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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 49 22juin16recueil
Document publié le Mercredi 22 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 49 22juin16recueil)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2016-028
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2016 Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix
74-2016-06-01-016 - 2016-14 délégation de signature de V.PEGEOT à J-REMIGEREAU
et sub délégation pour les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc (2 pages) Page 5
74-2016-06-01-017 - 2016-15 délégation de signature de V.PEGEOT à P-SICARD pour
les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc (1 page) Page 8
74-2016-06-01-018 - 2016-18 délégation de signature de V.PEGEOT à M-COUPET et sub
délégation pour les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc (2 pages) Page 10
74-2016-06-01-019 - del signature C-SPANNAGEL et subdélégation 2016 20 pour les
Hôpitaux du Pays du Mont Blanc (1 page) Page 13
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie
74-2016-06-20-006 - Arrêté DDCS N° 2016-0085 du 20/06/2016 renouvelant la
commission de surendettement des particuliers de la Haute-Savoie (3 pages) Page 15
74-2016-06-20-002 - Arrêté n° DDCS/SG/2016-0080 portant attribution d'une subvention
au CCAS d'Annecy (2 pages) Page 19
74-2016-06-20-003 - Arrêté n° DDCS/SG/2016-0081 portant attribution
d'une subvention au CCAS d'Annemasse (2 pages) Page 22
74-2016-06-20-004 - Arrêté n° DDCS/SG/2016-0082 portant attribution d'une subvention
au CCAS de Cran-Gevrier (2 pages) Page 25
74-2016-06-20-005 - Arrêté n° DDCS/SG/2016-0083 portant attribution d'une subvention
au CRIA 74 (2 pages) Page 28
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2016-06-15-001 - Arrêté n°DDT-2016-0915 portant attribution d'une subvention au
lycée Germain Sommeiller à Annecy pour la réalisation d'actions locales de sécurité
routière (2 pages) Page 31
74-2016-06-15-002 - Arrêté n°DDT-2016-0916 portant attribution d'une subvention au
lycée hôtelier Savoie Léman à Thonon-les-Bains pour la réalisation d'actions locales de
sécurité routière (2 pages) Page 34
74-2016-06-15-003 - Arrêté n°DDT-2016-0917 portant attribution d'une subvention au
lycée Charles Poncet à Cluses pour la réalisation d'actions locales de sécurité routière (2
pages) Page 37
74-2016-06-16-001 - Arrêté n° DDT-2016-0871 portant inscription de la commune de
Frangy sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades des
immeubles (2 pages) Page 40
74-2016-06-15-005 - Arrêté n° DDT-2016-0921 portant renouvellement d’agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière. (2 pages) Page 43
74-2016-06-16-002 - Arrêté n° DDT-2016-0922 portant agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière. (2 pages) Page 46
2 74-2016-06-16-003 - Arrêté n° DDT-2016-0923 portant renouvellement d’agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière. (2 pages) Page 49
74-2016-06-16-004 - Arrêté n° DDT-2016-0926 portant cessation de l’exploitation d'un
établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière. (2 pages) Page 52
74-2016-06-09-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2016-0873 autorisant un aménagement
hydroélectrique sur le Bronze - Communes de BONNEVILLE, BRISON, MONT
SAXONNEX (15 pages) Page 55
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie
74-2016-06-17-001 - Arrêté État DDPJJ n°2016-0018 portant modification de l'arrêté du 2
juillet 2015 portant extension de l'autorisation du STEMOI de Haute-Savoie à Annecy. (3
pages) Page 71
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-06-15-006 - arrêté PREF DRCL BCLB-2016-0047 portant projet de périmètre de
fusion des syndicats mixtes de la Veise, du SIUPEG et des eaux des LANCHES (3 pages) Page 75
74-2016-05-23-006 - Arrêté n°2016-05-019 PREF/DRCL/BCFCT du 23/05/16 portant
modification de l'arrêté n°2014254-0044 du 11 septembre 2014 relatif à la constitution de
la commission consultative d'élus -dotation d'équipement des territoires ruraux (2 pages) Page 79
74-2016-06-15-004 - Arrêté n°2016-06-0099/PREF/DRCL/BCFCT/ du 14/06/16 portant
modification de l'arrêté n°2044254-0044 du 11 septembre 2014 relatif à la constitution de
la commission consultatives d'élus - dotations d'équipement des territoires ruraux (2 pages) Page 82
74-2016-06-07-007 - BAFU-2016-0045-transfert d'office sans indemnités de la voie
communale avenue des Tilleuls-commune de Thonon-Les-Bains (2 pages) Page 85
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2016-06-17-003 - ARRETE / N°2016-0055 / DIRECCTE UD74 / Mutations
économiques / Services à la personnes / Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne LE BIEN ETRE A DOMICILE SAP488383761 (1 page) Page 88
74-2016-06-13-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0053 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne GRANDJEAN NOEMIE SAP799967898 (1 page) Page 90
74-2016-06-17-002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0054 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LE BIEN ETRE A DOMICILE SAP488383761 (1
page) Page 92
74-2016-06-17-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0056 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MONT BLANC PC A DOMICILE SAP530306273 (1
page) Page 94
74-2016-06-17-005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0057 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne WENDLING MANON SAP801864679 (1 page) Page 96
3 74-2016-06-17-006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0058 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne EVRARD DELPHINE SAP820507952 (1 page) Page 98
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
74-2016-06-08-002 - ART SGAR N° 16-295 du 08/06/2016 portant nomination d'un
membre au conseil d'administration à la CAF de la HAUTE-SAVOIE (2 pages) Page 100
Pôle administratif des installations classées
74-2016-06-15-007 - arrête n ° PAIC-2016-0041 du 15 juin 2016portant mise en demeure
de la société IDEX Environnement - UIOM THONON (4 pages) Page 103
74-2016-06-16-005 - arrêté n° PAIC-2016-0042 du 16 juin 2016 de levée de consignation
de somme à l'encontre de la société FRANSANO SAS sise à METHET (2 pages) Page 108
4 74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix
74-2016-06-01-016
2016-14 délégation de signature de V.PEGEOT à
J-REMIGEREAU et sub délégation pour les Hôpitaux du
Pays du Mont-Blanc
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2016-06-01-016 - 2016-14 délégation de signature de V.PEGEOT à J-REMIGEREAU et sub délégation pour les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc 5 HQEITAU
MoNT BLANC
& PAZ
Direction Générale
DÉCISION N° 2016 - 14
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Monsieur Vincent PEGEOT, DIRECTEUR PAR INTERIM DES HOPITAUX DU PAYS DU MONT- BLANC,
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et membres du directoire des établissements publics e santé,
VU les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégation de signature des directeurs
VU l'arrêté 2016-0743 de l'ARS du 30/05/2016 désignant Monsieur Vincent PEGEOT, Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sallanches à compter du 1°juin 2016
DECIDE
ARTICLE 1 Monsieur Jérôme REMIGEREAU exerce par délégation du Directeur les attributions relatives à la fonction de directeur adjoint des Achats et Ressources Logistiques conformément à son profil de poste.
ARTICLE 2 Monsieur Jérôme REMIGEREAU reçoit délégation du Directeur à effet de signer en son nom tous les actes qui lui sont confiés et plus particulièrement tout ce qui se rapporte la signature des marchés publics, à la commande, l'engagement et la liquidation des biens et services gérés par la Direction des Achats et Ressources Logistiques.
ARTICLE 3 En cas d'absence ou empêchement de Monsieur Jérôme REMIGEREAU, Madame Inès HEMISSI est habilitée à signer les engagements de dépenses en exploitation et investissement (bons de commande) à l'exclusion de la signature des marchés publics et des courriers de notification des marchés passés suite à un appel d'offres.
ARTICLE 4 Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas DUPERTHUY - responsable logistique — à effet de signer toutes les factures des comptes d'exploitation et d'investissement.
ARTICLE 5 En cas d'absence ou d'empêchement simultané(e) de Monsieur Jérôme REMIGEREAU et de Madame Inès HEMISSI, sont habilités à signer les bons de commandes et factures :
- Madame Myriam PLANTEVIN — ingénieur hospitalier - pour les domaines relevant de ses attributions, des comptes d'exploitation et investissement
- Monsieur Nicolas DUPERTHUY - responsable logistique — pour les autres domaines des comptes d'exploitation
Centre Hospitalier Intercommunal Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc
Siège Administratif : 380 Rue de l'Hôpital — B.P. 118 - 74703 SALLANCHES Cedex # 04 50 47 30 30 - & 04 50 47 30 73 - EMAIL : hmb@ch-sallanches-chamonix.fr
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2016-06-01-016 - 2016-14 délégation de signature de V.PEGEOT à J-REMIGEREAU et sub délégation pour les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc 6 ARTICLE 6 Le Directeur par intérim des Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Fait à Sallanches, le 1°’ juin 2016
Le Directeur par intérim
Spécimens de signatures : Vi p .
M. Jérôme REMIGEREAU Mme Inès HEMISSI cent
| Ex #
Mme Myriam PLANTEVIN Mr Nicolas DUPERTHUY
Centre Hospitalier Intercommunal Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc
Siège Administratif : 380 Rue de l'Hôpital - B.P. 118 - 74703 SALLANCHES Cedex # 04 50 47 30 30 — & 04 50 47 30 73 - EMAIL : hmb@ch-sallanches-chamonix.fr
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2016-06-01-016 - 2016-14 délégation de signature de V.PEGEOT à J-REMIGEREAU et sub délégation pour les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc 7 74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix
74-2016-06-01-017
2016-15 délégation de signature de V.PEGEOT à
P-SICARD pour les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2016-06-01-017 - 2016-15 délégation de signature de V.PEGEOT à P-SICARD pour les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc 8 2 VAE, \ CF ITAUX
Mont BLANC Direction Générale
DECISION N° 2016-15
DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Vincent PEGEOT, DIRECTEUR PAR INTERIM DES HOPITAUX DU PAYS DU MONT- BLANC,
VU les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté 2016-0743 de l'ARS du 30/05/2016 désignant Monsieur Vincent PEGEOT, Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sallanches à compter du 1°" juin 2016
DECIDE
ARTICLE 1 Madame Paola SICARD, Directeur Adjoint, chargée de la Direction des Soins des Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc, a reçu délégation du Directeur, pour signer en son nom : les notes de service, les ordres de mission, les courriers au personnel non médical, les assignations en cas de grève.
ARTICLE 2 Ces délégations sont assorties de l'obligation pour la titulaire :
e de respecter les procédures réglementaires en vigueur,
. de rendre compte à la Direction Générale des opérations effectuées
ARTICLE 3 La Titulaire de la délégation à la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans le cadre de sa délégation est chargée d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 4 le Directeur par intérim des Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
ARTICLE 5 La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Haute Savoie.
Spécimen de la signature de
Madame Paola SICARD
Centre Hospitalier Intercommunal
Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc
Siège Administratif : 380 Rue de l'Hôpital — B.P. 118 - 74703 SALLANCHES Cedex # 04 50 47 30 30 - & 04 50 47 30 73 - EMAIL : hmb@ch-sallanches-chamonix.fr
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2016-06-01-017 - 2016-15 délégation de signature de V.PEGEOT à P-SICARD pour les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc 9 74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix
74-2016-06-01-018
2016-18 délégation de signature de V.PEGEOT à
M-COUPET et sub délégation pour les Hôpitaux du Pays
du Mont-Blanc
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2016-06-01-018 - 2016-18 délégation de signature de V.PEGEOT à M-COUPET et sub délégation pour les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc 10 CF ITAUA
MoNr BLANC
Direction Générale
A2
DECISION N°2016-18
DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Vincent PEGEOT, DIRECTEUR PAR INTERIM DES HOPITAUX DU PAYS DU
MONT-BLANC,
VU les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté 2016-0743 de l'ARS du 30/05/2016 désignant Monsieur Vincent PEGEOT, Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sallanches à compter du 1° juin 2016
DECIDE
ARTICLE 1 Donne délégation de signature à compter du 1°’ juin 2016, à Madame Manuelle COUPET, Directrice Adjointe, Directrice des Ressources Humaines par intérim et mise à disposition aux Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc, pour signer en son nom les documents normalement soumis à sa signature en qualité de Chef d'Etablissement dans le domaine de la gestion des Ressources Humaines pour ce qui concerne le personnel non médical.
ARTICLE 2 Ces délégations sont assorties de l'obligation pour le titulaire :
e de respecter les procédures réglementaires en vigueur,
e de rendre compte à la Direction Générale des opérations effectuées
ARTICLE 3 En cas d'absence ou empêchement de Madame Manuelle COUPET, Madame Valérie PETIT est habilitée à signer dans le domaine de la gestion des Ressources Humaines en ce qui concerne le personnel non médical ; de même, Madame Béatrice MOINDROT
est habilitée à signer en ce qui concerne la Formation pour le personnel non médical.
ARTICLE 4 Le Titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le
cadre de sa délégation.
ARTICLE 5 Le Directeur par intérim des Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Savoie.
Spécimen de la signature de
Madame Manyel U
Fait à Sallanches, le 1°juin 2016
Le Directeur p Brim
Spécimen de la signature de :
Valérie PETIT :
Vincent P
Centre Hospitalier Intercommunal
Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc
Siège Administratif : 380 Rue de l'Hôpital - B.P. 118 — 74703 SALLANCHES Cedex # 04 50 47 30 30 - & 04 50 47 30 73 - EMAIL : hmb@ch-sallanches-chamonix.fr
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2016-06-01-018 - 2016-18 délégation de signature de V.PEGEOT à M-COUPET et sub délégation pour les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc 11 Spécimen de la signature de :
Béatrice MOINDROT
Centre Hospitalier Intercommunal
Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc
Siège Administratif : 380 Rue de l'Hôpital - B.P. 118 - 74703 SALLANCHES Cedex # 04 50 47 30 30 - & 04 50 47 30 73 - EMAIL : hmb@ch-sallanches-chamonix.fr
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2016-06-01-018 - 2016-18 délégation de signature de V.PEGEOT à M-COUPET et sub délégation pour les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc 12 74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix
74-2016-06-01-019
del signature C-SPANNAGEL et subdélégation 2016 20
pour les Hôpitaux du Pays du Mont Blanc
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2016-06-01-019 - del signature C-SPANNAGEL et subdélégation 2016 20 pour les Hôpitaux du Pays du Mont Blanc 13 ZX,
ie
Mont BLANC Direction Générale
DECISION N° 2016-20
DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Vincent PEGEOT, DIRECTEUR PAR INTERIM DES HOPITAUX DU PAYS DU MONT- BLANC,
VU les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2002-303 du 04 mars 2002 relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
VU l'arrêté 2016-0743 de l'ARS du 30/05/2016 désignant Monsieur Vincent PEGEOT, Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sallanches à compter du 1° juin 2016
DECIDE
ARTICLE 1 Madame Céline SPANNAGEL, Archiviste, responsable du service des archives médicales et administratives, a reçu délégation du Directeur, pour signer en son nom : tous courriers relatifs aux communications des dossiers médicaux aux patients et bordereaux d'envoi des demandes aux secrétariats médicaux.
ARTICLE 2 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline SPANNAGEL, Madame Marylène LANGEVIN est habilitée à signer tous courriers relatifs aux communications des dossiers médicaux aux patients et bordereaux d'envoi des demandes aux secrétariats médicaux.
ARTICLE 3 Dans le cas de demande particulière et courrier de refus d'accès à la communication d'un dossier médical, Madame Céline SPANNAGEL et Madame Marylène LANGEVIN s'engage a requérir la signature de Monsieur Vincent PEGEOT ou celle d'un directeur adjoint en son absence.
ARTICLE 4 le Directeur par intérim des Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc est chargé de l'exécution
Spécimen de la signature de ; \ L
Madame Céline SPANNAGEL _- Æ
Madame Marylène LANGEVIN
de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
—
Centre Hospitalier Intercommunal
Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc
Siège Administratif : 380 Rue de l'Hôpital - B.P. 118 - 74703 SALLANCHES Cedex # 04 50 47 30 30 - & 04 50 47 30 73 - EMAIL : hmb@ch-sallanches-chamonix.fr
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2016-06-01-019 - del signature C-SPANNAGEL et subdélégation 2016 20 pour les Hôpitaux du Pays du Mont Blanc 14 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2016-06-20-006
Arrêté DDCS N° 2016-0085 du 20/06/2016 renouvelant la
commission de surendettement des particuliers de la
Haute-Savoie
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-06-20-006 - Arrêté DDCS N° 2016-0085 du 20/06/2016 renouvelant la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Savoie 15 LS b Liberté » Égaltté » Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale de la cohésion sociale Annecy, le pa 0 J U |il 2016
Pôle logement hébergement
Service expulsions Jocatives LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
SEL/VG
Arrêté n° 2016- 0085
Objet : Composition de la commission d'examen
des situations de surendettement des particuliers
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. François-Georges LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le code de la consommation et notamment ses articles L.331-1, R.331-1 et suivants ;
VU le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de
surendettement des particuliers ;
VU la circulaire du 12 mars 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2013-672 du 26 juillet
2013 de séparation et de régulation des activités bancaires relatives au traitement des situations de
surendettement et du décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des
situations de surendettement des particuliers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014177-0019 du 26 juin 2014 portant composition de la commission
d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Haute-Savoie jusqu'au 17 juin 2016 :
CONSIDERANT les propositions présentées par la cour d’appel de Chambéry, le conseil
départemental de la Haute-Savoie, l’union départementale des associations familiales de Haute-
Savoie, la caisse d’allocations familiales et l’association française des établissements de crédit
et des entreprises d’investissement (AFECEI)
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 88 40 03 courriel : ddcs@haute-savoie.gouv.fr
site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie : http://www.baute-savoie.gouv.fr/
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-06-20-006 - Arrêté DDCS N° 2016-0085 du 20/06/2016 renouvelant la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Savoie 16 ARRETE
Article 1 : La commission est composée des membres mentionnés par l’article L 331-1 et suivants
modifiés du code de la consommation.
