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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
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Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
=
HAE ET n a? Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 21 décembre 2017
DELIBERATION N° 259/12/2017 : ADMISSION EN NON VALEUR - BUDGET PRINCIPAL
L'an deux mille dix-sept, le jeudi 21 décembre à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 15 décembre 2017.
Présents Titulaires : 36
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Annie GUILLOT, Jean-Louis IBRES, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Bernadette SERIEYS, Gaël TABARLY,
Monique VALAT, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 6
Mesdames, Messieurs, Danielle AMOUROUX à Christian PEREZ, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES, Jean-François GARRIGUES à Maxime BERAUDO, Paul GRAND à Christian MOULIS, Francis LABRUYERE à Jean-Martial DEJEAN, Sophie LARAN à Marie-Claude BERLY.
Absents Excusés : 2
Mesdames, Messieurs, Aline CASTILLO, Thiefy VIALLON.
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Secrétaire de Séance : Monsieur Christian Je
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Mairie de Montauban - BP. 764 +F 82013 Montauban cedex | \
Tél. +33 (0]5 63 22 12 00 - Fax +33 (0]5 63 93 58 00
www.montauban.com 1 mairiemontauban@montauban com Imprimé sur papier recyclé Monsieur Pierre-Antoine LEVI donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Monsieur le Comptable assignataire a dressé et arrêté un état des produits irrécouvrables, Madame la Présidente expose au Conseil Communautaire que le Comptable assignataire de la Collectivité a demandé, dans le cadre d’une gestion d'apurement, l'admission en non-valeur pour le budget principal du Grand Montauban Communauté d'Agglomération des titres de recettes irrécouvrables émis à l'encontre de débiteurs de l'exercice 2015 et 2016 pour un montant total de 368,14 Euros.
Etat HELIOS N 2851470212 du 20/11/2017: 368,14 EUR
Les titres de recettes irrécouvrabies représentent le règlement d'inscriptions au conservatoire de musique et le règlement de factures de dépôts de déchets à la déchetterie d'Ecosud.
il est précisé que la procédure d'admission en non-valeur permet de lever la responsabilité personnelle du Trésorier Payeur Municipal, après que celui-ci ait mis en œuvre tous les moyens appropriés en vue de recouvrer la créance. Il ne s’agit pas à proprement parler de l'extinction de cette dernière. Ainsi, si le débiteur ou ses ayants droits devenaient à nouveau solvables, la collectivité serait fondée à faire valoir ses droits.
Considérant que ces sommes ne sont pas susceptibles de recouvrement en l'état actuel des choses, car il s’agit d'une part de sommes minimes et d'autre part de poursuites sans effet notamment par suite de décès, absence, disparition, insolvabilité ou indigence des débiteurs,
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 12 décembre 2017, il vous est proposé de bien vouloir :
- admettre le montant des créances indiquées ci-dessus en non-valeur, étant précisé que les crédits afférents sont prévus au budget 2017,
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'admettre le montant des créances indiquées ci-dessus en non-valeur, étant précisé que les crédits afférents sont prévus au budget 2017.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci pent faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 22 décembre 2017 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : La Préfidente, <<.
Brigitte HAREGESE 4 De sa transmission en Préfecture le :
2 8 DEC, 2017
2 8 DEC. 207
De sa publication le :
et/ou notification le :
STURE |
de TARNLET-GARONNE |
28 DEC, 207
ARRIVÉE