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unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - PV 12 02 2025 Document publié le Mercredi 12 février 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - PV 12 02 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Environnement, 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

12 février 2025

PROCES-VERBAL

Affiché du : 28 février 2025 au :

L'an deux mil vingt-cinq, le 12 du mois de février à 18 h 15, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Val de Morteau se sont réunis sur la convocation qui leur a été adressée par le Président.

Étaient présents : Mesdames, Messieurs les Conseillers Communautaires :

Morteau : M. BÔLE, Mme RENAUD, Mme ROMAND, M. HUOT-MARCHAND, Mme BOITEUX, Mme CUENOT-STALDER.

Villers-le-Lac : Mme MOLLIER, M. ROUGNON, Mme FAIVRE-PIERRET, M. REMONNAY, Mme VUILLEMIN Céline, M. VERMOT, M. EME.

Les Fins : Mme REDOUTEY, M. MICHEL, Mme PIERRE, M. JACOULOT.

Montlebon : Mme ROGNON, M. FADIN.

Grand'Combe-Châteleu : Mme VUILLEMIN Christelle, M. BAUQUEREY.

Les Gras : M. JACQUET, M. MARGUET.

Les Combes : M. MOUGIN. Mme ZORZIT

Le Bélieu : M. CUENOT.

Étaient absents excusés :

Morteau : Mme REYMOND-BALANCHE, M. VAUFREY, M. BOURNEL- BOSSON, M. PERSONENI-BOZZATO, M. RASPAOLO, qui ont donné

respectivement procuration à Mme BOITEUX, M. BÔLE, Mme

RENAUD, M. HUOT-MARCHAND, Mme ROMAND.

Les Fins : M. RENAUD, qui a donné procuration à M. MICHEL.

Montlebon : Mme ROUGNON-GLASSON, qui a donné procuration à Mme ROGNON.

Madame MAUVAIS, suppléante pour la commune de Le Bélieu, était présente.

Secrétaire de séance : Mme Christelle VUILLEMIN a été élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2024 est adopté à l’unanimité.2

ORDRE DU JOUR

I - Clôture de l’exercice budgétaire 2024

1) Approbation du compte administratif 2024

2) Approbation du compte de gestion 2024

3) Affectation des résultats 2024

II - Débat d’Orientations Budgétaires 2025

III - Étude préalable à la création d’un Espace Naturel Sensible plaine alluviale du Val de Morteau IV - Territoires d’Industrie – Convention de partenariat et de financement avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Saône-Doubs

V - Solarisation du patrimoine public – Convention de partenariat sur le territoire du PNR Doubs Horloger VI – Contractualisation du Pacte territorial France Rénov’ avec le département du Doubs et l’Agence nationale de l’Habitat

VII - Tarification des contrôles de conformité des raccordements et des dispositifs d’assainissement non collectifs à l’occasion d’une vente immobilière

VIII - Ordures ménagères

1) Tarification du nettoyage des bacs OM restitués sales par les usagers avant restitution (reprise ou changement)

2) Tarification forfaitaire des livraisons, enlèvements, nettoyages et petites réparations de bacs effec- tuées par les communes membres pour le compte de la CCVM

IX - Informations diverses

En préalable à la séance, Monsieur le Président présente au Conseil Monsieur Anthony SAILLARD, Directeur Général Adjoint en charge de l’Attractivité du Territoire et du Développement (Economie, Tourisme, Habitat, Transfrontalier, Culture intercommunale), poste créé en août 2024.

I – CLOTURE DE L’EXERCICE BUDGETAIRE 2024

1) Approbation du compte administratif 2024

Monsieur le Président expose au Conseil que le compte administratif 2024 retrace l’ensemble des écri- tures de dépenses (mandats) et de recettes (titres) réalisées sur l’exercice, tant sur le budget principal que sur les différents budgets annexes. Il exprime ainsi la réalité de l’exécution budgétaire ordonnancée par Monsieur le Président, à comparer aux prévisions validées par le Conseil lors des différentes étapes budgétaires (budget primitif et décisions modificatives). Etaient ainsi joints à la note de sytèse de la présente séance les tableaux récapitulant l’exécution budgétaire 2024 par sections (investissement, fonctionnement), chapitres (niveau de vote des crédits) et articles (niveau d’exécution par nature des mandats et des titres) comptables. Ces éléments sont comparés aux crédits autorisés par le Conseil.

Monsieur le Président précise que le projet de compte administratif 2024 a été transmis au Comptable public (service de gestion comptable) pour rapprochement avec les comptes de gestion provisoires établis par ses soins. Cependant, les comptes de gestion définitifs n’étant pas encore finalisés à ce jour, le compte administratif ne peut être formellement approuvé par le Conseil.

Monsieur le Président propose cependant au Conseil de les examiner en détails lors de la présente séance, avant de les adopter formellement lors de la séance du Conseil du 9 avril prochain.

Monsieur le Président rappelle ensuite que l’année 2024 a été une année très active et dense, tant en matière d’études, et tout particulièrement celles liées à la réalisation d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Plan Local de l’Habitat (PLUi-H), qu’en matière de travaux, en particulier ceux relatifs à la création de la voie douce Morteau-Montlebon et à la création de la passerelle sur le Doubs.3

Cette année 2024 inaugure une période de trois années avec des projets d’investissements forts et structurants : création de l’équipement muséal de la Cité des Horlogers au sein du Château Pertusier à Morteau, finalisation de la construction du Pôle Réemploi recyclerie-déchèterie dont les travaux ont commencé au Bélieu, réhabilitation de la station d’épuration de Villers-le-Lac, … Il précise que ces investissements sont rendus possibles par la solidité budgétaire de la CCVM à fin 2024.

Monsieur le Président précise ainsi les éléments principaux de ce compte administratif 2024 :

A) BUDGET PRINCIPAL

Le budget de fonctionnement de la collectivité a été renforcé, qui permet de dégager une bonne capacité d’autofinancement sur le budget principal, et de financer également sur le budget annexe Assainisse- ment le projet de création d’une filière boues, comme validé à titre exceptionnel par le Conseil.

Structuration des principales dépenses de fonctionnement :

Les prévisions de dépenses de fonctionnement sont réalisées à 73,85 %, voire 94,13 % hors virement à la section d’investissement (chapitre 023) et réserves (article 65888), deux imputations non destinées à exécution budgétaire.

Alors que pour la plupart des collectivités locales les frais de gestion courante et les charges de personnels représentent les principaux postes de dépenses de fonctionnement, pour la CCVM se sont les atténuations de produits (chapitre 014), c’est-à-dire les reversements de péréquation (FNGIR, FPIC) de fiscalité locale auprès de l’Etat ou les attributions de compensation versées aux communes membres dans le cadre des transferts de compétence, égaux à 2 715 489,95 €, qui constituent le premier poste de dépenses, soit 30 % des dépenses de fonctionnement. Viennent ensuite les participations aux organismes de regroupement (service incendie, PNR, SMIX, AUD, etc…) et les subventions aux concessionnaires (centre nautique) ou aux associations, incluses dans le chapitre 65 (autres charges de gestion courante, pour un total de 2 496 642,15 €, soit 27,74 % des dépenses. Viennent ensuite les charges de personnel (2 062 436,57 € ; 22,92 %) et les charges à caractère général (1 321 024,78 € ;4

14,68 %). Les charges financières ne représentent pour leur part que 0,94 % des charges de fonctionnement.

❖ Structuration des recettes de fonctionnement :

Les prévisions de recettes de fonctionnement sont réalisées à 100,64 %, avec un bon taux de réalisation de la fiscalité locale face à des prévisions prudentes. Côté produits des services, les bonnes recettes du centre de santé éphémère, désormais clôturé, ont équilibré les reversements inférieurs aux prévisions des excédents des budgets annexes, dont celui du budget Ordures ménagères, où une difficulté technique avec le logiciel de facturation a décalé une partie des encaissements.

Les compensations de l’Etat suite aux différentes réformes de la fiscalité locale (dont la suppression progressive sur 4 ans de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises entrée en vigueur en 2024), et sur lesquelles la CCVM n’a pas de pouvoir de décision, représentent 35,54 % des recettes de fonctionnement, soit un montant total de 4 358 885,21 €. La fiscalité locale (chapitre 731) sur laquelle la CCVM dispose d’un pouvoir de taux s’élève à 2 859 137,05 € (23,31 %). Les recettes fiscales progressent ainsi de 2,4% (+169 000 €, notamment sur la TASCOM). Le montant des recettes fiscales est à peine supérieur aux 2 171 341,26 € (17,70 %) des dotations et participations (chapitre 74 : DGF, DGD, FCTVA, subventions de fonctionnement reçues, …). Le résultat 2023 reporté, égal à 1 842 463,38 €, représente 15 % des recettes de fonctionnement de 2024, et le produit des services, de 605 046,34 €, 4,93 %.