La commission départementale de surendettement des particuliers est compétente pour le département
de la Haute-Savoie, son siège est situé dans les locaux de la Banque de France à Annecy, sise 9 bis
avenue de Chambéry.
Elle comprend le représentant de l'Etat dans le département, président, et le directeur départemental
des finances publiques, vice-président. En cas d'empêchement de ce dernier, il peut être remplacé par
l'un des deux représentants nominativement désignés à cet effet dans le règlement intérieur de la
commission. La commission comprend également le représentant local de la Banque de France qui en
assure le secrétariat.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L 331-1 et suivants modifiés du code de la
consommation, sont membres de la commission de surendettement, pour une durée de deux ans à
compter du 17 juin 2016 :
- en qualité de représentants de l'association française des établissements. de crédits et des
entreprises d'investissement (AFECED :
> membre titulaire : M. Denis GUIGLIO ;
> membre suppléant : Mme Elisabeth COMBRET ;
- en qualité de représentants de l'union départementale des associations familiales de Haute-
Savoie (UDAF) :
> membre titulaire : M. Jean PALLUD :
> membre suppléant : Mme Marie-Hélène TERRIER ;
- en qualité de personnes qualifiées dans le domaine de l'économie sociale et familiale :
> membre titulaire : Mme Pascale DUC-VUILLERMET, conseillère en économie sociale et
familiale à la caisse d'allocations familiales ;
> membre suppléant : Mme Stéphanie VERNEX, responsable d'action sociale territorialisée à
la direction de la prévention et du développement social du conseil départemental
(circonscription d'action médico-sociale du Genevois) ;
- en qualité de juristes :
> membre titulaire : Maître Jean-François GOJON, ancien notaire ;
> membre suppléant : Maître Jacques BUFFARD), ancien notaire.
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-06-20-006 - Arrêté DDCS N° 2016-0085 du 20/06/2016 renouvelant la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Savoie 17 Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
M. le directeur départemental des finances publiques,
M. le directeur départemental de la cohésion sociale,
M. ie directeur de la Banque de France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun
des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le préfet,
€ Secrétaire général
Gtlaüme DOUHÉRET
5
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-06-20-006 - Arrêté DDCS N° 2016-0085 du 20/06/2016 renouvelant la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Savoie 18 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2016-06-20-002
Arrêté n° DDCS/SG/2016-0080
portant attribution d'une subvention au CCAS d'Annecy
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-06-20-002 - Arrêté n° DDCS/SG/2016-0080 portant attribution d'une subvention au CCAS d'Annecy 19 PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DE LA COHESION SOCIALE
Secrétariat Général — Mission d’appui
REF : BOP 104 JFR
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° DDCS/SG/2016 - 0080
Portant attribution d’une subvention au CCAS d’Annecy
VU la loi de finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté 2010-25 du 4 janvier 2010 portant organisation des directions départementales
interministérielles de Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° 2010-35 du 29 avril 2016, du Premier ministre, portant nomination de M. Claude
GIACOMINO, en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/BOA/ 2016-0053 du 1” juin 2016 portant délégation de signature à M.
Claude GIACOMINO, directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, pour l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses ;
VU la délégation de crédits du Budget Opérationnel de Programme 104 ouverte en date du 12 avril
2016;
VU la demande de subvention présentée par le CCAS d’Annecy ;
SUR proposition de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention de 9 000 € (neuf mille euros) est accordée au CCAS d’Annecy, sis Mairie —
Place de l’Hôtel de Ville — BP 2305 - 74011 ANNECY (n° Siret 267 410 025 00014) pour son action
« Femmes paroles et mouvements » dont elle représente 25.46 % du coût s'élevant à 35 350 €.
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-06-20-002 - Arrêté n° DDCS/SG/2016-0080 portant attribution d'une subvention au CCAS d'Annecy 20 Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 104 (intégration et accès à la nationalité
française) - domaine fonctionnel 0104-12-02 (actions d’intégration des étrangers en situation régulière) -
activité 010402020101 (actions d’apprentissage linguistique), du budget du ministère de l’intérieur, et sera versée
sur le compte du pétitionnaire auprès de l’organisme suivant : Banque de
France d’Annecy.
Titulaire du compte : Trésorerie d’Annecy
Code banque : 30001
Code guichet : 00136
N° de compte : 0000Z050011
Clé RIB: 03.
Article 2 : Les actions seront réalisées en 2016, et pourront se terminer au plus tard le 30 juin 2017.
Le remboursement total ou partiel des sommes versées pourra être exigé dans le cas où leur réalisation
ne serait pas effective ou serait substantiellement modifiée par rapport aux projets initiaux.
Article 3 : Le versement des subventions sera effectué lors de la notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire s’engage à :
& fournir un bilan détaillé des actions, qualitatif et financier, dans les 3 mois suivant sa réalisation et au plus tard le 30 juin 2017.
& fournir ses comptes annuels (compte de résultat et bilan) dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice ;
S respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation
comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels
des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 : $ faciliter,
à tout moment, le contrôle, éventuellement sur place, par l’administration de la réalisation
de l’action, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document
dont la production serait jugée utile.
Article 4 : Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal
administratif compétent.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des
finances publiques et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion
sociale,
CLALVDE GiAcomine
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 88 4003 courriel : ddcs(@haute-savoie.gouv.fr
site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie : http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-06-20-002 - Arrêté n° DDCS/SG/2016-0080 portant attribution d'une subvention au CCAS d'Annecy 21 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2016-06-20-003
Arrêté n° DDCS/SG/2016-0081 portant
attribution d'une subvention au CCAS d'Annemasse
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-06-20-003 - Arrêté n° DDCS/SG/2016-0081 portant attribution d'une subvention au CCAS d'Annemasse 22 à Liberté » Égalité » Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE Annecy, le 20 juin 2016
DE LA COHESION SOCIALE |
Secrétariat Général -- Mission d’appui
REF : BOP 104 /JFR
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° DDCS/SG/2016 - 0081
Portant attribution d’une subvention au CCAS d’Annemasse
VU Ja loi de finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté 2010-25 du 4 janvier 2010 portant organisation des directions départementales
interministérielles de Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2010-35 du 29 avril 2016, du Premier ministre, portant nomination de M. Claude GIACOMINO, en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/BOA/ 2016-0053 du 1° juin 2016 portant délégation de signature à M.
Claude GIACOMINO, directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
VU la délégation de crédits du Budget Opérationnel de Programme 104 ouverte en date du 12 avril
2016 ;
VU la demande de subvention présentée par le CCAS d’ Annemasse ;
SUR proposition de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 5000 € (cinq mille euros) est accordée au CCAS
d’ Annemasse, sis Hôtel de Ville 74100 ANNEMASSE (n° Siret 267 410 033 00018) pour son action
«accueil et découverte » dont elle représente 50,00 % du coût s'élevant à 10 000 €.
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-06-20-003 - Arrêté n° DDCS/SG/2016-0081 portant attribution d'une subvention au CCAS d'Annemasse 23 Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 104 (intégration et accès à la nationalité
française) - domaine fonctionnel 0104-12-02 (actions d’intégration des étrangers en situation
régulière) - activité 010402020101 (apprentissage linguistique), du budget du ministère de l’intérieur,
et sera versée sur le compte du pétitionnaire auprès de l’organisme suivant : Banque de Farnce.
Titulaire du compte : trésorerie d’Annemasse
Code banque : 30001
Code guichet : 00136
N° de compte : C7450000000
Clé RIB: 58.
Article 2 : Les actions seront réalisées en 2016, et pourront se terminer au plus tard le 30 juin 2017.
Le remboursement total ou partiel des sommes versées pourra être exigé dans le cas où leur réalisation
ne serait pas effective ou serait substantiellement modifiée par rapport aux projets initiaux.
Article 3 : Le versement des subventions sera effectué lors de la notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire s’engageà :
& fournir un bilan détaillé des actions, qualitatif et financier, dans les 3 mois suivant sa réalisation et au plus tard le 30 juin 2017.
& fournir ses comptes annuels (compte de résultat et bilan) dans les 6 mois suivant la clôture de
l’exercice ;
Ÿ respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du
Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels
des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 ;
S faciliter, à tout moment, le contrôle, éventuellement sur place, par l’administration de la réalisation
de l’action, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document
dont la production serait jugée utile.
Article 4 : Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal
administratif compétent.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des
finances publiques et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion
sociale,
CLAUDE Gta COMino
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 884003 courriel : ddcs@haute-savoie.gouv.fr
site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie : http://www.haute-savoie couv fr/
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-06-20-003 - Arrêté n° DDCS/SG/2016-0081 portant attribution d'une subvention au CCAS d'Annemasse 24 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2016-06-20-004
Arrêté n° DDCS/SG/2016-0082 portant attribution d'une
subvention au CCAS de Cran-Gevrier
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-06-20-004 - Arrêté n° DDCS/SG/2016-0082 portant attribution d'une subvention au CCAS de Cran-Gevrier 25 Liberté = Égalité » Fraternité
RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
-DIRECTION DEPARTEMENTALE Annecy, le 20 juin 2016
DE LA COHESION SOCIALE
Secrétariat Général — Mission d’appui
REF : BOP 104 /JFR LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° DDCS/SG/2016 - 0082
Portant attribution d’une subvention au CCAS de Cran-Gevrier
VU la loi de finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ; |
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté 2010-25 du 4 janvier 2010 portant organisation des directions départementales
interministérielles de Haute-Savoie ;
VU larrêté n° 2010-35 du 29 avril 2016, du Premier ministre, portant nomination de M. Claude
GIACOMINO, en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté préfectoral n°PREF/BOA/ 2016-0053 du 1° juin 2016 portant délégation de signature à M.
Claude GIACOMINO, directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses :
VU la délégation de crédits du Budget Opérationnel de Programme 104 ouverte en date du 12 avril
2016 ;
VU la demande de subvention présentée par le CCAS de Cran-Gevrier :
SUR proposition de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention de 5 000 € (cinq mille euros) est accordée au CCAS de Cran-Gevrier sis :
Mairie - 46 avenue de la République - BP 16 - 74961 CRAN-GEVRIER (n° Siret 267 410 017 00037),
pour son action « Action sociolinguistique d’intégration des femmes d’origine étrangère de Cran-
Gevrier et leurs familles » dont elle représente 18,41 % du coût s'élevant à 27 164 €.
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-06-20-004 - Arrêté n° DDCS/SG/2016-0082 portant attribution d'une subvention au CCAS de Cran-Gevrier 26 Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 104 (intégration et accès à la nationalité
française) - domaine fonctionnel 0104-12-02 (actions d’intégration des étrangers en situation
régulière) - activité 010402020101 (apprentissage linguistique), du budget du ministère de l’intérieur,
et sera versée sur le compte du pétitionnaire auprès de l’organisme suivant : Banque de France
d’Annecy.
Titulaire du compte : Trésorerie d’Annecy
Code banque : 30001
Code guichet : 00136
N° de compte : C7440000000 — 34
Article 2 : Les actions seront réalisées en 2016, et pourront se terminer au plus tard le 30 juin 2017.
Le remboursement total ou partiel des sommes versées pourra être exigé dans le cas où leur réalisation
ne serait pas effective ou serait substantiellement modifiée par rapport aux projets initiaux.
Article 3 : Le versement de la subvention sera effectué lors de la notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire s’engage à :
& fournir un bilan détaillé des actions, qualitatif et financier, dans les 3 mois suivant sa réalisation et au plus tard le 30 juin 2017.
$ fournir ses comptes annuels (compte de résultat et bilan) dans les 6 mois suivant la clôture de
l'exercice ;
S respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du
Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels
des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 ;
$ faciliter, à tout moment, le contrôle, éventuellement sur place, par l’administration de la réalisation
de l’action, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document
dont la production serait jugée utile.
Article 4 : Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal
administratif compétent.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des
finances publiques et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture. |
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion
sociale,
CLAUDIE GA COMIWO
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 88 4003 courriel : ddcs@haute-savoie.eouv.fr
site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie : http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-06-20-004 - Arrêté n° DDCS/SG/2016-0082 portant attribution d'une subvention au CCAS de Cran-Gevrier 27 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2016-06-20-005
Arrêté n° DDCS/SG/2016-0083 portant attribution d'une
subvention au CRIA 74
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-06-20-005 - Arrêté n° DDCS/SG/2016-0083 portant attribution d'une subvention au CRIA 74 28 BE — À Liberté » Égaltté » Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE Annecy, le 20 juin 2016
DE LA COHESION SOCIALE
Secrétariat Général - Mission d’appui
REF : BOP 104 /JFR
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° DDCS/SG/2016 - 0083
Portant attribution d’üne subvention au CRIA 74 (centre ressource ïllettrisme et
analphabétisme de Haute-Savoie)
VU la loi de finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté 2010-25 du 4 janvier 2010 portant organisation des directions départementales
interministérielles de Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2010-35 du 29 avril 2016, du Premier ministre, portant nomination de M. Claude
GIACOMINO), en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/BOA/ 2016-0053 du 1° juin 2016 portant délégation de signature aM. Claude GIACOMINO), directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépensés ;
VU la délégation de crédits du Budget Opérationnel de Programme 104 ouverte en date du 12 avril
2016 ;
VU la demande de subvention présentée par le CRIA 74 ;
SUR proposition de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention de 10 500 € (dix mille cinq cent euros) est accordée au CRIA 74, sis Maison de l’emploi, 100 rue Paul Verlaine, 74130 BONNEVILLE (n° Siret 417 503 125 00011), pour son action « Accompagnement des ASL - formation et suivi » dont elle représente 100 % du coût s'élevant à 10 500€.
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-06-20-005 - Arrêté n° DDCS/SG/2016-0083 portant attribution d'une subvention au CRIA 74 29 Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 104 (intégration et accès à la nationalité
française) - domaine fonctionnel 0104-12-02 (actions d’intégration des étrangers en situation
régulière) - activité 010402020101 (apprentissage linguistique), du budget du ministère de l’intérieur,
et sera versée sur le compte du pétitionnaire auprès de l’organisme suivant : Crédit mutuel du
Faucigny. |
Titulaire du compte : Maison emploi arrondissement Bonneville
Code banque : 10278
Code guichet : 02413
N° de compte : 00020170801
Clé RIB: 31.
Article 2 : Les actions seront réalisées en 2016, et pourront se terminer au plus tard le 30 juin 2017.
Le remboursement total ou partiel des sommes versées pourra être exigé dans le cas où leur réalisation
ne serait pas effective ou serait substantiellement modifiée par rapport aux projets initiaux.
Article 3 : Le versement de la subvention sera effectué lors de la notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire s’engage à :
& fournir un bilan détaillé des actions, qualitatif et financier, dans les 3 mois suivant sa réalisation et au plus tard le 30 juin 2017. |
& fournir ses comptes annuels (compte de résultat et bilan) dans les 6 mois suivant la clôture de
l'exercice ; |
Ÿ respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du
Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels
des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 ;
& faciliter, à tout moment, le contrôle, éventuellement sur place, par l’administration de la réalisation
de l’action, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document
dont la production serait jugée utile.
Article 4 : Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal administratif compétent.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des
finances publiques et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion
sociale,
Lun Se Page
EC |
CLRAUDE Giacomino
Cité administrative -rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 884003 courriel : ddcs@haute-savoie gouv.fr
site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie : http://www.haute-savoie. gouv.fr/
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-06-20-005 - Arrêté n° DDCS/SG/2016-0083 portant attribution d'une subvention au CRIA 74 30 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-06-15-001
Arrêté n°DDT-2016-0915 portant attribution d'une
subvention au lycée Germain Sommeiller à Annecy pour la
réalisation d'actions locales de sécurité routière
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-15-001 - Arrêté n°DDT-2016-0915 portant attribution d'une subvention au lycée Germain Sommeiller à Annecy pour la réalisation d'actions locales de sécurité routière 31 DE = Liberté »* Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 4 5 JUIN 2016
des territoires
Service appui territorial et sécurité
CSR/RC LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n PDT- 20716 - CSA1S
portant attribution d'une subvention au lycée Germain Sommeiller à Annecy
pour la réalisation d'actions locales de sécurité routière
VU la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2010-992 du 15 novembre 2010 portant modification de la dénomination, de la composition
et du rôle du pôle de compétence « sécurité routière » ;
VU la demande du lycée Germain Sommeiller ;
CONSIDÉRANT que cette subvention permettra la mise en œuvre de l’opération « Crash-tests
pédagogiques pour toute une génération de lycéens haut-savoyards » année scolaire 2015-2016 à
destination des élèves du lycée Louis Lachenal d’Argonay, du lycée Amédée Gordini, des lycées de
l’Albanais et de la Porte des Alpes de Rumilly, des lycées des Carillons et Charles Baudelaire de Cran-
Gevrier, des lycées Gabriel Fauré, Claude Louis Berthollet et Germain Sommeiller d’Annecy ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet, chef de projet « sécurité routière » ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'État accorde une subvention d'opération sur les crédits inscrits au programme 0207 -
action 02 — sous-action 02 du Ministère de l'intérieur au bénéfice du lycée Germain Sommeiller.
