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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 259)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Assurance,
a Grand :::.
&# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 26 novembre 2020
N° 259/11/2020: DELEGATION DE SERVICE PUBLIC EAU DE MONTAUBAN
- RAPPORT D'ACTIVITE 2019
L'an deux mille vingt, le jeudi 26 novembre à 18h00, les membres du
Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté
d'Agglomération, se sont réunis à la Salle des Fêtes d’Ardus,
82130 Lamothe- Capdeville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le 20 novembre 2020.
Présents Titulaires : 45
Absents ayant donné pouvoir : 3
Mesdames, Messieurs, Michel CORNILLE à Brigitte BAREGES, Paul GRAND
à Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT à Nadine BOUVET.
as 9 Mairie de Montauban - BP. 764 - 82 013 Montauban cedex fiaen 0 05 63 22 12 00 / Fax : 05 63 93 58 00
u? æ mairiemontauban(montauban.com
® www.montauban.com (#) (@) (=) j
Imprimé sur du.papier recyclé Madame Brigitte BAREGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l'article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque année tout délégataire de service public doit remettre à l'autorité délégante un rapport d'activité comportant notamment les comptes retraçant l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Après analyse de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
e La Société VEOLIA Eau - Compagnie des Eaux, située 4 Avenue de Belondrade à Montauban, est délégataire du service public de production et de distribution d'eau potable de
la Ville de Montauban, depuis le 1er février 2012 pour une durée de 9 ans s'achevant le 31 décembre 2020.
+ C'est une délégation de gestion et d'exploitation du service, de « type affermage ». Cela veut
dire que la Ville de Montauban conserve la gestion des investissements et infrastructures
qu'elle met à disposition du délégataire ou « fermier », qui lui verse une redevance.
Pour 2019, les grandes lignes de ce rapport sont les suivantes :
| Partie 1 - Présentation générale de la délégation : caractéristiques
Le cadre de la délégation :
e Société Véolia — bureaux situés 4 rue Fernand Belondrade à Montauban
+ Effectif de 22,25 personnes (ETP) affectées sur le service VEOLIA Montauban, incluant
l'intervention d'équipes techniques spécialisées.
Le service délégué :
Les prestations du contrat sont :
e Production d'eau potable,
e Distribution d'eau potable,
e Compteurs eau froide,
e Extranet collectivités,
+ Gestion clientèle,
+ Renouvellement des branchements plomb.
Tarification en vigueur au 01/01/2020 pour un foyer type (120 m3 / an)
MONTAUBAN
Prix du service de l'eau potable
Part délégataire
Abonnement 26,90 26,30 Q,00%
Consommation 120 1,0555 126,66 126,66 0,00%
HAE des rescourcas en eau (agence 120 0,0210 11,23 10,92 -2,75%
de l'eau)
Organismes publics 39,60 à9,6Q 0,007
Lutte contre la pollution (agence de l'eau) 120 0,3300 39,60 39,60 0,00%
[Total EHT 204,39 204,08 | -0,45%
TVA 11,24 11,22 -0,18%
Tatal TTC F 215,65 21530| 015% Prix TTC du service au m3 pour 120 m$ 1,80 1,79 -0,50%
Le prix TTC au m3 pour la part eau potable (y compris redevance Agence de l'eau) et pour 120 m3 est de : 1.79 € TTC /m3
Description des équipements et installations :
- 2 Installations de production : Fonneuve et Planques
- Capacité totale de production : 22 000 m3 /jour
- 1 station d'alerte en amont de la station de traitement de Planques - 2 installations de reprise, pompage ou surpresseur
- 17 réservoirs sur 5 sites d'une capacité totale de stockage proche de 18 310 m3 (hors reprises) - 534 km de canalisations de distribution d'eau potable
- Rendement réseau de 78,1 %
| Partie 2 - Les comptes de la délégation |
Conformément à l'article R2222-3 du CGCT, les comptes ont été présentés à la Commission de
Contrôle Financier le 13 octobre 2020.
Chiffres clefs — Rapport économique 2019 Veolia (CARE 2019)
> facturation
Produits 6 906 038 € | exceptionnelle | 6327 987€ | 6200003€ | 6568893€ | 6621283 | 6528413 516KE
ee 6 491 441 € 6728620€ | 6593786€ | 6880754€ | 6971441 7 413 767
Charges dieies 555 586 € 1018853€ | 861310€ | o06912€ | 1001435 730 991
Total charges | 7 047 027 € 7747473€ | 7455006€ | 7787666€ | 7972876 | 8144758
Résultats hors
charges 414597€ | -101000€ | -400633€ | -393 783€ | -311 861€ - 350 158 -885 354 indirectes =
Montauban
RS _ | 140989 € -1 419 486€ |-1255003€| -1218773€ | -1 351 593€ | - 1616 343
De nombreuses charges indirectes sont imputées au contrat (731 k€ en 2019, en diminution de 270
K€). La perte affichée par Véolia s'explique donc surtout par les frais généraux affectés par le groupe Veolia sur le contrat de Montauban.
