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Déliberation - 114 2020 regie de leau investissement 2021
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Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques,
AR
PREFECTURE
006-210600540-20201216-1142020-DE Reçu
le
13/12/2020
ALPES
MARITIMES
COMMUNE
DE
DRAP
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
114/2020
OBJET
: Autoriser
le Maire
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
de
l'exercice
2021
- Budget
de
la régie
de
l’eau
et
de
l'assainissement
L'an
deux
mille
vingt,
le seize
du
mois
de
décembre
à 19
heures
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
DRAP,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Robert
NARDELLI,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 10
décembre
2020.
PRESENTS
: Robert
NARDELLI
/ BIANCHI
Romain
/ Alexandra
RUSSO
/ Sophie
ESPOSITO
/ Philippe
MINEUR
/ Jean-
Christophe
CENAZANDOTTI
/ Catherine
DINI
/ Serge
DIGANI
/ Christine
DECORDIER
/ Xavier
JARJANETTE
/
Martine
DUNOYER
DE
SEGONZAC/
Michaël
TRUCCHI
/ Nathalie
DIGANI
/ Jean
QUENCEZ
/ Sabrina
DIVRY
/ Kathy
NICOLAS
/ Françoise
DAMILANO
/ Sandrine
GUGLIELMINO
/ Philippe
JANIN
/ Véronique
MINISCLOUX/
PROCURATIONS
: Gracienne
DODAIN
à Robert
NARDELLI
/ Bouabdallah
LAFTAS
à Martine
DUNOYER
DE
SEGONZAC/
Thierry
VISSIAN
à Romain
BIANCHI
/ Jean-Pierre
MONTCOUQUIOL
à Alexandra
RUSSO
/ Vanessa
BEAUJAUD
à Caïherine
DINI
/Jean
Marc
OCCHIROSSI
à Sandrine
GUGLIELMINO
/ Maëva
THOMMERET
à
Véronique
MINISCLOUX.
ABSENT
:
Secrétaire
de
séance
: Romain
BIANCHI
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales Considérant
la nécessité
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
de
l'exercice
2021
Dans
le cas
où
le budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le 1*
Janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
metire
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant.
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
»
Après
avoir
entendu
le rapport
de
présentation,
Il'est
décidé
au
Conseil
Municipal
de
permettre
à Monsieur
le
Maire
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la limite
de
25%
avant
l'adoption
du
Budget
de
la régie
de
l'eau
et
de
l'assainissement
qui
devra
intervenir
avant
le
30
Avril
2021.
HSE
OH DK
DH DK
DDR
2H DS
HER
DIODES
ORDRE
2 OK
ED
DK EH
OK
OK RCD
KO
GK KE
2 DK
22
2H
OK DO
OK
OK DK
OK
GK D
SH D
2
2
RE 2
6H
he 2 ee
ee
ee
fe 2e
eee
ke 5e
5
eee
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
27
Présents
: 20
Votants
: 27
Absents
:0
Pour
:27
Contre
: 0
Abstentions
:
0
AINSI
FAIT
ET DELIBERE
À DRAP!
LES
JOUR,
MOIS-ET:AN-QUE
DESSUS
POUR
EXTRAITCERTIFIE
ONE
AREA
Mair£
Ge DRAP.
Compte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
le :
18/12/2020
et
publication
en
mairie
le
: 27/12/2020