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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 49 22novembre13recueil
Document publié le Mercredi 13 janvier 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 49 22novembre13recueil)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 49 - NOVEMBRE 2013
http:// www.rhone- alpes.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.rhone- alpes.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
74_DD ARS délégation départementale de l'agence régionale de santé
Pôle offre de santé territorialisée
Autre N °2013318-0023 - Arrêté 2013-4478 autorisant le transfert de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Rumilly sur le site du nouvel
hôpitale Gabriel DEPLANTE à Rumilly (74150) .................................... 1
Pôle prévention et gestion des risques
Arrêté N °2013323-0016 - Alimentation en eau potable de la communauté de communes
de ST SYLVESTRE - Captage de "Vouchy" - Arrêté modifiant l'arrêté de
DUP n ° 13-2010 du 13 janvier 2010, relatif à la dérivation des eaux et
l'instauration des périmètres de protection .................................... 4
Arrêté N °2013325-0005 - Insalubrité remédiable d'un logement sis 6, place de la Fontaine à MARGENCEL .................................... 9
Arrêté N °2013325-0008 - Insalubrité remédiable d'un logement sis "chez
Dagain" - 74470 LULLIN Réf. cadastrales A2192 .................................... 18
74_DDCS direction départementale de la cohésion sociale
Sport
Arrêté N °2013319-0008 - Arrêtant portant modification de l'agrément sport 74 S 92 46 M de la MJC de la Roche- sur- Foron et du Pays Rochois. .................................... 27
Arrêté N °2013319-0010 - Arrêté portant attribution d'un agrément sport à
l'association "C.A.F. DE RUMILLY ALBANAIS". .................................... 29
74_DDPP direction départementale de la protection des populations
SPA santé et protection animales
Arrêté N °2013319-0007 - établissant la liste des vétérinaires pouvant réaliser des évaluations comportementales pour le Dr HUGRON Pierre Yves .................................... 31
Arrêté N °2013324-0007 - Portant déclaration d'infection de loque américaine dans le rucher 74004111 appartenant à Monsieur ROBIT Dominique, 74190 PASSY. .................................... 38
74_DDT direction départementale des territoires
SAR service aménagement, risques
Arrêté N °2013319-0016 - information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs .................................... 42
Arrêté N °2013319-0017 - obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques lors de toute transaction concernant les biens
immobiliers situés sur la commune de Rumilly .................................... 45
SATS service appui territorial et sécurité
Arrêté N °2013322-0002 - Renouvellement d'agrément pour l'exploitation par Monsieur Abdelhatif MEHARZI d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à La Roche sur
Foron (74) .................................... 48 Arrêté N °2013322-0003 - Renouvellement d'agrément pour l'exploitation par Monsieur Eric CARTON d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur spécialisé dans le perfectionnement de la
conduite sur glace sis à Magland (74) .................................... 51
SEAE service économie agricole et Europe
Arrêté N °2013311-0042 - Arrêté fixant les règles départementales de gestion des références laitières "vente directe" pour la campagne 2013/2014,
abrogeant l'arreté 2012304-0016 du 30 octobre 2012 .................................... 54
Décision N °2013311-0040 - AUTORISATION D'EXPLOITER - PARTIELLE .................................... 59
Décision N °2013311-0041 - Autorisation d'exploiter PARTIELLE .................................... 62
SEE service eau et environnement
Arrêté N °2013319-0009 - autorisant des battues administratives de régulation de sangliers sur la commune de Chessenaz .................................... 65
Arrêté N °2013325-0010 - Classement en 1ère catégorie piscicole du lac de petetoz à BELLEVAUX .................................... 68
Arrêté N °2013325-0011 - Classement en 2ème catégorie piscicole du lac de Chamonix à MAGLAND .................................... 71
Arrêté N °2013325-0013 - ARP d'autorisation de capture et de vente de géniteurs de corégone et d'omble chevalier en période de protection des salmonidés. .................................... 74
SH service habitat
Arrêté N °2013319-0030 - Dérogation aux obligations d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite .................................... 78
Arrêté N °2013319-0031 - Dérogation aux obligations d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite .................................... 81
Arrêté N °2013319-0032 - Dérogation aux obligations d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite .................................... 84
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
Arrêté N °2013322-0013 - arrêté portant habilitation de l'Union Départementale des Sapeurs- Pompiers de la Haute- Savoie pour la préparation au brevet national des jeunes sapeurs- pompiers .................................... 87
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté N °2013304-0002 - arrêté interdépartemental constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du pays de Seyssel, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014. .................................... 89
Arrêté N °2013318-0012 - Ouverture d'une enquête parcellaire en vue de déterminer les immeubles à acquérir afin de procéder au projet d'aménagements cyclables sur la rive Est du Lac d'Annecy- RD 909 et RD 909A- Commune de VEYRIER DU LAC .................................... 93
Arrêté N °2013319-0013 - Arrêté portant nomination du comptable de l'EPIC "Cordon Tourisme" .................................... 97
Sous- préfecture de Bonneville
Arrêté N °2013288-0012 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre "10 km du Pays Rochois" le dimanche 20 octobre 2013. .................................... 99 82_Etablissements publics
82_CHRA centre hospitalier de la région d'Annecy
Autre N °2013311-0044 - Avenant à la décision n °2012/ DG/169 portant
délégation de
signatures (DRH) pour le personnel médical et non médical du CHRA et le personnel médical de l'HISLV .................................... 106 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Autre n °2013318-0023
signé par
Voir le signataire dans le document
le 14 Novembre 2013
74_DD ARS délégation départementale de l'agence régionale de santé
Pôle offre de santé territorialisée
Soins hospitaliers et ambulatoires
Arrêté 2013-4478 autorisant le transfert de la
pharmacie à usage intérieur du Centre
Hospitalier de Rumilly sur le site du nouvel
hôpitale Gabriel DEPLANTE à Rumilly
(74150)
Autre N°2013318-0023 - 22/11/2013 Page 1 © D Agence Régionale de Santé à
Rhône-Alpes
Arrêté n° 2013-4478
| Autorisant le transfert de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de
Rumilly sur le site du nouvel hôpital Gabriel DEPLANTE à RUMILLY (74150)
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes,
Vu le code la santé publique, notamment les articles L.5126-7 et R.5126-15 à R.5126-22 ;
Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre Il de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées
aux autorités administratives, notamment ses articles 1°’ et 2 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé ;
Vu le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET,
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes ;
Vu la décision 2013/4085 du 26 septembre 2013 portant délégation de signature du directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes ;
Vu la demande présentée le 10 juin 2013 par monsieur Christian TRIQUARD, directeur du
centre hospitalier de Rumilly, pour le transfert de la pharmacie à usage intérieur sur le site
du nouvel hôpital «Centre Hospitalier Gabriel DEPLANTE» sis 1 rue de la Forêt à Rumilly
(74150) ;
Vu le dossier accompagnant la demande précitée et reconnu complet le 28 juin 2013 ;
Vu l'avis du conseil national de l'Ordre des pharmaciens, section H, en date du 13
septembre 2013 ;
Vu le rapport d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence Régionale
de Santé Rhône - Alpes en date du 13 août 2013 ;
— Siège | Délégation territoriale du département de Haute-Savoie www.ars.rhonealpes.sante.fr
—— 129 rue Servient | 7 rue Dupanloup — Cité administrative
69 418 Lyon Cedex 03 | 74040 ANNECY
Tél.:0472 347400 | Tél. : 04 50 88 41 11 N°2013318-0023 - 22/11/2013
Fax : 04 50 88 42 88 447 Page 2 ARRETE
Article 1: l'arrêté préfectoral n° 2003-260 du 17 juillet 2003 portant autorisation de modification de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Rumilly sera abrogé dès l'ouverture du nouvel hôpital.
Article 2: L'autorisation prévue à l'article L. 5126-7 du code de la santé publique est
accordée à monsieur le directeur du « Centre Hospitalier de Rumilly » pour le transfert de la pharmacie à usage intérieur vers le nouvel Hôpital «Centre Hospitalier Gabriel DEPLANTE »» sis 1 rue de la Forêt à Rumilly (74150).
Article 3 : Les locaux de la pharmacie à usage intérieur sont implantés au rez-de-chaussée et au sous-sol de l'établissement, où s'exerceront les activités de :
- gestion, approvisionnement, contrôle, détention, dispensation des médicaments,
des dispositifs médicaux stériles et des autres produits pharmaceutiques, -__ préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques,
-__ division des produits officinaux,
- vente de médicaments au public,
-_ délivrance d'aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales.
Atticle 4 : La pharmacie à usage intérieur dessert les 4 sites suivants :
- Le Centre Hospitalier Gabriel DEPLANTE,
- Les Cèdres,
- L'EHPAD « Beaufort »,
- L'EHPAD « Les Coquelicots ».
Article 5 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est de 10 demi- journées hebdomadaires.
Article 6: La pharmacie à usage intérieur mentionnée ci-dessus devra fonctionner dans le délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté, à l'issue de ce délai, l'autorisation qui la concerne devient caduque. Toutefois, sur justification produite avant l'expiration de ce délai, celui-ci peut être prorogé par décision de l'autorité administrative compétente.
Article 7 : Cette décision peut faire l’objet - dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté - d’un recours :
- gracieux auprès de monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Rhône- Alpes
- hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Santé
- contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble
Article 8 : La directrice de l'efficience de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, et le délégué départemental du département de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Rhône-Alpes et de la préfecture de la Haute- Savoie.
1 4 NOV. 201
Efficience de l'Offre de Sc: La DirectriceAdo!
Fait à Lyon le,
Marie-Christine ALAMO-BOCC"
Autre N°2013318-0023 - 22/11/2013 Page 3 Page 4
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013323-0016
signé par
voir le signataire dans le document
le 19 Novembre 2013
74_DD ARS délégation départementale de l'agence régionale de santé
Pôle prévention et gestion des risques
Environnement et santé
Alimentation en eau potable de la
communauté de communes de ST
SYLVESTRE - Captage de "Vouchy" - Arrêté
modifiant l'arrêté de DUP n ° 13-2010 du 13
janvier 2010, relatif à la dérivation des eaux et
l'instauration des périmètres de protection
Arrêté N°2013323-0016 - 22/11/2013 Préfecture de la Haute-Savoie
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Délégation Départementale
de la Haute-Savoie Annecy, le 19 novembre 2013
Service Environnement Santé
LE PRÉFET de la HAUTE-SAVOIE
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Arrêté n° 2013323-0016
Modifiant l’arrêté de DUP n° 13-2010 du 13 janvier 2010
Obiet : Dérivation des eaux du captage de « Vouchy » situé sur la commune
de SAINT SYLVESTRE, instauration des périmètres de protection de ce point
d’eau situés sur la commune de SAINT SYLVESTRE et utilisation pour la
consommation humaine
Maître d’ouvrage : Communauté de communes du Pays d’Alby
VU le Code de l’Environnement, notamment l’article L211-1 relatif au régime et à la
répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, les articles L214-1 à L214-6
relatifs aux régimes d’autorisation ou de déclaration et l’article L215-13 relatif à la
dérivation des eaux non domaniales ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L1321-3 relatifs
aux eaux potables et L1324-3 et L1324-4 relatifs aux dispositions pénales ; dans sa partie
réglementaire, notamment les articles R 1321-1, 6, 7, 8, 10 et 13 ;
Arrêté N°2013323-0016 - 22/11/2013 Page 5 VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L 126-1 et R 126-1 à R 126-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012, portant nomination de M. Georges François
LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010, relatif aux modalités de coopération entre les représentants de l’État dans le département et l’Agence Régionale de Santé ;
VU l'arrêté n° 13-2010 du 13 janvier 2010 :
- Déclarant d’utilité publique le captage de « Vouchy » et l’instauration de ses périmètres de protection situés sur la commune de SAINT SYLVESTRE,
- autorisant la dérivation des eaux du captage de « Vouchy » pour l’alimentation en eau potable de la commune de SAINT SYLVESTRE ;
VU La délibération en date du 29 avril 2011 par laquelle le Conseil Municipal de la commune de SAINT SYLVESTRE transfère sa compétence eau potable à la
communauté de communes du Pays d’Alby ;
VU le jugement du Tribunal Administratif de GRENOBLE en date du 25 juin 2013, annulant l'arrêté du 13 janvier 2010, en tant qu’il prévoit, au titre des prescriptions spécifiques que sur la parcelle n° A830 (entre la villa existante et la voie communale n° 2), une nouvelle construction à usage d’habitation unifamiliale ou l’extension de l’existante pourra être autorisée ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : Les prescriptions spécifiques autorisant une nouvelle construction à usage d’habitation ou l’extension de l’existante sur la parcelle n° A830, et figurant dans l’article 7 de l’arrêté n° 13-2010 du 13 janvier 2010, $ II, sont annulées.
Atticle 2 : Les autres dispositions de l’arrêté restent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de Monsieur le Président de la communauté de communes du Pays d’Alby :
- notifié aux propriétaires de la parcelle n° A830 et à M. et Mme René
BEAUQUIS,
- publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
- affiché en Mairie de SAINT SYLVESTRE et au siège du Syndicat.
Atticle 4: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes concernées ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs pour les autres personnes.
Page 6 Arrêté N°2013323-0016 - 22/11/2013 3
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Président de la
communauté de communes du Pays d’Alby, Monsieur le Maire de la commune de
SAINT SYLVESTRE, Monsieur le Délégué départemental de l’Agence Régionale de
Santé Rhône-Alpes, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à :
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture, Monsieur le Directeur Régional
de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, Monsieur le Directeur de
l'Agence de l'Eau et Monsieur le Directeur de l'Office National des Forêts, pour
information.
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Si aire Général,
Christopl oël du Payrat
Arrêté N°2013323-0016 - 22/11/2013 Page7 Page 8 Arrêté N°2013323-0016 - 22/11/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013325-0005
signé par
Voir le signataire dans le document
le 21 Novembre 2013
74_DD ARS délégation départementale de l'agence régionale de santé
Pôle prévention et gestion des risques
Environnement et santé
Insalubrité remédiable d'un logement sis 6,
place de la Fontaine à MARGENCEL
Arrêté N°2013325-0005 - 22/11/2013 Page 9 PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes Annecy, le 21 Novembre 2013
Délégation Départementale de Haute Savoie
Service Environnement Santé
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n° 2013325-0005
Portant déclaration d’insalubrité remédiable d’un local d’habitation
sis 6 place de la Fontaine — 74200 MARGENCEL - Parcelles n° B295 & 306
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.521-1 à L.521-4 et L111-6-1 ;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012, portant nomination de Monsieur Georges François LECLERC, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 85-733 du 18/12/1985, portant règlement sanitaire départemental ;
VU le rapport du directeur général de l’Agence Régionale de Santé en date du 4 octobre 2013 ;
VU l'avis du Conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques
CoDERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité de l'immeuble susvisé et sur les mesures propres
à y remédier en date du 14 novembre 2013 ;
CONSIDERANT que cet immeuble constitue un danger pour la santé des personnes qui l’occupent
ou sont susceptibles de l’occuper, aux motifs suivants :
- Toiture en mauvais état laissant passer des infiltrations d’eau,
= Murs extérieurs, escalier extérieur et palier présentant des fissures et un revêtement dégradé,
- Effondrement partiel du revêtement béton du palier susceptible de faire l’objet d’un péril,
- Salle d’eau/WC communiquant directement avec la cuisine,
- Hauteur sous plafond de toutes les pièces inférieure à 2.20 m.,
- Eclairement naturel de la cuisine et du salon-séjour insuffisant,
- Installation électrique vétuste,
- _ Présence de moisissures dans la chambre et la salle d’eau,
- Infiltrations d’eau par la toiture et par la fenêtre de toit en très mauvais état,
- Ventilation de la cuisine et de la salle d’eau inopérantes,
- Planchers des trois pièces non plans, présentant une déclivité et vibrant sur le passage,
- Escalier intérieur raide avec une rambarde descellée en haut et une poutre en bas de 1.68m de
hauteur,
- Isolation thermique absente ou inefficace,
- Revêtements plastifiés des sols partiellement décollés et très difficiles à entretenir.
