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unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - PV 13 02 2024 Document publié le Mardi 13 février 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - PV 13 02 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Budget, 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

13 FEVRIER 2024

PROCES-VERBAL

Affiché du : 12 mars 2024 au :

L'an deux mil vingt-quatre, le treize du mois de février à 18 h 15, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Val de Morteau se sont réunis à la salle l’Escale de Morteau sur la convocation qui leur a été adressée par le Président.

Étaient présents : Mesdames, Messieurs les Conseillers Communautaires :

Morteau : M. BÔLE, Mme RENAUD, M. VAUFREY, Mme ROMAND, Mme BOITEUX, M. RASPAOLO, Mme CUENOT-STALDER.

Villers-le-Lac : M. ROUGNON, Mme FAIVRE-PIERRET, M. REMONNAY, Mme VUILLEMIN Céline, M. VERMOT, M. EME.

Les Fins : Mme REDOUTEY (questions I à III), M. MICHEL (questions I à III), Mme PIERRE, M. JACOULOT (questions I à III), M. RENAUD,

Montlebon : Mme ROGNON, M. FADIN, Mme ROUGNON-GLASSON.

Grand'Combe Châteleu : Mme VUILLEMIN Christelle, M. BAUQUEREY.

Les Gras : M. JACQUET, M. MARGUET.

Les Combes : M. MOUGIN, Mme ZORZIT.

Le Bélieu : M. CUENOT.

Étaient absents excusés :

Morteau : Monsieur HUOT-MARCHAND, Mme REYMOND-BALANCHE, M. FINCK, M. BOURNEL-BOSSON, qui ont donné respectivement

procuration à Mme RENAUD, Mme BOITEUX, M. VAUFREY, M.

RASPAOLO.

Villers-le-Lac : Mme MOLLIER, qui a donné procuration à M. ROUGNON.

Les Fins : Mme REDOUTEY (à partir de question IV), M. MICHEL (à partir de question IV), M. JACOULOT (à partir de question IV), qui ont donné

respectivement procuration à M. JACQUET, Mme ROMAND, Mme

PIERRE.

Madame MAUVAIS, suppléante pour la commune de Le Bélieu, était absente excusée.

Secrétaire de séance : Mme Christelle VUILLEMIN a été élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 20 décembre 2023 est adopté à l’unanimité.2

En préalable à la séance de Conseil, Monsieur le Président accueille le Lieutenant Clément RIVOIRE, chef du centre de secours de Morteau, pour une présentation du bilan 2023 du SDIS et de la réorganisation en cours au sein des services du SDIS 25.

ORDRE DU JOUR

I - Installation de Madame Séverine PIERRE nouvelle conseillère communautaire de la commune de Les Fins

II - Clôture de l’exercice budgétaire 2023

1) Approbation du compte administratif 2023

2) Approbation du compte de gestion 2023

3) Affectation des résultats 2023

III - Débat d’Orientations Budgétaires 2024

IV - Cité des Horlogers

1) Convention avec la commune de Morteau de mise à disposition sans transfert de propriété du Château Pertusier

2) Convention d’occupation précaire avec la commune de Villers-le-Lac pour l’accueil de l’es- pace de préfiguration de la Cité des Horlogers

V – Réhabilitation de la STEP de Villers-le-Lac – Emprises foncières

1) Acquisitions foncières

2) Occupation temporaire pour période de chantier

3) Servitude de passage et de tréfonds sur la parcelle AN 58

VI – Tarifs d’accueil des professionnels à la déchèterie

VII – Instauration du droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Les Gras VIII – Personnel communautaire

1) Mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour le personnel communautaire

2) Modifications au tableau des emplois permanents statutaires de l’établissement IX - Informations diverses

I – INSTALLATION DE MADAME SEVERINE PIERRE NOUVELLE CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNE DE LES FINS

Suite à la démission en date du 5 décembre dernier de Madame Brigitte PIQUEREZ de ses fonctions d’adjointe au Maire et de son mandat de conseillère municipale et donc de son mandat de conseillère communautaire de la commune de Les Fins, Monsieur le Président invite le Conseil à procéder à l’installation de Madame Severine PIERRE, première femme élue sur la liste après Madame PIQUEREZ ayant accepté ce mandat, dans ses fonctions de conseillère communautaire.

Le Conseil valide également l’intégration de Madame Severine PIERRE dans les commissions communautaires de son choix : N°3 Environnement, Ordures Ménagères, PCAET et Mobilité, N°11 Finances et Administration Générale.

II – CLOTURE DE L’EXERCICE BUDGETAIRE 2023

1) Approbation du compte administratif 2023

Monsieur le Président expose au Conseil que le compte administratif 2023 retrace l’ensemble des écri- tures de dépenses (mandats) et de recettes (titres) réalisées sur l’exercice, tant sur le budget principal3

que sur les différents budgets annexes. Il exprime ainsi la réalité de l’exécution budgétaire ordonnancée par Monsieur le Président, à comparer aux prévisions validées par le Conseil lors des différentes étapes budgétaires (budget primitif et décisions modificatives), présentées par sections (investissement, fonc- tionnement), chapitres (niveau de vote des crédits) et articles (niveau d’exécution par nature des man- dats et des titres) comptables.

Le projet de compte administratif 2023, tel que présenté en commission le 6 février 2024, a été rapproché du compte de gestion provisoire établi par le Service de gestion comptable (comptable public), auquel il a été demandé le 25 janvier, après constat de leur parfaite concordance, le lancement du compte de gestion définitif.

L’année budgétaire 2023, année de milieu de mandat électoral, a été très impactée par l’inflation et les hausses du coût de l’énergie, au niveau des services gérés directement et encore plus dans les services en délégation de service public, comme la gestion des réseaux d’assainissement et des stations d’épuration ou la gestion du Centre nautique. Année de commémoration du 50ème anniversaire de la CCVM et de ses nombreux domaines d’intervention, 2023 a également constitué une année de transition, avant l’engagement en 2024 des travaux relatifs à plusieurs projets structurants, dont en particulier le Pôle Réemploi et la Cité des Horlogers.

