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Procès Verbal - Proces Verbal 8 septembre 2023
Document publié le Vendredi 8 septembre 2023 par la commune de Labaroche.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal 8 septembre 2023)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Travail et emploi,
PROCES-VERBAL
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LABAROCHE
%
SÉANCE
DU
VENDREDI
08
SEPTEMBRE
2023
Commune
de
Labaroche
Monsieur
le Maire
souhaïite
la bienvenue
à tous
les membres
présents
et ouvre
la séance
à 19H00.
Membres
présents
:
M.
Bernard
RUFFIO
(Maire),
Mme
Catherine
OLRY
(1%®
adjointe),
Mme
Catherine
MERCKLE
(3°
adjointe),
M.
Bernard
BANGRATZ
(4°
adjoint),
Mme
Maryline
BENTZINGER,
Mme
Céline
MICLO,
M.
Fabien
FORMWALD,
Mme
Déolinda
BARTHELME,
Mme
Suzanne
ROUSSELOT,
M.
Jean-Luc
THOMAS,
Mme
Nathalie
SPETTEL
et
M.
Jean-Michel
MARCHAND.
Absents
excusés
:
M.
Laurent
COUTY
qui
a donné
procuration
à Mme
Maryline
BENTZINGER ;
Mme
Elisa
PERRIN
qui
a donné
procuration
à Mme
Céline
MICLO
;
M.
Alain
MARSCHALL
qui a donné
procuration
à Mme
Nathalie
SPETTEL
;
M.
Marc
PARMENTIER
qui
a donné
procuration
à Mme
Catherine
OLRY
(1%"° adjointe)
;
M.
Arnaud
KLINKLIN
qui
a donné
procuration
à M.
Bernard
RUFFIO
(Maire);
M. Alain VILMAIN (2° adjoint).
|
Absents
non
excusés
: Mme
Marianne
HUARD-
Président
de
séance
: Monsieur
le
Maire,
Bernard
RUFFIO
ORDRE DU JOUR
|
1)
Désignation
du
secrétaire
de
séance
2)
Approbation
du
compte-rendu
de
la séance
précédente
3)
Mise
à jour du tableau
des
emplois
de
la commune
4)
Prime
de
fin
d'année
5)
Comptabilité
M14
: Décision
modificative
budgétaire
N°1
6)
Comptabilité
M49
: Décision
modificative
budgétaire
N°2
7)
Echange
de
parcelles
: parcelle
à
détacher
de
la
parcelle
communale
So3
n°1197
(La
Rochure)
contre
parcelle
à
détacher
de
la
parcelle
S17
n°378
(La
Goutte)
/
Délibération
complémentaire
à
la
délibération
N°34-03/2023
du
31/03/2023
8)
Tertre
de
la
Goutte
: Acquisition
d'une
parcelle
à
détacher
de
la
parcelle
cadastrée
S17
n°588
(La
Goutte)
/ Délibération
complémentaire
à la délibération
N°72-09/2022
du
30/09/2022
9)
Acquisition
par
la
commune
d'une
parcelle
à détacher
des
parcelles
section
12
n°224,
225
et
226
(Le
Chêne)
; et
de
la
parcelle
section
12
n°207
(La
Place)
/ Délibération
complémentaire
à la délibération
N°48-06/2023
du
19/06/2023
10)
Avis
sur
le projet
de
PLU
intercommunal
re-arrêté
le 08/06/2023
(arrêt
N°2)
11)
Renouvellement
de
l'engagement
à la certification
de
gestion
forestière
durable
PEFC
(période
2024-
2028)
Page
1 sur
14 12)
Motion
de
l'Association
des
communes
forestières
d'Alsace
contre
le
projet
de
forêt
primaire
de
l'association
Francis
Hallé
13)
Adhésion
et transfert
complet
par
la CCVK
de
la compétence
Assainissement
Non
Collectif au Syndicat
Mixte
« Syndicat
des
eaux
et
de
l'assainissement
Alsace-Moselle
» (SDEA)
14)
Retrait
de
la
délibération
N°53-06/2023
du
19/06/2023
: Demande
de
subvention
du
club
sportif
de
Labaroche
(feu
d'artifice
du
14/07)
15)
Demande
de subvention
de
l'association
de futsal
du
Canton
vert
16)
Renouvellement
des
baux
de
chasse
(2024-2033)
: publication
des
résultats
de
la
consultation
des
propriétaires
fonciers
et affectation
17)
Communications
18)
Divers
kXx*x
Point
1
- Désignation
du
secrétaire
de
séance
En vertu
de
l'article
article
L.2121-15
du
CGCT,
le conseil
municipal
désigne
son
secrétaire
de
séance.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
DÉSIGNE
Mme
Suzanne
ROUSSELOT
comme
secrétaire
de
séance.
Point
2 - Approbation
du
compte-rendu
de
la séance
précédente
Le
procès-verbal
de
la séance
publique
du
Conseil
Municipal
du 19
juin
2023
est adopté
à l'unanimité.
