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Document publié le Vendredi 17 juin 2022 par la commune de Féricy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 17 juin 2022)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Jeunesse,
1
CONSEIL MUNICIPAL
Du vendredi 17 juin 2022
A 20h30
En mairie de Féricy
Ordre du Jour :
I. Instauration de la majoration des heures complémentaires des agents à temps non complets – Délibération
II. Décision modificative budgétaire – Délibération
III. Provision pour créances douteuses – Délibération
IV. Demande d’admission en non-valeur – Délibération
V. Prix de vente de pots de miel issus du rucher communal - Délibération
VI. Questions diverses
Présents :
ALLEYRAT Paul, BOURGES Manel, DESPOTS Hervé, DJORDJEVIC Cécile, FONTAINE Corentin, GARNOTEL Virginie, GERMAIN Jean-Luc, ROCHER Catherine
Absents excusés :
CARPENTER Paddy qui a donné pouvoir à GERMAIN Jean-Luc
FOURGOUX-LECLERC Catherine qui a donné pouvoir à GERMAIN Jean-Luc HAMEON Yoann qui a donné pouvoir à BOURGES Manel
ROCHER Catherine qui a donné pouvoir à DESPOTS Hervé
Absente :
MENET Sophie
Le quorum étant atteint, la séance peut débuter
GARNOTEL Virginie est désignée secrétaire de séance
Les membres du conseil approuvent et signent le compte-rendu du conseil du 15 avril 2022
Avant de débuter la séance, M. le maire demande l’ajout de 2 points à l’ordre du jour : - Le premier porte sur la délibération n°2022-06 acceptée à l’unanimité en date du 18/02/2022 Il s’agit tout simplement de reprendre à l’identique cette délibération portant sur l’acquisition de la parcelle des consorts Schvartz pour le projet de construction de la cantine scolaire. 2
En effet, suite à la division de la propriété, la parcelle en question a été renumérotée et il convient de reprendre une délibération avec le nouveau numéro cadastral afin que tous les documents (délibération, acte notarié, acte d’achat) portent tous le même numéro.
Les élus présents et représentés donnant leur accord pour l’ajout de ce point, celui-ci sera abordé en point VI.
- Le second point concerne la réforme des règles de publicité des actes réglementaires. S’agissant d’une réforme obligatoire applicable au 1er juillet, les élus, autorisent également l’ajout de ce point dont la délibération sera débattue en point VII.
I. Instauration de la majoration des heures complémentaires des agents à temps non complet – Délibération
Délibération n°2022-19
M. le maire rappelle que la période COVID lors des travaux de réhabilitation de l’annexe a rendu
obligatoire la mise en place de période de désinfection de la base vie utilisée par les entreprises.
Le temps de ces heures de désinfection réalisées par notre agent des services techniques en charge de
l’entretien des locaux communaux a été versé sur la feuille de salaire de l’agent au fur et à mesure de
la réalisation effective de ces heures complémentaires.
M. le maire précise que le Trésor Public effectue des contrôles budgétaires aléatoires sur les masses
salariales des collectivités. Lors de ce contrôle, le trésor public a relevé la récurrence du paiement de
ces heures complémentaires qui aurait dû être remplacée par une modification du contrat de travail
s’il s’agissait d’une situation pérenne ou par une prise de délibération pour une situation ponctuelle.
Etant dans la 2nde situation, le contrat de l’agent n’a pas lieu d’être modifié. Néanmoins, dans le cas
où ce cas de figure particulier devrait se représenter dans l’avenir, il est demandé au conseil
municipal de prendre une délibération pérenne pour autoriser les heures complémentaires pour
nécessités de service.
Par délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal décide :
- L’attribution d’indemnités dites "heures complémentaires" aux agents à temps non complet effectuant des travaux supplémentaires relevant d’un caractère exceptionnel fondé sur les nécessités de service.
- A concurrence de la durée légale de travail, le calcul du taux de l’heure complémentaire s'effectue sur la base du traitement indiciaire afférent à l'indice majoré détenu.