Le compte administratif 2023 fait notamment apparaître les éléments suivants :

A/ BUDGET PRINCIPAL :

A l’issue de l’exercice 2023, le budget principal de la CCVM est excédentaire, avec un excédent global qui progresse depuis 2020 :

Fin 2021 Fin 2022 Fin 2023 Evolution 2021/2023

Excédent section de fonctionnement seule 2 766 081 3 236 684 4 479 687 62,0% Excédent fonctionnement + investissement 2 179 705 3 109 134 4 341 867 99,2% Idem, balance des restes à réaliser incluse 1 686 929 3 033 882 1 838 708 9,0%

Section de fonctionnement :

0,00

1 000 000,00

2 000 000,00

3 000 000,00

4 000 000,00

5 000 000,00

011 - Charges à

caractère général

012 - Charges de

personnel et frais

assimilés

014 -

Atténuations de

produits

65 - Autres

charges de

gestion courante

(yc réserves

c/65888)

Les principaux postes de dépenses de

fonctionnement

Prévu Réalisé4

- Chapitre 011 de charges à caractère général (1 332 504,15 € réalisés, soit 95,47 % des prévi- sions) : les prévisions sont globalement tenues, certaines factures décalées sur 2024 (énergie en particulier) permettant de compenser quelques dépassements sur le petit équipement ou les lo- cations évènementielles.

- Chapitre 012 de frais de personnel (1 791 692,57 € réalisés, soit 95,78 % des prévisions) : ce chapitre, tenu dans sa réalisation 2023, a beaucoup progressé depuis le début du mandat, avec le transfert de personnel mutualisé et/ou service (ex : France service depuis 2023), la création de nouveaux services (médecins du cabinet éphémère) ou le recrutement de nouveaux person- nels, en lien avec les compétences communautaires et le support aux communes membres. Les recettes associées le cas échéant (convention de mutualisation avec la ville, subvention Etat ou ARS) ont également progressé.

- Chapitre 014 d’atténuations de produits (2 770 600,95 € réalisés, soit 99,64 % des prévisions) : ce chapitre retrace principalement les prélèvements des attributions de compensation CCVM/communes membres calculées lors des transferts de compétence, le prélèvement réalisé par l’Etat au titre du FNGIR depuis la suppression de la taxe professionnelle et la participation de la CCVM au Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, au titre de la péréquation calculée par l’Etat entre les territoires. Son montant est donc connu dès le vote du budget. Ces atténuations de produits représentent 39 % des produits fiscaux de la CCVM (chapitres 73 et 731), et se répartissent comme suit :

- Chapitre 023 de virement à la section d’investissement : ne donne pas lieu à exécution budgé- taire. Son montant prévisionnel (2 444 825,13 €) sera à comparer avec le montant de l’affecta- tion du résultat.

- Chapitre 042 d’opérations d’ordre entre sections (306 075,47 € réalisés, soit 96,99 % des prévi- sions) : retrace les dotations aux amortissements constatées, qui participent à l’autofinancement de la section d’investissement.

- Chapitre 65 d’autres charges de gestion courante (2 436 626,42 € réalisés, soit 58,71 % des prévisions) : en dehors des réserves non utilisées (1 769 990,53 €), ce chapitre constate essen- tiellement la participation de la CCVM auprès des partenaires publics extérieurs (Pays horloger, Syndicat mixte très haut débit, Agglomération urbaine du Doubs, Pole métropolitain, Epage, etc, soit 652 248,29 €), du délégataire pour la gestion du Centre nautique (Vert Marine, soit 621 882,84 €), ou des associations locales (280 575,52 €).

- Chapitre 66 de charges financières (52 198,78 €, soit 99,94 % des prévisions) : constate essen-

tiellement le montant annuel des intérêts de la dette du budget général, dont la part dans le

budget diminue régulièrement :

Attribution de

compensation

versées aux

communes;

1 329 181,95

FNGIR;

990 958,00

FPIC;

400 000,00

Autres

prélèvements et

dégrèvements;

50 461,00

Détail du chapitre 0145

Part des intérêts dans les

dépenses réelles de

fonctionnement

2020 1,91 %

2021 1,71 %

2022 0,81 %

2023 0,62 %

Les dépenses de fonctionnement réalisées en 2023 s’établissent ainsi à 8 689 698,34 €, soit 66,75 % des prévisions.

Les recettes de fonctionnement ont été atteintes à 101,53 % hors résultat reporté (pour 100,39 % en 2022), et s’élèvent à 10 109 975,90 €.

- Chapitre 70 de produits des services (603 060,56 €, soit 93,83 % des prévisions) : ce chapitre

enregistre les recettes directes des redevances de ski de fonds (81 499 €) et du cabinet éphémère

(169 198,56 €), ainsi que les remboursements de la ville de Morteau (147 608 €) et des budgets

annexes pour les personnels mutualisés ou mis à disposition.

- Chapitre 73 d’impôts et taxes (4 366 637,21€, soit 97,77 % des prévisions) : rassemble les do-

tations versées par l’Etat suite à la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des En-

treprises (CVAE) et de la Taxe d’Habitation. La CCVM n’a plus de levier sur ces recettes, et

son autonomie fiscale est réduite, le pouvoir de taux n’existant plus que sur 28 % seulement de

ses ressources fiscales.

- Chapitre 731 de fiscalité locale (2 682 222,18 €, soit 113,35 % des prévisions) : les recettes

fiscales pour leur part progressent de 10 %, en partie en lien avec la revalorisation forfaitaire

des bases.

- Chapitre 74 de dotations et participations (2 139 799,79 €, soit 98,94 % des prévisions) : ce

chapitre enregistre principalement les montants de la Dotation Globale de Fonctionnement

(1 278 989 €), les compensations reçues au titre de certaines exonérations fiscales (44 215 €) et

les recettes de participation de l’Etat et de l’ARS sur le cabinet éphémère et sur certains postes

de personnel.

- Chapitre 75 d’autres produits de gestion courante (302 491,81 €, soit 100,85 % des prévisions),

qui retrace les loyers reçus sur les bâtiments communautaires.

La dynamique budgétaire est donc toujours présente, qui permet un nouvel élan d’investissement pour la seconde partie de mandat.

