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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 49 11août15recueil
Document publié le Mardi 11 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 49 11août15recueil)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
_ Liberté Égalité e Frarraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
http://www.haute-savoie.gouv.fr/Publications/Actes-administratifs-74
N° 49 du 11 août 2015
Recueil des Actes
Administratifs http://www.haute-savoie.gouv.fr/Publications/Actes-administratifs-74
N° d’ordre Dénomination et objet de l’arrêté
001
002
003
004
005
006
007
008
009
010
011
012
013
014
015
016
017
DDCS/SERVICE LOGEMENT HEBERGEMENT/AHI/2015-0108 du 31 juillet 2015
ARS/DD74/bureau 809/ 2015- 2696 du 10 juillet 2015 du portant autorisation de transfert de la pharmacie des Voirons à ST-CERGUES (74140)
PREF/DRCL/BCLB-2015-0021 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Seyssel
PREF/DRCL/BCFCT/2015/ 0154 du 5 août 2015 relatif à l' abornement de la frontière franco-italienne - désignation du délégué à l'abornement pour le secteur 1
PREF-DCLP-BCAR-2015-144 du 29 juillet 2015 modifiant l’habilitation funéraire de l’établissement de la S.A. OGF - PFG 12 avenue des Alpes à Cluses (74300)
PREF/DRCL/BAFU/2015-0015 du 15 août 2015 :Portant Déclaration d'Utilité Publique du projet d'élargissement de la VC n°4 dite "route du Mont Durand"sur la commune de Saint- Jean-De-Sixt
DDCS/POL SPORT/2015-0013 portant modification d'un agrément sport à l'association "TANINGES ACROBATIE GYMNASTIQUE"
DDCS/POL SPORT/2015-0062 portant attribution d'un agrément sport à l'association "CYCL'ONE"
DDCS/POL SPORT/2015-0063 portant attribution d'un agrément à l'association "Tennis Club des Rocailles"
DDT/SATS/2015-0375 du 06/08/2015 levant la suspension d'exploitation du télésiège des Crêtes - Commune d'HABERE-POCHE
DDCS/PPSJ/2015-0098 du 24 juillet 2015 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
DDT-2015-0296 portant agrément de l'association intercommunale de chasse agréée des Fontaines
DDT-2015-0375 modifiant les réserves de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Thorens-les-Glières
DDCS74/PLH/2015-0112, en date du 30 juillet 2015, portant agrément aux FJT "les Romains" et "le Novel", pour une durée de 5 ans renouvelable
PREF-DCLP-BCAR-2015-145 du 29 juillet 2015 modifiant l’habilitation funéraire de l’établissement de la S.A. OGF-PFG 2 rue Camille Dunant à Annecy (74000)
DDT-2015-0299 du 4 août 2015 modifiant l'arrêté DDA-A2 n°273 du 20 février 1968 fixant les terrains devant être soumis àl'action de l'association communale de chasse agréée de Saint-André- de-Boege
SPB/2015-0034 du 07 août 2015 2015 portant autorisation de l'épreuve sportive intitulée "12ème Triathlon International du Mont-Blanc" les 22 et 23 août 2015 http://www.haute-savoie.gouv.fr/Publications/Actes-administratifs-74
018
019
020
CHANGE DG Décision 2015 DG 081 portant délégation de signatures DRH pour le personnel médical
CHANGE DG Décision 2015 DG 103 portant délégation de signatures DRH pour le personnel non médical
DDT-2015-0391 du 10 août 2015 prescrivant la réalisation du plan de prévention des risques naturels de la commune de Saint Sigismond PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE Annecy, le 31 RuPle L dois DE LA COHESION SOCIALE d N
Pôle Hébergement Logement
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
RÉE. : LH/CC
Arrêté n° 2015- o | © Ÿ
Création d’un centre d’hébergement et de réinsertion sociale Abri Saint Christophe géré par l'association GAIA à Annecy -
VU le code de l’action sociale et des familles, articles L313-1 à L313-9 et R313-1 à R313-8 relatifs aux autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, articles D313-11 à D313- 14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'avis de la commission de sélection de l’appel à projet du 2 juillet 2015 ;
CONSIDERANT :
Que le projet s’inscrit dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale du 21 janvier 2013 et notamment dans l’objectif de pérennisation de places d’hébergement d’urgence ;
Que le projet répond aux besoins départementaux recensés et inscrits dans le plan départemental d’action 2014-2018 pour le logement des personnes défavorisées en Haute-Savoie ;
Que le projet présente un coût de financement en année pleine qui est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles au titre de l’exercice en cours ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1° : L'autorisation visée à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à l’association GAIA sise à Annecy pour la création d’un centre d’hébergement et de réinsertion sociale de 40 places d’hébergement d’urgence ;
Article 2 : Selon les dispositions de l’article L313-5 du code de l’action sociale et des familles, la date d'échéance du renouvellement de l’autorisation est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation, soit 15 ans à compter de la date du présent arrêté. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.313-5 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L 312-8 du même code.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu de commencement d'exécution dans
un délai de 3 ans suivant sa notification.
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de monsieur le préfet selon l’article L.313-1 du code de
l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente
concernée.
Article 5 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité mentionnée à l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles dont les
conditions de mises en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14,.
Article 6: Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : association GAIA
N° FINESS : 74 001 3446
Code statut : 60
Entité Etablissement : CHRS Abri Saint Christophe
N° FINESS : 74 001 5573
Code catégorie : 214 (CHRS)
Codes discipline : 959 pour les 40 places d’urgence.
Code fonctionnement : 11
Codes clientèle : 899 (tous publics en difficulté)
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Ministre chargé des Affaires Sociales.
Dans le même délai, un recours contentieux peut être présenté devant le tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex).
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, madame la directrice
départementale de la cohésion sociale par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département de Haute-Savoie.
Le préfet,
La directrice de cabinet
Dress dalsuppléance À
“du secr ai
Anne Coste de Champeron Ar © DAgence
Régionale
de
Santé
Rhône-Alpes
Arrêté n°2015-2696
En
date
du
10
juillet
2015
Autorisant le transfert d’une pharmacie d'officine
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 5125-1
à L. 5125-32 et R 5125-1
à R 5125-13
relatifs aux pharmacies d'officine ; Vu l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ; Vu l'arrêté
préfectoral
n°81-304
du
18
mai
1981
accordant
la
licence
n°
74#000170
pour
la
pharmacie
d'officine située 67 rue de la Chapelle à St-Cergues (74140) ; Vu la demande présentée par Madame Françoise DELACQUIS, Pharmacienne,
titulaire de l’officine
“Pharmacie des Voirons" pour le transfert de son officine de pharmacie 67 rue de la Chapelle à St-Cergues (74140) à l'adresse suivante : 1534 rue des Allobroges, dans la même commune ; La demande a
été enregistrée
le 19 janvier 2015 sous le numéro 740016. Le dossier a été déclaré complet le 07
avril 2015
;
Vu l'avis du Syndicat des pharmaciens de Haute-Savoie en date du 22 mai 2015 ; Vu l'avis de Monsieur le Préfet de Haute-Savoie en date du 18 mai 2015 ; Vu l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de la région Rhône-Alpes en date du 29 mai 2015 ; Vu l'avis du Syndicat USPO 74 en date du 12 juin 2015 ; Vu la demande d'avis du Syndicat UNPF 74 et l'absence de réponse ; Vu le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique en date du 26 juin 2015 ; Considérant que le transfert envisagé se fera au sein de la même commune ; Considérant
que
le
transfert
n'aura
pas
pour
effet
de
compromettre
l'approvisionnement
nécessaire
en
médicaments de la population résidente du quartier d'origine ; Considérant que le transfert envisagé permettra
de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de
la population résidant dans le quartier d'accueil de l'officine; Considérant que le local projeté remplit les conditions minimales d'installation prévues par les
articles R 5125-9
etR 5125-10 du code de la santé publique ;
Arrête
Article 1er:
La
licence
prévue
par
l'article
L
5125-4
du
code
de
la
santé
publique
est
accordée
à
Madame
Françoise DELACQUIS sous le n° 74#000363
pour le transfert de l'officine de pharmacie dans un local situé à
l'adresse suivante 1534 rue des Allobroges à St-Cergues (74140). Article 2
:
Le
transfert ainsi autorisé devra être
réalisé dans
un
délai
maximum d'un an
à compter de
la
notification du présent arrêté. Article 3 : Le jour de la réalisation du transfert, l'arrêté préfectoral n°81-304 du 18 mai 1981 accordant la licence n° 74#000170 à l'officine de pharmacie sise 67 route de la Chapelle à St-Cergues (74140), sera abrogé. Article 4 :
Dans
les deux
mois
suivant sa
notification ou sa publication,
le
présent arrêté
peut faire
l'objet
:
-
d'un
recours
gracieux
auprès de
Madame
la
directrice générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé Rhône-Alpes,
-
d'un recours administratif auprès de Madame la Ministre des Affaires Sociales, de la santé et des
droits
des
femmes,
-
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire, au recours contentieux
Article 5
:
La
Directrice de l'efficience de l'offre de soins et le Délégué départemental de la
Haute-
Savoie de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
demandeur
et
publiée
aux
recueils
des
actes
administratifs des préfectures de la région Rhône-Alpes et du département de la Haute-Savoie.
Pour la directrice
générale
par délégation,
Le délégué
départemental,
Philippà
FERRARI PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 05 août 2015
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
REF: BCLB/SJ
LE PREFET DE L'AIN
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2015-0021
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du pays de Seyssel
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5211-5, L5211-17, L5214-16
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la
coopération intercommunale;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales :
la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment
son article 136 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
le décret du 20 juin 2013 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet, en qualité de
préfet de l'Ain ;
l'arrêté interdépartemental n°2002-2996 du 30 décembre 2002 portant création de la
communauté de communes du pays de Seyssel, modifié ;
la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du pays de Seyssel
en date du 24 mars 2015 proposant la modification de ses statuts ;
les délibérations des conseils municipaux des communes de :
Département de la Haute-savoie :
CHALLONGES 7 mai 2015
CLERMONT 22 mai 2015
DESINGY 24 juin 2015
DROISY 7 mai 2015
MENTHONNEX-SOUS-CLERMONT 11 mai 2015
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel: 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — htip:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr +. SEYSSEL 30 avril 2015
+ USINENS 12 mai 2015
= Département de l'Ain :
CORBONOD 7 mai 2015
SEYSSEL 4 mai 2015
approuvant la modification statutaire proposée ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
> Département de la Haute-savoie :
+. BASSY 27 avril 2015
> Département de l'Ain :
+ ANGLEFORT 26 mai 2015
émettant un avis défavorable à la modification statutaire proposée ;
CONSIDERANT que les conditions de majorités énoncées à l’article L 5211-5-II du CGCT sont
remplies ;
SUR proposition de MM. les secrétaires généraux de la Haute-Savoie et de l'Ain;
ARRÊTENT
Article 1 : L'article 2 des statuts de la communauté de communes du pays de Seyssel est complété
comme suit :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
ler groupe : Aménagement de l'espace
« La communauté de communes est compétente en matière d'élaboration, d'approbation, de suivi, de
modification et de révision des documents urbanisme (PLU, documents d'urbanisme en tenant lieu,
cartes communales) portant sur l'ensemble de son territoire. »
Article 2 : Le reste des statuts demeure inchangé. Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
MM. les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Savoie et de l’ Ain,
MM. les directeurs départementaux des finances publiques de la Haute-Savoie et de l’Ain,
+ M. le président de la communauté de communes du pays de Seyssel,
Mmes et MM. les maires des communes membres de la communauté de communes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet de la Haute-Savoie, Le préfet de l'Ain,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
nu. gra
Chwistophe Noël du Payrat Laurent TOUVET Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant
du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de
Particle 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d’irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être
accompagnée d’un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05 EX Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE PREFECTORAL N° @0JS -OfSü /FreF/0RE [RCECT
portant désignation du délégué à l'abornement pour le secteur 1
(frontière franco-italienne Mont Dolent — Col du Mont)
VU l'accord entre la France et l'Italie relatif à l'entretien des bornes et de la frontière, signé à Paris le
26 mai 1983 ;
VU la loi n° 84-546 du 4 juillet 1984 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à l'entretien des
bornes et de la frontière ;
VU le décret n°86-1154 du 24 octobre 1986 portant publication de l'accord entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à l'entretien des
bornes et de la frontière, signé à Paris le 26 mai 1983 ;
VU le courrier en date du 23 mars 2015 de la direction régionale des douanes de Chambéry,
demandant le remplacement de l'actuel délégué pour le secteur I, M. Nhuan BRIAND), chef de la
brigade de surveillance intérieure des douanes de Chamonix, par Mme Valérie BIBERT, chef de la
brigade de surveillance intérieure des douanes de Montmélian (73),
VU l'accord écrit du préfet de la Savoie,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE :
Article 1 :
Mme Valérie BIBERT, chef de service douanier de la surveillance à Montmélian, est nommée
déléguée permanente titulaire à l'abornement et à l'entretien des frontières pour le secteur 1
(frontière franco-italienne Mont Dolent — Col du Mont) en remplacement de M. Nhuan BRIAND,
chef de la brigade de surveillance intérieure des douanes de Chambéry.
