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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220302 49
Document publié le Mercredi 2 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220302 49)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2022-051
PUBLIÉ LE 2 MARS 2022 Sommaire
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de
Haute-Savoie / Service santé protection animale et environnement
74-2022-02-24-00011 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2022-00691 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame Julie EDOUARD (2 pages) Page 5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2022-02-25-00001 - Arrêté n° DDT-2022-0375 autorisant M. David
MABBOUX à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune
de COMBLOUX – CORDON – DOMANCY - SALLANCHES (4 pages) Page 8
74-2022-02-25-00003 - Arrêté n° DDT-2022-0377 autorisant M. Baptiste
HUSSON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune
de FAVERGES-SEYTHENEX (4 pages) Page 13
74-2022-02-25-00004 - Arrêté n° DDT-2022-0378 autorisant Mme Virginie
GROS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de
FAVERGES- SEYTHENEX (4 pages) Page 18
74-2022-02-24-00009 - Arrêté n° DDT-2022-0379 autorisant Mme Céline
RUPHY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune
de LA CLUSAZ et LES VILLARDS-SUR-THÔNES (4 pages) Page 23
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2022-02-25-00002 - Arrêté n° DDT-2022-0376 autorisant M. Laurent
DELIEUTRAZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les
communes de ARBUSIGNY - AMANCY - LA ROCHE SUR FORON - CORNIER -
ETEAUX - FILLIERE (4 pages) Page 28
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2022-02-24-00012 - Arrêté préfectoral n°DDT-2022-0363 du 24 février
2022 portant suspension de l'exploitation du TK de Malacquis sur la
commune de Mont-Saxonnex (2 pages) Page 33
74-2022-02-22-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2022-0365 portant retrait
de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière, Madame Angélique MEYNET (2 pages) Page 36
2 74-2022-02-28-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT-2022-0368 portant
approbation sur le règlement de police du téléski du Crêt (RCAB) sur la
commune de Saint Jean-de-Sixt (1 page) Page 39
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
aménagement, risques
74-2022-02-24-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-369, refusant la
construction d'un bâtiment d'élevage équin avec habitation de madame
Sylvie Mourier sur la commune de Messery (2 pages) Page 41
74-2022-02-24-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-370 refusant la
construction d'un hangar avec stabulation et logement de la SCI Le Clos
Fleuri sur la commune de Messery (2 pages) Page 44
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2022-02-22-00004 - Arrêté n° DDT-2022-0361 portant application du
régime forestier - Commune de Samoëns (4 pages) Page 47
74-2022-02-25-00006 - Arrêté n° DDT-2022-0371 autorisant l'utilisation de
sources lumineuses pour le comptage de nuit de cerfs à des fins
scientifiques (4 pages) Page 52
74-2022-02-25-00007 - Arrêté n° DDT-2022-0372 autorisant l'utilisation de
sources lumineuses pour le comptage de lièvres à des fins scientifiques (3
pages) Page 57
74-2022-02-25-00005 - Arrêté n° DDT-2022-0381 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur le territoire de l'ACCA
d'Annecy-le-Vieux - Commune d'ANNECY (2 pages) Page 61
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2022-02-24-00006 - ARRETE / N°2022-0127 / DDETS 74 / PECS /
Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
SERVICES AUXILAIRES DE VIE (2 pages) Page 64
74-2022-02-14-00010 - Arrêté/ 2022-0083/SCOP/ Ours et Marmotte (2 pages) Page 67
74-2022-02-24-00010 - arrêté/2022-0125 (2 pages) Page 70
74-2022-02-24-00007 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0128 /
DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la
personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de
services à la personne SERVICES AUXILAIRES DE VIE (2 pages) Page 73
74-2022-03-01-00001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0131 / DDETS
74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la
personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne FACILISWISS SERVICES (2 pages) Page 76
3 74_Pôle administratif des installations classées /
74-2022-02-28-00002 - AP n°2022-0016 modification de la composition
nominative de la CSS de l'UIOM de CHAVANOD (4 pages) Page 79
74-2022-02-24-00005 - AP n°2022-014 modification de la composition
nominative du CODERST suite à élections à la CCI 74 et à la CMA 74 (7
pages) Page 84
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie /
74-2022-02-01-00013 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2022-0108 modifiant
l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL"AES Haute-Savoie" à
Cercier (2 pages) Page 92
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2022-02-22-00003 - PREF-DRCL-BAFU-2022-0024 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la réalisation d’une
étude d’inventaires complémentaires 4 saisons sur les communes La Tour,
Ville-en-Sallaz et Peillonnex . (3 pages) Page 95
74-2022-02-22-00005 - PREF/DRCL/BAFU/2022-0022 - AP portant abrogation
de l'arrêté du 27 janvier 2022 portant ouverture d'enquête de servitude en
vue du passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de Vougy,
dans les secteurs d'Hermy, de la Tour de l'Isle et des Joncs d'En Haut. (2
pages) Page 99
74-2022-02-22-00006 - PREF/DRCL/BAFU/2022-0023 - AP portant
déclaration d'utilité publique du projet d'extension et de remise à niveau
de l'usine de dépollution des eaux usées Ocybèle sur la commune de
Gaillard et emportant mise en compatibilité du PLU de Gaillard. (3 pages) Page 102
4 74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2022-02-24-00011
Arrêté n° DDPP/SPAE/2022-00691 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame Julie EDOUARD
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2022-02-24-00011 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2022-00691 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Julie EDOUARD 5 PRÉFET Direction départementale de la DE LA HAUTE-SAVOIE protection des populations
Fraternité
Service Santé Protection Animales et Environnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 24 février 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Réf : 2022-00691-SV-SPAE/BL
Arrêté n° DDPP/SPAE/2022-00691
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Julie EDOUARD
(N° ordre 34899)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7 L 223-6, KR. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33,
-VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie:
VU l'arrêté du 16 juillet 2021 n°SGCD/SLI/PAC/2021-041 donnant délégation de signature à Mme Chantal
BAUDIN, Directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie ; £
VU la DÉCISION du 22 juillet 2021 N° DDPP /2021-945 portant subdélégätion de signature pour les
compétences générales et techniques ;
VU la demande présentée par Madame Julie EDOUARD née le 15 avril 1993 et dont le domicile
professionnel administratif est au 6 passage du vieux port, 74230 THONES ;
Considérant que Madame Julie EDOUARD remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire :
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute- Savoie ;
Préfecture de Haute-Savoie
DDPP - BP 2332 - 74034 ANNECY Cedex
Tél : 04.50.33.60.00 (choix 4)
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
Réception du publicsur rendez-vous 1/2
Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2022-02-24-00011 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2022-00691 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Julie EDOUARD 6 ARRÊTE
Article 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de 5 ans à Madame Julie EDOUARD, docteur vétérinaire.
Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue-de chaque période de trois ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l' article R. 2038-12.
Article 3 : Madame Julie EDOUARD s ‘engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Madame Julie EDOUARD pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural ét de la pêche märitime.