Section d’investissement :

S’agissant de la section d’investissement, le faible taux de réalisation (1 313 169,35 € au total, soit 19,61 % des prévisions) s’explique par l’engagement de deux opérations importantes qui seront finalisées sur 2024 ou 2025, et dont les crédits non consommés figurent parmi les restes à réaliser :6

Prévu Réalisé Taux de réalisation

Voie à mobilité douce Morteau-Montlebon 3 796 333 31 938 1 % Etudes et MO Cité des horlogers 1 008 484 108 454 11 % Travaux réseaux eaux pluviales 615 001 461 282 75 % PLUi 223 744 91 516 41 % Autres 701 057 395 147 56 % TOTAL 6 344 619 1 088 336 17 %

Les recettes d’investissement intègrent les amortissements de l’année (306 075,47 €) et les excédents de fonctionnement capitalisés (202 801,19 €) qui alimentent l’autofinancement de la CCVM, les reversements du FCTVA (167 666,36 €) et les subventions d’investissement reçues (124 907,54 €).

Le besoin final de financement a été assuré par la contractualisation d’un emprunt de 500 000 €, étant rappelé qu’aucun emprunt n’avait été contracté depuis 2017 sur le budget principal de la CCVM. L’annuité de remboursement de la dette en capital étant en 2023 de 214 611,86 €, le niveau de ce nouvel emprunt est donc peu impactant sur l’endettement communautaire.

B/ BUDGETS ANNEXES ET RESULTAT CONSOLIDE :

Le compte administratif de la CCVM contient l’ensemble des budgets annexes, dont en particulier celui de l’assainissement collectif, qui retrace de forts programmes d’investissement depuis la création de la CCVM et encore pour de nombreuses années, et impacte fortement le budget consolidé, en particulier en matière d’endettement communautaire.

Monsieur le Président présente le détail des réalisations budgétaires sur les budgets annexes. Il souligne leur bon équilibre, ainsi que la progression de la part du budget principal dans le poids relatif des différents budgets compte tenu des fortes inscriptions en section d’investissement.

-2 000 000,00

-1 000 000,00

0,00

1 000 000,00

2 000 000,00

3 000 000,00

4 000 000,00

5 000 000,00

Résultat 2023 par budget

hors restes à réaliser7

Ainsi, porté par le très bon résultat du budget principal hors restes à réaliser, le résultat 2023 consolidé de l’ensemble du budget principal et des budgets annexes progresse :

2020 2021 Variation N/N-1 2022 Variation N/N-1 2023 Variation N/N-1

Résultat CA hors restes à

réaliser 1 412 451,67 1 415 425,13 0,21% 2 063 091,42 45,76% 3 668 132,13 77,80% Idem, restes à réaliser

inclus 1 191 849,99 1 148 031,40 -3,68% 1 844 969,98 60,71% -409 767,70 -122,21%

Cet exposé entendu et après quelques précisions complémentaires, Monsieur le Président quitte la séance, en en laissant la présidence à la deuxième Vice-Présidente, Madame Elisabeth REDOUTEY.

Le Conseil à l’unanimité approuve alors le compte administratif 2023 de la CCVM.

2) Approbation du compte de gestion 2023

De retour en séance, Monsieur le Président expose au Conseil que le compte de gestion retrace toutes les écritures de dépenses et de recettes de la collectivité pendant l’année, comptes de tiers (fournisseurs, créditeurs) et comptes financiers (trésorerie) inclus, et présente l’état du patrimoine de la Communauté de Communes du Val de Morteau depuis sa création. Il est établi par le Trésor Public, et doit être adopté avant fin juin par le Conseil communautaire qui en constate la conformité avec le compte administratif.

Monsieur le Président précise que le projet de compte administratif 2023 a été rapproché du compte de gestion provisoire établi par le Service de gestion comptable (comptable public), auquel il a été demandé le 25 janvier, après constat de leur parfaite concordance, le lancement du compte de gestion définitif.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité approuve le compte de gestion définitif 2023 de la collectivité.

3) Affectation des résultats 2023

Monsieur le Président expose au Conseil que la clôture de l’exercice 2023 est constatée définitivement lors de l’adoption du compte administratif et de l’approbation du compte de gestion.

Il convient alors d’affecter les résultats de fonctionnement constatés. En application des règles de l’ins- truction comptable M57, le résultat positif de la section de fonctionnement doit être affecté en priorité à l’apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur, puis à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement, restes à réaliser inclus. Le solde éventuel est affecté, au choix du Conseil, en fonctionnement (compte 002 de report à nouveau) ou en investissement (compte 1068 d’affectation en réserve).

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide les affectations de résultats de l’exercice 2023 telles que proposées.8

III – DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024

Monsieur le Président rappelle au Conseil que la tenue d’un Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) s’impose aux communes et à leurs groupements dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif. Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la collectivité (analyse rétrospective).

Depuis la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit loi « NOTRe », le DOB s’effectue sur la base d’un rapport élaboré par le Maire ou Président et ses collaborateurs sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Le Débat d’Orientations Budgétaires doit permettre au Conseil de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affectées dans le budget primitif, voire au-delà pour certains programmes lourds. Mais ce doit être aussi l’occasion d’informer les Conseillers sur l’évolution financière de la Collectivité en tenant compte des projets communaux ou communautaires, et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur nos capacités de financement. Le Débat d’Orientations Budgétaires de la CCVM a ainsi été engagé lors de la Commission de Finances du 6 février 2024, également consacrée à l’examen des Comptes Administratifs 2023.

Pour la CCVM, Monsieur le Président indique que la situation financière de la collectivité est bonne, qui permet en ce début de seconde partie de mandat d’engager un programme d’investissements structurants. Le Budget Primitif 2024 devra ainsi répondre au mieux aux préoccupations de la population, tout en intégrant :

• Un contexte économique national et international impacté par plusieurs années de crise sani- taire puis de conflits, avec une inflation toujours présente même si elle marque le pas, et des taux d’intérêt restant élevés et progressant encore en ce début d’année 2024 • Les orientations définies par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2024. Ainsi, les suppressions successives de la Taxe d’habitation et de la CVAE ont porté lour- dement atteinte à l’autonomie financière des collectivités, leurs leviers en matière de recettes étant désormais de plus en plus dépendants de l’Etat.

• Ainsi bien entendu que la situation financière locale.