Article 2 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Monsieur le sous-préfet de
Bonneville et Monsieur le directeur régional des douanes et droïts indirects de Chambéry sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié à Mme BIBERT.
A Annecy, le 5 MU 20
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Christophe Noël du Payrat FRANÇAIE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et des libertés publiques
Le préfet de Haute-Savoie Bureau de la citoyenneté et des activités réglementées
ARRETE PREF/DCLP/BCAR/2015-\44 du ES juillet 2015
modifiant l’habilitation funéraire de l'établissement de la S.A. OGF-PFG situé 12, avenue des
Alpes à Cluses (74300)
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-23, D 2223-39 et R
2223-56 à R 2223-65;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François Leclerc, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n°2014 248-0017 du 5 septembre 2014 portant renouvellement de l’habilitation
funéraire de l’établissement de la S.A. OGF situé 12, avenue des Alpes à Cluses (74300) ;
VU la demande de modification de la dénomination commerciale de l'établissement présentée par
M. Yann Guillouet, directeur de secteur opérationnel et l'extrait Kbis en date du 29 avril 2015, ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie
ARRETE
Article ler : Le 1‘ alinéa de l’article 1° de l'arrêté 2014 248-0017 du 5 septembre 2014 portant
renouvellement de l’habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la S.A. OGF situé
12, avenue des Alpes à Cluses (74300) est modifié comme il suit :
« L'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SA OGF situé 12, avenue des Alpes à
Cluses (74300) exploité sous le nom commercial « PFG servicesfunéraires » ...,
Le reste de l’article est sans changement.
Article 2 : L’échéance de l’habilitation n° 14.74.127 ainsi modifiée reste fixée au 24 juillet 2020.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à M. Yann
Guillouet, directeur de secteur opérationnel, et dont copie sera adressée à M. le sous-préfet de
Bonneville, à M. le maire de la commune de Cluses et à M. Jean-Michel Rollin.
Pour le préfet,
La directrice de cabinet
chargée de la suppléance du secrétaire général,
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du ministre concerné et/ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de l'article
15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011. à peine d'irrecevabilité, la requête devant le tribunal administratifdevra être accompagnée d'un
timbrefiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l'aide juridictionnelle.
rue du 30** régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 0$
www:haute-savoie gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 5 août 2015
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
Ref: DRCL/3—CR LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2015-0015
portant déclaration d'utilité publique du projet d’élargissement de la voie communale n°4 dite
«route du mont Durand ». Commune de Saint-jean-De-Sixt.
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la délibération et le dossier en date du 27 mars 2013 du conseil municipal de Saint-jean-De-Sixt
sollicitant l'ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration publique et parcellaire en vue de
procéder à l'élargissement de la voie communale n°4 dite « route du mont Durand » ;
VU la décision de Mme la présidente du tribunal administratif désignant le commissaire enquêteur en
date du 4 septembre 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014287-0007 du 14 octobre 2014 portant ouverture d'une enquête publique
conjointe préalable à la DUP et parcellaire ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du jeudi 4 décembre 2014 au lundi 5 janvier 2015
inclus ;
VU les pièces constatant que l'avis au public concernant cette enquête a été publié, affiché et inséré
dans deux journaux du département :
- une première fois, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête,
- une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci,
et que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie ;
VU le registre des observations du public ;
VU le rapport et les conclusions favorables au projet de M. le commissaire enquêteur en date du
3 février 2015 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
Adresse postale : Rue du 30** régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - hitp://www.haute-savoie.gouv.fr ARRETE
Article 1er : Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à la
réalisation du projet d’élargissement de la voie communale n°4 dite «route du mont Durand »
sur la commune de Saint-Jean-De-Sixt dans le périmètre du plan délimitant lopération et figurant en
annexe du présent arrêté.
Article 2 : La commune de Saint-Jean-De-Sixt est autorisée à acquérir à l'amiable ou par voie
d'expropriation les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée.
Article 3 : L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
pendant une durée minimum d’un mois dans la commune, aux lieux et places habituels.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois
vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 6 : - Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
- Monsieur le maire de Saint-Jean-De-Sixt, ;
- Madame la gérante de SAFACT,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera également
envoyée à :
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques,
- Monsieur le commissaire-enquêteur,
- Madame la présidente du tribunal administratif.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Christophe NOËL DU PAYRAT Liberté » Égalité + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale de la cohésion sociale
Service sport et formations Annecy, le 29 mai 2015
Cellule développement des pratiques sportives
Références : LL'SC
Affaire suivie par laurent Lacasa LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE 04 50 88 48 79
laurent. lacasa(@ haute-savoie.gouv.fr
ARRETE : DDCS/POL SPORT/2015-0013
Portant modification d’un agrément sport à l’association « TANINGES ACROBATIE GYMNASTIQUE» TAG
VU les articles L 121-1, L121-4 et R 121-1 à R 121-6 du Code du Sport,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014052-0006 du 21 février 2014 portant délégation de signature à M. Jean-Paul ULTSCH
directeur départemental de la cohésion sociale de Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDCS-2014052-0010 du 21 février 2014 portant subdélégation de signature du directeur
départemental de la cohésion sociale de Haute-Savoie;
ARRETE
Article 1 : L'agrément ministériel n° 74 S 06 09, prévu par l’article L 121- 4 du code du sport, est désormais accordé à
l'association ci-dessous désignée, pour la pratique des activités physiques et sportives sous affiliation à la Fédération
Sportive et Culturelle de France FSCF (auparavant affiliée à la Fédération Française de Gymnastique)
Taninges Acrobatie Gymnastique
208 Chemin des Buchilles
74440 TANINGES
Article 2 : Le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint de la cohésion sociale chargé de l’Intérim
du directeur nu: de la Cohésion Sociale
Thierry POTHET
Cité Administrative — rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
Téléphone : 04 50 88 41 40 fax : 04 50 88 40 03 courriel : ddes@ haute-savoie.souv.fr Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale de la cohésion sociale
Service sport et formations Annecy, le 2 juillet 2015 Cellule développement des pratiques sportives
Références : LL/SC
Affaire suivie par laurent Lacasa LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
04 50 88 48 79
laurent Jacasa(@ haute-savoie.gouv.fr
ARRETE N° DDCS/POL SPORT/2015-0062
Portant attribution d’un agrément sport à l’association « CYCL’ONE»
VU les articles L 121-1, L121-4 et R 121-1 à R 121-6 du Code du Sport,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté préfectoral n° 2014052-0006 du 21 février 2014 portant délégation de signature à M. Jean-
Paul ULTSCH directeur départemental de la cohésion sociale de Haute-Savoie ;
VU Parrêté n° 2015071-0015 du 12 mars 2015 portant délégation de signature à M. le directeur
départemental adjoint chargé de l’intérim du directeur départemental de la cohésion sociale de Haute-
Savoie
ARRETE
Article 1 : L’agrément ministériel n° 74 S 15 03, prévu par l’article L 121- 4 du code du sport, est
accordé à l’association ci-dessous désignée, pour la pratique des activités physiques et sportives régie
par l’UNION NATIONALE SPORTIVE LEO LAGRANGE:
CYCL’ONE
94 rue du Pré Rouge
74 950 SCIONZIER
Article 2 : Le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint de la cohésion sociale chargé de l’Intérim
du directeur départemental de la Cohésion Sociale
pr
Thierry POTHET
Cité Administrative — rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
Téléphone : 04 50 88 41 40 fax : 04 50 88 40 03 courriel : ddcs@haute-savoie.gouv.fr Liberté » Égalité » Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale de la cohésion sociale
Annecy, le 2 juillet 2015 Service sport et formations
Cellule développement des pratiques sportives
Références : LL/SC
Affaire suivie par laurent Lacasa LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE 04 50 88 48 79
Jaurent.lacasa(@ haute-savoie.gouv.fr
ARRETE N° DDCS/POL SPORT/2015-0063
Portant attribution d’un agrément sport à l’association « Tennis Club des Rocailles»
VU les articles L 121-1, L 121-4 et R 121-1 à R 121-6 du Code du Sport,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU ie décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014052-0006 du 21 février 2014 portant délégation de signature à M. Jean-
Paul ULTSCH directeur départemental de la cohésion sociale de Haute-Savoie ;
VU Parrêté n° 2015071-0015 du 12 mars 2015 portant délégation de signature à M. le directeur
départemental adjoint chargé de l’intérim du directeur départemental de la cohésion sociale de Haute-
Savoie
ARRETE
Article 1 : L’agrément ministériel n° 74 S 15 04, prévu par l’article L 121- 4 du code du sport, est
accordé à l’association ci-dessous désignée, pour la pratique des activités physiques et sportives régie
par la Fédération Française de Tennis:
Tennis Club des Rocailles
Mairie de Reignier
18 Grande Rue
74 930 REIGNIER
Article 2 : Le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie est chargé de
Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint de la cohésion sociale chargé de l’Intérim
du directeur départemêntal de la Cohésion Sociale
Thieny POTHET
Cité Administrative — rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
Téléphone : 04 50 88 41 40 fax : 04 50 88 40 03 courriel : ddcs@haute-savoie.gouv.fr 7
EDS L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Techniques des Remontées Annecy, le 6 AOÛT 2015
Mécaniques et des Transports Guidés
Bureau Haute-Savoie
Fee pe LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Florent GODET
tél. : 04 50 97 2921
bhs.strmtg@developpement-durable.gouv.fr
ARRETE n° D57_ Dot 037S |
levant la suspension d’exploitation du télésiège des Crêtes - Commune d’'HABÈRE-POCHE
VU le code du tourisme et notamment ses articles L 342-17 et R 342-18 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015050-0004 du 19 février 2015 de délégation de signature à M. le directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°2015085-0006 du 26 mars 2015 de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires, modifié par arrêté n° DDT-2015-0306 du 24 juillet 2015 ;
VU l'arrêté n°DDT-2015-0351 du 29 juillet 2015 suspendant l’exploitation du télésiège des Crêtes —- Commune
d’Habère-Poche
VU le courrier de compte rendu du contrôle en exploitation réalisé par le STRMTG-BHS le 21 juillet 2015 et
référencée NV/NV/2015/448 et transmis le 22 juillet 2015 qui demandait pour l’une des prescriptions formulées sa
levée au plus tard pour le 28 juillet 2015
VU le contrôle en exploitation réalisé ce jour par le STRMTG-BHS ;
CONSIDERANT la levée des prescriptions émises par le STRMTG ;
ARRETE
Article 1 :
La suspension d'exploitation du télésiège des Crêtes, commune d''HABERE-POCHE est levée à compter du 06
août 2015.