Le montant de la subvention correspond à l’organisation de cinq sessions dans le cadre de l’opération
« crash-tests pédagogiques pour toute une génération de lycéens haut-savoyards » et s'élève à 3 800 €
(trois mille huit cents euros).
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 - 12 h 00/13 h30-17h00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-15-001 - Arrêté n°DDT-2016-0915 portant attribution d'une subvention au lycée Germain Sommeiller à Annecy pour la réalisation d'actions locales de sécurité routière 32 2/2
ARTICLE2 : La subvention est valide jusqu'au 18 novembre 2016.
L'ensemble des pièces justificatives devra parvenir à la coordination sécurité routière avant cette date faute de quoi la subvention deviendra automatiquement caduque.
ARTICLE 3 : Le versement de la subvention sera effectué sur la base de justificatifs attestant que les prestations de l’action ont bien été réalisées. Il sera limité au montant des prestations réellement exécutées.
Le mandatement de la subvention sera assuré par le directeur départemental des territoires, ordonnateur secondaire délégué.
ARTICLE 4: L'État rappelle au bénéficiaire de la subvention ses obligations en matière de communication orale et écrite. Il convient de faire figurer le logo de l'État et celui de la sécurité routière sur les supports de communication (affiches, flyers, site internet, réseaux sociaux) et de citer le soutien de l'État dans les interviews et/ou articles de presse. Les messages de sécurité routière élaborés par les services de l’État et correspondant à cette action devront être relayés par le bénéficiaire auprès du public de l’action.
ARTICLE 5 :
— M. le directeur de cabinet de la préfecture de Haute-Savoie,
— M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie,
— M.le directeur départemental des territoires,
— M. le proviseur du lycée Germain Sommeiller
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Pour le Pré
le directeur de binet
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-15-001 - Arrêté n°DDT-2016-0915 portant attribution d'une subvention au lycée Germain Sommeiller à Annecy pour la réalisation d'actions locales de sécurité routière 33 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-06-15-002
Arrêté n°DDT-2016-0916 portant attribution d'une
subvention au lycée hôtelier Savoie Léman à
Thonon-les-Bains pour la réalisation d'actions locales de
sécurité routière
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-15-002 - Arrêté n°DDT-2016-0916 portant attribution d'une subvention au lycée hôtelier Savoie Léman à Thonon-les-Bains pour la réalisation d'actions locales de sécurité routière 34 ?
Ds b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 4 5 JUIN 2016
des territoires
Service appui territorial et sécurité
CSR/RC LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° D'DT - 2046 - GA
portant attribution d'une subvention au lycée hôtelier Savoie Léman à Thonon-les-Bains
pour la réalisation d'actions locales de sécurité routière
VU la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2010-992 du 15 novembre 2010 portant modification de la dénomination, de la composition
et du rôle du pôle de compétence « sécurité routière » ;
VU la demande du lycée hôtelier Savoie Léman ;
CONSIDÉRANT que cette subvention permettra la mise en œuvre de l’opération « Crash-tests
pédagogiques pour toute une génération de lycéens haut-savoyards » année scolaire 2015-2016 à
destination des élèves du lycée du Chablais et du lycée Savoie Léman de Thonon-les-bains
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet, chef de projet « sécurité routière » ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'État accorde une subvention d'opération sur les crédits inscrits au programme 0207 -
action 02 — sous-action 02 du Ministère de l'intérieur au bénéfice du lycée hôtelier Savoie Léman .
Le montant de la subvention correspond à l’organisation d’une sessions dans le cadre de l’opération
« crash-tests pédagogiques pour toute une génération de lycéens haut-savoyards » et s'élève à 1 300 €
(mille trois cents euros).
ARTICLE 2 : La subvention est valide jusqu'au 18 novembre 2016.
L'ensemble des pièces justificatives devra parvenir à la coordination sécurité routière avant cette date
faute de quoi la subvention deviendra automatiquement caduque.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30-17 h00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-15-002 - Arrêté n°DDT-2016-0916 portant attribution d'une subvention au lycée hôtelier Savoie Léman à Thonon-les-Bains pour la réalisation d'actions locales de sécurité routière 35 2/2
ARTICLE 3 : Le versement de la subvention sera effectué sur la base de justificatifs attestant que les prestations de l’action ont bien été réalisées. Il sera limité au montant des prestations réellement exécutées.
Le mandatement de la subvention sera assuré par le directeur départemental des territoires, ordonnateur secondaire délégué.
ARTICLE 4: L'État rappelle au bénéficiaire de la subvention ses obligations en matière de communication orale et écrite. Il convient de faire figurer le logo de l'État et celui de la sécurité routière sur les supports de communication (affiches, flyers, site internet, réseaux sociaux) et de citer le soutien de l'État dans les interviews et/ou articles de presse. Les messages de sécurité routière élaborés par les services de l’État et correspondant à cette action devront être relayés par le bénéficiaire auprès du public de l’action.
ARTICLE5 :
— M. le directeur de cabinet de la préfecture de Haute-Savoie,
— M. Ie directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie,
— M. le directeur départemental des territoires,
— M. le proviseur du lycée hôtelier Savoie Léman
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Pour le Préf
le directeur de cabinet
a
—
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-15-002 - Arrêté n°DDT-2016-0916 portant attribution d'une subvention au lycée hôtelier Savoie Léman à Thonon-les-Bains pour la réalisation d'actions locales de sécurité routière 36 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-06-15-003
Arrêté n°DDT-2016-0917 portant attribution d'une
subvention au lycée Charles Poncet à Cluses pour la
réalisation d'actions locales de sécurité routière
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-15-003 - Arrêté n°DDT-2016-0917 portant attribution d'une subvention au lycée Charles Poncet à Cluses pour la réalisation d'actions locales de sécurité routière 37 DE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le { 5 JUIN 2016
des territoires
Service appui territorial et sécurité
CSR/RC LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° DUT - 2046 _-0517
portant attribution d'une subvention au lycée Charles Poncet à Cluses
pour la réalisation d'actions locales de sécurité routière
VU la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2010-992 du 15 novembre 2010 portant modification de la dénomination, de la composition
et du rôle du pôle de compétence « sécurité routière » ;
VU la demande du lycée Charles Poncet à Cluses ;
CONSIDÉRANT que cette subvention permettra la mise en œuvre de l’opération « Crash-tests
pédagogiques pour toute une génération de lycéens haut-savoyards » année scolaire 2015-2016 à
destination des élèves du lycée Guillaume Fichet de Bonneville, du lycée du Mont-Blanc René Dayve de
Passy, du lycée professionnel agricole de Contamines-sur Arve, du lycée Paul Béchet de Cluses, du lycée
Technologie Agricole Industriel Laitière (ENIVL) de La Roche sur Foron et du lycée Charles Poncet de
Cluses ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet, chef de projet « sécurité routière » ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'État accorde une subvention d'opération sur les crédits inscrits au programme 0207 -
action 02 — sous-action 02 du Ministère de l'intérieur au bénéfice du lycée Charles Poncet à Cluses.
Le montant de la subvention correspond à l’organisation de quatre sessions dans le cadre de l’opération
« crash-tests pédagogiques pour toute une génération de lycéens haut-savoyards » et s'élève à 1 540 €
(mille cinq cent quarante euros).
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 -— télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30-17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-15-003 - Arrêté n°DDT-2016-0917 portant attribution d'une subvention au lycée Charles Poncet à Cluses pour la réalisation d'actions locales de sécurité routière 38 21e
ARTICLE2 : La subvention est valide jusqu'au 18 novembre 2016.
L'ensemble des pièces justificatives devra parvenir à la coordination sécurité routière avant cette date faute de quoi la subvention deviendra automatiquement caduque.
ARTICLE 3 : Le versement de la subvention sera effectué sur la base de justificatifs attestant que les prestations de l’action ont bien été réalisées. Il sera limité au montant des prestations réellement exécutées.
Le mandatement de la subvention sera assuré par le directeur départemental des territoires, ordonnateur secondaire délégué.
ARTICLE 4: L'État rappelle au bénéficiaire de la subvention ses obligations en matière de communication orale et écrite. Il convient de faire figurer le logo de l'État et celui de la sécurité routière sur les supports de communication (affiches, flyers, site internet, réseaux sociaux) et de citer le soutien de l'État dans les interviews et/ou articles de presse. Les messages de sécurité routière élaborés par les services de l’État et correspondant à cette action devront être relayés par le bénéficiaire auprès du public de l’action.
ARTICLE5 :
— M. le directeur de cabinet de la préfecture de Haute-Savoie,
— M. Ie directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie,
— M. le directeur départemental des territoires,
— M. le proviseur du lycée Charles Poncet à Cluses
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Pour le Préf
le directeur de c
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-15-003 - Arrêté n°DDT-2016-0917 portant attribution d'une subvention au lycée Charles Poncet à Cluses pour la réalisation d'actions locales de sécurité routière 39 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-06-16-001
Arrêté n° DDT-2016-0871 portant inscription de la
commune de Frangy sur la liste des communes autorisées à
imposer le ravalement des façades des immeubles
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-16-001 - Arrêté n° DDT-2016-0871 portant inscription de la commune de Frangy sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades des immeubles 40 b RES Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le { 6 JUIN 2016 des territoires
Service aménagement risques
Cellule aménagement opérationnel LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
CAO/AG
ARRETE n° DDT-2016-0871
portant inscription de la commune de Frangy sur la liste des communes autorisées à imposer le
ravalement des façades des immeubles
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.132-1 à L.132-5 et R132-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la délibération du conseil municipal de Frangy en date du 15 mars 2016 demandant l’inscription de la
commune sur la liste des communes habilitées à mettre en œuvre le ravalement obligatoire des façades
des immeubles ;
VU la demande de Monsieur le maire de Frangy en date du 28 avril 2016 ;
CONSIDERANT que la commune de Frangy a engagé depuis 2011 une politique ambitieuse de
requalification de son centre-bourg ;
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de Frangy de maintenir les façades des immeubles en bon
état de propreté ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : La commune de Frangy est inscrite sur la liste des communes mentionnées à l’article L.132-
2 du code de la construction et de l’habitation.
Article 2 : Monsieur le maire de Frangy pourra enjoindre les propriétaires des immeubles à réaliser les
travaux nécessaires au bon état des façades des immeubles, au moins une fois tous les dix ans.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Monsieur le maire de la
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/13 h 30-17 h00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-16-001 - Arrêté n° DDT-2016-0871 portant inscription de la commune de Frangy sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades des immeubles 41 21/2
commune de Frangy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le réfet,
secrétairb Cénéral
Guide UNE.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-16-001 - Arrêté n° DDT-2016-0871 portant inscription de la commune de Frangy sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades des immeubles 42 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-06-15-005
Arrêté n° DDT-2016-0921 portant renouvellement
d’agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-15-005 - Arrêté n° DDT-2016-0921 portant renouvellement d’agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. 43 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 15 juin 2016
des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD
tél. : 04 50 33 78 80
eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2016-0921 portant renouvellement d’agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2015-0033 du 22 décembre 2015 de délégation de signature
à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-0001 du 5 janvier 2016 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires ;
VU la demande présentée par Monsieur Pierre MASSON en vue de renouveler son agrément délivré
sous le n° E 02 074 0037 0, l’autorisant à exploiter, pour une durée de cinq ans, un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
«AUTO ECOLE DU MONT BLANCO), situé 2 rue Paul Guiton 74000 ANNECY :
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr —- www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-15-005 - Arrêté n° DDT-2016-0921 portant renouvellement d’agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. 44 Article 1 :
Monsieur Pierre MASSON est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 074 0037 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO ECOLE DU MONT BLANCO, situé 2 rue Paul Guiton 74000 ANNECY.
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 12 mai 2016.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B/B1 — AAC — AM.
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 :
Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 :
M. le directeur départemental des territoires,
Mme la déléguée départementale à la cellule éducation routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Pierre MASSON.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
CS
Éléonore RICH
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-15-005 - Arrêté n° DDT-2016-0921 portant renouvellement d’agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. 45 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-06-16-002
Arrêté n° DDT-2016-0922 portant agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-16-002 - Arrêté n° DDT-2016-0922 portant agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. 46 EX © _S Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 16 juin 2016
des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD
tél. : 04 50 33 78 80
eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2016-0922 portant agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2015-0033 du 22 décembre 2015 de délégation de signature
à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-0001 du 5 janvier 2016 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires ;
VU la demande présentée par Madame Nadia ABDELMALEK, épouse MOKHTAR-SEDDIK, en vue
d'être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé KAUTO ECOLE DE LA GARE» et situé 3 avenue de la
Gare 74160 SAINT JULIEN EN GENEVOIS ;
VU l'avis des membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/13 h 30-17 h00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-16-002 - Arrêté n° DDT-2016-0922 portant agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. 47 Article 1 :
Madame Nadia ABDELMALEK, épouse MOKHTAR-SEDDIK, est autorisée à exploiter, sous le n° E 16 074 0009 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO ECOLE DE LA GARE » situé 3 avenue de la Gare 74160 SAINT JULIEN EN GENEVOIS.
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
AAC-B/B1.
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 :
Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l'établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 :
M. le directeur départemental des territoires,
Mme la déléguée départementale à la cellule éducation routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Nadia ABDELMALEK, épouse MOKHTAR- SEDDK.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
nr Éléonore RIC
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-16-002 - Arrêté n° DDT-2016-0922 portant agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. 48 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-06-16-003
Arrêté n° DDT-2016-0923 portant renouvellement
d’agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-16-003 - Arrêté n° DDT-2016-0923 portant renouvellement d’agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. 49 EX = Liberté + Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 16 juin 2016
des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD
tél. : 04 50 33 78 80
eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2016-0923 portant renouvellement d’agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2015-0033 du 22 décembre 2015 de délégation de signature
à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-0001 du 5 janvier 2016 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires ;
VU la demande présentée par Monsieur Dominique BOUTET en vue de renouveler son agrément
délivré sous le n° E 02 074 3001 0, l’autorisant à exploiter, pour une durée de cinq ans, un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
«AUTO ECOLE BOUTET)), situé 1063 avenue Georges Clémenceau 74300 CLUSES ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/13 h 30-17 h00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-16-003 - Arrêté n° DDT-2016-0923 portant renouvellement d’agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. 50 Article 1 :
Monsieur Dominique BOUTET est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 074 3001 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO ECOLE BOUTET)), situé 1063 avenue Georges Clémenceau 74300 CLUSES.
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B/B1 — AAC.
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 :
Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 :
M. le directeur départemental des territoires,
Mme la déléguée départementale à la cellule éducation routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Dominique BOUTET.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-16-003 - Arrêté n° DDT-2016-0923 portant renouvellement d’agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. 51 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-06-16-004
Arrêté n° DDT-2016-0926 portant cessation de
l’exploitation d'un établissement chargé d’animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-16-004 - Arrêté n° DDT-2016-0926 portant cessation de l’exploitation d'un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière. 52 BE ed Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 16 juin 2016
des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD
tél. : 04 50 33 78.80
eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2016-0926 portant cessation de l’exploitation d'un établissement chargé d’animer les stages
de sensibilisation à la sécurité routière.
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L.223-6, R. 212-1 à R.
213-6, R. 223-5 à KR. 223-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2015-0017 du 29 juillet 2015 de délégation de signature à Monsieur
le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2015-0362 du 31 juillet 2015 de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013058-0006 autorisant Madame Cécile SPONGA à exploiter sur le département de la
Haute-Savoie, sous le n° R 13 074 0002 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dénommé « GROUPE PROMOTRANS », dont le siège social est situé 14 rue de Césière, ZI de
Vovray 74600 SEYNOD.