Dans ce contexte, il est important pour la CCVM de conserver une véritable capacité d’investissement, et de pouvoir ainsi porter des projets qui font territoire, mettre en œuvre les nouvelles compétences validées par le Conseil, dont par exemple les mobilités (transfert de la gestion des transports en commun et réalisation de voies de mobilités d’intérêt communautaire), tout en accompagnant en ingénierie les projets des communes membres, avec par exemple le développement d’un service informatique com- munautaire et d’un système d’information géographique partagé. La vigilance budgétaire reste de mise, avec la nécessité de maintenir nos marges de manœuvre. Aussi, et ainsi que cela a été déjà évoqué, entre autres lors de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 15 décembre 2023, la réflexion s’engage tant sur le retour au droit commun de la répartition du FPiC (fonds de péréquation des charges intercommunales) à partir de 2026 que sur le passage à un point du reversement de la Taxe d’aménagement par les communes.

Monsieur le Président précise alors les principaux projets structurants engagés : - Elaboration d’un PLUi-H : la prescription en 2023 d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Plan Local de l’Habitat a engagé la réalisation d’un véritable projet de territoire du Val de Morteau, intégrant les thématiques de l’habitat, de la transition écologique et de l’énergie, du développement économique et de la planification urbaine (loi Zéro Artificialisation Nette, aujourd’hui très impactée par la garantie rurale communale). Ce projet de mandat suppose la participation forte des communes membres.9

- Création de la Cité des Horlogers, projet patrimonial, culturel et économique regroupant trois structures (musée de l’horlogerie, musée de la montre et collections d’outils des Gras) et inté- grant les partenaires en termes de formation et d’entreprises horlogères.

- Construction, avec la communauté de communes du Plateau du Russey et le syndicat mixte Préval Haut-Doubs, d’un pôle réemploi, équipement totalement nouveau et éco pensé, incluant une recyclerie (300 tonnes annuelles de réemploi estimées), une matériauthèque en partenariat avec les entreprises et une déchèterie. Ce projet novateur, réfléchi en partenariat avec les équi- pements de Maiche et de Valdahon, devrait voir l’engagement des travaux sur 2024 et 2025. - Réhabilitation de la station d’épuration de Villers-le-Lac, construite en 1976. Ce projet, d’une capacité de traitement de 8 200 équivalents habitants, anticipe les évolutions réglementaires à venir très contraignantes, en particulier sur le traitement des micropolluants ou la propreté (voire la réutilisation) de l’eau rejetée au milieu naturel après traitement. Les études préalables sont en cours, les travaux devant être engagés de 2025 à 2027. L’impact sur la redevance d’assainisse- ment doit être anticipé.

- Création de la voie de mobilité douce Morteau-Montlebon, dont les travaux ont été engagés en décembre dernier, première étape du Plan Doux sur la mobilité.

- Participation au dispositif Territoires d’Industrie, engagement dans une démarche de PTCE (pôle territorial de coopération économique), développement des formations post-bac, soutien aux projets de santé, développement de la vidéo-surveillance et mise en œuvre d’une fourrière automobile.

- Engagement d’une démarche transfrontalière de Plan Territorial Intégré de Coopération (PTIC) avec les communes suisses du Locle et de la Chaux-de-Fonds. Monsieur VAUFREY précise que l’année 2024 sera consacrée à la réalisation du diagnostic territorial transfrontalier, les ac- tions communes étant engagées en 2025.

La stratégie budgétaire sera donc nécessairement pluriannuelle, afin de permettre aux finances communautaires d’absorber ce volume d’investissements.

Monsieur le Président précise également que 2024 sera aussi l’année de mise en place d’un Budget vert, démarche transversale qui contribuera à orienter la gestion de la collectivité et les actions mises en place dans le sens du Plan Climat Air Energie Territorial porté par la CCVM. Cette démarche, qui anticipe et va au-delà des obligations minimales faites aux collectivités (obligation d’une nouvelle annexe budgétaire pour les communes et EPCI de + 3 500 habitants à partir du compte administratif 2024 permettant de préciser les dépenses d’investissement qui contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France), témoigne de l’engagement de la CCVM en matière de développement durable. En réponse à une question de Madame ROMAND, Monsieur le Président indique que tous les investissements de la CCVM devront être intégrés dans ce budget vert, selon des critères fixés réglementairement (décrets en attente) et affinés collectivement lors des prochaines commissions Finances. A titre d’exemple, pour le projet de Cité des Horlogers, la réhabilitation patrimoniale constitue en soi un critère de développement durable, mais également le choix des matériaux utilisés, le traitement des espaces extérieurs, la gestion des ressources en eau et de l’énergie, etc…

En complément de cette présentation, et conformément aux stipulations législatives susmentionnées, Monsieur le Président invite le Conseil à se reporter au rapport complet du DOB 2024 ainsi qu’aux divers éléments statistiques relatifs à l’encours de dette et à la structuration des effectifs communautaires, tels que joints à la note de synthèse, pour une parfaite information sur le contexte d’élaboration du budget primitif 2024 de la CCVM.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité prend acte de la tenue de ce débat des orientations budgétaires 2024 de la CCVM.

Départ d’Elisabeth REDOUTEY, Christophe JACOULOT et James MICHEL10

IV – CITE DES HORLOGERS

1) Convention avec la commune de Morteau de mise à disposition sans transfert de pro-

priété du Château Pertusier

Monsieur le Président expose au Conseil que le projet de création d’une Cité des Horlogers, équipement muséal issu du regroupement des deux musées horlogers du territoire, est un projet défini d’intérêt communautaire depuis 2018 au titre de la compétence supplémentaire de « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels d’intérêt communautaire ». A ce titre, la CCVM a porté les études de faisabilité et de préprogrammation de l’équipement, et engagé en juillet 2023 le concours de maîtrise d’œuvre correspondant.

Les études préalables étant aujourd’hui bien avancées, le musée de l’Horlogerie de Morteau et le musée de la Montre de Villers-le-Lac ont fermé définitivement leurs portes au 31 décembre 2023. Le nouvel équipement sera implanté au sein du Château Pertusier à Morteau, à l’échelle de l’intégralité de ses surfaces actuelles (1 150 m² de surfaces utiles environ) et des surfaces de l’extension prévue (350 m² de surfaces utiles environ). Le temps des travaux de réhabilitation du château et de création de la Cité des horlogers, les locaux de Villers-le-Lac accueilleront un espace de préfiguration du futur équipement, permettant aux visiteurs d’appréhender le patrimoine et l’histoire horlogère du territoire tout en s’informant sur la réalisation de la Cité des Horlogers et sur l’actualité horlogère du territoire.