Article 2 :
L'arrêté n° DDT-2015-0351 suspendant l'exploitation du télésiège des Crêtes, commune d'Habère Poche, est
abrogé.
Article 3 :
Le directeur du STRMTG sera chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à
monsieur le maire de la commune d'HABÈRE-POCHE.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@hayté-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agficulture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h @Ù le vendredi) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale de la Cohésion Annecy, le 2 4 JUIL. 2015
Sociale
Pôle Politiques Solidaires et de Jeunesse
Références : FB/MPF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
ARRÊTÉ n° 9DCS/PPSS /20iÿ- 0098
Portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 ;
VU les articles L.471-2 et L.474-1 du code de l’action sociale et des familles :
VU le décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d’inscription sur les listes
prévues aux articles L.471-2, L.471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l’action sociale et des familles
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°DDCS-2015072 du 13 mars 2015 portant subdélégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental Adjoint de la Cohésion Sociale chargé de l'intérim du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDCS/PSJ/2015-0050 du 23 juin 2015 fixant la liste départementale des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de la région Rhône-Alpes en date du 11 mars 2010 ;
Considérant les nouvelles modifications (suppressions et ajouts) apportées par les personnes morales
gestionnaires de services, les personnes physiques exerçant à titre individuel, les personnes physiques
préposées d’établissement, les tribunaux de Grande Instance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE
Article 1° :
Liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs par :
-les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la
curatelle ou du mandat spécial et auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice,
-toute personne physique souhaitant avoir recours à un mandataire judiciaire à la protection des
majeurs ou service mandataire aux fins d'établir un mandat de protection future, est ainsi établie pour
le département de la Haute Savoie :
Conformément aux articles L.471-2 du code de l’action sociale et des familles, est fixée la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs comprenant :
1 - les services mentionnés au 14° et 15° du 1 de l’article L.312-1 dudit code,
2 - les personnes agréées au titre de l’article L.472-1,
3- les personnes désignées dans la déclaration prévue à l’article L.472-6.
Les personnes inscrites sur cette liste prêtent serment dans des conditions définies par l’article R.471-
2 du code l’action sociale et des familles (modifié par Décret n°2011-936 du 1° août 2011).
TRIBUNAL D’ANNECY
1) Les services mentionnés au 14° du 1 de l’article L.312-1 du CASF
2)
- Association Tutélaire de Majeurs Protégés (A.T.M.P.), 3 rue du Kiosque — BP 30047
74962 Cran Gevrier,
- _ EVA TUTELLES -— Ensemble vers l’ Autonomie :
- Immeuble Citadelle, 21 avenue des Hirondelles 74000 Annecy
- Immeuble Europa Center, 195 avenue des Jourdies 74130 ST Pierre en Faucigny
3) Personnes Physiques agréées au titre de l’article L. 472-1 du CASF
- Mme BONTAZ Stéphanie, 121 allée du Clos Bellevue 74350 Menthonnex en Bornes,
- Mr BRONDEX Lucien, 383 chemin de Bois Jeanty — BP 13 74920 Combloux,
- Mme CARDINET Amandine, 3 rue de Nemours 74960 Meythet,
- Mme CREPIN Marie-Christine, BP 39 74230 Thônes,
- Mr FAUQUET Jérôme, Cabinet Tutélaire Jérôme Fauquet , BP 501 74014 Annecy Les
Fins,
- Mme JAYER Nicole, BP 14 74290 Veyrier du Lac,
- Mr LABAZ Daniel, 111 avenue de France 74000 Annecy,
- Mr MONTESSUIT Jean-Pierre, BP 50047, 74802 La Roche sur Foron,
Mme MOREAU Annie, 42 rue du Château 74250 Peillonnex,
Mr PIGNOT Jacques, 175 chemin de la Chapelle 74560 Monnetier Mornex,
Mme PINSON Lydie, Cabinet Pinson — BP 809 74016 Annecy Cédex, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
3) les personnes désignées dans la déclaration prévue à l’article L.472-6
- Mme TASSET Sandrine : Centre Hospitalier 74150 Rumilly : du service de soins, des
EHPAD Résidence de Beaufort, Résidence Les Coquelicots et de l’'USLD Résidence Les Cèdres,
- Mme MILLON Patricia - Mme TERRIER Brigitte : Service des Majeurs Protégés du
Centre Hospitalier de la Région d’Annecy 74370 Metz-Tessy, du Pôle de Santé Mentale du
CHRA, de l'EHPAD Résidence St François à Annecy —Metz-Tessy, de l'Unité de Soins de
Longue Durée « La Tonnelle » à Seynod,
- Mme DE LORA Catherine : Centre Arthur Lavy 74570 Thorens Glières,
- Mr FAUQUET Jérôme, EPI 2A, 13 rue Marius Vallin 74000 Annecy
TRIBUNAL DE BONNEVILLE |
1) Les services mentionnés au 14° du 1 de l’article L.312-1 du CASF
- Association Tutélaire de Majeurs Protégés (A.T.M.P.) 3 rue du Kiosque — BP 30047
74962 Cran Gevrier,
-__ EVA TUTELLES — Ensemble vers l’ Autonomie :
- Immeuble Citadelle, 21 avenue des Hirondelles 74000 Annecy
- Immeuble Europa Center, 195 avenue des Jourdies 74130 ST Pierre en Faucigny
2) Personnes Physiques agréées au titre de l’article L. 472-1 du CASF
- Mr BERLY Georges, 5 rue du Bourg Neuf 74140 Douvaine,
- Mme BONTAZ Stéphanie, 121 allée du Clos Bellevue 74350 Menthonnex en Bornes,
- Mr BRONDEX Lucien, 383 chemin de Bois Jeanty — BP 13 74920 Combloux,
- Mr LE CHAUX Bernard, 199 rue Jean Jacques Rousseau 74130 Bonneville,
- Mr MONTESSUIT Jean Pierre, BP 50047, 74802 La Roche sur Foron,
- Mme MOREAU Annie, 42 rue du Château 74250 Peillonnex,
- Mr PIGNOT Jacques, 175 chemin de la Chapelle 74560 Monnetier Mornex,
3) Personnes désignées dans la déclaration prévue à l’article L.472-6
- Mme ROUSSEAU Jessy : Hopital Andrevetan 74800 La Roche sur Foron
- Mr MENIER Pascal : Centre Hospitalier Alpes Léman, Findrol 74130 Contamines sur
Arve : de la Maison Peterschmitt à Bonneville et de la Résidence Les Corbattes à Marnaz,
- Mr LE CHAUX Bernard : Etablissement Public de Santé Mentale 74800 La Roche sur
Foron,
- Mme MOREAU Annie : Hôpital Dufresne-Sommeiller — Bonnatrait 74250 La Tour.
TRIBUNAL D’ANNEMASSE
1) Les services mentionnés au 14° du 1 de l’article L.312-1 du CASF
- Association Tutélaire de Majeurs Protégés (A.T.M.P.), 3 rue du Kiosque — BP 30047
74962 Cran Gevrier,
- _ EVA TUTELLES -— Ensemble vers l’ Autonomie : 2)
3)
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
- Immeuble Citadelle, 21 avenue des Hirondelles 74000 Annecy
- Immeuble Europa Center, 195 avenue des Jourdies 74130 ST Pierre en Faucigny
Personnes Physiques agréées au titre de l’article L. 472-1 du CASF
- Mr BERLY Georges, 5 rue du Bourg Neuf 74140 Douvaine,
- Mme BONTAZ Stéphanie, 125 allée du Clos Bellevue 74350 Menthonnex en Bornes,
- Mr BRONDEX Lucien, 383 chemin de Bois Jeanty — BP 13 74920 Combloux,
- Mme DUPUY Ginette, 6 route des Vignes 74160 ST Julien en G.,
- Mme HUBERLANT Catherine, BP 43, 74501 Evian Cedex,
- LE CHAUX Bernard, 199 rue Jean Jacques Rousseau 74130 Bonneville,
- Mr MONTESSUIT Jean Pierre, BP 50047, 74802 La Roche sur Foron,
- Mme MOREAU Annie, 42 rue du Château 74250 Peillonnex,
- Mme PINSON Lydie, Cabinet Pinson — BP 809 74016 Annecy Cédex,
- Mr PIGNOT Jacques, 175 chemin de la Chapelle 74560 Monnetier Mornex,
- Mme ROUXEL Nathalie, 50 chemin des Champs Garin 74420 Habère-Laullin,
- Mr WANERT Michel, 7 rue Anatole France 74100 Ambilly,
Personnes désignées dans la déclaration prévue à l’article L.472-6
- Mme ROUSSEAU : Maison de Retraite 74930 Reignier,
- Mr MENIER Pascal : Centre Hospitalier Alpes Léman, Findrol 74130 Contamines sur
Arve, de EHPAD Résidence des Edelweiss à Ambilly,
- Mme VILLETTE Geneviève : Hôpital Sud Léman Valserine — 1 rue Amédée de Savoie
74164 Saint Julien en Genevois,
TRIBUNAL DE THONON LES BAINS
3)
4)
Les services mentionnés au 14° du 1 de l’article L.312-1 du CASF
- Association Tutélaire de Majeurs Protégés (A.T.M.P.), 3 rue du Kiosque — BP 30047
74962 Cran Gevrier,
- _ EVA TUTELLES - Ensemble vers l’ Autonomie :
- Immeuble Citadelle, 21 avenue des Hirondelles 74000 Annecy
- Immeuble Europa Center, 195 avenue des Jourdies 74130 ST Pierre en Faucigny
Personnes Physiques agréées au titre de l’article L. 472-1 du CASF
- Mr BERLY Georges, 5 rue du Bourg Neuf 74140 Douvaine,
-_ Mme BONTAZ Stéphanie, 125 allée du Clos Bellevue 74350 Menthonnex en Bornes,
- Mme HUBERLANT Catherine, BP 43, 74501 Evian Cedex,
- Mr LE CHAUX Bernard, 199 rue Jean Jacques Rousseau 74130 Bonneville
- Mr PIGNOT Jacques, 175 chemin de la Chapelle 74560 Monnetier Mornex,
- Mme ROUXEL Nathalie, 50 chemin des Champs Garin 74420 Habère-Lullin,
> RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
3) Personnes désignées dans la déclaration prévue à l’article L.472-6
- Mme VUARNET Christine, Mr COUDERT Serge : Service des Majeurs Protégés des
Hôpitaux du Léman 74200 Thonon les Bains, du Secteur Psychiatrique de St Gingolph à
Douvaine et du Secteur de Morzine, de l'EHPAD La Prairie à Thonon les Bains, de
l’'EHPAD Les Verdannes à Evian les Bains, de l'EHPAD La Lumière du Lac à Thonon,
Article 2
Liste des délégués aux prestations familiales exerçant à titre habituel les mesures ordonnées par
Pautorité judiciaire en application de l’article 375-9-1 du code civil.