VU le courrier présenté par Madame Cécile SPONGA en date du 15 juin 2016 informant de sa cessation d’activité ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des Territoires;
ARRETE
Article 1 :
L’arrêté préfectoral n° 2013058-0006 autorisant Madame Cécile SPONGA à exploiter sur le département de la
Haute-Savoie, sous le n° R 13 074 0002 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h 30—12h00/13h30-17h00(16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-16-004 - Arrêté n° DDT-2016-0926 portant cessation de l’exploitation d'un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière. 53 2/2
sécurité routière dénommé « GROUPE PROMOTRANS », dont le siège social est situé 14 rue de Césière, ZI de Vovray, 74600 SEYNOD est abrogé à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 :
M. le directeur départemental des territoires,
Mme la déléguée à la cellule éducation routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Cécile SPONGA.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
L]
Eléonore RICH
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-16-004 - Arrêté n° DDT-2016-0926 portant cessation de l’exploitation d'un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière. 54 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-06-09-003
Arrêté préfectoral n° DDT-2016-0873 autorisant un
aménagement hydroélectrique sur le Bronze - Communes
de BONNEVILLE, BRISON, MONT SAXONNEX
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-09-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2016-0873 autorisant un aménagement hydroélectrique sur le Bronze - Communes de BONNEVILLE, BRISON, MONT SAXONNEX 55 ’
Lee b Liberté » Egalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 9 juin 2016
des territoires
Service eau-énvironnement
SRPRRS RER RGDRAUES LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Références : MA'VC:MDa
ARRETE n° DDT-2016-0873
Autorisation au titre de l'article L214-1 du code de l’environnement de l'aménagement
hydroélectrique sur le Bronze
Communes : BONNEVILLE, BRISON, MONT SAXONNEX
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L211-1, L214-1 à L214-6, l’article R214-|
relatif à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration, les articles R214-2 à R214-31 ct R214-41 à R214-56 relatifs aux opérations soumises à
autorisation ;
VU le code de l'énergie et notamment ses articles L511-1 à L511-13 et L531-1 à L531-6 ;
VU l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique
pour les installations, ouvrages, travaux et activilés soumis à autorisation au titre de l’article L214-3 du
code de l’environnement ;
VU le décret n° 2014-7351 du ler juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 ;
VU les articles L.122-1 à L122-12 et R122-1 à R122-24 du code de l’environnement relatifs à l'évaluation
environnementale des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements ayant une incidence notable sur
l’environnement (études d'impact) :
VU le code forestier, notamment ses articles L341-1 et R341-1 et suivants :
VU les articles L123-1 à L123-16 et R123-1 à R123-27 du code de l’environnement (enquêtes publiques
susceptibles d'affecter l’environnement) :
VU le décret 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le
20 novembre 2015 ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex Y
téléphone : 04 S0 35 78 00 - télécopie : (4 50 27 96 09 — courriel - ddtighaute-savoic gouv.fr
incernet : www haute-suvoie gouv.fr horaires d'ouverture : K h 30 12h40: 13h30 17 h00(16 h O0 le vendredi}
WEnvircnnementEau 1 Travauxpar communes Bonneville AUT centrale bronze me ART dt 201$ OS7Lodi
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-09-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2016-0873 autorisant un aménagement hydroélectrique sur le Bronze - Communes de BONNEVILLE, BRISON, MONT SAXONNEX 56 2/14
VU la demande présentée par la Régie de Gaz et d'Electricité de Bonneville. en date du $ octobre 2015,
enregistrée sous le numéro 74-201$-00321, ct Ic dossier l’accompagnant, par lesquels elle sollicite
l'autorisation d'un aménagement hydroélectrique sur le Bronze, et l'autorisation de défrichement, sur les
communes de BONNEVILLE, BRISON, MONT SAXONNEX, dans Le cadre de l'autorisation unique au
titre des articles visés du code de l’environnement, du code de l'énergie et du code forestier ;
VU la notification du procès-verbal de reconnaissance des hois en date du 30 novembre 201$ :
VU l'absence d'observation sur ce procès verbal de la part du demandeur dans les délais réglementaires :
VU les différents avis techniques recueillis sur le projet,
VU Pavis de l'autorité environnementale en date du 10 février 2016 ;
VU l'avis des communes de BONNEVILLE en date du 22 mars 2016, de BRISON en date du 8 avril
2016, de MONT SAXONNEX en date du 19 avril 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2016-0288 en date du 1 février 2016 prescrivant une enquête publique
dans les communes de BONNEVILLE, BRISON, MONT SAXONNEX ;
VU le rapport et les conclusions motivées, favorables à l’opéralion, de monsieur Le commissaire-
enquêteur, en date du 29 avril 2016 ;
VU le projet d'arrêté adressé à la Régie de Gaz et d'Electricité de Bonneville en date du 25 mai et sa
réponse en date du 26 mai 2016 ;
VU le rapport de monsieur le directeur départemental des territoires en date du :
CONSIDERANT que l'aménagement hydroélectrique sur le Bronze faisant l’objet de la demande est
soumis à autorisation prélectorale unique au titre du titre Ler de l'ordonnance n° 2014-619 susvisée ;
CONSIDERANT les objectits nationaux et européens de développement des énergies renouvelables ;
CONSIDERANT les mesures d'évitement, de correction et de compensation des incidences sur le milieu
aquatique ;
CONSIDERANT, après étude des différentes variantes du projet analysant les enjeux environnementaux,
notamment les zones protégées, les contraintes de sécurité et techniques, qu'il n'existe pas d'autre
solution satisfaisanté au projet ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avce les dispositions du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin Rhônc-Méditerranéc et n'est pas de nature à compromettre le bon état
écologique et chimique pour la masse d’eau "Le Bronze » n° FRDRITIIS, sur laquelle il est situé ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction au titre du code forestier que la conservation des bois ou
des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des
motifs mentionnés à l’article L311-3 :
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau suivant les objectifs lixés à l'article L211-1 du code de
l'environnement j
SUR proposition de monsicur le secrétaire général de la préfecture de la Faute-Savoie :
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-09-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2016-0873 autorisant un aménagement hydroélectrique sur le Bronze - Communes de BONNEVILLE, BRISON, MONT SAXONNEX 57 3 { 14
ARRETE
Titre ler : objet de l'autorisation
Article 1 : objet de l'autorisation
La Régie de Gaz et d'Electricité de Bonneville est autorisée, en application de l’article L214-3 du code de
l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à établir ct exploiter, sur
les communes de BONNEVILELT, BRISON et MONT SAXONNEX un aménagement hydroélectrique
constitué d’un barrage de prise d’eau en lit mineur du Bronze, une conduite forcéc et unc centrale.
Les rubriques concernées de la nomenclature annexéc à l’article R214-1 du code de l’environnement sont
les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l’article L214-9 du code de l’environnement, prélèvements et
installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris
par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté
par ce cours d'eau ou celte nappe :
1° d’une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m'’heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut,
du débit global d'alimentation du canal ou du plan d’eau (A)
2° d'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m'’heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d’eau (D)
1210 Autorisation
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un
cours d’eau, constituant
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure où égale à
S0 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre
amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)
b) entraînant unc différence de niveau supérieure à 20 em mais
inférieure à 50 em pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau
entre l’amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D)
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des
cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces
biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des
sédiments
3110 Autorisation
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou lc profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3140, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
3120 1° sur unc longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m Déclaration
(A)
2° sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D)
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-09-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2016-0873 autorisant un aménagement hydroélectrique sur le Bronze - Communes de BONNEVILLE, BRISON, MONT SAXONNEX 58 4 f 14
Article 2 : puissance de l'installation
La présente autorisation vaul autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre de l’article LS11-1 du
code de l'énergic.
La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la
hauteur de chute maximale brute est fixée à 2 293 kW, ce qui correspond, compte tenu du rendement
normal des appareils d'utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charges, à une puissance
normale disponible de 630 kW.
La hauteur de chute brute est de 246 m.
Titre 2 : caractéristiques des ouvrages
Article 3 : caractéristiques des ouvrages
Le barrage de Chavougy, situé sur la commune de MONT SAXONNEX (parcelle ASS) sur le Bronze, à la
confluence avec It ruisseau de Pierre Lente, a les caractéristiques suivantes :
Lype d'ouvrage : barrage à clapet au fil de l’eau ;
classe de l'ouvrage : non classé :
hauteur au-dessus du terrain naturel : 5 m ;
longueur du clapet : environ 9,5 m ;
cote de la crête du barrage : 721 m NGF ;
capacité de la retenue au niveau normal d'exploitation : | 200 m' ;
longueur du cours d’eau en amont influencé par la retenue : 40 m en amont sur le Bronze et 30 m
en amont sur Pierre Lente :
+ cote de retenue normale : 720,9 m NGF,
Les caux de trop-plein sont déversécs directement sur le clapet qui, en cas de crue, s'abaissera pour
rétablir la section hydraulique du cours d'eau. En position normale, le clapet est incliné à environ 30° par
rapport à la verticale.
L'ouvrage de prise d’eau est constitué comme suit :
- prise d’eau latérale en rive droite :
- grille grossière (entrefer 100 mm) :
- dessableur (longueur environ 22 m, pente à 5 %) équipé de capteurs d'engravement ;
- grille fine 10 mm ;
- chambre de mise en charge alimentée à partir du canal de dessablage par déversoir latéral.
L'usine fonctionne au fil de l’eau en respectant les niveaux d’eau et débits figurant dans la présente
autorisation.
La conduite forcée, de diamètre 650 mm, emprunte la RD286 sauf au droit des lacets importants où lc
chemin le plus court est emprunté, notamment sur lé dernier tronçon avant l'usine.
Le tronçon court-cireuité est de 1 600 m.
L'usine est implantée sur la parcelle AZI60 à BONNEVILLE.
La restitution au Bronze se fait juste en aval du seuil du barrage de Thuet (code ROF1477$), à la cote
475 m NGF, via une conduite enterrée DX 990 mm.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-09-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2016-0873 autorisant un aménagement hydroélectrique sur le Bronze - Communes de BONNEVILLE, BRISON, MONT SAXONNEX 59 5! 14
Article 4 : caractéristiques des turbines
La centrale comprend une turbine Pelton pour un débit d'équipement de 950 l's et un débit d'armement de
95 Lis.
Titre 3 : prescriptions relatives aux débits et aux niveaux d'eau
Article 5 : débit maintenu à l'aval de l'ouvrage
Le module du Bronze est estimé à 610 l's. Le débit réservé fixé est de 61 Ls.
Ce débit est restitué à l'extrémité du dessableur, via le dispositif de dévalaison, qui se présente sous la
forme d’un exutoire de surfacc se prolongcant par une goulotte.
Le pétitionnaire fournira au service en charge de la police de l’eau l’avant-projet du dispositif permettant
la délivrance du débit réservé et assurant la dévalaison pour validation un mois avant démarrage des
travaux.
Le fonctionnement de l'aménagement est le suivant :
- pour un débit entrant inférieur à 156 ls (débit réservé + débit d'armement}, la centrale ne fonctionne pas
et la totalité du débit entrant est restitué ;
- pour un débit entre 156 Lis et 1 QI ls (débit réservé + débit d'équipement), le tronçon court-circuité
n’est alimenté que par le débit réservé ;
- pour un débit supérieur à | 11 ls, le tronçon court-cireuité est alimenté par le débit réservé et les
déversés à la prise d’eau.
En période de crue, à partir d'un débit de 5 m''s (crue biennale évaluée à 4,5 ms et décennale à
6,5 ms), le clapet est abaissé progressivement pour maintenir un niveau normal d'exploitation.
Des chasses seront également réalisées régulièrement en fonction du comblement de la prise d’eau.
Article 6 : dispositifs de contrôle des niveaux d’eau et débits
1* L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'établir et d'entretenir les repères et dispositifs
destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés au présent
chapitre. Le pétitionnaire fournira au service en charge de la police de l’eau, pour validation, le détail de
ces dispositifs de contrôle lors de l'élaboration du dossier d'exécution.
2° Les repères sont défimiuifs et invariables. Ils sont rattachés au nivellement général de la France (NGF)
et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle indique le niveau normal de la
rcténug €t doit rester lisible pour les agents du service chargé du contrôle et des services chargés de la
police de l’eau, ainsi que pour les tiers sous réserve d'impératils de sécurité. L'exploitant est responsable
de leur conservation.
Titre 4 : dispositions relatives à la préservation des milieux aquatiques.
mesures correctives et compensatoires
Article 7 : débit réservé
Les valeurs des débits maintenus à l’aval des installations sont définies à l’article $ du présent arrêté.
Lors de la mise en service ct à chaque fois que cela sera nécessaire, la réduction du débit transitant dans le
tronçon court-circuité sera laite progressivement sur une période de 4 heures. La première mise en eau ne
pourra avoir lieu avant le 15 mai pour limiter les effets potentiels sur Les œufs embryonnés et les alevins à
l'émergence.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-09-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2016-0873 autorisant un aménagement hydroélectrique sur le Bronze - Communes de BONNEVILLE, BRISON, MONT SAXONNEX 60 Article 8 : réduction de l'impact sur la continuité piscicole
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'assurer, à la dévalaison, le franchissement du barrage
de Chavougy par l'espèce cible truite fario. A ce titre, il est tenu d'établir, d'entretenir et d'assurer le
fonctionnement des dispositifs décrits dans le présent article, y compris les réglages et ajustements
NÉCCSSAITCS.
L'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du contrôle sous
réserve d’impératifs de sécurité.
La continuité écologique à la dévalaison est garantie par :
- une grille d’entrefer 10 mm disposée sur la prise d’eau en amont de la chambre de mise en charge
empêchant la pénétration des poissons vers la conduite forcée de la turbine :
- un exutoire de dévalaison assuré par une échancrure sur le seuil et unc fosse de réception à l'aval.
Compte tenu des obstacles naturels infranchissables à proximité, il n’est pas exigé d'assurer la montaison.
Article 9 : opération de gestion du transit des sédiments
Afin de garantir le transport suffisant des sédiments, l'exploitant ou, à défaut le propriétaire, met en
œuvre les opérations de gestion des sédiments prèvues à l'article 3.2.
Un suivi bathymétrique sera réalisé pour affiner, après 2 ans de fonctionnement, le niveau de crue à partir
duquel le barrage doit être ouvert.
I n’est pas prévu d'opérations régulières de curage en amont du barrage, Si ce type d'intervention s'avère
nécessaire, il devra faire l'objet d'une demande préalable auprès du service de police de l'eau.
Article 10 : qualité des eaux restituées au milieu
Afin de respecter le principe général de la directive cadre sur l'eau, l’exploitant, ou à défaut le
propriétaire, prend toutes les mesures pour que les caux restituées n’entraînent pas de dégradation de
l'état des eaux.
Le dessablage de l'ouvrage de décantation et du bassin de mise en charge ne sera réalisé qu'avec un débit
entrant supérieur au module (0,61 m'/s). La centrale sera mise à l’arrêt et le clapet abaissé pour provoquer
le déversement de la totalité du débit du Bronze sur une durée minimale de 2 heures après que le
dessablage ait eu licu, afin d'éviter le colmatage du lit en aval.
Ces opéralions seront limitées en fréquence durant la période du 1“novembre au 15 mars.
Article 11 : prévention des pollutions accidentelles
L'exploitant, où à défaut le propriétaire, dispose des réserves suflisantes de produits ou matières
consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution.
Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avant leur
oriéntalion dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de
contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des
éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filières reconnues. Il
s'assure que la personne à qui 1l remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à ect effet, L'exploitant tient un
registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-09-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2016-0873 autorisant un aménagement hydroélectrique sur le Bronze - Communes de BONNEVILLE, BRISON, MONT SAXONNEX 61 7114
L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et machines
hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau, Il tient à disposition du
service de contrôle Les justificatifs de cet entretien.
Article 12 : mesures compensatoires
Afin de compenser les impacts résiducls et sigmificatifs de l'installation sur l’environnement, des mesures
sont mises en œuvre, dans les conditions définies au présent chapitre.
Restauration du lit aval du Bronze dans le secteur de la Plaine
Le pétitionnaire financera une action de renaturation du Bronze aval, sur Le tronçon situé entre le marais
et la RD120$. Cette démarche intègre :
- un diagnostic du linéaire (paramètres hydromorphologiques et biologiques) :
- l'élaboration de scénarios d'aménagement pour améliorer l’état initial :
- la mise Cn œuvre des travaux dans un délai de 2 ans après signature de l'arrêté d'autorisation ct le suivi
de leur efficacité sur Le milieu.
Reprise du seuil de confluence
Le pétitionnaire financera les travaux de restauration de la continuité écologique sur le seuil de
confluence Bronze Arve,.
Cette action comprend :
- diagnostic hydraulique de l'ouvrage ;
- élaboration de scénarios de restauration de la continuité piscicole intégrant les enjeux "passage faune" ;
- mise en œuvre des travaux, dans un délai de 2 ans après signature de l'arrêté d'autorisation.
Redevance piscicole
Le pétitionnaire versera annuellement, et sur la durée de l'autorisation, la somme de 757,10 € à la
Fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique à titre de fonds de concours
pour le financement d'actions de restauration inscrites dans le plan départemental de protection des
milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles,
L'sage canyoning
Par rapport à la pratique du canyoning dans ce cours d’eau, le pétitionnaire :
- mettra à disposition 6 places de parking réparties au droit de la centrale et au croisement de la
RDIS86/RD236 ;
- assurera la réfection, la signalisation et la mise en sécurité du chemin d'accès au parcours de canyoning
{montée depuis la centrale puis descente vers le canyon) ;
- mettra en place un déchargeur destiné à assurer la sécurité des pratiquants.