Page 10° Cité administrative — rue Dupanloup 74040 ANNECY 4t4bie > AY bi.5588/214 - télécopie 04.50.88.42.88 2
CONSIDERANT que le CoDERST est d’avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité de cet
immeuble ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leurs délai d'exécution
indiqués par le CODERST ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de Haute-Savoie ;
ARRETE
ARTICLE 1”: L’immeuble sis 6 place de la Fontaine — 74200 MARGENCEL - références
cadastrales B295 et 306, propriété de M. LE BRETON Vincent, domicilié 0019, rue au Maire —
75003 PARIS et M. GOULEUF Jérôme, domicilié Le Normandie — 22 rue Poussard — 38100
GRENOBLE, est déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier.
ARTICLE 2 : Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra aux propriétaires, dès que
l’occupant aura été hébergé dans les conditions visées à l’article 3, de réaliser selon les règles de l’art,
et dans le délai de douze mois les mesures ci-après :
Mise en conformité à la norme de sécurité de l’installation électrique,
Suppression des infiltrations d’eau par les menuiseries extérieures (fenêtre et toiture),
Mise en service d’une extraction d’air en cuisine et salle de bains efficace,
Isolation du plafond de la cave, de la partie sous toiture et des murs donnant sur l’extérieur,
Mise en conformité de la hauteur sous plafond des pièces,
Sécurisation de la montée d’escalier intérieure,
Suppression de la communication directe cuisine et cabinet d’aisance,
Consolidation de l’escalier extérieur et palier,
Vérification de la dangerosité des fissures des murs extérieurs,
Amélioration de l’éclairement naturel du salon-séjour,
Vérification de la solidité des planchers des pièces.
Ce délai court à compter de la notification du présent arrêté.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l’autorité administrative
pourra les exécuter d’office aux frais des propriétaires, après mise en demeure, dans les conditions
précisées à l’article L. 1331-29 du code de la santé publique.
Conformément à l’article L1331-28 du code de la santé publique, la personne tenue d'exécuter ces
mesures peut se libérer de son obligation par la conclusion d'un bail à réhabilitation. Elle peut
également conclure un bail emphytéotique ou un contrat de vente moyennant paiement d'une rente
viagère, à charge pour les preneurs ou débirentiers d'exécuter les travaux prescrits et d'assurer, le cas
échéant, l'hébergement des occupants. Les parties peuvent convenir que l'occupant restera dans les
lieux lorsqu'il les occupait à la date de l'arrêté d'insalubrité.
ARTICLE 3 : Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés, le logement
susvisé est interdit à l’habitation à titre temporaire dans un délai de trois mois à compter de la
notification du présent arrêté et jusqu’à la mainlevée du présent arrêté d’insalubrité.
Les locaux visés ci-dessus, ne peuvent être ni loués ni mis à la disposition à quelque usage que ce soit,
en application de l’article L. 1331-28-2 du code de la santé publique.
Les propriétaires doivent, avant le 2 janvier 2014, informer le préfet, de l’offre d’hébergement qu’ils
ont faite à l’occupant pour se conformer à l’obligation prévue au I de l’article L.521-3-1 du code de la
construction et de l’habitation.
A défaut pour les propriétaires d’avoir assuré l'hébergement provisoire de l’occupant, celui-ci sera
effectué par la collectivité publique, et à leurs frais.
Arrêté N°2013325-0005 - 22/11/2013 Page 11 ARTICLE 4 : Les propriétaires sont tenus de respecter les droits de l’occupant dans les conditions
précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3 -2 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en
annexe au présent arrêté.
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles
des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les
articles L. 521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
ARTICLE 5: La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu’après
constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie
d’insalubrité, par les agents compétents.
Les propriétaires tiennent à disposition de l’administration tout justificatif attestant de la réalisation
des travaux, dans les règles de l’art.
ARTICLE6 : Le présent arrêté est notifié aux propriétaires ou leurs ayants droit ainsi qu’à l’occupant
des locaux concernés.
Il est également affiché à la mairie de MARGENCEL ainsi que sur la façade de l’immeuble.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est publié, à la diligence du préfet, à la conservation des hypothèques,
dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux concernés aux frais des propriétaires.
Il est également publié au recueil des actes administratifs du département.
Il est transmis au maire de la commune de MARGENCEL, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), au procureur de la république et aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Haute-Savoie. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2-
14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de GRENOBLE, 2 place
Verdun, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratifa été déposé.
ARTICLE 9: M. le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, M. le sous-préfet de
larrondissement de Thonon-les-Bains, M. le procureur de la République, M. le Maire de la commune
de MARGENCEL, M. le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes, M. le
directeur départemental des territoires, M. le directeur départemental de la cohésion sociale, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet
ANNEXES : Articles L.521-1 à L.521-3-2 du CCH PourCeè “4 Articles L.1337-4 du CSP et article L.521-4 du CCH Le Secrétaire éral,
Article L.111-6-1 du CCH
Christophe Noël lu Payrat
Page 12 Arrêté N°2013325-0005 - 22/11/2013 CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)
Chapitre ler : Relogement des occupants
Article L521-1
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 1° Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 1 III Journal Officiel du 2 septembre 2005)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux
d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une
injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331- 26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent
temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 2° Journal Officiel du 14 décembre 2000) (Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005) (Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 III Journal Officiel du 16 juillet 2006)
I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure. Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus
pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1,
le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article
Arrêté N°2013325-0005 - 22/11/2013 Page 13 5
L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application
de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de
l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment
perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à
l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
IL. - Dans les locaux visés au L la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant
l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la
réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du
mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en
demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code
IL. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et
contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de
l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à
leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la
déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser
une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation
ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme
aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être
expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
(nséré par Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre
2005)
L - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son
évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu
d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à
la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du
code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer
l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A
l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-
2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
IL - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation
à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette
obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses
besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une
indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de
réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les
conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application
des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la
notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2
Page 14 Arrêté N°2013325-0005 - 22/11/2013 (Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
(Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 I Journal Officiel du 16 juillet 2006)
(Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 art. 3 II Journal Officiel du 12 janvier 2007)
I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en
application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter
et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le
maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
IL. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le
fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du
code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le
propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou
le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L.
441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des
dispositions du II.
IL. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée
d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens
de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération
prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société
d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou
l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an
du loyer prévisionnel.
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec
l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance
du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VL. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants
qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le
présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique
créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme
ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le
juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à
l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L521-3-3
(Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 83)
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article
L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de
l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte
des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L.
441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas
échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme
bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les
attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
Arrêté N°2013325-0005 - 22/11/2013 Page 15 Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du III de
l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné
peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits
à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire sont réputés avoir satisfait à l'obligation de
relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des
locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une
structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une
résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L521-3-4
(Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 93)
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les
propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités
publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation
contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à
disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du
mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié
l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir
d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation
précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action
aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire, selon le cas, peut
exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L521-4
(Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125)
L.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L.
521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre
impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris
rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le
faire.
IL-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale
dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou
commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif
ou de responsabilités syndicales.
JIL.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article
121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les
modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de
l'article 131-39 du même code.
Page 16 Arrêté N°2013325-0005 - 22/11/2013 8
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux
fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Arrêté N°2013325-0005 - 22/11/2013 Page 17 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013325-0008
signé par
voir le signataire dans le document
le 21 Novembre 2013
74_DD ARS délégation départementale de l'agence régionale de santé
Pôle prévention et gestion des risques
Environnement et santé
Insalubrité remédiable d'un logement sis "chez
Dagain" - 74470 LULLIN Réf. cadastrales
A2192
Page 18 Arrêté N°2013325-0008 - 22/11/2013 PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes Annecy, le 21 novembre 2013
Délégation Départementale de Haute Savoie
Service Environnement Santé
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n° 2013325-0008
Portant déclaration d’insalubrité remédiable d’un local d’habitation
sis « chez Dagain » - 74470 LULLIN — Réf. Cadastrales À 2192
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.521-1 à L.521-4 et L111-6-1 ;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012, portant nomination de Monsieur Georges François LECLERC, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 85-733 du 18/12/1985, portant règlement sanitaire départemental ;
VU le rapport du directeur général de l”Agence Régionale de Santé en date du 7 octobre 2013 :
VU l'avis du Conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques
CoDERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité de l'immeuble susvisé et sur les mesures propres
à y remédier en date du 14 novembre 2013 ;
CONSIDERANT que cet immeuble constitue un danger pour la santé des personnes qui l’occupent
ou sont susceptibles de l’occuper, aux motifs suivants :
En sous-sol :
- Présence d’une chambre enterrée, d’une hauteur sous-plafond inférieure à 2,20 m, d’éclairement
naturel très insuffisant
- Présence d’une salle d’eau (sans lavabo) et de sanitaires non terminés, dont les plafonds laissent
apparaître les poutres de soutènement du rez-de-chaussée
- _ Reflux d’eaux usées, mauvaises odeurs des WC
- Accès au sous sol
- Absence totale d’isolation et de ventilation.
Au rez-de-chaussée :
- Chauffage insuffisant, risque d’intoxication au CO
- Cuisinière à gaz en bouteille sans arrivée d’air frais dans la pièce,
- Porte d’entrée au logement non étanche,
- Combles sous toiture laissant passer l’air extérieur
- Absence totale d’isolation et de ventilation, plafonds en lambris non étanches
- Présence d’humidité et de moisissures dans les pièces d’eau
- Mauvaise étanchéité des huisseries
- Installation électrique vétuste.
Page 19
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 ANRÉGY eue > f8/64.8644/1/14 - télécopie 04.50.88.42.88 2
CONSIDERANT que le CoDERST est d’avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité de cet immeuble ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leurs délais d'exécution indiqués par le CODERST ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de Haute-Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L’immeuble sis «chez Dagain » 74470 LULLIN - références cadastrales A2192, propriété de Mme BOUTIN Lydie, domiciliée à Fillient — 74550 ORCIER est déclaré insalubre avec
possibilité d’y remédier.
ARTICLE 2 : Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire de réaliser
selon les règles de l’art, et dans le délai de douze mois les mesures ci-après :
Mise en conformité à la norme de sécurité de l’installation électrique,
Suppression des infiltrations d’air par les menuiseries extérieures,
Mise en service d’une ventilation du logement efficace,
Isolation des planchers, plafonds et murs du logement,
Sécurisation de la montée d’escalier intérieure,
Consolidation des murs extérieurs du grenier,
Amélioration de l’éclairement naturel du salon-séjour,
Condamnation de la chambre du sous sol,
Amélioration des évacuations d’eaux usées,
Réfection de la salle d’eau et des sanitaires,
Installation d’un mode de chauffage adapté à l’isolation dans chaque pièce,
Suppression de l’utilisation ou mise en sécurité du conduit d’évacuation des gaz de combustion situé au salon,
e Amélioration de la distribution d’eau potable du compteur à l’entrée dans le logement.
.......
Ce délai court à compter de la notification du présent arrêté.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l’autorité administrative pourra les exécuter d’office aux frais du propriétaire, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L. 1331-29 du code de la santé publique.
Conformément à l’article L1331-28 du code de la santé publique, la personne tenue d'exécuter ces mesures peut se libérer de son obligation par la conclusion d'un bail à réhabilitation. Elle peut également conclure un bail emphytéotique ou un contrat de vente moyennant paiement d'une rente viagère, à charge pour les preneurs ou débirentiers d'exécuter les travaux prescrits et d'assurer, le cas
échéant, l'hébergement des occupants. Les parties peuvent convenir que l'occupant restera dans les lieux lorsqu'il les occupait à la date de l'arrêté d'insalubrité.
ARTICLE 3 : Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés le logement
susvisé est interdit à l'habitation à titre temporaire, immédiatement à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’à sa mainlevée.
Les locaux visés ci-dessus ne peuvent être ni loués ni mis à la disposition à quelque usage que ce soit,
en application de l’article L. 1331-28-2 du code de la santé publique.
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ARTICLE 4 : Le propriétaire est tenu de respecter les droits des occupants dans les conditions
précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3 -2 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en
annexe au présent arrêté.
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles
des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les
articles L. 521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de lhabitation, reproduits en annexe.
ARTICLE 5 : La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu’après
constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie
d’insalubrité, par les agents compétents.
Le propriétaire tient à disposition de l’administration tout justificatif attestant de la réalisation des
travaux, dans les règles de l’art.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est notifié au propriétaire. Il est également affiché à la mairie de
LULLIN, ainsi que sur la façade de l’immeuble.
ARTICLE 7: Le présent arrêté est publié, à la diligence du préfet, à la conservation des hypothèques,
dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux concernés aux frais du propriétaire.
Il est également publié au recueil des actes administratifs dudépartement.
Il est transmis au maire de la commune de LULLIN, aux organismes payeurs des aides personnelles
au logement (CAF et MSA), au procureur de la république et aux gestionnaires du fonds de solidarité
pour le logement du département.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Haute-Savoie. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2-
14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de GRENOBLE, 2 place
Verdun, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratifa étédéposé.
ARTICLE Q : M. le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, M. le sous-préfet de
Thonon-les-Bains, M. le procureur de la République, M. le Maire de la commune de Lullin, M. le
directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes, M. le directeur départemental des
territoires, M. le directeur départemental de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ANNEXES
Articles L.521-1 à L.521-3-2 du CCH
Articles L.1337-4 du CSP et article L.521-4 du CCH Christophe Nb] du Payrat Article L.111-6-1 du CCH
Arrêté N°2013325-0008 - 22/11/2013 Page 21 ANNEXE
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)
Chapitre Ier : Relogement des occupants
Article L521-1
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 1 ° Journal Officiel du 14 décembre 2000) (Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 1 II Journal Officiel du 2 septembre 2005) (Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331- 26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubritérendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 2° Journal Officiel du 14 décembre 2000) (Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005) (Loi n° 2006-872 du 13juillet 2006 art. 44 IN Journal Officiel du 16juillet 2006)
L - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article
Page 22 Arrêté N°2013325-0008 - 22/11/2013 5
L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application
de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de
l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premierjour du mois qui suit l'envoi de la
notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premierjour du mois qui suit l'envoi de la
notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment
perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à
l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
IL - Dans les locaux visés au L la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leuraffichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code
IL. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et
contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de
l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à
leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la
déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser
une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation
ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme
aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être
expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
Ansérépar Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre
2005)
L - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son
évacuation est ordonnée en application de l'article L. 51 1-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu
d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à
la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331 -28 du
code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer
l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A
l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-
2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
IL - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation
à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette
obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses
besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une
indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de
réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les
conditions prévuesà l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application
des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la
notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2
Arrêté N°2013325-0008 - 22/11/2013 Page 23 (Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005) (Loi n° 2006-872 du 13juillet 2006 art. 44 III Journal Officiel du 16juillet 2006)
(Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 art. 3 IIJournal Officiel du 12janvier 2007)
L. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
IL. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du IIL.