Conformément aux articles L.474-] du code de l’action sociale et des familles, est fixée la liste des
délégués aux prestations familiales comprenant les services mentionnés au 15° du 1 de l’article L.312-
1 dudit code.
TRIBUNAUX D’ANNECY, DE BONNEVILLE, D’ANNEMASSE ET DE
THONON LES BAINS
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF 74), 3 rue Léon Rey-Grange —
BP 1033 74966 Meythet Cedex,
Article 3
En application de l’article D.471-1 dudit code, le préfet notifie sans délai aux juridictions intéressées
la présente liste et informe les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ainsi que les
délégués aux prestations familiales de cette notification.
Article 4
L’arrêté préfectoral n° DDCS/PSJ/2015-0050 du 23 juin 2015 est abrogé.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Haute-
Savoie dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la publication.
Article 6
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie et le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet, par délégation,
P/Le Directeur Départemental Adjoint,
par intérim du Directeur Départemental EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 4 août 2015
des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse pêche et faune sauvage LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par :CPFS/CP-DH
Arrêté n° DDT-2015-0296 PORTANT AGRÉMENT DE L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE
CHASSE AGRÉÉE DES FONTAINES
VU les articles L.422-1 et L.422-2, L.422-10, 1422-24, R.422-54 et 57, R.422-69 à 78 du code de
l'environnement
VU l'arrêté n° 2015050-004 du 19 février 2015 de délégation de signature à M. le directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie:
VU l'arrêté n° 2015085-0006 du 26 mars 2015 de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires ;
VU la demande présentée par les présidents des associations communales de chasse agréées (ACCA) de
Fillinges et de Saint-André-de-Boëge ;
VU le compte rendu de l'assemblée générale constitutive de l'association intercommunale de chasse agréée
(AICA) des Fontaines du 23 décembre 2013;
VU la publication au journal officiel de la république française du 26 juillet 2014 de déclaration à la sous-
préfecture de Saint-Julien-en-Genevois de création de l’association intercommunale de chasse agréée des
Fontaines n° W743002032 ;
VU l'arrêté préfectoral DDA-A2 n° 375 du 20 février 1968 fixant la liste des terrains devant être soumis à
l’action de | ACCA de Saint-André-de-Boëge ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : l'AICA des Fontaines constituée entre les ACCA de Fillinges et de Saint-André-de-Boëge, est
agréée.
Article 2 :le siège social de l'AICA des Fontaines est situé à la mairie 858 route du chef-lieu 74250
Fillinges.
Article 3 : les terrains, désignés en annexe 1, faisant partie du territoire de l’ACCA de Saint-André-de-
Boëge et dont les références cadastrales sont les suivantes, sont mis à disposition de l’AICA des
Fontaines ;
section cadastrale A parcelles numéro : 7, 9 à15, 72, 1205 à 1220, 1225, 1226, 1342, 1343, 1345 à 1349, 1351,
1352, 1356 à 1366, 1368 à 1370, 1383, 1387, 1390 à 1397, 1399 à 1401, 1403 à 1413, 1417 à 1433,
1442 à 1445, 1607, 1875, 1917, 1918, 1924 à 1930, 2004, 2005, 2487 à 2489, 2628 à 2631, 3149, 3151, 3157,
3158, 3160.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) 212
Article #: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et devra être affiché dans la
commune aux emplacement utilisés habituellement par l’administration. L’accomplissement de cette
formalité est certifié par le maire.
Article 5: la présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter du jour de sa
publication.
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision,
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
Article 6: MM.le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office national
de la chasse et de la faune sauvage, le chef de l’agence départementale de l'office national des forêts, le
commandant du groupement de gendarmerie, les maires des communes de Fillinges et de Saint-André-de-
Boëge, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie est transmise aux président de la fédération départementale des chasseurs, des ACCA de
Fillinges et de Saint-André-de-Boëge et de l’AICA des Fontaines.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule chasse, pêche et faune sauvage,
Daniel HANSCOTTE EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 5 août 2015
des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse, pêche et faune sauvage
Le préfet de la Haute-Savoie
Références : CPFS/CP
ARRETE n°DDT-2015-0375 modifiant les réserves de chasse et de faune sauvage de l’association
communale de chasse agréée (ACCA) de Thorens-les-Glières
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.422-23, L.422-27, R.422-65 à R.422-68 et R.422-82
à R.422-91 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
VU l'arrêté n° 2015050-004 du 19 février 2015 de délégation de signature à M. le directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté n° 2015085-0006 du 26 mars 2015 de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 août 1987 érigeant en réserve de chasse les terrains désignés « 2ème réserve » de
l'ACCA de Thorens-les-Glières ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 septembre 1971 érigeant la réserve de chasse communale de l'ACCA de Thorens-
les-Glières ;
VU la demande du 11 juin 2015 de M. le président de l' ACCA de Thorens-les-Glières ;
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1° : sont érigés en réserves de chasse et de faune sauvage de l' ACCA de Thorens-les-Glières, les
terrains d'une superficie totale de 679 hectares, faisant partie du territoire de la commune de Thorens-les-
Glières, dont les références cadastrales sont les suivantes ;
Réserve des Laffins (389,50 ha)
section cadastrale H : n° 85, 685 à 688, 693, 696, 698 à 705, 707, 708, 718, 721, 727, 732, 733, 740, 742, 744 à
746, 753, 756 à 763, 768 à 772, 174, 715, 177, 179 à 803, 808, 809, 811, 812, 816, 820 à 823, 825, 830, 832 à
849, 854, 858, 869, 872, 873, 877, 881 883 à 885, 886, 888, 889, 898, 901, 920, 924, 926, 927, 931 à 934, 938,
942 à 945, 952, 961 à 969, 971 à 978, 983, 984, 992, 993, 996 à 999, 1002 à 1015, 1018, 1019, 1021 à 1034,
1038, 1040, 1042, 1044, 1046, 1048, 1050, 1052 à 1054, 1062, 1073, 1075 à 1082, 1089, 1093, 1096, 1097,
1099, 1106 à 1110, 1112, 1114, 1118 à 1120, 1127, 1148, 1158, 1161, 1164, 1166, 1167, 1174, 1175, 1177,
1178, 1186, 1188 à 1190, 1193, 1199, 1209, 1210, 1212 à 1223, 1225, 1226, 1236, 1237, 1243 à 1245, 1276,
1278, 1280, 1281, 1283, 1286, 1287, 1290, 1291, 1294, 1298, 1305, 1307, 1314, 1315, 1318, 1319, 1333,
1336, 1346, 1350, 1351, 1356, 1359, 1360 à 1363, 1366, 1367, 1373, 1375, 1376, 1378 à 1383, 1385, 1386,
1388, 1391, 1394 à 1397, 1402, 1403, 1410, 1411, 1414, 1415, 1430 à 1432, 1438 à 1440, 1442, 1444, 1445,
1450 à 1453, 1456, 1460 à 1468, 1470, 1472, 1478, 1485, 1488 à 1496, 1498, 1499, 1501, 1504, 1505, 1507 à
1511, 1514 à 1516, 1520, 1523, 1529 à 1534, 1537 à1542, 1545, 1546, 1549, 1550, 1552 à 1554, 1560, 1566,
1571, 1572, 1576, 1577, 1584, 1694, 1697, 1700, 1702 à 1708, 1711, 1713, 1715 à 1724, 1731 à 1734, 1737,
1739, 1740, 1742, 1751, 1753, 1755 à 1764, 1766 à 1772, 1775, 1778, 1779, 1803, 1804, 1807 à 1813, 1815 à
1817, 1830 à 1835, 1839, 1843 à 1845, 1848 à 1856, 1887, 1888, 1892, 1895, 1896, 1903, 1919, 1920, 1933 à
1935, 1939, 1940, 1942, 1945, 1947, 1950, 1952, 1954, 1956, 1958, 1966 à 1969, 1972, 1974, 1976, 1980 à
1982, 1984, 1985, 1990 à 1992, 1994, 2002, 2004, 2007, 2008, 2010, 2016, 2027, 2028, 2030 à 2033, 2036 à
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
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horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 - 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) 213
2038, 2042, 2044 à 2046, 2048 à 2054, 2057, 2058, 2061, 2062, 2068, 2069, 2076 à 2079, 2083, 2085 à 2089,
2095 à 2098, 2100 à 2113, 2115, 2116, 2118 à 2123, 2126 à 2131, 2227, 2228, 2231, 2237, 2239, 2240, 2246,
2250, 2251, 2259 à 2261, 2265, 2268 à 2280, 2282 à 2284, 2297, 2299, 2301, 2309, 2366, 2370, 2412 à 2415,
2431, 2432, 2434 à 2442, 2447 à 2454, 2458, 2468, 2469, 2471, 2475, 2477, 2479 à 2483, 2485 à 2493, 2495 à
2497, 2500 à 2504, 2512 à 2541, 2544 à 2554, 2557 à 2572, 2574,2575, 2577, 2580 à 2583, 2585, 2588, 2590,
2591, 2595, 2596, 2598, 2600, 2602, 2603, 2609 à 2612, 2620 à 2628, 2633 à 2643, 2650 2653, 2654, 2660 à
2672, 2680, 2681, 2686 à 2724, 2727 à 2730, 2733 à 2736, 2740 à 2743, 2745 à 2748, 2757, 2758, 2771 à
2803, 2809 à 2811, 2813, 2815, 2816, 2818 à 2846, 2860 à 2882, 2892 à 2865, 2901 à 2932, 2935 à 2977,
2983 à 2992, 2994 à 2996, 3001 à 3009.
section cadastrale I : n°1 à 5, 7 à 17, 23 à 38,43, 74 à 77, 341, 343 à 351, 353, 355 à 362, 365, 366, 368 à 375,
378, 379, 395 à 401, 405 à 411, 413, 414, 419 à 429, 433 à 435, 438 à 459, 464, 466, 467, 469 à 475,477, 481,
483, 484, 489, 495 à 500, 503, 505 à 509, 512, 513, 516 à 541, 545 à 547, 549 à 551, 553 à 557, 560, 561,
565,566, 569, 571, 576 à 584, 589, 591 à 596, 599 à 604, 606, 608 à 621, 625, 629, 631, 632, 634, 639, 643 à
668, 684 à 703, 705 à 749, 751, 756 à 758, 761 à 773, 776 à 789, 793 à 799, 801 à 804, 806, 807, 811, 812,
816 à 834, 836, 837, 841, 844, 846 à 853, 856, 857, 908, 910 à 914, 924 à 927, 929, 939 à 946, 951, 952, 957,
962, 964, 965, 968, 971, 977, 982, 1041 à 1043, 1047 à 1050, 1083 à 1095, 1112, 1114, 1117 à 1122, 1126,
1128, 1129, 1131, 1134, 1135, 1144, 1145, 1147 à 1150, 1152, 1154 à 1160, 1165, 1167 à 1170, 1172, 1175 à
1189, 1194, 1198, 1200, 1201, 1204, 1205, 1208, 1211, 1216 1218, 1221, 1222, 1225, 1228 à 1231, 1234,
1236, 1239, 1242, 1246, 1251 à 1254, 1257, 1259 à 1261, 1270 à 1277, 1282, 1284, 1286, 1291, 1293 à 1296,
1298, 1305, 1308, 1309, 1313, 1314, 1319, 1327, 1348 à 1353, 1358, 1361, 1367, 1368, 1370 à 1375, 1377,
1379 à 1383, 1386, 1387, 1392 à 1404, 1406, 1408 à 1415, 1417 à 1421, 1423 à 1427, 1429, 1431, 1435,
1436,1439, 1450, 1454, 1507 à 1509, 1511 à 1522, 1527, 1532 à 1534, 1537, 1538, 1540 à 1543, 1547, 1549 à
1552, 1557, 1559, 1561 à 1565, 1571 à 1575, 1578, 1580 à 1582, 1586, 1587, 1589, 1595, 1596, 1598, 1604 à
1606, 1627, 1628, 1630, 1631, 1649, 1651, 1671, 1673, 1676, 1683 à 1689, 1694, 1695, 1697 à 1701, 1703,
1707 à 1713, 1716, 1718, 1719, 1721, 1723, 1725, 1726, 1728, 1730 à 1749, 1753, 1755, 1768 à 1774, 1776,
1786 à 1790, 1793 à 1798, 1801, 1802, 1806 à 1812, 1818 à 1827, 1829, 1846, 1848 à 1853, 1860 à 1868,
1870 à 1899, 1901, 1904 à 1929, 1932 à 1948, 1954 à 1958, 1960, 1962 à 1965, 1967 à 1973, 1977 à 1982,
1995, 1996, 1999 à 2007, 2041 à 2056, 2066 à 2071, 2081 à 2106, 2109 à 2113, 2115 à 2118, 2121 à 2124,
2127, 2128, 2135 à 2145, 2150 à 2172.