Ces travaux seront réalisés dans un délai d’E an à compter de la signature du présent arrêté.
Titre 5 : prescriptions relatives au défrichement
Article 13 : surface défrichée et mesures subordonnées
Le défrichement de 1 609 m° de parcelles de bois situées sur la commune de BONNEVILLE, dont les
références cadastrales sont présentées en annexe |, est autorisé,
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La mesure subordonnée acceptée par le pétitionnaire consistera à réaliser des travaux de rchoisement pour
un montant de 1 081,24 €, correspondant à une surface de 3 218 m’,
La durée de validité de l’autorisation de défrichement est de 5 ans à compter de sa délivrance.
La présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des conditions indiquées en annexe, en
application de l’article 1.341-6 du code forestier.
Titre 6 : sécurité des ouvrages et des tiers
Article 14 : prescriptions particulières
Un déchargeur permet d'assurer la continuité des eaux restituées dans le tronçon court-circuité pour éviter
Ie déversement soudain d'une quantité importante d’eau en cas d'arrêt de la centrale pendant les périodes
de canyoning.
L'ouvrage est équipé d’un système de télégestion transmettant les alertes au personnel d'astreintc.
Des panneaux d’information sont installés à proximité de la prise d'eau et le long du tronçon court-
circuité pour informer le public des éventuels dangers liés à une montée des eaux.
Titre 7 : prescriptions relatives à l'entretien
Article LS : manocuvre des vannes
L'exploitant, ou à défaut I propriétaire, manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de manière à
respecter les cotes mentionnées dans l'arrêté d'autorisation. Il ouvre les ouvrages évacuateurs à chaque
fois que Ie préfet de département l'ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques
ou de la ressource en eau et à la sécurité publique.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour
assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval.
Article 16 : déclaration des incidents ou accidents
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre
dans l'écoulement des caux à l'aval (interruption dans la continuité) ou à l’amont du site, l'exploitant, ou
à défaut le propriétaire, doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller le
cas échéant Jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension de l’exploitation) afin de limiter les effets
sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu’il ne se reproduise. Il informe également dans Les
meilleurs délais le préfet du département et le maire de la commune de BONNEVILLE.
Article 17 : vidange de la retenue
La vidange du plan d’eau est l’opération ayant pour effet d’abaisser le niveau de la retenue au-dessous de
la cote permettant l'alimentation suffisante du système de dévalaison.
l'outefois, l'abaissement de niveau en dessous de cette cote, réalisé dans les conditions de l'article 5 du
présent arrêté, n'est pas considéré comme une vidange.
La présente autorisation vaut autorisalion de vidanger la retenue, dans les conditions ci-après :
- les opérations de vidange sont surveillées de manière à garantir la protection de la ressource en eau et
dés milicux aquatiques :
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-09-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2016-0873 autorisant un aménagement hydroélectrique sur le Bronze - Communes de BONNEVILLE, BRISON, MONT SAXONNEX 63 - la vidange a licu en dehors de la période du 1” novembre au 15 mars afin de préserver la reproduction
des poissons, Toutclois, une vidange du 1“ novembre au 15 mars est possible après demande justifiée et
accord du service chargé de la police de l'eau :
- durant la vidange, les vaux rejetées dans Le cours d'eau ne dépassent pas la valeur maximale d’1 g;l de
MES (matières en suspension).
Article 18 : suivis écologiques
Un suivi hydrobiologique et piscicole sera réalisé à n+1l puis sur la durée de l'autorisation avec une
périodicité de 6 ans sur deux stations :
- une en amont de la prise d’eau (station BROI ou BR02) ;
- une dans le tronçon court-circuité en aval proche du pont de Chavougy, seul point d'accès "aisé" au
TCC.
Ces deux sites feront l'objet d'un état imitial avant Le début des travaux, permettant d’actualiser ou
compléter les donnécs transmises dans le dossier de demande d'autorisation.
Le suivi portera sur les paramètres indiqués page 160 de l'étude d'impact.
Le rapport présentant les résultats et la comparaison avec l’état initial sera transmis au service en charge
de la police de l’eau. En fonction des conclusions, la valeur de débit réservé pourra être réévaluée.
Article 19 : bilan et rapport environnemental annuels
L'exploitant adresse au préfet, au plus tard le 15 avril de chaque année, un bilan annuel portant sur
l’année précédente, ainsi qu'un rapport d'activité comportant une synthèse des informations prévues dans
le présent arrêté ainsi que, plus généralement, tout élément d’information pertinent sur l’exploitation des
installations dans l’année écoulée,
Titre 8 : prescriptions relatives aux travaux et à la mise en service de l'installation
Article 20 : dossier d'exécution
Le pétitionnaire transmet au service chargé de la police de l’eau un dossier de niveau "études de projet"
ou "plans d'exécution" au moins un mois avant Ie début des travaux, pour préciser le dispositif de
franchissement piscicole et de délivrance du débit réservé.
Article 21 : mesures de réduction d'impacts sur les milieux naturels en phase travaux
Le pétitionnaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours avant leur
démarrage effectif.
Toutes dispositions sont prises pour éviter La turbidité des eaux superficielles.
Le dimensionnement des éventuels ouvrages de détournement ou de traversée de lit permet de faire face
aux crues prévisibles pendant la période de travaux.
Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les caux
superficielles est proscrit,
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En cas d'écoulement de produits polluants sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins ou
en cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au miçux et au
plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (tranchées de récupération...), puis les
terres souillées sont enlevécs ct évacuées vers des décharges agréées.
L'exploitant évite toulc occasion de dissémination d'espèces végétales invasives et notamment de la
renouée du Tapon et de l’ambroisie, Les matériaux importés et déplacés sont excmpts de toutes formes de
contamination par ces espèces.
L'emprise au sol du chantier est réduite autant que possible.
Des mesures sont prises pour éviter l’envol de poussières ainsi que les nuisances sonores pour les
riverains.
Article 22 : gestion des déchets
Le pétitionnaire procède, avant la mise en service de l'installation, à l'enlèvement complet des
installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets, Les déchets issus des travaux sont
évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis en état.
Article 23 : information sur les travaux
Le pélitionnaire établit, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, un compte rendu de chantier,
dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a prises pour
respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur
l'écoulement des eaux, qu’il a identifiés.
Ces comptes rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
Article 24 : découverte de déchets
Lors des travaux de lerrassement, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques ou ménagers,
abandonnés et qui contribuent à la détérioration de l’environnement, à la pollution des eaux ou de l'air, le
pétitionnaire les élimine dans des filières conformes à la réglementation.
Article 25 : vestiges archéologiques
Toute découverte forluite de vestiges archéologiques est immédiatement signalée au service régional de
l'archéologie, conformément à l’article L531-14 du code du patrimoine.
Article 26 : plans des ouvrages exécutés
Deux mois avant la mise en service prévus, l'exploitant transmet au service instructeur les plans cotés des
ouvrages exécutés, À la réception desquels le service instructeur peut procéder à un examen de conformité
incluant une visite des installations.
La muse en service de l'installation peut intervenir à l'issue du délai d'un mois sauf s'il apparaît, à l'issue
de cet examen, qu'elle n’est pas conforme aux dispositions du présent arrêté ou du dossier transmis en
application de l'article 20.
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Titre 9 : dispositions générales
Article 27 : durée de l'autorisation
La présente autorisation cest accordée pour une durée de 4{lans à compter de sa notification au
pétitionnaire.
Article 28 : caducité de l'autorisation
Saul cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté
d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n’a pas été mise en service dans un délai de
3 ans à compter du jour de la notification de l'autorisation.
Le délai de mise en service prévu au premier alinéa esl suspendu jusqu'à la notification de la décision
devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation ou contre
le permis de construire éventuel,
Article 29 : conformité au dossicr et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans d'exécution. Ils sont
également silués, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation ou aux plans d'exécution.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
lravaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou des plans d'exécution doit être
porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R214-18
du code de l'environnement.
Article 30 : caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à litre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans
préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans Le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changérait Cnsuile l'élat des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,
ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 31 : déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à portcr aticinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, lc maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre lin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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Article 32 : condition de renouvellement de l'autorisation
Avant l'expiration de la présente autorisation, Le pétitionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement,
devra adresser au préfel une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à
l'article R214-20 du code de l'environnement.
Article 33 : transfert de l'autorisation
En application du troisième alinéa de l’article R214-4$ du code de l'environnement, préalablement au
transfert de l'autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au préfet, Cette
déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau
bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle est accompagnée des
pièces justifiant les capacités techniques cet financières du bénéficiaire du transfert.
Le préfet en donne acte ou notific son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 34 : cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ans
En application des quatrième et cinquième alinéas de l’article R214-45 du code de l’environnement, la
cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'installation fait
l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui
suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus
de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnéc d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes
prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L211-1 pendant cette période
d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la datt prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le
propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions
relatives à l'arrêt défimiuf de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 35 : remise en état des lieux
Si, à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, conformément à l’article 1,214-3-1 du code de l’environnement, l'exploitant, ou à défaut
le propriétaire, propose un projet de remise en état des licux total ou particl accompagné des éléments de
nature à justifier celui-ci.
Il en est de même si Le pélilionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.
Article 36 : accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code
de l’environnement, Ts pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 37 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Article 38 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas lc permissionnaire de faire Les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations,
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Article 39 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire, Il sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État pendant une durée
d’au moins un an.
Cet arrêté sera affiché pendant un mois en mairies de BONNEVILLE, BRISON, MONT SAXONNEX.
Un avis rappelant la délivrance de la présente autorisation et les lieux où le dossier peut être consulté sera
publié par les soins des services de la préfecture (direction départementale des territoires, service eau-
environnement) aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le
département.
Le dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public dans les mairies de BONNEVILLE,
BRISON, MONT SAXONNEX et à la direction départementale des icrritoires (service cçau-
environnement) pendant une durée de deux mois à compter de la publication de l'arrêté préfectoral.
Article 40 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant Le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article RS14-3-1 du code de l'environnement :
- par les ticrs dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au
R214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours
continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui
a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Article 41 : exécution
MM. le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, les maires des communes de BONNEVILLE,
BRISON, MONT SAXONNEX, le directeur départemental des territoires, le chef du service
départemental de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques de la Haute-Savoie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes
administratifs de la préfecture de Haute-Savoie, et dont unc copie sera lenue à La disposition du publie
dans chaque mairie intéressée.
Le préfet |
Georges-François LECLERC
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-09-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2016-0873 autorisant un aménagement hydroélectrique sur le Bronze - Communes de BONNEVILLE, BRISON, MONT SAXONNEX 68 Annexe 1 — Parcelles concernées par le défrichement
Commune Section | N° Surface totale ha | Surface demandée ha
Bonneville K 1163 0,0450 0,9045
1166 0,0705 0,0045
1167 0,1300 0,0075
1158 0,15490 0,0093
1159 0,1710 0,0108
1177 0,0510 0 ,0135
1170 0,1300 0,0069
1176 0,0719 00165
1162 0,1119 0.0060
1171 0,1209 0,0966
1155 0,0529 ©.0024
1174 0,1209 0,0960
1178 0,3360 C,0945
AZ 169 0,2658 0.622
Total Surfaces 1,3212 C,1509
14 / 14
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-09-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2016-0873 autorisant un aménagement hydroélectrique sur le Bronze - Communes de BONNEVILLE, BRISON, MONT SAXONNEX 69 ANNEXE 2
Demande d'autorisation de petite centrale
hydroélectrique sur le Bronze
Mémoire administratif
Figure 3 : Vue du projet sur carte IGN
Dcssor 2e demande d autonestlior
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-09-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2016-0873 autorisant un aménagement hydroélectrique sur le Bronze - Communes de BONNEVILLE, BRISON, MONT SAXONNEX 70 74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse Les Savoie
74-2016-06-17-001
Arrêté État DDPJJ n°2016-0018 portant modification de
l'arrêté du 2 juillet 2015 portant extension de l'autorisation
du STEMOI de Haute-Savoie à Annecy.
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2016-06-17-001 - Arrêté État DDPJJ n°2016-0018 portant modification de l'arrêté du 2 juillet 2015 portant extension de l'autorisation du STEMOI de Haute-Savoie à Annecy. 71 BE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DIRECTION RÉGIONALE AUVERGNE RHONE ALPES
Arrêté Etat n° 2016 - 0018
portant modification de l’arrêté du 2 juillet 2015 portant extension de l’autorisation du service
territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion « Haute-Savoie » à Annecy (74) :
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et
suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 :
l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;
le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et
services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de monsieur Georges-François Leclerc,
préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
l’arrêté ministériel du 10 décembre 2010 portant création d’un service territorial
éducatif de milieu ouvert et d’insertion à Annecy ;
l'arrêté ministériel du 19 juillet 2012 portant extension du service territorial éducatif
de milieu ouvert et d’insertion à Annecy ;
l'arrêté ministériel du 20 octobre 2015 portant extension du service territorial éducatif
de milieu ouvert et d’insertion à Annecy ;
l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2010 portant autorisation de création d’un service
territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion à Annecy ;
l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2011 portant autorisation d’extension du service
territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion à Annecy ;
l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2015 portant autorisation d’extension du service
territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion à Annecy ;
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2016-06-17-001 - Arrêté État DDPJJ n°2016-0018 portant modification de l'arrêté du 2 juillet 2015 portant extension de l'autorisation du STEMOI de Haute-Savoie à Annecy. 72 Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions
d’application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et
services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique territorial du 3 mars 2016 ;
Vu les conclusions du rapport de monsieur le directeur régional de la protection judiciaire
de la jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs par le déménagement
de locaux de l’unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Annemasse », sise 3,
passage Jean Moulin, 74100 Annemasse ;
Sur proposition de monsieur le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRETE
Article 1” : l’article 2 de l’arrêté du 2 juillet 2015 susvisé est remplacé par les dispositions
suivantes :
« Pour l’accomplissement des missions définies à l’article 3, ce service est constitué des
quatre unités éducatives suivantes :
— une unité éducative d’activités de jour, dénommée «&UEAJ Meythet», sise 5, impasse des
Ecrevisses, 74960 Meythet, d’une capacité théorique d’accueil de 24 places, pour des filles et
des garçons âgés de 13 à 18 ans ;
— une unité éducative de milieu ouvert, dénommée «UEMO Annecy», sise 8 bis, rue de
Rumilly, 74000 Annecy ;
— une unité éducative de milieu ouvert, dénommée «UEMO Ville-la-Grand», sise 21, rue des
Tournelles, 74 100 Ville-la-Grand ;
— une unité éducative de milieu ouvert, dénommée «UEMO Saint-Pierre-en-Faucigny», sise
«La Tour Europa», PAE des Jourdies, 74800 Saint-Pierre-en-Faucigny ».
Article 2 : ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS).
Article 3 : la présente autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de
conformité organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du
code de l’action sociale et des familles.
Article 4 : en application de l’article R. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, le
présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2016-06-17-001 - Arrêté État DDPJJ n°2016-0018 portant modification de l'arrêté du 2 juillet 2015 portant extension de l'autorisation du STEMOI de Haute-Savoie à Annecy. 73 Article 5 : en application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le
Ministre de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 : monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur régional de
la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
à Annecy, le À 7 JUIN 2016
Le préfet
Pour le préfet,
‘70 général
: der Quillaume DOUH
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2016-06-17-001 - Arrêté État DDPJJ n°2016-0018 portant modification de l'arrêté du 2 juillet 2015 portant extension de l'autorisation du STEMOI de Haute-Savoie à Annecy. 74 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-06-15-006
arrêté PREF DRCL BCLB-2016-0047 portant projet de
périmètre de fusion des syndicats mixtes de la Veise, du
SIUPEG et des eaux des LANCHES
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-06-15-006 - arrêté PREF DRCL BCLB-2016-0047 portant projet de périmètre de fusion des syndicats mixtes de la Veise, du SIUPEG et des eaux des LANCHES 75 Liberté + Égellté » Fraterelté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE , DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 15 JUIN 2016
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLB/EG LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE,
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-00 4 7
portant projet de périmètre de fusion du syndicat mixte à la carte des eaux de la Veïse, du syndicat
intercommunal des utilisateurs du point d'eau de «chez Grillet» (SIUPEG) et du syndicat
intercommunal des eaux des Lanches
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5210-1-1 ;
VU loi n°2015-99I du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment son article 40 IT ;
VU Je décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté préfectoral du 18 avril 1950 portant création du syndicat intercommunal d'adduction
des eaux de la Veïse, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°86-471 du 23 avril 1986 portant création du syndicat intercommunal des
utilisateurs du point d'eau de « chez Grillet » (SIUPEG), modifié ;
VU l’arrêté préfectoral du 1{ décembre 1945 portant création du syndicat intercommunal des eaux
des Lanches, modifié ;
VU l'arrêté du préfet de la Savoie du 25 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle
de ENTRELACS ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0015 du 25 mars 2016 portant adoption du
schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Savoie ;
CONSIDERANT que le schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Savoie
propose la fusion du syndicat mixte à [a carte des eaux de la Veïse, du syndicat intercommunal des
utilisateurs du point d'eau de « chez Grillet » (SIUPEG) et du syndicat intercommunal des eaux des
Lanches ;
CONSIDERANT que l'article 40 NI de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 sus-visée prévoit que « dès la
publication du schéma départemental de coopération intercommunale {....) et jusqu'au 15 juin 2016, le
représentant de l’État dans le département propose, pour la mise en œuvre du schéma, la modification du périmètre de tout syndicat de communes ou syndicat mixte prévu à l'article L. 5711-1 du même code » ;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel : 04.50.33.60.00 - Fax:04,50.52.90.05 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-06-15-006 - arrêté PREF DRCL BCLB-2016-0047 portant projet de périmètre de fusion des syndicats mixtes de la Veise, du SIUPEG et des eaux des LANCHES 76 2
CONSIDERANT que cette proposition de fusion respecte les orientations fixées par l'article L5210-1-1
du CGCT, notamment la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article L: Le périmètre du projet de fusion comprend :
. le syndicat mixte à la carte des eaux de la Veïse composé des membres suivants: la
communauté de communes du Pays d'Afby, la communauté de communes du Canton de
Rumilly et la commune d'Entrelacs ;
+ le syndicat intercommunal des utilisateurs du point d'eau de «chez Grillet » (SIUPEG)
composé des membres suivants : la communauté de communes Fier et Usses, la communauté
de l'agglomération d'Annecy, le syndicat mixte à la carte des eaux de la Veïse, le syndicat
intercommunal des eaux des Lanches :
. Je syndicat intercommunal des eaux des Lanches composé des membres suivants: la
communauté de l'agglomération d'Annecy, la communauté de communes du Canton de Rumilly
et la communauté de communes du Pays d'Alby.