Article 5: tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la’ présente habilitation sanitaire
“entraînera | ‘application des dispositions prévues aux articles R. 20315 et R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans Un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Mme la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté. qui sera publié au recueil dés actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par subdélégation
La cheffe de service
Aline DEPECKER
-2-
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2022-02-24-00011 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2022-00691 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Julie EDOUARD 7 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-02-25-00001
Arrêté n° DDT-2022-0375 autorisant M. David
MABBOUX à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau contre
la prédation par le loup (Canis lupus) sur la
commune de COMBLOUX – CORDON –
DOMANCY - SALLANCHES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-25-00001 - Arrêté n° DDT-2022-0375 autorisant M. David MABBOUX à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis 8 ŒE 2 L
PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l’économie agricole
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 4 FEV. 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022- 0335
autorisant M. David MABBOUX à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de
COMBLOUX - CORDON - DOMANCY - SALLANCHES
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4:
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) :
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. Julien
LANGLET directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-20211357 du 4 novembre 2021 de subdélégation de signature
du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier
2020 et n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la
mandature 2020-2024 ;
VU la demande en date du 30/01/2022 par laquelle M. David MABBOUX sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par
le loup (Canis lupus) ;
Considérant que M. David MABBOUX a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du
loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure 762 du programme de
développement rural Rhône-Alpes 2014-2022, consistant en la présence de chiens de protection, la
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 49 174
Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-25-00001 - Arrêté n° DDT-2022-0375 autorisant M. David MABBOUX à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis 9 mise en place de parcs électrifiés de regroupement nocturne et de journée et d’une surveillance
renforcée ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. David MABBOUX
par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation ;
ARRÊTE
Article 1 : M. David MABBOUX est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup; |
« toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup:
* ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l’'OFB après accord de la DDT.
Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection
passé avec l'État dans le cadre de la mesure 762 du programme de développement rural Rhône-Alpes
2014-2022.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
* sur les communes de COMBLOUX - CORDON - DOMANCY - SALLANCHES ;
* à proximité du troupeau de M. David MABBOUX ;
* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate situés sur la commune de COMBLOUX (Les Lanches) - CORDON
(Les Riches, Les Beux, La Grande Mare)- DOMANCY (Levaux) - SALLANCHES (Nant Cruy) ;
* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-25-00001 - Arrêté n° DDT-2022-0375 autorisant M. David MABBOUX à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis 10 Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d'une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
de son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
* _ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
*__ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie
ou d’un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro-de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
« les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés ;
. le nombre de tirs effectués ;
. l'estimation de la distance de tir ;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 : M. David MABBOUX informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime
qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. David MABBOUX informe sans délai
la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuite chargé
de procéder à la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. David MABBOUX informe sans délai la
permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-25-00001 - Arrêté n° DDT-2022-0375 autorisant M. David MABBOUX à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis 11 Dans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé
dans la mesure du possible par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille
restera sous surveillance dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB.
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa signature.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa
publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le
portail «Télérecours», accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à
«Télérecours citoyens».
Article 14 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Julien LANGLET
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-25-00001 - Arrêté n° DDT-2022-0375 autorisant M. David MABBOUX à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis 12 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-02-25-00003
Arrêté n° DDT-2022-0377 autorisant M. Baptiste
HUSSON à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau contre
la prédation par le loup (Canis lupus) sur la
commune de FAVERGES-SEYTHENEX
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-25-00003 - Arrêté n° DDT-2022-0377 autorisant M. Baptiste HUSSON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup 13 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricole
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 4 FEV 2072
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022- 037+
autorisant M. Baptiste HUSSON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de
FAVERGES-SEYTHENEX
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à MJulien LANGLET directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-1357 du 4 novembre 2021 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier 2020 et n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;
VU la demande en date du 02/02/2022 par laquelle M. Baptiste HUSSON sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
Considérant que M. Baptiste HUSSON a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure 762 du programme de développement rural Rhône-Alpes 2014-2022, consistant en la présence de chiens de protection, de parcs électrifiés de regroupement nocturne ou de journée, une surveillance renforcée ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 49 V4 Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-25-00003 - Arrêté n° DDT-2022-0377 autorisant M. Baptiste HUSSON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup 14 Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de
M. Baptiste HUSSON par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Baptiste HUSSON est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup:
* ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB après accord de la DDT.
Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection
passé avec l'État dans le cadre de la mesure 7.62 du programme de développement rural Rhône-Alpes
2014-2022.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
+ __surla commune de FAVERGES-SEYTHENEX:;
+ à proximité du troupeau de M. Baptiste HUSSON ;
+ sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate situés sur la commune de FAVERGES-SEYTHENEX (Les prières,
Alpage du l'ê de Seythenex);
+ en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d'une source lumineuse. |
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-25-00003 - Arrêté n° DDT-2022-0377 autorisant M. Baptiste HUSSON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup 15 Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
de son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
* attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie
ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
. les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération;
. le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
* l'estimation de la distance de tir;
. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : M. Baptiste HUSSON informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime
qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Baptiste HUSSON informe sans délai
la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuite chargé
de procéder à la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Baptiste HUSSON informe sans délai la
permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 T1).
Dans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé
dans la mesure du possible par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille
restera sous surveillance dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB.
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-25-00003 - Arrêté n° DDT-2022-0377 autorisant M. Baptiste HUSSON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup 16 Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de là DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa signature.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa
publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le
portail «Télérecours», accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à
«Télérecours citoyens».
Article 14 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Jujfen LANGLET
4/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-25-00003 - Arrêté n° DDT-2022-0377 autorisant M. Baptiste HUSSON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup 17 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-02-25-00004
Arrêté n° DDT-2022-0378 autorisant Mme
Virginie GROS à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur
la commune de FAVERGES- SEYTHENEX
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-25-00004 - Arrêté n° DDT-2022-0378 autorisant Mme Virginie GROS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis 18 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricole
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 4 FEV. 2072
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022- 0372
autorisant Mme Virginie GROS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de FAVERGES-
SEYTHENEX
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 :
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. Julien
LANGLET directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-1357 du 4 novembre 2021 de subdélégation de signature
du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier
2020 et n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la
mandature 2020-2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-0344 du 14 février 2022 autorisant Mme Virginie GROS à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur la commune de FAVERGES-SEYTHENEX ;:
VU la demande en date du 21/01/2022 par laquelle Mme Virginie GROS sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par
le loup (Canis lupus) ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 49 174
Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-25-00004 - Arrêté n° DDT-2022-0378 autorisant Mme Virginie GROS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis 19 Considérant que Mme Virginie GROS a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du
loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure 762 du programme de
développement rural Rhône-Alpes 2014-2022, consistant en la présence de chiens de protection, la
mise en place de parcs électrifiés de regroupement nocturne ou de journée, une surveillance ou un
gardiennage renforcé ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Mme Virginie GROS
par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation ;
ARRÊTE
Article 1° : l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-0344 du 14 février 2022 autorisant Mme Virignie GROS à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le
loup (Canis lupus) sur la commune du BOUCHET-MONT-CHARVIN est abrogé et remplacé par le
présent arrêté.
Article 2 : Mme Virginie GROS est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 3 : la présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Article 4 : le tir de défense peut être mis en œuvre par :
. le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup :
- ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB après accord de la DDT,
Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection
passé avec l'État dans le cadre de la mesure 7.62 du programme de développement rural Rhône-Alpes
2014-2022.
Article 5 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu
suivantes:
+ sur la commune de FAVERGES- SEYTHENEX ;
+ à proximité du troupeau de Mme Virginie GROS ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-25-00004 - Arrêté n° DDT-2022-0378 autorisant Mme Virginie GROS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis 20 + sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate situés sur la commune de FAVERGES- SEYTHENEX (Bellecombe
La Bouchasse) ;
{
+ en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
Article 6 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d'une source lumineuse.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
de son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
+ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
+ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie
ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
. la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
. le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
. l'estimation de la distance de tir ;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-25-00004 - Arrêté n° DDT-2022-0378 autorisant Mme Virginie GROS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis 21 Article 9 : Mme Virginie GROS informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime
qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme Virginie GROS informe sans délai
la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuite chargé
de procéder à la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme Virginie GROS informe sans délai la
permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).
