Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 114 2020 regie de leau investissement 2021
Déliberation - 067 2017 regie de leau dm1
Déliberation - 005 2020 finances investissement 2020 commune
Déliberation - 113 2020 finances investissement 2021
Déliberation - 138.2 2021 finances regie de leau decision modif
Déliberation - 067 2021 regie de leau budget supplementaire de la
Déliberation - 027 2018 fiannces diree des amortissements investi
Déliberation - 094 2020 regie de leau rapport sur le prix et la q
Déliberation - 047 2020 regie de leau budget primitif 2020
Déliberation - 010 2020 regie de leau fixation de starifs 2020
Déliberation - 006 2020 regie de leau et assainissement investissement 2020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - 006 2020 regie de leau et assainissement investissement 2020)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques,
AR
PREFECTURE
006-210600540-20200210-0062020-DE Reçu
le
11/02/2020
ALPES
MARITIMES
COMMUNE
DE
DRAP
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
006/2020
OBJET
: Régie
de
l'Eau:
Autoriser
le Maire
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
de
l'exercice
2020
- Budget
de
la régie
de
l'eau
et
de
l'assainissement
L'an
deux
mille
vingt,
le 10
du
mois
de
février
à 19
heures
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
DRAP,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
NARDELLI,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: mardi
4 février
2020.
PRESENTS
:
Robert
NARDELLI
/ BIANCHI
Romain
/ Alexandra
RUSSO
/ Philippe
MINEUR
/ Serge
DIGANI
/ Jean-Christophe
CENAZANDOTTI/
Françoise
DAMILANO
/ Catherine
DINI
/Charles
BEVACQUA/
Nathalie
DIGANI
/ Sophie
ESPOSITO
/ Christine
DECORDIER/
Gracienne
DODAIN/
Véronique
PINAI
/ Xavier
JARJANETTE.
PROCURATIONS
: Eddie
DEGIOVANNI
à Philippe
MINEUR
/ Taoufick
FATFOUTA
à Romain
BIANCHI
/ Jean-Luc
CAMBRA
à Charles
BEVACQUA
/ Martine
DUNOYER
DE
SEGONZAC
à Monsieur
le Maire.
ABSENT
: Marc
LE
ROY
/ Delphine
BOLLARO/
Jérémy
GIBELLIN
/ Mélanine
MORINI
/ Sonia
CHAKROUNI
/ Guy
GRANIER
/ Jean-
Yves
LESSATINI
/ Régine
RODRIGUEZ.
Secrétaire
de
séance
: Romain
BIANCHI
AAA
AO
HE HE
6 6 6 6
6 6 6 2
ee
2e 6 6
6 6 fe
6 6 ee
fe fe ee
He fe
fe ee
6 6 ee
A A
2H 2e
2e 2e
ak 2e
2e 2e
3e 3e
ee
6 6 6
6 fe
6 6 6 6
6 6 6 OK
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
Considérant
la nécessité
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
de
l'exercice
2020
« Dans
le cas
où
le budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le 1®
Janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
»
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
permettre
à Monsieur
le
Maire
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la limite
de
25%
avant
l'adoption
du
Budget
de
la régie
de
l'eau
et
de
l'assainissement
qui
devra
intervenir
avant
le
30
Avril
2020.
Après
avoir
entendu
le rapport
de
présentation,
ILest
décidé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
le Maire,
ou
son
représentant,
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
de
l'exercice
2020.
«
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
Présents
:15
Votants
:
19
Absents
:
: 0
Abstentions
: 0
aire
de
DRAP
Compte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
le :
12/02/2020
et
publication
en
mairie
le
: 13/02/2020