Article 2 : Cet arrêté est notifié par le représentant de l’État dans le département aux présidents du syndicat mixte à la carte des eaux de la Veïse, du syndicat intercommunal des utilisateurs du point d'eau de «chez Grillet » (SIUPEG) et du syndicat intercommunal des eaux des Lanches afin de recueillir l'avis de chaque organe délibérant, dans un délai de 75 jours à compter de cette notification. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Atticle 3 : Cet arrêté est notifié par le représentant de l’État dans le département au maire de la
commune d'Entrelacs et aux présidents de la communauté de communes du Pays d'Alby, de la
communauté de communes du Canton de Rumilly, de la communauté de communes Fier et Usses, de la
communauté de l'agglomération d'Annecy afin de recueillir l'accord du conseil municipal ou organe
délibérant intéressé, dans un délai de 75 jours à compter de cette notification. À défaut de délibération
dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Atticle 4: La fusion est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les
départements concernés, avant le 31 décembre 2016, après accord des organes délibérants des membres
des syndicats intéressés, Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des organes délibérants
des membres de tous les syndicats inclus dans Le projet de fusion, représentant la moitié au moins de la
population totale de ceux-ci, y compris l'organe délibérant de la collectivité dont la population est la
plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
À défaut d'accord des membres des syndicats et sous réserve de l'achèvement des procédures de
consultation, le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés peuvent fusionner
des syndicats, par décision motivée, après avis simple de la commission départementale de la
coopération intercommunale. Avant de rendre son avis, la commission départementale entend, de sa
propre initiative ou à leur demande, les maires des communes intéressées et les présidents des
établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes à même d'éclairer ses
délibérations. La commission départementale dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour
se prononcer, À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. L'arrêté de fusion
intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale à la
majorité des deux tiers de ses membres.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-06-15-006 - arrêté PREF DRCL BCLB-2016-0047 portant projet de périmètre de fusion des syndicats mixtes de la Veise, du SIUPEG et des eaux des LANCHES 77 Article 5 :
+
+
M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie,
M. le président du syndicat mixte à la carte des eaux de la Veïse,
M. le syndicat intercommunal des utilisateurs du point d'eau de « chez Grillet » (SIUPEG)
M. le président du syndicat intercommunal des eaux des Lanches,
M. le président de la communauté de l'agglomération d'Annecy,
Mine la présidente de la communauté de communes du Pays d'Alby,
M. le président de la communauté de communes du Canton de Rumilly,
M. le président de fa communauté de communes Fier et Usses,
M. le maire de la commune d'Entrelacs,
et toutes autorités administratives compétentes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
le préfet,
Georges-François LECLERC
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-06-15-006 - arrêté PREF DRCL BCLB-2016-0047 portant projet de périmètre de fusion des syndicats mixtes de la Veise, du SIUPEG et des eaux des LANCHES 78 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-05-23-006
Arrêté n°2016-05-019 PREF/DRCL/BCFCT du 23/05/16
portant modification de l'arrêté n°2014254-0044 du 11
septembre 2014 relatif à la constitution de la commission
consultative d'élus -dotation d'équipement des territoires
ruraux
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-05-23-006 - Arrêté n°2016-05-019 PREF/DRCL/BCFCT du 23/05/16 portant modification de l'arrêté n°2014254-0044 du 11 septembre 2014 relatif à la constitution de la commission consultative d'élus -dotation d'équipement des territoires ruraux 79 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture Annecy, le 23 MAI 2016
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des concours financiers et de la coopération transfrontalière
Réf: BCFCT- SZ LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 6 .0S CAS / PRE /DREU/R CÉCT
Portant modificatiôn de l'arrêté n°2014254-0044 du 11 septembre 2014 relatif à la constitution de la commission consultative d'élus - Dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
VU Ja loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 dont l'article 179 institue la dotation
d'équipement des territoires ruraux ;
VU les articles L2334-37 et KR. 2334-32 à R2334-35 du Code général des collectivités
territoriales relatifs à la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
VU le décret n°2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités
territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC,
préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la démission en date du 31 août 2015 de Monsieur Jean-Claude MARTIN de son mandat de
président de la communauté de communes du Pays d'Alby, membre de la commission
consultative des élus de la D.E.T.R. en tant que représentant des présidents des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population n'excède pas 60 000
habitants ;
CONSIDÉRANT la désignation par l'association des maires, adjoints ef conseillers généraux de la Haute-Savoie de Monsieur Louis FAVRE, président de la communauté de communes Arve et Salève en remplacement de Monsieur Jean-Claude MARTIN
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1°”: l'article 2 de l'arrêté 2014254-0044 du 11 septembre 2014 est modifié comme suit :
Monsieur Louis FAVRE, président de la communauté de communes Arve et Salève est nommé
membre de la commission consultative des élus, représentant les présidents des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population n'excède pas 60 000 habitants, en
remplacement de Monsieur Jean-Claude MARTIN.
Pour connaître les jours et heures d’ouverturc des services de Ia préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page suivante :
s héépiffhwsrw.haute-savoie.gouv.fr/outfisfhoraires-et-caordonnées
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 - fax :04 50 5290 05 courriel: prefecturehaute-savoie. gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-05-23-006 - Arrêté n°2016-05-019 PREF/DRCL/BCFCT du 23/05/16 portant modification de l'arrêté n°2014254-0044 du 11 septembre 2014 relatif à la constitution de la commission consultative d'élus -dotation d'équipement des territoires ruraux 80 Article 2 : Les autres articles de l'arrêté n°2014254-0044 du 11 septembre 2014 restent inchangés.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera adressée à ;
- Monsieur le président de l'association départementale des maires, adjoints et conseillers
généraux de la Haute-Savoie ;
- Mesdames et Messieurs les membres de la commission ;
- Mesdames et Messieurs les sous-préfets des arrondissements de Bonneville, St Julien-en-
Genevois et Thonon-les-Bains.
P/le préfet,
Le secrétaire général,
pa
AL
Guillaume DOUHERET
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05
www.haute-savoic.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-05-23-006 - Arrêté n°2016-05-019 PREF/DRCL/BCFCT du 23/05/16 portant modification de l'arrêté n°2014254-0044 du 11 septembre 2014 relatif à la constitution de la commission consultative d'élus -dotation d'équipement des territoires ruraux 81 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-06-15-004
Arrêté n°2016-06-0099/PREF/DRCL/BCFCT/ du
14/06/16 portant modification de l'arrêté n°2044254-0044
du 11 septembre 2014 relatif à la constitution de la
commission consultatives d'élus - dotations d'équipement
des territoires ruraux
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-06-15-004 - Arrêté n°2016-06-0099/PREF/DRCL/BCFCT/ du 14/06/16 portant modification de l'arrêté n°2044254-0044 du 11 septembre 2014 relatif à la constitution de la commission consultatives d'élus - dotations d'équipement des territoires ruraux 82 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture Annecy, le ‘4 4 JUIN 2016
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des concours financiers et de la coopération transfrontalière
Réf: BCFCT- SZ LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2016-06-099/PREF/DRCL/BCEFCT
Portant modification de l'arrêté n°2014254-0044 du 11 septembre 2014 relatif à la constitution de la
commission consultative d'élus - Dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
VU la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 dont l'article 179 institue la dotation
d'équipement des territoires ruraux ;
VU les articles L2334-37 et R. 2334-32 à R.2334-35 du Code général des collectivités
territoriales relatifs à la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
VU le décret n°2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités
territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC,
préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la démission en décembre 2015 de Monsieur Martial SADDIER de son mandat de maire de la
commune de Bonneville, membre de la commission consultative des élus de la D.E.T.R. en tant
que représentant des maires des communes dont la population n’excède pas 20 000 habitants ;
CONSIDÉRANT la désignation par l'association des maires, adjoints et conseillers généraux de la Haute-Savoie de Monsieur Jean-François BAUD, maire de Douvaine en remplacement de Monsieur Martial SADDIER ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1°: l'article 2 de l'arrêté 2014254-0044 du 11 septembre 2014 est modifié comme suit :
Monsieur Jean-François BAUD, maire de Douvaine est nommé membre de la commission consultative
des élus, représentant les maires des communes dont la population n’excède pas 20 000 habitants, en
remplacement de Monsieur Martial SADDIER.
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page suivante :
+ bttpifwwishaute-savoie.gonv.fr/ontiishortires-et-coordonnées
rue du 30° régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex téléphone : 04 50 33 60 00 - fax :04 50 5290 05 courriel: prefecture@haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-06-15-004 - Arrêté n°2016-06-0099/PREF/DRCL/BCFCT/ du 14/06/16 portant modification de l'arrêté n°2044254-0044 du 11 septembre 2014 relatif à la constitution de la commission consultatives d'élus - dotations d'équipement des territoires ruraux 83 Article 2 : Les autres articles de l'arrêté n°2014254-0044 du 11 septembre 2014 restent inchangés.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera adressée à ;
- Monsieur le président de l'association départementale des maires, adjoints et conseillers
généraux de la Haute-Savoie ;
- Mesdames et Messieurs les membres de la commission ;
- Mesdames et Messieurs les sous-préfets des arrondissements de Bonneville, St Julien-en-
Genevois et Thonon-les-Bains.
P/le préfet,
Le secrétair général,
ie LA
Guillaume DOUHERET
Pour connaître Les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page suivante : J e bttpi/hwwuwhaute-savoie.gouv.fr/outils/haraires-et-cocrdennées
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex téléphone : 04 50 33 60 00 - fax :04 50 52 9005 courriel: prefecture@haute-savoie. gouv.fr
wwiw.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-06-15-004 - Arrêté n°2016-06-0099/PREF/DRCL/BCFCT/ du 14/06/16 portant modification de l'arrêté n°2044254-0044 du 11 septembre 2014 relatif à la constitution de la commission consultatives d'élus - dotations d'équipement des territoires ruraux 84 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-06-07-007
BAFU-2016-0045-transfert d'office sans indemnités de la
voie communale avenue des Tilleuls-commune de
Thonon-Les-Bains
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-06-07-007 - BAFU-2016-0045-transfert d'office sans indemnités de la voie communale avenue des Tilleuls-commune de Thonon-Les-Bains 85 Libarté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE Annecy, le 7 juin 2016
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES FONCIERES - BUREAU DES AFFAIR LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRÊTÉ N° PREF/DRCL/BAFU/2016-0045
Portant transfert d'office sans indemnité dans le domaine public communal de la voie privée ouverte à
la circulation publique - Avenue des Tilleuls, située sur la commune de Thonon-les-Bains.
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.318-3, R.318-10 et R.318-11:
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L.141-3 à L.141-7, R.141-4, R.141-5 et
R.141-7 à R.141-9:;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 juillet 2012, portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie:
Vu la délibération du conseil municipal de Thonon-les-Bains du 25 juin 2014 proposant l'ouverture
d'une enquête publique en vue de transférer d'office, sans indemnité, dans le domaine public
communal l'emprise de la voie privée ouverte à la circulation publique de l'avenue des Tilleuls dans
l'intégralité de son cheminement, reliant la voie publique communale C.030 du boulevard Carnot, à la
voie publique communale T.130 de l’avenue Turgot ;
Vu l'arrêté municipal du 11 août 2014 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique, désignant le
commissaire-enquêteur et fixant les modalités de l'enquête;
Vu le dossier constitué des pièces visées par l'article R.318-10 du code de l'urbanisme,
Vu l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 23 octobre 2014 au 07 novembre 2014 inclus;
Vu l'avis du commissaire-enquêteur du 4 décembre 2014;
Vu les oppositions formulées lors de l'enquête;
Vu la délibération du conseil municipal de Thonon-les-Bains du 28 janvier 2015 sollicitant auprès de
M. le préfet le transfert et le classement d'office dans le domaine public communal de l'avenue des
Tilleuls, voie privée ouverte à la circulation publique,
Adresse postale : Rue du 30% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http://www. haute-savoie.pref. gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-06-07-007 - BAFU-2016-0045-transfert d'office sans indemnités de la voie communale avenue des Tilleuls-commune de Thonon-Les-Bains 86 Considérant que cette voie privée est utilisée par l'ensemble du public et qu'il y a lieu de participer à
la bonne organisation et de la circulation communale:
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article Ler : La voie privée ouverte à la circulation publique et desservant les ensembles d'habitations
de l'avenue des Tilleuls, située sur Le territoire de la commune de Thonon-les-Bains, est transférée
d'office sans indemnités dans le domaine publie communal.