Point
3 - Mise
à jour
du
tableau
des
emplois
de
la commune
Le
Maire
expose
que
les
pratiques
passées
portant
sur
la création
de
postes
se
référaient
le plus
souvent
aux
grades,
sans
définir
ni
préciser
les
missions
attachées
à
l'emploi
créé
et
que
ces
pratiques
ne
répondent
pas
totalement
aux
exigences
légales,
qui
imposent
à la collectivité
de
préciser
la nature
des
emplois
créés
et d'en
définir
le contenu.
La
notion
d'« emploi
» renvoie
en
effet
aux
missions
confiées
à l'agent
alors que
le « grade
»
se définit comme
le titre qui confère
à son
titulaire vocation
à occuper
certains
emplois.
En
outre,
plusieurs
agents
ont
fait
une
demande
d'avancement
de
grade
auprès
la
commune,
au
vu
de
leur
ancienneté
dans
leur grade
actuel.
Le comité
technique
du
CGD
a été consulté.
Le
Maire
propose
de
régulariser
la
situation
et
d'adapter
également
les
emplois
pour
lesquels
des
avancements
de
grades
ont
été
demandés
pour
permettre
la nomination
des
agents
concernés,
en
supprimant
l'ensemble
des
postes
et en
créant
de
nouveaux
emplois
afin
de
les faire
correspondre
aux
exigences
légales.
Le
Maire
précise
que
ces créations
d'emplois
n'emporteront
pas
recrutement
de
personnel
supplémentaire.
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
et notamment
ses articles
L.411-5,
L411-8,
L.541-1,
L.313-1,
L.313-
4,
L.327-7
et
L.311-2;
Vu
le
décret
n°91-298
du
20
mars
1991
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
et
notamment
son
article
3 ;
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M14
;
Page
2 sur 14 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
-
DÉCIDE
d'’abroger toutes
les délibérations
antérieures
relatives
à la création
d'emplois;
-
DÉCIDE
de
créer
les emplois
tels que
définis
dans
le tableau
des
emplois
ci-dessous
;
-
DIT
que
les
emplois
permanents
peuvent
également
être
pourvus
par
un
agent
contractuel
de
droit
public
sur
le
fondement
de
l'article
3-3
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
susvisée,
lorsque
les
besoins
des
services
ou
la nature
des fonctions le
justifient;
-
DIT
que
les crédits
budgétaires
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la commune.
FILIÈERE
ADMINISTRATIVE
Emplois
,
Nombre
Nombre
de
ermanents
Durée
de
postes
perme
Cadres
d'emplois
Grades
hebdomadaire
autorisés
par
le
:
postes
pourvus
au
;
; à
de
service
conseil
municipal
ouverts
01/09/2023
Attachés territoriaux
Attaché
principal
(Categ.
A)
Attaché
territorial
Temps
complet
Secrétaire
5
7
ou
1
0
Général(e)
Rédacteur
principal
eo
Rédacteurs
de 1°" classe
p
territoriaux
,
.
aise
ES
Rédacteur
principal
9:
de 2° classe Rédacteur
territorial
Rédacteur
principal
,
de 1°" classe
Rédacteurs territoriaux
Rédacteur
principal
(Categ.
B)
de
2° classe
Rédacteur
territorial
Agent
administratif polyvalent
Temps
complet
(accueil
du
public,
su
5
5
état civil,
RH,
Adjoint
administratif
comptabilité,
Adjoints
principal de 1%" classe |
non
complet
urbanisme,
agence
postale...)
Administratifs territoriaux
(Categ.
C)
Adjoint
administratif
principal
de
2° classe
Adjoint
administratif
territorial
Page
3 sur
14 FILIERE
SOCIALE
et
FILIERE
ANIMATION
(Ecoles
et
périscolaire)
Emploi
à
Nombre
arnbrants
Durée
dé
Nombre
de
crisis
arle
Cadres
d'emplois
Grades
hebdomadaire
ostes
postes
pourvus
TISes
PAF
de
service
P
au 01/09/2023
conseil
municipal
ouverts
Adjoint
d'animation
Adjoints
territoriaux
principal
de 1è'°
d'animation
classe
Categ.
C
.
Lu
g- 0)
Adjoint
d'animation
principal
de
2° classe
Adjoint
d'animation
Agent
d'accompagnement
ATSEM
principal
de
des
classes
de
1
classe
maternelle
et
de
Agents
territoriaux
primaire
spécialisés
des
ATSEM
principal
de
|
Temps
complet
(accueil et hygiène
|
Écoles
maternelles
2° classe
où
3
3
des enfants,
(ATSEM) (Categ. C)
non complet
préparation
et mise
en
état de
propreté
des
locaux
et du
matériel
.…)
Agent
social
principal
de 1°'e
|
classe
Agents
sociaux
territoriaux
Agent
social
(Categ.
C)
Principal
de
2° classe
Agent
social
Adjoint
d'animation
]
x
principal
de
1*°
Adjoints territoriaux |
classe
Temps
complet
Agent
d'animation
d'animation
Adjoint
d'animation
où
1
1
(Categ.
