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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 259)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
ea Grand
&
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex Î
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00 |
i www,montauban.com
mairiemontauban@montauban.com
Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 20 décembre 2018
DELIBERATION N° 259/12/2018 : ECHANGE DE TERRAIN ENTRE
LE GRAND MONTAUBAN ET LA SARL DB NOEL - GIRATOIRE ALPHONSE
DAUDET - CHEMIN DE MATRAS
L'an deux mille dix-huit, le jeudi 20 décembre
à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du
Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont
réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, Sur convocation
qui leur à été adressée Par la Présidente, conformément à l'article
L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le 14 décembre 2018.
Présents Titulaires : 36
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu
ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO,
Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET,
LARAN, Christine MOËLLIN, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ,
Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS,
Monique VALAT, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL,
Absents ayant donné pouvoir : 7
Mesdames, Messieurs, Marie-Claude BERLY à Philippe FRANCOIS,
Jean-Luc BUDOIA à Annie GUILLOT, Didier CLAMENS
à Alain ABADIE, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES, Jean-Louis
IBRES à Bernadette SERIEYS, Valérie RABAULT à José GONZALEZ,
Gaël TABARLY à Rodolphe PORTOLES.
Absents Excusés : 5 Ï
Madame, Messieurs, Benoit IBRES, Frandi
Thierry VIALLON. /
Secrétaire. de Séance : Madame Daniellé AMOUROUX
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i|
Imprimé
sur
papier
recyclé. Madame Annie GUILLOT donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le code civil et notamment l'article 1702 :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1311-9 à L. 1311-12 et L.
2241-1 ;
Vu ie code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 1111-4, L. 3211-28 et L. 4111-1 ; :
Vu la demande d'avis domanial, en date du 2 novembre 2018, à laquelle France Domaine n’a pas donné suite, -
Le Grand Montauban est propriétaire de parcelles cadastrées DL 799, DL 802, DL 803 et DL 806,
sises chemin de Matras appartenant au domaine privé de la collectivité. -
La SARL DB NOEL, société à responsabilité limitée, au capital social de 98 000 €, dont le siège social est situé 495 avenue de Paris 82 000 Montauban, inscrite au RCS de Montauban sous le n° 393 779 731, a sollicité le Grand Montauban afin d'acquérir une partie de ces parcelles soit environ 3 062 m? afin de poursuivre son projet d'aménagement du lotissement dit Le Matras, déjà réalisé sur les
parcelles mitoyennes.
Parallèlement, le Grand Montauban a profité de cet aménagement pour prolonger la rue Alphonse Daudet jusqu’au chemin de Matras.
Afin d'assurer une meilleure sécurité des usagers du carrefour, nouvellement créé, entre la nouvelle portion de la voie Alphonse Daudet et le chemin de Matras, le Grand Montauban souhaiterait
implanter un giratoire sur une partie des parcelles DL 751, DL 752 et DL 753, soit environ 1 060 m° et appartenant à la société DB NOEL:
Ainsi, il est proposé de procéder à un échange entre les parties des parcelles impactées :
- Le Grand Montauban cède à la SARL DB NOËL une surface de 3 062 m° à prendre sur les
parcelles DL 799, DL 802, DL 803 et DL 806, conformément au plan joint en annexe.
- La SARL DB NOEL cède au GMCA une surface de 1 060 m2 à prendre sur les parcelles DL 751, DL 752 et DE 753, conformément au pian joint en annexe.
Un bornage permettant de détacher les surfaces échangées des diverses parcelles ci-dessus rappelées est en cours de réalisation.
Il est à noter que l'échange est réalisé sans soulte dans la mesure où les valeurs des parcelles échangées sont différentes :
- Les parcelles appartenant au GMCA peuvent être évaluées à 38 € / m, les acquisitions récentes des parcelles non aménagées et mitoyennes ayant été réalisées à ce prix. - Les parcelles appartenant à la SARL DB NOEL peuvent être évaluées à environ 110 € / m2 dans la mesure où elles ont été en parties aménagées (réseaux .…).
Dès lors, au vu des valeurs qui s'équilibrent, l'échange peut être réalisé sans soulte.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 12 décembre 2018, il vous est proposé de bien vouloir :
- procéder à l'échange sans soulte entre le Grand Montauban et la SARL DB NOEL selon la répartition suivante (TVA en sus s'il y a lieu) :
- Le Grand Montauban cède, en l'état, une surface de terrain de 3 062 m2 à détacher
sur les parcelles DL 799, DL 802, DL 803 et DL 806 à la SARL DB NOEL, société à
responsabilité limitée, au capital social de 98 000 €, dont le siège social est situé 495 avenue de Paris 82 000 Montauban, inscrite au RCS de Montauban sous le n° 393
779 731, où à toute société qui s’y substituerait.
- La SARL DB NOËL, ci-dessus évoquée, cède, en l'état une surface de terrain de
1 060 m° à détacher sur les parcelles DL 751, DL 752 et DL 753 au Grand Montauban Communauté d'Agglomération. - dire que tous les frais d'acte seront à la charge de la SARL DB NOEL.
- autoriser Madame le Présidente à signer tous les actes nécessaires à la régularisation de l'échange, y compris le compromis de vente ou sous-seing privé, la constitution de servitude, l'acte notarié définitif, tout acte d'exécution, mise en œuvre de la clause résolutoire et mise en application de la non réalisation des conditions suspensives.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- de procéder à l'échange sans soulte entre le Grand Montauban et la SARL DB NOEL selon la répartition suivante (TVA en sus s’il y a lieu) :
- Le Grand Montauban cède, en l’état, une surface de terrain de 3 062 m2 à détacher
sur les parcelles DL 799, DL 802, DL 803 et DL 806 à la SARL DB NOEL, société à
responsabilité limitée, au capital social de 98 000 €, dont le siège social est situé 495 avenue de Paris 82 000 Montauban, inscrite au RCS de Montauban sous le n° 393
779 731, ou à toute société qui s’y substituerait.
- La SARL DB NOEL, ci-dessus évoquée, cède, en l'état une surface de terrain de
1 060 m° à détacher sur les parcelles DL 751, DL 752 et DL 753 au Grand Montauban
Communauté d'Agglomération.
- de dire que tous les frais d'acte seront à la charge de la SARL DB NOEL.
- d'autoriser Madame le Présidente à signer tous les actes nécessaires à la régularisation de l'échange, y compris le compromis de vente ou Sous-seing privé, la constitution de servitude, l'acte notarié définitif, tout acte d'exécution, mise en œuvre de la clause résolutoire et mise en application de la non réalisation des conditions suspensives.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié confori me, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 20 décembre 2018 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 6 DEC. 2018
La Présidente,
Brigitte BAREGES
De sa publication le :
2 6 DEC. 2p1e
et/ou notification le :