Le schéma ci-dessous souligne la faible autonomie financière de la CCVM, qui ne vote les taux (en gris) que de 28% (taxes foncières/CFE) du produit total :

4 358 885,21

2 859 137,05

2 171 341,26

1 842 463,38

1 033 781,50

0,00

500 000,00

1 000 000,00

1 500 000,00

2 000 000,00

2 500 000,00

3 000 000,00

3 500 000,00

4 000 000,00

4 500 000,00

5 000 000,00

73 - Impôts et

taxes:

compensations

731 - Fiscalité

locale

74 - Dotations et

participations

002 - Résultat de

fonctionnement

reporté

Autres - produits

des services,

loyers, divers5

De plus, comme vu dans les dépenses de fonctionnement, les mécanismes de dégrèvements et écrêtements imputés au compte 014 (attributions de compensation, FPIC, FNGIR) représentent 37,5 % du total de nos produits fiscaux, qui ne peuvent ainsi pas être utilisés par la CCVM.

❖ Le programme d’investissement et son financement :

La vocation de la CCVM étant notamment de porter les projets structurants au niveau du territoire, son programme d’investissement est nécessairement pluriannuel et le taux de réalisation, variable selon l’engagement, ou la réalisation, des opérations majeures qui le composent. Ainsi, en 2023, le taux de réalisation sur l’exercice s’était élevé à 17% seulement, mais avec 78% de reports sur 2024, correspondant essentiellement à la voie à mobilité douce Morteau-Montlebon et à la maîtrise d’œuvre de la Cité des Horlogers.

En 2024, le taux de réalisation des dépenses d’investissement s’établit à 32%, soit 4 853 000 € sur un programme dépassant légèrement les 15 M€. Ce faible taux de réalisation est principalement lié au retard pris sur l’engagement des travaux de la Cité des Horlogers, dont l’intégralité des crédits nécessaires avait été inscrite sans pouvoir être engagée comptablement, et qu’il faudra réinscrire sur 2025 avant la signature des marchés de travaux.

Les restes à réaliser (2 548 000 €) correspondent pour l’essentiel à la subvention au budget annexe

0,00

500 000,00

1 000 000,00

1 500 000,00

2 000 000,00

2 500 000,00

3 000 000,00

3 500 000,006

Assainissement pour la mise en place de la filière de déshydratation des boues, la maîtrise d’œuvre de la Cité des Horlogers et les travaux d’eaux pluviales. Sur cette dernière thématique, Monsieur le Président souligne l’importance des travaux engagés par la CCVM depuis le transfert en 2018 de la compétence en matière d’eaux pluviales (563 369 € en 2024), alors même que lors du transfert les communes n’avaient pas souligné de projets importants à engager et que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) avait validé à 400 000 € le montant total des attributions de compensations versées par les 8 communes à la CCVM.

Les dépenses d’investissement réalisées en 2024 se répartissent comme suit :

Ce programme d’investissement a été essentiellement financé par l’autofinancement, au travers de l’excédent de fonctionnement 2023 capitalisé (article 1068 ; 2 640 978,67 € ; 64,39 % des recettes), du FCTVA sur les investissements de l’année (article 10222 ; 508 401,41 € ; 12,39 %) et des dotations aux amortissements (chapitre 040 ; 314 032,86 € ; 7,66 %). Les subventions d’investissements perçues, d’un montant total de 455 542,63 €, représentent 11,11 % des recettes d’investissement. La contractualisation de nouveaux emprunts, prévue à hauteur de 3 321 700 €, n’a pas été réalisée.

Ainsi, le Compte Administratif 2024 démontre la part extrêmement minime de la charge de la dette dans le budget principal, les ¾ de l’endettement de la collectivité étant liés au financement du budget annexe Assainissement.

Sur le budget principal, l’encours de dette au 1er janvier 2025 s’élève ainsi à 1 575 398 € seulement, soit 72,53 €/habitant.

Il convient également de noter la nature totalement sécurisée de cet encours : - Intégralement à taux fixe depuis le 1er janvier 2022

- En Euros exclusivement

- 100% est classé 1-A selon la charte Gissler (niveau de risque nul)

- En diminution de 240 000 € sur l’exercice 2024 (remboursement du capital de l’année), puisqu’aucun emprunt nouveau n’a été contracté.

PLUi

79 179

2%

Autres (études, etc.)

134 033

3%

Informatique , mobiliers

et matériels

154 983

3%

MO et études Cité des

horlogers

273 712

6%

Travaux réseau eaux

pluviales

563 369

12%

Voie à mobilité douce

Morteau-Montlebon

3 465 995

74%7

B) BUDGETS ANNEXES ET RESULTAT CONSOLIDE :

Le poids relatif des différents budgets, principalement lié aux dépenses de fonctionnement hormis pour le budget annexe Assainissement, reste stable :

Sur le budget annexe Assainissement collectif, l’augmentation des tarifs de la redevance d’assainissement a permis de retrouver un résultat de fonctionnement légèrement positif. Mais les besoins d’investissement restent importants, en raison de l’évolution démographique du territoire et de l’adaptation aux nouvelles normes de traitement et de gestion des boues et rejets. L’encours de dette de ce budget, plus de six fois supérieur à celui du budget principal, représente 9 715 279 € au 1er janvier 2025, soit tout de même une diminution de 486 879 € par rapport au 1er janvier 2024. Il ne s’éteindra qu’en 2058. Les taux fixes représentent 72% de cet encours ; 10 % étant indexé sur le Livret A.

Sur le budget annexe de la Zone d’activités du Bas de la Chaux, qui retrace une gestion de stocks des terrains à céder, il est à noter la finalisation de la vente de deux parcelles en 2024, trois autres étant en cours et validées par le Conseil. La zone devrait ainsi être très prochainement complète.

Sur le budget annexe Tourisme, qui reprend, pour des raisons de TVA, seulement les dépenses et recettes en lien avec le ski alpin, et malgré les bonnes pratiques des personnels, le déficit structurel augmente d’année en année, rendant la poursuite de cette activité de plus en plus problématique en lien avec le changement climatique.

Le budget annexe du cinéma le Paris maintient une certaine autonomie dans son fonctionnement.

Le budget annexe des Transports publics, ouvert courant 2024 en lien avec le transfert de la compétence, ne sera réellement effectif qu’au 1er janvier 2025.

Monsieur le Président précise enfin que l’évolution du résultat consolidé reflète le caractère pluriannuel de plusieurs grands projets. Ainsi, le résultat hors restes à réaliser diminue, passant de 3 671 000 € à fin 2023 à 1 959 000 € à fin 2024, principalement du fait du choix de ne pas recourir à de nouveaux

118 877 120 728 137 452

1 567 382

2 523 856 2 695 148

8 999 829

0

1 000 000

2 000 000

3 000 000

4 000 000

5 000 000

6 000 000

7 000 000

8 000 000

9 000 000

10 000 000

1

Poids des budgets selon le total des dépenses de

fonctionnement

Cinéma Pépinière d'entreprises Aménagement touristique

ZI Bas de la Chaux Ordures ménagères Assainissement collectif

Budget principal8

emprunts sur l’exercice.

Le même résultat en incluant les restes à réaliser passe de - 406 000 € fin 2023 (du fait de forts restes à réaliser en dépenses alors que les subventions correspondantes n’avaient pas encore été notifiées) à 1 874 000 € fin 2024, avec un équilibre presque parfait entre dépenses et recettes reportées.

Il est à noter que le résultat à fin 2024 rejoint les chiffres de l’exercice 2022, soit 2 063 000 € hors restes à réaliser et 1 845 000 € restes à réaliser inclus.

Monsieur le Président rappelle qu’en absence de finalisation des comptes de gestion définitifs édités par le Comptable public, le Conseil ne peut pas approuver ce jour le compte administratif 2024 de la CCVM, approbation reportée à la séance du Conseil du 9 avril 2025. Le Conseil prend acte de la pré- sentation ainsi faite.

2) Approbation du compte de gestion 2024

Question annulée en l’absence de finalisation à cette date par le Trésor Public des comptes de gestion définitifs 2024 de la collectivité.

3) Affectation des résultats 2024

Monsieur le Président expose au Conseil que la clôture de l’exercice 2024 ne peut être constatée défi- nitivement qu’après adoption du compte administratif présenté par le Président et du compte de gestion présenté par le Comptable public, ce qui n’a pu être réalisé à ce jour, et doit être reporté à la séance du 9 avril prochain.