Article 2 : Un plan d'alignement de cette voie, un plan foncier ainsi qu'un état parcellaire présentant
les propriétaires des habitations situées aux abords de cette voie sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois
vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE 4: M. le secrétaire général de la préfecture,
M. le sous-préfet de Thonon-les-Bains,
M. le maire de Thonon-les-Bains,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
Haute-Savoie et dont copie sera adressée à M. le commissaire-enquêteur.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Guillaume DOUHÉRET
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-06-07-007 - BAFU-2016-0045-transfert d'office sans indemnités de la voie communale avenue des Tilleuls-commune de Thonon-Les-Bains 87 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2016-06-17-003
ARRETE / N°2016-0055 / DIRECCTE UD74 / Mutations
économiques / Services à la personnes / Arrêté portant
agrément d'un organisme de services à la personne LE
BIEN ETRE A DOMICILE SAP488383761
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-06-17-003 - ARRETE / N°2016-0055 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / Arrêté portant agrément 88 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de la
Haute-Savoie
Affaire suivie par Nathalie
CARÊME
Téléphone : 04 50 88 28 47
Télécopie : 04 50 88 28 96
EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de la Haute-Savoie
arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP488383761
N°2016-0055
Le préfet de la Haute-Savoie
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-7 du code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 16 juin 2016, par Monsieur Pascal BRON en qualité de Directeur,
Vu la certification QUALISAP N°FR013985 valable du 14 février 2014 au 14 février 2017
Arrêté :
Article 1 L'agrément de l'organisme LE BIEN ETRE A DOMICILE, dont l'établissement principal est situé 6, rue de Rumilly 74000
ANNECY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2016
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet
agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
+ Garde enfant -3 ans à domicile - (74)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour
lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la
réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet
d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
+ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
+ ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
+ exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
+ ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre
de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10
du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la
Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des
entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal
Administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le
tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cran-Gevrier, le 17 juin 2016
Pour le Préfetlet par délégation,
Pour le Directèur Régional Adjoint,
L'Attachée Principale d'Administration d'Etat,
Directrice Adjoi
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-06-17-003 - ARRETE / N°2016-0055 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / Arrêté portant agrément 89 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2016-06-13-004
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0053 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personnes / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne GRANDJEAN NOEMIE
SAP799967898
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-06-13-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0053 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / 90 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de la
Haute-Savoie
Affaire suivie par Nathalie
CARÊME
Téléphone : 04 50 88 28 47
Télécopie : 04 50 88 28 96
EX © À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de la Haute-Savoie
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP799967898
N° SIREN 799967898
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
N°2016-0053
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie le 3 juin 2016 par Madame Noémie GRANDJEAN en qualité de Responsable, pour l'organisme GRANDJEAN Noémie dont l'établissement principal est situé 352 chemin de la Terrasse 74560 MONNETIER MORNEX et enregistré sous le N° SAP799967898 pour
les activités suivantes :
+ Cours particuliers à domicile
+ Soutien scolaire à domicile
Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 13 juin 2016
Pour le Préfet êt par délégation,
Û r Régional Adjoint,
ipale d'Administration d'Etat,
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-06-13-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0053 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / 91 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2016-06-17-002
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0054 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personnes / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LE BIEN ETRE A DOMICILE
SAP488383761
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-06-17-002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0054 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / 92 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de la
Haute-Savoie
Affaire suivie par Nathalie
CARÊME
Téléphone : 04 50 88 28 47
Télécopie : 04 50 88 28 96
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de la Haute-Savoie
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP488383761
N° SIREN 488383761
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
N°2016-0054
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie
le 16 juin 2016 par Monsieur Pascal BRON en qualité de Directeur, pour l'organisme LE BIEN ETRE A DOMICILE dont l'établissement
principal est situé 6, rue de RUMILLY 74000 ANNECY et enregistré sous le N° SAP488383761 pour les activités suivantes :
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile Assistance administrative à domicile
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »
Accompagnement hors PA/PH dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
Assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH), à l'exclusion des soins
relevant d'actes médicaux
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (mode prestataire)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (mode prestataire)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées (mode prestataire)
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (74)
Ces activités sont exercées en qualité de prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 08 juin2016, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 17 juin 2016
Pour le Préfet{et par délégation,
Pour le Directêur Régional Adjoint,
L'Attachée Prihcipale d'Administration d'Etat,
Directrice Adjbi
Chrys
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-06-17-002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0054 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / 93 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2016-06-17-004
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0056 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personnes / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MONT BLANC PC A DOMICILE
SAP530306273
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-06-17-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0056 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / 94 Direction Régionale
des Entreprises, 7
de la Concurrence, 7%
de la Consommation, Liberté « Égalité -« Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de la
Haute-Savoie
Affaire suivie par Nathalie
CARÊME
Téléphone : 04 50 88 28 47
Télécopie : 04 50 88 28 96
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de la Haute-Savoie
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP530306273
N° SIREN 530306273
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
N°2016-0056
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie le 15 juin 2016 par Monsieur Andrew DEMOLIS en qualité de responsable, pour l'organisme MONT BLANC PC A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 212 Rue Clos des Ducs de Savoie 74700 SALLANCHES et enregistré sous le N° SAP530306273 pour les
activités suivantes :
+ Assistance informatique à domicile
Ces activités sont exercées en qualité de prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 17 juin 2016
Pour le Préfef et par délégation,
incipale d'Administration d'Etat,
djointe,
Chrystèle MARTINEZ
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-06-17-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0056 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / 95 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2016-06-17-005
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0057 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personnes / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne WENDLING MANON
SAP801864679
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-06-17-005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0057 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / 96 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de la
Haute-Savoie
Affaire suivie par Nathalie
CARÊME
Téléphone : 04 50 88 28 47
Télécopie : 04 50 88 28 96
où = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de la Haute-Savoie
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP801864679
N° SIREN 801864679
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
N°2016-0057
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie
le 3 juin 2016 par Mademoiselle Manon WENDLING en qualité de Responsable, pour l'organisme WENDLING Manon dont l'établissement
principal est situé 7 clos des Bleuets 74940 ANNECY LE VIEUX et enregistré sous le N° SAP801864679 pour les activités suivantes :
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements hors domicile
Préparation des repas, y compris le temps passé aux courses
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Livraison de courses à domicile
Soins esthétiques à domicile (personnes dépendantes)
Ces activités sont exercées en qualité de prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 17 juin 2016
Pour le Préfet ef par délégation,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
L'Attachée Prin£ipalé d'Administration d'Etat,
Directrice |
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-06-17-005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0057 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / 97 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2016-06-17-006
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0058
/ DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à
la personnes / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne EVRARD DELPHINE
SAP820507952
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-06-17-006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0058 98 Direction Régionale
des Entreprises, 7
de la Concurrence, 2,
de la Consommation, Liberté + Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de la
Haute-Savoie
Affaire suivie par Nathalie
CARÊME
Téléphone : 04 50 88 28 47
Télécopie : 04 50 88 28 96
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de la Haute-Savoie
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP820507952
N° SIREN 820507952
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
N°2016-0058
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie
le 7 juin 2016 par Mademoiselle Delphine EVRARD en qualité de Responsable, pour l'organisme EVRARD Delphine dont l'établissement
principal est situé 829, route de Vallon d'en Bas 74340 SAMOENS et enregistré sous le N° SAP820507952 pour les activités suivantes :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont exercées en qualité de prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 17 juin 2016
Pour le Directeur R gional Adjoint,
L'Attachée Principale d'Administration d'Etat,
Directrice Adjointe,
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-06-17-006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0058 99 84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des
organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de
Lyon)
74-2016-06-08-002
ART SGAR N° 16-295 du 08/06/2016 portant nomination
d'un membre au conseil d'administration à la CAF de la
HAUTE-SAVOIE
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 74-2016-06-08-002 - ART SGAR N° 16-295 du 08/06/2016 portant nomination d'un membre au conseil d'administration à la CAF de la HAUTE-SAVOIE 100 PA
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Secrétariat général pour les affaires régionales Rhône-Alpes
33 rue Moncey – 69003 LYON – Adresse postale : 106 rue Pierre Corneille – 69419 Lyon Cedex 03 Standard Préfecture : 04.72.61.60.60 – Fax : 04.78.60.41.37 – http://www.rhone.gouv.fr
PRÉFET DE LA RÉGION RHÔNE-ALPES
Mission Nationale de contrôle et d’audit
des organismes de sécurité sociale
Affaire suivie par :
Léone TOUTAIN
e-mail : MNC-antenne-lyon@sante.gouv.fr
Fait à LYON, le 08 juin 2016
ARRÊTE SGAR N° 16-295
OBJET : Modification de l’arrêté portant nomination des membres du conseil d’administration de la caisse d’allocations familiales de la Haute-Savoie
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité sociale et notamment les articles L.212-2, et D.231-2 à D.231-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral n° 11-279 du 05 octobre 2011 portant nomination des membres du conseil d’administration de la caisse d’allocations familiales de la Haute-Savoie,
VU la désignation formulée par la Confédération Française de l’Encadrement (CFE CGC),
VU la proposition de la cheffe de l’antenne Auvergne-Rhône-Alpes de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale,
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 : Le tableau annexé à l’arrêté n° 11-279 du 05 octobre 2011 portant nomination des membres du conseil d’administration de la caisse d’allocations familiales de la Haute-Savoie est modifié comme suit.
Dans le tableau des représentants des assurés sociaux désignés au titre de la Confédération Française de l’Encadrement (CFE CGC), M. Jean-Louis GARCIA est nommé suppléant en remplacement de Mme Marie-Claire RAYMOND, démissionnaire :
Suppléant Monsieur GARCIA Jean-Louis
Le reste sans changement ni adjonction.
…/…
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 74-2016-06-08-002 - ART SGAR N° 16-295 du 08/06/2016 portant nomination d'un membre au conseil d'administration à la CAF de la HAUTE-SAVOIE 101 Secrétariat général pour les affaires régionales Rhône-Alpes
33 rue Moncey – 69003 LYON – Adresse postale : 106 rue Pierre Corneille – 69419 Lyon Cedex 03 Standard Préfecture : 04.72.61.60.60 – Fax : 04.78.60.41.37 – http://www.rhone.gouv.fr
- 2 -
Article 2 : Le Secrétaire Général pour les affaires régionales, le Préfet du département de la Haute-Savoie, et la cheffe de l’antenne Auvergne-Rhône-Alpes de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et à celui de la préfecture du département.
Pour le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône
par délégation,
Le Secrétaire général pour les affaires régionales
Guy LÉVI
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 74-2016-06-08-002 - ART SGAR N° 16-295 du 08/06/2016 portant nomination d'un membre au conseil d'administration à la CAF de la HAUTE-SAVOIE 102 Pôle administratif des installations classées
74-2016-06-15-007
arrête n ° PAIC-2016-0041 du 15 juin 2016portant mise en
demeure de la société IDEX Environnement - UIOM
THONON
Pôle administratif des installations classées - 74-2016-06-15-007 - arrête n ° PAIC-2016-0041 du 15 juin 2016portant mise en demeure de la société IDEX Environnement - UIOM THONON 103 2
ES b Liberté e Foutiss + Froisraité RÉPUBLIQUE FRANCAIS
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 15 juin 2016
Pôle Administratif des Installations Classées
RÉF : PAIC/MA LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
ARRETE N° PAIC- 2016 - 0041
Portant mise en demeure de la société IDEX Environnement en qualité d’exploitant non-autorisé
de l’incinérateur de déchets non dangereux, situé en zone industrielle de Vongy sur la commune
de Thonon-les-Bains.
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.171-8 et R.516-1,
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002, modifié le 3 août 2010, relatif aux installations
d’incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des
déchets d’activités de soins à risques infectieux,
VU l’arrêté préfectoral DDPP-004-0037 du 4 janvier 2012 autorisant et réglementant l’exploitation par
la société AE&E Operations France de l’incinérateur de déchets non-dangereux situé Zone Industrielle
de Vongy sur la commune de Thonon-les-Bains,
VU le récépissé de changement d’exploitant de l’incinérateur de déchets non-dangereux précité daté
du 24 mai 2012, au bénéfice de la société INOVA Opérations,
VU la lettre du 27 octobre 2015 par laquelle Monsieur le Président de la société INOVA Opérations
déclare qu’à compter du 1‘ janvier 2016, suite à un appel d’offres public, sa société n’exploitera plus
l’incinérateur de Thonon-les-Bains et précise que l’exploitation sera alors assurée par la société IDEX
Environnement,
VU la lettre du 27 novembre 2015 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie invite le président du
Syndicat de Traitement des Ordures Ménagères du Chablais (STOC), propriétaire de l’incinérateur de
déchets non-dangereux de Thonon-les-Bains, a lui faire parvenir dans les meilleurs délais les
documents relatifs au changement d’exploitant de cette installation en appelant son attention sur les
dispositions de l’article R.516-1 du code de l’environnement prévoyant, d’une part, la nécessité que le
nouvel exploitant soit autorisé par arrêté préfectoral et, d’autre part, l’obligation de joindre à la
demande de changement d’exploitant, les documents établissant les capacités techniques et financières
du pétitionnaire,
RÇIt;,I IQIT IN %NC*I
PRÉFET DE LA 1 IAIJTE-SAVOIE
Annecy, le 15 juin 2016
Pôle Administratif des Installations Classées
RÉF. PAICMA
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIF,
ARRETE N° PAIC- 2016-0041
Portant mise en demeure de la société IDEX Environnement en qualité d’exploitant non-autorisé de l’incinérateur de déchets non dangereux, situé en zone industrielle de Vongy sur la commune de Thonon-les-Bains.
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 171-S et R.5 16-1,
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 12juillet 2012 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,
VU l’arrêté ministériel du 20 septembre 2002, modifié le 3 août 2010, relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux,
VU l’arrêté préfectoral DDPP-004-0037 du 4janvier 2012 autorisant et réglementant l’exploitation par la société AE&E Operations France de l’incinérateur de déchets non-dangereux situé Zone Industrielle de Vongy sur la commune de Thonon-les-Bains,
VU le récépissé de changement d’exploitant de l’incinérateur de déchets non-dangereux précité daté du 24 mai 2012, au bénéfice de la société NOVA Opérations,
VU la lettre du 27 octobre 2015 par laquelle Monsieur le Président de la société NOVA Opérations déclare qu’à compter du FT janvier 2016, suite à un appel d’offres public, sa société n’exploitera plus l’incinérateur de Thonon-les-Bains et précise que l’exploitation sera alors assurée par la société IDEX Environnement,
VU la lettre du 27 novembre 2015 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie invite le président du Syndicat de Traitement des Ordures Ménagères du Chablais (STOC). propriétaire de l’incinérateur de déchets non-dangereux de Thonon-les-Bains, a lui faire parvenir dans les meilleurs délais les documents relatifs au changement d’exploitant de cette installation en appelant son attention sur les dispositions de l’article R.516-1 du code de l’environnement prévoyant, d’une part, la nécessité que le nouvel exploitant soit autorisé par affété préfectoral et, d’autre pari, l’obligation de joindre à la demande de changement d’exploitant, les documents établissant les capacités techniques et financières du pétitionnaire,
• I mc Hcmt L3rdc,ux ‘400X \\\ t {Y CE DE ‘S .— w,hautvpie.,zouv.fr
— ()iicflurc u,, pnhIi dc à 111,30 LI dc 14h hi’Ii
Pôle administratif des installations classées - 74-2016-06-15-007 - arrête n ° PAIC-2016-0041 du 15 juin 2016portant mise en demeure de la société IDEX Environnement - UIOM THONON 104 +
VU la demande de changement d’exploitant à son bénéfice, transmise par la société IDEX
Environnement par courrier du 2 décembre 2015,
VU la demande de changement d’exploitant à son bénéfice, transmise par la société IDEX
Environnement par courrier daté du 15 décembre 2015, comprenant notamment des documents visant
à établir les capacités financières du pétitionnaire, la copie du cahier des clauses techniques
particulières (CCTP) liant le pétitionnaire et le STOC et un document de promesse de cautionnement
de la Société Générale en vue de la mise en place des garanties financières,
VU le courrier du 12 février 2016 par lequel le préfet de la Haute-Savoie :
* informe la société IDEX Environnement des insuffisances de son dossier de demande de
changement d’exploitant transmis le 15 décembre 2015 et que s’il souhaitait maintenir sa
demande de changement d’exploitant, il conviendrait de modifier le contrat qui le lie au STOC
et notamment le CCTP afin de disposer des capacités techniques et financières nécessaires au
respect de l’ensemble des prescriptions prévues par le code de l’environnement et par l’arrêté
préfectoral d’autorisation de l’incinérateur,
* demande à la société IDEX Environnement de lui indiquer sous une semaine sa décision
concernant son statut dans l’exploitation de cette installation, étant donné qu’elle en assurait le
fonctionnement depuis le 1“janvier 2016, sans avoir été désignée exploitant par arrêté
préfectoral,
VU le courrier du 12 février 2016 par lequel le préfet de la Haute-Savoie :