- Au-delà de 35 heures les heures supplémentaires effectuées sont calculées selon les règles fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé.
II. Décision modificative – Délibération
Délibération n°2022-20
M. le maire informe qu’en date du 26 avril 2022, M. le Préfet de Seine et Marne a officiellement acté
la dissolution du Syndicat Intercommunal de Transport Scolaire à destination de Avon-Fontainebleau
dont Féricy faisait partie. 3
La dissolution de ce syndicat entraîne une répartition financière de l’actif issu du budget de ce
syndicat (solde positif de 199.25€) selon les mêmes modalités de répartition que les participations
communales annuelles. A savoir moitié au prorata de la population et moitié au prorata du nombre
d’élèves.
Les calculs ayant été fait pour les communes de Féricy, Machault, Pamfou et Valence. Il est demandé
à chaque commune d’intégrer la somme correspondante par décision modificative au compte de
recettes de fonctionnement R002 soit 54.02€ pour la commune de Féricy.
Par délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, les élus acceptent la décision
modificative suivante :
Compte de Recettes de Fonctionnement R002 « Résultat de fonctionnement reporté » : +54.02€
III. Provision pour créances douteuses – Délibérations
Délibération n°2022-21
M. le maire rappelle que, dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de
fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour
les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation.
Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré
les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par
délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments
communiqués par le comptable public.
Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement
(compte-tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation
sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une
provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est
supérieure à celle attendue.
Partant du principe que plus une dette est ancienne, moins elle a de « chance » d’être
régularisée, les services de la trésorerie proposent d’appliquer la méthode statistique
suivante qui permet une dépréciation calculée selon l’ancienneté des créances :
Exercice de prise en charge de la créance avec un taux de dépréciation à N=0 %, à N-1= 25
%, à N-2 = 50 %, à N-3=75 %, à N-4 et antérieur= 100 %.
Pour information, la situation des impayée à ce jour s’élève à 30 763 euros s’étalant de 2018
à 2021. Ces impayés sont essentiellement dû aux indemnités d’occupation du bien sans
maître dont le montant avait été acté par jugement du tribunal lors du conseil précédent.
Depuis la mise en place de la nouvelle convention, les montants sont mieux adaptés et leurs
règlements se font sans relance.
Par délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal
retient la méthode de provisionnement proposé par le comptable public. 4
Le point sera fait chaque année en collaboration avec le service comptable de la commune
qui inscrira chaque année les montants nécessaires au budget.
IV. Demande d’admission en non-valeur - Délibérations
Délibération n°2022-22
Comme vu dans le point précédent, les admissions en non-valeur sont des créances qui n’ont pas pu
faire l’objet de recouvrement après la mise en œuvre de toutes les voies d’exécution diligentées par le
Trésor Public.
Lorsque les dettes sont trop anciennes, elles reviennent à la charge de la collectivité.
Monsieur le trésorier général nous demande de présenter en non-valeur les 3 titres suivants :
Exercice
Numéro du
titre
Montant
restant à
recouvrer Objet du titre
Motif de la
présentation
2018 Titre 104 1071.00 Indemnité occupation juin 2018 Poursuite sans effet
2018 Titre 105 1071.00 Indemnité occupation juillet 2018 Poursuite sans effet
2018 Titre 106 1071.00 Indemnité occupation août 2018 Poursuite sans effet
TOTAL 3 213.00
Par délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil accepte l’admission
en non-valeur des 3 dettes ci-dessus et autorise M. le maire à effectuer les écritures comptables
nécessaires.
V. Prix de vente de pots de miel issus du rucher communal – Délibérations
Délibération n°2022-23
M. le maire, informe que le rucher communal se porte bien et a déjà produit presque 30kg de miel.
Il précise que lors de l’élaboration du budget, une provision à hauteur de 500 euros (provision
réalisée grâce à une partie de la vente de bois) a été décidée pour la mise en route du rucher et son
équipement.
