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Déliberation - Decision SG 2022 038 Signature dun marche relatif a lextension dun batiment a usage du public
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision SG 2022 038 Signature dun marche relatif a lextension dun batiment a usage du public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois,
DEPARTEMENT
HERAULT
CANTON
SAINT GELY DU
FESC
COMMUNE
SAINT MATHIEU DE
TREVIERS
SG /2022 /038
Objet /
Signature d'un marché
relatif à l'extension d'un
bâtiment à usage du
public pour les lots 2, 4 et
5 suite à des offres
infructueuses.
CERTIFIE
EXECUTOIRE
Compte tenu de la
transmission en
fe)
Pa à a Rte...
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Extrait du Registre des Décisions du
Maire
Le Maire de la Commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2122-
22 et L.2122-23 ;
VU k délibération n°2020-01 du Conseil municipal de la commune de Saint Mathieu de
Tréviers en date du 9 juillet 2020, intervenue sur le fondement de l’article L.2122-22 du CGCT,
donnant délégation au Maire d’un certain nombre de compétences pour la durée de son
mandht ;
VU le Code de la commande publique, notamment son article R2131-1 ;
VU les crédits prévus au budget de l'exercice en cours ;
VU l'avis d'appel à la concurrence envoyé le 26 septembre 2022 sur la plateforme de publication
https://wwe-marchespublics.com ainsi que sur le site de la commune https://ville-saint-
marhieu-de-treviers.fr/Marches-publics.html lançant la mise en concurrence selon la procédure adaptée ouverte du Code de la commande publique relative à l'extension d’un bâtiment municipal
à usage du public ;
VU k décomposition du marché en plusieurs lots :
Lot n°1: Gros œuvre - étanchéité
Lot n°2 ; Menuiseries extérieures - gardes corps
Lot n°3 ; doublages -— cloisons — faux plafond - menuiseries intérieures Lot n°4 : façades
Lot n°5 : carrelages et faïences
Lot n°6 : peinture
Lot n°7 : plomberie -sanitaires et ECS
Lot n°8 : électricité - chauffage et courants faibles
VU l'avis rendu par la Commission d’Appel d'Offre de la commune de Saint Mathieu de
Tréviers réunie le 28 octobre 2022 ;
VU la décision n°5G/2022-034 en date du 14 novembre 2022 relative à la signature du marché
pour les lots 1,3,6,7et8;
Considérant la déclaration d’infructuosité des lots 2, 4 et 5 en raison d'aucune offre
déposée dans les délais prescrits ;
Considérant k consultation de 3 entreprises réputées compétentes dans le domaine ;
Accusé de réception en préfecture 034-213402761-202301 10-SG-2022-038-AU
Date de télétransmission : 11/01/2023 Date de réception préfecture : 11/01/2023
= Jp. —
Die &uk au Snenel
di Com run & 11/4/0023 DECIDE
Article 1": De signer un marché relatif à l'extension d'un bâtiment municipal à usage du public pour les lots :
e Lot n°2: menuiseries extérieures — gardes corps avec la société SAS Fenêtre sur le Pic Saint Loup, domiciliée 78, impasse de l’Encierro ZA Les Cousteliers —- 34160 CASTRIES pour un montant de 22.314,00 € HT soit 26.776,80 €TTC.
e Lot n° 4 : façades avec la société Didier Sanchez Construction, domiciliée ZAE de Farjou - 34270 CLARET pour un montant de 28.800,00 € € HT soit 34.560,00 € TIC.
° Lot n° 5 : carrelage et faïences avec la société Didier Sanchez Construction, domiciliée
ZAE de Farjou - 34270 CLARET pour un montant de 17.660,00 € € HT soit 21 192,00 €
TTC.
Article 2
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune et un extrait en sera affiché à la porte de la Mairie.
Ampliation en sera adressée à M. le Sous-Préfet de Lodève (Hérault).
Article 3 :
Le Maire de la Commune de Saint Mathieu de Tréviers est chargé de l'exécution de la présente décision et doit en rendre compte à la prochaine réunion du conseil municipal.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers,
Le 6 janvier 2023
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par vole de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;-deux mois après l'introduction du recours gracleux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site internet www telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 034-213402761-202301 10-SG-2022-038-AU
Date de télétransmission : 11/01/2023 Date de réception préfecture : 11/01/2023