C)
principal de 2° classe |
non
complet
Adjoint
d'animation
Page
4 sur 14 FILIERE
TECHNIQUE
Emplois
;
Nombre
|
Nombre
de
ermanent
Durée
de
postes
per
;
Cadres
d'emplois
Grades
hebdomadaire
autorisés
par
le
.
postes
pourvus
au
à
à:
de
service
conseil
municipal
ouverts
|
01/09/2023
Technicien
principal
de
ère
|
Techniciens
Fr
CASE
territoriaux
Technicien
principal
de
(Categ.
B)
2ème classe
Responsable
des
Technicien
Temps
complet
services
OU
1
À
techniques
.
non
complet
Agents
de maîtrise |
Agent
de maîtrise
territoriaux
principal
(Categ.
C)
Agent
de
maîtrise
Adjoint
technique
Adjoint
au
, Adjointe
principal
de
1°"
classe
Temps
complet
echniques
_
.
responsable des
terri
4
Adjoint
technique
ou
1
0
services
erritoriaux
.
ème
.
principal
de
2°"
classe
nénesmplet
techniques
(Categ.
C)
F
Adjoint
technique
Agent
technique
polyvalent
Adjoint
technique
(eau,
Adjoints
principal de 1°" classe
Temps
complet
ti
techniques
He
assainissement,
a
Adjoint
technique
a
8
8
espaces
verts,
principal de
2°"
classe |
on
complet
voierie,
entretien
(Categ.
C)
P
des
bâtiments,
déneigement.….)
Adjoint
technique
EMPLOIS
NON
PERMANENTS
autorisés
par
le conseil
municipal
;
Nombre
Durée
de
Type
de
contrat
hebdomadaire
BâtEs
Nombre
de
postes
pourvus
au
01/09/2023
de
service
P ouverts
Agents
Temps
complet
contractuels
de
ou
1
0
droit
public
non
complet
Point
4
- Prime
de
fin
d'année
Le
Maire
rappelle
que
la
loi
n°84-53
du
26/01/1984
a
défini
le
régime
indemnitaire
applicable
aux
agents
des
collectivités
territoriales.
Antérieurement
à
cette
loi,
s'était
développé,
dans
la
pratique,
le
recours
au
versement,
par
le
biais
d'associations,
d'avantages
de
type
«13°
mois»
ou
«prime
de
fin
d'année»
qui
venaient
s'ajouter
aux
indemnités
prévues
alors
par les arrêtés
ministériels.
Page
5 sur
14 Ainsi,
antérieurement
à
1984,
le
Groupement
d'Action
Sociale
versait
aux
agents
de
la
commune
de
LABAROCHE
une
prime
de
fin
d'année.
L'article
111
de
cette
loi
de
1984
avait
validé,
pour
le
passé,
ces
pratiques
et
précisé
que
ces
avantages
pouvaient
s'appliquer
aux
agents
recrutés
après
le 26/01/1984
lorsque
la pratique
susvisée
existait
avant
cette
date
dans
la
collectivité
employeur.
Ces
compléments
de
rémunération
étaient
considérés
comme
collectivement
acquis.
Ainsi,
toute
pratique
de
ce
type
mise
en
place
après
le
26/01/1984
est
devenue
irrégulière. La
loi
n°96-1093
du
16/12/1996
n'autorise
le versement
de
ces
avantages
que
dans
la
mesure
où
ils sont
pris
en
compte
dans
le budget
de
la commune.
Le
Maire
rappelle
les
conditions
d'attribution
et
de
versement
de
cette
prime
de
fin
d'année,
appliquées
antérieurement
à
1984
et
toujours
en
vigueur
à
ce
jour
au
sein
de
la
commune :
-
Bénéficiaires:
agents
communaux,
titulaire
et
non
titulaires,
stagiaires,
contractuels,
à
temps
complet
ou
non
complet,
recrutés
avant
et après
1984.
- __
Montant
de
la
prime:
traitement
indiciaire
brut
de
base
perçu
par
l'agent
au
mois
de
novembre
de
l'année
considérée,
déduction
faite des
absences
pour
maladie
durant
l'année
civile considérée.
Le
montant
de
la
prime
sera
le
cas
échéant
revalorisé
au
vu
de
l'évolution
des
grilles
indiciaires
(comme
admis
antérieurement
à 1984).
Pour
les
agents
à temps
partiel,
le calcul
de
la prime
de
fin
d'année
se fera
au
prorata
de
la durée
du
travail. Pour
les agents
recrutés
en
cours
d'année,
la prime
sera
calculée
prorata
temporis.
Pour
les agents
qui
quittent
la collectivité
en
cours
d'année,
la prime
sera
calculée
prorata
temporis
sur
la base
du
dernier traitement
indiciaire
brut versé.
-
Versement
de
la prime
: chaque
année
au
mois
de
décembre
de
l'année
civile considérée.
Il appartient
au
Conseil
Municipal
de
décider
du
maintien
de
l'attribution
de
cette
prime
de fin d'année
aux
agents
communaux,
dans
les conditions
définies
ci-dessus.