+ Chiffre d'affaires 2019 : 6 528 K€, en diminution de 93 K€ (-1.40%) par rapport à l'exercice 2018.
Détail des recettes de l'exercice :
- Exploitation du service d’eau potable (part variable du délégataire) : 4 626 K€, en légère diminution par rapport à 2018
- Autres recettes d'exploitation :
+ recettes accessoires : 247 K€ (Rémunérations pour perception des
redevances pollution, Rémunérations pour perception des redevances
assainissement, Frais de relance, Frais d'accès au service)
+ Travaux de branchements neufs : 241 k€, en diminution de 4.2% (- 10.5
K€)
- Collectivités et autres organismes publics: 1 415 K€. Il s’agit de redevances et
prélèvements pollution collectés et reversés ; un poste équivalent est comptabilisé
en charges
+ Les Charges 2019: 8 145 K€, en augmentation de 172 k€ (+2 %) par rapport à l'exercice
2018.
Détail des charges de l'exercice :
- charges directes à hauteur de 7 414 K€ en augmentation de +443 k€ (+6 %),
provenant principalement de provision sur sinistre (+118 K€), impôt CFE (+50 K€),
énergie électrique (+45 k€), ROD fixe et proportionnelle (+42 k€). - Charges indirectes à hauteur de 731 k€ en diminution de 270 K€ (- 27%) réparties
en fonction du chiffre d'affaires retraité. La hausse de 2018 était liée
principalement du fait de la nouvelle restructuration du groupe VEOLIA amorcée
début 2018. Parmi les charges indirectes, les frais de siège imputés s’établissent
à 140 K€ pour 2019.
+ Redevance domaniale et chèques eau reversés à la collectivité en 2019: 2 536 K€, en
hausse de 42 K€ par rapport à 2018 dû à la progression du chiffre d'affaires.
e Renouvellement contractuel réalisé en 2019 : 433 K€.
+ Résultat 2019 (Perte) : -1 616 K€, se dégradant de 265 K€ (+19%) par rapport à l'exercice 2018.
Comme les années précédentes, au global, les recettes ont bien été évaluées. Néanmoins, le niveau de charges est relativement éloigné du prévisionnel ce qui engendre ce déficit de 1,6 M€ en 2019, principalement causé par les charges indirectes (731 k€).
| Partie 3 - La qualité du service |
Les faits marquants en 2019 :
+ Fuite canalisation: réparation d’une fuite canalisation au 16 rue Anatole France le 15/11. Cette rue est desservie par une canalisation en fonte grise de diamètre 60mm. Un trou d'environ 10cm était la cause de la fuite. 1 mêtre de canalisation a été coupé et remplacé
+ Couverture de la cuve d'acide : La rétention de la cuve d'acide de l'usine de Fonneuve
n'était pas couverte et donc pouvait potentiellement ne pas remplir sa fonction. La
couverture installée au-dessus permet de régler ce problème :
e Travaux sur la pré-ozonation de Planques
e Renouvellement du débitmètre des Farguettes de nuit
+ Mise en place de bacs de rétention permettant d'accueillir les palettes ont été déployées sur l'usine de Planques
Les usagers du service délégué :
+ 24 815 compteurs d'eau (sans compter les compteurs de sectorisation) e 58 259 habitants desservis
Bilan des interventions principales
e Réparation de 294 fuites
+ Les recherches de fuites (en préventif) ont été réalisées sur 138 044 ml de réseau (canalisations et branchements) par corrélation acoustique
e Renouvellement de 86 compteurs
Réclamations et contentieux
+ 174 réclamations ont été enregistrées et traitées sur l'année — ces réclamations concernent des estimations, des demandes de dégrèvements, des vérifications de compteurs, des travaux, la facturation, des remboursements...
+ 1 réclamation écrite de toute nature relative au service de l'eau. Actions d'amélioration du service
+ _ Remise en état de la goulotte d'un décanteur à Planques
+ Prise en charge entre le montant de renouvellement et l'investissement pré-ozonation Planques
e Couverture du motoréducteur du racleur de la filière boue de Planques
Couverture de la rétention de la cuve d'acide de Fonneuve
Protection mécanique des chemins de câbles de Fonneuve
Suppression des anciennes canalisations inutiles de remplissage et d'incendie 253 ml de canalisation renouvelés par Véolia et 980 ml renouvelés par la Ville
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 13 octobre 2020,
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable du Bureau Communautaire du 17
novembre 2020, il vous est demandé de bien vouloir :
- prendre acte du rapport d'activité 2019 relatif à la Délégation de Service Public Eau de
Montauban, tel qu'annexé à la présente délibération.
Après délibération, le Conseil Communautaire :
PREND ACTE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 26 novembre 2020 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : Fu La Présidente,
Brigitte BAREGES
De sa transmission en Préfecture le :
0 2 DEC. 2020
De sa publication et/ou affichage le :
0 2 DEC. 2020