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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 49 30mai18 recueil
Document publié le Mercredi 30 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 49 30mai18 recueil)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2018-050
PUBLIÉ LE 30 MAI 2018 Sommaire
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie
74-2018-05-22-001 - DDCS 2018 0089 Arrêté portant attribution d'un agrément sport à
l'association "LA PELLE TENACE" (1 page) Page 4
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
74-2018-05-28-003 - DDFIP/Services de direction/pôle pilotage et ressources/arrêté
2018-0023 portant mise à jour de la liste des responsables de service disposant à compter
du 1er juin 2018 de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (2 pages) Page 6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2018-05-18-006 - Arrêté n° DDT-2018-1018 du 18 mai 2018 portant application du
régime forestier. Commune : Fessy (2 pages) Page 9
74-2018-05-24-001 - ARRETE N° DDT-2018-1029 d'autorisation de restauration du chalet
d'alpage de M. Paul GAY à Mieussy (2 pages) Page 12
74-2018-04-26-014 - ARRÊTE n° DDT-2018-927 portant retrait de l’autorisation
d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière,
Monsieur Samuel TROEL (2 pages) Page 15
74-2018-04-26-015 - ARRÊTE n° DDT-2018- 926 portant retrait de l’autorisation
d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière,
Madame MILLOT épouse AUGROS Eve (2 pages) Page 18
74-2018-05-28-004 - DDT 2018 1037 Actualisation plan d'épandage des boues issues du
traitement des eaux usées de la station d'épuration de la SCA les Fruitières de Savoie, sur
la commune de SALES (6 pages) Page 21
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de
Haute-Savoie
74-2018-05-23-003 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0027 relatif à la composition de la
Commission Départementale d'examen des appels du premier degré de l'enseignement
public en Haute-Savoie (2 pages) Page 28
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-05-23-005 - AP PREF/DRCL/BAFU/2018-0037 portant ouverture d'une enquête
publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire concernant le
projet de sécurisation de la RD 5 sur les communes de Gruffy et de Viuz-la-Chiesaz. (3
pages) Page 31
74-2018-03-29-011 - arreté PREF-DCI-BCAR 2018-0151 du 29 mars 2018 renouvelant
l'habilitation funéraire de la marbrerie Debordes à Annecy (commune déléguée d'Annecy
Le Vieux) (2 pages) Page 35
74-2018-04-26-016 - PREF DRCL BAFU avis de la commission nationale d'aménagement
commercial(CNAC) sur le projet de création d'un magasin à l'enseigne Bi1 à
Chatillon-sur-Cluses (2 pages) Page 38
2 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2018-05-15-021 - Arrêté ARS/DD74/DSP 2018-19 du 15/05/2018 relatif à
l'alimentation en eau potable du SRB - captages de Rosay et Rosay nouveau, Folliex, le
Creux, Nant d'Iné - Prolongation du délai de 5 ans relatif à l'acquisition des périmètres
immédiats (2 pages) Page 41
74-2018-05-15-020 - Arrêté ARS/DD74/DSP 2018-20 du 15/05/2018, relatif à la
dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection du forage de Bray et des
captages des Prallets : prolongation du délai de 5 ans relatif à l'acquisition des périmètres
immédiats (2 pages) Page 44
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
74-2018-05-25-003 - Arrêté ministériel n°59-2018 du 25 mai 2018 cpam portant
modification de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la
Haute-Savoie (1 page) Page 47
Pôle administratif des installations classées
74-2018-05-28-007 - Arrêté n°PAIC-2018-0052 de mise en demeure - Nickelage
Chromage d'Annecy SAS à SEYNOD (3 pages) Page 49
74-2018-05-28-006 - arrêté n°PAIC-2018-0053 de mise en demeure - LAMBERSENS
FRERES SARL - LES CLEFS (3 pages) Page 53
74-2018-05-28-005 - Arrêté n°PAIC-2018-0054 de mise en demeure - scierie du Léman
SARL à Cervens (3 pages) Page 57
74-2018-05-22-002 - arrêté PAIC-2018-0051 portant agrément pour l'exploitation d'un
centre de véhicules hors d'usage de l'établissement de la SARL BOCHET Recyclage à
Cranves Sales (7 pages) Page 61
3 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2018-05-22-001
DDCS 2018 0089 Arrêté portant attribution d'un agrément
sport à l'association "LA PELLE TENACE"
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-22-001 - DDCS 2018 0089 Arrêté portant attribution d'un agrément sport à l'association "LA PELLE TENACE" 4 —
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale de la cohésion sociale
Pôle politiques solidaires, jeunesse et Sports
Unité développement des pratiques sportives Annecy, le 22 mai 2018 Références : LL/SC
Affaire suivie par laurent Lacasa
04 50 88 48 79
laurent Iacasa@haute-savoie.gouv.fr LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre Nationale du Mérite
Arrêté n° DDCS-Pratiques sportives-2018-0089
Portant attribution d’un agrément sport à l’association «LA PELLE TENACE»
VU Les articles R 121-1 à R 121-6 du Code du Sport ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l'action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. LAMBERT Pierre, en qualité de préfet de la Haute-
Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014364-0007 du 30 décembre 2014 relatif à l’organisation des directions
départementales interministérielles de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 29 avril 216 portant nomination de M. Claude GIACOMINO), inspecteur de la jeunesse et des
sports de 17 classe, en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie à compter du
1 juin 2016 ;
VU l'arrêté n°DDCS/SG/2018-026 du 29 mars 2018 portant subdélégation de signature du directeur
départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ;
ARRETE
Article 1 : L’agrément ministériel n° 74 S 18 01 NA, prévu par l’article R-121-2 du code du sport, est accordé à
l'association ci-dessous désignée, pour le développement ou la promotion du sport et des activités sportives :
LA PELLE TENACE
460 route des Vergers
74410 DUINGT
Article 2 : M. le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par déléséfion, Pour le directeur d emental,
Le chef de pôle poli ques solidaires,
jeunesse‘et spo
Fabien BASSET
Cité Administrative — rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
Téléphone : 04 50 88 41 40 fax : 04 50 88 40 03 courriel : ddcs@haute-savoie.gouv.fr
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-22-001 - DDCS 2018 0089 Arrêté portant attribution d'un agrément sport à l'association "LA PELLE TENACE" 5 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2018-05-28-003
DDFIP/Services de direction/pôle pilotage et
ressources/arrêté 2018-0023 portant mise à jour de la liste
des responsables de service disposant à compter du 1er juin
2018 de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-05-28-003 - DDFIP/Services de direction/pôle pilotage et ressources/arrêté 2018-0023 portant mise à jour de la liste des responsables de service disposant à compter du 1er juin 2018 de la délégation de signature en 6 Direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie
Liste des responsables de service disposant au 1°juin 2018
de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le lil de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts
Nom - Prénom Responsables des services
Services des Impôts des entreprises
BOHIC Jean-René
MOURIER Christian Annecy
BRET Patrick Annemasse
HUMEZ Jean-François Bonneville
GACHY Patrick Sallanches
PORZIO Catherine Thonon-les-Bains
Services des impôts des particuliers
COLLART Christian Annecy
VARREY Jean-Pierre Annemasse
EZANNO Mario Bonneville
GAILLARD Colette Sallanches
Thonon-les-Bains
Service des Impôts des Particuliers et des
REIGNER -— DUBIL Hélène
HANON Pierre
DOMINICI Claude
SARRAZIN-RAMAYE Marie Laure
Entreprises
CANTEGRIL Michel SIP-SIE Seynod
Trésoreries
CORNET Sandrine Abondance
HENRY Catherine Chamonix
BLONDEL Pascal Cluses
ALVIN Dominique Cruseilles
PELLETIER Chantal Douvaine
DEPEYRE Yves Evian
BELLEVILLE Gérard Faverges
Frangy-Seyssel
Le Biot
La Roche-sur-Foron
Reignier
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-05-28-003 - DDFIP/Services de direction/pôle pilotage et ressources/arrêté 2018-0023 portant mise à jour de la liste des responsables de service disposant à compter du 1er juin 2018 de la délégation de signature en 7 SEIMANDI Chantal
CHURLET-PRADEL Marie-Claude
BAUD Catherine
GARIGLIO Laurence
ESTER Claude
GROSPIRON Pascal
Trésoreries
Rumilly — Alby sur Chéran
Saint-Gervais
Saint-Jeoire-Boege
Saint-Julien-en-Genevois
Taninges — Samoens
Thônes
DAGAND Dominique
GUYOT Mireille
Centres des impôts fonciers
Annecy
Bonneville
BAUDIN Dominique
Service de Publicité Foncière et de
l'enregistrement
Annecy
Services de Publicité Foncière
LAGRANGE Daniel
ANQUETIL Marie-Christine
Bonneville
Thonon-les-Bains
MORNAND Caroline
POLLET Jean
PELLECUER Catherine
Pôles de Contrôle et d’'Expertise
Annecy
Annemasse — Thonon
Bonneville
MAUPOINT Daniel
JACQUET Philippe
GOURMELON Sébastien
POLLET Jean
DEVILLERS Jean-Paul
BERNHEIM Philippe
BERNHEIM Philippe
HAGNIER Jean-François
Services à compétence départementale
1% Brigade départementale de vérification
2ère Brigade départementale de vérification
4% Brigade départementale de vérification
5ème Brigade départementale de vérification
Brigade de Contrôle et de Recherche
Pôle de contrôle revenus patrimoine, Annecy 1
Pôle de contrôle revenus patrimoine, Annecy 2
Pôle de recouvrement spécialisé
A Annecy, le 28 mai2018
Pour le directeur départemental des Finances
publiques de la Haufe-Savoie
Le directeur Re e et ressources
aude MOE
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-05-28-003 - DDFIP/Services de direction/pôle pilotage et ressources/arrêté 2018-0023 portant mise à jour de la liste des responsables de service disposant à compter du 1er juin 2018 de la délégation de signature en 8 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-05-18-006
Arrêté n° DDT-2018-1018 du 18 mai 2018 portant
application du régime forestier. Commune : Fessy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-18-006 - Arrêté n° DDT-2018-1018 du 18 mai 2018 portant application du régime forestier. Commune : Fessy 9 Liberré + Égullié + Frataraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale amnecy,le 45 MAI 2018 des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude GEMIGNANI [la Officier de la Légion d'honneur tél. : 04 50 33 79 50 Officier de l’ordre national du Mérite
claude.gemignani@haute-savoie. gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT-2018- /) 048
portant application du régime forestier
Commune : Fessy
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-2 et R 214-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M. Francis
CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU la délibération en date du 2 mai 2018 par laquelle le conseil municipal de Fessy demande
l’application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l'extrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 15 mai 2018 :
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles
de terrain situées sur le territoire communal de Fessy :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:\Environnememt\ForetGestion_foret_publique:Application\Actes_edministratiff" 2018 ARP Fesay.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-18-006 - Arrêté n° DDT-2018-1018 du 18 mai 2018 portant application du régime forestier. Commune : Fessy 10 212
Liste des parcelles
Propriétaire Section Numéro Lieu-dit Surface de la parcelle Surface cadastrale (en ha) proposée pour
l'application
du RF (en ha)
Commune de FESSY OC 759 BOIS de 0,2954 0,2954
FORA
Surface totale 0,2954
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORET
- Surface de la forêt de la commune de Fessy relevant du régime forestier : 83ha74a 68 ca
- Application du régime forestier pour une surface de : 0ha29a54ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Fessy relevant du régime forestier : 84 ha 04 a 22 ca.
Article 2 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet
implicite du recours gracieux).
Article 3 : Monsieur le maire de Fessy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la
mairie de Fessy et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à Monsieur le
préfet de la Haute Savoie et à Monsieur le directeur territorial de l’office national des forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
La chef du serviçe eau environnement
\
ver # ?
/LAE
Isakélle LHEUREUX
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-18-006 - Arrêté n° DDT-2018-1018 du 18 mai 2018 portant application du régime forestier. Commune : Fessy 11 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-05-24-001
ARRETE N° DDT-2018-1029 d'autorisation de
restauration du chalet d'alpage de M. Paul GAY à Mieussy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-24-001 - ARRETE N° DDT-2018-1029 d'autorisation de restauration du chalet d'alpage de M. Paul GAY à Mieussy 12 EX = Liberié = Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy,le 2 4 MAI 2018 des territoires
Service Aménagement Risques
Cellule Application du Droit des Sols LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SAR/ADS Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRETE N°DDT- 2018-1025
d’autorisation de restauration du chalet d'alpage de M. Paul GAY.
VU les dispositions du code de l'urbanisme et notamment l'article L. 122-11 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M.
Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la décision de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) du 11/01/2016, prescrivant une consultation écrite pour les dossiers de rénovation
des chalets d’alpage ;
VU la demande de M. Paul GAY présentée le 02 novembre 2017, complétée le 29 janvier 2018 :
VU Favis favorable avec réserves de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS) du 26 février 2018 ;
VU l'avis favorable des membres de la CDPENAF consultés le 23 avril 2018 ;
VU l'arrêté municipal n°2018-15-17/01 du 17 mai 2018, instituant une servitude administrative limitant
l’usage en période hivernale du chalet d’alpage ;
CONSIDERANT que le projet présenté par M. Paul GAY concerne un ancien chalet d'alpage ;
CONSIDÉRANT que la restauration envisagée préserve la valeur patrimoniale du chalet et qu'ainsi l'objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard est respecté ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-24-001 - ARRETE N° DDT-2018-1029 d'autorisation de restauration du chalet d'alpage de M. Paul GAY à Mieussy 13 2/2
ARRETE
Article 1 : M. Paul GAY est autorisé à restaurer le chalet d'alpage situé au lieu-dit «Le Planet» sur la
commune de Mieussy sous réserve de :
> réaliser la couverture en tôles ondulées de teinte gris mat ;
> réaliser la claire-voie en façade sud avec des couvre-joints de largeur minimale de 12 cm à
l'identique des couvre-joints présents en façade nord ;
> positionner le vitrage de la porte de grange en retrait du bardage (40 cm minimum).
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à M, Paul GAY.
Article 3 : Mme. la secrétaire générale de la préfecture, M. le sous-préfet de Bonneville, M. le directeur
départemental des territoires, M. le chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine et M.
le maire de Mieussy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
la directrice adjointe,
. IsabelÈNUTI ati
La présente décision pourra être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de 1a date de la notification.
Un recours gracieux formé auprès de l'autorité, auteur de l'acte, avant l'expiration du délai de recours contentieux précité, a pour effet d'interrompre et de prolonger ce délai.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-24-001 - ARRETE N° DDT-2018-1029 d'autorisation de restauration du chalet d'alpage de M. Paul GAY à Mieussy 14 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-04-26-014
ARRÊTE n° DDT-2018-927 portant retrait de
l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière, Monsieur Samuel
TROEL
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-04-26-014 - ARRÊTE n° DDT-2018-927 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Monsieur Samuel TROEL 15 EE: = Liberté + Egallié + Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
des territoires Annecy, 26 avril 2018
Service éducation routière et sécurité
Cellule éducation routière
Affaire suivie par Raymond Excoffier LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE tél. : 04 50 33 78 19 Chevalier de la Légion d'honneur, ddt-cer-agrements@haute-savoie. gouv.fr Officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTE n° DDT-2018-927
portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules
à moteur et la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-0033 du 10 août 2017 de délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'autorisation d'enseigner n° A 13 074 0014 0 délivrée le 25/11/2015 à Monsieur Samuel TROEL;
CONSIDÉRANT que Monsieur Samuel TROEL ne s’est pas soumis, dans le délai imparti, à la visite médicale prescrite par l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : L'autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière portant le n° A 13 074 0014 0, délivrée à Monsieur Samuel TROEL le 25/11/2015 est retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s’adressant au service SERS / CER.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddthaute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie, gouv.fr — www:.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-04-26-014 - ARRÊTE n° DDT-2018-927 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Monsieur Samuel TROEL 16 2/2
Article 3 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Samuel TROEL.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'éducation routière,
Éléonore RICHARD
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-04-26-014 - ARRÊTE n° DDT-2018-927 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Monsieur Samuel TROEL 17 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-04-26-015
ARRÊTE n° DDT-2018- 926 portant retrait de
l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame
MILLOT épouse AUGROS Eve
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-04-26-015 - ARRÊTE n° DDT-2018- 926 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame MILLOT épouse AUGROS Eve 18 ss Liberté + Egnlité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale , des territoires Annecy, 26 avril 2018
Service éducation routière et sécurité
Cellule éducation routière
Affaire suivie ver Ravrnond Excof LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE U “EL : 04 50 33 78 19 ss Chevalier de la Légion d'honneur, ddt-cer-agrements@haute-savoie. gouv.fr Officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTE n° DDT-2018- 926
portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules
à moteur et la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-0033 du 10 août 2017 de délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'autorisation d'enseigner n° À 02 074 0239 0 délivrée le 02/04/2013 à Madame MILLOT épouse
AUGROS Eve,
CONSIDÉRANT que Madame MILLOT épouse AUGROS Eve ne s’est pas soumise, dans le délai imparti, à la visite médicale prescrite par l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière portant le n° À 02 074 0239 0, délivrée à Madame MILLOT épouse AUGROS Eve le
02/04/2013 est retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s’adressant au service SERS / CER.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt&haute-savoie gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr —- www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-04-26-015 - ARRÊTE n° DDT-2018- 926 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame MILLOT épouse AUGROS Eve 19 2/2
Article 3 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame MILLOT épouse AUGROS Eve.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-04-26-015 - ARRÊTE n° DDT-2018- 926 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame MILLOT épouse AUGROS Eve 20 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-05-28-004
DDT 2018 1037 Actualisation plan d'épandage des boues
issues du traitement des eaux usées de la station
d'épuration de la SCA les Fruitières de Savoie, sur la
commune de SALES
Actualisation plan épandage boues ST SCA Fruitière Savoie , commune SALES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-28-004 - DDT 2018 1037 Actualisation plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de la SCA les Fruitières de Savoie, sur la commune de SALES 21 _.
Libperé «+ Exalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 28 mai 2018
des territoires
Service eau environnement
Cellule prévention des pollutions et
ressources LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Références : PPR/MG Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° DDT-2018-1037
PORTANT PRESCRIPTION SPECIFIQUES À DECLARATION
en application de l’article L214.3 du Code de l’Environnement concernant l'actualisation du plan d'épandage
des boues d’épuration de la station de traitement des eaux usées de la SCA Les Fruitières de Savoie située
sur la commune de SALES.
VU le code de l'environnement et notamment les articles R 214-1 à R 214-56 relatifs à la nomenclature et
aux procédures applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application notamment des articles L 214-1 à L 214-6 et les articles R 211-25 à R 211-47
et R 216-7 relatifs à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2224-8 relatif à la collecte et au
traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié, fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à Monsieur le
directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature de Monsieur le
directeur départemental des territoires ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le
20 novembre 2015 ;
VU les modifications apportées au plan d’épandage de 2008 suite à l’évolution du périmètre d’épandage ;
VU le dossier de déclaration relatif à l’actualisation du plan d’épandage des boues d’épuration de la
station de traitement des eaux usées de la SCA Les Fruitières de Savoie reçu le 16 mars 2018 et complété
le 10 avril 2018, déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement par la SCA Les Fruitières
de Savoie et enregistré sous le n°74-2018-00055 ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtfhauts-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:\EuvironnemenfEauW2_Boues_urbaines\Dossiers_boues_urbaincs\SALES step _mixte\Recepisse_arrete_prescriptions\ ARP_DDT_2018 xxxxx_ SALES sca_fruitier
es_de_savoie..odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-28-004 - DDT 2018 1037 Actualisation plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de la SCA les Fruitières de Savoie, sur la commune de SALES 22 216
VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet ;
VU l'avis du pétitionnaïre concernant les prescriptions spécifiques sollicité par courrier en date du
17 avril 2018 ;
CONSIDERANT que les modifications apportées au plan d’épandage réalisé en 2008 nécessitent une
actualisation du plan d'épandage ;
CONSIDERANT que l’épañdage des boues doit reposer sur l’innocuité des produits épandus vis à vis de
l’environnement et de la santé publique ; l’intérêt agronomique des boues pour les sols et pour les
cultures réceptrices et le respect des règles visant à préserver le milieu naturel ;
CONSIDERANT que les boues produites sont aptes à l’épandage agricole ;
ARRETE
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la SCA Les Fruitières de Savoie de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du
code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant
Pactualisation du plan d'épandage des boues d’épuration de la station de traitement des eaux usées de la
SCA Les Fruitières de Savoie située sur la commune de SALES.
Située sur la commune de SALES, au lieu-dit «Charva2», cette station d’épuration a été dimensionnée
pour traiter une charge nominale équivalente à 18 700 EH. Elle collecte les effluents de la coopérative
laitière, les effluents du concentrateur à sérum, ainsi qu’une partie des effluents domestiques de la
commune.
Le système de traitement se compose :
- d’une filière de traitement des eaux : le traitement comprend : des prétraitements des effluents
domestiques et de laiterie : dégrillage, dessableur / déshuileur ; un traitement biologique (boues activées
en aération prolongée, traitement de la pollution carbonnée et azotée, les effluents de la société Verdanet
(concentrateur à sérum) sont directement envoyés dans ce bassin ; une clarification (clarificateur et
recirculation des boues du clarificateur vers le bassin biologique) ; un traitement physico-chimique
(déphosphatation au chlorure ferrique).
- d’une filière de traitement des boues : les boues biologiques et chimiques sont stockées dans une bâche
de stockage de 600 m3 dans laquelle les boues s’épaississent avant épandage.
La production de boues actuelle est d’environ 2 400 tMB, soit 80 tMS/an ;
La production de boues à capacité nominale est estimée à 9 500 tMB, soit 327 tMS/an sur la base d’une
siccité moyenne des boues de 3,4 %.
Le périmètre d’épandage s’étend sur les communes suivantes : BLOYE, BOUSSY, HAUTEVILLE-SUR-
FIER, MARCELLAZ-ALBANAIS, MOYE, RUMILLY, SALES et VAULX.
La surface totale mise à disposition représente 802,5 ha, dont 764,8 ha aptes en cas d’enfouissement et
468,1 ha aptes sans enfouissement. La surface moyenne est estimée à 616,4 ha.
En tenant compte de l’ensemble des contraintes, le tonnage maximal de boue valorisable est de
7 708 tMB/an, soit 3 fois la production actuelle.
La liste des parcelles mises à disposition et aptes à l’épandage figure en annexe de l’arrêté.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-28-004 - DDT 2018 1037 Actualisation plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de la SCA les Fruitières de Savoie, sur la commune de SALES 23 3/6
Ces activités rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article
L214-3 du code de l’environnement. La rubrique concernée de l’article R214-1 du code de
l’environnement relatif à la nomenclature est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime | Textes de prescriptions | générales correspondant
2.1.3.0 | Epandage de boues issues du traitement des eaux. | Déclaration | Articles R211-25 à usées, laquantité de bouesépandues dans l'année, R211-47, et R216-7, du produites dans l'unité de traitement considérée. code de l'environnement
Sn: et arrêté du 8/01/1998 modifié.
Article 2 : Prescriptions générales :
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies par les articles R211-25 à R211-47, et
R216-7 et l’arrêté du 8/01/1998 modifié, dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et
qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques :
3 — 1 - Surveill ité des boues :
Outre les analyses de boues portant sur la valeur agronomique, les éléments traces métalliques (E.T.M) et
les composés traces organiques (C.T.O) à réaliser à la fréquence réglementaire fixée par l'arrêté du 8 jan-
vier 1998 dans un délai tel que les résultats d’analyses soient connus avant réalisation des épandages ; la
qualité microbiologique des boues doit également faire l’objet d’un suivi rigoureux pour prévenir tout
risque pour le bétail et le milieu naturel, notamment par recherche bactériologique et parasitologique. Ces
analyses devront être réalisées sur chaque lot de boues épandues, notamment sur prairies.
3 —2 - Organisation des épandages :
Dès réception des analyses, si les boues ne s'avèrent pas conformes, le responsable de la station d'épura-
tion et les agriculteurs en sont immédiatement informés et le lot de boues est incinéré.
La mission d'expertise et de suivi des épandages (MESE) de la chambre d'agriculture, doit être prévenue
des épandages 48 heures à l'avance.
3 — 3 - Adaptation jques agricoles :
L’intervalle entre deux apports de boues sur une même parcelle est d’un an.
Les périodes d’épandage et les quantités épandues seront adaptées de manière que :
la capacité d’absorption des sols ne soit pas dépassée, compte tenu des autres apports de sub-
stances épandues et des besoins des cultures ;
- ni la stagnation prolongée sur les sols, ni le ruissellement en dehors des parcelles d’épandage,
ni une percolation rapide vers les eaux superficielles et souterraines ne puissent se produire.
Les bilans établis sur les quantités de boues valorisables par exploitation doivent prendre en compte la fu-
mure minérale.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-28-004 - DDT 2018 1037 Actualisation plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de la SCA les Fruitières de Savoie, sur la commune de SALES 24 416
3-4-T ilité des boues et transparence :
Ce plan d'épandage doit garantir la transparence de la filière d'épandage. À ce titre, un même îlot cultural
ne peut recevoir d'autres boues ou d'autres produits à base de boues provenant d'une autre station d’épura-
tion.
3 — 5 - Protection de la ressource en eau et du milieu naturel :
Le périmètre de l’étude compte de nombreux captages destinés à l’alimentation en eau potable. Ces
captages sont protégés par des périmètres de protection dont les prescriptions sont à respecter
scrupuleusement. Il est interdit d’épandre dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée des
captages d’eau potable. Dans les périmètres de protection éloignée, les épandages sont soumis à des
restrictions : ils sont notamment limités aux périodes non pluvieuses, le stockage sur parcelles est interdit
et les doses de redressement exclues.