Afin de permettre l’engagement des travaux de la Cité des Horlogers par la CCVM au sein du Château Pertusier, Monsieur le Président précise qu’il convient de finaliser avec la commune de Morteau le transfert de la compétence par la mise à disposition, sans transfert de propriété, du Château Pertusier et de son terrain d’emprise, soit la parcelle cadastrée AA229, ainsi qu’une cinquantaine au plus de mètres carrés supplémentaires sur la limite nord de la parcelle. En effet, en application des dispositions des articles L.1321-1, L.5211-5, L.5211-17 et L.5211-18 du Code général des collectivités territoriales, le transfert de compétence entre une commune et son établissement de coopération intercommunale (EPCI) de rattachement entraîne automatiquement le transfert à l’EPCI des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice ainsi que de l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, dans le cadre d’une mise à disposition sans transfert de propriété.

Cette mise à disposition sans transfert de propriété ne modifie pas le régime de domanialité publique du Château Pertusier, mais entraîne seulement un changement d’affectataire du domaine public. De même, elle ne constitue pas un transfert en pleine propriété, mais simplement la transmission des droits et obligations du propriétaire. Ainsi, la CCVM ne disposera pas du droit de vendre le Château Pertusier, ni de droits réels sur les constructions qu’elle réalisera sur ce bien ou sur la parcelle mise à disposition (extension du bâtiment ou cour intérieure).

Monsieur le Président précise qu’en application des textes réglementaires, la mise à disposition sans transfert de propriété ne donne lieu à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire, et a lieu à titre gratuit, la CCVM étant alors libre d’exploiter le bâtiment selon ses choix dans le cadre du projet d’intérêt communautaire. La mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la commune et la CCVM, dans le cadre d’une convention rappelant les engagements de la commune et de l’EPCI.

Ainsi, à la date de la mise à disposition sans transfert de propriété, la CCVM se substituera de plein droit dans tous les actes et délibérations (assurances, contrats d’entretien, …) de la commune de Morteau sur le bâtiment. Elle disposera de tous pouvoirs de gestion sur le bâtiment, et en assurera l’intégralité des dépenses d’entretien courant et des réparations nécessaires à la préservation des biens et équipements. Dans ce cadre, elle pourra aussi autoriser l’occupation ou la location des biens remis,11

en percevoir les fruits et produits (dont les entrées à la Cité des Horlogers), et agir si nécessaire en justice en lieu et place de la commune de Morteau. La CCVM procèdera également à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’addition de constructions propres à assurer le maintien de l’affectation des biens au projet d’intérêt communautaire de la Cité des Horlogers.

Monsieur le Président précise enfin que cette mise à disposition sans transfert de propriété d’un bâtiment public communal à la CCVM pour exercice d’une compétence transférée est établie sans durée prédéfinie, et perdure aussi longtemps que le bien est affecté à la compétence transférée. Elle cesserait cependant automatiquement si le Château Pertusier venait à ne plus être affecté à la Cité des Horlogers, en cas soit de désaffection du bien (inadaptation du bâtiment pour l’équipement muséal), soit de réduction de la compétence de la CCVM, soit du retrait de la commune de Morteau de la CCVM ou soit de dissolution de la CCVM. En cas de survenue de l’une de ces quatre hypothèses, le Château Pertusier retournera dans le patrimoine de la commune.

Monsieur JACQUET et Monsieur EME demandent des explications supplémentaires sur ce dispositif de mise à disposition sans transfert de propriété. Monsieur le Président souligne que ce dispositif est propre aux biens publics liés aux transferts de compétence entre une commune et son EPCI de rattachement, qui ne peuvent être ni vendus ni donnés, et pour lesquels ni la location de droit commun ni le bail emphytéotique de longue durée (souvent 99 ans) ne peuvent être appliqués. Il n’existe ainsi pas d’équivalent en matière d’immobilier du domaine privé des collectivités ou entre particuliers ou entreprises. La CCVM, qui ne peut pas porter ce projet sans cette mise à disposition, pourra à compter du jour du transfert utiliser le Château Pertusier et ses abords sans rien devoir à la commune de Morteau, et ce aussi longtemps que ce bien sera affecté à un projet d’intérêt communautaire.

Monsieur le Président précise qu’au-delà des grandes lignes déjà présentées, le budget détaillé global de l’opération n’est pas encore finalisé. Ainsi, la phase APS (avant-projet sommaire), qui permet de fixer le montant estimatif des dépenses des travaux et d’aménagement muséographique avant consultation des entreprises, n’est pas encore terminée. En parallèle, les différents financeurs potentiels (rénovation du bâti, scénographie, mise en valeur des collections, …) ont été rencontrés, qui attendent de disposer du projet en phase APS pour se positionner plus précisément sur leur participation. En particulier, le projet a été présenté auprès de la Fondation du Patrimoine, dont l’intervention éventuelle permettrait également d’abonder à des fonds d’Etat complémentaires. Ce n’est qu’en connaissance de ces différents éléments que l’équilibre global de l’opération pourra être plus finement connu, qui inclura comme elle s’y est engagée une participation de la commune de Morteau. C’est sur la base de ce budget global que le Conseil communautaire pourra se positionner avant le lancement des travaux.

Au terme de ces échanges, le Conseil à l’unanimité valide, à effet du 1er mars 2024, le principe de mise à disposition sans transfert de propriété et à titre gratuit par la commune de Morteau auprès de la CCVM du Château Pertusier et de sa parcelle d’implantation AA 229, ainsi que d’une cinquantaine au plus de mètres carrés supplémentaires sur la limite nord de la parcelle, pour la réalisation du nouvel équipement culturel d’intérêt communautaire de la Cité des Horlogers, et autorise Monsieur le Président à signer avec la commune de Morteau la convention de mise à disposition et le procès-verbal de mise à disposition correspondants.