IL. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V..- Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VIL - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, TI ou IL, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à
l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L521-3-3
(Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 83)
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
Page 24 Arrêté N°2013325-0008 - 22/11/2013 Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du III de
l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné
peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits
à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire sont réputés avoir satisfait à l'obligation de
relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des
locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une
structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une
résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L521-3-4
(Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 93)
Dans les cas prévusà l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les
propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités
publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation
contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à
disposition de locaux ou logements, à titre d'occupationprécaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui ajustifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesuresprescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir
d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation
précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action
aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire, selon le cas, peut
exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L521-4
(Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125)
L-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L.
521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre
impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris
rétroactivement, en méconnaissance duI de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le
faire.
IL.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale
dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou
commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif
ou de responsabilités syndicales.
IIL.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article
121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les
modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9 de
l'article 131-39 du même code.
Arrêté N°2013325-0008 - 22/11/2013 Page 25 8
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Page 26 Arrêté N°2013325-0008 - 22/11/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013319-0008
74_DDCS direction départementale de la cohésion sociale
Sport
Développement des pratiques sportives
Arrêtant portant modification de l'agrément
sport 74 S 92 46 M de la MJC de la Roche-
sur- Foron et du Pays Rochois.
Arrêté N°2013319-0008 - 22/11/2013 Page 27 EX = Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale de la cohésion sociale
Pôle sport
Service développement des pratiques sportives Annecy, le 15 novembre 201 3
Références : LL/SC
Affaire suivie par laurent Lacasa
04 50 88 48 79
laurent.lacasa@haute-savoie.gouv.fr
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2013319-0008
Portant modification de l’agrément ministériel n° 74 S 92 46 M du 25/04/2006
VU les articles L 121-1, L121-4 et R 121-1 à R 121-6 du Code du Sport,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2012212-0023 du 30 juillet 2012 portant délégation de signature à M. Jean-Paul
ULTSCH directeur départemental de la cohésion sociale de Haute-Savoie ;
VU Parrêté n° DDCS-2013009-0004 du 9 janvier 2013 portant subdélégation de signature du directeur
départemental de la cohésion sociale de Haute-Savoie;
ARRETE
Article 1 : L’agrément ministériel n° 74 S 92 46 M prévu par l’article L 121-4 du code du sport, est à
compter de ce jour, accordé à l’association : MJC de la Roche-sur-Foron et du Pays Rochois — 287
avenue Jean-Jaurès 74800 La Roche-sur-Foron, pour la pratique des activités physiques et sportives
suivantes :
- Aïkido
- Karaté
- Kung Fu
Ces disciplines sont régies par la Fédération Française d’Aïkido, Aïkibudo et affinitaires 5; la
Fédération Française de Karaté et disciplines associées ; la Fédération Française de Wusbu, arts
énergétiques et martiaux chinois.
Article 2 : Le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie est chargé de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur Hépartemental de la
cohésioh sociale,
Le directBur adjoint
Thierry POTHET
Cité Administrative — rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
Téléphone : 04 50 88 41 40 fx
Sr PASDA A9 paris Asp paute savoie gout Page 28 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013319-0010
signé par
voir le signataire dans le document
le 15 Novembre 2013
74_DDCS direction départementale de la cohésion sociale
Sport
Développement des pratiques sportives
Arrêté portant attribution d'un agrément sport
à l'association "C.A.F. DE RUMILLY
ALBANAIS".
Arrêté N°2013319-0010 - 22/11/2013 Page 29 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale de la cohésion sociale
Pôle sport
Service développement des pratiques sportives Annecy, le 15 novembre 2013 Références : LL/SC
Affaire suivie par laurent Lacasa
04 50 88 48 79
laurent.lacasa@haute-savoie.gouv.fr
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2013319-0010
Portant attribution d’un agrément sport à l’Association «CLUB ALPIN FRANÇAIS DE
RUMILLY-ALBANAIS (C.A.F. RUMILLY-ALBANAIS) »
VU les articles L 121-1, L121-4 et R 121-1 à R 121-6 du Code du Sport,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2012212-0023 du 30 juillet 2012 portant délégation de signature à M. Jean-Paul
ULTSCH directeur départemental de la cohésion sociale de Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDCS-2013009-0004 du 9 janvier 2013 portant subdélégation de signature du directeur
départemental de la cohésion sociale de Haute-Savoie;
ARRETE
Article 1 : L’agrément ministériel n° 74 S 13 10, prévu par l’article L 121-4 du code du sport, est
accordé à l’association ci-dessous désignée, pour la pratique des activités physiques et sportives régie
par la Fédération Française des Clubs Alpins et de Montagne:
CLUB ALPIN FRANÇAIS DE RUMILLY-ALBANAIS
C.A.F. RUMILLY-ALBANAIS
5 rue des Glières
74150 RUMILLY
Article 2 : Le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie est chargé de
lPexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de la
cohésion|sociale,
Le directeur adjoint
Thierry POTHET
Cité Administrative — rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
Page 30 Téléphone : 04 50 88 41 40 Aax@ 6450 RS 4009 ur 8/] &Rhaute-savoie.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013319-0007
74 _DDPP direction départementale de la protection des populations
SPA santé et protection animales
Secrétariat
établissant la liste des vétérinaires pouvant
réaliser des évaluations comportementales
pour le Dr HUGRON Pierre Yves
Arrêté N°2013319-0007 - 22/11/2013 Page 31 EX à 22 Liberté » Égaltté » Prataraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION Annecy, le 15 novembre 2013
DES POPULATIONS DE LA HAUTE-SAVOIE
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, Service santé et protection animales
RÉF, : SPA/JMP
Arrêté n°2013319-6007
établissant la liste des vétérinaires pouvant réaliser des évaluations comportementales
VU le décret n° 2007-1318 du 6 septembre 2007 relatif à l'évaluation comportementale des chiens pris
en application de l'article L. 211-14-1 du code rural ;
VE l’arrêté ministériel du 28 août 2009 relatif aux modalités d'inscription des vétérinaires sur une
liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales en application de l'article L.
211-F4-1 du code rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011238-0001 du 26 août 2011 établissant la liste des vétérinaires pouvant
réaliser des évaluations comportementales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M.Georges-François LECLERC, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie;
VU Farrêté préfectoral n° 2013133-0010 du 13 mai 2013 portant délégation de signature à Mme
Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations de la Haute Savoie ;
Considérant que le maire peut prescrire par voie d'arrêté au détenteur d'un chien de faire procéder à
l'évaluation comportementale de son animal par un vétérinaire choisi sur une liste départementale,
Considérant qu'une liste départementale des vétérinaires doit être établie par arrêté préfectoral,
VU l'avis de la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
SUR proposition de Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : La liste départementale des vétérinaires pouvant'réaliser des évaluations comportementales
en application de l'article L. 211-14-1 du code rural, établie à partir des demandes déposées par les
vétérinaires auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations de Haute-Savoie,
est annexée au présent arrêté.
Page 32 Arrêté N°2013319-0007 - 22/11/2013 Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2013032-0004 du ler février 2013 est abrogé.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble dans le délai de 60 jours à compter de la publication de cet arrêté.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et Mme la Directrice départementale de la
Protection des Populations de la Haute-Savoie sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice départementale
Valérid'KEBOURG
"7
Arrêté N°2013319-0007 - 22/11/2013 2 Page 33 Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2013319-0007 du 15 novembre 2013
Années d'obtention
1889, route du Fayet
74700 DOMANCY
Numéros du diplôme de
Noms d'inscription Coordonnées docteur vétérinaire des vétérinaires à l'Ordre Adresses professionnelles téléphoniques comportementaliste
ANTONOFF Bernard 6344 51 avenue du Petit Port 04 50 27 66 28 74940 ANNECY LE VIEUX
BAYLE Jean-Michel 6351 118 route de Genève 04 50 38 44 49 74240 GAILLARD
BERKMAN Rémy- 16265 Les Arcades 06 77 07 17 91
Alexandre 66 route du Chablais
74140 VEIGY-FONCENEX
BERTAU Anne 385 36 avenue de la Sardagne 04 50 96 13 09 74300 CLUSES
BOURGOIN- 12190 Clinique vétérinaire du Thiou 04 50 51 33 33
SECHAUD Florence 3 rüe de l'isernon
74960 CRAN GEVRIER
CHABERT Frédéric 16121 19 avenue de Rochetaillée 06 70 43 08 81
42100 SAINT ETIENNE
CHAMOT Alain 006364 149 rue du Faucigny 04 50 36 80 62
74250 VIUZ EN SALLAZ
CHARRON Christine 18145 Clinique vétérinaire du bout du tac 04 50 32 93 77 37 route du vieux pont
74210 DOUSSARD
CHENEVAL Ludovic 12354 500 rue des Grands champs C4 50 89 24 14
74300 THIEZ
CONTAT François 6369 Clinique vétérinaire des Afforêts 04 50 25 93 22
221 avenue Charles de Gaulle
74800 LA ROCHE SUR FORON
CORNET Anne- 14669 118 route de Genève 04 50 38 44 49
Catherine 74240 GAILLARD
DOLIGER Stéphane 11184 Clinique vétérinaire du Lac 04 50 52 63 98
RN 508 - Les grands vignobles
74320 SEVRIER
DUFOUR Benjamin 19150 99 route de Bonne 04 50 39 20 32 74380 NANGY
GARROT Christophe 10876 Clinique vétérinaire du Salève 04 50 44 19 64
70 route des Dronières
74350 CRUSEILLES
GAY ROUSSELOT 47749 Clinique vétérinaire du Foron 04 50 25 94 73
Séverine 300 rue de la Follieuse 74800 LA ROCHE SUR FORON
GERBIER Catherine 9303 Clinique vétérinaire des Tournelles 04 79 85 19 58 2003
45 place du commerce
73230 SAINT ALBAN LEYSSE
GILLET Robert 06386 99 route de Bonne 04 50 39 20 32
74380 NANGY
GUILLET Amélie 22683 Clinique vétérinaire du Val d'Arve 04 50 43 49 97
27 route de Cry
74930 REIGNIER
HAGE CHAHINE 6391 ZAE des Léchères 04 50 96 05 66
Béchara Michel 74460 MARNAZ
HUGRON Pierre-Yves 16082 Clinique vétérinaire de la vallée 04 50 93 51 46
Page 34 Arrêté N°2013319-0007 - 22/11/2013 Années d'obtention
Noms Numéros Adresses professionnelies Coordonnées du diplôme de
des vétérinaires d'inscription téléphoniques docteur vétérinaire à l'Ordre comportementaliste
JACOB François 6396 Les Andains 04 50 73 05 01
74360 ABONDANCE
LABROT Yves 006401 Clinique vétérinaire du Foron 04 50 25 94 73
300 rue de fa Follieuse
74800 LA ROCHE SUR FORON
LAUZIER Patricia 9262 Clinique vétérinaire des Afforêts C4 50 25 93 22
224 avenue Charles de Gaulle
74800 LA ROCHE SUR FORON
LE BRUN Philippe 12054 18 avenue de la Versoie 04 50 71 00 26
74200 THONON LES BAINS
LEFEBVRE Denis 11757 36 avenue de la République 04 50 46 53 33
74960 CRAN GEVRIER
LOPEZ Marie 17500 Cabinet vétérinaire du bois gentil 04 50 69 23 50
22 rue du bois gentil
74600 SEYNOD
LOSFELD Stéphanie 48408 18 avenue de la Versoie 04 50 71 03 00
74200 THONON LES BAINS
MARBOUTY Didier 6405 Clinique vétérinaire de l'Europe 04 50 38 57 36
33 chemin des trois noyers
74100 VETRAZ MONTHOUX
MARCHON Lise 20859 1044 route des Tines 04 50 53 98 08
74400 CHAMONIX MONT BLANC
MASSON Laurent 20800 99 route de Bonne 04 50 39 20 32
74380 NANGY
MAY Florence 002365 Place Gambetta 04 50 44 64 54
74210 FAVERGES
MERCIER Dominique 6409 14 rue Jeanne d'Arc 04 50 58 03 27
74700 SALLANCHES
MIALLIER Franck 13436 33 chemin des Erables 04 50 36 78 73
74100 VETRAZ MONTHOUX
NARDIN Jean-Louis 10442 Clinique vétérinaire du Lac C4 50 52 63 98
RN 508 - Les grands vignobles
74320 SEVRIER
PHILIPPE Isabelle 006380 28 avenue de la Plaine 04 50 66 15 69
74009 ANNECY
PRAS Stéphane 11968 5 rue du Mont des Princes 04 50 56 12 34
74910 SEYSSEL
PRENAT Isabelle 13764 2 chemin de Golemme 04 50 60 65 87
74600 SEYNOD
SAUVE Fabienne 8027 Clinique vétérinaire du Thiou 04 50 51 33 33
3 rue de lsernon
74960 CRAN GEVRIER
SENGER Edouard 6423 84 rue Charles Viard 04 50 93 90 8
74700 SALLANCHES °
SIGWALT Marc 7249 ZAË des Léchères 04 50 96 05 66
74460 MARNAZ
VASSART Marc 13243 46 boulevard du Canat 04 50 70 52 95
74200 THONON LES BAINS
Arrêté N°2013319-0007 - 22/11/2013 4 Page 35 VICAT Marc 6433 149 rue du Faucigny
74260 VIUZ EN SALLAZ
04 50 36 80 62
Page 36 Arrêté N°2013319-0007 - 22/11/2013 Arrêté N°2013319-0007 - 22/11/2013 Page 37 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013324-0007
signé par
voir le signataire dans le document
le 20 Novembre 2013
74 _DDPP direction départementale de la protection des populations
SPA santé et protection animales
Surveillance sanitaire des populations animales
Portant déclaration d'infection de loque
américaine dans le rucher 74004111
appartenant à Monsieur ROBIT Dominique,
74190 PASSY.
Page 38 Arrêté N°2013324-0007 - 22/11/2013 LS | Liberté + Bgatité + Fratarnits RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION Annecy, le 20 novembre 2013 ;
DES POPULATIONS DE LA HAUTE-SAVOIE
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Service Santé et Protection Animales
RÉE. : SPA/ED/2013 6135
Arrêté n° 2013324-0007
portant déclaration d'infection de loque américaine dans le rucher 74004111
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.223-8 ;
VU l'arrêté interministériel du 11 août 1980 modifié relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les
maladies des abeilles ;
VU l’arrêté ministériel du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables
aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l’arrêté interministériel du 11 août 1980
relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, Préfet,
en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013133-0010 du 13 mai 2013 portant délégation de signature à Mme
Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations de la Haute Savoie ;
CONSIDERANT le résultat positif en loque américaine établi par le laboratoire départemental
d’analyses vétérinâires de CHAMBERY (dossier 131030 006587 01) sur un échantillon de couvain
provenant du rucher immatriculé 74004111 sis sur la commune de PASSY, appartenant à Monsieur
ROBIT Dominique ;
SUR proposition de Mme la Directrice départementale de la Protection des Populations de la Haute-
Savoie ;
ARRETE
Article 1° : Le rucher immatriculé 74004111, appartenant à Monsieur ROBIT Dominique
domicilié 1183 av Docteur Jacques Arnaud 74190 PASSY est déclaré infecté de loque américaine et
placé sous la surveillance de Monsieur Bruno CARTEL, Agent sanitaire apicole, 536, descente
Saint Antoine 74190 PASSY.