De
ce qui
précède,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
—
DÉCIDE
DE
MAINTENIR
les
avantages
visés
à l’article
111
alinéa
3 de
la
loi
du
26/01/1984
(versement
d'une
prime
de
fin
d'année),
selon
les
modalités
de
calcul
et
de
versement
telles
que
rappelées
ci-
dessus;
—
RAPPELLE
que
chaque
année,
lors
du
vote
du
Budget
primitif,
les
crédits
nécessaires
sont
votés
pour
ce
complément
de
rémunération
(en
dernier
lieu,
délibération
du
31/03/2023
dans
le cadre
du
vote
du
Budget
Primitif
2023).
Point
5
- Comptabilité
M14
: Décision
modificative
budgétaire
N°1
5.1.
Le
Maire
explique
qu'aucun
amortissement
de
la
subvention
perçue
par
la
commune
pour
la
réfection
du
chemin
du
Limbach
n'avait été
prévu
lors du vote
du
Budget
Primitif 2023.
Page
6 sur14 Par conséquent,
la décision
budgétaire
modificative
suivante
est nécessaire
en
comptabilité
M14
:
Comptes
Libellé
6811
Dot.aux
amort.des
immo.
incorporelles
& corporelles
|
+501
023
Virement
à la section
d'investissement
-501
28041482
Amort.Bâtiments
et
installations
+501
021
Virement
de
la section
de
fonctionnement
-501
5.2.
Le
Maire
informe
également
le Conseil
que
l’autolaveuse
de
la salle
des
fêtes
doit
être
remplacée.
Pour
ce faire
il est
nécessaire
d'inscrire
les crédits
suivants
en
comptabilité
M14 :
Comptes
Libellé
2158
Autres
installations,
matériel
et
outillages
techniques
+10.500€
2313
Immobilisations
en
cours,
constructions
-10.500€
De
ce
qui
précède,
le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l'unanimité
:
-
D'AUTORISER
la décision
modificative
N°1
du
budget
2023
en
comptabilité
générale
M14
telle
que
décrite
ci-dessus
aux
points
5.1.
et
5.2.
Point
6
- Comptabilité
M49
: Décision
modificative
budgétaire
N°2
Le
Maire
rappelle
que
la
commune
collecte
auprès
des
administrés,
via
la
facturation
de
l'eau
potable,
différentes
redevances
ensuite
reversées
à l'Agence
de
l'Eau.
Jusqu'à
présent,
la commune
imputait
les dépenses
relatives
à ces
reversements
à l'agence
de
l’eau
au compte
6378
(Autres
Impôts,
taxes
et versements
assimilés).
Le SGC
exige
aujourd'hui :
-__
L'imputation
du
reversement
de
la redevance
pour
pollution
d'origine
domestique
au
compte
701249
;
-
L'imputation
du
reversement
de
la redevance
pour
modernisation
des
réseaux
de
collecte
au
compte
706129.
Par conséquent,
la décision
budgétaire
modificative
suivante
est nécessaire
afin d'ouvrir
les crédits
nécessaires
au
chapitre
014
(budget
2023
Eau
et Assainissement
(comptabilité
M49))
:
Comptes
Libellé
701249
Reversement
à l'Agence
de
l'eau
+31.135€
Redevance
pollution
d'origine
domestique
706129
Reversement
à l'Agence
de
l'eau
+6.286€
Redevance
pour
modernisation
des
réseaux
de
collecte
6378
Autres
Impôts,
taxes
et versements
assimilés
-37.421€
De
ce qui
précède,
le Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré,
décide,
à l'unanimité
:
-
D'AUTORISER
la
décision
modificative
N°2
du
budget
2023
Eau
et
Assainissement
(comptabilité
M49)
telle que
décrite
ci-dessus.
Point
7
-
Echange
de
parcelles
: parcelle
à
détacher
de
la
parcelle
communale
So3
n°1197
(La
Rochure)
contre
parcelle
à
détacher
de
la
parcelle
S17
n°378
(La
Goutte)
/
Délibération
complémentaire
à
la
délibération
N°34-03/2023
du
31/03/2023
Suite
à l'arpentage
des
parcelles,
il s'avère
que
la surface
des
parcelles
objets
de
l'échange
n'est
pas
identique. Page
7 sur
14 En
effet,
la
parcelle
à détacher
de
la
parcelle
communale
So3
n°1197
représente
au
final
une
surface
de
2,76
ares
(au
lieu
de
2,58
ares
comme
évoqué
dans
la délibération
du
31/03/23).
La
surface
de
la parcelle
échangée
appartenant
à M.
MARCHAND
reste
inchangée
(2,58
ares).
Extraits
des
PVA 27 is
Si les parcelles
échangées
ne
sont
plus
de
surface
strictement
identique,
elles
sont
de
valeur
identique
compte
tenu
de
leur nature.
En
effet,
la parcelle
communale,
bien
que
légèrement
plus grande,
correspond
à un terrain
en
pente
caillouteux,
alors que
la parcelle
de
M.
MARCHAND
correspond
à du
pré.