Il présente cependant les résultats du budget principal et de chacun des budgets annexes de la CCVM, ainsi que le résultat 2024 consolidé de la collectivité, résultats en amélioration par rapport à 2023 sur l’ensemble des budgets.

Monsieur le Président présente également les propositions d’affectation de ces résultats, en rappelant qu’en application des règles de l’instruction comptable M57, le résultat positif de la section de fonc- tionnement doit être affecté en priorité à l’apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur, puis à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement, restes à réaliser inclus. Le solde éventuel est affecté, au choix du Conseil, en fonctionnement (compte 002 de report à nouveau) ou en investissement (compte 1068 d’affectation en réserve).

Le Conseil prend acte de ces présentations.

-2 000 000,00

0,00

2 000 000,00

4 000 000,00

2022 2023 2024

Résultat CA hors restes à réaliser

Idem, restes à réaliser inclus9

II – DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025

Monsieur le Président expose au Conseil que la tenue d’un Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) s’impose aux communes et à leurs groupements dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif.

Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB s’appuie sur un Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB), document essentiel dont le contenu a été précisé par l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi « NOTRe »), publiée au journal officiel du 8 Août 2015. Le ROB, élaboré par le Président et ses collaborateurs, présente ainsi les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution des taux de fiscalité locale ainsi que la structure et la gestion de la dette, et est complété par un point sur les éléments de ressources humaines. Ce Rapport n’est pas qu’un document interne : il doit être transmis au Préfet du Département mais aussi faire l’objet d’une publication conformément au décret n° 2016-841 du 24 Juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du Rapport.

Le Débat d’Orientations Budgétaires doit permettre au Conseil de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affectées dans le budget primitif, voire au-delà pour certains programmes lourds. Mais ce doit être aussi l’occasion d’informer les Conseillers sur l’évolution financière de la Collectivité en tenant compte des projets communaux ou communautaires, et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur nos capacités de financement. Une première présentation en a été faite lors de la Commission de Finances du 6 février 2025, également consacrée à l’examen des Comptes Administratifs 2024. Le ROB et ses annexes ont été transmis aux Conseillers municipaux avec la note de synthèse du Conseil.

Monsieur le Président rappelle que 2025 sera une année importante du mandat, en tant que dernière année entière. Au-delà de la finalisation de certaines opérations ou démarches d’investissement, elle verra également l’engagement de plusieurs programmes, dans un contexte international, national et réglementaire complexe et de plus en plus incertain. Ainsi, le vote il y a quelques jours à peine de la Loi de Finances nationale ne permet pas de connaitre avec certitude l’impact financier précis de ses dispositions pour la collectivité. Les annonces d’un effort moindre attendu des collectivités locales par rapport aux propositions sous le Gouvernement Barnier ne rassurent que partiellement sur la réalité des ponctions qui seront réalisées en ce début d’année, mais aussi ultérieurement.

Sur la base des décisions gouvernementales, il est cependant possible d’indiquer que la part globale des collectivités dans l’effort de redressement des comptes publics a été fixée à 2,2 milliards d’Euros, contre 5 milliards prévus initialement, et que la diminution des remboursements issus du FCTVA a été abandonnée. La participation ainsi attendue des collectivités au redressement des comptes publics passera par une forte réduction des crédits alloués au Fonds Vert, ainsi que par la mise en place à hauteur d’un milliard d’Euros d’un « dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) », appliqué aux Régions, aux Départements, ainsi qu’à 131 intercommunalités et 1 908 communes (dont 31 dans le Doubs) dont l’indice synthétique, composé à 75 % du potentiel financier / fiscal par habitant et à 25 % du revenu par habitant, serait supérieur à 110 % de l’indice moyen de la catégorie. Le détail de ce calcul et la liste des collectivités réellement concernées n’est pas encore disponible.

Monsieur le Président précise que par ailleurs, le gel des fractions compensatoires de TVA, instituées en compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), a été acté, ce qui impacte directement la CCVM. De même, une hausse de 12 points sur 4 ans de la part patronale des cotisations à la caisse de10

retraite des agents (CNRACL) a été actée, soit environ 25 000 € supplémentaires de cotisations par an (100 000 € sur 4 ans) pour la CCVM.

A cela s’ajoutent de nombreuses incertitudes, tant nationales que locales :

• Certes, l’inflation semble devoir marquer le pas (prévisions Banque de France : +1,6 %). • Mais le contexte économique reste difficile et les prévisions en matière de taux de chômage sont pessimistes : depuis le point bas enregistré au premier trimestre 2023, à 7,1 %, le chômage pourrait grimper à 7,6 % de la population active dès la fin du deuxième trimestre pour l'INSEE, à 7,8 % en moyenne annuelle 2025 pour la Banque de France, ou encore à 8 % en fin d'année pour l'OFCE. Or, la baisse de l’activité horlogère en Suisse fait que ce mouvement affecte également notre territoire, souvent préservé par le passé, avec un taux de chômage prévisionnel passant de 4,2 à 4,9 % de la population active.

• D’autre part, les chiffres de la croissance au 4ème trimestre 2024, connus le 30 janvier, font apparaître un repli de 0,1 % du PIB (Produit Intérieur Brut), notamment en lien avec un ralentissement marqué de la consommation des ménages ; pour 2025, le gouvernement a abaissé sa prévision de croissance de 1,1 % à 0,9 %.

• Enfin, les difficultés rencontrées par les principaux subventionneurs potentiels (Etat, Région, Département) appellent à une vigilance quant à une diminution annoncée du soutien qu’ils apporteront aux projets locaux.

EVOLUTION PREVISIONNELLE DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT :

Monsieur le Président rappelle que le budget communautaire constitue un budget d’intervention pluriannuel jusque dans sa section de fonctionnement. Au vu des différentes incertitudes et contraintes financières présentées, une forte adaptabilité sera de mise, ainsi qu’un souci de vigilance, notamment s’agissant des charges de fonctionnement.

Certes, en ce début d’année 2025 la CCVM passe le relais à la Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP) pour la gestion du Centre de Santé éphémère, porté depuis la mi-2022, ce qui « dégonflera » le budget des inscriptions afférentes, mais sans dégager d’économie à proprement parler car le service était à l’équilibre. Mais elle continuera de porter les services toujours plus nombreux offerts aux communes membres et à la population :

• En matière de développement durable avec le passage du PCAET en phase opérationnelle : véhicule en autopartage, animations, etc.

• En matière de développement touristique avec la structuration et la montée en compétence de ce service : saison hivernale (ski, etc.) et estivale (sentiers randonnée, VTT) • En matière culturelle avec les animations estivales entamées en 2023 avec l’opération Un été O Val », et le portage de la mise en réseau des médiathèques, en cours de déploiement • En matière patrimoniale avec le fonctionnement en année pleine sur 2025 de l’espace de préfiguration de la future Cité des horlogers (« L’ébauche »)

• En matière sociale avec les actions de prévention routière, semaine bleue, semaine du handicap • Ou encore en matière de services publics généralistes avec la gestion de l’Espace France Services qui reste parmi les plus fréquentés de France.

Ces actions se complètent de nombreux partenariats, engagés ou à venir, avec les acteurs du territoire : les communes membres en premier lieu, mais également le Pôle Territorial de Coopération Economique (PTCE) du Haut-Doubs auquel adhère la CCVM, l’association Re Bond dans le cadre du projet de ressourcerie, etc.

En matière de ressources humaines, au-delà des mouvements de personnel, le calcul des charges de11

personnel 2025 devra tenir compte de charges supplémentaires :

• Comme chaque année, le GVT « Glissement Vieillesse Technicité » ;

• Majoration du taux de cotisation patronale à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) comme présenté ci-dessus.

• Par ailleurs, aucune augmentation du point d’indice n’est prévue sur 2025 par le Projet de Loi de Finances, PLF qui valide également la baisse de 100 % à 90 % de l’indemnisation des arrêts maladie (hors accidents du travail ou maladie professionnelle).

Monsieur le Président rappelle que la participation à la protection sociale des agents (garantie maintien de salaire mais également élargissement à la complémentaire santé) fera l’objet d’une refonte complète en 2026, ainsi que cela avait été évoqué lors des DOB des années précédentes.

Monsieur le Président précise qu’en outre, afin d’améliorer l’attractivité de la collectivité, une réflexion est en cours sur d’éventuelles modifications à apporter à l’organisation du travail : possible élargissement des plages de variabilité horaire, définition d’un règlement relatif au télétravail, etc. En cours d’année, Comité technique et Conseil communautaire seront successivement appelés à se prononcer sur ces évolutions, qui en tout état de cause ne remettront pas en cause la qualité du service rendu à la population.