L’épandage est interdit à l’intérieur des sites Natura 2000. Aucune parcelle mise à disposition ne se situe
dans un site Natura 2000. Deux flots Ruc43 et Ruc34 situés à proximité sont maintenus dans le plan
d’épandage car non susceptibles d’affecter la zone.
Une zone de protection de biotopes a été recensée dans le périmètre d’étude : «Marais et zones humides
des Vorges, de chez Rigod et de Fareuse Est» sur la commune de MARCELLAZ-ALBANAIS. Aucune
parcelle n’est située à l’intérieur de la zone protégée.
Dans les zones humides recensées sur le périmètre d’étude, l'épandage des boues de station d'épuration est
Les Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique, Faunistique et floristique (ZNIEFF), présentes sur le périmètre
d'épandage, doivent faire l’objet d’une attention toute particulière.
Sur les points de référence dont les t teneurs en nickel & sont‘supérieures à 50 mg/kgMS et lorsque le pH des sols est compris entre 5 et 7, une extraction du nickel par le DTPA (estimateur fiable de la quantité accessible à la plante), doit être réalisée afin de vérifier que cette concentration est inférieure à 5 mg/kgMS, valeur seuil qui garantit une faible biodisponibilité du nickel pour les plantes. Un suivi sera réalisé après chaque campagne d’épandage pendant une période de trois ans.
3 — 7 - Respect de la capacité de stockage des boues :
Les boues sont stockées dans un silo en terre étanchéifié par membrane, d’une capacité de 600 m°. Cela
représente environ 3 mois de stockage sur la base de la production actuelle estimée à 2 400 tMB et moins
d’un mois à capacité nominale. Il conviendra d’augmenter le stockage des boues afin de disposer d’un
stockage de 6 mois à capacité nominale, conformément à l’arrêté du 21 juillet 2015.
Par ailleurs, le silo ne dispose pas d’équipement d’homogénéisation des boues : le brassage se fait à l’aide
d’un brasseur à lisier porté par tracteur avant les prélèvements de boues et les épandages. Ce dispositif
devra être amélioré.
8. iel d' «
L’épandage est réalisé à l'aide d’une tonne à lisier d’une capacité de 12 m3, équipé d’un dispositif d’épandage type « queue de carpe ».
En cas de non conformité, les boues seront incinérées à l’UIOM de PASSY après déshydratation par unité
mobile.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-28-004 - DDT 2018 1037 Actualisation plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de la SCA les Fruitières de Savoie, sur la commune de SALES 25 5/6
Les reletions «entre le producteur de boues et les exploitants, utilisateurs des boues, font objet de conven- tions signées dans lesquelles le producteur de boues s'engage à épandre dans les règles.
— ]1- Dispositi iyes aux transmission ées :
Afin de permettre un meilleur suivi de la filière, les listes de parcelles devront être fournies sous format
informatique.
Le plan d’épandage devra être enregistré sous l’application informatique « sillage », conformément à l’ar-
rêté du 21 juillet 2015.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables aux
activités, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire vaut
décision de rejet.
TITRE II - DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les épandages, objet du présent arrêté sont effectués conformément aux plans et contenu du dossier de
demande de déclaration non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée à ces activités entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de la SCA Les Fruitières de Savoie. Une copie du
présent arrêté sera transmise en mairies de BLOYE, BOUSSY, HAUTEVILLE-SUR-FIER,
MARCELLAZ-ALBANAIS, MOYE, RUMILLY, SALES et VAULX, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la HAUTE-
SAVOIE pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter du jour où le
présent acte lui a été notifié. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande
de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2
du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent par le pétitionnaire et dans un délai d’un an par les tiers dans les
conditions de l’article R514-3-1 du code de l’environnement à compter de son affichage.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-28-004 - DDT 2018 1037 Actualisation plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de la SCA les Fruitières de Savoie, sur la commune de SALES 26 6/6
Article 10 : Exécution
Le président de la SCA Les Fruitières de Savoie, le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :
Monsieur le directeur de VEOLIA EAU (unité Haute-Savoie Ouest),
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly,
Monsieur le délégué territorial Savoie, Haute-Savoie de l'agence régionale de santé,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
Monsieur le président de la chambre interdépartementale d’agriculture Savoie Mont-Blanc ;
Monsieur le directeur de l’agence de l’eau, Rhône-Méditérannée-Corse,
Monsieur le chef du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité.
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur départemental des territoires,
La chef du service eau — environnement
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-28-004 - DDT 2018 1037 Actualisation plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de la SCA les Fruitières de Savoie, sur la commune de SALES 27 74_DSDEN_Direction des services départementaux de
l’éducation nationale de Haute-Savoie
74-2018-05-23-003
Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0027 relatif à la composition
de la Commission Départementale d'examen des appels du
premier degré de l'enseignement public en Haute-Savoie
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2018-05-23-003 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0027 relatif à la composition de la Commission Départementale d'examen des appels du premier degré de l'enseignement public en Haute-Savoie 28 EX sf Liberté « Égalité - Fraternité
û Ç û ( û M f RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Grenoble
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Haute-Savoie
Direction des Services Départementaux
de l'Education Nationale Annecy, le 23 mai 2018
de la Haute-Savoie
Division de la vie des élèves - Scolarité
Références: DIVEL/SLG LA DIRECTRICE ACADEMIQUE
DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRÊTÉ DSDEN/SG/AA/2018-0027
relatif à la composition de la commission départementale d'examen des appels du premier degré de
l'enseignement public en Haute-Savoie
VU le code de l'éducation — Articles L331-7, L321-4 et D321-8
VU le décret n°2005-1014 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour la réussite des
élèves à l'école
VU l'arrêté du 5 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission
départementale d'appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l'école primaire
VU l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 20 octobre 2005
ARRETE
Article 1 : Les membres de la commission d'appel sont nommés par la directrice académique des services
départementaux de l'éducation nationale pour une durée d'un an renouvelable, sur proposition des
associations en ce qui concerne les représentants des parents d'élèves.
Article 2 : La commission est composée comme suit :
Président: M. Christophe DASSEUX (inspecteur de l'éducation nationale adjoint) représentant Mme
Pascale COQ, directrice académique par intérim des services départementaux de l'éducation nationale de la
Haute-Savoie
Inspecteur de l'éducation nationale représentant une circonscription du 1* degré : Mme GALLINEAU
Sophie
Directeurs d'école : Mme MAROT Blanche et M. BOUDENS Francis
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX — &: 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36
courriel : ce.ia74(@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2018-05-23-003 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0027 relatif à la composition de la Commission Départementale d'examen des appels du premier degré de l'enseignement public en Haute-Savoie 29 Enseignants du 1° degré : Mme POLEGATO Géraldine et M. LARDET Olivier
Psychologue scolaire : Mme DUQUENNE Marie-Claude
Médecin de l'éducation nationale : Mme JACQUESY Catherine
Principale de collège : M. BILLARD Serge
Professeur du second degré : Mme GUEGAN Elodie
Représentants des parents d'élèves :
FCPE : Mme ROCH Marie
PEEP : Mme BUSSAT Anne-Laure
Article 3: Mme la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de
la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
La directrice académique par intérim
des services de l'éducation nationale
directrice des seryices départementaux
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX — &: 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36
courriel : ce.ia74(@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2018-05-23-003 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0027 relatif à la composition de la Commission Départementale d'examen des appels du premier degré de l'enseignement public en Haute-Savoie 30 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-05-23-005
AP PREF/DRCL/BAFU/2018-0037 portant ouverture
d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration
d'utilité publique et parcellaire concernant le projet de
sécurisation de la RD 5 sur les communes de Gruffy et de
Viuz-la-Chiesaz.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-05-23-005 - AP PREF/DRCL/BAFU/2018-0037 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire concernant le projet de sécurisation de la RD 5 sur les communes de Gruffy et de Viuz-la-Chiesaz. 31 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 23 mai 2018
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
Ref: DRCL/3—CR LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2018-0037
Projet de projet de sécurisation du carrefour avec mise en accessibilité des arrêts de cars au
lieu-dit « Le Buisson » entre les PR 7.790 et 8.300 de la route départementale n°5 (RD 5) sur le
territoire des communes de Gruffy et de Viuz-la-Chiesaz.
- Ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire -
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 9 mai 2017 de la commission permanente du conseil départemental de la Haute-Savoie demandant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de sécurisation du carrefour avec mise en accessibilité des arrêts de cars au lieu-dit « Le Buisson » entre les PR 7.790 et 8.300 de la route départementale n°5 (RD 5) sur le territoire des communes de Gruffy et de Viuz-la-Chiesaz;
VU la décision de M. le président du tribunal administratif de Grenoble en date du 16 mars 2018
relative à la désignation du commissaire enquêteur ;
VU les dossiers d'enquête constitués conformément aux prescriptions des articles R 112-4 et KR. 131-3 du code de l’expropriation ;
SUR proposition de M le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
ARTICLE ler : Il sera procédé sur le territoire des communes de Gruffy et de Viuz-la-Chiesaz du
mercredi 4 juillet 2018 au vendredi 20 juillet 2018 inclus, à la tenue d'une enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de sécurisation du carrefour avec mise en accessibilité des arrêts de cars au lieu-dit « Le Buisson » entre les PR 7.790 et 8.300 de la route départementale n°5 (RD 5).
Adresse postale : Rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04,50.52.90.05 - http;//www.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-05-23-005 - AP PREF/DRCL/BAFU/2018-0037 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire concernant le projet de sécurisation de la RD 5 sur les communes de Gruffy et de Viuz-la-Chiesaz. 32 ARTICLE 2 : M. Pascal Bredy, ingénieur divisionnaire eaux et forêts, a été désigné pour assurer les
fonctions de commissaire enquêteur. Il siégera en mairie de Gruffy, où toutes les correspondances
relatives aux enquêtes devront lui être adressées.
Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairies de :
Gruffy les :
— mercredi 4 juillet 2018, de 9h00 à 12h00 ;
— vendredi 20 juillet 2018, de 16h30 à 18h30 ;
Viuz-la-Chiesaz le
— jeudi 12 juillet 2018, de 15h00 à 18h00.
afin de recevoir leurs observations.
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre ouvert, coté et paraphé par le commissaire-
enquêteur, seront déposés en mairies de Gruffy et de Viuz-la-Chiesaz, où le public pourra en prendre
connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture des locaux au public soit :
Mairie de Gruffy :
- les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 16h30 à 18h30, le mercredi de 9h00 à 12h00 ;
Mairie de Viuz-la-Chiesaz :
- Je lundi de 9h00 à 12h30 et le vendredi de 9h00 à 12h00, les mardi et jeudi de 15h00 à 18h00 ;
et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire-
enquêteur en mairie de Gruffy.
ARTICLE 4 : Le dossier d'enquête publique sera également disponible, dès publication du présent
arrêté et pendant toute la durée de l'enquête, sur le site internet des services de l'Etat en Haute-
Savoie : www.haute-savoie.gouv.fr.
ARTICLE5 : À l’expiration du délai d’enquête ci-dessus, le registre d’enquête sera clos et signé par
le maire.
ARTICLE 6 : Le commissaire enquêteur disposera d’un délai maximal d'un mois à compter de fa
date de clôture de l’enquête, pour rendre son rapport et ses conclusions motivées concernant Putilité
publique de l’opération.
Toutefois si les conclusions du commissaire enquêteur étaient défavorables à l'adoption du projet, le
maître d’ouvrage sera appelé à émettre son avis par une délibération motivée.
Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier, le maître
d’ouvrage serait regardé comme ayant renoncé à l'opération.
ARTICLE 7 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée en
mairies de Gruffy et de Viuz-la-Chiesaz, ainsi qu’à la préfecture de la Haute-Savoie (Direction des
relations avec les collectivités locales} où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance.
ARTICLE 8 : Notification de l'enquête parcellaire sera faite par M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie ou son mandataire, à chacun des propriétaires et ayants-droits
intéressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, avant l'ouverture de l'enquête.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-05-23-005 - AP PREF/DRCL/BAFU/2018-0037 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire concernant le projet de sécurisation de la RD 5 sur les communes de Gruffy et de Viuz-la-Chiesaz. 33 ARTICLE 9: Un avis d'ouverture d’enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la porte
des mairies et publié par tout autre moyen en usage dans la commune, au moins huit jours avant la
date d'ouverture d’enquête. Cette formalité devra être constatée par un certificat du maire annexé au
dossier d’enquête.
Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais du conseil départemental de la Haute-Savoie,
en caractères apparents, dans les journaux « Le Dauphiné Libéré» et « L'Eco des Pays de Savoie»,
huit jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
ARTICLE 10 : La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application des
articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci-
après reproduits :
«En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers
intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soït l'arrêté de
cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation. »
« Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler ef de faire connaître à l'expropriant les
fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage ef ceux qui peuvent
réclamer des servitudes. » :
« Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-I et L. 311-2 sont en demeure de
faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut
de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.»