Arrêté N°2013324-0007 - 22/11/2013 Page 39 Article 2 : Dans ce rucher,
“ Les ruches sont-recensées et examinées, y compris les ruches abandonnées ;
2 Le déplacement hors de ce rucher ou l’introduction dans ce rucher de ruches peuplées où non, de reines, de produits d’apiculture (dont le miel) et de matériel d’apiculture, est interdit ; a Les abeïlles mortes doivent être collectées et brûlées ;
a Les ruches atteintes de loque américaine subissent, selon l’avis du spécialiste sanitaire apicole
du secteur ou d’un vétérinaire (aidé éventuellement d’un assistant apicole) et selon leur degré
d’infection par cette maladie :
soit un transvasement de l’essaim nu dans une nouvelle ruche,
soit une destruction de sa colonie après étouffement,
# Le traitement antibiotique des colonies est interdit ;
"Il est interdit d’utiliser, pour les besoins de l’apiculture, et sans stérilisation préalable, le miel et
la cire provenant d’un rucher infecté ;
" L’ensemble du matériel ayant servi à l’exploitation du rucher est nettoyé et désinfecté ou
détruit ;
# Une enquête épidémiologique est mise en œuvre.
Article 3 : Dans la zone de protection, située dans un rayon de trois kilomètres autour de ce rucher :
= Les ruchers sont recensés et visités par l’agent sanitaire apicole du secteur. Leurs
propriétaires ou les personnes qui en ont la garde sont informés de l’existence d’un foyer de
loque américaine.
a Le déplacement de ruches, peuplées ou non, de reines, de matériel d’apiculture et de
produits d’apiculture à partir ou vers la zone de protection, sont interdits, sauf dérogation
accordée par la directrice départementale de la protection des populations, sur demande
écrite et dûment justifiée.
Article 4 : Dans la zone de surveillance comprenant la totalité de la commune où est situé le rucher
infecté, les déplacements des ruches, peuplées ou non, à partir ou vers la zone de surveillance sont
interdits, sauf dérogation accordée par la directrice départementale de la protection des populations,
sur demande écrite et dûment justifiée.
Article 5 : Les propriétaires ou détenteurs de ruches ou ruchers sont tenus d’assister ou de se faire
représenter aux visites prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus, afin d’apporter aux agents chargés du
contrôle sanitaire, leur collaboration, notamment pour l’ouverture des ruches, ainsi que le matériel
nécessaire à l’examen des ruches.
Article 6: La levée du présent arrêté est subordonnée à l’accomplissement des prescriptions
sanitaires de l’article 2 du présent arrêté et sous réserve que l’enquête effectuée dans la zone de
protection ait fourni des résultats permettant de démontrer que la maladie est écartée.
De plus, elle ne peut intervenir que :
- soit après la destruction totale du rucher déciaré infecté,
- soit après l’assainissement du rucher constaté par le spécialiste sanitaire apicole ou le
vétérinaire, au plus tôt un mois après le transvasement ou la destruction des ruches atteintes
et l’exécution des mesures de désinfection.
Article 7 : Seules les indications relatives à la situation géographique du rucher infecté et de la zone
d’observation sont à afficher à la mairie.
Article 8 : Toute contestation de cette décision administrative peut être effectuée auprès du Président
du Tribunal Administratif de GRENOBLE, sous un délai de deux mois. °
Page 40 Arrêté N°2013324-0007 - 22/11/2013 Article 9 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, la directrice départementale de
la protection des populations de la Haute-Savoie, le Maire de la commune de PASSY, Monsieur
Bruno CARTEL, Agent sanitaire apicole, 536, descente Saint Antoine 74190 PASSY sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’Etat en Haute-Savoie.
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice départementale
Valérie LE BOUR
| \
\
Arrêté N°2013324-0007 - 22/11/2013 Page 41 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013319-0016
signé par
voir le signataire dans le document
le 15 Novembre 2013
74_DDT direction départementale des territoires
SAR service aménagement, risques
CPR cellule de prévention des risques
information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers sur les risques naturels,
miniers et technologiques majeurs
Page 42 Arrêté N°2013319-0016 - 22/11/2013 EE = 24 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le
| des territoires 45 NOV. 2013
| Service aménagement, risques
Cellule prévention des risques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SAR/CPR/AF
Arrêté n° 9013249 - OC
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels,
miniers et technologiques majeurs
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-83 du 9 février 2006 modifié le 26/07/2007, le 31/08/2007, le 03/03/2008,
le 10/03/2008, le 23/06/2008, le 23/10/2008, le 26/03/2009, le 06/07/2009, le 17/12/2009, le 20/04/2010,
le 27/07/2010, le 23/09/2010, le 07/02/2011, le 21/02/2011, le 17/03/2011 mis à jour le 31 mars 2011
fixant la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013262-0033 du 19 septembre 2013 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013298-0002 du 25 octobre 2013 d’approbation du plan de prévention des
risques naturels prévisibles de la commune de Rumilly ;
ARRETE
Article 1 : L'obligation d'information prévue aux I et II de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement
s'applique dans chacune des communes listées en annexe du présent arrêté.
Article 2 : L'obligation prévue au IV de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement s'applique pour les
arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique figurant en annexe.
Article 3 : Les éléments nécessaires à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier communal
d'informations consultable en mairie, à la préfecture et en sous-préfecture.
Article 4 : Une copie du présent arrêté et de la liste des communes visées à l'article 1 est adressée aux
maires des communes concernées ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel: ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www:haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture :4436 N'PP 1009-09 1630224H/# 084 16 h 00 le vendredi) Page43 Le présent arrêté sera affiché pendant un mois dans les mairies des communes concernées ; il sera, en
outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Une mention de l'arrêté sera insérée dans le journal Le Dauphiné Libéré.
Il en sera de même pour chaque mise à jour.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le
maire de Rumilly, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Page 44 Arrêté N°2013319-0016 - 22/11/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013319-0017
signé par
voir le signataire dans le document
le 15 Novembre 2013
74_DDT direction départementale des territoires
SAR service aménagement, risques
CPR cellule de prévention des risques
obligation d'annexer un état des risques
naturels, miniers et technologiques lors de
toute transaction concernant les biens
immobiliers situés sur la commune de Rumilly
Arrêté N°2013319-0017 - 22/11/2013 Page 45 4
Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le CF
des territoires US nu, 208
Service aménagement, risques
Cellule prévention des risques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SAR/CPR/AF
Arrêté n° X13249 -Coùr
relatif à l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques lors de toute
transaction concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Rumilly
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-83 du 9 février 2006 modifié le 26/07/2007, le 3 1/08/2007, le 03/03/2008,
le 10/03/2008, le 23/06/2008, le 23/10/2008, le 26/03/2009, le 06/07/2009, le 17/12/2009, le 20/04/2010,
le 27/07/2010, le 23/09/2010, le 07/02/2011, le 21/02/2011, le 17/03/2011 mis à jour le 31 mars 2011
fixant la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013262-0033 du 19 septembre 2013 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n°2013298-0002 du 25/10/2013 d’approbation du plan de prévention des risques
naturels prévisibles de la commune de Rumilly ;
ARRETE
Article 1: Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques
majeurs situés dans la commune de Rumilly sont consignés dans un dossier communal d’information
consultable en mairie, à la préfecture et à la sous-préfecture.
Ce dossier comprend :
+ la mention des risques naturels pris en compte dans le PPR,
+ la cartographie des zones réglementées,
* le règlement,
+ la zone de sismicité attachée à la commune,
+ les événements ayant donné lieu à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoie gouv.fr — www:haute-savoie equipement-agriculture.gouv.fr
Page 46 horaires d'ouverture : SW 30N 7460/4930 -2#7/4/60 (16 h 00 le vendredi) 212
Article 2 : Une copie du présent arrêté est adressée en mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3: La liste des communes, les dossiers communaux d’information, la liste des arrêtés de
reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sont mis à jour à chaque arrêté
modifiant la situation d’une ou de plusieurs communes au regard des conditions mentionnées à l’article R.
125-25 du code de l’environnement.
Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires,
M. le maire de Rumilly, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
ThieyÂPEXANDRE
Arrêté N°2013319-0017 - 22/11/2013 Page 47 Page 48
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013322-0002
signé par
voir le signataire dans le document
le 18 Novembre 2013
74_DDT direction départementale des territoires
SATS service appui territorial et sécurité
SATS - éducation routière
Renouvellement d'agrément pour l'exploitation
par Monsieur Abdelhatif MEHARZI d'un
établissement d'enseignement à titre onéreux
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière à La Roche sur Foron (74)
Arrêté N°2013322-0002 - 22/11/2013 ed
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 18 novembre 2013
des territoires
Service appui territorial èt sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-S AVOIE
Affaire suivie par Thierry CROIZE
tél. : 04 50 33 78 80
thierry.croize@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 2013322-0002 portant renouvellement d’agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 À du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013262-0033 du 19 septembre 2013 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ; €
VU l'arrêté n°2013267-0066 du 24 septembre 2013 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires ; | |
VU ja demande de Monsieur MEHARZI Abdelhatif en vue de renouveler son agrément délivré sous le
numéro E 03 074 9709 0 pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
VU l'avis des membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière consultés le 3 octobre
2013
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr — A oo ent agriouIure gouv.fr
horaires d'ouverture : ASC-NI24 00218020 2214/2600 {16 h 00 le vendredi) Page 49 2/2
Article 1 :
Monsieur MEHARZI Abdelhatif est autorisé à exploiter, sous le n° E 03 074 9709 0 un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
€ AUTO-ECOLE DU FORON), situé 151 rue Sœur J-A Thouret 74800 LA ROCHE SUR. FORON.
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 18 novembre 2013.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes :
B/B1
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou
toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 :
Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement y compris
l'enseignant, est fixé à 14 personnes.
Article 8 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14
de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 :
M. le Directeur départemental des Territoires,
M. le Maire de La Roche sur Foron,
M. L'inspecteur principal délégué départemental à la Cellule Éducation Routière,
M. Gérard LEGON président départemental de l'UDEC,
M. Martial MOURRA président départemental du CNPA
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.et notifié à Monsieur MEHARZI Abdelhatif
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef de la CER,
Thierry CROIZÉ
Page 50 Arrêté N°2013322-0002 - 22/11/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013322-0003
signé par
voir le signataire dans le document
le 18 Novembre 2013
74_DDT direction départementale des territoires
SATS service appui territorial et sécurité
SATS - éducation routière
Renouvellement d'agrément pour l'exploitation
par Monsieur Eric CARTON d'un
établissement d'enseignement à titre onéreux
de la conduite des véhicules à moteur
spécialisé dans le perfectionnement de la
conduite sur glace sis à Magland (74)
Arrêté N°2013322-0003 - 22/11/2013 Page 51 Éd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 18 novembre 2013
des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Thierry CROIZE
tél. : 04 50 33 78 80
thierry.croize@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 2013322-0003 portant renouvellement d’agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013262-0033 du 19 septembre 2013 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°2013267-0066 du 24 septembre 2013 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires ;
VU la demande de Monsieur CARTON Éric en vue de renouveler son agrément délivré sous le numéro E 02 074 3021 0 pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, spécialisé dans le perfectionnement de la conduite sur glace dénommé ECOLE DE CONDUITE SUR GLACE sis lieu- dit « Cullorcy » Flaine 74300 MAGLAND
VU l'avis des membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière consultés le 2 octobre
2013
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.pouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
Page 52 horaires d'ouverture : 8446 N 1007 143022478016 h 00 le vendredi} 2/2
Article 1 :
Monsieur CARTON Eric est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 074 3021 0 un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur , dénommé ECOLE DE
CONDUITE SUR GLACE sis Lieu-dit « Cullorcy » Flaine 74300 MAGLAND
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser une formation
spécifique de perfectionnement à la conduite sur glace des personnes déjà titulaires de la catégorie
B du permis de conduire, la partie pratique de l’enseignement étant dispensée sur un circuit fermé
à la circulation.
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise. |
Article 6 :
Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou
toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 :
Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement y compris
l’enseignant, est fixé à 18 personnes.
Article 8 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14
de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 :
M. le Directeur départemental des Territoires,
M. le Maire de Magland,
M. L'inspecteur principal délégué Départemental à la Cellule Éducation Routière, M. Gérard LEGON président départemental de l'UDEC,
M. Martial MOURRA président départemental du CNPA
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.et notifié à Monsieur CARTON Eric.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef de la CER,
Thierry CROIZÉ
Arrêté N°2013322-0003 - 22/11/2013 . | Page 53 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013311-0042
signé par
voir le signataire dans le document
le 07 Novembre 2013
74_DDT direction départementale des territoires
SEAE service économie agricole et Europe
SEAE - agriculture et développement rural
Arrêté fixant les règles départementales de
gestion des références laitières "vente directe"
pour la campagne 2013/2014, abrogeant
l'arreté 2012304-0016 du 30 octobre 2012
Page 54 Arrêté N°2013311-0042 - 22/11/2013 EE 5 A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le + acvenbre 2043 des territoires
Service économie agricole et Europe
Cellule agriculture et développement rural LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Magali DURAND
tél. : 04 50 33 78 48
magali.durand@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 20433 44-0042
fixant les règles départementales de gestion des références laitières « vente directe » pour la
campagne 2013/2014
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'avis de la section « structures » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du 6
novembre 2013 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Les règles départementales de gestion des références laitières figurant en annexe s'appliquent à
la gestion des attributions des exploitants vendeurs directs.
Article 2 : Cet arrêté abroge celui du 30 octobre 2012.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le préfet
eorges-François LECLER:
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddthaute-savoie.gouv.fr
intemet : www.haute-savoje.gouv fr À -saypi ipement-agriculture.gouv.fr ve
horaires d'ouverture # PRIT HoA6 h 00 le vendredi) Page ss RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
direction départementale
des Territoires
Haute-Savoie
Ces règles sont en cohérence avec l'arrêté annuel de répartition des quantités de références prélevées.
Elles ont été agréées par la CDOA section « Structures >» du 6 novembre 2013.
KXKX
Les quantités indiquées sont exprimées en niveau de référence « vente directe » et en litres.
Les références ventes directes disponibles sont ré-attribuées dans les conditions ci-après :
> Installation avec les aides : 40 000 litres
> PIL : 40 000 litres
> Installation sans les aides d’un jeune de moins de 40 ans : 20 000 litres
> Confortation : + Exploitation individuelle ou société autre que GAEC : 15 000 litres
+ GAEC, par part laitière, dans la limite de 3 : 10.000 litres
Les quantités accordées au titre de l'installation et d’un PIL peuvent être cumulées au cours d'une
même campagne. Ces attributions sont échelonnées à raison de 30 000 litres les deux premières
années et 20 000 litres la troisième année selon les disponibilités.
Pour bénéficier d'une attribution au titre de l'installation, le JA doit disposer d'une référence vente
directe de 20 000 litres au moins.
Les attributions au titre de la confortation sont limitées à un forfait par période de 4 ans. Ce délai de 4
ans s'applique également aux exploitations qui ont bénéficié d'une attribution à un autre titre sur la
réserve départementale, mais ne s'applique pas aux attributions au titre de la réserve nationale.
Le multiplicateur d'attribution en « vente directe » est la part laitière.
Elle est détenue par tout exploitant de moins de 60 ans au 1er avril de la campagne
d'attribution et se calcule comme suit :
- 1 part laitière par exploitation individuelle
- 1 part laitière par société autre que GAEC
- 1 part laitière par associé de GAEC (hormis pour les couples : 1 part par couple sauf si les 2 se sont
installés avec la DJA, alors 2 parts).