Réserve de la commanderie (174,90 ha)
section cadastrale D : 5 à 8, 17 à 19, 48, 50, 56, 752, 753, 768, 774,776, 781, 787, 826 à 831, 836, 837, 910.
Réserve des Rois (114,60 ha)
section cadastrale B : parcelles n° 769, 770 P, 771 P.
Article 2 : tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur les réserves de chasse ainsi constituées.
Néanmoins, lorsque les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques sont menacés, un plan de chasse peut
être exécuté. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et la
préservation de sa tranquillité. Son exécution doit être autorisée chaque année, selon le cas, par l'arrêté attributif
du plan de chasse.
Article 3 : la destruction des animaux classés nuisibles est possible dans les réserves dans les conditions
réglementaires en vigueur, et seulement dans les limites suivantes :
1) au moyen de pièges : par les piégeurs agréés ayant déclaré leur activité et pendant la période autorisée
dans le département. La destruction doit s’opérer sans arme à feu, même pour la mise à mort des animaux
capturés ;
2) au moyen de fusils et carabines : par les gardes particuliers, du lendemain de la clôture générale de la
chasse jusqu’au 30 juin et par les agents de l' Etat et assimilés (ONCFS, ONF, DDT, lieutenants de
louveterie) toute l’année ;
3) par déterrage, uniquement en présence d’agents assermentés. 3/3
Article 4 : afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, l'accès des véhicules en dehors des voies
ouvertes à la circulation publique est interdite. Cette interdiction ne s'applique pas aux propriétaires et
exploitants. L'introduction de chiens non tenus en laisse est interdite. Cette interdiction ne s’applique pas dans
le cadre d’une exploitation agricole.
Article 5 : les réserves seront signalées sur le terrain de manière apparente, notamment aux points d'accès
publics. Leur délimitations sont conformes aux plans figurant aux annexes 1 à 4.
Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et devra être affiché pendant un mois
par le maire de la commune de Thorens-les-Glières. Il abroge et remplace les arrêtés préfectoraux du
10 août 1987 érigeant en réserve de chasse les terrains désignés « 2ème réserve » de l'ACCA de Thorens-les-
Glières et du 7 septembre 1971 érigeant la réserve de chasse communale de l'ACCA de Thorens-les-Glières ;
Article 7 : voies et délais de recours, cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa
notification :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
Article 8 : MM.le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office national
de la chasse et de la faune sauvage, le chef de l’agence départementale de l'office national des forêts, le
commandant du groupement de gendarmerie, le maire de la commune de Thorens-les-Glières, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est
transmise au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'ACCA de Thorens-
les-Glières.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Pôle logement hébergement
Service hébergement et logement d’insertion
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2015 - o AA
Portant agrément de l’association pour l’insertion par le logement de Haute Savoie « FIT les romains le
novel » au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de l’habitation,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L365-3 et L365-4 et les articles
R365-1-2° et R365-1-3 dans leur rédaction issue du décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 - art.1,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier transmis le 30 mars 2015 par le représentant légal de l’association « FJT les romains le novel », sise 7 avenue des Iles à Annecy 74000,
VU l'avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Haute-Savoie qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1 du
code de la construction et de l’habitation,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1% : L'organisme à gestion désintéressée, « FJT les romains le novel », association de loi 1901,
est agréé pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3° a) et c) de l’article R365-1 du code de la construction et de l’habitation. Article 2 : Les agréments sont délivrés pour une durée de 5 ans renouvelable. Les agréments peuvent être retirés à tout moment par l’autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux
conditions de délivrance des agréments ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations. .
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations
Article 3 : Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront
adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2, place de Verdun, B.P. : 1135 — 38022 Grenoble Cedex, dans les deux mois suivant sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de
la notification du présent arrêté.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental de la
cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Annecy, le 30 juillet 2015
Le préfet,
Por le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Christophe Noël du Payrat
Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Haute-Savoie
Cité Administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
tél. 04.50.88.41.40 - fax 04.50.88.40.03
http://{www.haute-savoie.pref.gouv.fr E = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et des libertés publiques
Le préfet de Haute-Savoie Bureau
de la citoyenneté et des activités réglementées
ARRETE PREF/DCLP/BCAR/2015-145 du 29 juillet 2015
modifiant l’habilitation funéraire de l'établissement de la S.A. OGF-PFG situé 2, rue Camille
Dunant à Annecy (74000)
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-23, D 2223-39 et R 2223-56
à R 2223-65;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François Leclerc, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie :
VU l’arrêté préfectoral n°2014 197-0008 du 16 juillet 2014 portant renouvellement de l’habilitation
funéraire de l’établissement de la S.A. OGF-PFG situé 2, rue Camille Dunant à Annecy (74000) ;
VU la demande de modification de la dénomination commerciale de l’établissement présentée par
M. Yann Guillouet, directeur de secteur opérationnel et l’extrait Kbis en date du 29 avril 2015, ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie
ARRETE
Article ler : Le 1‘ alinéa de l’article 1 de l'arrêté 2014 197-008 du 16 juillet 2014 portant
renouvellement de l’habilitation funéraire de l’établissement secondaire de la S.A.OGF «PFG-Pompes
funèbres Générales » situé 2, rue Camille Dunant à Annecy (74000) est modifié comme il suit :
« L'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SA OGF «PFG-Pompes funèbres
Générales » situé à Annecy (74000) 2, rue Camille Dunant exploité sous le nom commercial
« PFG servicesfunéraires » ....,
Le reste de l’article est sans changement.
Article 2 : L’échéance de l’habilitation n° 14.74.124 ainsi modifiée reste fixée au 17 juin 2020.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à M. Yann
Guillouet, directeur de secteur opérationnel, et dont copie sera adressée à M. Jean-Michel Rollin.
Pour le préfet,
La directrice de cabinet
chargée de la suppléance du secrétaire général,
ur
é E Coste de Champeron
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R421-I et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peutfaire l'objet d'un recours
gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du ministre concerné et/ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de l'article
15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête devant le tribunal administratif devra être accompagnée d'un
timbrefiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l'aide juridictionnelle.
rue du 30%* régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 0S
www.haute-savoie.gouv.fr ?
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 04 AOÛT 2015
des territoires
Service-eau environnement
Cellule chasse, pêche et faune sauvage LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : CPFS/DH_
ARRETE N° DDT-2015-0299
modifiant l’arrêté DDA-A2 n° 375 du 20 février 1968 fixant la liste des terrains devant être soumis
à l’action de l’association communale de chasse agréée de Saint-André-de-Boëge
VU le code de environnement et notamment l’article L.422-10 ;
VU l'arrêté n° 2015050-004 du 19 février 2015 de délégation de signature à M. le directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté n° 2015085-0006 du 26 mars 2015 de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires ;
VU l'arrêté DDA-A2 n°572 du 27 juin 1968 portant agrément de l’association communale de chasse agréée de
Saint-André-de-Boëge ;
VU l'arrêté DDAF-A2 n° 375 du 20 février 1968 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action
de l’association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint-André-de-Boëge ;
CONSIDERANT la décision préfectorale du 20 février 1968 d’accepter la demande d’opposition à titre
de propriétaire des droits de chasse de la commune de Bonne sur ses terrains situés sur la commune de
Saint-André-de-Boëge ;
ARRETE
Article 1 : l’annexe 1 de l’arrêté DDAF-A2 n° 375 du 20 février 1968 fixant la liste des terrains devant
être soumis à l’action de l’ACCA de Saint-André-de-Boëge est ainsi complétée :
— à l’exclusion des terrains propriété de la commune de Bonne (lieu-dit la Joux) dont les références
cadastrales sont les suivantes :
- section À n° 2, 1382, 1384, 1386, 3147, 3154, 3162, 3164, 3166 pour une surface de 80,29 ha »
Article 2 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et devra être affiché dans la
commune aux emplacements utilisés habituellement par l’administration. L’accomplissement de cette
formalité est certifié par le maire de la commune de Saint-André-de-Boëge.
Article 3 : cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h O0 le vendredi) 212
Article 4 MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le
maire de la commune de Saint-Andre-de-Boëge, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à MM. le
maire de la commune de Bonne, au président de l’ACCA de Saint-André-de-Boëge et au président de la
fédération départementale des chasseurs.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
le chef de la cellule chasse, pêche et faune sauvage
Daniel HANSCOTTE je.
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PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
SOUS-PREFECTURE DE BONNEVILLE BONNEVILLE, LE 7 août 2015
Pôle Activités réglementées et
Polices Administratives
REF : ARPAICT LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° SPB/2015-0034
Portant autorisation de l'épreuve sportive
intitulée «12ème Triathlon International du
Mont-Blanc » les 22 et 23 août 2015
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R 411-29 à R 411-32 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17-1 A331-2 à A331-4 et A331-37 à
A331-42 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie
publique ;
VU je code de l'environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques
ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la
circulation publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste
départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et
interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014213-0019 du 1° août 2014 de délégation de signature à M. le Sous-
Préfet de Bonneville ;
VU la demande par laquelle Monsieur Pascal PRUVOT, Président de l’association Mont-Blanc
Triathlon dont le siège est situé en mairie de Passy (74190) :
1° - sollicite l'autorisation d'organiser les samedi 22 et dimanche 23 août 2015 une manifestation
sportive intitulée « 12ème TRIATHLON INTERNATIONAL DU MONT-BLANC » comprenant de
la course à pieds, du vélo et de la natation, empruntant les voies publiques sur les parcours prévus aux
plans joints à la demande ;
2° - prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'administration en cas d'accident
survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces
risques et écartant tout recours contre l'administration ;
3° - prend l'engagement de supporter tous les frais du service d'ordre exceptionnel éventuellement mis
en place à l'occasion de l'épreuve ;
VU l'avis de M. le Président du Conseil départemental
VU l'avis de M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental ;
VU l'avis de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le Directeur départemental des territoires ;
VU l'avis de M. le Colonel directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
VU l'avis de Messieurs les Maires de Sallanches, Passy, Saint-Gervais, Domancy, Combloux, Cordon,
Demi-Quartier ;
Adresse postale : 122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex
Tel:04.50.97.18.88 - Fax:04.50.2579.36 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr -2-
ARRETE
Atticle 1 - Monsieur Serge PAYRAUD, Président de l'association « Mont-Blanc Triathlon » est
autorisé à organiser le «12ème TRIATHLON INTERNATIONAL DU MONT-BLANC » comprenant
de la course à pieds, du vélo et de la natation, le samedi 22 et dimanche 23 août 2015 dans le strict
respect des dispositions précisées au dossier déposé en Sous-Préfecture et aux conditions suivantes :
Afn d’assurer la sécurité des compétiteurs, l’organisateur devra prendre un nombre suffisant de
signaleurs qui baliseront et signaleront les intersections de route. Un arrêté portant régulation
temporaire de la circulation et du stationnement devra être pris par les mairies traversées.