Dans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé
dans la mesure du possible par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille
restera sous surveillance dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB.
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa signature.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa
publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le
portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «
Télérecours citoyens ».
Article 15 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
TD
4/4 Juliet LANGLET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-25-00004 - Arrêté n° DDT-2022-0378 autorisant Mme Virginie GROS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis 22 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-02-24-00009
Arrêté n° DDT-2022-0379 autorisant Mme Céline
RUPHY à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la protection de son troupeau contre la
prédation par le loup (Canis lupus) sur la
commune de LA CLUSAZ et LES
VILLARDS-SUR-THÔNES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-24-00009 - Arrêté n° DDT-2022-0379 autorisant Mme Céline RUPHY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis 23 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l’économie agricole Liberté Égalité
Fraternité
2 4 FEV. 2072 Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022- 0379
autorisant Mme Céline RUPHY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de LA CLUSAZ
et LES VILLARDS-SUR-THÔNES
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis fupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M.Julien
LANGLET directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-1357 du 4 novembre 2021 de subdélégation de signature
du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier
2020 et n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la
mandature 2020-2024 :
VU la demande en date du 31/01/2022 par laquelle Mme Céline RUPHY sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par
le loup (Canis lupus) ;
Considérant que Mme Céline RUPHY a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du
loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure 762 du programme de développement rural Rhône-Alpes 2014-2022, consistant en la mise en place de parcs électrifiés de
regroupement nocturne ou de journée et d’une surveillance renforcée ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 49 1/4 Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-24-00009 - Arrêté n° DDT-2022-0379 autorisant Mme Céline RUPHY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis 24 Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Mme Céline RUPHY
par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation ;
ARRÊTE
Article 1 : Mme Céline RUPHY est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup;
« toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup:
- ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB après accord de la DDT.
Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection
passé avec l'État dans le cadre de la mesure 762 du programme de développement rural Rhône-Alpes
2014-2022.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
+ sur les communes de LA CLUSAZ et LES VILLARDS-SUR-THÔNES :
* à proximité du troupeau de Mme Céline RUPHY ;
* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de LA CLUSAZ (Le Fernuy) et LES
VILLARDS-SUR-THÔNES (Le Verger) ;
+ en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
Article 5: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d’une source lumineuse.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-24-00009 - Arrêté n° DDT-2022-0379 autorisant Mme Céline RUPHY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis 25 Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
de son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
+ provoquer dès réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
‘+ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie
ou d’un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
. la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
. les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
. les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
. le nombre de tirs effectués ;
. l'estimation de la distance de tir;
. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
.« la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1“ et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 : Mme Céline RUPHY informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir en
direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour Un tir dont l'auteur estime
qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme Céline RUPHY informe sans délai
la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuite chargé
de procéder à la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme Céline RUPHY informe sans délai la
permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).
Dans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé
dans la mesure du possible par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille
restera sous surveillance dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB.
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-24-00009 - Arrêté n° DDT-2022-0379 autorisant Mme Céline RUPHY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis 26 Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa signature.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa
publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée. via le
portail «Télérecours», accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à
«Télérecours citoyens».
Article 14 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Savoie,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
s——
Julieh LANGLET
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-24-00009 - Arrêté n° DDT-2022-0379 autorisant Mme Céline RUPHY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis 27 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-02-25-00002
Arrêté n° DDT-2022-0376 autorisant M. Laurent
DELIEUTRAZ à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur
les communes de ARBUSIGNY - AMANCY - LA
ROCHE SUR FORON - CORNIER - ETEAUX -
FILLIERE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-25-00002 - Arrêté n° DDT-2022-0376 autorisant M. Laurent DELIEUTRAZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup 28 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricole Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 & FEV. 269?
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022- 03 76
autorisant M. Laurent DELIEUTRAZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes
de ARBUSIGNY - AMANCY - LA ROCHE SUR FORON - CORNIER - ETEAUX - FILLIERE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4:
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis Iupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. Julien
LANGLET directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-20211357 du 4 novembre 2021 de subdélégation de signature
du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier
2020 et n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la
mandature 2020-2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-1008 du 9 juillet 2021 autorisant M. Laurent DELIEUTRAZ à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le
loup (Canis lupus) sur les communes d'ARBUSIGNY, ETEAUX et FILLIERE :
VU la demande en date du 08/02/2022 par laquelle M. Laurent DELIEUTRAZ sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par
le loup (Canis lupus) ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 49 1/4
Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-25-00002 - Arrêté n° DDT-2022-0376 autorisant M. Laurent DELIEUTRAZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup 29 Considérant que M. Laurent DELIEUTRAZ a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure 762 du programme de
développement rural Rhône-Alpes 2014-2022, consistant en la mise en place de parcs électrifiés de
regroupement nocturne ou de journée, une surveillance renforcée ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de
M. Laurent DELIEUTRAZ par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation ; |
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° DDT-2021-1008 du 9 juillet 2021 autorisant M. Laurent DELIEUTRAZ à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le
loup (Canis lupus) sur les communes d'ARBUSIGNY, ETEAUX et FILLIERE, est abrogé ;
Article 2 : M. Laurent DELIEUTRAZ est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Article 4: Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
. le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup:
- ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB après accord de la DDT.
Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection
passé avec l'État dans le cadre de la mesure 762 du programme de développement rural Rhône-Alpes
2014-2022.
Article 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
+ sur les communes de ARBUSIGNY - AMANCY - LA ROCHE SUR FORON - CORNIER - ETEAUX -
FILLIERE ;
+ à proximité du troupeau de M. Laurent DELIEUTRAZ ;
+ _ sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate situés sur la commune de ARBUSIGNY (souget/Chevally) -
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-25-00002 - Arrêté n° DDT-2022-0376 autorisant M. Laurent DELIEUTRAZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup 30 AMANCY (Folliets) - LA ROCHE SUR FORON (Rue bernard Vallet) - CORNIER (Châtelet) -
ETEAUX (Jaillet/Charny) - FILLIERE (Laffin) ;
* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
Article 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
de son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellementà :
* _ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
+ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière où la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie
ou d’un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense :
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
. le nombre de loups observés ;
. le nombre de tirs effectués ;
. l'estimation de la distance de tir :
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
. la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 9 : M. Laurent DELIEUTRAZ informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir en
direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime
qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-25-00002 - Arrêté n° DDT-2022-0376 autorisant M. Laurent DELIEUTRAZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup 31 Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Laurent DELIEUTRAZ informe sans
délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuite
chargé de procéder à la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Laurent DELIEUTRAZ informe sans délai
la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).
Dans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé
dans la mesure du possible par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille
restera sous surveillance dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB.
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 114;: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa signature.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa
publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le
portail «Télérecours», accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à
«Télérecours citoyens».