Page 56 Arrêté N°2013311-0042 - 22/11/20 Règles de gestion des références laitières 2013/2014 - 1/3 Les forfaits d'attribution ci-dessus sont réservés aux exploitations détenant une référence inférieure à :
+ 175 000 litres pour les exploitations individuelles ou les sociétés autres que GAEC
+ 230 000 litres pour les sociétés autres que GAEC dans lesquelles les associés exploitants satisfont
aux conditions de capacité professionnelle des aides à l'installation.
Ce dernier plafond s'applique également aux sociétés autres que GAEC lors de l'installation d’un JA
avec les aides lorsque l’autre associé exploitant est chef d'exploitation depuis + de 5 ans et est
âgé de 65 ans au plus au 1” avril de la campagne.
+ 285 000 litres pour les GAEC à 2 parts laitières
+ 340 000 litres pour les GAEC à 3 parts laitières
+ 390 000 litres pour les GAEC à 4 parts laitières et plus.
Lorsque là référence initiale est proche des plafonds ci-dessus, le forfait attribué sera limité à la
quantité nécessaire pour atteindre ces plafonds.
Le plafond d'attribution sur la ressource départementale par exploitation est fixé à 30 000 litres pour
une période de 4 ans (plafond multiplié par le nombre de parts laitières des GAEC ou par le nombre
d'associés des autres sociétés que GAEC qui s'installent avec les aides).
Au vu des disponibilités pour la campagne 2013/2014, une attribution de :
- 8 000 litres pour les exploitations individuelles ou autres sociétés que GAEC,
- 8 000 litres pour les GAEC à 1 part laitière,
- 5 000 litres par part laitière pour les GAEC détenant plus d'1 part laitière,
est accordée aux utilisateurs qui produisent plus de 95 % de leur référence et qui n'effectuent pas
d'ajustement temporaire vers la laiterie.
Cette attribution pourra amener les références des exploitations après attribution au-delà des plafonds
ci-dessus.
Le demandeur doit prouver la pratique d'une activité de Vente Directe sur son exploitation. Cette
preuve est apportée par l'existence d'une déclaration de production de fin de campagne ou par un
ajustement provisoire de la laiterie vers la vente directe.
Cette disposition ne s'applique pas aux jeunes agriculteurs qui reprennent une
exploitation individuelle et dont le projet consiste à démarrer une activité vente directe.
L'attribution accordée aux producteurs détenant une double référence est proportionnelle au rapport :
référence vente directe
réf. V.D. + réf, Laiterie
e Les bénéficiaires d'un supplément de référence doivent s'engager à restituer la quantité obtenue, en
cas de transfert foncier ultérieur.
Arrêté N°2013311-0042 - 22/11/20 Règles de gestion des références laitières 2013/2014 - P8ge 57 Après notification de la décision de transfert, la reprise du supplément intervient dans les conditions
ci-après :
> la quantité reprise est au plus égale à la quantité obtenue par le producteur au titre du transfert
foncier, dans la limite du supplément obtenu ;
> aucune reprise de référence n'est effectuée en dessous des plafonds d'attribution définis au & 2.
© Pour les installations en société : les associés s'engagent à restituer les attributions obtenues dans
le cadre de l'installation d'un jeune si celui-ci quitte la société dans les 5 années suivant son
installation.
Pour les exploitations diversifiées, les attributions se font dans les mêmes conditions que les autres
exploitations.
Les volumes disponibles ne permettant pas de satisfaire toutes les demandes, celles-ci sont retenues
suivant l'ordre de priorité ci-après :
Priorité 1 : - JA dont la référence est inférieure à 120 000 litres
- Petits producteurs dont la référence est inférieure à 60 000 litres
- PIL dont la référence est inférieure à 90 000 litres
Priorité 2: -les autres JA
- les autres PIL
QUANTITÉS DISPONIBLES :
Origine des libérations TOTAL :
Reliquat campagne précédente 382 253
Cessations primées 0
Cessations spontanées 139 754
Prélèvements fonciers 5 035 :
Sous réalisations structurelles 232 959
Excédent consécutif aux TSST 64 028
TOTAL 824 029
Page 58 Arrêté N°2013311-0042 - 22/11/20Râgles de gestion des références laitières 2013/2014 - 3/3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Décision n °2013311-0040
signé par
Voir le signataire dans le document
le 07 Novembre 2013
74_DDT direction départementale des territoires
SEAE service économie agricole et Europe
SEAE - agriculture et développement rural
AUTORISATION D'EXPLOITER -
PARTIELLE
Décision N°2013311-0040 - 22/11/2013 Page 59 EE = 2 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION PREFECTORALE - autorisation d’exploiter - PARTIELLE
le préfet de la Haute Savoie,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 331-1 à L331-11,
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral n° 022/C/DDAF/95 du 5 juillet 1995 relatif à la création, au sein de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, de la section « structures, économie des exploitations agricoles et agriculteurs en difficulté »,
VU l'arrêté préfectoral DDAF/2008/SEAIAA/ n° 07 du 6 mai 2008 fixant l'unité de référence pour l’ensemble du département,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013002-0006 du 2 janvier 2013 portant révision du schéma directeur départemental des structures agricoles,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2013113-002 du 23 avril 2013 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2013134-0004 du 14 mai 2013 portant composition de la commission départementale d'orientation de Fagriculture,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2013137-0031 du 17 mai 2013 portant composition de la section « structures, économie des exploitations et agriculteurs en difficultés », de ia commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU l'arrêté de délégation de signature du préfet au directeur départemental des territoires n° 2013262-0033 du 19 septembre 2013,
VU l'arrêté de subdélégation de signature du DDT n° 2013267-0066 du 24 septembre 2013,
VU la demande déposée par le GAEC LA COMBE le 17 juin 2013 déclarée complète le 17 juin 2013,
VU la décision préféctorale du 3 octobre 2013, prolongeant le délai d'instruction du GAEC LA GOMBE jusqu’au 17 décembre-2013,
VU la demande déposée par MENU Alain le 23 août 2013 déclarée complète le 23 août 2013,
VU l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture - section « structures, économie des exploitations agricoles et agriculteurs en difficultés» - en date du 6 novembre 2013,
CONSIDERANT que le seuil de déclenchement du contrôle des structures est fixé à 36ha pondérés pour le département,
CONSIDERANT que le schéma directeur départemental des structures agricoles, fixe, en son article 1, les priorités à l'installation, et notamment au paragraphe 1.2 : installation d’un agriculteur répondant aux conditions de la D.JA.,
CONSIDERANT que le schéma directeur départemental des structures agricoles, fixe, en son article 2, les priorités à l'agrandissement, et notamment au paragraphe 2.2.3 : conforter, au niveau local, et dans la limite de 36 hectares pondérés, les agrandissements de pluriactifs,
CONSIDERANT que le schéma directeur départemental des structures agricoles précise, en son article 2, que les autorisations pourront être délivrées en dehors des priorités, et après avis favorable de la CDOA, pour des parcelles de convenance, dans la limite de 3 hectares.
CONSIDÉRANT que le GAEC LA COMBE de Cruseilles, composé de 4 associés de moins de 60 ans, dont un qui s'installe avec la D.J A. met en valeur 113ha24a après la reprise de 21ha56a, objet de sa demande, est de priorité 1.2,
CONSIDERANT que MENU Alain de Feigères en l'absence de capacité professionnelle agricole, est soumis au contrôle des structures,
CONSIDÉRANT que MENU Alain de Feigères, met en valeur 11ha96a après la reprise de 1ha4ia, objet de sa demande, est de priorité 2.2.3,
CONSIDÉRANT que les parcelles, objet de la demande de MENU Alain de Feigères sont des parcelles de convenance.
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
DECIDE
Article 1”: La demande d'autorisation d'exploiter est accordée au GAEC LA COMBE de Cruseilles et porte sur les parcelles, non en concurrence, d'une superficie de 20ha14a34ca sur la commune de Feigères, précédemment exploitées par Pierrette BOCQUET.
Article 2’: La demande d'autorisation d'exploiter est refusée au GAEC LA COMBE de Cruseilles et porte sur les parcelles AD 0043, AC 0053, AD 0003 et ZD 0076 d'une superficie de 1ha41a43ca sur la commune de Feigères, précédemment exploitées par Pierrette BOCQUET.
Page 60 Décision N°2013311-0040 - 22/11/2013 Article 3 : La présente décision ne vaut pas accord des propriétaires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur le devenir définitif des terres.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie sont
chargés de l'exécution de la présente décision.
Article 5 : En application de l’article R 331-8 du code rural et de la pêche maritime, cette décision sera portée à la connaissance des intéressés, affichée en mairie de Feigères et publiée au recueil des actes administratifs.
Annecy, le 7 novembre 2013
pour le préfet et par délégation,
le chef du service; économie agricole et Europe
TT Bertrand LHEUREUX
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suit sa notification par la voie d'un recours contentieux exercé devant le tribunal administratif de Grenoble. Vous pouvez également, dans le même délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de décision et/ou exercer un recours hiérarchique adressé au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Ce recours suspend, à compter de son accusé de réception, le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse ou la décision implicite de rejet
Décision N°2013311-0040 - 22/11/2013 Page 61 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Décision n °2013311-0041
signé par
Voir le signataire dans le document
le 07 Novembre 2013
74_DDT direction départementale des territoires
SEAE service économie agricole et Europe
SEAE - agriculture et développement rural
Autorisation d'exploiter PARTIELLE
Page 62 Décision N°2013311-0041 - 22/11/2013 Liberté + Liber + Égalé » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
DECISION PREFECTORALE - autorisation d'exploiter - PARTIELLE
Le préfet de la Haute Savoie,
VU ie code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 331-1 à L331-11,
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements,
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU farrêté préfectoral n° 022/C/DDAF/95 du 5 juillet 1995 relatif à la création, au sein de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture, de la section « structures, économie des exploitations agricoles et agriculteurs en difficulté »,
VU l'arrêté préfectoral DDAF/2008/SEAIAA/ n° 07 du 6 mai 2008 fixant l'unité de référence pour l’ensemble du département,
VU l'arrêté préfectorai n° 2013002-0006 du 2 janvier 2013 portant révision du schéma directeur départemental des structures agricoles,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2013113-002 du 23 avril 2013 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles
au sein de certains organismes ou commissions,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2013134-0004 du 14 mai 2018 portant composition de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2013137-0031 du 17 mai 2013 portant composition de la section « structures, économie des exploitations et
agriculteurs en difficultés », de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU l'arrêté de délégation de signature du préfet au directeur départemental des territoires n° 2013262-0033 du 19 septembre 2013,
VU l'arrêté de subdélégation de signature du DDT n° 2013267-0066 du 24 septembre 2013,
VU la demande déposée par Pierre JORAT le 30 juillet 2013 déclarée complète le 30 juillet 2013, :
VU la demande déposée par Romain GOY le 14 février 2013 déclarée complète le 14 février 2013,
VU la décision préfectorale, en date du 15 mai 2013, accordant à Romain GOY l'autorisation d'exploiter les parcelles, objet de la demande
ci-dessus désignée,
VU l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture - section « structures, économie des exploitations agricoles et
agriculteurs en difficultés» en date du 6 novembre 2013,
CONSIDERANT que la demande de Pierre JORAT porte, en partie, sur une parcelle figurant sur la décision préfectorale d'autorisation
d'exploiter de Romain GOY en date du 15 mai 2013,
CONSIDERANT que l'article L 331-4 du code rural et de la pêche maritime précise qu'une autorisation est périmée si le fonds n'a pas été
mis en culture avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de sa notification,
CONSIDERANT que le schéma directeur départemental des structures agricoles précise, en son article 3, que l'année cuiturale, pour le
département de la Haute-Savoie, commence au 1“ octobre,
CONSIDERANT que la décision préfectoral d'autorisation d'exploiter de Romain GOY en date du 15 mai 2013 n’est pas caduque
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
DECIDE
Article 1”: La demande d'autorisation d'exploiter est accordée à Pierre JORAT de Bogève sur les parcelles d’une superficie
de Shad4da sur les communes de Bogève et Viuz en Sallaz, précédemment exploitées par le GAEËC LES POTETS.
Article 2': La demande d'autorisation d'exploiter est refusée à Pierre JORAT de Bogève sur la parcelle B 2929 d’une
superficie de Oha34a sur la commune de la Bogève, précédemment exploitées par le GAEC LES POTETS.
Article 3 : La présente décision ne vaut pas accord des propriétaires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur le
devenir définitif des terres.
Décision N°2013311-0041 - 22/11/2013 Page 63 2/2
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie sont chargés de l'exécution de la présente décision.
Article 5 : En application de l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime, cette décision sera portée à la connaissance des intéressés, affichée en mairie de Feigères et publiée au recueil des actes administratifs.
Annecy, le 7 novembre 2013
pour le préfet et par délégation,
le chef CA économie agricole et Europe
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suit sa notification par la voie d'un recours contentieux exercé devant le tribunal administratif de Grenoble. Vous pouvez également, dans le même délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de. décision et/ou exercer un recours hiérarchique adressé au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Ce recours suspend, à compter de son accusé de réception, le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse ou la décision implicite de rejet
Page 64 Décision N°2013311-0041 - 22/11/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013319-0009
signé par
voir le signataire dans le document
le 15 Novembre 2013
74_DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
CPFS chasse, pêche et faune sauvage
autorisant des battues administratives de
régulation de sangliers sur la commune de
Chessenaz
Arrêté N°2013319-0009 - 22/11/2013 Page 65 EE = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 15 novembre 2013
des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse, pêche et faune sauvage LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
CPFS / DH/CP
Arrêté n° 2013 319-0009
autorisant des battues administratives de régulation de sanglier sur la commune de Chessenaz
VU le code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté n° 2013262-0033 du 19 septembre 2013 de délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires ;
VU l'arrêté n°2013267-0066 du 24 septembre 2013 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage :
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 7 novembre 2013 constatant la présence d'une grosse
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles :
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Chessenaz et compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRETE
Article 1”: des battues administratives de décantonnement et de régulation des sangliers seront
effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit par tous moyens et en tous
temps, sur le territoire de la commune de Chessenaz, y compris dans la réserve de chasse de l’association
communale de chasse agréée de Chessenaz, si nécessaire.
Article 2 : les battues administratives seront dirigées par M.Pascal FOL, lieutenant de louveterie qui
pourra se faire assister, par des personnes de son choix sous sa responsabilité, ou suppléer en cas
d’empêchement par d’autres lieutenants de louveterie.
MM. le maire de la commune de Chessenaz, les représentants locaux de l'office national de la chasse et de
la faune sauvage, le chef de l'agence départementale de l'office national des forêts et de la gendarmerie
devront être informés avant le début des opérations.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.souv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
Page 66 horaires d'ouverture : &tr8@-N124.00//100486 2X%/HMY616 h 00 le vendredi) 2/2
Article 3 : l'emploi des chiens sera autorisé pendant l'exécution de ces battues dans les conditions qui
seront fixées par M.Pascal FOL.
Article 4: le présent arrêté sera exécuté de la date de signature du présent arrêté jusqu'au
15 décembre 2013.
Article 5 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établira un compte rendu général qui sera
adressé au directeur départemental des territoires de Haute-Savoie.