Il appartient à l’organisateur d’assurer la sécurité de l’épreuve
Aucun service spécifique de la gendarmerie ne sera mis en place. Une surveillance sera effectuée dans
le cadre du service normal.
Article 2 -
Certificat médical
Ces épreuves sont ouvertes aux triathlètes licenciés. L'organisateur s'assurera que les participants
présentent une licence FFTri en cours de validité ; pour l'épreuve en relais, les licences FF natation, FF
cyclisme et FF athlétisme seront également valables pour les participants à ces disciplines. Les non
licenciés devront acquérir un titre de participation « Pass'Journée Compétition » de la FFTri et
présenter un certificat médical (ou sa copie) de non contre indication à la pratique du triathlon en
compétition de moins d'un an. Ces derniers, s'ils sont mineurs, devront aussi présenter une autorisation
parentale originale.
Atticle 3 -
L’organisateur devra appliquer la réglementation générale technique de sécurité de la fédération
française de triathlon délégataire afin d’élaborer un dispositif de secours adapté pour les participants.
Les moyens de secours seront assurés par l’association agréée de sécurité civile UDPS 74 selon les
conventions en date du 12 mai 2015 ; Participeront également au dispositif de secours les docteurs
Serge Payraud et Philippe Baud, selon les conventions joints au dossier ainsi que 2 infirmières
diplômés d’État.
Pour la partie nautique des moyens humains et matériels sont prévus conformément à l'attestation en
date du 5 août 2015.
Le dispositif devra être conforime à l’arrêté ministériel eu 7 novembre 2006 fixant le référentiel relatif
aux dispositifs prévisionnels de secours.
L’organisateur devra prévoir un matériel de communication pour chaque équipe de secours.
Je véhicule de secours médical ne devra pas être utilisé pour transporter des victimes sur un centre
hospitalier ou toute autre structure médicale. Tout secours à personne nécessitant un transport devra
faire l’objet d’un appel au 112 pour traitement et régulation.
La manifestation organisée ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en
personnels et en matériels sapeurs-pompiers.
Les demandes de secours publics seront transmises au Centre de traitement et de régulation des Appels
de Meythet : téléphone 112.
122, rue du Pont — BP 138 - 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 — Fax : 04.50.25.79.36 -3-
Atticle 4 - Le service d'ordre sera composé des signaleurs figurant sur la liste annexée au présent
arrêté. Ils devront être majeurs et titulaires d'un permis de conduire en cours de validité et seront
placés en nombre suffisant aux endroits dangereux et sensibles des itinéraires. Ils devront être à même
de produire, dans de brefs délais une copie du présent arrêté d'autorisation de l'épreuve qui ne préjuge
pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités concernées par cette
manifestation et en particulier par celles gestionnaires de route qui ont réglementé la circulation. Ils
devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d'un gilet de haute visibilité et devront
utiliser des piquets mobiles à deux face, modèle K 10 (un par signaleur).
Article 5 - Une justification de l'assurance couvrant Les risques de l'épreuve devra pouvoir être
présentée à toute réquisition des agents de la force publique. L’organisateur devra recommander aux
coureurs de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le
maire en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique. Il appartient à l'organisateur de prendre
toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer Le bon déroulement de l'épreuve.
Aïticle 6 - Les organisateurs devront procéder, dans les trois jours qui précèdent la course, à une
reconnaissance de l'itinéraire et prendre contact avec les gestionnaires de voiries concernées en vue de
résoudre les difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l'état des routes. La signalisation sera
mise en place en accord avec le service local gestionnaire de la Voirie Départementale et Communale.
Article 7 - Les coureurs ainsi que les voitures suiveuses ne devront utiliser que la moitié de la route,
l'autre moitié devant rester libre à la circulation. L'usage d'une voiture haut-parleur est autorisé pour la
diffusion de consignes de sécurité exclusivement. Pour la partie cycliste, Il convient en outre de
rappeler qu'en application de l'instruction n° 95-194 JS du 14 décembre 1995, le port du casque à
coque rigide est obligatoire pour les coureurs cyclistes participant sur le territoire national à toutes
épreuves amateurs régies entre autre par la F.F.C.
Auticle 8 - Il est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés,
prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques sous peine de sanctions prévues à l'article R
632-1 du Code Pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident. Il
est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction etc sur les ouvrages
d'art, bornes et poteaux de signalisation. Après le déroulement de lépreuve, il est demandé aux
organisateurs de faire procéder, à leur charge, au nettoyage des dépendances du Domaine Public
occupées par les spectateurs et à l’enlèvement des panneaux ou affiches publicitaires situés sur les
accotements,
Article 9 - Tout marquage sur fa chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit, La pose
et la dépose de toute signalisation liée à cette course sont à la charge des organisateurs.
Article 10 — la manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000.
Le pétitionnaire devra s’assurer de la remise en état des lieux notamment par la collecte de l’ensemble
des déchets.
En application de la loi du 3 janvier 1991, il est rappelé que toute circulation de véhicules à moteur est
interdite sur Les chemins non ouverts à la circulation, En conséquence, seuls pourront être motorisés à
les emprunter Les véhicules motorisés lors de secours.
Atticle 11 — Messieurs les Maires de Sallanches, Passy, Saint-Gervais, Domancy, Combioux, Cordon
et Demi-Quartier ordonneront toutes mesures qu'ils jugeront utiles en vue de garantir l'ordre et la
sécurité publics dans la traversée de leur agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet
seront adressés à l'autorité préfectorale et seront notifiés à l’organisateur de l'épreuve sportive par les
soins des Maires concernés.
122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 — Fax : 04.50.25.79.36 Article 12 -
- M. le Sous-Préfet de Bonnveille
- M. le Président du Conseil départemental
- M. le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie départemental
- M. le Directeur départemental de la cohésion sociale
- M. le Directeur départemental des territoires
M. le Colonel directeur départemental des services d’incendie et de secours
Messieurs les Maires de Sallanches, Passy, Saint-Gervais, Domancy, Combloux, Cordon, Demi-
Quartier
3
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à
M. Serge PAYRAUD, Président de l'association Mont-Blanc Triathlon et M. le Chef du service
interministériel de défense et de protection civile et sera publié au Recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet
he
per
Francis BEANCHI
122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 — Fax : 04.50.25.79.36 2 0 JUL, 2965
COURRIER ARRIVÉ
ANNEXE 1
STE DES SIGNALEURS
MANIFESTATION: vin. la fou ... Tubounadomal...du Moatr-Rlane —
DATE(S) : 2.0.2, "2.74
Nom et prénom Date et lieu de naissance
ù
Adresse
Numéro de permis
de conduire
(impératif)
Pruvot Pascal 21/11/1959 80 Feuquières en Vimeu 1 rue des Glières 74100 ANNEMASSE 78 05 80 201 252
Vallet Cedric 22/09/1974 74 MEGEVE 52 a Rue de la Ville 61460 Montréal la Cluse 900974111054
Payraud Serge 24/10/1959 74 Sallanches 50 Clos tête noire 74700 SALLANCHES 77 10 74 10 11 88
Fusi Alexandre 07/01/1971 12 RODEZ 166 Avenue de Courmayer 74400 CHAMONIX 88 12 122 10 419
89 03 91 20 20 01 Boudin Gilles 26/02/1971 92 Anthony 90 Hnpasse de la Crête 74190 PASSY
eaninaire Brigitte 11/05/1963 52 JOINVILLE 16 Avenue Philippe Girardel 52000 Chaumont 780752100107
Monnier Kareen 03/03/1975 38 Grenoble 1 A rue de Bruilie 59230 Château l'Abbaye 911152100088
[Monnier Pascal 03/03/1975 75 PARIS 17 402 Village Pershing 52 000 Chaumont 751899804
Salme Nicole 08/12/1950 16 rue du Bois 52600 Brethenay 371330
88 Epinal
Thieblemont Yelyne 21/08/1946 52 Chaumont 5 rue de la Tour Charton 52 000 Clramnont 79254
Thomas Magalie 06/06/1973 22B rue de Chaumont 52 000 Semoutiers 911052100072
Leveugle Jean Michel 10/08/1969 59 Roubaix 31 rue du marcelly 74950 Scionzier 85 07 41 01 0224
Cambe Christiane 17/06/1946 Riom 294 rue dantemes 74190 Passy 83 06 579 00 667
Dorille Valérie 12/11/1970 26 Valence 46 impasse des Roche 74190 Passy 88082631 1061
Donzel Amandine 14/07/1983 73 Chambery 90 Impasse de la Crête 74190 Passy 99 09 73 20 03 02
Vallet Carole 03/06/1970 74 Chamonix 52 de la ville 011460 Montréal la cluse 890 774 111 310
Pinto Monique 19/08/1942 23 Boussac Route de la Prairy 74 Combloux 242761
Rio Franck 31/05/1981 79 Niort 50 ancienne route de 1 impérial 74700 95 09 79 20 05 22
Satlanches
Ruffier Béatrice 11/08/1969 73 Albertville 505 ancienne route de 1 impérial 74700
Sallanches
87 08 73 20 05 16
Guillot Sandrine 28/04/1978 69 Lyon 8 impasse des Cyclamens 74930 Scientrier 96 12 69 100 590
Poizat Pascal 09/04/1950 69 Lyon 164 rue des 3 lacs 74700 Sallanches 757 936
De Pizzol Emmanuelle 08/04/1965 54 Briez 8 la charité 39110 Bracon 30 1152
Taffrezic Sandrine 07/06/1972 86 Louun 43 rue de la Poste 74170 Le Fayet 900 186 300 449
Deconche Stéphane 21/04/1969 74 Annemasse 163 chemin sous la ville 74380 Cranves salles 88 04 74 11 10 32
Date et signature de l'organisateur: & air rois
MONT-BLANC TRIATHLON
Le Président ANNEXE 1 _ ©
LISTE DES SIGNALEURS
manresrarion : rie. fre a Lnlevatronanesdu Nan. Blauc
DATE(S) : 2 LB NN RO
Date et lieu de
naissance
Nom et prénom
Sermet Thierry 05/11/1970 74 sallanches 35 Allée Montaigne 74190 Passy
Numéro de permis
de conduire
(impératif)
88 10 74 11 11 08
Perrin Confort Didier |10/07/1971 66 Perpignan 233 avenue du coteau 74190 Passy 89 07 74 11 14 03
Cerra Joseph 14/05/1958 66 Ile sur tete 223 Avenue du Coteau 74190 Passy 87 00 20
Thomas Didier 15/06/1967 69 Villefranche 1042 route de Méribel 74700 Sallanches 83 09 69 11 43 00
Thomas Bénédicte 05/05/1963 Sallanches 1042 route de Méribel 74700 Sallanches 11 05 74 10 06 29
Ogiela Didier 25/04/1962 Villeneuve 4 Impasse des renoncules 74170 St Gervais 83 11 95 32 05 25
Bucella Véronique 06/05/1965 95 Aïgenteuil 4 impasse des renoncules 74170 St Gervais 83 1095 11 03 36
Mequinion Betty 16/06/1966 26 bis rue Fernand Buisson 80210 Feuquieres 83 10 76 30 24 96
Serra Laurence 05/09/1963 74 Sallanches 223 Avenue du coteau 74190 PASSY 82 08 74 10 00 12
Serra Maeva 05/03/1991 74 Sallanches 223 Avenue du coteau 74190 passy 07 04 74 100 96