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie.
ARTICLE 12 :
— M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
— M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie ;
— MM. les maires de Gruffy et de Viuz-la-Chiesaz ;
— M. le directeur de Teractem ;
- M. le commissaire-enquêteur ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée
pour information M. le directeur départemental des territoires, à M. le président du tribunal
administratif de Grenoble ainsi qu’à M. le directeur départemental des finances publiques.
Pour le préfet,
la secrétaire générale,
En
Florence GOUACHE
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-05-23-005 - AP PREF/DRCL/BAFU/2018-0037 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire concernant le projet de sécurisation de la RD 5 sur les communes de Gruffy et de Viuz-la-Chiesaz. 34 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-03-29-011
arreté PREF-DCI-BCAR 2018-0151 du 29 mars 2018
renouvelant l'habilitation funéraire de la marbrerie
Debordes à Annecy (commune déléguée d'Annecy Le
Vieux)
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-03-29-011 - arreté PREF-DCI-BCAR 2018-0151 du 29 mars 2018 renouvelant l'habilitation funéraire de la marbrerie Debordes à Annecy (commune déléguée d'Annecy Le Vieux) 35 liberté » Egpalihe » Fratrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PRÉFECTURE Annecy, le
Direction de la citoyenneté et de l'immigration 2? g MARS 2018 Bureau de la citoyenneté et des activités réglementées Le Préfet de la Haute-Savoie RSC RER Officier de la Légion d’honneur Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N° PREF-DCI-BCAR-2018-0151
renouvelant l’habilitation funéraire de l’établissement de la S.A. «OGF - POMPES FUN ÈBRES GÉNÉRALES Marbrerie Debordes» à Annecy (commune déléguée d’Annecy le Vieux)
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23, D. 2223-39 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCLP-BCAR-2017-0176 du 30 juin 2017 portant habilitation funéraire de l’établissement de la S.A. «OGF - Pompes Funèbres Générales Marbrerie Debordes», sis 27, route de Thônes , Annecy-le-Vieux, 74940 Annecy ;
VU la demande de renouvellement de l’habilitation présentée par M. Christophe Neveux, en date du 2 février 2018, et l’ensemble du dossier reçu en préfecture le 7 février 2018 ;
CONSIDÉRANT les changements intervenus dans la gestion de la S.A. «OGF - Pompes Funèbres Générales Marbrerie Debordes» ;
CONSIDÉRANT que ces changements conduisent à considérer que l'opérateur et son personnel justifie de plus de deux ans d’expérience dans les domaines pour lesquelles la présente demande d’habilitation a été formulée ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie
ARRETE
Article ler : L’habilitation funéraire de l’établissement secondaire de la S.A. «OGF - Pompes Funèbres Générales Marbrerie Debordes» situé 27 route de Thônes - Annecy-le-Vieux, 74 940 Annecy relative à la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations. exhumations et crémations, est renouvelée pour une durée de 6 ans à compter du 09 mars 2018 sous le numéro 18.74.219.
Elle prendra fin le 08 mars 2024. Cette habilitation est valable sur tout le territoire.
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 33 64 75
wwwhaute-savoie.souv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-03-29-011 - arreté PREF-DCI-BCAR 2018-0151 du 29 mars 2018 renouvelant l'habilitation funéraire de la marbrerie Debordes à Annecy (commune déléguée d'Annecy Le Vieux) 36 Article 2 : En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, tout
changement dans les éléments constitutifs de la demande d’habilitation visée à l’article R. 2223-57 du code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.
Article 3: En application de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales, la présente habilitation pourra être suspendue ou retirée.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à M. Christophe Neveux, gérant de la société «OGF - Pompes Funèbres Générales Marbrerie Desbordes» et dont copie sera adressée à M. le Maire d’Annecy et à Monsieur le maire délégué d’Annecy-le-Vieux.
Pour le préfet,
le secrétaire général,
DAS Guillaume DOUHERET
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du ministre concerné et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de l’article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête devant le tribunal administratifdevra être accompagnée d'un timbrefiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l'aide juridictionnelle.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-03-29-011 - arreté PREF-DCI-BCAR 2018-0151 du 29 mars 2018 renouvelant l'habilitation funéraire de la marbrerie Debordes à Annecy (commune déléguée d'Annecy Le Vieux) 37 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-04-26-016
PREF DRCL BAFU avis de la commission nationale
d'aménagement commercial(CNAC) sur le projet de
création d'un magasin à l'enseigne Bi1 à
Chatillon-sur-Cluses
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-04-26-016 - PREF DRCL BAFU avis de la commission nationale d'aménagement commercial(CNAC) sur le projet de création d'un magasin à l'enseigne Bi1 à Chatillon-sur-Cluses 38 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
la demande de permis de construire n° 074 064 17 00011 enregistrée le 30 octobre 2017 à la mairie de Châtillon-sur-Cluses ;
le recours exercé par la société par actions simplifiée "TANINGES DISTRIBUTION", représentée par Maître François LERAISNABLE, avocat, enregistré le 26 janvier 2018 sous le numéro 3550T01 ;
le recours exercé par la société DOUVAINE DISTRIBUTION, représentée par Maître Antony DUTOIT, avocat, enregistré le 26 janvier 2018 sous le numéro 3550T03 ;
le recours exercé par la Fédération des groupements des commerçants de la Haute-Savoie, représentée par Maître Vincent TRÉQUATTRINI, avocat, enregistré le 26 janvier 2018 sous le numéro 3550T04 ;
le recours exercé par les sociétés SABO et OSYSEE, représentées par Maître David DEBAUSSART, avocat, enregistré le 26 janvier 2018 sous le numéro 3550T08 ;
dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie du 20 décembre 2017 concernant le projet, porté par la société par action simplifiée "LES CLUSES DU MARAIS" de création d'un hypermarché à l'enseigne "B11" d'une surface de vente de 2 600 m° à Châtillon-sur-Cluses (74) ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 24 avril 2018;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 19 avril 2018 ;
Après avoir entendu :
Brigitte SICA, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
Me Roger PAGE, avocat du requérant 3550T01;
Me Antony DUTOIT, avocat du requérant 3550T03;
Me Vincent TREQUATTRINI, avocat du requérant 3550T4;
Me David DEBAUSSART, avocat du requérant 35507085;
M. Bernard CARTIER, maire de Châtillon-sur-Cluses ;
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-04-26-016 - PREF DRCL BAFU avis de la commission nationale d'aménagement commercial(CNAC) sur le projet de création d'un magasin à l'enseigne Bi1 à Chatillon-sur-Cluses 39 N°3550T01/T02/T036/F04/T05
M. Jean-Luc SITBON, Chargé d'expansion ;
M. Guy SCHIVRE, directeur technique et urbanisme :
M. Gautier PICQ, Directeur adjoint développement immobilier,
Me Delphine D'ALBERT DES ESSARTS, avocate
Laurent WEIL, commissaire du Gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 26 avril 2018 :
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
EN CONSEQUENCE :
Vote favorable : 1
Votes défavorables : 7
Abstentions : 0
que le projet s'implantera à quelque 350 mètres du centre-ville de Châtillon-sur
Ciuses, entre les communes de Cluses et de Taninges, le long de la route
départementale 902 qui est une route à grande circulation notamment durant les flux
saisonniers d'hiver :
que le projet, alors qu'il sera essentiellement rejoint en voiture par les clients, ne
prévoit qu'une seule entrée et sortie ; que cet accès semble insuffisant pour assurer
la sécurité routière ;
que le projet ne répond pas à l'objectif de consommation économe de l'espace, il
compte 2,8 hectares dont quelque 53% seront imperméabilisés :
qu'en termes de qualité environnementale, il ne ressort pas du dossier que la
consommation énergétique du projet soit optimale.
déclare irrecevable le recours n° 3550T02 ;
admet les recours n° 8550701, T03, TO4 et TO5 :
émet un avis défavorable au projet porté par la SAS "LES CLUSES DU MARAIS"
concernant la création d'un hypermarché à l'enseigne "BI1" d'une surface de vente
de 2 600 m° à Châtillon-sur-Cluses (Haute-Savoie).
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
An dE
Michel VALDIGUIÉ
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-04-26-016 - PREF DRCL BAFU avis de la commission nationale d'aménagement commercial(CNAC) sur le projet de création d'un magasin à l'enseigne Bi1 à Chatillon-sur-Cluses 40 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2018-05-15-021
Arrêté ARS/DD74/DSP 2018-19 du 15/05/2018 relatif à
l'alimentation en eau potable du SRB - captages de Rosay
et Rosay nouveau, Folliex, le Creux, Nant d'Iné -
Prolongation du délai de 5 ans relatif à l'acquisition des
périmètres immédiats
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-05-15-021 - Arrêté ARS/DD74/DSP 2018-19 du 15/05/2018 relatif à l'alimentation en eau potable du SRB - captages de Rosay et Rosay nouveau, Folliex, le Creux, Nant d'Iné - Prolongation du délai de 5 ans relatif à l'acquisition des périmètres 41 a À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE HAUTE SAVOIE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTE
AUVERGNE RHÔNE-ALPES Annecy, le 15 MAI 2018 Délégation Départementale de Haute-Savoie
Cité Administrative
74040 — ANNECY cedex
_...1Directionde.la.santé.publique = 77777] LEPRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° ARS/DD74/DSP 2018- À
Objet : Alimentation en eau potable : Dérivation des eaux et instauration des périmètres de protection
des captages de ""Rosay et Rosay nouveau", "Folliex'"', "le Creux, "Nant d'Iné" —
Déclaration d’utilité publique n° 2013136-0021 du 16/05/2013 : prolongation du délai de 5 ans relatif
aux acquisitions des terrains nécessaires à la constitution des périmètres de protection immédiate
Maître d’ouvrage : SYNDICAT DES EAUX ROCAILLES BELLECOMBE
VU le code de l’Environnement, notamment l’article L211-1 relatif au régime et à la répartition des eaux et à
la lutte contre leur pollution, les articles L214-1 à L214-6, relatifs aux régimes d’autorisation ou de
déclaration et l’article L215-13 sur la dérivation des eaux non domaniales ;
VU le code de la Santé Publique et notamment les articles L1321-2 et L1321-3 relatifs aux eaux potables et
L1324-3 et L 1324-4 relatifs aux dispositions pénales ; dans sa partie réglementaire, notamment les articles
R1321-1, 6, 7, 8, 10 et 13;
VU le code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, notamment l’article L121-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 03/11/2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013136-0021 du 16/05/2013, déclarant d’utilité publique les captages des "Rosay
et Rosay nouveau", "Folliex", "le Creux", "Nant d'Iné", et l’institution des périmètres de protection de ces
points d’eau, destinés à l’alimentation en eau potable de la commune de SAINT JEAN DE THOLOME ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0008 du 10/01/2017, modifiant les statuts du Syndicat des Eaux Rocailles
Bellecombe et lui transférant notamment la compétence eau potable de la commune de SAINT JEAN DE
THOLOME à compter du 1° janvier 2017 ;
CONSIDERANT :
La correspondance en date du 15/05/2018 par lequel M. le président du Syndicat des Eaux Rocailles
Bellecombe demande que le délai prévu dans l’article 8 de l’arrêté préfectoral du 16/05/2013, pour acquérir
les terrains compris dans les périmètres de protection immédiate des points d’eau, soit prorogé pour un délai
supplémentaire de cinq ans ;
Le rapport de M. le directeur départemental de l’ Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-05-15-021 - Arrêté ARS/DD74/DSP 2018-19 du 15/05/2018 relatif à l'alimentation en eau potable du SRB - captages de Rosay et Rosay nouveau, Folliex, le Creux, Nant d'Iné - Prolongation du délai de 5 ans relatif à l'acquisition des périmètres 42 2
Que la réhabilitation des ouvrages et la mise en place des périmètres de protection des points d’eau précités
contribueront à améliorer la qualité de l’eau distribuée par le Syndicat des Eaux Rocailles et Bellecombe ;
Que les acquisitions foncières ne sont pas terminées ;
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : est prorogé pour une durée de CINQ ANS, à compter du 16/05/2018, le délai fixé à l’article 8 de ADLANANES
l'arrêté préfectoral n° 2013136-0027 en date du 16/05/2013.
Article 2 : Monsieur le président du Syndicat des Eaux Rocailles Bellecombe est habilité à acquérir, soit à
l’amiable, soit par voie d’expropriation, pendant une nouvelle durée de cinq ans à compter du 16/05/2018, les
immeubles dont l’acquisition est nécessaire pour la réalisation du projet précité.
Article 3 : Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de Monsieur le président du Syndicat des Eaux
Rocailles Bellecombe :
- Notifié à chacun des propriétaires concernés par les acquisitions non réalisées à ce jour,
- Publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie,
- Affiché au siège du Syndicat des Eaux Rocailles Bellecombe.