Article 6 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Haute-Savoie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la
faune sauvage, le chef de l'agence départementale de l'office national des forêts, le président de la
fédération départementale des chasseurs, le maire de la commune de Chessenaz, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule chasse, pêche et faune sauvage
Daniel HANSCOTTE
Arrêté N°2013319-0009 - 22/11/2013 Page 67 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013325-0010
signé par
voir le signataire dans le document
le 21 Novembre 2013
74_DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
CPFS chasse, pêche et faune sauvage
Classement en 1ère catégorie piscicole du lac
de petetoz à BELLEVAUX
Page 68 Arrêté N°2013325-0010 - 22/11/2013 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 7 1 NOV. 1011
des territoires
Service Eau Environnement
Cellule Chasse Pêche et Faune Sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Pêche/SD
Arrêté n° 201332S-0010
Classement en 1ère catégorie piscicole du lac de Petetoz à BELLEVAUX
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 431-4, R. 431-7, L. 431-5, R. 431-1 à R. 431-
7et R.436-43 ;
VU le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 déterminant le classement des cours d’eau en
deux catégories, modifié par le décret n° 74-177 du 7 février 1974 pour le département de la Haute-
Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 1987, modifié, fixant le classement des cours d’eau, canaux et
plans d’eau en 2 catégories ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature à monsieur le directeur départemental des territoires de
la Haute-Savoie n° 2013262-0033 du 19 septembre 2013 ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires n° 2013267-0066 du
24 septembre 2013 et son arrêté modificatif n° 2013298-0015 du 25 octobre 2013 ;
VU le bail de location du droit de pêche établi par les Indivis de Vallon à BELLEVAUX, propriétaires du
lac de Petetoz à BELLEVAUX au profit de l’association pour la pêche et la protection du milieu
aquatique du Chablais Genevois ;
VU la demande de l'association pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) du
Chablais Genevois ;
VU l'avis du président de la fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
VU l'avis du chef du service départemental de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques
(ONEMA) représentant la déléguée régionale de l'ONEMA ;
Considérant que le lac de Petetoz à BELLEVAUX est une eau close naturelle ;
Considérant que l'AAPPMA du Chablais Genevois est locataire du droit de pêche et qu’elle demande
l'application de l’article L. 431-5 du code de l’environnement pour le lac visé ci-dessus ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture, __.
15 ne ann>r DE 22e © Pr LUN ho age 69 téléphone : 04 50 33 78 00 - té ÉcOpie 2045 ni 9 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr 5
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h 30-12 h00/13h30-17h90(16 h 00 le vendredi) 2/2
ARRETE
Article 1 : Le lac de Petetoz, propriété des Indivis de Vallon, pour lequel les droits de pêche sont loués à l'AAPPMA du Chablais Genevois, est soumis aux dispositions du Livre [V titre III du code de l’environnement.
Article 2 : Le lac visé ci-dessus est classé en première catégorie piscicole.
Article 3 : Les dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté s'appliquent à compter de ce jour et pour une durée de 15 ans, sous réserve de reconduction du bail. Dans le cas contraire, elles cesseront de s'appliquer au terme du bail de location de pêche.
Article 4 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le ministre chargé de la pêche en eau douce
- M. le maire de BELLEVAUX
- M. le chef du service départemental 74 de l'ONEMA
- M. le président de la fédération de la Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique
- M. le président de l’AAPPMA du Chablais Genevois
- M. le procureur des Indivis de Vallon
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le maire de BELLEVAUX, MM. les agents de l'ONEMA, les officiers de gendarmerie et gendarmes, les
garde-champêtres et tous les officiers et agents de police judiciaire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule chasse, pêche et faune sauvage,
Daniel HANSCOTTE
Page 70 Arrêté N°2013325-0010 - 22/11/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013325-0011
signé par
voir le signataire dans le document
le 21 Novembre 2013
74_DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
CPFS chasse, pêche et faune sauvage
Classement en 2ème catégorie piscicole du lac
de Chamonix à MAGLAND
Arrêté N°2013325-0011 - 22/11/2013 Page 71 ur Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Anrecy, le 2 NOV, 2013
des territoires
Service Eau Environnement
Cellule Chasse Pêche et Faune Sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Pêche/SD
Arrêté n° 2013325 - SOI
Classement en 2ème catégorie piscicole du lac de Chamonix à MAGLAND
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 431-4, R. 431-7, L. 431-5, R. 431-1 à
R.431-7 et R.436-43 ;
VU le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 déterminant le classement des cours d’eau en
deux catégories, modifié par le décret n° 74-177 du 7 février 1974 pour le département de la Haute-
Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 1987, modifié, fixant le classement des cours d’eau, canaux et
plans d’eau en 2 catégories ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature à monsieur le directeur départemental des territoires de
la Haute-Savoie n° 2013262-0033 du 19 septembre 2013 ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires n° 2013267-0066 du
24 septembre 2013 et son arrêté modificatif n° 2013298-0015 du 25 octobre 2013 ;
VU le bail de location du droit de pêche établi par la commune de MAGLAND au profit de l’association
pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) du Faucigny ;
VU la demande de l'AAPPMA du Faucigny ;
VU l'avis du président de la fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
VU l'avis du chef du service départemental de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques
(ONEMA) représentant la déléguée régionale de l'ONEMA :
Considérant que le lac de Chamonix à MAGLAND est une eau close naturelle ;
Considérant que l'AAPPMA du Faucigny est locataire du droit de pêche et qu’elle demande
l'application de l’article L. 431-5 du code de l’environnement pour le lac visé ci-dessus ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
Page 72 téléphone : 04 50 33 78 00 — Le 20135-08224 ai@haute-savoie gouv.fr internet : www.haute-savoie gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture gouv.fr
horaires d'ouverture : 8.h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 17 h)0 (16 h 00 le vendredi) 212
ARRETE
Article 1 : Le lac de Chamonix, propriété de la commune de MAGLAND pour lequel les droits de pêche
sont loués à l'AAPPMA du Faucigny, est soumis aux dispositions du Livre IV titre [IT du code de
l’environnement.
Article 2 : Le lac visé ci-dessus est classé en deuxième catégorie piscicole.
Article 3 : Les dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté s'appliquent à compter de ce jour et pour
une durée de 15 ans, sous réserve de reconduction du bail. Dans le cas contraire, elles cesseront de
s'appliquer au terme du bail de location de pêche.
Article 4 :Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le ministre chargé de la pêche en eau douce
- M. le maire de MAGLAND
- M. le chef du service départemental 74 de l'ONEMA
- M. le président de la fédération de la Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu
aquatique
- M. le président de l'AAPPMA du Faucigny
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le
maire de MAGLAND, MM. les agents de l'ONEMA, les officiers de gendarmerie et gendarmes, les
garde-champêtres et tous les officiers et agents de Police Judiciaire sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule chasse, pêche et faune sauvage,
Daniel HANSCOTTE
Arrêté N°2013325-0011 - 22/11/2013 Page 73 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013325-0013
signé par
voir le signataire dans le document
le 21 Novembre 2013
74_DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
CPFS chasse, pêche et faune sauvage
ARP d'autorisation de capture et de vente de
géniteurs de corégone et d'omble chevalier en
période de protection des salmonidés.
Page 74 Arrêté N°2013325-0013 - 22/11/2013 Liberts » Le ga à Frarernité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 f NOV. 2013
des territoires
Service eau-environnement
Celluie chasse, pêche et faune sauvage
Références : CPFS/DH LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE n° 2013 229. CO 43
d'autorisation de capture et de vente de géniteurs de corégone et d'omble chevalier en période de
protection des salmonidés
VU les articles L436-9, L436-13 à L436-17, R436-78, R436-84 à R436-86 du code de l'environnement ;
VU les dispositions de la loi n° 82-349 du 20 avril 1982 autorisant l'approbation d'un accord entre le
conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française et concernant la pêche dans le lac
Léman ;
VU les articles 46, 47, 53 et 54, alinéa 3, du règlement d'application de l'accord entre le conseil fédéral
suisse et le gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman pour la
période 2011-2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008.2020 du 23 juin 2008 portant levée partielle de l'interdiction de
commercialisation et de consommation des ombles chevaliers du lac Léman ;
VU l'arrêté n°2013262-0033 du 19 septembre 2013 de délégation de signature à M. le directeur
départemental des territoires ;
VU l'arrêté n° 2013267-0066 du 24 septembre 2013 de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires ;
SUR proposition de M. ie directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1
La capture aux engins et aux filets de géniteurs de corégone et d'omble chevalier sera autorisée dans les
eaux françaises du lac Léman :
s du 15 novembre 2013 au 10 janvier 2014 pour l'omble chevalier,
° du 1 décembre 2013 au 10 janvier 2014 pour le corégone.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : wwwhaute-savoie gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture :8h130% ie 12h00 41313017 h00Es 16 h 00 le vendredi) Page 75 213
Les pêches ont pour but la récolte d'œufs de ces deux espèces, pour satisfaire les objectifs d'alevinage
définis au plan d'aménagement piscicole :
- omble chevalier en quantité suffisante pour une production de 400 000 estivaux :
- corégone en quantité suffisante pour une production de 5 000 000 d'alevins à résorption.
Les pêches de géniteurs de corégone sont limitées à 2 jours au maximum.
Article 2 : responsable(s) de l'exécution matérielle
Les opérations de pêche seront exécutées sous la responsabilité de M. le président de l'association pour la
mise en valeur des plans d'eau en Rhône-Alpes (APERA).
Les pêches pourront être exécutées dans les conditions définies ci-après par les pêcheurs professionnels
du lac Léman, en tous lieux désignés par le responsable des opérations. Elles pourront être contrôlées par
les agents de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA).
Article 3 : conditions d'exécution
Les pêcheurs professionnels titulaires d'une licence dite de "grande pêche", justifiant d'une activité
permanente au lac, seront seuls admis à participer à ces pêches.
L'autorisation de participer à ces pêches pourra être retirée par décision de l'administration aux pêcheurs
qui ne se conformeraient pas aux directives données par le responsable de l'exécution au sujet des
opérations de pêche, de récupération des œufs et de fécondation.
Les pêches d'ombles chevalier seront pratiquées à l'aide de pics de fond : filets dormants de type
araignée de 4,20 m à 8 m de hauteur et 100 m de longueur au maximum, à mailles de 48 mm au moins.
Le nombre de filet autorisé est fixé à un (1) par licence. Un filet de 100 m pourra être remplacé par
deux (2) filets de 50 m. Toutefois, en cas de besoin, un deuxième filet pourra être utilisé sur décision du
responsable des pêches.
Par dérogation à l'article 47 du règlement d'application de l'accord, ces pêches pourront avoir lieu sur les
omblières.
Les pêches de corégones seront pratiquées à l'aide de filet à mailles de 44 mm au moins, d'une longueur
maximum de 100 m et d'une hauteur maximum de 4,20 m. Ce filet ne pourra pas être remplacé par deux
filets de 50 m ou trois filets de 30 m.
Le nombre de filets autorisé est limité à un (1) par licence. Toutefois, en cas de besoin, un deuxième filet
pourra être autorisé sur décision du responsable des pêches.
Ces engins ne pourront être tendus que dans les zones où la profondeur de l'eau ne dépasse pas 20 m.
L'utilisation de ces filets est interdite dans les zones définies aux articles 46 et 47 du règlement
d'application de l'accord (embouchures des rivières) ainsi que sur les omblières.
Les jours, heures et conditions pratiques des pêches de corégones seront fixés par le responsable des
opérations et portés à la connaissance des pêcheurs par voie d'affiche.
Préalablement, l'état de maturité du poisson sera étudié à l'aide de sondages exécutés à partir du
1 décembre à fa diligence du responsable des opérations en accord avec M. le président de l'association
agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels des lacs alpins (AATPPLA), secteurs Thonon-les-
Bains, Evian-les-Baïins, Sciez et Yvoire. Les poissons ainsi capturés deviennent la propriété de
l'association.
Page 76 Arrêté N°2013325-0013 - 22/11/2013 3/3
Article 4 : destination du poisson
Les poissons de taille réglementaire seront remis aux pêcheurs professionnels, après marquage par le
responsable de l'exécution matérielle (poinçonnage aux ouïes). lis en seront propriétaires ; la
commercialisation de ces poissons est autorisée. Toutefois, la commercialisation et la consommation des
ombles chevalier du Léman de pius de 39 em sont interdites.
Les salmonidés autres que l'omble chevalier et le corégone seront rejetés au lac ou remis à une œuvre
sociale s'ils sont hors d'état d'être remis à l'eau.
Les œufs seront acheminés à la pisciculture domaniale de Thonon-les-Bains.
Article 5 : le non-respect des conditions d'exécution fixées aux articles 3 et 4 sera sanctionné par les
articles L436-13 à L436-17 et R436-85 et R436-86 du code de l'environnement.
Article 6 : compte rendu d'exécution
Il sera établi, après l'exécution des pêches, un compte rendu qui sera adressé à :
- Mme la chef du service eau-environnement de la direction départementale des territoires ;
- Mme la déléguée régionale de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
- M. le président de la fédération pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de la
Haute-Savoie,
Article 7 : l'arrêté n° 2012319-0005 du 14 novembre 2012 est abrogé.
Article 8 : MM. le directeur départemental des territoires, le président de l'association pour la mise en
valeur des plans d'eau en Rhône-Alpes (APERA) et MM. les agents de l'unité opérationnelle lacs de
l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont
copie sera adressée à MM. le sous-préfet de Thonon-les-Bains, le commandant de la compagnie de
gendarmerie de Thonon-les-Bains, M. le président de la fédération pour la pêche et la protection des
milieux aquatiques de la Haute-Savoie, Mme et MM. les maires des communes riveraines.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Arrêté N°2013325-0013 - 22/11/2013 Page 77 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013319-0030
signé par
voir le signataire dans le document
le 15 Novembre 2013
74_DDT direction départementale des territoires
SH service habitat
SH - Bâtiment durable
Dérogation aux obligations d'accessibilité pour
les personnes à mobilité réduite
Page 78 Arrêté N°2013319-0030 - 22/11/2013 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 15 novembre 2013
des territoires |
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat
Pôle bâtiment durable
Affaire suivie par MC DE DONNO
tél. : 04.50.33.77.19
marie-claude.de-donnof@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE N° 2013319-0030
de dérogation à l’exigence d’accessibilité - CCDSA - Sous Commission Départementale
d’Accessibilité - Réf : 130834
VU les articles L111-7 , R 111-19.1 et R111-19-8 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à
l’exigence d’accessibilité des établissements recevant du public ;
VU les articles R 111-19.6 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à la
possibilité de dérogation à l’exigence d’accessibilité des locaux recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013262-0033 du 19 septembre 2013 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU le dossier de permis de construire n° 074189 13C0005 - présenté par la SARL Le Jarbay - relatif à la
transformation d'un bâtiment agricole en un restaurant bar Le Jarbay - sur la commune de MONT-
SAXONNEX ;
VU la demande de dérogation présentée par SARL Le Jarbay en date du 6 novembre 2013 ;
VU l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité émis en séance du 12 novembre 2013 ;
Considérant :
e que la réglementation en vigueur autorise l’installation d’un élévateur, dans les bâtiments
existants, sous réserve de l'obtention d’une dérogation et à condition que cet équipement soît à
usage permanent et accessible aux personnes à mobilité réduite ;
° que l’accès à la salle de réunion située à l’étage se fait par un escalier ;
° que, pour pallier la dénivellation, un élévateur pour les personnes à mobilité réduite est installé.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998er cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télé APE A Foy PRET Net Bu dthaute-savoie.gouv.fr
internet: www.haute-savoie.& AURA Et oi UE ent-agriculture.gouv.fr Page 79 horaires d'ouverture: 8 h 30— 12 $ 00/13h 30-17 h 00(16 h 00 le vendredi) ARRETE
Article 1 :
La dérogation à l’exigence d’accessibilité présentée par la SARL Le Jarbay est accordée.
Article 2 :
Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-commission d'accessibilité devront être respectées.
