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Déliberation - DCM2016 15 Reglement Interieur du Service de Transport Scolaire
Document publié le Mercredi 2 mars 2016 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2016 15 Reglement Interieur du Service de Transport Scolaire)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
La Sal de la Via —
Réf : DCM/2016/n°15/8.7/02.03/3
Nombre des membres SEANCE DU 02 MARS 2016
En Qui ont pris part
| Exercice | Présents | 31 délibération| L'an deux mille seize,
29 24 27 Le DEUX MARS à 17 H 30
Le Conseil Municipal d'Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Date de la convocation : 19-02-2015
| prescrit, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre
DRE 0 FPRCEUE 20 TER Maurmejean, Maire d'Aigues-Mortes. PRESENTS :
Pierre MAUMEJEAN, Gilles TRAULLET, Noémie CLAUDEL, Marielle NEPOTY, Arnaud OBJET : FOUREL, Patricia VAN DER LINDE, Jean Claude CAMPOS, Jeanine SOLEYROL, Claude
LAURIE, Patrice DEVILLE, Alain BAILLIEU, Jean Claude BASCHIOU, Ariane MOLLUNA
REGLEMENT INTERIEUR DU Véronique BONVICINI, Hélène THELENE, Olivier BERTRAND, Sabine ROUS, Maguelone
SERVICE DE TRANSPORT SCOLAIRE CHAREYRE, Christelle BERTINI, Nathalie THEODOSE, Rachida BOUTEILLER, Cédric BONATO, Guillaume BER, Stéphane PIGNAN.
Absents ayant donné procuration :
P, Cathala à P, Mauméjean F, Labarussias à C, Bonato
À. Bonnet à G. Ber
Absent : Amandine JACINTO — Michel LEBLANC
Secrétaire de séance : Nathalie THEODOSE
Rapporteur : Arnaud FOUREL
Conformément aux articles L. 1221-1 ; L1231-1 à L1231-2 ; L 3111-7 à L3111-10 du code des transports
et L213-11 du code de l'éducation, la commune peut organiser un service public de transport scolaire,
dans les limites de son ressort territorial, afin de répondre à un besoin identifié au niveau local.
Les enfants, inscrits au collège lrène Joliot Curie et résidant à Aigues-Mortes, ne bénéficient pas d’un
tel service et, après sondage auprès des familles, ce besoin est identifié, en particulier pour les élèves les plus jeunes, de 6°" et 5îme,
Une concertation préalable avec le conseil départemental, le représentant du collège, le transporteur
a permis de fixer les modalités d'organisation de ce service.
l'est donc proposé au conseil municipal :
- D'approuver la création et les modalités d'organisation du service de transport scolaire à
destination des élèves, inscrits au collège Irène Joliot Curie et résidant à Aigues-Mortes, telles
qu'elles sont définies dans le règlement intérieur repris ci-dessous
- De dire que ce service sera gratuit pendant une phase « d’expérimentation », sur la période
courant de mars à la fin de l’année scolaire 2016.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU SERVICE
DE TRANSPORT SCOLAIRE
A DESTINATION DU COLLÉGE IRENE JOLIOT CURIE
PREAMBULE
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel, 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66,53.86.09
- Page 1 Sur y
Accusé de réception en préfecture
030-213000037-20160302-DCM2016-15-DE
Date de télétransmission : 03/03/2016
Date de réception préfecture : 03/03/2016 En sa qualité d'autorité organisatrice de transport public régulier, la commune d'Aigues-Mortes à
décidé de mettre en place, sur son territoire, un service public communal de transport scolaire pour
les élèves Aigues-Mortais fréquentant le collège Irène Joliot Curie, dénommé « service de transport
des collégiens (STC) ».
L'organisation de ce service, est confiée par convention à une société de transport.
Le présent règlement a pour but :
- De définir le service et d'en fixer les conditions d'accès
- D'assurer la discipline et la bonne conduite des élèves à la montée, à l'intérieur et à la descente
des véhicules utilisés pour le service de transport scolaire
- De rappeler à chacun des acteurs (organisateur, transporteur, usager) leur responsabilité
- D'assurer la sécurité des usagers du service
Tout usager, souhaitant s'inscrire au STC s'engage à accepter les clauses du présent règlement.
ARTICLE 1 — ACCES ET INSCRIPTION AU SERVICE
1.1. Conditions d'accès au service
Le STC mis en place par la commune d’Aigues-Mortes est un service facultatif.