Comery Séverine 27/06/1973 Besancon 52 clos du cardon bieu 74700 sallanches 92 03 25 11 04 22
Barbe Franck 19/04/1976 Bonneville 32 rue des rues de fleurs 74300 cluses 90 05 52 100 257
Barbe Magalie 20/05/1974 Cluses 32 rue des fleurs 74300 cluses 89 01 52 110935
Blandel Antoine 08/03/1991 95 Pontoise 8 rue de la fontaine 56800 Guillac 30 00 54
Bornet julien 15/06/1983 74 Ambilly 295 rue des genets 74600 Marnaz 99 10 74 10 05 81
Bornet Martine 10/04/1950 75 Paris 70 allées du valar 74360 Lucinges 75 19 42 591
Bosson Hervé 31/10/1960 sallanches 120 rue du docteur bertholtet 74700 sallanches 29 4035
Bosson Sylvie 07/09/1976 Chmonix 120 rue du docteur berthollet 74700 sallanches 91 06 74 11 03 56
Buattois Claude 27/12/1952 Lyon 10 route de méribel 74700 sallanches 10 59 88
Cambe Robert 16/09/1949 sallanches 294 due d Anterne 74190 Passy 12 10 89
Costa Ernesto 14/11/1987 Espagne 32 rue des vrelets 74190 Passy 33 56 156
Danel Héléne 26/10/1964 Bonncville 198 rue desz Granges 74190 Passy 84 10 91 20 29 29
Dech Mathias 29/03/1968 Annemasse 40 chemin de la combe 74190 Passy 81 07 74 100 184
Delannois Sébastien 16/05/1976 59 Douai 333 rue pellisier 74700 Sallanches 94 04 59 50 00 66
Date et signature de l'organisateur :
MONT-BLANC TRIATHLON
Le Président
6 TN Lois ANNEXE 1 _ 3
LISTE DES SIGNALEURS
manmesranon: Triton. Luteirnatianlnsla. Houk- Blauc
DATE(S) :
Nom et prénom
Devaux Fabienne
Date et lieu de
naissance
08/09/1984 30 Alés
Adresse
170 Ipasse du four 74700 Sallanches
BELL LOUE
Numéro de permis
de conduire
(impératif)
91 10 30 10 00 25
Dumoutin Sandine 27/09/1978 Lyon 944 avenue de ! aérodrome 74190 Passy 95 04 69 102 035
Dupuis Yannick 27/01/1976 cluses 32 avenue du noiret 74300 Cluses 91 07 74 11 02 63
Ellmenreich Marie 21/06/1967 74 Cluses 276 Impasse des roches 74190 Passy 87 11 74 11 05 57
Falco Nathalie 01/08/1975 Bonneville 23 grand rue 74300 Cluses 89 06 01 20 04 86
Fasano Emilie 04/08/1975 Annecy 32 impasse des fonds 747300 cluses 79 10 74 10 10 76
Fernandez Jean 21/12/1960 Albondon 907 route du plan 74300 Thyez 78 09 74 10 03 38
Fournier Nicolas 14/08/1970 39 Champagnole 48 rue de la comtesse St Gervais 88 10 39 20 0258
Gallay Pauline 02/12/1980 Evian Chez Buittay 74500 Bernex 09 02 74 10 01 79
Gradel Miryam 02/12/1980 Paris 145 clos de la palude 74700 Sallanches 99 10 74 10 1358
Grosset Alain 22/08/1948 Chamonix 32 clos des annes 74700 sallanches 14 49 03
Heriveau Romain 02/05/1965 Lemans 59 rue de 1 orme 73300 St Jean de Maurienne 07 12 74 10 03 30
Jaffrezic Christophe 02/05/1965 Neuilly Plaissance 43 rue de la poste 74170 Le Fayet 84 04 77 11 04 45
Jolivet Franck 25/09/1972 Scionzier 25 Allées de la poteries 74950 Marnaz 86 06 74 10 00 29
Uouglet Gérard 09/03/1955 Chamlmonix 32 allee des lillas 74300 cluses 23 49 99
Kunckler Florian 16/10/1986 Mulhouse 80 Passages Mont Joux 74170 St Gervais 03 01 68 20 049
Lanus Daniel 04/11/1964 64 Pau 10 ter avenue de Genéve 74000 Annecy 87 09 33 23 00 07
Ledain Hervé 02/12/1965 Chamonix 310 chemin des ursulines 74190 Passy 3001 68
Leddain Valérie 22/10/1971 Bonneville 310 Chemin des ursulinnes 74190 Passy 10 01 70
Martin David 30/03/1970 93 Chatenay 30 clos de Langrenaz 74700 Sallanches 88 O1 80 20 06 60
Mequinion Patrick 20/08/1971 Alberville 26 Bis rue ferdinand Buisson 80210 Feugiéres 83 03 78 30 09 67
Michel Dominique 05/06/1965 Neuiliy/Seine 12 rue gustave Caillebotte 78400 Chatoux 83 03 78 30 09 67
Morillon Patrice 23/02/1957 49 La Jubaudiére 26 rue Mozart38400 St Martin d Héres 39 0107
Nette Nicolas 23/06/1971 sallanches 3094 route du plateau d assy 74190 Passy 89 05 59 56 18 10
Date et signature de l'organisateur: €_ £orsT
MONT-BLANC TRIATHLON
Le Président ANNEXE 1 _ à
LISTE DES SIGNALEURS
DATE(S) : .
Nom et prénom
Payraud Sylvie
Date et lieu de
naissance
09/04/1958 Sallanches
RENE ee UT
Adresse
50 Clos Téte noire 74700 Sallanches
Numéro de permis
de conduire
(impératif)
76 12 74 10 01 98
Perrin Confort Sébastien 22/12/1977 Sallanches 8 Impasse des Cyclamens 74930 Scientriez 97 01 71 10 0031
Petiot Thierry 29/04/1965 Malzieu Ville 48 rue Albert Thomas 75010 Paris 840975151811
Goncalves Sandra 25/06/1986mantes la Jolie 32 rue Corot 63000 Clermont Ferrand 02 10 50 40 O1 01
Douzinel Sandrine 10/09/1967 Abbeville 300 Grande rue 80132 Hautevilliers Ouville 111705
Remy Jimmy 16/06/1973 Lehon 34 rue du Mont Blanc 74700 Sallanches 91 10 68 21 01 91
Schaffer Laurence 14/06/1969 St Julien 128 chemin du Grand pré 74700 Sallanches 988 05 69 11 07 18
Pegard Xavier 18/05/1971 Abbeville 300 Grande rue 80132 Hautevilliers Ouvilles 89 03 80 20 15 85
Semay frederic 12/01/1975 Chamonix 12 route du lac 74700 Sallanches 111 138
Gremetz Christopher 15/05/1988 Abbeville 104 Voyeul Saint Jean Abbeville 80100 06 06 80 10 00 19
Tardivet Christine 09/12/1967 Sallanches 214 clos de la tour Chissie 74700 Sallanches 870 875 110 028
Tardivet Alain 26/02/1947 Sallanches 214 clos de la tour Vhissie 74700 Sallanches 207 376
Mequinion Charlotte 27/05/1992 Abbeville 104 Voyeul Saint Jean 80100 Abbeville 84 07 133 109 56
Gaspard Carlos 09/03/1951 Barcelone 17 ruc Mummery 74400 Chamonix 128 36 12 86
Fhieblemont Franck 13/08/1976 Chaumont 5 rue de la tour 52000 Chaumont 920 210 310 028
Thieblemont Evelyne 21/08/1946 Chaumont 5 rue de la tour 52000 Chaumont 79254
Fhurm Jean Jacques 06/06/1973 Chaumont 75
Bruni Lorenzo 03/08/1977 Maubeuge 210 rue du docteur berthollet 74700 Sallanches 97 05 83 200 599
Berruex Virginie 20/01/1969 Sallanches 1255 route de montferrand 74300 Magland 87 02 74 11 06 72
Cerqueira Olivier 26/07/1982 Lyon 153 chemin du bettex 74130Mt Saxonnex 98 10 69 102 532
Fisher Amaud 06/05/1978 Sallanches 73 rue de la centrale 74190 passy 94 05 57 90 04 25
Lugon Moulin Anais 26/05/1994 Chamonix 89 chemin des sources de Laveyron 74400 Chamonix 14ax96167
Goutry Bouchard Nadine 02/02/1967 Grenoble 95 route de la croix pierre 74 920 Combloux 83 07 44 10 O0 22
Hoyau Bernard 26/03/1957 Mantes la Jolie 1397 routes des contamines 74170 St Gervais 76 0475 11 06 53
Date et signature de l'organisateur : £ ce 2O15T
MONT-BLANC TRIATHLON
Le Président ANNEXE 1 -S
LISTE DES SIGNALEURS
MANIFESTATION Laisth Cou. Tutenmal:R. naluneANAUCNE — Bla me
Date et lieu de
naissance
28/07/1985 Louviers 127 rue Pierre Solliard de Meribel 74700 Sallanches
Numéro de permis
de conduire
(impératif)
02 09 74 10 01 61
26/03/1957 Mantes la Jolie 1397 routes des contamines 74170 st Gervais 76 04 75 11 06 53
Benoit Sabrina 19/05/1989 Sallanches 273 route de martel ganville 74190 Passy 86 08 91 20 31 06
HBruni Claudio 21/08/1984 Maubeuge 117 rue des angles 74300 imagland 13 be 73 753
ÉBruni Emesto 05/07/1955 Maubeuge 130 avenue du noiret 74300 Cluses 78 03 59 56 09 53
lHanel Cedric 04/11/1981 Dreux 158 impasse des rochettes 74950 scionzier 99 09 74 10 07 75
HScarpel noel 07/12/1949 Passy 217 route du planay 74920 Megéve 20 29 92
IMonbello Josianne 05/02/1965 Sallanches 47 alléesdes cristalliers Houches 77 06 71 00 673
HGragy Jacques 14/09/196E Villejuif 8 rue des chanois 77000 Livry sur seine 79 11 94 HI 468
HGragy Isabelle 08/04/1965 8 rue des chanois 77000 Livry sur seine 83 02 772 21 O1 26
! Pemot Fabrice 20/06/1963 Langres 693 chemin des mollasses Cognin 73160 810 753 100 526
: Verbrugghe Xavier 21/01/1993 Armentiéres 91 Avenues Léo Lagranges 59280 Armentiéres 10 11 59 50 06 27
HPruvot Luner Marina 11/03/1993 Créteil 3 rue du Maréchal Foch 59280 Armentiéres 91 25 95 00 886
lHerpin Isabelle 15/05/1974 Coutances 320 rue de la vignette 74170 St Gervais 03 08 50 40 02 14
fDunand Magalie 31/07/1983 Sallanches 7 rue pierre solliard de Méribel 74700 Sallanches 20 09 06 83 39
l Comery Séverine 27/06/1973 Besancon 52 Clos du chardon bleu 74700 Sallanches 92 03 25 11 04 22
HRamus Josette 16/06/1945 Sallanches 623 route du chef lieu 74700 Domancy 1932 72
| David Bernard 17/06/1952 Ramonchamps 109 quai de Warens 74700 Sallanches 11 98 12
Kathryn Kirk 06/02/1974 Omskrik 7 chemin du puit des vignes St Cyr Mt d Or 11 08 74 100 75
IVeillard André 30/08/1949 Sallanches 568 routes des intages 74920 combloux 20 88 57
UZanta Nathalie 01/02/1966 Sallanches 17 rue des alpes 74190 Passy 86 10 74 10 10 72
IChambard Colette 08/05/1965 Metz 164 chemin du verney 74400 Chamonix 83 03 84 23 06 23
HAuvray Véronique 24/07/1960 Le petit quevilly 619 route du parc Saint Gervais 86 04 51 11 03 12
Handot Jennifer 24/02/1973 Cluses 16 rue tré le nant 74300 Magland 910238 11 1397
Date et signature de l'organisateur: € IE eo: 57
MONT-BLANC TRIATHLON
Le Président ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
DECISION n° 2015/DG/081
portant délégation de signatures (DRH) pour le personnel médical
du Centre hospitalier Annecy Genevois (CHANGE)
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) ;
VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du code de la Santé Publique relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
VU l’article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des
établissements publics de santé ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 janvier 2014 nommant Madame Pascale COLLET,
directrice adjointe au Centre Hospitalier Annecy Genevois, à compter du 1° janvier 2014 ;
VU la circulaire n°2015-17 du 3 avril 2015 relative à l’organigramme fonctionnel de la Direction
du Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) ;
Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;
DECIDE
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Pascale COLLET, directrice-adjointe, agissant en
qualité de directeur des ressources humaines du CHANGE à l'effet de signer, au nom du
Directeur, tous courriers, décisions individuelles, contrats et autres documents entrant dans ses
attributions, à l'exclusion de ceux figurant à l'annexe ci-jointe concernant le personnel médical.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Pascale COLLET :
. La délégation de signature prévue à l’article 1 est dévolue à Madame Monique POILLOT,
Attachée d'Administration Hospitalière principale à la DRH du CHANGE pour ce qui concerne la
gestion du personnel médical ;
. La délégation de signature prévue à l'article 1 est dévolue à Madame Laurence PERRU,
Responsable de la plateforme DPC/ODPC pour ce qui concerne la gestion du personnel
médical ;
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Pascale COLLET et de Madame
Monique POILLOT, la délégation de signature prévue à l’article 1 est dévolue à :
*_ Madame Laurence MARIN, ACH à la DRH du CHANGE pour ce qui concerne la gestion du
personnel médical hors DPC sur le site d'Annecy ;
_ Madame Christelle PIERRE, ACH à la DRH du CHANGE pour ce qui concerne la gestion du
personnel médical hors DPC sur le site de Saint-Julien en Genevois ;
Décision n° 2015-081 du 1‘ juin 2015 Y_ Madame Valérie BERTHIER, ACH à la DRH du CHANGE pour ce qui concerne la gestion du
personnel médical hors DPC sur le site de Saint-Julien en Genevois.