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le maire de la commune de MONT-SAXONNEX ;
- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de BONNEVILLE, président de la commission
d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité ;
-__ Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
Thierry ALEXANDRE
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PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013319-0031
signé par
voir le signataire dans le document
le 15 Novembre 2013
74_DDT direction départementale des territoires
SH service habitat
SH - Bâtiment durable
Dérogation aux obligations d'accessibilité pour
les personnes à mobilité réduite
Arrêté N°2013319-0031 - 22/11/2013 Page 81 Liberté » Égaliré
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raternité
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Direction départementale Annecy, le 15 novembre 2013
des territoires |
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat
Pôle bâtiment durable
Affaire suivie par M. EXCOFFIER
tél. : 04.50.33.78.63
martine.excoffier @haute-savoie.gouv.fr
ARRETE N° 2013319-0031
de dérogation à l’exigence d’accessibilité - CCDSA - Sous Commission Départementale
d’Accessibilité - Réf : 130905
VU les articles L111-7 , R 111-19.1 et R111-19-8 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à
l'exigence d’accessibilité des établissements recevant du public ;
VU les articles R 111-19.6 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à la
possibilité de dérogation à l’exigence d’accessibilité des locaux recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013262-0033 du 19 septembre 2013 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des Territoires de [la Haute-Savoie ;
VU le dossier d'autorisation de travaux n° 074191 13B0007 - présenté par GROUPAMA Rhône-Alpes
Auvergne relatif à la rénovation d'une agence commerciale d'assurance et banque GROUPAMA sur la
commune de MORZINE ;
VU la demande de dérogation présentée par GROUPAMA Rhône-Alpes Auvergne en date du 5 septembre
2013 ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d’accessibilité émis en séance du 12 novembre 2013 ;
Considérant :
e qu’une marche de 15 cm est existante pour accéder à l’agence ;
e qu’il y a impossibilité technique de créer une rampe permanente intérieure du fait de la présence
de caves privatives en sous sol ;
+ que la création d’une rampe extérieure empiéterait sur l’espace circulation des voitures du
parking ;
° que pour pallier la dénivellation, une rampe escamotable de type « Rampe Automatique Trait
d’Union » est installée ;
e qu’une borne d’appel sera positionnée au droit de la porte d’entrée à une hauteur comprise entre
0.90 m et 1.30 m.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
Page 82 téléphone ‘ 04 50 33 78 00 CARRE ND T8 Souris ; ddt@haute-savoie.gouv. fr internet : www.haute-savoie Souv. fr - wwwirauté-Savoré Éqüipément-agriculture. gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13h 30-17 h00(16 h 00 le vendredi) ARRETE
Article 1 :
La dérogation à l’exigence d’accessibilité présentée par GROUPAMA Rhône-Alpes Auvergne est
accordée.
Article 2 :
Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-commission d'accessibilité devront être respectées.
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
-_ Monsieur le maire de la commune de MORZINE ;
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de THONON, président de la commission
d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité ;
-_ Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
Thierr)
Arrêté N°2013319-0031 - 22/11/2013 Page 83 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013319-0032
signé par
voir le signataire dans le document
le 15 Novembre 2013
74_DDT direction départementale des territoires
SH service habitat
SH - Bâtiment durable
Dérogation aux obligations d'accessibilité pour
les personnes à mobilité réduite
Page 84 Arrêté N°2013319-0032 - 22/11/2013 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 15 novembre 2013
des territoires |
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat
Pôle bâtiment durable
Affaire suivie par C. CZARNIAK
tél. : 04.50.33.78.65
catherine.czarniak{@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE N° 2013319-0032
de dérogation à lexigence d’accessibilité - CCDSA - Sous Commission Départementale
d’Accessibilité - Réf : 130941
VU les articles L111-7 , R 111-19.1 et R111-19-8 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à
l'exigence d’accessibilité des établissements recevant du public ;
VU les articles R 111-19.6 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à la
possibilité de dérogation à l’exigence d'accessibilité des locaux recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013262-0033 du 19 septembre 2013 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU Ie dossier d'autorisation de travaux n° 074173 1300004 - présenté par la S.A. NICOLAS - relatif à
l'aménagement intérieur et mise en conformité du magasin "NICOLAS" - sur la commune de MEGEVE :
VU la demande de dérogation présentée par la S.A. NICOLAS en date du 18 septembre 2013 :
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité émis en séance du 12 novembre 2013 ;
Considérant :
+ que l'accès au commerce se fait par une marche de 0.10 m ;
° que la création d'une rampe d'accès conforme à la réglementation est techniquement impossible en
raison des contraintes structurelles de l'établissement et des contraintes d'urbanisme ;
+ que le maître d'ouvrage propose la mise en place d'une rampe rabattable dépliable manuellement
au droit de l'entrée et l'installation d'une borne d'appel.
LS rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — EAP NON TER coyrrishs ddt@@haute-savoie.gouv.fr Page 85
internet : www.haute-savoie.souv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 - 12 h 00 / 13h 30—-17h00(16 h 00 le vendredi} ARRETE
Article 1 :
La dérogation à l’exigence d’accessibilité présentée par la S.A. NICOLAS est accordée.
Article 2 :
Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-commission d'accessibilité devront être respectées.
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Madame le maire de la commune de MEGÈVE ;
- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de BONNEVILLE, président de la commission
d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité ;
- Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
Fhierr XANDRE
Page 86 Arrêté N°2013319-0032 - 22/11/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013322-0013
signé par
Voir le signataire dans le document
le 18 Novembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
SIDPC service interministériel de défense et de protection civile
arrêté portant habilitation de l'Union
Départementale des Sapeurs- Pompiers de la
Haute- Savoie pour la préparation au brevet
national des jeunes sapeurs- pompiers
Arrêté N°2013322-0013 - 22/11/2013 Page 87 a
| L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
CABINET DU PREFET
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRÊTÉ N° 2013-222-0043
Portant habilitation de l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers
de la Haute-Savoie pour la préparation au Brevet National
des Jeunes Sapeurs-Pompiers
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret 2000-825 du 28 août 2000 modifié relatif à la formation des Jeunes Sapeurs-Pompiers et portant organisation
du Brevet National de Jeunes Sapeurs-Pompiers ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2008 modifié relatif aux Jeunes Sapeurs-Pompiers ;
VU l'avis du Conseil d'Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours rendu le 17/10/2013 ;
VU le dossier de demande d’habilitation présenté par l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Savoie
en date du 1° septembre 2013;
ARRETE
Article 1°: L'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Savoie est habilitée pour assurer la formation
des Jeunes Sapeurs-Pompiers et pour les préparer au Brevet National de Jeunes Sapeurs-Pompiers.
Article 2 : L'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Savoie est habilitée pour assurer la formation
mentionnée à l’article 1° pour une durée de trois ans à compter de la date de la signature du présent arrêté.
Article 3 : L'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Savoie s’engage à :
- assurer les formations des Jeunes Sapeurs-Pompiers et à les préparer au Brevet National conformément
aux conditions décrites dans le dossier de demande d’habilitation déposé en préfecture,
- disposer d’une équipe pédagogique de formateurs ayant la qualité de Sapeur-Pompier et titulaires de
l’unité de valeur de formation prévue à l’article 3 du décret du 28 août 2000 modifié, pour une conduite
satisfaisante des sessions qu’elle organise,
- respecter le programme défini dans le Guide National de Formation et les scénarii pédagogiques
élaborés par la Direction de la Sécurité Civile.
Article 4 : Pour chaque session d’examen du Brevet National des JSP, le Directeur Départemental des Services
d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie proposera au Préfet la constitution du jury, conformément à
Particle 13 de l’arrêté ministériel du 10 octobre 2008.
Article 5 : Le Président de l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers et le Directeur Départemental des Services
d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
la sousépréfè il
directrice de cabinet”
Page 88 Arrêté N°2013322-0013 - 22/1120 Coste de Champere: EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013304-0002
signé par
voir le signataire dans le document
le 31 Octobre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BCLB bureau des contrôles de légalité et budgétaire
arrêté interdépartemental constatant le nombre
et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté de
communes du pays de Seyssel, à l'occasion du
renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2014.
Arrêté N°2013304-0002 - 22/11/2013 Page 89 = -r Lékerra » Égeliré Frarereité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 31 octobre 2013
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budeétaire
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
REF: BCLB
LE PREFET DE L'AIN
Arrêté n° 2013304-0002
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du pays de
Seyssel, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5211-6-1:
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales:
VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale:
VU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d'agglomération:
VU la loï n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral:
VU le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en oeuvre de diverses dispositions de
la loi du 16 décembre 2010:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie;
VU le décret du 20 juin 2013 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet, en qualité de
préfet de l'Ain;
VU l'arrêté interdépartemental n° 2002-2996 du 30 décembre 2002 portant création de la
communauté de communes du pays de Sevssel, modifié;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
> Département de la Haute-savoie :
+ BASSY 10 juin 2013
+. CHALLONGES 1 juillet 2013
+ CLERMONT 28 Juin 2013
- __ DESINGY 11 juin 2013
+ DROISY 12 juillet 2013
+. MENTHONNEX-SOUS-CLERMONT 14 juin 2013
+ SEYSSEL 26 juin 2013
+ __ USINENS 2 juillet 2013
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel: 04.50.33.60.00 - Fax:0450529005 — http//www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Page 90 Arrêté N°2013304-0002 - 22/11/2013 LA Département de l'Ain :
+ ANGLEFORT
+ CORBONOD
+ SEYSSEL
se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire:
CONSIDERANT l'accord à la majorité qualifiée, au 31 août 2013, des conseils municipaux des
communes membres sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la
18 quin 2013
6 juin 2013
20 juin 2013
communauté de communes du pays de Seyssel :
CONSIDERANT de ce fait, que les conditions énoncéesà l'article 5211-6-1-I du CGCT sont remplies:
SUR proposition des secrétaires généraux de la Haute-Savoie et de l'Ain:
Article 1: Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du
pays de Seyssel, ainsi que le nombre de sièges attribué à chaque commune membre s'établissent comme
suit :
ARRÉTENT
Commune Nombre de sièges
ANGLEFORT EL 3.
BASSY 2
CHALLONGES &
(CLERMONT | 2
|CORBONOD L 3 DESINGY 2 DROISY
MENTHONNEX-SOUS-CLERMONT j SEYSSEL (74) | L 6. | SEYSSEL (01) 8 (USINENS | 2
Nombre total de sièges | 28
Article 2 : Le présent arrêté abroge de plein droit l'article 5 des statuts de la communauté de communes
du pays de Seyssel pour ce qui concerne la représentation des communes membres.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
Arrêté N°2013304-0002 - 22/11/2013 Page 91 3
Article 3 : La répartition fixée à l'article 1 du présent arrêté vaut jusqu'au prochain renouvellement
général des conseils municipaux sauf en cas d'extension du périmètre de la communauté de communes
par l'intégration de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune
membre.
Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensements
authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune
concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2014.
Article 5 :
* M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
* M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,
* M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie,
Mme la directrice départementale des finances publiques de l'Ain,
M. le président de la communauté de communes du pays de Seyssel,
Mmes et MM. les maires des communes membres de la communauté de communes,
sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet de la Haute-Savoie, Le préfet de l'Ain,
rues
Georges-François LECLERC
£aureniTOUVET
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours | gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le } {tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être [accompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
Page 92 Arrêté N°2013304-0002 - 22/11/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013318-0012
signé par
voir le signataire dans le document
le 14 Novembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BAEFU bureau des affaires foncières et urbanisme
Ouverture d'une enquête parcellaire en vue de
déterminer les immeubles à acquérir afin de
procéder au projet d'aménagements cyclables
sur la rive Est du Lac d'Annecy- RD 909 et
RD 909A- Commune de VEYRIER DU LAC
Arrêté N°2013318-0012 - 22/11/2013 Page 93 DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 14 novembre 2013
Bureau des Affaires Foncières et de l’Urbanisme
Ref:3/4-CR
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2013318-0012
portant ouverture d'une enquête parcellaire
en vue de déterminer les immeubles à acquérir afin
de procéder au projet d'aménagements cyclables
Rive Est du Lac d'Annecy-RD 909 et RD 909 A
Commune de VEYRIER-DU-LAC
VU
VU
VU
Page 9%4
le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamunent les articles L 11.2 et
suivants et R. 11.1 à R11.14etR 11.19 et suivants ;
les articles R.123-3 et suivants du code de la Voirie Routière;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 12 juillet 2012, portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
Parrêté préfectoral n°DDE 08-576 du 30 septembre 2008 déclarant d'utilité publique Le projet
d'aménagements cyclables de la rive Est du Lac d'Annecy sur la RD 909 du PR 2.5 au PR 6.00
et sur la RD 909A du PR 0.00 au PR 13.175. sur les communes d'ANNECY-LE-VIEUX,
VEYRIER-DU-LAC, MENTHON-SAINT-BERNARD, TALLOIRES et DOUSSARD ;
Parrêté préfectoral n°2013242-0016 en date du 30 août 2013 prorogeant pour 5 années à partir
du 30 septembre 2013 l'arrêté n°DDE 08-576 en date du 30 septembre 2008 déclarant d’utilité
publique le projet sus-cité ;
la demande de M. le président du conseil général du département de la Haute-Savoie en date
du 23 septembre 2013, sollicitant la tenue d'une enquête parcellaire concernant le projet
d'aménagements cyclables sur la rive Est du Lac d'Annecy de la RD 909A, au niveau du
carrefour avec la Vieille route des Pensières jusqu’au giratoire des Perouzes, y compris les
rétablissements des voies de communication, sur le territoire de la commune de VEYRIER-
DU-LAC ;
la liste des commissaires-enquêteurs ;
le dossier d’enquête constitué conformément aux prescriptions des articles R 11.19 et suivants
du Code de l’Expropriation ;
Adresse postale : Rue du 30"* régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http:/www.haute-savoie.souv.fr
Arrêté N°2013318-0012 - 22/11/2013 VU le plan parcellaire des immeubles dont les acquisitions sont nécessaires à la réalisation de cette
opération ;
VU {a liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par l’expropriant ;
SUR proposition de M le secrétaire général de la préfecture de la HAUTE-SAVOIE ;
ARRETE
ARTICLE ler : Il sera procédé sur le territoire de la commune de VEYRIER-DU-LAC du vendredi
ARTICLE 2 :
20 décembre 2013 au vendredi 10 janvier 2014 inclus, à une enquête parcellaire en
vue de délimiter exactement les immeubles à exproprier pour permettre la réalisation
du projet d'aménagements cyclables sur la rive Est du Lac d'Annecy de la RD 909 À,
au niveau du carrefour avec la Vieille route des Pensières jusqu’au giratoire des
Pérouzes ,comprenant les rétablissements des voies de communication, sur le territoire
de la commune de VEYRIER-DU-LAC.
Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur M. Gérard DEMOND, cadre
principal de l'équipement SNCF, en retraite.
Il siégera à la mairie de VEYRIER-DU-LAC où toutes Les correspondances relatives à
Penquête devront lui être adressées.
Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de VEYRIER-DU-
LAC les :
+ Jundi 23 décembre 2013, de 9h00 à 12h00
+ mardi 7 janvier 2014, de 14h00 à 17h00
+ vendredi 10 janvier 2014 de 9h00 à 12h00 (fin d’enquête)
ARTICLE 3 :
ARTICLE d:
ARTICLE5 :
afin de recevoir leurs observations.
Le plan parcellaire et la liste des propriétaires, ainsi qu’un registre d'enquête ouvert,
coté et paraphé par le maire de la commune de VEYRIER-DU-LAC, et déposé en
mairie pendant le délai fixé à l’article ler du présent arrêté et aux jours et heures
d'ouverture des locaux, du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00, les mardi et jeudi de
14h00 à 17h00 et le samedi de 9h00 à 12h00 afin que chacun puisse en prendre
connaissance.