Son accès est soumis aux conditions suivantes :
- Enfant inscrit au collège Irène Joliot Curie à Aigues-Mortes
- Enfant dont l’un des deux parents à sa résidence principale sur Aigues-Mortes.
- La famille de l'enfant ne doit avoir aucun solde débiteur à l'encontre de la commune
Son accès n’est ouvert que dans la limite des capacités d'accueil du véhicule de transport scolaire.
1.2.Conditions d'inscription au service
L'accès au STC est soumis à une inscription préalable obligatoire auprès du guichet unique situé rue
Gambetta. Pour être instruite, la demande d'inscription devra obligatoirement :
- Etre formulée par le biais d’un dossier d'inscription qui sera fourni dans un premier temps par
le guichet unique et qui sera ensuite dématérialisé, dûment complété et accompagné des
pièces justificatives demandées.
- Etre déposée au plus tard, huit jours avant la date fixée pour la rentrée scolaire.
L'inscription ne deviendra définitive, et le titre de transport délivré, qu'après paiement par la famille
de l'enfant du montant de la prestation auprès de la commune (article 2.1 du présent règlement)
Les enfants fréquentant les classes de 6°"* et 5°°* auront un droit d'inscription prioritaire, un critère chronologique assortira ce droit.
Les autres collégiens aigues-mortais, quelle que soit la classe, qui souhaitent bénéficier de ce service,
seront inscrits chronologiquement sur une liste d'attente. Ils ne pourront bénéficier du service que
dans le cas d’une vacance constatée sur la liste des enfants retenus définitivement, et dans la mesure
où la famille se sera acquittée du montant dû à la commune pour cette prestation.
L'inscription vaut pour une année scolaire. Elle devra être renouvelée, selon les conditions définies
ci-dessus, pour chaque nouvelle année scolaire.
Tout changement qui interviendrait dans les informations portées à connaissance de la commune au
dossier d'inscription doit être signalé, sans délai, au service municipal compétent (déménagement,
changement d'établissement scolaire, changement de situation familiale ….).
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66,73,90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
" FOpE £ au! 7
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Date de télétransmission : 03/03/2016
Date de réception préfecture : 03/03/2016 1.3.Information du transporteur
La commune fournira au transporteur, une liste à jour, des enfants pouvant utiliser ce service de
transport des collégiens.
Le transporteur scolaire devra conserver en permanence cette liste pendant son service.
1.4. Information de l'établissement scolaire
La commune communiquera la liste des élèves inscrits au STC au responsable du collège Irène Joliot
Curie.
Le responsable du collège Irène Joliot Curie informera la commune de toute information pouvant
impacter le STC (horaires de l'établissement, …..).
ARTICLE 2 - TARIF ET PAIEMENT
Article 2.1. Tarifs
Les tarifs appliqués sont ceux fixés par l'autorité territoriale. Ils ne seront pas révisables en cours
d'année scolaire.
Les tarifs sont fixés forfaitairement pour une année scolaire, ils sont exigibles dans leur intégralité
quelle que soit la date d'inscription au service.
Il n'est prévu aucune modulation, même en cas d'utilisation partielle ou irrégulière du service.
Article 2.2. Paiement
Le paiement a lieu, en une seule fois, préalablement à la délivrance du titre de transport dans les
conditions fixées par L'autorité territoriale.
Article 2.3. Remboursement
Il n'est prévu aucun remboursement, même en cas de non utilisation temporaire ou permanente du
service, de radiation du service, sur demande ou d'office, d'exclusion, temporaire ou définitive, d'arrêt
temporaire du service indépendant de la volonté de l'autorité municipale (conditions
météorologiques, cas de force majeure..).
ARTICLE 3 — TITRE DE TRANSPORT
3.1. Délivrance du titre de transport
L'inscription au service, validée dans les conditions susvisées, donne lieu à la délivrance d'un titre de
transport.
Ce titre de transport est valable pour l’année scolaire pour tous les trajets, aller/retour.
3.2. Utilisation du titre de transport
Seuls les enfants munis de ce titre de transport sont autorisés à emprunter le véhicule de transport
scolaire.
Le titre de transport est personnel et nominatif et ne peut bénéficier à autrui.
Tout détournement du titre de transport (prêt, falsification...) entrainera, de facto, l'exclusion, pour
l'année scolaire du contrevenant.
Le titre de transport doit être présenté à chaque montée dans le véhicule de transport scolaire, au
conducteur ou à tout agent de contrôle désigné par la commune.
