terrains du Conservatoire que pose l’article L. 322-1 du code de l'environnement.
Le plan de gestion détermine également les bâtiments qui doivent faire l'objet d'une démolition.
1.9.4. Le plan de gestion peut apporter après négociation avec les partenaires ou lors de sa
réactualisation (tous les six ans), des éléments nouveaux entraînant une modification de la convention- cadre. Ces modifications sont constatées par avenant à cette convention.
19.5. Compte tenu de l’éparpillement des parcelles appartenant au Conservatoire sur ce site, aucun
plan de gestion n’a été établi. Les parties s'accordent cependant sur les objectifs généraux suivants :
- Préservation des milieux naturels
- Gestion écologique par le pastoralisme et gestion agricole de certaines parcelles (conditions
de gestion qui pourront être précisées par des préconisations à la parcelle, par exemple dans
le cadre de MAEL, Plan de pâturage...)
- Lutte contre la cabanisation et les dépôts de gravats et déchets divers
- Restauration paysagère (évacuation des dépôts et démolition des structures bâties sans
intérêt)
- Maintien des activités et usages existants dans un cadre défini et respectueux des enjeux
naturels
- Accueil du public et animations limités sous réserve des enjeux écologiques (habitats naturels
et nidification)
- Arrêt de la circulation automobile en bord d’étang de l’Or et plus globalement sur le domaine
du Conservatoire.
Ces préconisations pourront être complétées dans le cadre d’un plan de gestion simplifié à établir.
Article 1.10. Programme de mise en valeur et travaux d'aménagement
En fonction du plan de gestion, le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire déterminent un
programme pluriannuel de mise en valeur, d'accueil du public et les travaux d'aménagement
nécessaires.
L'aménagement et la réalisation des travaux sur les immeubles du Conservatoire du littoral peuvent être confiés au Gestionnaire signataire de la présente convention ou à l’une des personnes publiques
ou privées désignées à l’article L. 322-9, en vue d'assurer la conservation, la protection et la mise en
$ Le plan de gestion peut être établi à partir du document d’objectif d’un site Natura 2000
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- Fage / SUT 14
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Date de réception préfecture : 14/11/2016 valeur des biens dans le cadre d'une convention d'occupation n'excédent pas trente ans (art. L.322-10
du code de l’environnement) ou par le biais d’une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage (loi du
12 juillet 1985).
Article 1.11. Assurance
Le Conservatoire du littoral en tant que propriétaire est assuré en responsabilité civile.
Le Gestionnaire s'engage à souscrire une assurance pour garantir sa part de responsabilité civile pour
tous les risques matériels (biens mobiliers et immobiliers) et corporels liées à l'exploitation du bien et
aux activités organisées dans le cadre du présent contrat. Il avertit sa compagnie d'assurance que les
terrains objet de la présente convention sont ouverts au public.
Le Gestionnaire devra s'assurer que l’ouverture au public s'effectue dans le respect des règles
relatives à la sécurité du public.
Le Gestionnaire veillera dans le cas des autorisations accordées par le Conservatoire du littoral
l'article 1-4 et 1-10 à ce que les contractants soient assurés pour l'ensemble des activités qui les
concernent.
Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à l’affectation de bâtiments
Sans objet
Chapitre 3 : Dispositions d'exécution
Article 3.1. Produits de la gestion et compte rendu de gestion
3.1.1. Le Gestionnaire recouvre les produits de la gestion ordinaire et les redevances d'occupation.
Les produits de gestion extraordinaires (coupe de bois, redevance pour traversée du Domaine public...) sont perçus par le Conservatoire du littoral.
Les redevances et produits que le Gestionnaire est autorisé à percevoir sont employés exclusivement
à acquitter les dépenses de gestion et de mise en valeur afférentes au site objet de la présente
convention.
3.1.2. Le Gestionnaire adresse au Conservatoire du littoral, avant le 30 juin de chaque année, au titre
de l'année précédente :
- Le bilan des travaux d'investissement réalisés par lui ou avec son concours sur le site objet de
la présente convention, comprenant leur coût et leur mode de financement,
- Un compte rendu de gestion.