2) Convention d’occupation précaire avec la commune de Villers-le-Lac pour l’accueil de l’espace de préfiguration de la Cité des Horlogers

Monsieur le Président expose au Conseil que dans le cadre de la réalisation de la Cité des Horlogers, espace muséal issu du regroupement du musée de l’Horlogerie de Morteau et du musée de la Montre de Villers-le-Lac au sein du Château Pertusier et porté par la CCVM au titre des équipements culturels d’intérêt communautaire, les deux musées ont fermé définitivement leurs portes au 31 décembre 2023.12

Monsieur le Président précise que le temps des travaux de réhabilitation du château et de création de la Cité des Horlogers, un espace de préfiguration du futur équipement sera organisé par la CCVM, permettant aux visiteurs d’appréhender le patrimoine et l’histoire horlogère du territoire à partir des pièces majeures des collections des deux musées, de document graphiques ou écrits ou de films, tout en s’informant sur la réalisation de la Cité des Horlogers et sur l’actualité horlogère du territoire, au travers d’une communication adaptée et d’animations ou d’évènements. Cet espace, qui ouvrira à compter de mai 2024 selon un calendrier encore en cours de définition, évoluera au fur et à mesure de l’avancée des travaux de la Cité des Horlogers. En référence au monde de l’horlogerie, le nom « l’Ebauche » est proposé en première intention pour dénommer cet espace.

Monsieur le Président précise qu’afin d’accueillir cet espace de préfiguration dans les meilleures conditions de préservation et de sécurité, la commune de Villers-le-Lac a accepté de mettre à disposition de la CCVM les locaux communaux qui hébergeaient le musée de la Montre au 5 rue Berçot, dans le cadre d’une convention précaire d’occupation à titre gratuit de 3 ans renouvelables, la CCVM prenant en charge les frais de fonctionnement (bureautique, fluides, entretien, OM, …).

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité autorise Monsieur le Président à signer avec la commune de Villers-le-Lac cette convention d’occupation précaire pour l’accueil de l’espace de préfiguration de la Cité des Horlogers.

V– REHABILITATION DE LA STEP DE VILLERS-LE-LAC – EMPRISES FONCIERES

1) Acquisitions foncières

Monsieur le Président expose que dans le cadre du projet de réhabilitation de la station d’épuration (STEP) de Villers-le-Lac, l’emprise parcellaire actuelle s’avère insuffisante. En effet, le projet prévoit trois nouvelles fonctions importantes :

- Augmentation de la capacité de traitement de la station de 5 600 à 8 200 équivalents habitants - Création d’une filière boue, avec des locaux de déshydratation et de stockage associés - Réalisation d’un chemin pédagogique aux abords de la station, permettant d’informer les promeneurs mais aussi de mieux intégrer la station dans son environnement.

L’acquisition d’une emprise foncière complémentaire permettra également d’assurer pleinement la continuité du service pendant les travaux, par la construction en extérieur de nouveaux bassins d’aération (actuellement sous le bâtiment, remplacés par le bassin d’orage) et d’un clarificateur.

Dans ce cadre, Monsieur le Président précise que la CCVM envisage d’acquérir une emprise de 1 753 m² sur la parcelle agricole attenante, cadastrée AN 90, appartenant à Madame PUGIN Béatrice, pour un prix forfaitaire de 2 000 € HT (soit 1,14 €/m²), les frais de géomètre et de mutation étant en sus pour la collectivité.

Monsieur le Président précise enfin que Madame PUGIN Béatrice a donné son accord le 9 février dernier sur cette opération et que des discussions sont engagées par la commune de Villers-le-Lac avec l’exploitant actuel de la parcelle pour une compensation éventuelle des terrains à exploiter.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide les modalités de cette acquisition foncière sur la parcelle AN 90 nécessaire à la réhabilitation de la STEP de Villers-le-Lac.

A l’occasion de cette question, Monsieur ROGNON informe le Conseil de l’appel récent de la commune du Locle-Brenets, pour un rattachement éventuel de leurs eaux usées sur la nouvelle STEP13

de Villers-le-Lac. Monsieur le Président rappelle qu’à l’origine du projet, une étude avait été menée pour une STEP partagée avec la commune des Brenets, avant sa fusion avec la commune du Locle. Cette éventualité avait été rejetée par le Canton de Neuchâtel, en raison d’une différence de normes entre les deux pays. Depuis, un projet de STEP a été étudié par la commune du Locle-Les Brenets, aboutissant à un montant d’investissement trop important. Il n’est cependant plus possible de répondre favorablement à cette sollicitation, tant en matière de calendrier du projet, de financements, de capacité foncière et de réglementation, une STEP dépassant une capacité de 10 000 équivalents habitants étant définie comme installation classée pour la protection de l’environnement.

2) Occupation temporaire pour période de chantier

Monsieur le Président expose au Conseil que dans le cadre du chantier de réhabilitation de la station d’épuration de Villers-le-Lac, une zone de stockage de matériel est nécessaire pendant le chantier. La CCVM a ainsi sollicité Madame PUGIN Béatrice, propriétaire de la parcelle riveraine AN 90, pour une mise à disposition temporaire d’une surface de 282 m². Un décapage de la terre végétale y sera réalisé, avec un stockage en tas sur le site. A la fin des travaux, une remise en état du terrain sera réalisée, avec reprise et mise en place de la terre végétale, hersage, semis et remise en état des clôtures.

Monsieur le Président précise que l’exploitant du terrain, Monsieur FAIVRE-PIERRET Jean, sera indemnisé pour la perte de récoltes pendant les deux années prévisionnelles de travaux, sur la base du barème de la Chambre d’Agriculture du Doubs, soit 186,12 € prévisionnels (282 m² x 0,33 €, valeur 2021 x 2 ans) versés en une fois à la fin des travaux.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité autorise Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition de terrain correspondante et à valider les modalités d’indemnisation des pertes de récoltes de l’exploitant.

3) Servitude de passage et de tréfonds sur la parcelle AN 58

Monsieur le Président expose au Conseil que dans le cadre du projet de réhabilitation de la station d’épuration de Villers-le-Lac, les services de la DDT exigent que les eaux usées soient, en sortie de traitement, rejetées dans une zone de rejet végétalisée (ZRV).

Pour cela, il précise qu’il est possible d’utiliser comme ZRV le fossé existant sur la parcelle AN 58, en créant une servitude de passage et de tréfonds de 2 270 m², le long du fossé ainsi que sur la canalisation déjà existante.

Le raccordement de la canalisation de rejet des eaux usées sur le fossé suppose également pendant une année maximum des travaux sur la parcelle (500 m² environ), avec une indemnisation de la perte de récolte correspondante.