La
surface
de
la parcelle
échangée
ayant
été
modifiée,
le conseil
municipal
doit
valider
la hausse
de
la surface
du
terrain
communal
objet
de
l'échange,
de
valeur
identique
à celle
du
terrain
de
M.
MARCHAND
(échange
sans
soulte).
De
ce
qui
précède,
le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l'unanimité :
-
D'ECHANGER
avec
M.
MARCHAND,
sans
soulte,
une
parcelle
de
2,76
ares
à détacher
de
la
parcelle
communale
cadastrée
So3
n°1197,
contre
une
parcelle
de
2,58
ares
à
détacher
de
la
parcelle
de
M.
MARCHAND
cadastrée
S17
N°378.
-
DE
CHARGER
le Maire
(ou
son
représentant)
de
signer
toutes
les
pièces
concernant
cette
affaire,
et
notamment
l'acte de
vente
à passer
devant
notaire,
-
DE
LA
PRISE
EN
CHARGE
par
la
Commune
des
frais
relatifs
à
cette
affaire,
en
sa
qualité
d'acquéreur.
Point
8
—
Tertre
de
la
Goutte
: Acquisition
d'une
parcelle
à
détacher
de
la
parcelle
cadastrée
S17
n°588
(La
Goutte)
/ Délibération
complémentaire
à la délibération°72-09/2022
du
30/09/2022
Suite
à
l'arpentage
de
la
parcelle,
il s'avère
que
la
surface
vendue
par
M.
KRESS
à
la
commune
correspond
finalement
à une
parcelle
de
6,21
ares,
et
non
6,27
ares
comme
évoqué
dans
la délibération
du
30/09/2022.
Page
8
sur
14 Extrait
du
PVA
La
surface
de
la
parcelle
vendue
ayant
été
modifiée,
le conseil
municipal
doit valider
la baisse
de
la surface
du
terrain
objet
de
la transaction.
De
ce qui
précède,
le Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré,
décide,
à l'unanimité :
-
D'ACQUERIR
une
portion
d'une
contenance
de
6,21
ares
à détacher
de
la parcelle
cadastrée
Section
17
n°588
pour
la somme
de
310,50€
(soit
50€
l'are);
- _
DE
CHARGER
le Maire
(ou
son
représentant)
de signer
toutes
les pièces
concernant
cette
affaire,
et
notamment
l'acte
de vente
à passer
devant
notaire,
-__
DE
LA
PRISE
EN
CHARGE
par
la Commune
des frais
relatifs
à cette
affaire,
en
sa qualité
d'acquéreur.
Point
a
- Acquisition
par
la
commune
d’une
parcelle
à
détacher
des
parcelles
section
12
n°224,
225
et
226
(Le
Chêne)
; et
de
la
parcelle
section
12
n°207
(La
Place)
/
Délibération
complémentaire
à
la
délibération
N°48-06/2023
du
19
juin
2023
Suite
à l'arpentage
des
parcelles,
les
parcelles
vendues
par
les
époux
MEYER
à la Commune
de
LABAROCHE
au
prix
de
4.000€
l’are
sont
les
suivantes
:
Parcelles
vendues
à la commune
Surface
correspondante
Section
12
parcelle
n°207
4,70
ares
Section
12
parcelle
n°224
4,63
ares
Parcelle
à
détacher
de
la
parcelle
S12
n°223
(future
4,39
ares
parcelle
223b
— cf. PVA)
Parcelle
à
détacher
de
la
parcelle
S12
n°225
(future
5,86
ares
parcelle
225d
— cf.
PVA)
Parcelle
à
détacher
de
la
parcelle
S12
n°226
(future
13,93
ares
parcelle
226f-
cf. PVA)
TOTAL
33,51
ares
Page
9 sur
14 613
LE
Ÿ
7
us
JExtrait
PVA
De
ce qui
précède,
le Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré,
décide,
à l'unanimité
:
e
D'ACQUERIR,
au
prix
de
4.000€
l'are,
les
parcelles
telles
que
définies
ci-dessus,
soit
une
surface
totale
de
33,51
ares
au
prix
de
134.040€
(cent
trente-quatre
mille
quarante
euros) ;
e
DE
CHARGER
le Maire
(ou
son
représentant)
de
signer toutes
les pièces
concernant
cette
affaire,
et
notamment
l'acte de
vente
à passer
devant
notaire ;
e
DE
LA
PRISE
EN
CHARGE
par la Commune
des frais relatifs
à cette
affaire,
en
sa qualité
d'acquéreur.
Point
10
- Avis
sur
le
projet
de
PLU
intercommunal
re-arrêté
le
08/06/2023
(arrêt
N°2)
Par
délibération
en
date
du
08/06/2023,
le conseil
communautaire
a arrêté
le
projet
de
PLUi
de
la Vallée
de
Kaysersberg
une
seconde
fois.
Conformément
à l'article
L153-6
du
code
de
l'urbanisme,
les communes
de
la CCVK
sont
à nouveau
sollicitées
pour
émettre
Un
avis sur ce nouveau
projet
de
PLUi
réarrêté.