Article 4: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le président du Syndicat des Eaux
Rocailles Bellecombe, Monsieur le directeur départemental de l’Agence Régionale de Santé Auvergne
Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le Préfet
Secré
Florence GOUACHE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-05-15-021 - Arrêté ARS/DD74/DSP 2018-19 du 15/05/2018 relatif à l'alimentation en eau potable du SRB - captages de Rosay et Rosay nouveau, Folliex, le Creux, Nant d'Iné - Prolongation du délai de 5 ans relatif à l'acquisition des périmètres 43 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2018-05-15-020
Arrêté ARS/DD74/DSP 2018-20 du 15/05/2018, relatif à la
dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de
protection du forage de Bray et des captages des Prallets :
prolongation du délai de 5 ans relatif à l'acquisition des
périmètres immédiats
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-05-15-020 - Arrêté ARS/DD74/DSP 2018-20 du 15/05/2018, relatif à la dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection du forage de Bray et des captages des Prallets : prolongation du délai de 5 ans relatif à l'acquisition des 44 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE HAUTE SAVOIE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTE
AUVERGNE RHÔNE-ALPES Annecy, le 15 MAI 2018 Délégation Départementale de Haute-Savoie
Cité Administrative
74040 — ANNECY cedex
Direction de la santé publique _LE PRÉF ET DE LA HAUTE-SAVOIE Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° ARS/DD74/DSP 2018- 2 ©
Objet : Alimentation en eau potable de ANNEMASSE LES VOIRONS AGGLOMERATION :
Dérivation des eaux et instauration des périmètres de protection du forage du "Bray" et des captages
des "Prallets"" —
Déclaration d’utilité publique n° 2013136-0019 du 16/05/2013 : prolongation du délai de 5 ans relatif
aux acquisitions des terrains nécessaires à la constitution des périmètres de protection immédiate
Maître d’ouvrage : ANNEMASSE LES VOIRONS AGGLOMERATION
VU le code de l’Environnement, notamment l’article L211-1 relatif au régime et à la répartition des eaux et à
la lutte contre leur pollution, les articles L214-1 à L214-6, relatifs aux régimes d’autorisation ou de
déclaration et l’article L215-13 sur la dérivation des eaux non domaniales ;
VU le code de la Santé Publique et notamment les articles L1321-2 et L1321-3 relatifs aux eaux potables et
L1324-3 et L 1324-4 relatifs aux dispositions pénales ; dans sa partie réglementaire, notamment les articles
R1321:1.:6, 7,8, 10 et 13:
VU le code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, notamment l’article L121-S ;
VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 03/11/2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013136-0019 du 16/05/2013, déclarant d'utilité publique les captages des
"Prallets" et le forage du "Bray", et l’institution des périmètres de protection de ces points d’eau, destinés à
l’alimentation en eau potable de ANNEMASSE LES VOIRONS AGGLOMERATION ;
CONSIDERANT :
La correspondance de M. le président de ANNEMASSE LES VOIRONS AGGLOMERATION en date du
27/04/2018 par lequel il demande que le délai prévu dans l’article 8 de l’arrêté préfectoral du 16/05/2013, pour
acquérir les terrains compris dans les périmètres de protection immédiate des points d’eau, soit prorogé pour
un délai supplémentaire de cinq ans ;
Le rapport de M. le directeur départemental de l’ Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes ;
Que la réhabilitation des ouvrages et la mise en place des périmètres de protection des points d’eau précités
contribueront à améliorer la qualité de l’eau distribuée par ANNEMASSE LES VOIRONS
AGGLOMERATION ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-05-15-020 - Arrêté ARS/DD74/DSP 2018-20 du 15/05/2018, relatif à la dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection du forage de Bray et des captages des Prallets : prolongation du délai de 5 ans relatif à l'acquisition des 45 Que les acquisitions foncières ne sont pas terminées ;
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : est prorogé pour une durée de CINQ ANS, à compter du 16/05/2018, le délai fixé à l’article 8 de
l’arrêté préfectoral n° 2013136-0019 en date du 16/05/2013.
Article 2 : Monsieur le président - de ANNEMASSE LES VOIRONS AGGLOMERATION est habilité à
acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, pendant une nouvelle durée de cinq ans à compter du
16/05/2018, les immeubles dont l’acquisition est nécessaire pour la réalisation du projet précité.
Article 3 : Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de Monsieur le président de ANNEMASSE LES
VOIRONS AGGLOMERATION :
- Notifié à chacun des propriétaires concernés par les acquisitions non réalisées à ce jour,
- Publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie,
- Affiché au siège de ANNEMASSE LES VOIRONS AGGLOMERATION.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le président de ANNEMASSE LES
VOIRONS AGGLOMERATION, Monsieur le directeur départemental de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Florence GOUACHE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-05-15-020 - Arrêté ARS/DD74/DSP 2018-20 du 15/05/2018, relatif à la dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection du forage de Bray et des captages des Prallets : prolongation du délai de 5 ans relatif à l'acquisition des 46 84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des
organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de
Lyon)
74-2018-05-25-003
Arrêté ministériel n°59-2018 du 25 mai 2018 cpam
portant modification de la composition du conseil de la
caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 74-2018-05-25-003 - Arrêté ministériel n°59-2018 du 25 mai 2018 cpam portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie 47 Le b PA Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
26 MAF 208 ARRETE n°59- 2018 du
portant modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute
Savoie
La ministre des solidarités et de la santé
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211-2, R211-1, D231-1 et D231-4
Vu l’arrêté du 28 Octobre 2009 relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie et
siégeant au sein du conseil de la Caisse Nationale de l’ Assurance Maladie des travailleurs salariés,
Vu l’arrêté du 20 Juin 2017, modifié par l’arrêté du 14 Novembre 2017, portant délégation de signature à Madame
Cécile RUSSIER, cheffe de l’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de
sécurité sociale,
Vu l’arrêté ministériel du 28 mars 2018 portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie de la Haute Savoie,
ARRÊTE
Article 1
L’arrêté ministériel en date du 28 mars 2018 susvisé, portant nomination des membres du conseil de la Caisse
Primaire d’Assurance Maladie de la Haute Savoie est modifié comme suit :
Dans le tableau des représentants des institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie, les mots «Mme
Séverine BOUCARD » sont supprimés.
Article 2
La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est
chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de la Haute Savoie.
Fait à Lyon, le 25 MAI 2018
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation,
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 74-2018-05-25-003 - Arrêté ministériel n°59-2018 du 25 mai 2018 cpam portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie 48 Pôle administratif des installations classées
74-2018-05-28-007
Arrêté n°PAIC-2018-0052 de mise en demeure - Nickelage
Chromage d'Annecy SAS à SEYNOD
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-05-28-007 - Arrêté n°PAIC-2018-0052 de mise en demeure - Nickelage Chromage d'Annecy SAS à SEYNOD 49 EX = À Liberté » Âgalité » Prateraité RÉPUBLIQUE PRANCÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 28 mai 2018
Pôle Administratif des Installations Classées
LE PREÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
RÉF. : PAIC/CD
Arrêté n°PAIC-2018-0052
de mise en demeure — Nickelage Chromage d’Annecy S.A.S, à SEYNOD
VU le code de l’environnement et notamment son livre I, et son article L. 171-8 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l'article L. 514-6 du code de
l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations,
ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral d’autorisation n° 589-87 du 29 mai 1987 ayant autorisé la SARL Nickelage
Chromage d'Annecy à poursuivre l'exploitation de son atelier de traitement de surface situé 15 rue des
ateliers à SEYNOD ;
VU l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n° 2010-25 du 2 février 2010 ;
VU le rapport de l'inspecteur de l’environnement en date du 18 janvier 2018 transmis à l’exploitant
par courrier recommandé en date du 31 mars 2018 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du
code de l’environnement ;
VU les observations formulées par courrier en date du 17 avril 2018 par la SARL Nickelage
Chromage d’Annecy ;
CONSIDERANT que les anomalies constatées par l’inspection des installations classées lors de
l’inspection du 12 octobre 2017 montrent le non-respect de l’article 6-1-2-5-1 de l’arrêté préfectoral
complémentaire n° 2010-25 du 2 février 2010 ;
CONSIDERANT qu'il convient dès lors de faire application des dispositions prévues par l'article L.
171-8 du code de l'environnement, afin que le directeur de la S.A.S. Nickelage Chromage d’Annecy
respecte les prescriptions édictées par l’article 6-1-2-5-1 de l’arrêté préfectoral complémentaire
n° 2010-25 du 2 février 2010.
Adresse postale : 15 rue Henry Bordeaux - 74 998 ANNECY CEDEX 9 -- www. haute-savaie gouv.fr
.- Ouverture au public : de 9h à 11h30 et de 14h à Léh
ri lJb,nJ i,.ius r,ctn.jtj RfrU.UQJJE PPSNÇ&JSE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 28 mai2018
Pôle Administratif des Installations Classées
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, REF. PAICJCD
Officier de la Legion d Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°PAIC-2018-0052
de mise en demeure — Nickelage Chromage d’Annecy S.A.S. à SEYNOD
VU le code de l’environnement et notamment son livre 1, et son article L. 171-8
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43
VU le décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement et relatif aux délais de recours en matière d’installations classées et d’installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du code de l’environnement
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie
‘U l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 589-87 du 29 mai 1987 ayant autorisé la SARL Nickelage Chromage d’Annecy à poursuivre l’exploitation de son atelier de traitement de surface situé 15 me des ateliers à SEYNOD
VU l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°2010-25 du 2 février 2010
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 18janvier2018 transmis à l’exploitant par courrier recommandé en date du 31 mars 2018 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement
VU les observations formulées par courrier en date du 17 avril 2018 par la SARL Nickelage Chromage d’Annecy;
CONSIDERANT que les anomalies constatées par l’inspection des installations classées lors de l’inspection du 12 octobre 2017 montrent le non-respect de l’article 6-1-2-5-l de l’arrêté préfectoral complémentaire n° 20 10-25 du 2 février 2010
CONSIDERANT qu’il convient dès lors de faire application des dispositions prévues par l’article L. 171-8 du code de l’environnement, afin que le directeur de la S.A.S. Nickelage Chromage d’Annecy respecte les prescriptions édictées par l’article 6-1-2-5-1 de l’arrêté préfectoral complémentaire n°2010-25 du 2février2010.
Adresse postale : 15 me Hem)’ Bordeaux 74998 ANNECY CEDEX 9-- www.hauie-savoie.gouv.fr - . Ouverture au public: de 9h û 11h30 et de 141, ù 16h
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-05-28-007 - Arrêté n°PAIC-2018-0052 de mise en demeure - Nickelage Chromage d'Annecy SAS à SEYNOD 50 SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1" .
Dans un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté, le directeur de la
S.A.S. NICKELAGE CHROMAGE D’ANNECY, dont le siège social est établi 15 rue des ateliers à
SEYNOD, est mis en demeure de respecter les dispositions de l’article 6-1-2-5-1 de l’arrêté
préfectoral complémentaire n° 2010-25 du 2 février 2010, notamment en respectant un pH compris
entre 6,5 et 9, et des concentrations maximales en :
- DCO : 150 mg/l ;
- nitrites : 20 mg/l ;
- azote global : 50 mg/l ;
- cyanures : 0,1 mg/i.
Les mesures portant sur l’ensemble des paramètres visés au présent article seront effectuées par un
organisme extérieur dont le choix sera soumis à l’approbation de l’inspection des installations
classées s’il n’est pas agréé à cet effet. Les mesures seront effectuées sur un échantillon moyen
représentatif du rejet pendant la période prise en compte (une journée). Les mesures seront réalisées
suivant les méthodes normalisées en vigueur ou à défaut selon les méthodes de référence reconnues.
Article 2.
Le coût des mesures mises en œuvre pour le respect des prescriptions de l’article 1° ci-dessus est à la
charge de l’exploitant.
Article 3
A défaut d’exécution dans le délai imparti à l’article 1°, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article
L. 171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues à l’article L 171-8 du même code.
Article 4:
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant.
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Grenoble, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du
même code :
1° - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° - par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée,
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés au 1° et 2°,
SUR proposition de madame la secrétaire généraLe de la préfecture;
ARR ET E
Article jCT
Dans un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté, le directeur de la SAS. NICKELAGE CHROMAGE DANNECY, dont le siège social est établi 15 me des ateliers à SEYNOD, est mis en demeure de respecter les dispositions de l’article 6-1-2-5-l de l’affété préfectoral complémentaire nC 2010-25 du 2 février 2010, notamment en respectant un pH compris entre 6,5 et 9, et des concentrations maximales en
- DCO : 150 mg/L;
- nitrites : 20 mgi;
- azote global : 50 mg/l
- cyanures : 0,1 mg!l.
Les mesures portant sur l’ensemble des paramètres visés au présent article seront effectuées par un organisme extérieur dont le choix sera soumis à l’approbation de l’inspection des installations classées s’il n’est pas agréé à cet effet. Les mesures seront effectuées sur un échantillon moyen représentatif du rejet pendant la période prise en compte (une journée). Les mesures seront réalisées suivant les méthodes normalisées en vigueur ou à défaut selon les méthodes de référence reconnues.