L'enfant non muni d’un titre de transport ne peut utiliser le service de transport scolaire.
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Date de réception préfecture : 03/03/2016 A titre exceptionnel, en cas d'oubli, le conducteur ou l'agent de contrôle peut autoriser, une seule fois,
la montée de l'enfant si celui-ci est inscrit sur la liste communiquée par le service municipal.
Dans ce cas, il est tenu de recueillir l'identité et l'adresse de l'enfant et d'en aviser, le jour même, le
service municipal.
2. Perte du titre de transport
La perte du titre de transport doit être immédiatement déclarée au service municipal.
Un duplicata sera délivré moyennant le paiement d'une participation forfaitaire dont le montant est
fixé par l'autorité territoriale.
3. Radiation
+ Radiation sur demande par la famille du collégien
La radiation du service de transport scolaire peut être demandée, pour quelque motif que ce soit, en
cours d'année par courrier ou courriel adressé au guichet unique. Cette radiation sera effective le
lendemain de sa date de réception en mairie, sans que la commune ne soit tenue d'en accuser
réception.
+ Radiation d'office
Tout déménagement, hors territoire communal, ou arrêt de la scolarité au collège Irène Joliot Curie
en cours d'année scolaire, entraîne, de facto, la radiation du service de transport scolaire dans les
mêmes conditions que ci-dessus.
La non-utilisation répétée du service transport des collégiens dument constatée pourra entrainer la
radiation du service.
La radiation d'un usager du service, pour quelque motif que ce soit, ouvre droit à inscription des
usagers placés sur liste d'attente dans l’ordre chronologique du dépôt de leur demande.
ARTICLE 4 — ITINERAIRE — ARRETS - HORAIRES
L’itinéraire, les arrêts du véhicule de transport scolaire et les horaires sont définis en principe pour
l'année scolaire. Ils seront communiqués sur simple demande au guichet unique. Ils figureront
également sur le site internet de la commune. Il en ira de même pour toute modification du tracé, des
horaires de ce service de transport.
Aucun enfant ne peut monter ou descendre du véhicule de transport scolaire en dehors des points et
horaires d'arrêt ainsi définis.
Le service pourra être suspendu pour un motif d'intérêt général, pour cas de force majeure ou pour
intempéries dûment constatées.
Dans la mesure du possible les familles seront averties de cette suspension, par mail ou SMS.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITES
L'enfant demeure sous la responsabilité de son responsable légal, jusqu'à ce qu'il soit monté dans le
véhicule de transport scolaire au départ et immédiatement après qu'il en soit descendu au retour.
L'enfant demeure sous la responsabilité générale de la commune et du transporteur durant le trajet.
Chaque enfant doit être couvert par l'assurance responsabilité civile des parents.
La souscription d'une assurance extrascolaire, garantissant notamment l'enfant sur le trajet domicile-
arrêt de véhicule de transport scolaire, demeure fortement conseillée.
Tout acte de vandalisme ou détérioration de matériel par un enfant à l’intérieur du véhicule de
transport scolaire engagera la responsabilité de son responsable légal.
La commune décline toute responsabilité quant aux effets personnels de l'enfant durant son trajet
dans le véhicule de transport scolaire.
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Date de réception préfecture : 03/03/2016 L'embarquement d'objets encombrants, type vélos ou autres, est interdit
ARTICLE 6 - CONSIGNES DE SÉCURITÉ
6.1. L'enfant « collégien » — usager du service
Les consignes de sécurités détaillées ci-dessous concernant les différents moments d'utilisation du
service ont pour objectif principal là sécurisation générale de l'ensemble des utilisateurs du service.
L'attente du véhicule de transport scolaire a lieu exclusivement aux points d’arrêts prévus lors de l'inscription, 5 minutes avant le départ.
+ La montée et la descente dans le véhicule de transport scolaire :
- A la montée: les enfants attendent le véhicule de transport scolaire au point d'arrêt, en
veillant à se maintenir éloignés de lui jusqu'à son immobilisation complète et l'ouverture des
portes.
L'accès au véhicule de transport scolaire se fait dans l'ordre et le calme.
- A la descente : les enfants quittent leur siège une fois l'immobilisation complète du véhicule
de transport scolaire.
La descente se fait dans l'ordre et le calme.