EVOLUTION PREVISIONNELLE DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT :

Dotations et participations : Monsieur le Président indique qu’en l’absence de données précises du budget de l’Etat, les recettes de fonctionnement, et notamment la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), sont très difficilement évaluables à ce jour. Le Gouvernement souhaite augmenter l’effet de péréquation de la DGF, de la Dotation de Solidarité Rurale ou de la Dotation de Solidarité Urbaine, mais sans indication plus précise.

Produits des services : Monsieur le Président précise que les tarifs des services communautaires ont fait l’objet d’actualisations depuis 2022 afin de tenir compte de l’évolution des coûts des services auxquels ils correspondent, ou, s’agissant de la pépinière d’entreprises, au changement de modèle économique du service lui-même. La plupart des autres tarifs sont contraints comme dans le cadre du partenariat avec Espace Nordique Jurassien pour le ski ou consistent à refacturer au réel les dépenses de la collectivité : tarifs de la fourrière animale, remplacement des bacs à ordures détériorés ou perdus, etc...

Les grilles tarifaires de la CCVM ont également été complétées en 2024 :

• Mise en œuvre, après modification des fréquences de collecte, des nouvelles grilles tarifaires des ordures ménagères, validées par le Conseil le 24 octobre 2023 modifiées par délibération du 25 juin 2024.

• Par délibération du 10 avril 2024, fixation des tarifs d’entrée de l’espace de préfiguration de la Cité des Horlogers et des tarifs de la boutique de l’Ebauche, complétés de l’approbation des tarifs de la Saint Eloi, désormais organisée par la CCVM, le 18 septembre.

• Actualisation annuelle des tarifs pour les professionnels de la déchetterie (délibération du 13 février 2024)

• Délibérations annuelles relatives à la fixation des tarifs de la saison hivernale, et à la fixation des montants de la Taxe de séjour, taxe pour laquelle il est à noter que les recettes de l’exercice 2024 ont été majorées de la surtaxe départementale de 10%, dont le produit sera à reverser en N+1 à compter de cette année.

• Le 18 décembre 2024, instauration de la contre-valeur à la Redevance pour performance des réseaux d'assainissement. Cette contre-valeur ne constitue pas une recette supplémentaire, mais répercute sur l’usager la charge de cette nouvelle redevance payée par la CCVM.

Fiscalité locale : Monsieur le Président rappelle que la réforme fiscale visant à supprimer la taxe12

d'habitation se traduit depuis 2021 par un nouveau schéma de financement des collectivités locales : la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties est affectée aux communes et les intercommunalités sont compensées par l'affectation d'une fraction de TVA. D’autre part, la suppression progressive de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), mise en place à partir de 2023, diminue encore l’autonomie financière de la CCVM, étant remplacée par une allocation compensatoire.

Pour 2025, le coefficient national de revalorisation des bases locatives cadastrales devrait conduire à une augmentation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales de 1,7 %, hors augmentation des taux décidée par le Conseil.

PROGRAMME D’INVESTISSEMENT :

Le programme d’investissement 2025 du budget principal et des budgets annexes est en cours de construction en fonction des travaux des différentes commissions.

Certains axes peuvent cependant d’ores et déjà être précisés :

- Les restes à réaliser, engagés juridiquement et comptablement sur 2024 (devis et marchés signés avant le 31 décembre) et reportés sur 2025 représentent d’ores et déjà 4 339 000 € partagés entre trois budgets :

Les restes à réaliser du seul budget principal se répartissent comme suit :

Budget principal

2 548 043

Ordures ménagères

1 427 262

Assainissement collectif

363 688

Travaux sécurisation

sentier du Châtelot

59 838,48

PLUi 80 488,00

Divers 167 916,11

Solde Voie à mobilité

douce 185 164,53

Eaux pluviales

326 336,47

MO Cité des

horlogers 763 299,78

Particip. Except. B. asst

(déshydratation boues)

965 000,0013

- En matière d’inscriptions nouvelles, et sans anticiper sur les travaux des différentes Commis- sions, le programme d’investissement 2025 intègrera :

• Le 16ème acompte (sur 20) sur l’acquisition des collections du Musée de la Montre, soit un montant de 25 737,65 €

• La réinscription des crédits afférents aux travaux de réalisation de la Cité des Horlogers, dont les travaux devraient commencer début 2026

• La poursuite de la construction du Pôle Réemploi, en partenariat avec la Communauté de Communes du Plateau du Russey et le syndicat Préval de prévention et de valorisation des ordures ménagères, pour une ouverture prévue mi-2026

• La poursuite de la démarche PLUi-H, travail long et fastidieux autour d’une vision partagée du territoire, dont l’arrêt est prévu fin 2025

• L’engagement du Pacte territorial de l’Habitat, pour accompagner les particuliers en matière d’efficacité énergétique ou pour lutter contre la vacance de logements • Le programme annuel de travaux sur les réseaux d’eaux pluviales et assainissement, soumis à la Commission Petit cycle de l’eau/Assainissement/Eaux pluviales • La réinscription des deux opérations majeures du budget Assainissement que constituent la réalisation de la filière boues et la réhabilitation de la STEP de Villers-le-Lac • Le déploiement, engagé en 2024, du Service informatique communautaire, en complément de la mise en réseau des bibliothèques

• Le remplacement du bus, tel que pris en compte par la CLECT lors de l’évaluation du coût du transfert de la compétence Mobilité.

En matière de recettes d’investissement, Monsieur le Président souligne que les incertitudes nationales pèsent sur les remboursements de FCTVA comme sur la poursuite des partenariats financiers de l’Etat, de la Région et du Département.

Il rappelle que comme délibéré précédemment, le reversement par les communes membres d’une partie de leur Taxe d’Aménagement perçue en N-1 se fera pour la première année sur la base d’un point du taux déterminé par la commune.

De même, la répartition entre la CCVM et ses communes membres du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) se fera pour la dernière année selon un système dérogatoire au droit commun, ce dernier étant appliqué à compter de 2026.

Monsieur le Président précise enfin que de nouvelles inscriptions de recours à l’emprunt seront nécessaires. Il souligne que la dette de la CCVM, égale à 1,575 M€ (soit 72,53 €/hab) fin 2024 sur le budget principal, se situe à un niveau très bas, et présente une capacité de désendettement (dette/épargne brute) de 3,58 années seulement. La dette sur le budget annexe assainissement collectif, d’un montant de 9,715 M€ (soit 447,28 €/hab) fin 2024, est plus impactante, qui représente 80 % de la dette globale de la collectivité.

Monsieur le Président conclut sa présentation en soulignant que, de la crise sanitaire à l’explosion des coût de l’énergie, les années qui viennent de s’écouler ont mis à rude épreuve l’équilibre financier de la CCVM comme de l’ensemble des collectivités. Les suppressions successives de la Taxe d’habitation et de la CVAE, suivies en 2025 par le gel de la fraction compensatoire de TVA, portent lourdement atteinte à l’autonomie financière de la collectivité et au dynamisme de ses ressources. Cependant, les finances sont saines : malgré toutes les compétences et services nouveaux qu’elle assume, la CCVM a maintenu sa capacité d’autofinancement qui lui permettra de porter les projets à venir. L’objectif de renforcement des budgets de la CCVM demeure, qui permette : - De conserver la bonne santé financière de la collectivité

- De maintenir une bonne capacité d’autofinancement, en particulier sur le budget annexe Assai- nissement, pour imiter le recours à l’emprunt

- D’engager les grands équipements structurants pour le territoire14

- De poursuivre la mise en réseau des services à l’échelle des 8 communes du territoire.

Monsieur le Président remercie les élus pour leur implication dans les différents projets et leurs participations aux différentes commissions de travail sur ces projets, dont en particulier celles relatives au PLUi-H. Il remercie également les services pour leur engagement. Quand le bilan de mandat sera réalisé, au-delà des réalisations, se sont aussi la dynamique locale et le travail collectif, souvent cités en exemple, qui seront à souligner.

Après avoir pris connaissance de ces principales données et en avoir échangé, le Conseil à l’unanimité prend acte de la tenue du Débat des Orientations budgétaires 2025.

III – ETUDE PREALABLE A LA CREATION D’UN ESPACE NATUREL SENSIBLE PLAINE ALLUVIALE DU VAL DE MORTEAU

Monsieur le Président rappelle que par délibération n° CCVM2021/2402007 en date du 24 février 2021, le Conseil l’a autorisé à solliciter auprès de l’Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) Haut-Doubs Haute-Loue et du Département du Doubs l’engagement d’une étude préalable à la création d’un Espace Naturel Sensible (ENS), périmètre de mise en valeur d’espaces naturels publics ou privés, sur la plaine alluviale du Val de Morteau, des Gras à Villers-le-Lac.