Article 2.
Le coût des mesures mises en oeuvre pour le respect des prescriptions de l’article V ci-dessus est à la charge de l’exploitant.
Article 3
A défaut d’exécution dans k délai imparti à l’article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues à l’article L 171-8 du même code.
Article 4:
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant.
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Grenoble, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-l du même code:
1° - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-l dans un délai de quatre mois à compter du premierjour de la publication ou de Itaffichage de ces décisions,
2° - par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
2
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-05-28-007 - Arrêté n°PAIC-2018-0052 de mise en demeure - Nickelage Chromage d'Annecy SAS à SEYNOD 51 Article 5
Madame la secrétaire générale de la préfecture et madame la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à monsieur le maire de la commune
nouvelle d' ANNECY et à madame le maire délégué de SEYNOD.
Pour le Préfet,
la secrétaire générale,
Florence GOUACHE
Article 5
Madame la secrétaire générale de la préfecture et madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent affété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à monsieur le maire de la commune nouvelle d’ANNECY et à madame le maire délégué de SEYNOD.
Pour le Préfet,
la secrétaire générale,
Flo G U ACH E
3
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-05-28-007 - Arrêté n°PAIC-2018-0052 de mise en demeure - Nickelage Chromage d'Annecy SAS à SEYNOD 52 Pôle administratif des installations classées
74-2018-05-28-006
arrêté n°PAIC-2018-0053 de mise en demeure -
LAMBERSENS FRERES SARL - LES CLEFS
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-05-28-006 - arrêté n°PAIC-2018-0053 de mise en demeure - LAMBERSENS FRERES SARL - LES CLEFS 53 EE = Libereé » Égalité » Prateruité RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 28 mai 2018
Pôle Administratif des Installations Classées
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
RÉF : PAIC/CD
Arrêté n°PAIC-2018-0053
de MISE EN DEMEURE - LAMBERSENS FRERES SARL - LES CLEFS
VU le code de l’environnement et notamment son livre I et son article L. 171-8, son livre V et ses
articles KR. 512-39-1 et KR. 512-47 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l'article L. 514-6 du code de
l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations,
ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral d’autorisation n° 2001-1461 du 5 juin 2001 autorisant la SARL
LAMBERSENS FRERES à exploiter sur le territoire de la commune des Clefs un atelier de travail du
bois et une installation de mise en œuvre de produits de préservation du bois au trempé ;
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n° 2005-1459 du 27 juin 2005 relatif à la
surveillance de la qualité des eaux souterraines ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 27 mars 2018 transmis à l’exploitant par
courrier recommandé en date du 27 mars 2018 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du
code de l’environnement ;
VU l'absence d'observations de la SARL LAMBERSENS FRERES ;
CONSIDERANT que les anomalies constatées par l’inspection des installations classées lors de
l'inspection du 14 novembre 2017 montrent le non-respect des articles 1-3, 1-5 et 2-3 de l'arrêté
préfectoral d’autorisation n° 2001-1461 du 5 juin 2001, des articles 2 et 3 de l’arrêté préfectoral de
prescriptions complémentaires n° 2005-1459 du 27 juin 2005 et des articles R. 512-39-1 et R. 512-47
du code de l’environnement ;
Adresse postale : 15 rue Henry Bordeaux - 74 998 ANNECY CEDEX 9 — www.haute-savoie. gouv.fr
. + Ouverture au public : de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
r.’ • • Pnln.JN RLnimlQfl PlAN CAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 28mai2018
Pôle Administratif des Installations Classées
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, REF, PAIC..CD -
Officier de la Legion d Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°PAIC-2018-0053
de MISE EN DEMEURE — LAMBERSENS FRERES SARL— LES CLEFS
VU le code de l’environnement et notamment son livre I et son article L. 171-8, son livre V et ses articles R. 512-39-l et R. 512-47;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43
VU le décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement et relatif aux délais de recours en matière d’installations classées et d’installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-l du code de l’environnement
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie;
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2001—1461 du 5 juin 2001 autorisant la SARL LAMBERSENS FRERES à exploiter sur le territoire de la commune des Clefs un atelier de travail du bois et une installation de mise en oeuvre de produits de préservation du bois au trempé
VU l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n° 2005—1459 du 27juin 2005 relatif à la surveillance de la qualité des eaux souterraines;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 27mars2018 transmis à l’exploitant par courrier recommandé en date du 27 mars 2018 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement
‘U l’absence d’observations de la SARL LAMBERSENS FRERES;
CONSIDERANT que les anomalies constatées par l’inspection des installations classées lors de l’inspection du 14 novembre 2017 montrent le non-respect des articles l-3, 1-5 et 2-3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2001—1461 du S juin 2001, des articles 2 et 3 de l’affété préfectoral de prescriptions complémentaires n°2005—1459 du 27juin 2005 et des articles R. 512-39-1 et R. 512-47 du code de l’environnement;
Adft5se postale. 15 me Heniy Bordeaux—74 998 ANNEcY CEDEX 9 -- www.haule-savoie.2ouv.fr - Ouverture au public: dc 9h I 1h31) et de 14h à 16h
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-05-28-006 - arrêté n°PAIC-2018-0053 de mise en demeure - LAMBERSENS FRERES SARL - LES CLEFS 54 CONSIDERANT qu'il convient dès lors de faire application des dispositions prévues par l’article L.
171-8 du code de l'environnement, afin que la SARL LAMBERSENS FRERES respecte les
prescriptions édictées par les articles 1-3, 1-5 et 2-3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2001 -
1461 du 5 juin 2001, les articles 2 et 3 de l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°
2005 - 1459 du 27 juin 2005, et les articles R. 512-39-1 et R. 512-47 du code de l’environnement ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1% .
Dans un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté, le gérant de la SARL
LAMBERSENS FRERES, dont le siège social est établi au lieu-dit « Belchamp» -
74230 LES CLEFS, est mis en demeure de respecter les dispositions suivantes :
- article 1-3 de l’arrêté préfectoral du 5 juin 2001 en déclarant l’installation de mise en œuvre de
produits de préservation par aspersion selon les dispositions de l’article R. 512-47 du code de
l’environnement ;
- article 1-5 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2001 — 1461 du 5 juin 2001 en notifiant la mise à
l’arrêt définitif de l’installation de mise en œuvre de produits de préservation du bois par trempage
selon les dispositions de l’article KR. 512-39-1 du code de l’environnement ;
— article 2 de l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2005 - 1459 du 27 juin 2005 en faisant réaliser
les analyses des substances citées à l’article 3 du même arrêté (propiconazole, cyperméthrine et
hydrocarbures totaux) sur l’eau de la source située en contrebas :
— article 2-3 de l'arrêté préfectoral du 05 juin 2001 en faisant réaliser un nouveau contrôle des
niveaux sonores sous trois mois puis tous les cinq ans.
Article 2
Le coût des mesures mises en œuvre pour le respect des prescriptions de l’article 1° ci-dessus est à la
charge de l’exploitant.
Article 3
À défaut d’exécution dans le délai imparti à l’article 1°,et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L.
171-8 du code de l’environnement, les sanctions prévues à l’article L 171-8 II du même code.
Article 4
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant.
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Grenoble, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-I du
même code :
1° - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-] dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions,
2° - par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
CONSIDERANT qu’il convient dès lors de faire application des dispositions prévues par l’article L. 171-8 du code de l’environnement, afin que la SARL LAMBERSENS FRERES respecte les prescriptions édictées par les articles 1-3, 1-5 et 2-3 de l’affété préfectoral d’autorisation n° 2001 — 1461 du 5 juin 2001, les articles 2 et 3 de l’affété préfectoral de prescriptions complémentaires n° 2005— 1459 du 27juin 2005, et les articles R. 512-39-1 etR. 512-47 du code de l’environnement;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture;
ARRETE
Article PT
Dans un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté, le gérant de la SARL LAMBERSENS FRERES, dont le siège social est établi au lieu-dit «Belchamp » - 74230 LES CLEFS, est mis en demeure de respecter les dispositions suivantes
— article 1-3 de l’affété préfectoral du 5 juin 2001 en déclarant l’installation de mise en oeuvre de
produits de préservation par aspersion selon les dispositions de l’article R. 512-47 du code de l’environnement;
— article 1-5 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2001 — 1461 du 5juin 2001 en notifiant la mise à
l’arrêt définitif de l’installation de mise en oeuvre de produits de préservation du bois par trempage selon les dispositions de l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement
— article 2 de l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2005 — 1459 du 27juin 2005 en faisant réaliser
les analyses des substances citées à l’article 3 du même arrêté (propiconazole, cyperméthrine et hydrocarbures totaux) sur l’eau de la source située en contrebas
— article 2-3 de l’arrêté préfectoral du 05 juin 2001 en faisant réaliser un nouveau contrôle des
niveaux sonores sous trois mois puis tous les cinq ans.
Article 2
Le coût des mesures mises en oeuvre pour le respect des prescriptions de l’article V ci-dessus est à la charge de l’exploitant.
Article 3
A défaut d’exécution dans le délai imparti à l’article ltT,et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement, les sanctions prévues à l’article L 171-8 11 du même code.
Article 4
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant.
Conformément aux articles L. 171-Il et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Grenoble, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-I du même code;
1° - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-l et L. 511-l dans un délai de quatre mois à compter du premierjour de la publication ou de l’affichage de ces décisions, 2° - par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
2
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-05-28-006 - arrêté n°PAIC-2018-0053 de mise en demeure - LAMBERSENS FRERES SARL - LES CLEFS 55 Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux |° et 2°.
Article 5
Madame la secrétaire générale de la préfecture et madame la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à monsieur le maire de la commune des
CLEFS.
Pour le Préfet,
La secrétaire générale,
Florence GOUACHE
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire L’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les débis mentionnés aux 1° et 2°.
Arlicle 5
Madame la secrétaire générale de la préfecture et madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent anété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à monsieur le maire de la commune des CLEFS.
Pour le Préfet,
La secrétaire générale,
Florence GOUACHE
3
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-05-28-006 - arrêté n°PAIC-2018-0053 de mise en demeure - LAMBERSENS FRERES SARL - LES CLEFS 56 Pôle administratif des installations classées
74-2018-05-28-005
Arrêté n°PAIC-2018-0054 de mise en demeure - scierie du
Léman SARL à Cervens
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-05-28-005 - Arrêté n°PAIC-2018-0054 de mise en demeure - scierie du Léman SARL à Cervens 57 | Liberté « Égalité + Fraternité —— RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 28 mai 2018
Pôle Administratif des Installations Classées
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
RÉF. : PAIC/CD
Arrêté n°PAIC-2018-0054
de MISE EN DEMEURE - Scierie du Léman SARL - Cervens
VU le code de l’environnement et notamment son livre I, et son article L. 171-8 :
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l'article L. 514-6 du code de
l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations,
ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral d’autorisation n°2006-820 du 18 avril 2006 relatif à la poursuite de
l’exploitation des installations de travail et de traitement du bois sur la commune de CERVENS :
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 27 mars 2018 transmis à l’exploitant par
courrier recommandé en date du 27 mars 2018 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du
code de l’environnement ;
VU les observations de l’exploitant formulées par courrier électronique en date du 15 mai 2018 ;
CONSIDERANT que les anomalies constatées par l’inspection des installations classées lors de
l'inspection du 13 novembre 2017 montrent le non-respect des articles 2-6-1, 2-7-4, 5-5 et 7-5-2 de
l'arrêté préfectoral d’autorisation n°2006-820 du 18 avril 2006 :
CONSIDERANT qu'il convient dès lors de faire application des dispositions prévues par l’article L.
L. 171-8 du code de l'environnement, afin que le gérant de la SARL Scierie du Léman respecte les
prescriptions édictées par l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2006-820 du 18 avril 2006 ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
Adresse postale : 15 rue Henry Bordeaux - 74 998 ANNECY CEDEX 9 - www.haute-savoie. gouv.fr
. + Ouverture au public : de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
LLb,nS . . FtdtsniU
RÉnuJE PwdÇAls!
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 28 mai 2018
Pôle Administratif des Installations Classées
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, REF. PAICtD .