Article 15 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Julien LANGLET
4/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-25-00002 - Arrêté n° DDT-2022-0376 autorisant M. Laurent DELIEUTRAZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup 32 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-02-24-00012
Arrêté préfectoral n°DDT-2022-0363 du 24
février 2022 portant suspension de l'exploitation
du TK de Malacquis sur la commune de
Mont-Saxonnex
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-24-00012 - Arrêté préfectoral n°DDT-2022-0363 du 24 février 2022 portant suspension de l'exploitation du TK de Malacquis sur la commune de Mont-Saxonnex 33 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
tber
Été Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 4 FEV, 2922
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2022-0363
portant suspension de l'exploitation du TK de Malacquis (n°740070)
VU le Code du tourisme, notamment ses articles L342-17 et R342-18 :
VU l'arrêté du 09 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et
à la maintenance des téléskis ;
VU l'arrêté préfectoral n° n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-20211357 du 4 novembre 2021 de subdélégation de signature du direc-
teur départemental des territoires ;
VU l'autorisation de mise en exploitation du TK de Malacquis délivrée le 10/01/1984 ;
VU le constat réalisé par l'agent du STRMTG/BHS le 21/02/2022 :
Considérant les risques encourus par les Usagers, liés au désordre de la liaison entre l'embase et le mas-
sif du PO6 du téléski de Malacquis constaté par l'agent du STRMTG/BHS le 21/02/2022.
ARRÊTE
Article 1er : L'exploitation du TK de Malacquis situé sur la commune du Mont Saxonnex, est suspendue
à compter du 22/02/2022.
Article 2 : La remise en exploitation de l'appareil est conditionnéeà :
* une expertise du désordre par une personne ou société compétente ;
*__ la mise en œuvre du protocole de remise en état de la liaison de l‘embase du PO6 et son massif,
validée par maîtrise d'œuvre au besoin.
Article 3 : Le directeur du STRMTG et M. le maire du Mont Saxonnex sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré-
fecture.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
www.haute-savoie.gouv.fr
1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-24-00012 - Arrêté préfectoral n°DDT-2022-0363 du 24 février 2022 portant suspension de l'exploitation du TK de Malacquis sur la commune de Mont-Saxonnex 34 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », ac-
cessible à l'adresse suivante : wwwr.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,
d'un recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions de l'article L410-1, L411-1, 411-
2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le silence gardé par l'administra-
tion pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte la décision implicite de rejet
de cette demande (articles L231-4 du code des relations entre le public et l'administration, R4211,
R421-2 et suivants de code de la justice administrative).
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-24-00012 - Arrêté préfectoral n°DDT-2022-0363 du 24 février 2022 portant suspension de l'exploitation du TK de Malacquis sur la commune de Mont-Saxonnex 35 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-02-22-00002
Arrêté préfectoral n°DDT-2022-0365 portant
retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière, Madame Angélique MEYNET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-22-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2022-0365 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame 36 E
PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
Liberté Cellule éducation routière Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 22 février 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2022-0365
portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 :
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 03 mai 2021, portant délégation de signature à
Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2021-1357 du 04 novembre 2021 de subdélégation de signature de Monsieur le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'autorisation d'enseigner n° À 06 074 0012 0 délivrée le 15 décembre 2015 à Madame Angélique
MEYNET;
CONSIDÉRANT que Madame Angélique MEYNET ne s'est pas soumise, dans le délai imparti, à la visite
médicale prescrite par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière portant le n° À 06 074 0012 0, délivrée à Madame Angélique MEYNET est retirée.
Article 2: La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-22-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2022-0365 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame 37 toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au service transition énergétique et mobilités (STEM) -
cellule éducation routière (CER) 15 rue Henry Bordeaux 74998 ANNECY cedex 9.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Angélique MEYNET.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'éducation routière,
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-22-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2022-0365 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame 38 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-02-28-00001
Arrêté préfectoral N°DDT-2022-0368 portant
approbation sur le règlement de police du téléski
du Crêt (RCAB) sur la commune de Saint
Jean-de-Sixt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-28-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT-2022-0368 portant approbation sur le règlement de police du téléski du Crêt (RCAB) sur la commune de Saint Jean-de-Sixt 39 En
PRÉFET .
DE LA
Liberté
Égalité
Fraternité
Téléski :
Commune :
Exploitant :
Vu
HAUTE-SAVOIE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Annecy le : 2 8 FEV, 2022
Arrêté préfectoral n° DDT-2022-0368 portant approbation sur le règlement de police du téléski du Crêt (RCAB)
du Crêt
Saint Jean de Sixt
Régie Municipale de Saint Jean de
Sixt
le Code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7,
L. 342-165 et R.342-19 ;
le code des transports, notamment ses articles
L.1251-2 et L. 22411;
l'article R 47215 du Code de l'urbanisme :
le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté
et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports
publics, notamment son article 2 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif
aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
l'article 42 de l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis:
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les
dispositions générales de police applicables aux
téléskis du département de Haute-Savoie :
l'arrêté préfectoral n° n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du
3 mai 2021 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie :
la proposition transmise par la régie municipale de
Saint Jean de Sixt le 16 février 2022;
ARRÊTE :
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 2 du décret n°2016-541 du 3 mai 2016
susvisé et de l'article R 47215 du Code de l'urbanisme, le
règlement de police du Téléski du Crêt (RCAB), situé sur la
commune de Saint Jean de Sixt.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et
de suivre les instructions particulières que le personnel
d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la
bonne marche de l'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé sont applicables au Téléski du Crêt (RCAB),
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
l'est admis 1 usager par agrès de remorquage.
L'utilisation de la même suspente par un adulte et un enfant
chaussés de skis alpins est interdite.
Le transport d'un enfant par un adulte dont il est solidaire
par un dispositif adapté à cet usage est interdit.
Sont admis :
* les usagers avec leurs équipements (skis alpins,
surf...) :
* les personnes handicapées dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé ;
° les traîneaux de secours dans les conditions
définies par l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé.
L'accès au Téléski du Crêt (RCAB) est interdit aux usagers qui
ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.
Ne sont, notamment, pas admis :
° les engins spéciaux.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
* L’usager doit prendre l’agrès.
Art 5 : Dispositions particulières
Les dispositions antérieures sont abrogées.
Art 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers
préalablement à leur accès au téléski du Crêt (RCAB).
Art 7 : Article d'application
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté :
— Monsieur Le Maire de Saint Jean de Sixt.
— Monsieur le directeur de la Régie Municipale de Saint
Jean de Sixt.
Art 8 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter
de sa publication (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse
internet: www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif
(gracieux et/ou hiérarchique-articles L410-1, L411, L411-2 et suivants du
Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'adrninistration pendant deux mois vaut décision
implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet,
le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit
devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Pour le préfêt et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
ulieh LANGLET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-28-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT-2022-0368 portant approbation sur le règlement de police du téléski du Crêt (RCAB) sur la commune de Saint Jean-de-Sixt 40 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-02-24-00003
Arrêté préfectoral n° DDT-2022-369, refusant la
construction d'un bâtiment d'élevage équin avec
habitation de madame Sylvie Mourier sur la
commune de Messery
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-24-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-369, refusant la construction d'un bâtiment d'élevage équin avec habitation de madame Sylvie Mourier sur la commune de Messery 41 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service Liberté Cellule
Égalits Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 & FEV, 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° PUT -2622-309
refusant la construction d'un bâtiment d'élevage équin avec habitation
de Mme Sylvie Mourier
sur la commune de Messery
VU les dispositions du code de l'urbanisme et notamment l'article L. 121-10 :
VU le décret n°.2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements : |
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M, Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU la demande de madame Sylvie Mourier, reçue le 22 juin 2021 pour édifier Un bâtiment équin avec
une habitation sur la parcelle sise lieu-dit « Gandran Nord », cadastrée section OD n° 1415, sur la
commune de Messery ;
VU l'avis défavorable de là commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
formation spécialisée des sites et paysages du 23 novembre 2021 :
VU l'avis favorable de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et
forestiers du 25 janvier 2022 ;
CONSIDÉRANT que la parcelle cadastrée section OD n° 1415 au lieu-dit « Gandran Nord», sur la
commune de Messery est située en dehors des espaces proches des rives du lac Léman identifiées par
le schéma de cohérence territorial (SCOT) du Chablais :
CONSIDÉRANT que ce projet de construction est nécessaire à la poursuite de l'activité de cette exploitation ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté, avec des coupes et des perspectives imprécises, ne permet pas
de s'assurer de son insertion dans son environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en l'état, ce projet porte atteinte à l'environnement et aux paysages ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00 1/2
Mél. : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-24-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-369, refusant la construction d'un bâtiment d'élevage équin avec habitation de madame Sylvie Mourier sur la commune de Messery 42 ARRÊTE
Article 1er : le projet de construction d'un bâtiment d'élevage équin avec habitation est refusé.
