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Déliberation - vc089if70kssviz
Document publié le Lundi 15 janvier 2018 par la commune de Châteauvieux.
Lien du pdf (Déliberation - vc089if70kssviz)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES -— MAIRIE
DE CHÂTEAUVIEUX
DÉLIBÉRATION du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de CHATEAUVIEUX NE de CHA LEAUVTEUX
N° 01 - 2018
L’an deux mille dix-huit et le jeudi 17 février à 18
heures 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 26 janvier
2018, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de M. Jean-Baptiste AILLAUD, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 11 Présents :
10 Votants : 11
Étaient présents à la séance : TEXIER Michel, CORNAND
Christine, SERRES Gilles, Adjoints, BEZEAULT Marie-Laure, BOYER
Christian, PACALET Nadine, VASSEUR-BARETY Evelyne, LAGO Sébastien,
GONCALVES Régine, Conseillers Municipaux.
Était excusé : GIRAUDEAU Sébastien qui a donné pouvoir à
GONCALVES Régine.
PACALET Nadine est nommée secrétaire de séance, conformément
à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
OBJET : Avis de la Commune sur un dossier d’Urbanisme.
Monsieur le Maire rappelle que la Commune est régie
par le Règlement National d'Urbanisme (R-N.U.) depuis le 27 mars
2017 et que l'Etat a défini, sans concertation, avec ce Passage au R.N.U,
des zones urbanisées et non urbanisées.
Monsieur le Maire indique que la Commune a reçu une demande
de Certificat d'Urbanisme opérationnel (CUb n°0050371 TH0052) dans
une zone non urbanisée. Monsieur
le Maire rappelle que la Commune doit émettre pour toutes
demandes en dehors des parties urbanisées un avis, qu’elle transmettra
ensuite à la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation
des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers) qui émettra à son
tour un avis conforme.
Monsieur le Maire indique que cette demande concerne la construction
de 5 ou 6 habitations sur les parcelles A632 et A557 à L ‘Embeyrac Nord
Monsieur le Maire propose d’apporter les éléments d'appréciation
suivants à la CDPENAF, qui statuera, seule, selon les textes en vigueur,
sur cette demande de CUb et émettra un avis :
- Le projet est envisagé sur un terrain agricole ;
- Le projet est situé sur une partie de parcelle qui dispose d’un
accès existant à la RD45 ; - Ce terrain est sur une zone qui n’est
pas réputée boisée ; - Ce terrain,
objet du dossier, est plutôt plat sur sa partie nord et pentu sur sa
partie sud ; - Le terrain d’assiette du projet se trouve respectivement
:
À 30 mètres d’une habitation, située à l’est, implantée de
l’autre côté de la RD45, À 80 mètres de l'habitation
du demandeur, implantée au nord de la parcelle,
À 50 mètres d’une habitation, située à l’ouest de la parcelle
; Au nord d’une zone classée
à risques (ravinement E2 et E3, aléa torrentiel T3 sur une partie
de la parcelle), sur laquelle il est en partie localisé :
SSD
AR PREFECTURE
00S-210500377-20189201-01_2618-DE
FResu le 01/02/2018 - Le terrain objet de la demande est semble-t-il desservi en électricité,
selon les informations portées au dossier par le gestionnaire de réseau,
le SyME0S (avis reçu le 15 janvier 2018), sans extension nécessaire ;
collectif, selon les informations conjointement portées au dossier
par le gestionnaire de réseau, Véolia (avis reçu le 26 janvier 2018),
et par la Communauté d'Agglomération GAP-TALLARD- DURANCE
(avis reçu le 31 Janvier 2018) ;
- Le terrain est situé dans une Zone qui par ailleurs n’était
pas classée en zone constructible dans le PLU approuvé le 28 novembre
2012 et annulé le 9 octobre 2014 par le Tribunal Administratif
de MARSEILLE mais dont le jugement, actuellement en phase
de rédaction finale par la Cour Administrative d'Appel. a )rès
que la Commune 2 eu pain de cause en Conseil d’État, est attendu
de façon tout à fait imminente :
- Enfin, suite à l’annulation, par le Tribunal Administratif, le 9 octobre
2014, du PLU approuvé le 28 novembre 2012 (annulation contestée
par la Commune comme précisé ci-dessus), la Commune a relancé une
nouvelle procédure d’élaboration de PLU, Ce PLU étant en cours
d'élaboration ou de révision à ce jour, un sursis à statuer Pourra être opposé
à toute demande d'urbanisme si le projet est de nature à compromettre
ou à rendre plus onéreuse l'exécution de ce plan (article L153-11 du
Code de l'Urbanisme).
Après avoir entendu l’exposé de son Maire et après en avoir
délibéré, à la majorité des membres présents et représenté [7 POUR
/ 4 ABSTENTIONS / 0 CONTRE], le Conseil Municipal :
- Approuve les éléments d'appréciation ci-dessus listés concernant
la demande de CUb n°00503717H0052 pour la construction de 5
ou 6 habitations sur les parcelles A632 et A557 à L'Embeyrac Nord
;
- Autorise Monsieur le Maire à transmettre aux services instructeurs
de la D.D.T. 05 une copie de cette délibération, qui la transmettront
à leur tour à 1a CDPENAF pour l’étude du dossier et l'émission de
l’avis réputé conforme.
Aïnsi fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits.
Jean-Baptiste AILLAUD
Affichage le : (2 FEV, 2018
AR PREFECTURE
00S-216500$77-20180201-01_2018-DE
Reeu le 01/02,-2018