Officier de la Legion d Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°PAEC-20 18-0054
de MISE EN DEMEURE — Scierie du Léman SARL — Cervens
VU le code de l’environnement et notamment son livreT, et son article L. 171-8
VU le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notanment son article 43
VU le décret n° 2010-1701 du 30décembre2010 portant application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement et relatif aux délais de recours en matière d’installations classées et d’installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-l du code de l’environnement;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LATVIBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie;
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2006-820 du 18 avril 2006 relatif à la poursuite de l’exploitation des installations de travail et de traitement du bois sur la commune de CERVENS
VU Je rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 27mars2018 transmis à l’exploitant par courrier recommandé en date du 27 mars 2018 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement;
VU les observations de l’exploitant formulées par courrier électronique en date du 15 mai 2018
CONSIDERANT que les anomalies constatées par l’inspection des installations classées lors de l’inspection du 13 novembre 2017 montrent le non-respect des articles 2-6-1, 2-7-4, 5-5 et 7-5-2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2006-820 du 18 avril 2006
CONSIDERANT qu’il convient dès lors de faire application des dispositions prévues par l’article L. L. 171-8 du code de l’environnement, afin que le gérant de la SARL Scierie du Léman respecte les prescriptions édictées par l’affété préfectoral d’autorisation n°2006-820 du 18avril2006;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture
Adresse postale: 15 mc Keniy Bordeaux—74 998 ANNECY CEDEX 9— www.hauw.savoie,gouv.fr - Ouveiture au public: de 9h â 11h30 et de 14h â 16h
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-05-28-005 - Arrêté n°PAIC-2018-0054 de mise en demeure - scierie du Léman SARL à Cervens 58 ARRETE
Article 1 .
Dans un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté, le gérant de la SARL
Scierie du Léman, dont le siège social est établi 1026 route de l’oratoire — les Riollants —
74550 CERVENS est mis en demeure de respecter les dispositions de l’article 2-6-1 de l'arrêté
préfectoral d’autorisation n°2006-820 du 18 avril 2006, en recentrant la cuve à fuel sur sa rétention,
au besoin en déplaçant l’ensemble cuve-rétention.
Article 2 .
Dans un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté, le gérant de la SARL
Scierie du Léman, dont le siège social est établi 1026 route de l’oratoire — les Riollants — 74550
CERVENS est mis en demeure de respecter les dispositions des articles 2-7-4 et 2-7-5 de l’arrêté
préfectoral d’autorisation n°2006-820 du 18 avril 2006, en faisant réaliser 2 fois par an les analyses
d’eaux souterraines aux deux piézomètres définis en annexe 2 de l'arrêté préfectoral d’autorisation,
conformément aux méthodes de référence et aux normes en vigueur, à fréquence d'une fois en période
de hautes eaux et d’une fois en période de basses eaux.
Les paramètres recherchés dans les eaux souterraines seront les substances actives des produits de
préservation du bois employées depuis l'exploitation du bac de traitement :
- tébuconazole ;
- cyperméthrine ;
- propiconazole ;
- perméthrine ;
- carbendazine.
Le résultat des analyses et de la mesure du niveau piézométrique seront transmis à l'inspection des
installations classées de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement au
plus tard un mois après leur réalisation.
Article 3 .
Dans un délai de six mois, à compter de la notification du présent arrêté, le gérant de la SARL
Scierie du Léman, dont le siège social est établi 1026 route de l’oratoire — les Riollants — 74550
CERVENS est mis en demeure de faire réaliser les mesures des niveaux sonores prévues par l’article
5-5 de l'arrêté préfectoral d’autorisation du 18 avril 2006 aux points définis à l’article 5-4 du même
arrêté d’autorisation .
Les résultats correspondants seront transmis à l’inspection des installations classées dans le mois qui
suit la réalisation des mesures. En cas de non-respect des normes ci-dessus, l’exploitant s’attachera à
proposer la mise en place d'aménagements particuliers complémentaires visant à garantir le respect
des niveaux limites et l'émergence indiqués à l’article 5-4 du même arrêté d’autorisation.
Article 4 .
Dans un délai de six mois, à compter de la notification du présent arrêté, le gérant de la SARL
Scierie du Léman, dont le siège social est établi 1026 route de l’oratoire — les Riollants — 74550
CERVENS est mis en demeure de respecter les dispositions de l’article 7-5-2 de l'arrêté préfectoral
d’autorisation n°2006-820 du 18 avril 2006 :
t /
ARRETE
Article I”
Dans un délai de trois mois, à compter dc la notification du présent arrêté, le gérant de la SARL Scierie du Léman, dont le siège social est établi 1026 route de l’oratoire — les Riollants — 74550 CERVENS est mis en demeure de respecter les dispositions de l’article 2-6-l de Part-été préfectoral d’autorisation n°2006-820 du 18 avril 2006, en recentrant la cuve à ftiel sur sa rétention, au besoin en déplaçant l’ensemble cuve-rétention.
Article 2
Dans un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté, le gérant de la SARL Scierie du Léman, dont le siège social est établi 1026 route de l’oratoire — les Riollants — 74550 CERVENS est mis en demeure de respecter les dispositions des articles 2-74 et 2-7-5 de l’affété préfectoral d’autorisation n°2006-820 du 18 avril 2006, en faisant réaliser 2 fois par an les analyses d’eaux souterraines aux deux piézomètres définis en annexe 2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation, conformément aux méthodes de référence et aux normes en vigueur, à fréquence d’une fois en période de hautes eaux et d’une fois en période de basses eaux.
Les paramètres recherchés dans les eaux souterraines seront les substances actives des produits de préservation du bois employées depuis l’exploitation du bac de traitement
— tébuconazole;
— cyperméthrine;
— propiconazole;
— perméthrine;
— carbendazine.
Le résultat des analyses et de la mesure du niveau piézométrique seront transmis à l’inspection des installations classées de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement au plus tard un mois après leur réalisation.
Article 3
Dans un délai de six mois, à compter de la notification du présent arrêté, le gérant de la SARL Scierie du Léman, dont le siège social est établi 1026 route de l’oratoire — les Riollants — 74550 CERVENS est mis en demeure de faire réaliser les mesures des niveaux sonores prévues par l’article 5-5 de l’affété préfectoral d’autorisation du 18 avril 2006 aux points définis à l’article 54 du même arrêté d’autorisation.
Les résultats correspondants seront transmis à l’inspection des installations classées dans le mois qui suit la réalisation des mesures. En cas de non-respect des normes ci-dessus, l’exploitant s’attachera à proposer la mise en place d’aménagements particuliers complémentaires visant à garantir le respect des niveaux limites et l’émergence indiqués à l’article 5-4 du même arrêté d’autorisation.
Article 4
Dans un délai de six mois, à compter de la notification du présent arrêté, le gérant de la SARL Scierie du Léman, dont le siège social est établi 1026 route de l’oratoire — les Riollants — 74550 CERVENS est mis en demeure de respecter les dispositions de l’article 7-5-2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2006-820 du 18avril2006
2
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-05-28-005 - Arrêté n°PAIC-2018-0054 de mise en demeure - scierie du Léman SARL à Cervens 59 - la défense extérieure contre l'incendie devra être assurée par deux poteaux d'incendie de 100 mm
normalisés (NFS 61.213) piqués sur une canalisation assurant un débit minimum de 1000 litres par
minutes sous une pression dynamique de 1 bar (NFS 62.000) et placés à moins de 200 mètres ;
- si le débit n'est pas délivré par le réseau public, l'exploitant aménagera sur son site une réserve d'eau
pour compléter la défense extérieure contre l’incendie et assurer un débit de 120 m3/h pendant 2
heures ;
- cette réserve devra être accessible en tout temps par les services départementaux d’incendie et de
secours. Au niveau de cette réserve, une plate-forme et un point d’aspiration seront aménagés pour
effectuer le pompage de l’eau.
Article5.
Le coût des mesures mises en œuvre pour le respect des prescriptions des articles 1° à 4 ci-dessus est
à la charge de l’exploitant.
Article 6
A défaut d’exécution dans les délais impartis aux articles 1° à 4, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à
l’article L. 171-8 du code de l’environnement, les sanctions prévues à l’article L 171-8-II du même
code.
Article 7:
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant.
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Grenoble, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-I du
même code :
1° - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-I dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions,
2° - par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux l° et 2°.
Article 8
Madame la secrétaire générale de la préfecture et madame la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement chargée de l’inspection des installations classées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à monsieur le maire de Cervens.
Pour le Préfet,
La secrétaire générale,
Florence GOUACHE
- la défense extérieure contre l’incendie devra être assurée par deux poteaux d’incendie de 100 mm
normalisés (NFS 61.213) piqués sur une canalisation assurant un débit minimum de 1000 litres par minutes sous une pression dynamique de I bar (NFS 62.000) et placés à moins de 200 mètres - si le débit n’est pas délivré par le réseau public, l’exploitant aménagera sur son site une réserve d’eau pour compléter la défense extérieure contre l’incendie et assurer un débit de 120 m3/h pendant 2 heures
- cette réserve devra être accessible en tout temps par les services départementaux d’incendie et de
secours. Au niveau de cette réserve, une plate-forme et un point d’aspiration seront aménagés pour effectuer le pompage de l’eau.
Article 5
Le coût des mesures mises en oeuvre pour le respect des prescriptions des articles V à 4 ci-dessus est à la charge de l’exploitant.
Article 6
A défaut d’exécution dans les délais impartis aux articles itr à 4, et indépendamment des poursuites pénales qui pouffaient être engagées, il poura être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement, les sanctions prévues à l’article L 171-8-II du même code.
Article 7:
Le présent affété sera notifié à l’exploitant.
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Grenoble, dans les délais prévus à l’article R, 5 14-3-1 du même code:
1° - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-l et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premierjour de la publication ou de l’affichage de ces décisions, 20 - par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 8
Madame la secrétaire générale de la préfecture et madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement chargée de l’inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à monsieur le maire de Cen’ens.
Pour le Préfet,
La secrétaire générale,
Florence GOUACHE
3
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-05-28-005 - Arrêté n°PAIC-2018-0054 de mise en demeure - scierie du Léman SARL à Cervens 60 Pôle administratif des installations classées
74-2018-05-22-002
arrêté PAIC-2018-0051 portant agrément pour
l'exploitation d'un centre de véhicules hors d'usage de
l'établissement de la SARL BOCHET Recyclage à Cranves
Sales
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-05-22-002 - arrêté PAIC-2018-0051 portant agrément pour l'exploitation d'un centre de véhicules hors d'usage de l'établissement de la SARL BOCHET Recyclage à Cranves Sales 61 EE = Liborss + Loaliss + Fraierainl RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Pôle Administratif des Installations Classées | Annecy, le 22 mai 2018
SCT or LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Officier de ia Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE n°PAIC-2018-0051
portant agrément pour l’exploitation d’un centre de véhicules hors d’usage (VHU) de
l’établissement de la SARL BOCHET Recyclage à Cranves Sales.
AGREEMENT N°74 00002 D
VU le Code de l’environnement, titre I" du livre V, et notamment ses articles R 515-37 et R.543-153 à
R.543-171 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux
agréments des exploitants des installations de broyage de VHU ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 1987 autorisant la SARL BOCHET Recyclage à exploiter un centre
VHU sur la commune de Cranves Sales ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 mars 2012 portant agrément du centre VHU N° 74 00002 D ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire du 18 novembre 2013 actant les droits acquis de l’installation
au titre de la rubrique 2712-1-b de la nomenclature des installations classées ;
VU la demande de renouvellement de l’agrément pour l’exploitation d’un centre VHU, présentée le
23 mars 2018 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 17 mai 2018 ;
CONSIDERANT que la demande de renouvellement de l’agrément précité est conforme aux
dispositions de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 et qu’il convient que l’exploitation de
l'établissement respecte les prescriptions de cet arrêté, notamment celles de son cahier des charges
applicable au centre VHU ;
fief: PAIC/CO LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE n°PAIC-2018-0051
portant agrément pour l’exploitation d’un centre de véhicules hors d’usage (VI-lU) de l’établissement de la SARL BOCHET Recyclage à Cranves Sales.
AGRENIENT N°74 00002 D
VU le Code de l’environnement, titre PT du livre V, et notamment ses articles R 5 15-37 et R.543-153 à R.543-171
VU le décret n°2004.374 du 29avril2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements
VU le décret du 3 novembre 2016 ponant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie;
VU l’arrêté ministériel du 2mai2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VI-TU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de VHU
VU l’arrêté préfectoral du 20mai1987 autorisant la SARL ROCHET Recyclage à exploiter un centre VI-TU sur la conunune de Cranves Sales;
VU l’arrêté préfectoral du 26 mars 2012 ponant agrément du centre VI-RI N° 7400002 D;
VU l’affété préfectoral complémentaire du 18 novembre 2013 actant les droits acquis de l’installation au titre de la rubrique 2712-l-b de la nomenclature des installations classées
VU la demande de renouvellement de l’agrément pour l’exploitation d’un centre 23mars2018;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 17mai 2018
CONSIDERANT que la demande de renouvellement de l’agrément précité
dispositions de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 et qu’il convient que
l’établissement respecte les prescriptions de cet anété, notamment celles de son
applicable au centre VI-lU
VI-TU, présentée le
est conforme aux
l’exploitation de
cahier des charges
Pôle Administratif des Installations Classées
RflVItIftUt Ft4A,ç,
PRÉFET DE LA I LALITE-SAVOIE
Annecy, le 22mai2018
Adics: posl;itc t 5 rue Htiw’ t3,cuux 74’0X-\N\ 1CV CE1Jl. X O —. www.haut&savoiaEouvJr — Ou’aiuic :111 public: dc 9h t 1h30 cl de I 4h 6h
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-05-22-002 - arrêté PAIC-2018-0051 portant agrément pour l'exploitation d'un centre de véhicules hors d'usage de l'établissement de la SARL BOCHET Recyclage à Cranves Sales 62 SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1%
La SARL BOCHET Recyclage, ci-après dénommé l’exploitant, est agréé pour exploiter un centre
VHU assurant la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors
d’usage dans son établissement implanté Parc d'Activités de Borly - 74 380 Cranves Sales.