Article 2 : le présent arrêté est notifié à madame Sylvie Mourier.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Thonon les bains, M. le
directeur départemental des territoires, et monsieur le maire de Messery sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-24-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-369, refusant la construction d'un bâtiment d'élevage équin avec habitation de madame Sylvie Mourier sur la commune de Messery 43 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-02-24-00004
Arrêté préfectoral n° DDT-2022-370 refusant la
construction d'un hangar avec stabulation et
logement de la SCI Le Clos Fleuri sur la commune
de Messery
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-24-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-370 refusant la construction d'un hangar avec stabulation et logement de la SCI Le Clos Fleuri sur la commune de Messery 44 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service Liberté Cellule Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 4 FEV. 202?
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT- 222-870
refusant la construction d'un hangar avec stabulation et logement
de la SCI Le Clos Fleuri
sur la commune de Messery
VU les dispositions du code de l'urbanisme et notamment l'article L. 12110 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU la demande de la SCI Le Clos Fleuri, représentée par monsieur Jean-Luc Mourier, reçue le 22 juin
2021 pour édifier Un hangar avec stabulation et logement au sein d'une exploitation équestre
dénommée les Ecuries de Saint Amour, sur les parcelles, cadastrées section OB. n° 216 et 217, sur la
commune de Messery ;
VU l'avis défavorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation spécialisée des sites et paysages du 23 novembre 2021:
VU l'avis favorable avec réserves de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers du 25 janvier 2022 :
CONSIDÉRANT que les parcelles cadastrées section OB n° 216 et 217, sur la commune de Messery sont situées en dehors des espaces proches desrives du lac Léman identifiées par le schéma de cohérence territorial (SCOT) du Chablais :
CONSIDÉRANT que le projet envisagé porte sur l'édification d'un hangar avec stabulation et logement ; qu'il s'inscrit dans une optique de développement d’un centre d'entraînement de haut niveau et vise à offrir les meilleures conditions pour des chevaux de compétition :
CONSIDÉRANT que la réalisation d’un nouveau logement n'est pas justifiée compte-tenu de
l'existence au sein de ce centre d'entraînement d'une surface importante dédiée à l'habitation :
CONSIDÉRANT que, s'il présente un impact paysager limité, le projet présenté, avec des coupes et des
perspectives imprécises, n’assure pas une insertion satisfaisante dans son environnement au regard de
l'effet massif du bâtiment sans proposer d'alternative dans son traitement, sa volumétrie ou sa
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00 1/2
Mél, : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-24-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-370 refusant la construction d'un hangar avec stabulation et logement de la SCI Le Clos Fleuri sur la commune de Messery 45 composition ; que le projet se limite au seul nouveau bâtiment sans aborder le traitement des abords,
ni la nécessaire suppression des containers métalliques ;
CONSIDÉRANT qu'en l'état, ce projet porte atteinte à l'environnement et aux paysages ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : le projet de construction d'un hangar avec stabulation et logement est refusé.
Article 2 : le présent arrêté est notifié à la SCI Le Clos Fleuri.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public èt l'administration). Le
sitence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Thonon les bains, M. le
directeur départemental des territoires, et monsieur le maire de Messery sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture. |
omas FAUCONNIER
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-24-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-370 refusant la construction d'un hangar avec stabulation et logement de la SCI Le Clos Fleuri sur la commune de Messery 46 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-02-22-00004
Arrêté n° DDT-2022-0361 portant application du
régime forestier - Commune de Samoëns
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-22-00004 - Arrêté n° DDT-2022-0361 portant application du régime forestier - Commune de Samoëns 47 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité
Fraternité
2 2 FEV, 2022 Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022-0361
portant application du régime forestier - Commune de SAMOENS
VU les articles L 2111, L 214-3, R 274-1 à R214-2 et R 2146-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l’Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires
n° DDT-2021-1357 du 4 novembre 2021 :
VU la délibération du 08 novembre 2021 par laquelle le conseil municipal de SAMOENS demande
l'application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l'extrait de la matrice cadastrale et les plans cadastraux ;
Vu l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office National des
Forêts (ONF) du 16 février 2022 ;
Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : relèvent du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, les
parcelles de terrain situées sur le territoire communal de Samoëns :
1/4
WAEnvironnement\Foret\Gestion_foret_publique\Application\Actes_administratifs\2022.ARP_Samoens.odt Ju
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-22-00004 - Arrêté n° DDT-2022-0361 portant application du régime forestier - Commune de Samoëns 48 Propriétaire Sectio | Numéro | Lieu dit Surface de la Surface proposée
n parcelle pour l'application
cadastrale (en ha) | du RF (en ha)
COMMUNE DE SAMOENS |OA 697 | FRETEROLLE 5,1200 5,1200
COMMUNE DE SAMOENS |0B 1369 | LA REPOSOIR 0,3000 0,3000
COMMUNE DE SAMOENS |0B 1370 | LA REPOSOIR 0,0180 0,0180
COMMUNE DE SAMOENS |0B 1371 | LA REPOSOIR 0,0005 0,0005
COMMUNE DE SAMOENS |0B 1372 | LA REPOSOIR 0,0015 0,0015
COMMUNE DE SAMOENS |0B 1373 | LA REPOSOIR 0,0189 0,0189
COMMUNE DE SAMOENS |0B 1376 | LES TURCHETS 0,0087 0,0087
COMMUNE DE SAMOENS |0B 1378 | LES TURCHETS 0,0311 0,0311
-COMMUNE DE SAMOENS | 0B 1379 | LES TURCHETS 0,1290 0,1290
COMMUNE DE SAMOENS | OC 2718 | LES TURCHETS 0,0016 0,0016