ILen
ressort
toujours
quatre
principaux
griefs
:
1/
Caractère
spoliateur
du
futur
PLUi
pour
les
propriétaires
de
terrains
à
Labaroche:
En
effet,
comment
justifier
qu'un
terrain
qui
était
constructible
sous
l'empire
du
POS,
et
qui
a donc
été
acheté
au
prix
fort
ou
transmis
par
voie
de
succession
(avec
paiement
de
droits
de
mutation
calculés
sur
le
prix
du
terrain
constructible),
perde
du
jour
au
lendemain
toute
sa
valeur?
Comment
faire
accepter
aux
concitoyens
et
propriétaires
concernés
que
tout
le labeur d'une
vie de
leurs grands-parents
et/ou
parents
sera
anéanti
?
Page
10
sur
14 2/ impossibilité
pour
les
artisans
de
développer
leur
activité
à proximité
de
leur
domicile,
compte
tenu
de
l'exiguïté
de
la Zone
Artisanale
à LABAROCHE.
3/
Rupture
d'égalité
entre
les
communes
de
la
CCVK
du
fait
de
l'absence
de
possibilité
d'extension
pour
LABAROCHE,
contrairement
aux
autres
communes.
4l
insuffisante
prise
en
compte
des
spécificités
du
territoire
de
montagne
de
Labaroche,
pourtant
reconnues
dans
le projet
de
PLUI.
De
ce
qui
précède,
le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
7 voix
pour
et 10
voix
contre
le nouveau
projet
de
PLUi
:
-
EMET
UN
AVIS
DÉFAVORABLE à
l'encontre
du
projet
de
PLUi
tel qu'arrêté
le 08/06/2023.
Point
11
- Renouvellement
de
l'engagement
à
la
certification
de
gestion
forestière
durable
PEFC
Le
Maire
rappelle
que
la
commune
de
LABAROCHE
possède
déjà
la
certification
PEFC
depuis
le 01/01/2004.
Chaque
certification
PEFC
est
valable
5 ans.
La
dernière
certification
arrivera
à échéance
le 31/12/2023.
Le
Maire
expose
au
Conseil
la
nécessité
pour
la
commune
de
renouveler
son
engagement
au
processus
de
certification
PEFC
pour
5
année (soit
jusqu'au
31/12/2028)
afin
de
:
-
Valoriser
les
bois
de
la commune
lors
des
ventes
;
-
Accéder
aux
aides
publiques
en
lien avec
la forêt;
-
Bénéficier
d'une
meilleure
visibilité
de
la bonne
gestion
mise
en
œuvre
en forêt;
-
Participer
à une
démarche
de filière en
permettant
à nos
entreprises
locales
d'être
plus
compétitives.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré,
décide,
à l'unanimité
moins
1 abstention
:
-
DE
RENOUVELER
SON
ENGAGEMENT
dans
la certification
de
gestion
durable
des forêts
PEFC,
pour
l'ensemble
des
surfaces
forestières
que
la commune
de
LABAROCHE
possède
dans
la région
Grand
Est.
-
DE
S'ENGAGER
à
donner
le
détail
des
surfaces
forestières
de
la
commune
:
celles
sous
aménagement
forestier
et celles
hors
aménagement
le cas
échéant.
Pour
ces
dernières,
la commune
s'engage
à
déclarer
aux
autorités
compétentes
(DDT)
toute
coupe
réalisée
sur
celles-ci.
En
tout
état
de
cause,
la commune
s'engage
à respecter
l'article
R124.2
du
code
forestier.
Total
de
surface
à déclarer
: 414,30
ha
sous
aménagement
forestier.
-
DE
RESPECTER
les
règles
de
gestion
forestière
durable
en
vigueur
et
de
les faire
respecter
à toute
personne
intervenant
dans
la forêt
communale.
-
D'ACCEPTER
le fait
que
la
démarche
PEFC
s'inscrit
dans
un
processus
d'amélioration
continue
et
qu'en
conséquence
les
règles
de
la
gestion
forestière
durable
sur
lesquelles
la
commune
s'engage
pourront
être
modifiées.
Une
fois
informé
de
ces
éventuels
changements,
la commune
aura
le choix
de
poursuivre
son
engagement,
ou
de
le résilier par courrier
adressé
à PEFC
Grand
Est.
-
D'ACCEPTER
les
visites
de
contrôle
en
forêt
par
PEFC
Grand
Est
et
l’autorise
à titre
confidentiel
à
consulter
tous
les
documents,
que
la
commune
conserve
à
minima
pendant
5 ans,
permettant
de
justifier
le respect
des
règles
de gestion
forestière
durable
en vigueur.
-
DE
METTRE
EN
PLACE
les
actions
correctives
qui
seront
demandées
à la commune
par
PEFC
Grand
Est en
cas
de
pratiques
forestières
non
conformes
sous
peine
d'exclusion
du
système
de
certification
PEFC.
-
D'ACCEPTER
que
cette
participation
au
système
PEFC
soit rendue
publique.
