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Déliberation - 024 reprise des concessions abandonnees AR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ibos.
Lien du pdf (Déliberation - 024 reprise des concessions abandonnees AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2025
puni le
ER
Canton
de
EXTRAIT
ID : 065-216502260-20250707-2025024-DE
Bordères/Echez
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
=
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
d’IBOS
Séance
du
7 juillet
2025
à
18h...
2025/024
Présents
:
Gisèle
VINCENT,
Régine
TOSON,
Michel
DUHAMEL,
Juliette
SALANNE,
Bernard
JOUCLA,
Stéphanie
MARQUEZ,
Sébastien
ABADIE,
Alexandre
ARRIZABALAGA,
Jean-Christophe
MADELAINE,
Dominique
GAYE,
Laetitia
CAZABAN,
Serge
ALMENDRO,
Diane
DE
LUYCKER,
Bernard
LHOSSEIN.
Absents
:
Philippe
SOULÉ-PÉRÉ
(procuration
à
Serge
ALMENDRO),
Bruno
CAZÈRES,
Hélène
FRANCÈS
(procuration
à
Michel
DUHAMEL),
Ingrid
BOUTARFA,
Denis
FÉGNÉ
(procuration
à Gisèle
VINCENT),
Simon
TESSIER,
Caroline
ÉCORCHON
(procuration
à Stéphanie
MARQUEZ),
Sandrine
TREBUCQ.
Élue
secrétaire
de
séance
: Diane
De
Luycker
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 22
Date
de
la convocation
: 2 juillet
2025
REPRISE
DE
CONCESSIONS
ABANDONNÉES
Considérant
que
le
Conseil
Municipal
a
décidé
de
lancer
la
procédure
de
reprise
des
concessions
funéraires
centenaires
et/ou
perpétuelles
réputées
en
état
manifeste
d'abandon
dans
le cimetière
de
la Collégiale
;
Considérant
que
selon
les
dispositions
des
articles
L.
2223-17
et
L.
2223-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permettant
de
mener
la
reprise
des
concessions
en
état
d'abandon
dans
les
cimetières,
la
commune
d'Ibos
a
engagé
cette
procédure
et
a
constaté
l’état
d'abandon,
à
2
reprises
en
respectant
un
délai
minimum
de
trois
ans
d'intervalle.
Considérant
que
les
procès
réglementaires
de
constat
d'abandon
ont
été
réalisés
et
que
conformément
aux
dispositions
précitées,
la publicité
a été
effectuée,
notamment
par
affichage
aux
entrées
des
cimetières,
et
à
l'affichage
de
la
mairie
ainsi
que
par
l’apposition
d’une
plaque
d’information
sur
chaque
sépulture.
Madame
le
Maire
propose
aux
membres
du
conseil
municipal
de
constater
la
clôture
de
la
procédure
en
se
prononçant
sur
la
reprise
des
concessions
en
état
d'abandon,
dont
la
liste
est
annexée
à la
présente
délibération.
Le
délai
de
3
ans
entre
les
procédures
ayant
été
respecté,
le
Conseil
Municipal
d'ibos,
après
avoir
pris
connaissance
des
pièces
suivantes :
-
1°
procès-verbal
en
date
du
13/01/2022
constatant
l'état
d'abandon,
-
Notification
du
!*' procès-verbal,
-
2°
procès-verbal
en
date
du
28/04/2025
constatant
l'état
d'abandon,
-
Notification
du
2°
procès-verbal.
-
Liste
des
concessions
en
état
d'abandon
concernées
par
cette
délibération,
prononce
la
reprise
des
concessions
en
état
d'abandon
figurant
sur
la
liste
annexée,
autorise
Madame
le
Maire
à
prendre
un
arrêté
municipal
prononçant
leur
reprise,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
mettre
en
œuvre
la
présente
délibération.
L'assemblée
délibérante
Extrait
certifié
conforme
et
exécutoire.
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Diane
De
Luycker
Gisèle
VINCENT
10/07/25