COMMUNE DE SAMOENS |0D 2553 | LES PERRIERES 0,1326 0,1326
COMMUNE DE SAMOENS |0D 2554 | LES PERRIERES 0,0996 0,0996
COMMUNE DE SAMOENS | 0D 2555 | LES PERRIERES 0,0292 0,0292
COMMUNE DE SAMOENS |0D 2559 | LES PERRIERES 0,2258 0,2258
COMMUNE DE SAMOENS |0D 2604 | VERS LE CRET 0,1392 0,1392
COMMUNE DE SAMOENS |0D 2605 | VERS LE CRET 0,0208 0,0208
COMMUNE DE SAMOENS |0D 3359 | LES PERRIERES 0,1118 0,1118
COMMUNE DE SAMOENS |0E 770 | SUR LES COMBES 0,1532 0,1532
COMMUNE DE SAMOENS |0E 1050 | LES MURETS 0,0708 0,0708
COMMUNE DE SAMOENS |0E 1051 | LES MURETS 0,2716 0,2716
COMMUNE DE SAMOENS |0E 1783 | LE MOIVIEU 0,0154 0,0154
COMMUNE DE SAMOENS |CE 1785 | LE MOIVIEU 0,2620 0,2620
COMMUNE DE SAMOENS |0E 1786 | LE MOIVIEU 0,1311 0,1311
COMMUNE DE SAMOENS |0E 1787 | LE MOIVIEU 0,3824 0,3824
COMMUNE DE SAMOENS |0E 1791 | LES MURETS D'EN HAUT 0,0765 0,0765
COMMUNE DE SAMOENS |0E 1803 | LES MURETS D'EN HAUT 1,4640 1,4640
COMMUNE DE SAMOENS |0E 1805 | LES MURETS D'EN HAUT 0,2411 0,2411
COMMUNE DE SAMOENS |0E 1834 | BOIS DES TATTES 0,1502 0,1502
COMMUNE DE SAMOENS |O0E 1857 | BOIS DES TATTES 0,5257 0,5257
COMMUNE DE SAMOENS |0E 1873 | LES MOUILLES 1,9207 1,9207
COMMUNE DE SAMOENS |0E 1874 | LES MOUILLES 0,1204 0,1204
COMMUNE DE SAMOENS |0E 1875 | LES MOUILLES 0,4399 0,4399
COMMUNE DE SAMOENS |0E 1881 | LES MOUILLES 5,2648 3,7415
COMMUNE DE SAMOENS |0E 1883 | LES MOUILLES 2,9018 2,1729
COMMUNE DE SAMOENS |0E 1884 | LES MOUILLES 0,6107 0,6107
COMMUNE DE SAMOENS |0E 1899 | LE GRAND CRET D'EN HAUT 1,3370 1,0843
COMMUNE DE SAMOENS |0E 1900 | LE GRAND CRET D'EN HAUT 0,0047 0,0047
COMMUNE DE SAMOENS |0E 1902 | LE GRAND CRET D'EN HAUT 0,1045 0,1045
COMMUNE DE SAMOENS |0E 1904 | LE GRAND CRET D'EN HAUT 0,0320 0,0320
COMMUNE DE SAMOENS |0E 1905 | LE GRAND CRET D'EN HAUT 1,1805 1,1805
COMMUNE DE SAMOENS |0E 1962 | LES SEMARDS 1,3089 1,3089
COMMUNE DE SAMOENS |0E 1965 | LES SEMARDS 0,0870 0,0870
COMMUNE DE SAMOENS |0E 2126 | L'ESSERT 0,0550 0,0550
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-22-00004 - Arrêté n° DDT-2022-0361 portant application du régime forestier - Commune de Samoëns 49 COMMUNE DE SAMOENS |0E 2127 | L'ESSERT 0,0984 0,0984
COMMUNE DE SAMOENS | 0E 2164 | L'ESSERT 0,6468 0,6468
COMMUNE DE SAMOENS |0E 2189 | L'ESSERT 1,3326 1,3326
COMMUNE DE SAMOENS |0E 2196 | L'ESSERT 0,0036 0,0036
COMMUNE DE SAMOENS |0E 2198 | L'ESSERT 0,2472 0,2472
COMMUNE DE SAMOENS |0E 2199 | L'ESSERT 0,5260 0,5260
COMMUNE DE SAMOENS |0E 2212 | L'ESSERT 0,0494 0,0494
COMMUNE DE SAMOENS |0E 2216 | L'ESSERT 0,3936 0,3936
COMMUNE DE SAMOENS |0E 2217 | L'ESSERT 0,2342 0,2342
COMMUNE DE SAMOENS |0E 2220 | L'ESSERT 0,1088 0,1088
COMMUNE DE SAMOENS |0E 2221 | L'ESSERT 1,0336 1,0336
COMMUNE DE SAMOENS |0E 2223 | L'ESSERT 0,7302 0,7302
COMMUNE DE SAMOENS |0E 2248 | LES SAIX D'EN BAS 3,4894 3,4894
COMMUNE DE SAMOENS |0E 2251 | LES SAIX D'EN BAS 0,0718 0,0718
COMMUNE DE SAMOENS |0E 2252 | LES SAIX D'EN BAS 0,3807 0,3807
COMMUNE DE SAMOENS |0E 2256 | LES SAIX 6,8880 0,5201
COMMUNE DE SAMOENS |0E 2357 | LES SAIX 2,4544 2,4544
COMMUNE DE SAMOENS |0E 2358 | LES SAIX 0,2160 0,2160
COMMUNE DE SAMOENS |0E 2368 | LES SAIX 0,2498 0,2498
COMMUNE DE SAMOENS |0E 2370 | LES SAIX 0,9913 0,9913
COMMUNE DE SAMOENS |0E 2408| LES SAIX 1,4296 1,4296
COMMUNE DE SAMOENS |0E 2409 | LES SAIX 1,6852 1,6852
COMMUNE DE SAMOENS |0E 2410.| LES SAIX 0,6680 0,6680
COMMUNE DE SAMOENS |0E 2674 | LE MOIVIEU 0,0812 0,0812
COMMUNE DE SAMOENS |0E 2675 | LE MOIVIEU 0,1388 0,1388
COMMUNE DE SAMOENS |0E 2689 | LES MOUILLES 0,1260 0,1260
COMMUNE DE SAMOENS |0E 2706 | LES SAIX 1,1950 1,1950
COMMUNE DE SAMOENS |0E 2773 | LES MOUILLES 0,1174 0,1174
COMMUNE DE SAMOENS | 0E 3365 | LES MOUILLES 1,9191 1,9191
COMMUNE DE SAMOENS |0E 3599 | LE MOIVIEU 1,1443 1,1443
COMMUNE DE SAMOENS |0E 3602 | LE MOIVIEU 0,3507 0,3507
COMMUNE DE SAMOENS |0E 3644 | LES SAIX 33,0895 4,5877
COMMUNE DE SAMOENS | 0G 1241 | LES COMBES 0,1429 0,1429
COMMUNE DE SAMOENS |0G 1249 | LES COMBES 0,0748 0,0748
COMMUNE DE SAMOENS | 0G 1726 | LA GRANGIAT 0,0717 0,0717
COMMUNE DE SAMOENS | 0G 1756 | LA GRANGIAT 0,2127 0,2127
COMMUNE DE SAMOENS | 0G 3121 |COMMUNAL DE LACHAT 0,1333 0,1333
COMMUNE DE SAMOENS | 0G 3122 |COMMUNAL DE LACHAT 0,4132 0,4132
COMMUNE DE SAMOENS |0G 3123 |COMMUNAL DE LACHAT 0,5107 0,5107
COMMUNE DE SAMOENS | 0G 3125 | COMMUNAL DE LACHAT 0,1707 0,1707
COMMUNE DE SAMOENS | 0G 3126 |COMMUNAL DE LACHAT 1,5323 1,5323
COMMUNE DE SAMOENS | 0G 3127 |COMMUNAL DE LACHAT 0,0591 0,0591
COMMUNE DE SAMOENS | 0G 3128 | COMMUNAL DE LACHAT 0,0730 0,0730
COMMUNE DE SAMOENS | 0G 3141 | LES DEVANTS 0,1150 0,1150
COMMUNE DE SAMOENS |0G 3144 | LES DEVANTS 0,2374 0,2374
COMMUNE DE SAMOENS | 0G 3145 | LES DEVANTS 0,7905 0,7905
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-22-00004 - Arrêté n° DDT-2022-0361 portant application du régime forestier - Commune de Samoëns 50 COMMUNE DE SAMOENS | 0G 3146 | LES DEVANTS 0,0695 0,0695
COMMUNE DE SAMOENS | 0G 3359 |CHANTEMERLE 0,3445 0,3445
COMMUNE DE SAMOENS | 0G 3364 |CHANTEMERLE 0,0848 0,0848
COMMUNE DE SAMOENS |0G 4136 |COMMUNAL DE LACHAT 4,9349 4,9349
COMMUNE DE SAMOENS | 0G 5377 |CHANTEMERLE 1,3338 1,3338
COMMUNE DE SAMOENS |ZK 14 | LE CLOS 0,0522 0,0522
Surface totale 61,5732
Suivi de la surface de la commune de Samoëns :
+ __ surface de la forêt relevant du régime forestier : 1489 ha 07 a 99 ca
* __ application du régime forestier pour une surface de : 61 ha 57 a 32 ca
+ __ nouvelle surface de la forêt communale de Samoëns
relevant du régime forestier : 1550 ha 65 a 31 ca
Article 2 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L4111,
L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 : Monsieur le maire de Samoëns est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à
la mairie de Samoëns, inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à
monsieur le préfet de la Haute-Savoie et à monsieur de directeur de l'agence territoriale de Savoie
Mont-Blanc de l'Office National des Forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
LTD
Le
Damien_Æ DET
4/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-22-00004 - Arrêté n° DDT-2022-0361 portant application du régime forestier - Commune de Samoëns 51 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-02-25-00006
Arrêté n° DDT-2022-0371 autorisant l'utilisation
de sources lumineuses pour le comptage de nuit
de cerfs à des fins scientifiques