Une fois descendus, les enfants veillent à ne traverser la chaussée qu'une fois qu'ils sont
suffisamment éloignés du véhicule de transport scolaire.
ils veillent à ne jamais rester à proximité du véhicule de transport scolaire à l'arrêt, hors de la
visibilité du conducteur.
e Pendant le trajet dans le véhicule de transport scolaire :
Chaque élève doit notamment :
- Rester assis à sa place pendant tout le trajet, dans le calme
-_ Attacher sa ceinture de sécurité
- Placer son sac ou cartable sous les sièges ou, lorsqu'ils existent, dans les porte-bagages de
manière à laisser le couloir et les issues dégagés
- Respecter les règles d'hygiène élémentaires et le bon état d'entretien et de propreté du
véhicule en s'abstenant notamment d'y manger
- S'abstenir de toucher les dispositifs d'ouverture des portes, fenêtres et issues de secours,
- Adopter un comportement respectueux envers les autres usagers et le conducteur
La détention, l'utilisation ou la consommation de tout objet ou substance dangereuse demeure
formellement interdite (objets inflammables, contendants, interdiction de fumer...).
6.2.Les parents / responsables légaux
Le responsable légal de l'enfant est tenu notamment :
- D'informer son enfant des règles de conduite et des mesures de sécurité à respecter avant,
pendant et après la montée dans le véhicule de transport scolaire.
- De veiller à ce que son enfant soit présent à l'arrêt du véhicule de transport scolaire, 5
minutes avant l'horaire d'arrivée
- De veiller à ce que l'enfant ait en permanence son titre de transport
- De ne pas stationner avec son véhicule personnel aux points d’arrêts, sur les aires de
stationnement réservées au véhicule de transport scolaire ou sur les lieux de montée et
descente des élèves,
- Fournir au service municipal toute information pertinente quant à la situation de l'enfant ou
à tout changement de situation (coordonnées etc...)
- Transmettre au service municipal tout incident, dysfonctionnement relatif au transport
scolaire
Hôtel de Ville - Place St Louis - 8P n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04,66.53.86.09
VUE 4 JU J
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Date de réception préfecture : 03/03/2016 - Collaborer, avec le service municipal et le transporteur, en prenant les mesures qui
s'imposent auprès de son enfant, s’il y a eu manquement aux règles de conduite ou aux
mesures de sécurité
ARTICLE 7 — SANCTIONS
Le non-respect des règles fixées par le présent règlement peut donner lieu à l'application d'une
sanction, prévue en annexe du présent règlement.
Préalablement à toute sanction, la personne responsable de l'enfant sera avisée du comportement de
l'enfant par le service municipal et mise à même de présenter ses observations, qu’elles soient écrites
ou orales, lors d'un entretien avec le service municipal.
Toute sanction est adressée par voie de Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU TRANSPORTEUR
Le conducteur du véhicule de transport scolaire, outre son obligation de respect de la réglementation
afférente à son activité, est tenu notamment :
- De respecter scrupuleusement le circuit, les arrêts et les horaires imposés par la commune
- De veiller au respect du présent règlement, lors de la montée, descente et du trajet du véhicule
de transport scolaire (immobilisation du véhicule, rappel du port de la ceinture, rappel à
l'ordre en cas de chahut ...)
- D'assurer la sécurité de la montée, descente des enfants, et du trajet en se conformant à toute
règle de sécurité, notamment celles fixées par le code de la route et le présent règlement
- En cas de danger, de prendre toute mesures qui s'imposent, éventuellement l'arrêt immédiat
dans des conditions préservant la sécurité des enfants.
- A l'issue du service, vérifier qu'aucun enfant n’est resté à bord
- Signaler à la commune tout incident, dysfonctionnement, danger pendant l'exécution du
service
- De s'assurer du bon état d'entretien et de fonctionnement du véhicule de transport scolaire
ARTICLE 9 - SURVEILLANCE
La présence d'un accompagnateur à bord des véhicules, mis à disposition par la commune, n’est pas
obligatoire s'agissant de transport scolaire réservé exclusivement aux collégiens.
Cependant, si elle l'estime nécessaire, la commune peut décider de mettre à disposition un agent pour
assurer une mission générale de surveillance, d'aide et d'assistance durant la durée du trajet, de la
montée à la descente du véhicule de transport scolaire.
ARTICLE 10 — SIGNALEMENT
Tout incident, dysfonctionnement, danger dans l’organisation ou le fonctionnement du service de
transport scolaire doit être signalé par toute personne intéressée ou constaté directement par le
transporteur ou un représentant de la commune. Il fait l'objet d'un rapport écrit traité dans les
meilleurs délais par la commune, organisatrice du transport scolaire.
