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Conseil Municipal - 34rdww24weumsey
Déliberation - qcr61poe6xpft
Document publié le Mercredi 26 mars 2014 par la commune de Châteauvieux.
Lien du pdf (Déliberation - qcr61poe6xpft)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES - MAIRIE DE CHÂTEAUVIEUX
DÉLIBÉRATION du CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de CHATEAUVIEUX
N° 13-2021
L’an deux mille vingt et un et le mardi 6 avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué le mercredi 31 mars, s’est réuni à la Salle des Fêtes, en vertu de la crise sanitaire et des mesures de distanciation imposées par le gouvernement, sous la présidence de M. Jean-Baptiste AILLAUD, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 11 Présents : 10 Votants : 11
Étaient présents à la séance : TEXIER Michel, CORNAND Christine, SERRES Gilles, Adjoints, MASSE Julien, PACALET Nadine, TEMPIER Nathalie, BEZEAULT Marie-Laure, BOYER Christian, GONCALVES
Régine, Conseillers Municipaux.
Était absente et excusée : VASSEUR Evelyne qui a donné pouvoir à CORNAND Christine.
Régine GONCALVES est nommée secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
OBJET : PLUIi.
Vu l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 26 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),
Considérant que la compétence urbanisme soit rester communale car la Commune est, dans ce
cas de figure, seule en mesure de maîtriser son urbanisation,
Monsieur le Maire propose aux élus de voter contre le transfert obligatoire de la compétence PLUi aux intercommunalités. Il rappelle les incidences de la Loi ALUR de 2014 prévoyant le transfert automatique de cette compétence au 1* janvier 2021 : les communes pourront dans les trois mois précédant le 1% juillet 2021, soit du 1% avril au 30 juin 2021, s’opposer au transfert en question grâce à l'activation d’une minorité de blocage (si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de
la population de l’intercommunalité s’y opposent).
Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal à ce sujet et constate l’opposition, unanime, du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représenté ;
Refuse le transfert de la compétence PLUi aux intercommunalités :
Autorise Monsieur le Maire à transférer la présente délibération à Monsieur le Président de la
Communauté d’Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE.
Ainsi fait et délibéré en mairie les jour, mois et an susdits.
Le Maire}
CALE LR
__ OT D 7
Jean-Baptiste AILLAUD
Affichage le: 17 AVR, 2021
AR PREFECTURE
005-2106 00877-23202 1 0406-15 _2021-0E
Reçu le 09-04-2021