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-25-00006 - Arrêté n° DDT-2022-0371 autorisant l'utilisation de sources lumineuses pour le comptage de nuit de cerfs à des fins scientifiques 52 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt et chasse Égalité
Fratersité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 25/02/2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022-0371
autorisant l’utilisation de sources lumineuses pour le comptage de nuit de cerfs à des fins
scientifiques
VU le code de l'environnement et notamment l'article L. 424-4;
VU l'arrêté ministériel du 1” août 1986 modifié, relatif aux divers procédés de chasse et de
destruction et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 10 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux
spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires n° DDT-2021-
1357 du 4 novembre 2021
VU là demande présentée par la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC) de la Haute-
Savoie en date du 14 février 2022 :
ARRÊTE
Article1: sont autorisés des recherches et dénombrements de cerfs à l'aide de sources
lumineuses sur le département de la Haute-Savoie durant la période du 1” mars au 31 mai 2022
sur les communes figurant dans le tableau ci-après.
Article 2 : circulation et sécurité
Un seul véhicule par dénombrement est autorisé avec un nombre de participants ne devant pas
excéder celui prévu par la carte grise et l'assurance du véhicule.
Le véhicule doit être équipé de feux spéciaux du type gyrophare. Le véhicule contraint de
circuler lentement (Vitesse inférieure à 25 km/h) et de stationner fréquemment sur la chaussée,
doit être obligatoirement signalé à l'aide des feux spéciaux allumés.
La présente autorisation ne permet en aucun cas de déroger aux règles du code de la route et à
la réglementation sur la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies ouvertes à la
circulation (Loi n° 91-2 du 3 janvier 1991).
WAEnvironnement\Biodiversite\2_Chasse_Faune_Sauvage\Chasse\1_Reglementation\1_Chasse\3_Departementale\8_Autorisations_Diversas| 15 rue Henry-Bordeaux Recherche _Sources_Lumineuses_comptages_galliformes\Cerf"\2022\
74998 ANNECY cedex 9 1/4
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : claude.pinel@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-25-00006 - Arrêté n° DDT-2022-0371 autorisant l'utilisation de sources lumineuses pour le comptage de nuit de cerfs à des fins scientifiques 53 PAYS CYNÉGÉTIQUE
MASSIF
Dranses
Gavot
Hermones
Roc d'Enfer
Voirons *
Môle *
Vallée du Giffre
Bargy
Mont Blanc
Brenthonne et Burdignin,
COMMUNE RESPONSABLE
Châtel, la Chapelle d'Abondance, Fédération se Fee des Abondance, Bonnevaux, Essert-Romandi, la Georges COQUILL ARD
Côte d'Arbroz, Vacheresse, Chevenoz, la Che BIDAL ! Forclaz, Saint- Jean- d'Aulps, Seytroux, la Anthony RICH ARD ee le Biot, Morzine, Montriond et les Lieutenant de louveterie : Jérôme
RAYMOND
FDC :
Bernex, Féternes, Lugrin, Novel, Alain LEVRAY
Saint- Gingolph, Saint-Paul-en-Chablais, Pierre LEVRAY
Thollon-les-Mémises et Vinzier Lieutenant de louveterie :
Jérôme BERNIER
FDC:
Pierre PECLET Draillant, le Lyaud, Lullin, Orcier, Reyvroz et
Vailly Michel MIGLIASSO
Lieutenant de louveterie :
Gilles CLAIRENS
FDC :
Pierre PECLET
Bellevaux, Megevette, Mieussy, Onnion, Alain MALGRAND
Taninges, Habère-Luilin, Habère-Poche, Jean-Paul PUTHON
Bogève et Villard Florian VUATTOUX
Lieutenant de louveterie :
Damien ROCH
Bons-en-Chablais, Machilly, Saint- Cergues,
Cranves-Sales, Lucinges, Bonne-sur-Menoge,
Filinges, Viuz-en-Sallaz,
Saint- André- de- Boëge, Boëge, Saxel, Fessy,
FDC : Monique OBERSON
Lionel NANJOUD
Lieutenant de louveterie :
Daniel JALLUD
Saint-Jeoire-en-Faucigny, la Tour, Marignier,
Saint- Jean-de-Tholome, Faucigny, FDC : Stéphane MANIGLIER
Peillonnex, Marcellaz, Contamine-sur-Arve Lieutenant de louveterie :
et Ville- en- Sallaz, Thiez et Châtillon-sur- René-Charles MARTIN
Ciuses
FDC : Gilles RIONDEL
Fabricé ANTHOINE,
Lieutenant de louveterie :
Eric RICCO
FDC: Gilles RIONDEL,
Le Reposoir, Marnaz, Scionzier, François DALLA-COSTA,
Nancy- sur- Cluses, Mont-Saxonnex et Vougy Lieutenant de louveterie :
Nicolas DERONZIER
Sixt-Fer-à-Cheval, Samoëns, Morillon,
Verchaix, Araches, Cluses, la Rivière Enverse
et Saint-Sigismond
Chamonix-Mont-Blanc, Combloux, Cordon, FDC : Joseph POËNCET, Domancy, les Contamines-Montjoie, Christophe CAILLER les Houches, Magland, Megève, Sallanches, Thierry BOTTOLLIER Saint-Gervais-les-Bains, Servoz, Passy, Jean-Philippe MOLLARD Praz- sur-Arly et Vallorcine Lieutenant de louveterie :
Jacques TONI
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-25-00006 - Arrêté n° DDT-2022-0371 autorisant l'utilisation de sources lumineuses pour le comptage de nuit de cerfs à des fins scientifiques 54 PAYS CYNÉGÉTIQUE
MASSIF COMMUNE
| Le-Grand-Bornand, Entremont,
Vallée du Borne Petit-Bornand, Saint- Pierre- en- Faucigny, Bonneville, Saint- Laurent, Thorens-les-
RESPONSABLE
FDC: Christophe FOURNIER,
Jean-Yves CONTAT
et Glières * | - Lieutenants de louveterie : Glières, Naves-Parmelan, Villaz, Aviernoz, o je
Les Ollières, Naves, |Parmelan. Emmanuel RODA, Didier TISSOT Alex, la Balme-de-Thuy, Le Bouchet-Mont-
Charvin, Bluffy, les Clefs, Dingy- Saint- Clair, . Les Sources Manigod, Saint- Ferréoi, Saint- Jean- de- Sixt, FD: Guy BERNARD RANGER
du Fier * Serraval, Talloires, Thônes, Val-de-Chaise, les André STEFANIDES ° Villards-sur-Thônes, Cons, Sainte-Colombe,
Marlens, Doussard
Annecy, Sevrier, Saint-Jorioz, FDC: André MUGNIER,
la Chapelle- Saint- Maurice, Saint-Eustache, Éric PEGATOGUET, Semnoz Leschaux, Allèves, Gruffy, Viuz-la Chiésaz, Thierry LAMARCHE
Quintal, Seynod, Cusy, Entrevernes et Lieutenant de louveterie :
Duingt Pascal CORBOZ
FDC: Georges STRAPPAZZON
Bauges Faverges-Seythenex, Doussard, Giez, José SOS MONTALBO
Be Chevaline et Lathuile Lieutenant de louveterie : Eric GERDIL
FDC : Franck METRAL,
Chaumont, Chevrier, Clarafond-Arcine, Michel AS
Vuache Dingy-en-Vuache, Eloise, Savigny, Valleiry, Jean-François OBERSON
Viry et Vulbens. Lieutenant de louveterie :
Pascal FOL
# avec la logique de dénombrement de massif, des communes de pays cynégétiques voisins
peuvent être intégrées aux suivis
Article 3 : protocole à respecter
Ces comptages seront réalisés à l'aide de projecteurs manuels utilisés depuis des véhicules. Ils
débuteront 2 heures après la tombée de la nuit et leur durée ne pourra en aucun cas excéder
3 heures 30.