Article 4 : Toute affaire revêtant une importance particulière doit être portée à la connaissance
du directeur général pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Article 5 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure relative au même
objet.
Article 6 : La présente décision sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et
transmise, après visas des délégataires, pour information, au comptable public du CHANGE.
Par ailleurs, elle fait l'objet d'un affichage public extérieur et sera publiée au bulletin des actes
administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Metz-Tessy, le ler juin 2015
Le Directeur Général,
Nicolas BEST F Destinataires :
> Pour attribution :
- Mme COLLET Pascale
Mme POILLOT Monique
Mme PERRU Laurence
Mme MARIN Laurence
Mme PIERRE Christelle
Mme BERTHIER Valérie
= DRH
> Pour information :
Autres directions fonctionnelles
Comptable Public du CHANGE
> Pour affichage et conservation
Direction générale
Affichage public réglementaire
> Pour publication :
Préfecture de Haute Savoie
Visas des délégataires :
Pascale COLLI
Monique POILLOT Laurence MARIN
EE
Valérie BERTHIER
Décision n° 2015-081 du 1°juin 2015 ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
Annexe à la décision n° 2015/DG/081 du 1° juin 2015
portant délégation de signature à la
directrice-adjointe des Ressources Humaines
(Affaires médicales)
Liste des documents exclus de la délégation de signature :
> Documents individuels suivants :
- démission,
- suspension,
-_ licenciement,
honorariat,
documents portant mise en œuvre de la procédure disciplinaire,
> Contrats et avenants d'assurances relatifs à la couverture du personnel médical,
> Procès-verbaux d'installation des praticiens hospitaliers à temps plein et temps partiel,
> Nomination des faisant fonction d’'internes, attachés, assistants hospitaliers et
praticiens contractuels,
> Plan annuel de formation du personnel médical.
Metz-Tessy, le 1° juin 2015
Le Directeur Général,
Nicolas BEST
Décision n° 2015-081 du 1° juin 2015 ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
DECISION n° 2015/DG/103
portant délégation de signatures (DRH) pour le personnel non médical
du Centre hospitalier Annecy Genevois (CHANGE)
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) ;
VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
VU l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des
établissements publics de santé ;
VU la circulaire CHANGE n°2014/44 du 28 juillet 2014 portant nomination de Madame Marie-
Christine DEGILA, directrice-adjointe, en qualité de directeur des ressources humaines du
CHANGE ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 juillet 2014 nommant Madame Marie-Christine
DEGILA, directrice des ressources humaines du CHANGE à compter du 28 juillet 2014 ;
VU la circulaire n°2015-17 du 3 avril 2015 relative à l’organigramme fonctionnel de la Direction
du Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) ;
Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;
DECIDE
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Marie-Christine DEGILA, directrice-adjointe, agissant
en qualité de directeur des ressources humaines du Personnel Non Médical du CHANGE, à l'effet
de signer, au nom du directeur, tous courriers, décisions individuelles, contrats et autres
documents entrant dans ses attributions, à l'exclusion de ceux figurant à l'annexe ci-jointe
concernant le personnel non médical.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Christine DEGILA, la délégation
de signature prévue à l’article 1 est dévolue à Madame Sophie GRILLON, attachée d'administration
hospitalière et à Madame Laurence PERRU, Responsable de la plateforme DPC/ODPC pour ce qui
concerne la gestion du personnel non médical, DPC ;
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Marie-Christine DEGILA,
et de Madame Sophie GRILLON, la délégation de signature prévue à l’article 1 est dévolue à
Madame Anne-Marie ARMAND, attachée d'administration hospitalière ou Madame Hanane
KERCHAL, attachée principale contractuelle d'administration hospitalière.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Marie-Christine DEGILA,
Madame Sophie GRILLON, Madame Anne-Marie ARMAND et Madame Hanane KERCHAL, la
délégation de signature prévue à l’article 1 est dévolue à Madame Maryse VAGNOUX, adjoint des
cadres hospitaliers.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Marie-Christine DEGILA,
Madame Sophie GRILLON, Madame Anne-Marie ARMAND et Madame Hanane KERCHAL, la
délégation de signature prévue à l’article 1 est dévolue à Madame Pascale RAMIREZ, adjoint des
cadres hospitaliers, pour les actes de gestion courantes des personnels non médicaux du site de
Saint-Julien.
Décision n° 2015-103 du 1° juin 2015 Article 6 : Toute affaire revêtant une importance particulière doit être portée à la connaissance
du directeur général pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Article 7 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure relative au même
objet.
Article 8 : La présente décision sera portée à la connaissance du conseil de surveillance du
CHANGE et transmise, après visas des délégataires, pour information, aux comptables publics
des deux établissements.
Par ailleurs, elle fait l'objet d’un affichage public extérieur et d'une publication au bulletin des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Metz-Tessy, le 1‘ juin 2015
Le Directeur Général,
Nicolas BEST
Visas des délégataires :
Mme ARMAND Anne-Marie
AD
Mme GRILLON Sophie Mme KERCHAL Hanane
—_—_—_—_—_—_—_—_—
Mme RAMIREZ cale Mre VAGNOUX Maryse
Mme PERRU Laurence
Destinataires :
> Pour attribution :
- Mme DEGILA Marie-Christine
Mme GRILLON Sophie
Mme ARMAND Anne-Marie
Mme KERCHAL Hanane
Mme VAGNOUX Maryse
Mme RAMIREZ Pascale
® Mme PERRU Laurence
> Pour information :
Comptable public du CHANGE
> Pour affichage et conservation
Direction générale
Affichage public réglementaire
> Pour publication:
Préfecture de Haute Savoi
Décision n° 2015-103 du 1°juin 2015 ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
Annexe à la décision n° 2015/DG/103 du 1° juin 2015
portant délégation de signature à la
directrice-adjointe des Ressources Humaines (Personnel non médical)
Liste des documents exclus de la délégation de signature :
> Documents individuels suivants :
- démission,
- abandon de poste,
- Suspension,
- licenciement,
-__ honorariat,
- documents et décisions portant mise en œuvre de la procédure disciplinaire,
-__ contrats à durée indéterminée.
> Contrats et avenants d'assurances relatifs à la couverture du personnel médical,
> Plan annuel de formation du personnel non médical,
> Documents relatifs à la gestion du corps de direction (congés annuels et autorisations
d'absences, missions, formations),
> Définition des emplois portant attribution des logements par utilité de service,
> Concessions individuelles de logements par nécessité et utilité de service.
Metz-Tessy, le 1° juin 2015
Le Directeur Général,
Nicolas BEST
Décision n° 2015-103 du 1° juin 2015 .__._._._._._.. mm oo
E = 24 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le ‘{ Q AOÛT 2015
des territoires
Service aménagement et risques
Cellule prévention des risques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Réf. : SAR/CPR/AS
Arrêténo [OT -WUS - 0394
prescrivant la réalisation du plan de prévention des risques naturels de la commune de Saint
Sigismond
VU le code de l'environnement, ses articles L562-1 à L562-9 et R562-1 à R562-10-2 relatifs aux plans de
prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le code de l'environnement, son article R. 122-18 et la décision de l’autorité environnementale
du 06/06/2014 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La réalisation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Saint
Sigismond est prescrite.
Article 2 : L'ensemble du territoire communal est concerné.
Article 3 : Les risques à prendre en compte sont : les mouvements de terrain, les crues torrentielles et les
zones humides.
Article 4 : La direction départementale des territoires de la Haute-Savoie est chargée d’élaborer le projet
de plan.
Article 5 : Les modalités de la concertation relative à cette procédure sont les suivantes :
- présentation au maire et/ou à son conseil municipal de la démarche de révision du PPR, de la carte des
aléas, puis du projet complet.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) 2.12
- présentation du projet à la population lors d'une réunion publique.
- consultation administrative de la DREAL.
- consultation, pour avis, du conseil municipal de la commune, de l'établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme concernés : la
communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes, du centre régional de la propriété forestière et de
la chambre d’agriculture. L'avis est réputé favorable s’il n’est pas exprimé dans un délai de deux mois à
compter de la réception de la demande.
- consultation du public sur le projet de PPR par enquête publique. Les avis formulés lors de la
consultation (point précédent) seront annexés au registre d'enquête. Le maire de la commune sera entendu
par le commissaire enquêteur.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Saint Sigismond.
Il sera en outre affiché pendant un mois à la mairie et au siège de l’EPCI.
Mention de cet affichage sera faite en caractères apparents dans le journal, ci-après énoncé, diffusé dans
le département : le Dauphiné Libéré.
Article 7: La présente décision peut-être contestée, soit en saisissant le tribunal administratif de
Grenoble d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication, soit par recours gracieux
auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès de la ministre de l’écologie, du
développement durable et de l’énergie.
Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, Mme le
maire de la commune de Saint Sigismond, M. le président de la communauté de communes Cluses-Arve
et Montagnes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Peur le Préfet,
L8 Becrétaife Général,
Chrislophe NGë du Payrat