Pour rappel, les ENS, qui constituent une priorité haute pour l’EPAGE Haut-Doubs Haute-Loue et s’inscrivent également dans la mesure 1.1.1 de la charte du Parc Naturel Régional du Doubs Horloger, ont pour objectif de protéger un patrimoine naturel, paysager ou géologique de qualité, qui se révèle menacé ou vulnérable par l’urbanisation, le développement d’activités ou des intérêts privés. En sus de cette mission de conservation, les ENS ont aussi une mission d’accueil du public et de sensibilisation, vis-à-vis des riverains, des publics scolaires ou des touristes, au moins dans certains lieux et certaines périodes de l’année si cela n’est pas incompatible avec la fragilité des sites.

Les ENS supposent un travail concerté et volontariste de l’ensemble des acteurs et usagers concernés. Ils représentent un outil important pour la préservation de la biodiversité et des paysages, mais aussi pour la protection de la ressource en eau potable et pour la prévention des risques. Ils permettent aussi d’éduquer à l’environnement, de maintenir l’agriculture, de développer le tourisme, voire de favoriser l’insertion au travers de différents chantiers.

L’étude préalable à la création de cet ENS est indispensable pour permettre d’identifier les espaces concernés et les enjeux de leur préservation, de leur mise en valeur et de leur ouverture éventuelle au public. Cette étude, portée par le Département du Doubs mais réalisée par l’EPAGE Haut-Doubs Haute- Loue, s’appuie sur les inventaires des milieux humides déjà réalisés, et inclut au minimum des relevés et inventaires floristiques et faunistiques du périmètre projeté, ainsi que l’élaboration d’un plan de gestion et d’un schéma de valorisation du site. Elle est menée de façon collaborative avec les élus du territoire et les différents habitants et usagers concernés.

Afin d’engager formellement en 2025 cette étude préalable à la création de l’Espace Naturel Sensible de la plaine alluviale du Val de Morteau, Monsieur le Président invite le Conseil à revalider le périmètre de cette étude, tel que précisé et proposé par l’EPAGE Haut-Doubs Haute-Loue et le Département du Doubs et transmis avec la note de synthèse de la présente séance. Ce périmètre d’étude inclut les communes de Les Gras, Grand’Combe-Châteleu, Montlebon, Les Combes, Morteau, Les Fins et Villers-le-Lac.

Monsieur le Président précise que la décision de création définitive de l’Espace Naturel Sensible de la plaine alluviale du Val de Morteau et la définition de son périmètre précis d’application devront faire15

l’objet, à l’issue de cette étude préalable et de la rédaction du plan de gestion associé, d’une nouvelle délibération formelle du Conseil communautaire. Madame BOITEUX confirme que le périmètre final d’intervention de cet ENS sera déterminé plus précisément que le périmètre d’études initial. Elle ajoute que si le périmètre de l’ENS ne constitue pas à proprement parler un zonage d’urbanisme, il devra être intégré en annexe du PLUi-H en cours de réalisation.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide le périmètre ainsi précisé de cette étude préalable à la création de l’Espace Naturel Sensible de la plaine alluviale du Val de Morteau.

IV – TERRITOIRES D’INDUSTRIE – CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE FINANCEMENT AVEC LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE SAÔNE- DOUBS

Monsieur le Président expose au Conseil que dans le cadre de la nouvelle phase 2023-2027 du programme Territoires d’Industrie lancée par l’Etat pour laquelle le Territoire d’Industrie « Alliances, Luxe et Précision – Doubs », regroupant la communauté d’agglomération du Grand Besançon métropole et les communautés de communes du Val de Morteau, du Plateau du Russey, du Pays de Maîche, des Portes du Haut Doubs et de Loue Lison, représentant ainsi près de 300 000 habitants, a été retenu avec 182 autres territoires français, la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) Saône-Doubs a été identifiée comme le partenaire en charge de l’animation et de l’ingénierie du dispositif sur l’ensemble du périmètre des 6 EPCI, aux côtés de l’engagement des élus, des chargés de missions de développement économique et des entreprises du territoire, via la mobilisation de 0,5 ETP (équivalent temps plein) de son personnel.

Cette mobilisation d’un personnel à 50 % se concrétise par le biais d’une personne clairement identifiée, à laquelle sont confiées, dans le cadre d’une convention de partenariat et de financement, les missions suivantes :

- Comprendre pleinement le paysage industriel local et ses enjeux. En particulier, il assistera le duo élu-industriel dans la définition des objectifs et la coordination des actions menées dans les groupes de travail.

- Représenter le Territoire d’Industrie auprès de l’ANCT (Agence nationale de la Cohésion des Territoires) et des autres instances organisatrices.

- Coordonner les projets avec les chargés de mission des EPCI (et leur hiérarchie le cas échéant) et le Comex, en s’appuyant sur des techniques d’intelligence collective. Il participera également à la recherche de financements.

- Rendre compte trimestriellement de l’avancement de la démarche auprès des EPCI et du Co- mex, et établir les comptes-rendus annuels sollicités par l’Etat.

- Contribuer à la communication autour de Territoires d’Industrie et à la gestion des réseaux so- ciaux.

- Représenter le Territoire d’Industrie lors de réunions ou d’évènements économiques et indus- triels régionaux et nationaux.

- Rester informé des dispositifs nationaux en faveur des entreprises et sensibiliser les porteurs de projets à leur égard.

Les EPCI membres du Territoire d’Industrie « Alliances, Luxe et Précision – Doubs » s’engagent pour leur part à valider et engager le plan d’actions défini collectivement, à impliquer leurs chargés de missions de développement économique dans le mise en œuvre du dispositif, à porter en direct certaines actions validées par le Comex, et à financer la convention d’animation du Territoire d’Industrie conclue avec la CCI Saône Doubs.

Le plan de financement prévisionnel de cette démarche sur la période, tel que présenté auprès de l’Etat16

en incluant une valorisation de 0,6 ETP pour les chargés de mission de développement économiques des EPCI pour solliciter une subvention au titre du FNADT, s’établit de la façon suivante :

Dépenses 2

ème semestre

2024 2025 2026 2027 Total

Rémunération du chef de projet

CCI (0,5 ETP) 20 000 € 40 000 € 40 000 € 40 000 € 140 000 € Frais de communication générale

TI et expertises réalisées par la

CCI*

5 000 € 5 000 € 2 000 € 2 000 € 14 000 €

Participation du chef de projet

CCI à des évènements nationaux

ou régionaux et frais de

déplacement courant inhérents à

la mission

1 500 € 3 000 € 3 000 € 3 000 € 10 500 €

Total convention d’animation

CCI/EPCI 26 500 € 48 000 € 45 000 € 45 000 € 164 500 €

Par ailleurs, au-delà de cette convention d’animation, des crédits prévisionnels pour la réalisation d’actions sont nécessaires, pour engager des travaux sur les thématiques suivantes : - Gestion du foncier économique : densification des zones économiques, inventaire du foncier disponible, boite à outils juridique pour les installations d’entreprises, …

- Transition écologique : accompagnement des entreprises dans leurs transitions, mise en réseau et économie circulaire, …

- Ressources : en particulier, gestion des ressources humaines, dans un contexte transfrontalier spécifique

- Innovation : mise en réseau des entreprises avec les centres de formation, incubation de projets, commercialisation, ….

Pour ces actions, les 6 EPCI du Territoire d’Industrie se sont fixé un montant annuel maximal de dépenses de 100 000 €, hors valorisation des temps de travail des chargés de mission et avant subventions éventuelles. Ils ont également validé les modalités de répartition de ce montant entre eux, sur la base d’une participation à 40 % pour GBM, le solde étant réparti entre les 5 communautés de communes au prorata de leur population au premier janvier de l’année, selon le tableau suivant :

Répartition 2024 (à appliquer sur dépenses réelles) :

EPCI Population municipale 2024 Participation proratisée des EPCI Participation 2024 maximale en €

GBM 197 494 40,00 % 40 000

CCLL 25 338 15,50 % 15 500

CCPHD 26 736 16,50 % 16 500

CCVM 20 983 13,00 % 13 000

CCPM 18 546 11,00 % 11 000

CCPR 6 888 4,00 % 4 000

Total 295 985 100,00 % 100 00017

Répartition 2025 (à appliquer sur dépenses réelles) :

Monsieur le Président précise également que :

- La CCI Saône Doubs procédera annuellement aux appels de fonds relatifs à la part salariale du chef de projet animation et à ses frais de déplacement inhérents à ses missions, - La CCVM, dont le Président a été désigné comme élu référent du Territoire d’Industrie au sein du binôme élu/entreprise de ce territoire « Alliances, Luxe et Précision – Doubs », a été désignée pour porter de façon mutualisée les dépenses et les subventions éventuelles relatives aux actions, dont l’action 0 « communication », et refacturera aux EPCI leur participation en début d’année N+1, sur la base des dépenses nettes réellement réalisées.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité :

- Valide l’ensemble de ces modalités de fonctionnement partenarial et financier du dispositif Territoire d’Industrie « Alliances, Luxe et Précision – Doubs »,

- Autorise Monsieur le Président à signer avec la CCI Saône Doubs et les 5 autres EPCI du Territoire d’Industrie « Alliances, Luxe et Précision – Doubs » la convention de partenariat et de financement correspondante pour l’animation du dispositif

- Autorise Monsieur le Président à signer avec les 5 autres EPCI du Territoire d’Industrie la convention de partenariat pour l’engagement mutualisé par la CCVM des dépenses et recettes relatives aux actions engagées et la refacturation en N+1 de ces sommes selon la proportionnalité validée et actualisée au 1er janvier de chaque année.

