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Déliberation - 18 DEL Declassement du domaine public d un bien sis 83 rue Robert Schuman
Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 18 DEL Declassement du domaine public d un bien sis 83 rue Robert Schuman)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DÉPARTEMENT
DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 28/02/2025
Reçu en préfecture le 28/02/2025
DO CANTON DE Extrait du °°° : -21 1743-20250228-18DEL CM240225-DE creil.fr CREIL NORD/CREIL SUD dhEonsett- Municipal —
Re =——— du lundi 24 février 2025
. VILLE DE CREIL
SENLIS
CONVOCATION L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre février à 19h00, les membres du Date : 18 février 2025 Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de
Affichée le : 18 février 2025 leurs séances sous la présidence de Madame Sophie DHOURY-LEHNER, Maire Creil.
Nombrelde conseillers Étaient présents: Mme Sophie DHOURY-LEHNER - M. Jean-Claude En 39 VILLEMAIN - Mme Dôndü ALKAYA - M. Thierry BROCHOT - Mme Loubina Ce E FAZAL - M. Karim BOUKHACHBA - Mme Yesim SAVAS - M. Adnane AKABLI Présents : 27 - Mme Fabienne LAMBRE - M. Abdoulaye DEME - M. Cédric LEMAIRE - Votants : 38 Mme Catherine MEUNIER - M. Fabrice MARTIN - M. Ahmet BULUT - M. Pouvoirs : 11 Emmanuel PERRIN - M. Ammar KHOULA - M. Babacar N'DIAYE - Mme Absent : 1 Aïssata SOW - M. Mohamed AÎÏT MESSAOUD - Mme Jessica ELONGUERT - Mme Jenifer SENET - M. Moussa EL MOUSSAOUI - M. Hicham
BOULHAMANE - M. Amadou KA - Mme Hafida MEHADJI - M. Noureddine LISTE DES DELIBERATIONS NACHITE - Mme Sylvie DUCHATELLE. AFFICHEE ET PUBLIEE SUR LE SITE
DE LA VILLE LE : Absents représentés
2 @FEY, 202 Mme MOUSSATEN Pouvoir à M. LEMAIRE Mme TALL Pouvoir à M. DEME
DELIBERATION PUBLIEE SUR LE Mme DUHIN Pouvoir à M. VILLEMAIN SITE INTERNET DE LA VILLE LE : Mme SAKHO Pouvoir à Mme LAMBRE Mme HAMADOUCH Pouvoir à Mme SAVAS
2 £ FEU 2026 M. EL OUASTI Pouvoir à Mme FAZAL nr Mme PEREZ Pouvoir à M. BROCHOT M. ZAHRAOUI Pouvoir à M. AKABLI
Mme JACQUEMART Pouvoir à M. BOULHAMANE Mme M'BAYE Pouvoir à M. KA
M. FACCHINI Pouvoir à Mme DUCHATELLE
Absents non représentés
M. LUCAS.
Secrétaire de séance : Jessica ELONGUERT
18 Déclassement du domaine public d'un bien sis 83 rue Robert Schuman
m Rapport de présentation :
Moussa EL MOUSSAOUI, Conseiller Municipal
La SCI DE L'AVENIR souhaite régulariser la situation de l'emprise d'un ancien chemin restant propriété de la
commune qui traverse sa propriété sis 83 rue Robert Schuman. Elle sollicite l'acquisition de ce bien constitué de la parcelle cadastrée section AT n°650 et d'une emprise non cadastrée pour une superficie totale d'environ 48 m?.
Après recherches, il s'avère qu'un accord avait été trouvé en 1983 pour un échange gratuit de terrains avec le propriétaire de l’époque consistant en la cession de ce bien contre l'acquisition de parcelles longeant la rue
Robert Schuman. Or, seule la récupération par la Commune des parcelles longeant la rue Robert Schuman à titre gratuit a été régularisée.
Dans les faits, cet ancien chemin n'existe plus physiquement, il n’a aucun usage public et est intégralement inclus dans la propriété clôturée de la SCI DE L'AVENIR. Ce bien est donc désaffecté de tout usage public et son déclassement peut être prononcé. Ce déclassement n'ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions, ni de desserte, ni de circulation assurée par la voie Robert Schuman, il est donc dispensé d'enquête publique préalable.
1/2
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier - 80000 Amiens dans
un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Ce bien fera l'objet d'un document d'arpentage pour immatriculation de | t castrée-—e-Cemmen prenant à sa charge les frais de géomètre correspondants. Envoyé en préfeciure le 28/02/2025 Reçu en préfecture le 28/02/2025
Publié le S L Ge
ID : 060-216001743-20250228-18DEL CM240225-DE
Aussi, il vous est proposé de constater la désaffectation de ce bien et
domaine public communal.
m Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2141-1,
Vu le code de la voirie routière, notamment l’article L141-3,
Vu l'avis de la commission « Projet de Ville et transition écologique » en date du 4 février 2025,
Vu le plan ci-annexé,
Considérant l'intérêt pour la Commune de régulariser cette situation, Entendu le rapport de présentation,
m Vote
Votants : 38 | Pour : 38 Contre : O Abstention : O0 Ne prend pas part au vote : O
m Décide à l'unanimité :
Article 1°’: de constater la désaffectation du domaine public communal du bien d'une superficie d'environ 48 m2 identifié au plan annexé à la présente délibération constitué de la parcelle cadastrée section AT n°650 et
d’une emprise non cadastrée sis 83 rue Robert Schuman à Creil.
Article 2 : de prononcer le déclassement du domaine public dudit bien.
Article 3 : d'autoriser madame la Maire ou son représentant à faire réaliser, aux frais de la Commune, le
document d’arpentage nécessaire à cette opération et à signer tous les documents y afférents.
CREIL, le 2 © FEV, 2085
Pour extrait certifié conforme,
Sophie DHOURY: Jessica ELONGUERT
Vice-Présidente de À La Secrétaire de séance
Chargée du Projet de Territoire
2/2
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site wwwr.telerecours.fr