Monsieur le Président précise que pour la création de cette servitude, les indemnités financières suivantes seront versées, selon les barèmes de la Chambre d’agriculture du Doubs : - à la propriétaire du terrain, pour l’indemnisation de la servitude de passage et tréfonds, soit 340,50 € prévisionnels (2 270 m² x 0,15 €, barème 2021)

- à l’exploitant du terrain, pour les pertes de récoltes, soit 165 € prévisionnels (500 m² x 0,33 €, barème 2021) réglés en une fois à la création de la servitude.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide la création de cette servitude de passage et de14

tréfonds sur la parcelle AN 58 et les indemnisations correspondantes.

VI – TARIFS D’ACCUEIL DES PROFESSIONNELS A LA DECHETERIE

Présentation par Bernard JACQUET

Monsieur le Président expose que par délibération n° CCVM2023/2012004, le Conseil a validé l’har- monisation des conditions d’accueil des professionnels sur les déchèteries des collectivités adhérentes à Préval, incluant en particulier pour les déchets hors filières REP de recyclage (soit les incinérables, les non valorisables, les déchets verts et le bois non pris dans la REP) l’application du tarif de traitement de PREVAL pour les professionnels de la CCVM/CCPR et l’application du tarif de traitement de PRE- VAL + 10 % pour les professionnels hors CCVM/CCPR.

Ces tarifs PREVAL étant désormais connus, il propose au Conseil d’en valider la déclinaison 2024 (tarifs arrondis) sur notre territoire, à compter du 1er mars 2024, selon le tableau suivant :

TYPE DE DECHETS TARIFS CCVM 2023 TARIFS PRE- VAL 2024 Proposition TARIFS CCVM

PROS

CCVM/CCPR

PROS HORS CC

(+10%)

PROS

CCVM/CCPR

PROS HORS

CC (+10%)

en €/T en €/T EN €/T en €/T en €/T

Incinérables 171 188 176,19 177 195

Non valorisables 256 282 269,03 270 297

Plâtre 182 200 */ / /

Gravats 19 21 */ / /

Déchets verts 23€ le m3 25 € le m3 19,73€/m3 23€ le m3 25 € le m3

Bois 25 € le m3 27,5 € le m3

hors REP

176,19 177 195

Souche de bois 114 112 117,11 118 130

Déchets dangereux 1 600 1 800 1 660,57 1 661 1 828

Palettes recyclage / / 15€ le m3 15 € le m3 17€ le m3

Déchets en mélange à re-

tirer sur place / / forfait 150€ forfait 165€

Huisseries 150 165 */ / / * déchets entrant dans nouvelles REP qui ne seront plus facturés à partir de mi-février 202415

Monsieur le Président précise qu’avec la mise en place des nouvelles filières de tri à la mi-février, et sous réserve de la bonne qualité du tri réalisé, les tonnages concernés devraient diminuer, impactant ainsi directement à la baisse les sommes facturées aux professionnels, mais aussi le montant du traite- ment facturé à la CCVM par Préval.

Monsieur le Président confirme, à la demande de Monsieur VERMOT, que le plâtre, les huisseries et les gravats seront traités dans le cadre des nouvelles filières de recyclage, et ne seront donc plus facturés aux professionnels. Par ailleurs, en réponse à Monsieur MARGUET sur le changement d’unités pour le bois, Monsieur le Président confirme que jusqu’à présent, le bois collecté en déchèterie était broyé par une entreprise, et les volumes facturés en m3. A partir de 2024, tout le bois, sauf les cagettes et les palettes abimées, est collecté dans une benne gérée en direct par un éco-organisme. Les cagettes et les palettes abimées, trop peu nombreuses pour être encore broyées, sont incinérées et facturées à la tonne.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide ces tarifs d’accueil des professionnels en déchèterie, à effet du 1er mars 2024.

VII – INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LES GRAS

Présentation par Bernard JACQUET

Monsieur le Président expose au Conseil que l’article L.211-1 du Code de l’urbanisme offre la possibi- lité aux communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé d’instituer un droit de pré- emption urbain (DPU) sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser, telles qu’elles sont définies par le plan. L’article L.211-2 du Code de l’urbanisme précise que la compétence d’un EPCI à fiscalité propre sur l’élaboration des documents d’urbanisme emporte sa compétence de plein droit en matière de préemption urbain.

Ce droit de préemption permet de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou opérations d’aménagement répondant aux objets définis par le Code de l’urba- nisme, à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou mettre en valeur les espaces naturels. Ce droit peut également être exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des dites actions ou opérations d’aménagement.

Monsieur le Président précise que par délibération du 3 juillet 1991, le Conseil Municipal de la com- mune de Les Gras avait instauré le droit de préemption urbain sur les zones urbaines et zones d’urba- nisations futures délimitées par le plan. L’élaboration du PLU de Les Gras, approuvé par le Conseil Communautaire du Val de Morteau en date du 20 décembre 2023, a eu pour effet de modifier le zonage du plan. Il y a donc lieu de délibérer à nouveau pour définir le champ d’application du droit de préemp- tion urbain.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide l’institution du droit de préemption urbain (DPU) sur les zones UCentre, UHabitat, UHameau, UL, UX et 2AU du PLU de la commune de Les Gras tel qu’approuvé le 20 décembre 2023. Le périmètre d’application du droit de préemption sera annexé au dossier de PLU de Les Gras.16

Le Conseil précise que cette décision fera l’objet d’un affichage à la CCVM et en mairie de Les Gras durant un mois et mention en sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département conformé- ment à l'article R 211-2 du Code de l'urbanisme. En outre, ampliation en sera transmise aux personnes suivantes :

- Monsieur le Préfet

- Monsieur le Directeur Départemental des services fiscaux

- Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat

- Monsieur le Président de la Chambre Départementale des notaires

- Au barreau constitué près du tribunal de Grande Instance

- Au greffe du même Tribunal.

Un registre, dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de pré- emption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie et au siège de la CCVM aux jours et heures habituels d’ouverture, conformément à l’article L.213-13 du Code de l’urbanisme.

VIII – PERSONNEL COMMUNAUTAIRE

1) Mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour le personnel communautaire

Monsieur le Président expose au Conseil que créée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat face au choc de l’inflation et de la hausse des coûts énergétiques, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été élargie par décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 à certains agents publics de la fonction publique territoriale.