ARTICLE 11 — EXECUTION - PUBLICITE — TRANMISSION
La commune, le transporteur, les usagers et leurs responsables légaux, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de veiller à l'application et au respect du présent règlement.
Le présent règlement est porté à connaissance du public par voie de publicité et transmis à chaque
usager du service, au transporteur scolaire, au responsable de l'établissement scolaire concerné.
Hôtel de Ville - Place St Louis - BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04,66,53,86.09
MDS Vus
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Date de réception préfecture : 03/03/2016 Le Maire
Pierre MAUMEJEAN
ANNEXE 1 - CIRCUIT / POINTS D'ARRET / HORAIRES
itinéraire de Départ : | Itinéraire de Retour :
Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi
8h : Boudres 16h10 : Collège
8h05 : Route de Nîmes 16h20 : Constance
8h08 : La Gare 16h25 : La Gare
8h10 : Constance 16h28 : Route de Nîmes
8h20 : Collège 16h35 : Boudres
Mercredi
8h : Boudres 12h35 : Collège
8h05 : Route de Nîmes 12h45 : Constance
8h08 : La Gare 12h50 : La Gare
8h10 : Constance 12h53 : Route de Nîmes
8h20 : Collège 13h : Boudres
Les horaires sont donnés à titre indicatif
Hôtel de Ville - Place St Louis —BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66,73.90.90,
Fax : 04.66.53 86.09
Itinéraire du Ramassage Scolaire
" Fage / SUT 3
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Date de réception préfecture : 03/03/2016 © DEPART & ARAIVEE D ALLER & RETOUR
ARAST D6 BUS mn «nu TRAJZST
| ANNEXE 2 — SANCTIONS Ë
Les sanctions susceptibles d'être appliquées sont les suivantes :
D _ | 1
Faits commis Décision prise par l'autorité municipale
memes
1°" niveau de sanction — avertissement
pe
Absence de titre de transport | Avertissement par courrier notifié au
Refus de présentation du titre de transport responsable légal par LRAR et copie à:
Titre de transport non valide - Société de transport
Absence de port de la ceinture de sécurité - Etablissement scolaire
Non-respect des règles de sécurité
Non-respect des règles de courtoisie
Chahut
En fonction des circonstances et de la gravité des faits, un rappel à l’ordre peut être adressé par
LRAR, en cas de réitération d'une faute de niveau 1 avant mise en œuvre de sanction d’un niveau
supérieur
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90,.
Fax : 04,66,53,86.09
7 Tape © >UI 7
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Date de réception préfecture : 03/03/2016 2°" niveau de sanction
Réitération d’une faute de 1‘ niveau Exclusion temporaire de courte durée
Menace, insulte, insolence, acte ou parle (inférieure à 2 semaines scolaires) par courrier
irrespectueuse notifié au responsable légal par LRAR et copie à :
Dégradation volontaire - Société de transport
- Etablissement scolaire
3°me niveau de sanction
Exclusion temporaire de longue durée
Réitération d’une faute de 2*"* niveau (supérieure à 2 semaines scolaires) par courrier
Violence ou agression physique envers un autre | notifié au responsable légal par LRAR et copie à :
usager ou le conducteur - Société de transport
Port ou jets d'objets dangereux - Etablissement scolaire
Consommation de drogue
4°" niveau de sanction
Réitération d’une faute de 3°" niveau Exclusion de longue durée (année scolaire en
Comportement grave, mettant en danger la cours) avec suppression du titre de transport
sécurité des autres usagers ou du conducteur notifiée au responsable légal par LRAR et copie
à :
- Société de transport
- Etablissement scolaire
Ce tableau demeure à valeur indicative.
Le degré de sanction est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale qui veille à adapter la sanction
prononcée aux circonstances particulières et à la gravité des faits constatés.
Aucun remboursement ne sera dû sur le titre de transport en cas d'exclusion, temporaire ou définitive.
Le conseil municipal, après en avoir débattu et à l'unanimité :
- adopte la proposition.
nn Le Maire,
D ne Pierre Maumejean
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture : 03-03-2016
- date d'affichage : 03-03-2016
Hôtel de Ville - Place St Louis - BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90,90,
Fax : 04.66.53.86.09
- FAEE 3 SUT Y
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Date de réception préfecture : 03/03/2016 Accusé de réception en préfecture
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