L’objectif des membres du rucher communal est d’être autonome sur leur besoin financier grâce à
la vente de leur production.
Après concertation au préalable des apiculteurs locaux et des membres actifs du rucher communal,
le prix de 5€ les 250 grammes est proposé.
Par délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil valide le prix de
vente du miel issu du rucher communal à hauteur de 5€ les 250g. 5
VI. Acquisition d’une parcelle – Délibérations
Délibération n°2022-24 (annule et remplace la délibération n°2022-06)
Monsieur le maire rappelle le projet de cantine scolaire mais également de la nécessité
d’agrandir la cour de l’école primaire devenue trop petite pour contenir les élèves du CE1 au
CM2 des communes de Féricy et de Machault.
Par délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, les élus autorisent M. le
maire à effectuer les démarches nécessaires pour l’achat de la parcelle E1393 (et E1392)
appartenant à Mme Jeanine Bergeron et Mme Maryse Schvartz au prix de 17 500 euros.
La transaction sera confiée à Maître Cochet de l’étude Bantegny-Cochet d’Héricy
VII. Réforme des règles de publicité des actes réglementaires – Délibérations
Délibération n°2022-25
Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions
et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux
personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de
légalité.
A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes
règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera
assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire,
elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :
- soit par affichage ;
- soit par publication sur papier ;
- soit par publication sous forme électronique.
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A
défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par
voie électronique dès cette date.
Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la
commune de Féricy afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et
d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes, le
maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes
règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :
Publicité par affichage sur le panneau informatif devant la mairie (ainsi que sur les panneaux dans le
village prévus à cet effet).
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire, 6
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés le conseil municipal
décide d’adopter la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.
VIII. Questions diverses
• Matériel roulant :
Le camion IVECO de la commune a été déposé dans un garage suite à une panne. Les
réparations étant trop onéreuses par rapport à la valeur du camion (nécessité de changer le
moteur), il est nécessaire de procéder à son remplacement. Un véhicule a été trouvé au prix de
12 000€. Le garage se chargera d’effectuer la révision complète ainsi que le contrôle technique
avec une garantie de 2 ans.
Néanmoins, cette dépense n’étant pas prévu au budget, il a été décidé de déplacer une autre
dépense sur l’exercice suivant.
• Communication :
Une administrée s’est proposée pour aider bénévolement à participer à l’évolution du journal
de Féricy. Cette personne, motivée à faire bénéficier de ses compétences liées à des études de
journalisme et de communication en publicité pour de grands noms, a tout d’abord rencontré
les élus en charge de la commission communication puis les secrétaires de mairie avec qui une
collaboration sur l’élaboration du journal mais aussi sur la mise en forme des dossiers de
subvention sera un atout.
Cette personne souhaite aussi s’investir sur différents projets de la commune notamment le
devenir de l’ancienne mairie et le domaine. Une deuxième féricienne a été reçu pour proposer
ses compétences à la commune.
• Aménagement :
Un rendez-vous a été provoqué avec M. Jakubczak qui a accepté de prendre en charge la
maitrise d’œuvre de la voirie liée au projet d’aménagement des terrains route de Barbeau. Les
devis indispensables d’études de sol sont en cours et le géomètre ainsi que l’architecte
paysager travaillent également sur ce projet.
M. le maire précise qu’il y aura un gros travail de communication entre ces différents corps de
métier afin de respecter les directives imposées dans le PLU.
• Travaux : 7
- Les travaux de l’église démarrent fin juin
- La rampe PMR de la mairie-agence postale est terminée
• Finances :
Comme les administrés, la commune a reçu la facture liée à sa consommation en eau et a pu
constater une augmentation très importante de prix du m3 d’eau.
Sans attendre, M. le maire a demandé un rendez-vous avec M. Poteau, président et M. Robert
du service eau au sein de la communauté de communes afin d’obtenir des explications sur
cette hausse significative.