-
DERESPECTERles
règles
d'utilisation
du
logo
PEFC
en
cas d'usage
de
celui-ci.
-
DE
S'AQUITTER
de
la contribution
financière
auprès
de
PEFC
Grand
Est.
Page
11
sur
14 -
D'INFORMER
PEFC
Grand
Est dans
un
délai
de
6 mois
et fournir les justificatifs
nécessaires
en
cas de
modification
des
surfaces
forestières
de
la commune.
-
DE
DESIGNER
le Maire
(ou
son
représentant)
pour
accomplir
les formalités
nécessaires
et signer
les
documents
nécessaires
à cet engagement.
Point
12
- Motion
de
l'Association
des
communes
forestières
d'Alsace
contre
le
projet
de
forêt
primaire
de
l'association
Francis
Hallé
Le
conseil
d'administration
de
l'Association
des
Communes
Forestières
d'Alsace
a exprimé
par
une
motion
son
opposition
au
projet
de
création
d'une
grande
forêt
primaire
dans
la Région
Grand
Est
porté
par
l'Association
Francis
Hallé.
Les
conseillers
municipaux
ont
reçu
ladite
motion
avec
l'ordre
du jour
de
la présente
séance
du
conseil. Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L2121-7,
L2121-8
et
L2121-29,
Considérant
le
projet
de
création
d'une
grande
forêt
primaire
dans
la
Région
Grand
Est
proposé
par
l'Association
Francis
Hallé,
Considérant
la motion
adoptée
par
l'Association
des
communes
forestières
d'Alsace
en
date
du
04
mai
2023,
exprimant
son
opposition
à ce
projet,
Considérant
la capacité
d'adaptation
de
nos forêts
aux
changements
climatiques,
Considérant
l'impact
d'un
tel
projet
sur
la gestion
durable
des
forêts,
sur
l'économie
locale,
la filière forêt
bois
et
les
conséquences
sociales
et
sociétales
pour
les
populations
locales
privées
d'un
droit
d'accès
à
«
leur
»
forêt. Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
par
8
voix
contre,
8
voix
pour
et
1
abstention
(la
voix
pour
du
Maire
en
faveur
de
la
motion
étant
prépondérante
en
cas
d'égalité) :
e
D'APPROUVER
la
motion
de
l'Association
des
communes
forestières
d'Alsace
en
opposition
au
projet
de
création
d'une
grande
forêt
primaire
proposé
par
l'Association
Francis
Hallé.
e
DEMANDE à l'Association
Francis
Hallé
de
renoncer
à ce
projet;
e
INVITE
tous
les
acteurs
concernés
à
engager
une
large
concertation
pour
garantir
une
gestion
durable
des
forêts
en
préservant
la
biodiversité
et
en
tenant
compte
de
la
multifonctionnalité
des
forêts
en
accord
avec
les enjeux
socio-économiques
du territoire.
Point
13
- Adhésion
et
transfert
complet
par
la
CCVK
de
la
compétence
Assainissement
Non
Collectif
au
Syndicat
Mixte
«
Syndicat
des
eaux
et
de
l'assainissement
Alsace-Moselle
»
(SDEA)
VU
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
notamment
les
articles
L.5721-1
et
suivants
;
VU
les
dispositions
de
l’article
L.3112-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(CG3P);
VU
la délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
en
date
du
08/06/2023
décidant
d'adhérer
au
Syndicat
Des
Eaux
et de
l'Assainissement
Alsace-Moselle
(SDEA)
et
de
lui
transférer
intégralement
la
compétence
assainissement
non
collectif
(ANC)
au
titre
des
communes
d'Ammerschwihr,
Fréland,
Katzenthal,
Kaysersberg-Vignoble,
Labaroche,
Lapoutroie,
Le
Bonhomme
et
Orbey.
Page
12
sur
14 CONSIDÉRANT
le
souhait
de
la
commune
de
Labaroche
que
la
Communauté
de
Communes
ne
soit
pas
dépossédée
de
sa
compétence
en
matière
d'assainissement
individuel,
malgré
les
contraintes
techniques
et
réglementaires
actuelles.
En
effet,
ce
transfert
entraînerait
la perte
de
la maîtrise
de
la gestion
d’un
domaine
essentiel
pour
les collectivités,
et donc
la perte
d'un
service
public
de
proximité
pour
les usagers.
Après
avoir entendu
les explications
de
Monsieur
le Maire
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l'unanimité
:
e
DE
REFUSER
l'adhésion
la
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
au
SDEA
au
titre de
la compétence
assainissement
non
collectif.
Point
14
- Retrait
de
la
délibération
N°53-06/2023
du
19/06/2023
: Demande
de
subvention
du
club
sportif
de
Labaroche
(feu
d'artifice
du
14/07)
Le
feu
d'artifice
du
14/07/2023
ayant
été
annulé
pour
des
raisons
de
sécurité
au
vu
du
risque
d'incendie,
la
délibération
est devenue
sans
objet.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l'unanimité
:
°
DE
RETIRER
la
délibération
N°53-06/2023
du
19/06/2023
accordant
une
subvention
de
1.500€
(mille
cinq
cents
euros)
au
club
sportif
de
Labaroche
pour
le
financement
du
feu
d'artifice
du
14/07/23.
