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Déliberation - 2023decdel43 tamponne
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune d'Herbiers.
Lien du pdf (Déliberation - 2023decdel43 tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le FES L 9
ES ublié le
HERBIERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS:ecoeu pe
ne DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DES HERBIERS
Département
de la Vendée
Date de la convocation : 5 décembre 2023
Séance du Conseil Municipal : 11 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le onze décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Ville
des HERBIERS s'est réuni dans la salle des conseils de la mairie des Herbiers, sous la présidence de M.
Christophe HOGARD, Maire.
Présents : Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Angélique RICHARD - Patrice BOUANCHEAU - Magali
LOISEAU - Jean-Yves MERLET - Odile PINEAU - Stéphane RAYNAUD (sauf aux délibérations 41 à 43) -
Estelle SIAUDEAU - Roger BRIAND (sauf à la délibération 38) - Hélène CHENAIS - Jean-Marie
GRIMAUD - Pierrick THOMAS - Jean-Marie GIRARD - Angélique BOISSELEAU - Isabelle CHARRIER-
FONTENIT - Maryvonne GUERIN - Christophe VERONNEAU - Karine LOIZEAU - Marietta BOONEFAES -
Jean-Marie RAUTUREAU - Marie-Annick MENANTEAU - Steven BARTHELEMY - Laurence MARTINEAU
- Fabrice ABRAHAM (sauf aux délibérations 41 à 43) - Joseph LIARD - Aurélie PAQUEREAU — Etienne BLANCHARD- Patricia CRAVIC
Excusés : Véronique BESSE donne pouvoir à Christophe HOGARD
Fanny GIRARD donne pouvoir à Karine LOIZEAU
Julie MARIEL-GODARD donne pouvoir à Aurélie PAQUEREAU
Lilian BOSSARD
Nombre de conseillers en exercice : 33
32 à la délibération 38
31 aux délibérations 41 à 43
Nombre de conseillers présents: 29
28 à la délibération 38
27 aux délibérations 41 à 43
Nombre de conseillers votants : 32
31 aux délibérations 38
30 aux délibérations 41 à 43
Secrétaire de séance : Marietta BOONEFAES
43- FACILITER L'ACCÈS À UNE OFFRE EN LOGEMENT ET EN HÉBERGEMENT SUFFISANTE POUR
LES JEUNES, LES SAISONNIERS ET LES SALARIÉS — DEMANDE D’INSTAURATION DU DISPOSITIF « CHANGEMENT D’USAGE »
Le changement d'usage concerne l'acte de transformer un local destiné à l'habitation au profit d’un
autre usage (commerces, activités, services, bureaux, équipements d'intérêt collectif ou meublés de
tourisme de courte durée).
La procédure de changement d'usage est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à
celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Dans ces
communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées
par l'article L631-7-1, soumis à autorisation préalable.
lesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le S L Gr
ID : 085-218501096-20231211-2023DECDEL43-DE
Dans les communes autres que celles mentionnées ci-dessus, les dispositions dudit article peuvent
être rendues applicables par décision de l'autorité administrative sur proposition du Maire. Les
communes peuvent donc solliciter auprès du représentant de l'Etat dans le département
l'instauration, sur leur territoire, de la procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation.
Or, sur le territoire de la ville, une multiplication très nette des locations saisonnières de logements
pour des séjours répétés de courte durée a été observée, transformant la destination de ces locaux à
usage d'habitation au détriment de l'offre de logements sur le marché locatif.
Au regard de l'intérêt public qui s'attache à préserver la fonction résidentielle dans la ville des
Herbiers et compte tenu de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements, il apparaît
nécessaire de contrôler ces changements d’usage de locaux d'habitation.
Pour se faire, il est donc proposé de solliciter le Préfet en vue de l'instauration du dispositif « changement d'usage ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la construction et de l'habitation,
Considérant la faculté offerte aux communes de subordonner le changement d'usage de locaux
destinés à l'habitation à une autorisation préalable,
Considérant la multiplication des locations saisonnières de logements pour des séjours de courte
durée à des personnes qui n'y élisent pas leur domicile et l'intérêt public qui s'attache à préserver la fonction résidentielle dans la ville,
Considérant qu’au regard de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements, la ville se doit
de fixer les conditions encadrant l'autorisation de ces changements d'usage,
Vu l'avis favorable de la commission Aménagement de la Ville et Grand Travaux du 28 novembre
2023,
Vu le rapport de Luc SOULARD,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- autorise M. le Maire à solliciter le Préfet pour rendre applicable les dispositions de la
procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à
l'habitation,
- autorise M. le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en
œuvre de cette délibération.
Marietta BOONEFAES ë ES Pour copie conforme,
Secrétaire de séance inf \ Christophe HOGARD
[UT RES ru] Maire
Ron be =
Transmis en Préfecture le : 18 DEC. 1023
Publié électroniquement le : 1 @ DEC. 1013
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