Le présent agrément prend effet à compter du 19 mai 2018 pour une durée de 6 ans. A cette date, les
dispositions de l’arrêté préfectoral du 26 mars 2012 précité sont abrogées et remplacées par celles du
présent arrêté.
L'exploitant devra afficher de façon visible, à l’entrée de son installation, le numéro de son agrément
et sa date de fin de validité.
Si l’exploitant souhaite obtenir le renouvellement de l’agrément objet du présent arrêté, il devra
adresser une demande au préfet au moins six mois avant sa date de fin de validité, dans les formes
prévues par l’article 2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 précité.
Article 2
L'exploitant est tenu, dans le cadre de l’activité pour laquelle il est agréé à l’article 1° du présent
arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent
arrêté.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié au gérant de la SARL BOCHET Recyclage.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du
Tribunal administratif de Grenoble :
l. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la
présente décision,
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le
voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté
autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
Article 4
Une copie de l’arrêté est déposée à la mairie de Cranves-Sales et peut y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Cranves-Sales adressé par les soins du maire au préfet.
[l sera publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant une durée minimale d’un
mois ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRETE
Article l
La SARL BOCHET Recyclage, ci-après dénommé l’exploitant, est agréé pour exploiter un centre VI-lU assurant la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage dans son établissement implanté Parc d’Activités de Borly - 74 380 Cranves Sales.
Le présent agrément prend effet à compter du 19 mai 2018 pour une durée de 6 ans. A cette date, les dispositions de l’arrêté préfectoral du 26 mars 2012 précité sont abrogées et remplacées par celles du présent arrêté.
L’exploitant devra afficher de façon visible, à l’entrée de son installation, le numéro de son agrément et sa date de fin de validité.
Si l’exploitant souhaite obtenir le renouvellement de l’agrément objet du présent arrêté, il devra adresser une demande au préfet au moins six mois avant sa date de fin de validité, dans les formes prévues par l’article 2 de l’arrêté ministériel du 2mai2012 précité.
Article 2
L’exploitant est tenu, dans le cadre de l’activité pour laquelle il est agréé à l’article 1” du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié au gérant de la SARL BOCHET Recyclage.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Grenoble
1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de [‘affichage de la
présente décision,
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
Article 4
Une copie de l’arrêté est déposée à la mairie de Cranves-Sales et peut y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Cranves-Sales adressé par les soins du maire au préfet.
Il sera publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant une durée minimale d’un mois ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture.
n-
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-05-22-002 - arrêté PAIC-2018-0051 portant agrément pour l'exploitation d'un centre de véhicules hors d'usage de l'établissement de la SARL BOCHET Recyclage à Cranves Sales 63 Article 5
La Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Savoie et la Directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement chargée de l’inspection des installations, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée
au Maire de Cranves Sales ainsi qu’au directeur de l'ADEME.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
JE
Florence GOUACHE
ArticleS
La Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Savoie et la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement chargée de l’inspection des installations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent affété dont une copie sera adressée au Maire de Cranves Sales ainsi qu’au directeur de I’ADEME.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Florence GOUACHE
-3-
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-05-22-002 - arrêté PAIC-2018-0051 portant agrément pour l'exploitation d'un centre de véhicules hors d'usage de l'établissement de la SARL BOCHET Recyclage à Cranves Sales 64 Cahier des charges joint à l’agrément N° 74 00002 D
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule
hors d’usage :
les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les
filtres à carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du
moteur ;
les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont
retirés ou neutralisés ;
les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse,
les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de
freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage sont retirés, et stockés
séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu’ils ne soient
nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
le retrait, la récupération et le stockage de l’intégralité des fluides frigorigènes sont
obligatoires en vue de leur traitement ;
les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs
automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés
de leurs marques ;
les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications
fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les
modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de
valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium sauf si le centre
VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou
un broyeur agréé ;
composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de
fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule
par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés
en tant que matériaux ;
verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre
VHU, en totalité à partir du Ler juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en
vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage
approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être
mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de
ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par l’article L. 221-1 du Code de la
consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments
réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les
opérations de dépollution visées au 1° du présent cahier des charges.
Cahier des charges joint à l’agrément N° 74 00002 D
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d’usage:
— les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés
— les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les
filtres à carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur;
— les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont
retirés ou neutralisés
— les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boites de vitesse,
les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en iae d’être collectés, à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées
— le retrait, la récupération et le stockage de l’intégralité des fluides frigorigênes sont
obligatoires en vue de leur traitement
— les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCI) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques
— les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications
fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques
— les pneumatiques sont démontés de maniêre à préserver leur potentiel de réutilisation ou de
valorisation.
20 Les éléments suivants sont extraits du véhicule
— composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium sauf si le centre
VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé;
— composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de
fluides, etc.), sauf si le centre VI-lU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux
— yen e, sauf si le centre VI-lU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre
VI-lU, en totalité à partir du lerjuillet 2013.
3° L’exploitant du centre VElU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié, lorsqu’il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par l’article L. 221-l du Code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VElU est autorisé à accéder aux véhicules hors d’usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent cahier des charges.
-4-
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-05-22-002 - arrêté PAIC-2018-0051 portant agrément pour l'exploitation d'un centre de véhicules hors d'usage de l'établissement de la SARL BOCHET Recyclage à Cranves Sales 65 4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
— les véhicules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé
ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de
traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès
lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d’usage est effectué dans le respect des
dispositions du règlement n° 1013/2006 du_Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006
concernant les transferts de déchets :
— les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu’à des installations respectant les
dispositions de l’article R. 543-161 du Code de l’environnement.
S° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet et à l’Agence de
l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration
prévue par l’application du 5° de l’article R. 543-164 du Code de l’environnement.
Cette déclaration comprend :
a) les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de
l’environnement, de l’hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b} le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) l’âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) la répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
€) le nombre et le tonnage de véhicules hors d’usage préalablement traités remis, directement ou
via d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé
destinataire ;
f) le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à des
tiers ;
g) les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h) les nom et coordonnées de l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;
i) le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s’inscrit
le centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d’usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l’obligation
de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur l’exploitant du premier centre VHU agréé
qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l’obligation de
communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son
obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164. La communication de ces informations
pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l’année n + 1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l’organisme tiers désigné au 15° du présent du
présent cahier des charges avant le 31 aout de l’année n+1. A partir de 2013, l’organisme tiers réalise
également une validation en ligne de la déclaration.
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie délivre un récépissé de déclaration. La
fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l’agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il
collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et
recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d’usage,
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l’instance définie à l’article R. 543-157-1
les données comptables et financières permettant à cette instance d’évaluer l’équilibre économique de
la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du
Code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au
détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l’achat.
-5-
4° L’exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre
— les véhicules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé
ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d’usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 duParlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets
— les déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage qu’à des installations respectant les
dispositions de l’article R. 543-161 du Code de l’environnement,
5° L’exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet et à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l’application du 5° de l’article R. 543-l 64 du Code de l’environnement.
Cette déclaration comprend
a) les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de
l’environnement, de l’hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité;
b) le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge
c) l’àge moyen des véhicules pris en charge;
d) la répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle;
e) le nombre et le tonnage de véhicules hors d’usage préalablement traités remis, directement ou via d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé
destinataire
f) le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à des tiers
g) les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints
h) les nom et coordonnées de l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges i) le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s’inscrit le centre VHU.
Lorsqu’un transfert de véhicule(s) hors d’usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l’obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur l’exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l’obligation de communiquer au premier centre VI-LU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164. La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l’année n + 1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l’organisme tiers désigné au 15° du présent du présent cahier des charges avant le 31 aout de l’année n+1. A partir de 2013, l’organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L’Agence de l’ervironnement et de la maîtrise de l’énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires nu maintien de l’agrément préfectoral.
6° L’exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d’usage.
7° L’exploitant du centre VI-TU doit lenir à la disposition de l’instance définie à l’article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d’évaluer l’équilibre économique de la filière.
8° L’exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du Code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d’usage un certificat de destruction au moment de l’achat.
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-05-22-002 - arrêté PAIC-2018-0051 portant agrément pour l'exploitation d'un centre de véhicules hors d'usage de l'établissement de la SARL BOCHET Recyclage à Cranves Sales 66 9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les
conditions prévues à l’article L. 516-1 du Code de l’environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de
traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces
véhicules, suivantes :
— les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage sont aménagés de façon
à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent
contenir ;
— les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage non dépollués sont
revêtus, pour les zones appropriées comprenant au minimum les zones affectées à
l’entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l’entreposage des
véhicules en attente d’expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de
collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;
— les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces
susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles,
produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque
ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement
étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
— les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
— les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes
de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides
antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout
autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs
appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;
— les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque
d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les
régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le
risque de prolifération des moustiques ;
— les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées,
mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements
accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par
passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet jugé équivalent par
l’inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux
dans le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
— le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre II du livre II de la partie
réglementaire du Code pénal.
11° En application du 12° de l’article R. 543-164 du Code de l’environnement susvisé,
l'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage
minimal des matériaux issus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux, des batteries et des
fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux
de réutilisation et de valorisation minimal de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par
le biais d’une coopération avec d’autres centres VHU agréés ;
12° En application du 12° de l’article R. 543-164 du Code de l’environnement susvisé, l’exploitant du
centre VHU est également tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage
minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage participant à l’atteinte des objectifs fixés à
l’article R. 543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs
économiques : en particulier, il s’assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules
hors d'usage qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l’atteinte des taux
mentionnés à l’article R 543-160 du Code de l’environnement.
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9° L’exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l’article L. 516-l du Code de l’environnement.
10° L’exploitant du centre VI-LU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de
traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes
— les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage sont aménagés de façon
à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir;
— les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage non dépollués sont
revêtus, pour les zones appropriées comprenant au minimum les zones affectées à
l’entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l’entreposage des
véhicules en attente d’expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs
— les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces
susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention;
— les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés
— les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes
de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention
— les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque
d’incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques
— les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées,
mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet jugé équivalent par L’inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel «entraînera pas de dégradation de celui-ci
— le demandeur tient le registre de police défini au chapitre 1er du titre 11 du livre III de la partie
réglementaire du Code pénal.
11° En application du 12° de l’article R. 543-164 du Code de l’environnement susvisé, l’exploitant du centre VI-lU est tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimal des matériaux issus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3.5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimal de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une coopération avec d’autres centres VElU agréés
12° En application du 12° de_l’article R. 543-164 du Code de L’environnement susvisé, l’exploitant du centre VElU est également tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage participant à l’atteinte des objectifs fixés à l’article R. 543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques en particulier, il s’assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d’usage qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l’atteinte des taux mentionnés à l’article R 543-160 du Code de l’environnement.
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Pôle administratif des installations classées - 74-2018-05-22-002 - arrêté PAIC-2018-0051 portant agrément pour l'exploitation d'un centre de véhicules hors d'usage de l'établissement de la SARL BOCHET Recyclage à Cranves Sales 67 13° L'exploitant du centre VHU est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d’usage,
notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d’ordre
des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de
police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012).
Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant
envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d’usage préalablement traités
correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l’attestation de capacité mentionnée à l’article
R 543-99 du Code de l’environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l’annexe 1
de l’arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son
installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers
accrédité pour un des référentiels suivants :
— vérification de l’enregistrement dans le cadre du système communautaire de management
environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement CE N° 761/2001 du parlement
européen et du conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management
environnemental conforme à la norme internationale ISO 14 001 ;
— certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors
d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
— certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du
recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet.
13° L’exploitant du centre VHU est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d’usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d’ordre des carcasses de véhicules hors d’usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modêle en annexe III de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d’usage préalablement traités correspondants.
14° L’exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l’attestation de capacité mentionnée à l’article R 543-99 du Code de l’environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l’annexe I de l’arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L’exploitant du centre VIIU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants
— vérification de l’enregistrement dans le cadre du système communautaire de management
environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement CE Nt 761/2001 du parlement européen et du conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management
environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001
— certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors
d’usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT;
— certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du
recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet.
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Pôle administratif des installations classées - 74-2018-05-22-002 - arrêté PAIC-2018-0051 portant agrément pour l'exploitation d'un centre de véhicules hors d'usage de l'établissement de la SARL BOCHET Recyclage à Cranves Sales 68