Point
15
- Demande
de
subvention
de
l'association
de
futsal
du
Canton
vert
La
commune
a
été
sollicitée
par
le
président
de
l'Association
de
futsal
intercommunal
du
Canton
Vert,
M.
Julien
BERTOLOTTI,
pour
l'octroi
d'une
éventuelle
subvention.
Cette
nouvelle
association
a vocation
à gérer
une
activité
de football
exclusivement
pratiquée
en
salle
à la salle
du
Cosec
d'ORBEY.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l'unanimité
:
-
DE
NE
PAS
ACCORDER
de
subvention
à cette
association.
Point
16
—
Renouvellement
des
baux
de
chasse
(2024-2033)
: publication
des
résultats
de
la
consultation
des
propriétaires
fonciers
et
affectation
l'est
rappelé
que
le droit
de
chasse
est administré
par
la commune
au
nom
et pour
le compte
des
propriétaires
fonciers.
Le
renouvellement
des
baux
de
chasse
doit
être
envisagé
pour
une
nouvelle
période
de
neuf
années
soit du
o2 février
2024
au 1er février
2033.
En
application
des
articles
L.
429-12
et
L.
429-13
du
Code
de
l'environnement,
les
propriétaires
des
fonds
situés
sur
le territoire
communal
de
la chasse
ont
été
consultés
par
écrit,
avec
un
délai
de
réponse
fixé
au
25
août
2023,
en vue
de
l'affectation
du
produit
de
la location
de
la chasse
pour
cette
nouvelle
période.
Ils ont
été
informés
des
conditions
fixées
par
le
Code
de
l’environnement
et
de
l'intention
de
la
commune
quant
à
la
destination
du
produit
de
la location.
Les
résultats
de
la consultation,
qui
ont
fait
l'objet
d'un
procès-verbal
affiché
en
mairie
le o4
septembre
2023,
sont
les
suivants :
Nombre
de
propriétaires
concernés
:
1177
Surface
totale
des
terrains
concernés:
1138
ha
Nombre
de
propriétaires
ayant
décidés
l'abandon :
798
Surface
globale
appartenant
à ces
propriétaires
:
1009ha
Page
13
sur
14 En
conséquence
la
majorité
qualifiée
soit
2/3
des
propriétaires
représentant
2/3
des
surfaces
chassables
est
atteinte
pour
l'abandon
du
produit
de
la chasse
à la commune.
Le
maire
précise
par
ailleurs
qu'aucun
propriétaire
foncier
n'est
susceptible
de
prétendre
réserver
la
chasse
faute
de
remplir
les conditions
de
l’article
L. 429-4
du
Code
de
l'environnement.
Sur proposition
du
Maire,
le Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité
:
-
AUTORISE
le Maire
à accepter,
au
nom
de
la commune,
l'abandon
susvisé
;
-
DIT
que
la
publication
de
l'abandon
du
produit
de
la
chasse
est
faite
tant
par
procès-verbal
de
consultation
affiché
en
mairie
que
par
la présente
délibération.
Sa
publication
fait courir
le délai
légal
de
10
jours
opposable
aux
propriétaires
souhaitant
se
réserver
l'exercice
du
droit
de
chasse
ou
bénéficier
du
droit
de
priorité
pour
louer
le droit
de
chasse
sur
les terrains
enclavés
et pour
en
aviser
le Maire
par écrit.
Point
17
- Communications
17.1.
-— L'adjointe
au
Maire
Catherine
MERCKLÉ
remercie
FESTI
BAROTCH
ainsi
que
toutes
les
associations
qui
ont contribué
au
bon
déroulement
du
marché
montagnard
cet été qui
a rencontré
un franc
succès.
17.2. - Le
Maire
informe
le Conseil
que
la commune
est encore
dans
l'attente
de
réponses
des
services
de
l'Etat
pour
l'octroi
des
subventions
nécessaires
à l'avancement
des
différents
projets
en
cours
(notamment
pour
la
réhabilitation
du
site
des
Genêts).
17.3. — Le
Maire
informe
le Conseil
que
la pose
d'une
bâche
étanche
est envisagée
pour
stopper
les infiltrations
du toit de
la MDA,
dans
l'attente
de travaux
de
réhabilitation
plus
conséquents
sur la toiture.
17.4.
—
Le
Maire
informe
le
Conseil
des
difficultés
rencontrées
au
sein
du
service
administratif
de
la
commune
du fait d'absences
prolongées
pour
maladie
de
plusieurs
agents.
Point
18
—
Divers
Néant.
XXX
La séance
est levée à 20h30.
Date
prévisionnelle
du prochain
conseil
: vendredi
20
octobre
2023
à 19h00
à la Mairie
LABAROCHE,
le
15
septembre2023
/JF/SR/BR
La
secrétaire
de
séance
Pour
le Maire,
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l'Adjoint
délégué
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