A l'expiration du délai fixé ci-dessus, les registres seront clos et signés par madame le
maire et transmis dans les 24 heures avec le dossier d’enquête au commissaire-
enquêteur qui me remettra l’ensemble des dossiers dans le délai d’un mois,
accompagné de son avis sur l’emprise projetée et du procès-verbal des opérations.
Notification de l’enquête parcellaire sera faite par M. le président du conseil général
de Haute-Savoie où son mandataire à chacun des propriétaires et ayant-droits
intéressés, sous pli recommandé avec accusé de réception avant Pouverture de
l'enquête.
-2-
Arrêté N°2013318-0012 - 22/11/2013 Page 95 ARTICLE 6 ; Un avis d'ouverture d’enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la porte
ARTICLE 7 :
ARTICLE8 :
ARTICLE 9 :
Page 96
des mairies concernées et publié par tout autre moyens en usage dans la commune de
VEYRIER-DU-LAC avant la date de l'ouverture de l'enquête et pendant toute la
durée de celle-ci. Cette formalité devra être constatée par un certificat du maire et
annexé aux dossiers d'enquêtes.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé par les soins de M. le
président du conseil général ou son mandataire à l'affichage de cet avis sur les lieux
ou en un lieu situé au voisinage des aménagements projetés.
Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais de TERACTEM mandataire du
conseil général de la Haute-Savoie, en caractères apparents, dans le journal LE
DAUPHINE LIBERE avant la date de l'ouverture de l'enquête.
Dès publication de l’avis d’ouverture d’enquête visé à l’article 6 du présent arrêté, le
dossier d'enquête sera accessible à quiconque en fera la demande à la préfecture de la
HAUTE-SAVOIE (Direction des Relations avec les Collectivités Locales Affaires
Européennes), pendant les heures d'ouverture au public et le restera sans limitation de
durée.
La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l’application de
Particle L.13.2 du Code de PExpropriation pour cause d'utilité publique, ci-après
reproduit :
« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires
et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte
déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance
d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à
l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose,
d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par
publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de
quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.»
M. le secrétaire général de la préfecture de la HAUTE-SAVOIE,
Mme le maire de VEYRIER-DU-LAC
M. le président du conseil général de la Haute-Savoie,
M. le directeur de TERACTEM
M. le commissaire-enquêteur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie. .
LE PRÉFET,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Christophe Ndël Du Payrat
-3-
Arrêté N°2013318-0012 - 22/11/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013319-0013
signé par
voir le signataire dans le document
le 15 Novembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BCLB bureau des contrôles de légalité et budgétaire
Arrêté portant nomination du comptable de
l'EPIC "Cordon Tourisme"
Arrêté N°2013319-0013 - 22/11/2013 Page 97 L F PF, Ex Léberrd x Égeliré a Frarersiré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
Annecy, le 15 NOV. 2083 Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF : BCLB/DS
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 201334 -CO13
Portant nomination du comptable
de l'EPIC «Cordon Tourisme»
VU
VU
VU
VU
SUR
le code général des collectivités territoriales, notamment l'article R 2221-30 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
la délibération du conseil municipal de Cordon du 30 août 2013 décidant la création de l'EPIC
«Cordon Tourisme» :
la délibération du comité de direction de l'EPIC «Cordon Tourisme » du 14 octobre 2013 proposant de
confier les fonctions de comptable au comptable public territorialement compétent :
l'avis favorable de M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie du
6 novembre 2013 :
proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: Le trésorier de Sallanches est nommé comptable de l'EPIC «Cordon Tourisme ».
Article 2: M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
M. le sous-préfet de Bonneville,
M. le maire de Cordon,
M. le président du comité de direction de l'EPIC «Cordon Tourisme»,
M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le préfet
Pour id Préfet,
Le SecrétaireÆénérai
Christophe Noël dé Payrai
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel: 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Page 98 Arrêté N°2013319-0013 - 22/11/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013288-0012
signé par
voir le signataire dans le document
le 15 Octobre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
Sous- préfecture de Bonneville
Arrêté portant autorisation de la course
pédestre "10 km du Pays Rochois” le
dimanche 20 octobre 2013.
Arrêté N°2013288-0012 - 22/11/2013 Page 99 EX Liberté » Égalité ernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
SOUS-PREFECTURE DE BONNEVILLE BONNEVILLE, LE L 5 () CT . 2013 Pôle activités règlementées et polices administrative LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE REF : ARPA/CT
Arrêté n° 2013 à 89-0012 portant autorisation de la course pédestre
« 10 km du Pays Rochois » le 20 octobre 2013
Page 100
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R 411.29 à R 411.32 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17-1, A331-2 à A331-4 et
A331-37 à A331-42 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives
sur la voie publique ;
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VU ie décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 pottant nomination de M. Georges-François LECLERC,
Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou
ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la
liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et
interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012275-0020 du 1 octobre 2013 de délégation de signature à M. le
Sous-Préfet de Bonneville ;
VU la demande par laquelle Mme Cécile BRICLOT Présidente de l’association « Courir en
Pays Rochois » :
1° -soilicite l'autorisation d'organiser, le dimanche 20 octobre 2013 la course pédestre intitulée
"10 KM DU PAYS ROCHOIS", qui aura lieu sur le territoire de la commune de Saint-Pierre- en-Faucigny, empruntant les voies publiques sur le parcours prévu au plan joint à la demande ;
2° - prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'Administration en cas d'accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve et déclare avoir contracté une
assurance couvrant ces risques et écartant tout recours contre l'Administration ;
3° - prend l'engagement de supporter tous les frais du service d'ordre exceptionnel éventuellement mis en place à l'occasion de l'épreuve ;
VU l'avis de M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental ; VU l'avis de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale ; VU l'avis de M. le Colonel directeur départemental des services d'incendie et de SeCOUIS ;
VU l'avis de M. le Maire de Saint-Pierre-en-Faucigny ;
Adresse postale : 122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex : - : = k À - ie.pref. A Tel : 04.50.97,18.88 Fax: 04.50,26.79,36 882012 pit DOME haute-savoie.pref.gouv.fr 2.
ARRETE
Article 1 —- Mme Cécile BRICLOT Présidente de Passociation Courir en Pays Rochois, est autorisée à
organiser une course pédestre intitulée « 10 KM DU PAYS ROCHOIS» le dimanche 20 octobre 2013
dans le strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en Sous-Préfecture et aux conditions
suivantes :
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie.
L'organisation devra mettre en place une signalisation adéquate pour prévenir les automobilistes et les
riverains du déroulement de la course dans la ville.
Certificat médical
Ces compétitions sont ouvertes à tous. L'organisateur exige que les participants présentent soit une
licence FFA, FF Triathlon, UFOLEP ou FSGT (avec la mention athlétisme en compétition pour ces
deux dernières) en cours de validité, soit pour les non licenciés, un certificat médical de non contre
indication à la pratique de la course pédestre en compétition de moins d'un an. Conformément au
règlement des courses hors stade de la FFA, il peut aussi accepter les licences FF de Course
d'Orientation et FF de Pentathlon moderne en cours de validité.
Pour tous les mineurs non licenciés, il exigera la présentation d'une autorisation parentale originale
précisant notamment les responsables légaux (père, mère, tuteur), datée et signée.
S'agissant des participants étrangers à l'Union Européenne, outre les obligations en matière de licence
sportive et de certificat médical, l'organisateur devra conserver une copie de la pièce d'identité et une
copie de la carte de séjour ou de carte de résident régulier en cours de validité.
Aiticle 2
Moyens de secours
L'organisateur devra prendre en compte la réglementation technique de sécurité des courses hors stade
(de catégorie 2 de 250 à 500 participants) établie par la fédération française délégataire d'athlétisme
afin d'élaborer un dispositif de secours adapté. Notamment, il devra justifier la présence d'une ou
plusieurs équipes de secouristes réparties sur le parcours, d'une liaison obligatoire à tout moment avec
un médecin (attestation du 11 octobre 2013 joint au dossier) ainsi que la présence d'un véhicule de
secours médical.
Les moyens de secours seront assurés sur place par l'association choisie Croix-rouge française, agréée
de sécurité civile. Son dispositif devra être conforme à l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant
le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours au titre du public, et aux RTS de
la FFA aux titres des acteurs.
Le véhicule de secours médical (VPSP) devant être prévu pour assurer le dispositif prévisionnel de
secours en devra pas être utilisé pour transporter des victimes sur un centre hospitalier ou toute autre
structure médicale. Tout secours à personne nécessitant un transport devra faire l'objet d'un appel au
112 pour traitement et régulation.
Une attention toute particulière sera portée sur le balisage efficace du parcours (fléchage) ainsi qu'au
positionnement judicieux des secouristes et signaleurs (dotés entre eux de liaison radio) afin d'éviter
les zones dites « hors de vue ».
422, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 — Fax : 04.50.25.79.36
Arrêté N°2013288-0012 - 22/11/2013 Page 101 -3-
La manifestation organisée ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en
personnels et en matériels sapeurs-pompiers.
Les demandes de secours publics seront transmises au Centre de Traitement et de Régulation des
Appels de Meythet : téléphone 112.
Article 3 -Le service d'ordre sera composé des signaleurs figurant sur la liste annexée au présent
arrêté, Ils devront être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité et seront placés
en nombre suffisant aux endroits dangereux et sensibles de l'itinéraire. Ils devront être à même de
produire dans de brefs délais une copie du présent arrêté d'autorisation des épreuves qui ne préjuge pas
du respect des autres décisions prises par les différentes autorités concernées par cette manifestation et
en particulier par celles gestionnaires de routes qui ont réglementé la circulation. Ils devront être
identifiables par les usagers et Les riverains au moyen d'un gilet de haute visibilité et devront utiliser
des piquets mobiles à deux faces modèle K10 (un par signaleur).
Atticle 4 — Une justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à toute réquisition des agents de la force publique. Les organisateurs devront recommander
aux couteurs de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par
le maire en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics. If appartient à l'organisateur de prendre
toutes les mesures nécessaires pour assurer Le bon déroulement de l'épreuve.
Aiticle 5 - Les organisateurs devront procéder, dans les trois jours qui précèdent [a course, à une
reconnaissance de l'itinéraire et prendre contact avec les gestionnaires des voiries concernées en vue
de résoudre les difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l'état des routes.
La signalisation sera mise en place par les organisateurs en accord avec le service local gestionnaire de
la Voirie Communale et/ou Départementale.
Aiticle 6 - Les coureurs ainsi que les voitures suiveuses ne devront utiliser que la moitié de la route,
l'autre moitié devant rester libre à la circulation. L'usage d'une voiture haut-parleur est autorisé pour la diffusion de consignes de sécurité exclusivement.
En application de la Loi du 3 janvier 1994, il est rappelé que toute circulation de véhicules à moteur est interdite sur les chemins non ouverts à la circulation sauf pour les secours.
Article 7 - Il est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés,
prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques sous peine de sanctions prévues à l'article R 632-1 du Code Pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident. Il
est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction etc... sur les ouvrages
d'art, bornes et poteaux de signalisation. Après le déroulement de l'épreuve, il est demandé aux organisateurs de faire procéder, à leur charge, au nettoyage des dépendances du domaine public
occupées par les spectateurs et à l'enlèvement des panneaux ou affiches publicitaires situés sur les accotements.
Article 8 - Tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit, La pose et
la dépose de toute signalisation liée à cette course sont à la charge des organisateurs.
Article 9 - La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000.
Article 10 — Monsieur le Maire de Saint-Pierre-en-Faucigny ordonnera toutes mesures qu'il jugera utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de son agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront adressés à l'autorité préfectorale et seront notifiés aux
organisateurs de l'épreuve sportive par les soins du Maire concerné.
122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 — Fax : 04.60.25.79.36 Page 102 Arrêté N°2013288-0012 - 22/11/2013 Article 11- Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville
- M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental
- M. le Directeur département de la cohésion sociale
- M. le Colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours
- M. le Maire de Saint-Pierre-en-Faucigny
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à
Mme Cécile BRICLOT, présidente de l'association « Courir en Pays Rochois » et publié au Recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Francis BIANCHI.
122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 — Fax : 04.50.25.79.36
Arrêté N°2013288-0012 - 22/11/2013 Page 103 AMAVILouis314ruedessoldanelles74800laroche/foron|79103431146830/10/1959 AMAVIMaria314ruedessoldanelles74800!aroche/foron79084220012827/08/1961 BERTINLudovic68impassedelafabrique74800stpierre/faucigny92116210261814/05/1975
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PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Décision n °2013311-0044
signé par
voir le signataire dans le document
le 07 Novembre 2013
82_Etablissements publics
82 _CHRA centre hospitalier de la région d'Annecy
Avenant à la décision n °2012/ DG/169 portant
délégation de signatures (DRH) pour le
personnel médical et non médical du CHRA et
le personnel médical de l'HISLV
Page 106 Autre N°2013311-0044 - 22/11/2013 Pays de Gex su)
AI, 8ellegarde St-lufen Hôpital Intercommunal CENTRE HOSPITALIER ë ï DE LA RÉGION D'ANNECY Sud Léman Valserine Direction Générale
Avenant à la DECISION n° 2012/DG/169
portant délégation de signatures (DRH)
pour le personnel médical et non médical du CHRA
et le personnel médical de l'HISLV
Le Directeur Général du Centre Hospitalier de la Région d'Annecy (CHRA) et de l'Hôpital Intercommunal Sud Léman
Valserine (HISLV) ;
VU les articles L6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs aux modalités de délégation de
signature des directeurs des établissements publics de santé ;
VU l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des établissements publics
de santé ;
VU la circulaire CHRA n°2008/02 du 14 janvier 2008 portant nomination de Madame Pascale COLLET, directrice-
adjointe, en qualité de directeur des ressources humaines du centre hospitalier de la région d'Annecy ;
VU la circulaire N°2009/02 du 26 janvier 2009 portant actualisation de l’organigramme général de direction ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 février 2012 nommant Madame Pascale COLLET, dans le cadre de la
convention de direction commune directrice adjointe au CHRA et à l'HISLV, à compter du 1‘ janvier 2012 ;
VU l'organigramme fonctionnel de la direction commune du Centre Hospitalier de la Région d'Annecy (CHRA) et
l'Hôpital Intercommunal Sud Léman Valserine (HISLV) joint à la circulaire CHRA/HISLV n°2012/19 du 9 avril 2012;
Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;
DECIDE
Article unique :
L'article 3 est modifié comme suit :
> Monsieur Mathieu REBOUILLAT, Attaché d'Administration Hospitalière, remplace
Madame Hanane KERCHAL, en congés maternité du 8 novembre 2013 au 31 mars 2014, pour
ce qui concerne la gestion du personnel non médical et les relations sociales du CHRA.
Les autres articles ne sont pas modifiés.
Metz-Tessy, le 7 novembre 2013
Le Directeur Général,
RE Se
Serge BERNARD
Destinataires :
> Pour attribution:
M. Mathieu REBOUILLAT
> Pour information:
Autres directions fonctionnelles
Trésorier hospitalier
> Pour affichage et conservation Visa du délégataire :
Direction générale
Affichage public réglementaire Mathieu REBOUILLAF—
> Pour publication:
Préfecture 74
Avenant du 7 novembre 2013 à la dé PURE PAUE ROULE du 2 janvier 2012 Page 107
Délégation e signature D