V – SOLARISATION DU PATRIMOINE PUBLIC – CONVENTION DE PARTENARIAT SUR LE TERRITOIRE DU PNR DOUBS HORLOGER

Monsieur le Président expose au Conseil que le Parc Naturel Régional du Doubs Horloger (PNRDH) s’est fixé comme objectif dans son Orientation 2.2 de devenir d’ici 2050 un territoire à énergie positive, c’est-à-dire un territoire qui produit a minima autant d’énergie qu’il ne consomme. Les mesures sous- jacentes à cet objectif concernent l’accroissement de la sobriété et de l’efficacité énergétique du territoire (mesure 2.2.1) et de développer les énergies renouvelables et de récupération (mesure 2.2.2).

Parmi les actions envisagées en ce sens, le PNRDH travaille depuis 2023 sur le montage d’une opération collective de solarisation des bâtiments publics, opération inspirée de celles réalisées au PNR des Grands Causses ou au PNR Corbière et Fenouillèdes. Le PNRDH a ainsi dans un premier temps mesuré le potentiel de production d’électricité à partir du solaire photovoltaïque du territoire sur des zones à potentiel : grandes toitures privées, parkings, toitures des bâtiments publics, etc…Le potentiel des toitures publiques a ensuite été estimé pour fournir un atlas initial de travail, aujourd’hui consultable sous format papier, en association avec le SYDED, Syndicat d’Energies du Doubs, engagé depuis

EPCI Population municipale 2025 Participation proratisée des EPCI Participation 2025 maximale en €

GBM 203 293 40,00 % 40 000

CCLL 25 811 15,30 % 15 300

CCPHD 27 549 16,30 % 16 300

CCVM 21 721 12,85 % 12 850

CCPM 19 027 11,25 % 11 250

CCPR 7 285 4,30 % 4 300

Total 304 686 100,00 % 100 00018

plusieurs années dans l’accompagnement à la réalisation d’installations solaires auprès de ses collectivités adhérentes. Un comité technique sur la transition énergétique a également été mis en place par le PNRDH, afin d’impliquer les EPCI membres dont la CCVM, et de pouvoir coordonner et piloter des actions conjointes.

Monsieur le Président précise qu’au terme de ces réflexions préalables, le lancement d’une opération collective de solarisation des bâtiments publics est aujourd’hui proposé, qui se décomposera en trois phases distinctes :

- La mise en place d’un Appel à Manifestation d’Intérêt à destination des collectivités du PNRDH et la sélection des projets retenus ;

- La réalisation d’études d’opportunités sur les bâtiments retenus, par l’intermédiaire d’une mise à disposition des services du SYDED ;

- La constitution d’un groupement de commandes pour la réalisation d’études structures et pour la réalisation des travaux de mise en place d’installations solaires photovoltaïques.

Une convention cadre de partenariat est proposée, d’une durée de trois ans, qui précise le rôle et les modalités d’intervention du PNRDH (gouvernance et animation de la démarche, assistance aux collectivités, communication sur la démarche et ses réalisations, …), des collectivités membres qui souhaitent s’y associer (désignation d’un élu et d’un agent référent, transmission des informations techniques, financement de la mise à disposition des services du SYDED, …) et du SYDED en tant qu’opérateur technique (mise à disposition de moyens techniques, lien avec les partenaires externes, gestion du groupement de commandes, sur option assistance juridique et technique aux collectivités qui le souhaitent…).

Monsieur le Président souligne que la CCVM, qui a recruté l’ingénierie nécessaire en la personne de Monsieur Romain LAMBERT, travaille depuis plusieurs mois sur cette thématique de solarisation des bâtiments publics avec le cabinet Planair de Valdahon, afin de repérer toutes les toitures publiques disposant d’un potentiel de solarisation et d’étudier les possibilités de mise en place de boucles d’autoconsommation collective de l’électricité ainsi produite, les quantités d’énergie produites sur un bâtiment dépassant souvent les seuls besoins de ce bâtiment. L’augmentation de l’autoconsommation électrique constitue d’ailleurs un axe fort du PCAET (plan climat air-énergie territorial) du Val de Morteau. La CCVM est cependant intéressée pour intégrer cette démarche partenariale proposée par le PNRDH, pour se donner plus de temps d’études et de réflexions, profiter de l’ingénierie collective et bénéficier des économies d’échelle potentielles d’un achat groupé pour les futurs travaux. Un forfait prévisionnel de 4 650 € lui serait appliqué pour la mise à disposition des services du SYDED, montant maximal qui pourrait être revu à la baisse en fonction du nombre de collectivités sélectionnées à l’issue de cet appel à manifestation d’intérêt.

Monsieur le Président précise que cet engagement au sein de l’AMI du Parc Naturel n’engage que la CCVM, sur les équipements communautaires du gymnase Chloé Bouquet, d’une partie du foncier disponible à côté du centre nautique, et sur les équipements du futur Pôle Réemploi, voire sur les stations d’épuration de Grand’Combe-Châteleu et de Villers-le-Lac. Les communes membres de la CCVM qui souhaiteraient également rejoindre la démarche devront délibérer dans leur Conseil municipal.

En réponse à Madame BOITEUX, Monsieur le Président confirme qu’en dehors de quelques exceptions déjà validées, cet AMI ne concerne pas, dans cette première phase, les grandes toitures de bâtiments privés.

En réponse à Monsieur ROUGNON, Monsieur le Président confirme que le SYDED participe bien aussi financièrement à cette opération, par le biais de la mise à disposition de ses services sur une base19

forfaitaire extrêmement modérée. Pour la CCVM cependant, une grande partie de la réflexion a déjà été réalisée.

Madame MOLLIER propose que les ombrières sur parking soient également intégrées à la réflexion, ce qui est prévu dans un second temps. Monsieur le Président rappelle que ¼ seulement des toitures actuelles sur les bâtiments publics peut accueillir des panneaux photovoltaïques, pour des questions d’orientation, de structure et/ou de poids. A titre d’exemple, Madame REDOUTEY précise que dans le cadre de la réhabilitation du groupe scolaire des Fins, ces panneaux ne pourront être posés que sur les toitures de l’extension du bâtiment, pour des questions de structure.

Au terme de ces échanges, le Conseil à l’unanimité valide l’engagement de la CCVM dans cette démarche collective de solarisation des bâtiments publics à l’échelle du PNRDH au travers de la réponse à l’Appel à Manifestation d’Intérêt correspondant, et autorise Monsieur le Président, si la candidature de la CCVM est retenue, à signer avec le PNRDH et ses EPCI membres la convention cadre de partenariat associée, et à désigner le SYDED comme coordonnateur du futur groupement de commandes (études et travaux) de mise en place d’installations solaires photovoltaïques.

VI – CONTRACTUALISATION DU PACTE TERRITORIAL FRANCE RENOV’ AVEC LE DEPARTEMENT DU DOUBS ET L’AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT

Monsieur le Président expose au Conseil qu’au terme du diagnostic territorial établi en 2022 au sein d’une étude préalable à une opération programmée de l’habitat (OPAH), la CCVM avait identifié 7 domaines d’interventions prioritaires sur le territoire en matière d‘habitat :

- Lutte contre la précarité énergétique

- Développement du parc de logements locatifs privés conventionnés

- Lutte contre la vacance

- Lutte contre l’habitat indigne et très dégradé

- Maintien à domicile

- Copropriétés

- Logements communaux

En complément des crédits mobilisés à partir de 2025 par la CCVM pour encourager les propriétaires, qu’ils soient propriétaires occupants ou propriétaires bailleurs, à s’engager dans des travaux de rénova- tion voire de réhabilitation de leurs logements, le Conseil a validé, par délibération n°CCM2024/1809009 en date du 18 septembre 2024, la contractualisation avec l’Etat et le Département du Doubs d’un « pacte territorial », conclu pour une durée de 3 à 5 ans renouvelables.