• Divers :
- Le SDESM est en cours de renégociation avec la Banque des Territoires concernant le prêt
intracting dont pouvaient bénéficier les communes (voir compte-rendu conseil précédent) car
seules 5 communes (dont Féricy) se sont manifestées pour adhérer à ce plan de financement
pourtant très intéressant.
- Un féricien a demandé un rendez-vous pour monter un club de pétanque. M. le maire
attend de voir le projet de cet administré qui devra souscrire une convention d’occupation pour
l’utilisation du terrain de pétanque et devra prendre en compte les nuisances liées à cette activité.
- Courriers de remerciement reçus de la part de l’association de chasse communale de Féricy
(ACCAF) ainsi que de l’association Féricy Culture Loisirs (FCL) pour l’octroi de la subvention
communale.
- Un administré a été sollicité pour effectuer un dessin « trompe l’œil » sur la fenêtre borgne
de la salle du conseil. Il ne reste qu’un thème à trouver.
- A la demande de plusieurs administrés, une boite aux lettres va être posée devant la mairie.
En effet, celle située route de Barbeau n’est pas pratique pur les usagers venant de la rue de
l’église.
Tour de table :
• Mme Bourges :
- Plusieurs rencontres avec différents partenaires ont eu lieu pour essayer de trouver une
destination et des financements pour la réhabilitation de la grande bâtisse. Mais à chaque fois,
le même constat : les travaux sont trop onéreux pour l’ensemble des acteurs potentiels
rencontrés pur un bien qui n’est pas à la vente. Un rendez-vous a été provoqué avec Héphata
qui accompagne les collectivités dans la valorisation économique de leurs patrimoines
historiques. Suite à leur visite, une proposition de mission de diagnostic a été lancée pour 8
savoir de manière plus précise sur quel type de projets se focaliser. Le montant de cette
mission d’un montant prévu entre 8 et 12 000€ sera lissé sur 2 ans.
- Animation-festivités : Pour la brocante, un nouveau calicot a été commandé.
Les dernières manifestations se sont bien déroulées. La municipalité remercie chaleureusement
la commune de Machault qui a autorisé l’utilisation de son église et de sa salle des fêtes à
l’occasion du concert gospel qui a compté plus de 90 spectateurs et a entraîné une recette
conséquente au profit de la restauration de la toiture de l’église Sainte Osmanne de Féricy.
Concernant l’utilisation de l’église de Féricy, Mme Garnotel informe que le prêtre référent à
Féricy part et qu’il va être remplacé par le prêtre de Blandy Les Tours. Elle suggère de le
rencontrer afin de s’assurer de la possibilité de poursuivre les activités « festives » dans
l’église.
• M. Despots :
- Réception de l’accord de subvention dans le cadre du FER (Fonds Equipement Rural). Ce
dossier regroupe les projets suivants : remplacement des volets de l’école, place de
retournement et parking mairie, création des jonctions des allées de la mairie, remise en état de
la pilasse du cimetière, … Les commandes de travaux correspondants vont donc pouvoir être
lancées.
- Réfection de la voirie de la route du Châtelet jusqu’à l’entrée de Féricy par les services de la
DDT
- Plantation de fleurs par la fédération de chasse dans le parc du Domaine. Un RDV est prévu en
juillet pour la sélection des essences d’arbres qui seront plantés en novembre. M. le maire
suggère de privilégier le choix de pommiers hâtifs et tardifs afin d’avoir une récolte de
pommes sur une plus longue période. Environ 25 arbres sont prévus.
• Mme Garnotel informe qu’elle est toujours à la recherche de lots pour la tombola prévu lors de
la brocante.
• M. Alleyrat informe que le corner de présentation est en cours de fabrication. Ce meuble de
présentation des goodies à vendre au profit de la restauration de la toiture de l’église Sainte
Osmanne sera placé à l’accueil de l’agence postale communale et aura donc plus de visibilité.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h10