Cette prime, dont le versement doit être prévu par une délibération expresse des conseils municipaux et communautaires, est versée, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024, par la ou les collectivité(s) territoriale(s) qui emploie(nt) et rémunère(nt) les agents concernés. Le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents, dans le respect des plafonds définis réglementairement. Cette prime exceptionnelle n’est pas reconductible.

Monsieur le Président précise que sont ainsi concernés les fonctionnaires territoriaux titulaires et stagiaires ainsi que les agents contractuels de droit public des collectivités locales qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023, - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (hors prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat et rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées),

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

Les montants pouvant être alloués varient selon les plafonds définis dans le tableau suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023

Plafond maximum pour un

poste à temps complet*

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €17

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

*Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Monsieur le Président précise que lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. De même, lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.

L’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat fait l’objet d’un arrêté individuel pour chacun des agents concernés.

Monsieur le Président insiste sur l’importance de la question du pouvoir d’achat lors des recrutements, et ce d’autant plus dans des secteurs frontaliers en grande tension. La mise en œuvre de cette prime exceptionnelle de garantie de pouvoir d’achat pour la CCVM concerne près de 80 % des agents communautaires et représente une enveloppe de 20 000 € environ.

Monsieur le Président précise enfin que les modalités de mise en place de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ont été présentées au comité technique du 4 décembre 2023, qui s’est prononcé favorablement sur la mise en place de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide, à hauteur des montants plafonds réglementaires, l’instauration de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les agents communautaires con- cernés, sur la base d’un versement en 1 fois à réaliser avant le 30 juin 2024.

2) Modifications au tableau des emplois permanents statutaires de l’établissement

Monsieur le Président expose que par délibération du 16 décembre 2020 modifiée, prise en application de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, le Conseil a approuvé le nouveau tableau des emplois permanents statutaires de l’établissement.

Monsieur le Président propose aujourd’hui d’amender comme suit le dit tableau :

N°

réf. Grade

Caté-

gorie Filière

Quotité de travail

hebdomadaire du

poste

Modification à

apporter

Date d'effet de la

modification

10

Technicien principal de

1ère classe B TECH TC 35.00 SUPPRESSION 01/03/2024

42

Assistant de conservation

principal de 1ère classe B CULT TC 35.00 CREATION 01/03/202418

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide la modification proposée du tableau des emplois permanents.

IX - INFORMATIONS DIVERSES

► Décisions prises en application de l’article L.2122-12 du CGCT :

- décision 23049 (18/12/2023) portant constat d’extinction de créance sur un mandat de 25,39 € émis le 07/04/2023 sur le budget annexe Ordures ménagères auprès de l’Atelier de Linda. - décision 23050 (20/12/2023) portant attribution du marché d’étude géotechnique de la passerelle sur le Doubs de la voie de mobilité douce Morteau-Montlebon au cabinet GEOTECH (agence de Besançon), pour un montant de 9 300 € HT.

- décision 23051 (27/12/2023) portant création d’une régie de recettes pour l’exploitation du service « ski de fond » (redevance ski de fonds, tickets animations, vente de boissons). - décision 24001 (08/01/2024) portant attribution du marché de travaux d’assainissement (eaux usées et eaux pluviales) sur le territoire de la CCVM à l’entreprise VERMOT (Gilley), soit un accord cadre de 3 ans d’un montant minimum de 1,5 M€ HT et maximum de 4,5 M€ HT. - décision 24002 (08/01/2024) portant attribution du marché de prise en charge, traitement et élimination des boues des stations d’épuration de Villers-le-Lac et Les Combes à l’entreprise SEDE (21420 Savigny-les-Beaune), soit un accord cadre de 2 ans d’un montant minimum de 120 000 € HT et maximal de 350 000 € HT.

- décision 24003 (24/01/2024) portant conclusion d’une convention d’occupation précaire et révocable au profit de « la Location du Meix Musy (Mme Thevenon Aurélie) pour l’organisation, en dehors des activités de ski alpin, d’activités de jeux et de petite buvette à l’attention des familles. - décision 24004 (12/01/2024) portant approbation du plan de financement de l’opération de construction du Pole Réemploi, soit un montant total de 9 329 247 € HT, avec 750 000 € (DSIL) et 500 000 € (FNADT) sollicités auprès de l’Etat, 750 000 € auprès de la Région BFC, 650 000 € (contrat P@C 25 enveloppe projets supra communautaires) et 600 000 € (FATCE) auprès du Département du Doubs, 300 000 € auprès de l’ADEME, les trois maitres d’ouvrage (CC du Val de Morteau, CC du Plateau du Russey, Préval Haut Doubs) finançant sur fonds propres les 4 842 247 € (57,70 % de l’opération) restants.

- décision 24005 (12/01/2024) portant attribution de l’étude géotechnique sur la STEP de Villers-le- Lac à la société ECR Environnement Centre Est (Thise), pour un montant de 14 304,00 € HT. - décision 24006 (12/01/2024) portant attribution de la mission de contrôle technique sur la STEP de Villers-le-Lac à la société ALPES CONTROLES (Besançon), pour un montant de 30 650,00 € HT. - décision 24007 (15/01/2024) portant attribution de la mission de modélisation autosurveillance du point A2 de la STEP de Grand’Combe-Châteleu à l’entreprise 3D EAU (Strasbourg), pour un montant de 12 800 € HT.

- décision 24008 (24/01/2024) portant attribution de la mission de contrôle technique sur la STEP de Morteau à l’entreprise ALPES CONTROLES (Besançon), pour un montant de 9 700,00 € HT. - décision 24009 (02/02/2024) portant constat d’extinction de créance sur un mandat de 92,24 € émis le 06/04/2023 sur le budget annexe Ordures ménagères auprès de O Doubs Bien-être. - décision 24010 (02/022024) portant contractualisation d’une ligne de trésorerie interactive d’une année, pour un montant plafond de 800 000 €, au taux de €str (taux interbancaire de la zone euro) + 1,20 % de marge.

► Saison culturelle intercommunale Eté O’Val : dispositif reconduit en 2024 sur 8 dates, à compter du 26 juin 2024.

► Travaux voie de mobilité Morteau-Montlebon : les travaux seront engagés en mars, avec un sens depuis Morteau jusqu’à Montlebon, et retour par Cornabey