Ce pacte devait permettre de définir les modalités de déploiement du Service Public de Rénovation de l’Habitat (SPRH) sur le territoire de la CCVM avec l’appui des services de l’Etat et du Département, en l’espèce par le biais de la Maison de l’Habitat du Doubs. Il intégrait notamment des « actions socles » relatives à l’animation du programme, à la mobilisation des publics, à l’information, au conseil et à l’orientation des porteurs de projet, et comprenait également des dispositions relatives à l’accompagne- ment à la rénovation de l’habitat et relatives aux actions complémentaires (études territoriales et dispo- sitifs d’intervention spécifiques envers les copropriétés saines ou fragiles, l’habitat dégradé, l’autono- mie, les propriétaires bailleurs, etc…) pouvant être mises en œuvre.

Par délibération en date du 16 décembre 2024, le Département du Doubs, en qualité de délégataire des aides à la pierre, a validé la mise en place d’un « Pacte territorial France Rénov’ » sur l’intégralité de son périmètre de délégation.20

Ce « Pacte territorial France Rénov’ » prend appui sur différents acteurs, dont la Maison de l’Habitat du Doubs (MHD), qui assureront les missions suivantes :

- « Dynamique territoriale » : la majeure partie de ce volet sera portée par la MHD, avec le soutien de la CCVM, incluant la rencontre avec les propriétaires (bailleurs et occupants) et les agences immobilières et syndics pour le porter à connaissance des dispositifs.

- « Information-conseil-orientation » : l’intégralité de ce volet sera portée par la MHD, sous la coordination du Département, lors des permanences sur Morteau dont le nombre a été renforcé dès 2024. Les agents de l’Espace France Services pourront servir de lien avec la MHD, pour les informations de tout premier niveau et les prises de rendez-vous.

- « Accompagnement » : ce volet, intégrant la définition des travaux à réaliser, le montage du dossier d’aide, le suivi de la réalisation des travaux, sera pour sa part confié à un opérateur privé, choisi au terme d’une consultation d’entreprises qui va être lancée dès signature du Pacte terri- torial France Rénov’.

En réponse à Monsieur JACQUET, qui s’interroge sur les possibilités d’aide pour le projet d’habitat inclusif en cours de développement sur sa commune, Monsieur le Président confirme que si le projet est porté par les propriétaires, occupants ou bailleurs, ces derniers peuvent bénéficier des primes de l’Etat de type prime rénov, ainsi que des aides de la CCVM si leur projet correspond aux critères définis par le Conseil communautaire. Les propriétaires porteurs de ce projet d’habitat inclusif sont invités à prendre rendez-vous avec la Maison de l’Habitat du Doubs lors d’une de ses permanences à Morteau, pour un diagnostic sur le projet et ses possibilités techniques et juridiques de bénéficier d’aides.

Madame CUENOT-STALDER ajoute que le Département du Doubs a déjà lancé un appel à manifes- tation d’intérêt sur la réalisation d’habitats inclusifs, pour lequel un porteur de projet sur les Fins a été retenu, et qui réalise cet habitat dans le plus grand respect des critères de sélection. Elle précise par ailleurs que le Département du Doubs dispose au même endroit de l’ensemble de ses services en matière d’habitat et de patrimoine (CAUE, ADIL, MHD, …), ce qui lui offre une belle dynamique, en particu- lier au travers des permanences dans les territoires qui sont remplies à 90 %. Elle remercie la CCVM de se positionner sur ce Pacte Territorial, comme l’ensemble des communautés de communes à l’ex- ception de Pays de Montbéliard Agglomération. Elle quitte ensuite momentanément la séance, en raison de son mandat de vice-présidente du Département du Doubs en charge du logement et de l’habitat.

Au terme de ces échanges, et afin de pouvoir s’intégrer formellement dans ce dispositif et bénéficier ainsi du cofinancement apporté par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), le Conseil communautaire, à l’unanimité, complète sa délibération de septembre 2024 et autorise Monsieur le Président à cosigner avec le Département du Doubs ce « Pacte territorial France Rénov’ » et à contractualiser en parallèle avec la Maison de l’Habitat du Doubs (MHD) pour définir les modalités pratiques d’organisation des permanences et des animations 2025 sur son territoire.

VII - TARIFICATION DES CONTROLES DE CONFORMITE DES RACCORDEMENTS ET DES DISPOSITIFS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIFS A L’OCCASION D’UNE VENTE IMMOBILIERE

Présentation par Monsieur Jean-Louis MOUGIN

Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 2 octobre 2017 modifiée, le Conseil a étendu, à effet du 1er janvier 2018, l'obligation du contrôle de conformité lors d'une vente immobilière, qui existait déjà pour les dispositifs d’assainissement non-collectifs, à tous les immeubles desservis par des réseaux d'assainissement collectif. Les objectifs de ces contrôles sont de renseigner les propriétaires-vendeurs et l'acquéreur sur l'état de la conformité et, en cas de non-conformité, de contribuer à l'amélioration de la collecte des eaux usées et au fonctionnement du système21

d'assainissement, à la réduction des eaux claires parasites et à la suppression des déversements directs au milieu naturel.

Il précise que ces contrôles sont réalisés par un prestataire extérieur, attributaire du marché à bons de commande pour la réalisation des prestations de contrôles de conformité des branchements aux réseaux d’assainissement et des dispositifs d’assainissement non collectif. Ce marché à bons de commande vient d’être relancé, et a été attribué à la société JDBE par décision du Président et sur avis de la commission d’appel d’offres. Ce marché est conclu pour une durée de 3 ans.

Sur la base du bordereau de prix de ce nouveau marché, auxquels sont ajoutés des frais généraux pour tenir compte du temps consacré par les services dans le traitement des demandes, les réponses et la facturation, il est proposé au Conseil d’actualiser les tarifs des contrôles de conformité, selon le tableau ci-dessous :

Type

d’assainissement Type de contrôle Tarifs en €

TTC

Immeuble desservi par

des réseaux

d’assainissement

Contrôle de 1 logement 160,00

Coût par logement supplémentaire si simultané 50,00

Etablissement industriel jusqu’à 30 points de contrôle 330,00

Etablissement industriel – point supplémentaire de

contrôle 15,00

Autre établissement jusqu’à 15 points d’évacuation

de contrôle 180,00

Autre établissement – point supplémentaire de

contrôle 15,00

Immeuble non

desservi Dispositif d’assainissement non collectif 150,00

Tous immeubles

Pénalités pour absence, annulation à moins de 48 h,

absence d’eau, logement inaccessible 60,00

Délivrance d’une attestation d’un contrôle datant de

moins de 3 ans 30,00

Monsieur le Président précise que ces tarifs, applicables à toutes les demandes de contrôles reçues à partir du 1er mars 2025, seront révisables annuellement, en application des dispositions de révision du marché à bons de commandes.

Madame CUENOT-STALDER souligne l’intérêt d’avoir rendu ces contrôles obligatoires lors des ventes, ce qui n’est pas encore généralisé, en particulier dans les communes disposant encore de la compétence assainissement. Leur réalisation par un expert rassure vendeurs et acquéreurs, et augmente la connaissance du réseau pour la collectivité.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide cette proposition d’actualisation et de révision des tarifs des contrôles de conformité des raccordements et des dispositifs d’assainissement non collectifs à l’occasion d’une vente immobilière.22

VIII - ORDURES MENAGERES

Présentations par Monsieur Bernard JACQUET

1) Tarification du nettoyage des bacs OM restitués sales par les usagers avant restitution (reprise ou changement)

Monsieur le Président expose que par délibération n° CCVM/202206006 en date du 22 juin 2022, le Conseil a fixé à 30 € par bac, quelle que soit la contenance de ce dernier, le tarif facturé à l’usager par la CCVM pour le nettoyage des bacs d’ordures ménagères restitués sales à l’occasion d’un changement ou d’une reprise.

Or, ce tarif s’avère insuffisamment dissuasif, l’objectif n’étant pas d’offrir un service mais d’inciter les usagers à restituer leur bac propre. Aussi, sur proposition de la Commission OM, il propose au Conseil, à effet au 1er mars 2025, de relever le tarif de nettoyage des bacs sales aux usagers selon le barème suivant :

• 60 € par bac pour les bacs jusqu’à 180 l

• 120 € par bac pour les bacs de 240 l et plus

Le Conseil à l’unanimité valide ces nouveaux tarifs pour le nettoyage des bacs d’ordures ménagères, à effet du 1er mars 2025.