* informe le STOC, en qualité de propriétaire de l'installation, des insuffisances du dossier de
demande de changement d’exploitant transmis le 15 décembre 2015 par la société IDEX
Environnement en précisant que si la collectivité souhaitait que cette société soit désignée
exploitant, il convenait de modifier son contrat et notamment le CCTP afin de lui permettent
de disposer des capacités techniques et financières nécessaires au respect de l’ensemble des
prescriptions prévues par le code de l’environnement et par l'arrêté préfectoral d’autorisation
de l’incinérateur,
* demande au STOC de lui indiquer sous une semaine sa décision concemant les modalités de
désignation d’un nouvel exploitant, étant donné que la société IDEX Environnement en
assurait le fonctionnement depuis le 1® janvier 2016, sans avoir été désignée exploitant par
arrêté préfectoral,
VU le courrier du 10 mars 2016 par lequel le préfet de la Haute-Savoie, n’ayant reçu aucune réponse à
son courrier du 12 février 2016 précité, a renouvelé sa demande à la société IDEX Environnement de
lui indiquer, par retour du courrier, sa décision concernant son statut dans l’exploitation de
l’incinérateur de déchets non-dangereux de Thonon-les-Bains, étant donné qu’elle en assurait le
fonctionnement depuis le 1 janvier 2016 sans avoir été désigné exploitant par arrêté préfectoral,
VU le courrier du 10 mars 2016 par lequel le préfet de la Haute-Savoie, n’ayant reçu aucune réponse à
son courrier du 12 février 2016 précité, a renouvelé sa demande au STOC de lui indiquer par retour du
courrier sa décision concernant la désignation d’un nouvel exploitant étant donné que l’incinérateur
fonctionnait sans exploitant autorisé par arrêté préfectoral depuis le 1‘ janvier 2016,
VU la réponse du STOC du 8 avril 2016 aux courriers qui lui ont été adressés par le préfet le 12 février
2016 et le 10 mars 2016,
VU la demande de changement d’exploitant à son bénéfice, transmise par la société IDEX Environnement par courrier du 2décembre2015,
VU la demande de changement d’exploitant à son bénéfice, transmise par la société IDEX Environnement par courrier daté du 15 décembre 2015, comprenant notamment des documents visant à établir les capacités financières du pétitionnaire, la copie du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) liant le pétitionnaire et le STOC et un document de promesse de cautionnement de la Société Générale en vue de la mise en place des garanties financières,
VU le courrier du 12 février2016 par lequel le préfet de la Haute-Savoie
informe la société IDEX Environnement des insuffisances de son dossier de demande de changement d’exploitant transmis le 15 décembre 2015 et que s’il souhaitait maintenir sa demande de changement d’exploitant, il conviendrait de modifier le contrat qui le lie au STOC et notamment le CCTP afin de disposer des capacités techniques et financières nécessaires au respect de l’ensemble des prescriptions prévues par le code de l’environnement et par l’arrêté préfectoral d’autorisation de L’incinérateur,
• demande à la société IDEX Environnement de lui indiquer sous une semaine sa décision concernant son statut dans l’exploitation de cette installation, étant donné qu’elle en assurait le fonctionnement depuis le Vjanvier 2016, sans avoir été désignée exploitant par arrêté préfectoral,
VU le courrier du 12 février 2016 par lequel le préfet de la Haute-Savoie
• informe le STOC, en qualité de propriétaire de l’installation, des insuffisances du dossier de demande de changement d’exploitant transmis le 15 décembre 2015 par la société IDEX Environnement en précisant que si la collectivité souhaitait que cette société soit désignée exploitant, il convenait de modifier son contrat et notamment le CCTP afin de lui permettent de disposer des capacités techniques et financières nécessaires au respect de l’ensemble des prescriptions prévues par le code de l’environnement et par l’arrêté préfectoral d’autorisation de l’incinérateur,
• demande au STOC de lui indiquer sous une semaine sa décision concernant les modalités de désignation d’un nouvel exploitant, étant donné que la société IDEX Environnement en assurait le fonctionnement depuis le 1a janvier 2016, sans avoir été désignée exploitant par arrêté préfectoral,
VU le courrier du 10 mars 2016 par lequel le préfet de la Haute-Savoie, n’ayant reçu aucune réponse à son courrier du 12 février 2016 précité, a renouvelé sa demande à la société IDEX Environnement de lui indiquer, par retour du courrier, sa décision concernant son statut dans l’exploitation de l’incinérateur de déchets non-dangereux de Thonon-les-Bains, étant donné qu’elle en assurait le fonctionnement depuis le l”janvier 2016 sans avoir été désigné exploitant par arrêté préfectoral,
‘U le courrier du 10mars2016 par lequel le préfet de la Haute-Savoie, n’ayant reçu aucune réponse à son courrier du 12 février 2016 précité, a renouvelé sa demande au STOC de lui indiquer par retour du courrier sa décision concernant la désignation d’un nouvel exploitant étant donné que l’incinérateur fonctionnait sans exploitant autorisé par arrêté préfectoral depuis le Vjanvier 2016,
VU la réponse du STOC du 8 avril 2016 aux courriers qui lui ont été adressés par le préfet le 12 février 2016 et le 10mars2016,
_1_
Pôle administratif des installations classées - 74-2016-06-15-007 - arrête n ° PAIC-2016-0041 du 15 juin 2016portant mise en demeure de la société IDEX Environnement - UIOM THONON 105 VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 11 mai 2016 relatif à la demande de
changement d’exploitant à son bénéfice de l’incinérateur de déchets non-dangereux de Thonon-les-
Bains, déposée par la société IDEX Environnement,
VU le courrier de l’inspection des installations classées du 11 mai 2016, transmis à la société IDEX
Environnement dans le cadre de la procédure contradictoire et auquel était joint :
* Le rapport de l’inspection des installations classées du 11 mai 2016 précité,
° un projet d’arrêté préfectoral visant à mettre en demeure la société IDEX Environnement de
transmettre au préfet, sous un délai de 15 jours, une demande de changement d’exploitant
conforme aux dispositions de l’article R.516-1 du code de l’environnement, établissant
notamment qu’elle dispose des capacités techniques et financières pour exploiter l’incinérateur
situé sur la commune de Thonon-les-Bains, en zone industrielle de Vongy,
VU Ja réponse de la société IDEX Environnement du 27 mai 2016 au courrier de l’inspection des
installations classées du 11 mai 2016 précité,
VU ie rapport de l’inspection des installations classées en date du 7 juin 2016 relatif à la demande de
changement d’exploitant à son bénéfice de l’incinérateur de déchets non-dangereux de Thonon-les-
Bains, déposée par la société IDEX Environnement,
CONSIDERANT que le changement d’exploitant de l’incinérateur de déchets non dangereux situé en
zone industrielle de Vongy sur la commune de Thonon-les-Bains est soumis à autorisation préfectorale
en application des dispositions de l’article R.516-1 du code de l’environnement,
CONSIDERANT que les éléments de la demande de changement d’exploitant à son bénéfice,
transmise par la société IDEX Environnement par courrier du 15 décembre 2015, montrent qu’elle ne
dispose pas des capacités techniques et financières pour exploiter l’incinérateur de déchets non-
dangereux de Thonon-les-Bains, notamment en raison des dispositions du cahier des clauses
techniques particulières qui la lie contractuellement au STOC,
CONSIDERANT l'absence de réponse de la société IDEX Environnement aux courriers qui lui ont
été adressés par le préfet de la Haute-Savoie le 12 février 2016 et le 10 mars 2016,
CONSIDERANT que le courrier transmis par le STOC le 8 avril 2016 apporte des éléments montrant
que la société IDEX Environnement ne dispose pas des capacités techniques et financières pour
exploiter l’incinérateur de déchets non-dangereux de Thonon-les-Bains,
CONSIDERANT que le courrier transmis par la société IDEX Environnement le 27 mai 2016
n'apporte pas les éléments nécessaires pour montrer qu’elle dispose des capacités techniques et
financières pour exploiter l’incinérateur de déchets non-dangereux de Thonon-les-Bains,
CONSIDERANT que la société IDEX Environnement exploite l’incinérateur de déchets non
dangereux de Thonon-les-Bains sans en avoir été désigné l’exploitant par arrêté préfectoral, en
contradiction avec les dispositions de l’article R.516-1 du code de l’environnement,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du li niai 2016 relatif à la demande de changement d’exploitant à son bénéfice de l’incinérateur de déchets non-dangereux de Thonon-les Bains, déposée par la société IDEX Environnement,
VU le courrier de l’inspection des installations classées du 11 mai 2016, transmis à la société IDEX Environnement dans le cadre de la procédure contradictoire et auquel était joint
• le rapport de l’inspection des installations classées du 11 mai 2016 précité,
• un projet d’arrêté préfectoral visant à mettre en demeure la société IDEX Environnement de transmettre au préfet, sous un délai de 15 jours, une demande de changement d’exploitant conforme aux dispositions de l’article R.516-1 du code de l’environnement, établissant notamment qu’elle dispose des capacités techniques et financières pour exploiter l’incinérateur situé sur la commune de Thonon-les-Bains, en zone industrielle de Vongy,
VU la réponse de la société IDEX Environnement du 27 mai 2016 au courrier de l’inspection des installations classées du Il mai 2016 précité.
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 7juin 2016 relatif à la demande de changement d’exploitant à son bénéfice de l’incinérateur de déchets non-dangereux de Thonon-les Bains, déposée par la société IDEX Environnement,
CONSIDERANT que le changement d’exploitant de l’incinérateur de déchets non dangereux situé en zone industrielle de Vongy sur la commune de Thonon-les-Bains est soumis à autorisation préfectorale en application des dispositions de l’article R.5l6-1 du code de l’environnement,
CONSIDERANT que les éléments de la demande de changement d’exploitant à son bénéfice, transmise par la société IDEX Environnement par courrier du 15 décembre 2015, montrent qu’elle ne dispose pas des capacités techniques et financières pour exploiter l’incinérateur de déchets non- dangereux de Thonon-les-Bains, notamment en raison des dispositions du cahier des clauses techniques particuliêres qui la lie contractuellement au STOC,
CONSIDERANT l’absence de réponse de la société IDEX Environnement aux courriers qui lui ont été adressés par le préfet de la Haute-Savoie le 12février2016 et le 10mars2016,
CONSIDERANT que le courrier transmis par le STOC le 8 avril 2016 apporte des éléments montrant que la société IDEX Environnement ne dispose pas des capacités techniques et financières pour exploiter l’incinérateur de déchets non-dangereux de Thonon-les-Bains,
CONSEDERANT que le courrier transmis par la société IDEX Environnement le 27 mai 2016 n’apporte pas les éléments nécessaires pour montrer qu’elle dispose des capacités techniques et financières pour exploiter l’incinérateur de déchets non-dangereux de Thonon-les-Bains,
CONSIDERANT que la société IDEX Environnement exploite l’incinérateur de déchets non dangereux de Thonon-les-Bains sans en avoir été désigné l’exploitant par arrêté préfectoral, en contradiction avec les dispositions de l’article R.5l6-1 du code de l’environnement,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
-3-
Pôle administratif des installations classées - 74-2016-06-15-007 - arrête n ° PAIC-2016-0041 du 15 juin 2016portant mise en demeure de la société IDEX Environnement - UIOM THONON 106 ARRETE
Article 1#
La société IDEX Environnement, dont le siège social est situé 148-152 route de la reine, CS 600049,
92 513 BOULOGNE-BILLANCOURT cedex, est mise en demeure de transmettre au préfet, sous un
délai de 15 jours, une demande de changement d’exploitant conforme aux dispositions de l’article
R.516-1 du code de l’environnement, établissant notamment qu’elle dispose des capacités techniques
et financières pour exploiter l’incinérateur de déchets non-dangereux situé en zone industrielle de
Vongy sur la commune de THONON-LES-BAINS.
Article 2
Les délais impartis dans le présent arrêté s’entendent à compter du jour de sa notification.
Si à l’expiration du délai fixé la mise en demeure n’a pas été respectée, il pourra être fait application
des sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à la société IDEX Environnement,
Conformément à l’article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision ne peut être
déférée qu’au tribunal administratif de GRENOBLE.
Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur ou l'exploitant. Il commence à courir du jour
où la présente décision a été notifiée.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement
et du logement, chargée de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie sera adressée :
- au maire de THONON-LES-BAINS,
- et au président du syndicat de traitement des ordures ménagères du Chablais.
Le préfet,
4
Georges-François LECLERC
ARR ETE
Article 1
La société IDEX Environnement, dont le siège social est situé 148-152 route de la reine, CS 600049, 92513 BOULOGNE-BILLANCOURT cedex, est mise en demeure de transmettre au préfet, sous un délai de 15 jours, une demande de changement d’exploitant conforme aux dispositions de l’article R.516-1 du code de l’environnement, établissant notamment qu’elle dispose des capacités techniques et financières pour exploiter l’incinérateur de déchets non-dangereux situé en zone industrielle de Vongy sur la commune de THONON-LES-BAINS.
Article 2
Les délais impartis dans le présent arrêté s’entendent à compter du jour de sa notification.
Si à l’expiration du délai fixé la mise en demeure n’a pas été respectée, il pourra être fait application des sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 3
Le présent affété sera notifié à la société IDEX Environnement,
Conformément à l’article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision ne peut étre déférée qu’au tribunal administratif de GRENOBLE.
Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur ou l’exploitant. Il commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée
- au maire de THONON-LES-BAINS,
- et au président du syndicat de traitement des ordures ménagères du Chablais.
Le préfet,
Georges-François LECLERC
-4-
Pôle administratif des installations classées - 74-2016-06-15-007 - arrête n ° PAIC-2016-0041 du 15 juin 2016portant mise en demeure de la société IDEX Environnement - UIOM THONON 107 Pôle administratif des installations classées
74-2016-06-16-005
arrêté n° PAIC-2016-0042 du 16 juin 2016 de levée de
consignation de somme à l'encontre de la société
FRANSANO SAS sise à METHET
Pôle administratif des installations classées - 74-2016-06-16-005 - arrêté n° PAIC-2016-0042 du 16 juin 2016 de levée de consignation de somme à l'encontre de la société FRANSANO SAS sise à METHET 108 EE = Liberté + Égalisé + Praterulié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Pôle Administratif des Installations Classées Annecy, le 16 juin 2016
Références : PAIC MA
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° PAIC-2016-0042
de levée de la consignation de somme à l’encontre de la société FRANSANO SAS sise à
MEYTHET
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 172-6, [L. 171-7], L. 171-8, L. 172-1, L.
511-1, L. 512-3 et L. 514-5 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-1439 du ler juillet 2004 autorisant la société FRANSNO à exploiter
un atelier de traitement de surface situé ZA des Côtes, 17 impasse des Fusains, sur le territoire de la
commune de MEYTHET,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011041-0010 du 10 février 2011 par lequel le préfet de la Haute-Savoie
met en demeure la société FRANSANDO de respecter les dispositions de l’article 2-6-1 de l’arreëêté
préfectoral n° 2004-1439 du 1° juillet 2004 et de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2006,
notamment en mettant en œuvre les dispositions suivantes:
*__ réfection de la rétention principale contenant les bains de traitement de surface,
* traitement de la rétention principale par un revêtement anti-corrosion,
*__ création d’une rétention conforme aux dispositions de l’article 6 — III de l’arrêté ministériel du
30 juin 2006 sous la chîne de brunissage à froid,
* mise en place d’un déclencheur d’alarme en point bas dans la rétention principale.
VU l'arrêté préfectoral n° 2013147-0017 du 27 mai 2013 de consignation au titre des installations
classées pour la protection de l’environnement - SARL FRANSANO à MEYTHET;
VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées de la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes en date du 13 mai 2016 :
r’ W.nS Ét.tus. Rtpv,ucwi Pw.c&m
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Pôle Adminisiralif des lnstallanoi,s Classées Annecy, le 16 juin 2016
Rjérences: PAIC /MA
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° PAIC-2016-0042
de levée de la consignation de somme à l’encontre dc la société FRANSANO SAS sise à MEVTFIET
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 172-6, [L. 171-7], L. 171-8, L. 172-1, L. 511-l,L.512-3 et L. 514-5;
VU le décret n° 2004.374 du 29avril2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie
VU l’affété préfectoral n° 2004-1439 du 1er juillet 2004 autorisant la société FRANSNO à exploiter un atelier de traitement de surface situé ZA des Côtes, 17 impasse des Fusains, sur le territoire de la commune de MEYTHET,
VU l’arrêté préfectoral n° 2011041-0010 du 10 février 2011 par lequel le préfet de la Haute-Savoie met en demeure la société FRANSANO de respecter les dispositions de l’article 2-6-1 de l’arreêté préfectoral ne 2004-1439 du itT juillet 2004 et de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 30juin 2006, notamment en mettant en oeuvre les dispositions suivantes:
• réfection de la rétention principale contenant les bains de traitement de surface,
• traitement de la rétention principale par un revêtement anti-corrosion,
• création d’une rétention conforme aux dispositions dc l’article 6—tilde l’arrêté ministériel du 30juin 2006 sous la chine de brunissage à froid,
• mise en place «un déclencheur d’alarme en point bas dans la rétention principale.
VU l’arrêté préfectoral n° 2013147-0017 du 27 mai 2013 de consignation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement — SARL FRANSANO à MEYTHET;
VU le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes en date du 13 mai 2016;
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Pôle administratif des installations classées - 74-2016-06-16-005 - arrêté n° PAIC-2016-0042 du 16 juin 2016 de levée de consignation de somme à l'encontre de la société FRANSANO SAS sise à METHET 109 CONSIDERANT que les constats faits lors de la visite d'inspection courante du 04 avril 2016 permettent
d'éliminer la non conformité qui justifiait la procédure de consignation pour une somme de 30 000 € et
que par conséquent l’exploitant a désormais satisfait aux termes de la mise en demeure prescrite par arrêté
susvisé du 10 février 2011;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: La procédure de restitution des sommes consignées, prévue à l'article L. 171-8-II-2 du code
de l'environnement, est engagée en faveur de la société FRANSANO SAS.
Article 2: La somme consignée, dont le montant s'élève à 30 000 € (trente mille euros), peut être
restituée à la société FRANSANO SAS, en raison de l’exécution des mesures prescrites.
Article 3: Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de GRENOBLE, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du
même code:
# par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent
arrêté,
# par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente
pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du même code dans un délai d'un
an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 4: Le présent arrêté sera notifié à la société FRANSANO SAS et publiée au recueil des actes
administratif de département.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, madame la directrice
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement et monsieur le directeur
départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont une ampliation sera adressé à :
” madame le maire de MEYTHET.
Le préfet,
At
Georges-François LECLERC
CONSLDERANT que Les constats faits lors de la visite d’inspection courante du 04 avril 2016 permettent «éliminer la non conformité qui justifiait la procédure de consignation pour une somme de 30 000 € et que par conséquent l’exploitant a désormais satisfait aux termes de la mise en demeure prescrite par arrêté susvisé du 10 février2011;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture;
ARR ET E
Article I La procédure de restitution des sommes consignées, prévue à l’article L. 171-8-li-2 du code de l’environnement, est engagée en faveur de la société FRANSANO SAS.
Article 2 La somme consignée, dont le montant s’élève à 30 000 € (trente mille euros), peut être restituée à la société FRANSANO SAS, en raison de l’exécution des mesures prescrites.
Article 3 : Conformément à l’article L. 5 14-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de GRENOBLE, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-l du même code:
w’ par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté,
w’ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-l et L 511-l du même code dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Article 4 : Le présent arrété sera notifié à la société FRANSANO SAS et publiée au recueil des actes administratif de département.
Ailicle 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement et monsieur le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressé à
w’ madame le maire de MEYTHET.
Le préfet.
Georges-François LECLERC
-7-
Pôle administratif des installations classées - 74-2016-06-16-005 - arrêté n° PAIC-2016-0042 du 16 juin 2016 de levée de consignation de somme à l'encontre de la société FRANSANO SAS sise à METHET 110