Arrêté - 2025arr1002 tamponne

Documents similaires

Déliberation - 2023jundel8 tamponne

Déliberation - 2023decdel43 tamponne

Arrêté - 2025dec153 tamponne

Arrêté - 2025dec79 tamponne

Arrêté - 2025arr799 tamponne

Déliberation - 2023septdel34 tamponne

Convocation - 2022septdel13 tamponne

Arrêté - 2026dec102 tamponne

Arrêté - 2025arr800 tamponne

Arrêté - 2025dec68 tamponne

Arrêté - 2025arr1002 tamponne Document publié le Lundi 3 novembre 2014 par la commune d'Herbiers. Lien du pdf (Arrêté - 2025arr1002 tamponne)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Tourisme, Envoyé en préfecture le 18/07/2025

Reçu en préfecture le 18/07/2025

Publié le S L O7 LES

HERBIERS ID : 085-218501096-20250715-2025ARR1002-AR

ie ARRÊTÉ

2025-1002 : OUVERTURE DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE EN VUE D'UN DÉCLASSEMENT PAR ANTICIPATION DE

PORTIONS DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - CHEMINEMENTS PIETONNIERS DE L'IMPASSE ANTONI GAUDI

LE MAIRE DE LA VILLE DES HERBIERS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L. 2141-1 et suivants et L. 3211-14,

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.141-3 et suivants, et R.141-4 et suivants,

Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment ses articles L.134-1 et suivants,

Vu la délibération n°6 du 3 novembre 2014 relative « au transfert dans le domaine public communal des

équipements et espaces communs de l'opération de construction de logements sociaux situés au Val de la Pellinière

— convention avec la S.A.M.O »,

Vu la délibération n°35 du Conseil municipal du 7 juillet 2025 portant sur la « Mise en œuvre de la procédure

d'enquête publique préalable au déclassement par anticipation de portions d'espace public sis Val de la Pellinière — Construction d’un programme comprenant maisons individuelles et collectifs»,

Considérant qu'il convient de procéder au déclassement de ces emprises du domaine public communal avant de procéder à leur cession,

Considérant que dans ce cadre, une enquête publique préalable doit être réalisée,

Considérant, que l'estimation de la surface à déclasser est d'environ 565 m?, sous réserve d’un arpentage effectué par un géomètre-expert,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Une enquête publique relative au projet de déclassement de portions du domaine public communal

situées impasse Antoni Gaudi et cadastrées section B numéros 2742, 2743 et 2744, d’une surface totale d'environ

565 m?, se tiendra sur le territoire de la commune des Herbiers pour une durée de quinze jours, du 4 août 2025 à

9h00 au 18 août 2025 à 17h00 inclus.

ARTICLE 2: Monsieur ALLAIN, inscrit à la liste d'aptitude aux fonctions de Commissaire-Enquêteur pour le

Département de la Vendée, est désigné en qualité de Commissaire-Enquêteur.

Le siège de l'enquête est fixé à l'Hôtel des communes du Pays des Herbiers — 6 Rue du Tourniquet — 85502 Les Herbiers cedex.

ARTICLE 3 : Cet avis au public sera affiché à l'Hôtel des communes du Pays des Herbiers et sur le terrain objet de la

présente enquête.

ARTICLE 4 : Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, l'arrêté du

maire sera également publié par voie d'affichage.

L'accomplissement de cette formalité sera constaté et justifié par un certificat d'affichage.

ARTICLE 5 : Le dossier mis à l'enquête publique comprend :

- Une notice explicative,

- L'arrêté municipal portant l'ouverture de l'enquête publique et la désignation du Commissaire-Enquêteur,

- L'avis d'enquête publique,

- Le registre d'enquête,

- Un plan de situation,

- __ Unextrait cadastral,

- Le plan de division/cession projeté,Envoyé en préfecture le 18/07/2025

Reçu en préfecture le 18/07/2025

Publié le S L O7

- Des photographies prises depuis la voie publique communale. ID : 085-218501096-20250715-2025ARR1002-AR

Ledit dossier d'enquête ainsi qu’un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le Commissaire-

Enquêteur, seront mis à la disposition du public à l'hôtel des communes du Pays des Herbiers (accueil de l'urbanisme), durant les 15 jours consécutifs de ladite enquête.

Afin de faciliter l’accès à l'information, les pièces du dossier seront également consultables sur le site internet de la Ville des Herbiers : https://www.lesherbiers.fr/

Le public pourra prendre connaissance du dossier du lundi 4 août 2025 à 9h00 au lundi 18 août 2025 à 17h00 inclus,

à l'hôtel des communes du Pays des Herbiers, aux jours et heures habituels d'ouverture au public, à savoir du lundi

au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. Chacun pourra consigner ses observations, au besoin, sur le

registre d'enquête ou les adresser :

- par écrit, l’attention personnelle de Monsieur le Commissaire Enquêteur:

« Monsieur ALLAIN — Commissaire Enquêteur

Hôtel des communes du Pays des Herbiers

6 Rue du Tourniquet

85502 Les Herbiers Cedex »

- ou par messagerie numérique : enquetepublique@lesherbiers.fr

à l'attention de Monsieur ALLAIN — Commissaire Enquêteur.

En précisant en objet « Enquête publique déclassement voirie impasse Antoni Gaudi»

ARTICLE 6 : indépendamment des dispositions du précédent article, le Commissaire-Enquêteur se tiendra à la

disposition du public et recevra les observations, à l'Hôtel des communes du Pays des Herbiers, 6 Rue du Tourniquet 85500 Les Herbiers, lors de la permanence qu'il tiendra :

- Le lundi 18 août 2025 de 14h00 à 17h00.

ARTICLE 7 : À l'expiration du délai fixé à l’article 1, le registre d'enquête sera clos et signé par le Commissaire-

Enquêteur, qui disposera d’un délai d’un mois pour transmettre à Monsieur Le Maire de la Ville des Herbiers le dossier, le registre, son rapport, ses conclusions motivées et avis.

Une copie du rapport du Commissaire-Enquêteur sera adressée par Monsieur Le Maire de la Ville des Herbiers à

Monsieur Le Préfet de la Vendée.

A l'issue de l'enquête, le rapport, les conclusions motivées et avis seront tenus à disposition du public à l'Hôtel des

communes du Pays des Herbiers (service urbanisme), aux jours et heures habituels d'ouvertures, à savoir du lundi

au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, sur demande, pendant un an à compter de leur date de remise,

à l'hôtel des communes du Pays des Herbiers.

ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Transmis en Préfecture le: 18 JUL. 7 LES HERBIERS, le 15 juillet 2025

Publié électroniquement le: 18 JUIL. 20

Christophe HOGARD

Maire

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet,

dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes,

par voie postale au 6 Allée de l'Ile Gloriette — CS 24 111 — 44 041 NANTES CEDEX, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.