Article : 3. 2. Durée, résiliation, indemnités
3.2.1. La durée de la présente convention est de 6 (six) ans reconductible une fois tacitement.
3.2.2. Tout changement législatif ou réglementaire affectant un ou plusieurs articles de la convention,
en particulier toute modification de l’article L. 332-9 du code de l’environnement ou de leurs textes
d'application, entraînera la caducité de cette convention, sauf avenant la mettant en conformité.
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Date de réception préfecture : 14/11/2016 3.2.3. Sa résiliation ou sa modification ne peut intervenir avant son terme, sauf accord entre les parties
qui devra faire l'objet d'un avenant.
3.2.4. Toutefois, cette convention pourra être résiliée par le Conservatoire du littoral ou le
Gestionnaire, dans le cas ou l’une ou l’autre des parties ne se conformerait pas à la présente
convention.
Cette résiliation interviendra deux mois après une mise en demeure restée sans effet.
Durant cette période, les parties peuvent s'en remettre à une instance de conciliation composée à
parité d'administrateurs du Conservatoire du littoral et d'administrateurs de Rivages de France, association nationale des Gestionnaires des sites du Conservatoire du littoral.
S'agissant d'un contrat administratif, si le désaccord persiste, la juridiction compétente est le tribunal
administratif de Montpellier.
3.2.5. Il est expressément convenu entre les parties que la résiliation ou le non-renouvellement de la
convention, quelle qu’en soient les raisons, ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation,
notamment des travaux ou aménagements réalisés et attachés au fond qui restent alors propriété du
Conservatoire du littoral.
Fait à Aigues-Mortes, le
Le Conservatoire du littoral, Le Gestionnaire, Le Gestionnaire associé,
Mme Odile GAUTHIER, M. Pierre MAUMEJEAN, M. Léopold ROSSO,
Directrice Maire Président
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Date de réception préfecture : 14/11/2016 Suivent deux annexes :
ANNEXE 1: Périmètre d'application de la convention: cartographie des propriétés du
Conservatoire du littoral et de son périmètre d'intervention
ANNEXE 2 : Liste des parcelles objets de la présente convention
ANNEXE 1
Périmètre d'application de la convention : cartographie des propriétés du Conservatoire du littoral et
de son périmètre d'intervention
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09 Da
Accusé de réception en préfecture
030-213000037-20161114-DCM2016-82-DE
Date de télétransmission : 14/11/2016
Date de réception préfecture : 14/11/2016 eh
Conservato du
littoral
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
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Date de réception préfecture : 14/11/2016 ANNEXE 2 : Liste des parcelles objets de la présente convention
Commune Section cadastrale | N° de Plan | surface cadastrale
Aigues-Mortes AH 0013 36a 38ca
Aigues-Mortes BA 0022 48a 93ca
Aigues-Mortes BA 0023 47a 29ca
Aigues-Mortes BA 0034 24a 9Oca
Aigues-Mortes BA 0035 65a 53ca
Aigues-Mortes BA 0048 31a 15ca
Aigues-Mortes BA 0079 84a 16ca
Aigues-Mortes BA 0082 22a Oica
Aigues-Mortes BA 0083 38a 25ca
Aigues-Mortes BC 0013 1ha 05a 95ca
Aigues-Mortes BC 0026 47a 46ca
Aigues-Mortes BC 0027 2ha 49a 40ca
Aigues-Mortes BC 0038 6ha 86a 98ca
Aigues-Mortes BM 0035 80a 38ca
Aigues-Mortes BM 0038 35a 28ca
Aigues-Mortes BM 0051 1ha 23a 25ca
Aigues-Mortes BM 0069 52a 52ca
Aigues-Mortes BM 0071 22a 86ca
Aigues-Mortes BP 0067 68a 44ca
Aigues-Mortes BS 0018 6a 46ca
Aigues-Mortes BS 0024 34ha 55a 73ca
Aigues-Mortes BX 0001 2ha 32a 41ca
Aigues-Mortes BX 0002 32ha 75a 26ca
Aigues-Mortes BX 0003 40ha 04a 52ca
128ha 45a 50ca
Le conseil municipal, à l'unanimité :
- adopte la proposition
Le Maire,
Pierre Maumejean
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture : 14-11-16
- date d'affichage : 15-11-16
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
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Date de réception préfecture : 14/11/2016