2) Tarification forfaitaire des livraisons, enlèvements, nettoyages et petites réparations de bacs effectuées par les communes membres pour le compte de la CCVM

Monsieur le Président rappelle au Conseil que depuis le 1er janvier 2024, les services techniques des communes assument pour le compte de la CCVM les missions relatives à la gestion courante des bacs, que l’on peut classer en trois catégories :

• Livraisons/enlèvements/remplacements

• Nettoyage

• Petites réparations (essentiellement remplacement de couvercle ou de roulettes)

Afin que les communes soient remboursées de ces prestations, il propose au Conseil de définir un barème forfaitaire de remboursement par la CCVM de ces interventions, selon la proposition suivante : • Livraisons ou enlèvements : 20 € par bac ou par prestation en cas de remplacement • Nettoyage : au réel du montant facturé par la CCVM aux usagers (soit à ce jour, à titre indicatif, 30 € par bac, quelle qu’en soit la contenance – tarif en vigueur depuis le 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 mars 2025)

• Petites réparations : 20 € par bac

Ce barème de remboursement, applicable à compter des interventions de 2024, fera l’objet d’une facturation semestrielle, les communes adressant à la CCVM un titre de recette accompagné d’un état récapitulatif des prestations facturées, selon le modèle défini par la Commission Environnement – Ordures ménagères du 16 janvier 2025.

Madame MOLLIER souligne l’importance pour la communauté de communes de ce service rendu par les communes, le nombre de changements de bacs étant particulièrement important.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité approuve la grille tarifaire forfaitaire qui lui est proposée, ainsi que ses modalités de mise en œuvre de cette facturation des interventions de livraisons, enlèvements, nettoyages et petites réparations de bacs des ordures ménagères effectuées par les23

communes membres pour le compte de la CCVM.

IX - INFORMATIONS DIVERSES

► Décisions prises en application de l’article L.2122-12 du CGCT :

- décision 24059 (10/12/2024) portant convention de mise à disposition d’un chalet de 8 m² au Gardot à la société CHAPATI AND TEA pour un service de buvette et petite restauration vente à emporter, pour un loyer mensuel de 50 €, les frais d’électricité et de gestion des déchets (pas d’accès à l’eau) étant en sus à sa charge.

- décision 24060 (10/12/2024) portant convention de mise à disposition de deux bungalows de 30 m² et d’un conteneur de stockage de 15 m² au Gardot à la société CULTURE VELO pour un service de location de ski et de vélo et de réparation vélo, pour un loyer mensuel de 180 €, les frais d’électricité et de gestion des déchets (pas d’accès à l’eau) étant en sus à sa charge.

- décision 24061 (13/12/2024) portant avenant n° 1 au marché d’aménagement d’une voie de mobilité douce entre Morteau et Montlebon, lot 2 passerelle, rampe et encorbellements, passé avec l’entreprise EST OUVRAGES SAS (Tavaux), pour un montant de 66 470,97 € HT, soit 3,87 % du marché initial, le nouveau montant du marché s’établissant ainsi à 1 782 594,97 € HT.

- décision 24062 (12/12/2024) portant demande de subvention auprès du Département du Doubs pour la requalification, l’aménagement et la sécurisation des sentiers de randonnées pédestres de niveau 1 (barrage du Châtelot) et 2 (passerelle des Chaudières, belvédère du Loquet, divers mobiliers et lames directionnelles, …), soit une demande de participation de 79 942 € pour un montant total de travaux de 101 406 € HT.

- décision 24063 (24/12/2024) portant création d’une régie de recettes pour le fonctionnement du service des transports en commun, suite au transfert de la compétence à la CCVM. - décision 25001 (10/01/2025) portant création d’une régie de recettes pour le fonctionnement du service des transports en commun, et modifiant de 50 à 45 € le montant du fonds de caisse mis à disposition du régisseur par la décision 24063.

- décision 25002 (10/01/2025) portant contractualisation d’un contrat de ligne de trésorerie interactive LTI auprès de la Caisse d’Epargne de Bourgogne-Franche-Comté, pour un montant plafond de 1 200 000 €, au taux €str + 1,20 %. La commission d’engagement est de 0,15 % du montant autorisé, et la commission de non-utilisation de 0,0500 % de la différence entre le montant de la LTI et l’encours quotidien moyen.

- décision 25003 (22/01/2025) portant attribution du marché accord-cadre de trois ans de réalisation des contrôles de conformité des raccordements au réseau d’assainissement collectif et des dispositifs d’assainissement non collectif à l’entreprise SAS JDBE (Besançon), pour un montant minimal de 45 000 € HT et un montant maximal de 200 000 € HT sur la durée du marché. - décision 25004 (24/01/2025) portant validation du plan de financement et demande de subvention de 200 000 € auprès de l’Etat au titre de la DETR-DSIL pour la création de la Cité des Horlogers et la restauration du Château Pertusier.

- décision 25005 (28/01/2025) portant approbation du plan de financement pour la 7ème édition du festival de cinéma de Morteau porté par la CCVM, la Ville de Morteau et la MJC de Morteau, pour un montant total de 26 556 €, et demande de subvention globale auprès de la Région pour un montant de 2 300 €.

► Démarche PLUi-H : Monsieur le Président remercie l’ensemble des élus qui se sont impliqués jusqu’à ce jour dans la démarche d’élaboration du PLUi-H, et les invite à poursuivre cette réflexion collective à l’échelle de leurs communes et de la CCVM, afin de définir précisément les orientations à donner au territoire, le classement parcelle par parcelle dans des zonages d’urbanisme et le règlement qui sera applicable sur chacun de ces zonages.24

► Restauration du Marais de la Tanche : Madame REDOUTEY fait part au Conseil de l’engagement par l’EPAGE (établissement public d’aménagement et de gestion des eaux) Haut-Doubs Haute-Loue des travaux de restauration sur la partie amont des marais de la Tanche, à proximité du Moulin des Combes. Elle invite les Conseillers à participer à la conférence relative à cette opération qui aura lieu le lendemain à 19h30, salle polyvalence aux Fins.

► Fresque des jeunes agriculteurs : Madame ROGNON salue le prix spécial Raymond Poulidor ob- tenu par les jeunes Agriculteurs du Doubs lors du concours des fresques Tour de France 2025 pour 2024 organisé par le Tour de France et la FNSEA. Cette fresque, intégrée dans la fan zone organisée pour l’arrivée du Tour de France Femmes avec Zwift sur le Val de Morteau, mettait les agricultrices et donc les femmes à l’honneur.

► Travaux rue de l’Helvétie à Morteau : les travaux de reprise des réseaux d’eau et d’assainissement et de création d’une voie de mobilités douces rue de l’Helvétie à Morteau, du rond-point du Bas de Ville à celui du Chemin des Seignes, seront engagés en mars prochain, pour une durée de 6 à 8 mois. Ils impacteront par tranche la circulation, et donc les entrées et sorties vers Villers-le-Lac et la Suisse. Madame REDOUTEY sollicite la mise en sécurité (coussins berlinois) de la Rue du Doubs sur Les Fins, qui risque d’être empruntée en voie de contournement des travaux.

► Sapeurs-pompiers du Doubs : à l’occasion de l’intervention ce matin même sur un incendie d’im- meuble rue de l’Helvétie à Morteau, Monsieur BÔLE souligne l’engagement des sapeurs-pompiers de Morteau et de leurs collègues du Doubs, et les en remercie vivement. L’ensemble des Maires se joignent à lui.1

Séance du

12 février 2025

Liste des délibérations du Conseil Communautaire

CCVM2025/ 1202001

Approuvée

Présentation du compte administratif 2024

CCVM2025/ 1202002

Approuvée

Débat d’Orientations Budgétaires 2025

CCVM2025/ 1202003

Approuvée

Etude préalable à la création d’un Espace Naturel

Sensible plaine alluviale du Val de Morteau

CCVM2025/ 1202004

Approuvée

Territoires d’Industrie – Convention de partenariat et

de financement avec la Chambre de Commerce et

d’Industrie Saône-Doubs

CCVM2025/ 1202005

Approuvée

Solarisation du patrimoine public – Convention de

partenariat sur le territoire du PNR Doubs Horloger

CCVM2025/ 1202006

Approuvée

Contractualisation du Pacte Territorial France Rénov’

avec le Département du Doubs et l’Agence Nationale

de l’Habitat

CCVM2025/ 1202007

Approuvée

Tarification du nettoyage des bacs OM restitués sales

par les usagers avant restitution (reprise ou

changement)

CCVM2025/ 1202008

Approuvée

Tarification forfaitaire des livraisons, enlèvements,

nettoyages et petites réparations de bacs effectuées par

les communes membres pour le compte de la CCVM

CCVM2025/ 1202009

Approuvée

Tarification des contrôles de conformité des

raccordements et des dispositifs d’assainissement non

collectifs à l’occasion d’une vente immobilière