Chaque responsable pourra se faire assister, sous sa responsabilité de personnes de son choix.
Ils devront suivre rigoureusement les circuits conformes aux plans au 1/25000°". Les
observations de gibier y seront obligatoirement reportées avec précision.
Pour chaque opération, le nombre de répétitions est strictement limité à 4, qui devront être réalisées dans un laps de temps le plus court possible après la première opération.
Dans la mesure du possible, un professionnel ou une personne assermentée (OFB, ONF, DDT,
lieutenant de louveterie, technicien de fédération, garde-chasse particulier...) devra être présent
dans chaque véhicule. I! sera prioritaire sur les autres occupants du véhicule.
Une attestation du modèle figurant en annexe 1 établie par la FDC, remise par le responsable au
début de chaque opération, devra être à bord du véhicule pendant le comptage.
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-25-00006 - Arrêté n° DDT-2022-0371 autorisant l'utilisation de sources lumineuses pour le comptage de nuit de cerfs à des fins scientifiques 55 Article 4 : obligation de communication
Le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), la direction
départementale des territoires (DDT) et les gendarmeries concernées devront être informées au
moins 48 heures avant chaque opération.
Un compte-rendu devra être adressé à la DDT et à la FDC dans un délai d'un mois après la fin des
opérations.
Article 5 : délais et voies de recours: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant. le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
publication (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant
la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe
précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont
précisées.
Article 6: MM. le directeur départemental des territoires, le chef de l'agence territoriale Savoie-
Mont-Blanc de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, le
lieutenant de louveterie, le président de la fédération départementale des chasseurs sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par les
soins du directeur départemental des territoires. !
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Laurent GEORGE
4j4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-25-00006 - Arrêté n° DDT-2022-0371 autorisant l'utilisation de sources lumineuses pour le comptage de nuit de cerfs à des fins scientifiques 56 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-02-25-00007
Arrêté n° DDT-2022-0372 autorisant l'utilisation
de sources lumineuses pour le comptage de
lièvres à des fins scientifiques
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-25-00007 - Arrêté n° DDT-2022-0372 autorisant l'utilisation de sources lumineuses pour le comptage de lièvres à des fins scientifiques 57 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt et chasse Égaité Fratsraité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 25/02/2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022-0372
autorisant l’utilisation de sources lumineuses pour le comptage de nuit de lièvres à des fins
scientifiques
VU le code de l'environnement et notamment l'article L. 424-4:
VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié, relatif aux divers procédés de chasse et de
destruction et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 10 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux
spéciaux des véhicules à progression lente :
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires n° DDT-2021-
1357 du 4 novembre 2021
VU la demande présentée par là Fédération Départementale des Chasseurs (FDC) de la Haute-
Savoie en date du 14 Février 2022 :
ARRÊTE
Article 1”: sont autorisés des recherches et dénombrements de lièvres à l'aide de sources
lumineuses sur le département de la Haute-Savoie à partir de la date de signature du présent
arrêté jusqu'au 15 juin 2022 sur les communes figurant dans le tableau ci-après :
PAYS | CYNÉGÉTIQUE COMMUNE RESPONSABLE
Bassy, Challonges, Chêne-en-Semine, Crempigny- RO le des
Bonneguête, Desingy, Droisy, Franclens, ca re (FDC)
Menthonnex- sous- Clermont, Saint-Germain-
SEMINE sur-Rhône, Saint-Eusèbe, Seyssel, Usinens,
Vallière-sur-Fier, Versonnex.
Gérard BRILLAT
Georges BOUVIER
Lieutenant de louveterie :
Alain CAMP
W:\Environnement\Blodiversite\2_Chasse_Faune_Sauvage\Chasse\1_Regiementation\1_Chasse\3_Departementale\8_Autorisations_Diverses|
Recherche_Sources_Lumineuses_comptages_galilformes\Lievre\2022\
15 rue Henry-Bordeaux
74398 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : claude.pinel@haute-savoie.gouv.fr 1/3
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-25-00007 - Arrêté n° DDT-2022-0372 autorisant l'utilisation de sources lumineuses pour le comptage de lièvres à des fins scientifiques 58 PAYS
CYNÉGÉTIQUE | COMMUNE RESPONSABLE
FDC: Bernard NICOLLIN
Amancy, Arenthon, Cornier, Christophe FOURNIER - : Le Stéphane CHENAL SALÈVE et GLIÈRES | Saint- Pierre- en- Faucigny, Scientrier, Pers-Jussy, |”: ” la-Roche-sur-Foron Lieutenant de louveterie:
Benoît LAVOREL
Didier TISSOT
FDC: Pierre PECLET
Alain MALGRAND
ROC D'ENFER Mieussy et Taninges Lieutenant de louveterie :
Damien ROCH
Anthy-sur-Léman, Ballaison, Chens-sur-Léman,. |FDC: Romain MATHIEU
BAS-CHABLAIS Douvaine, Excenevex, Loisin, Machilly, Margencel, Martine STERN
Massongy, Messery, Nernier, Sciez, Veigy- Lieutenant de louveterie :
Foncenex, Yvoire. Joël DEMIERRE
Article 2 : circulation et sécurité
Un seul véhicule par dénombrement est autorisé avec un nombre de participants ne devant pas
excéder celui prévu par la carte grise et l'assurance du véhicule.
Le véhicule doit être équipé de feux spéciaux du type gyrophare. Le véhicule contraint de
circuler lentement (vitesse inférieure à 25 km/h) et de stationner fréquemment sur la chaussée,
doit être obligatoirement signalé à l'aide des feux spéciaux allumés.
La présente autorisation ne permet en aucun cas de déroger aux règles du code de la route et à
là réglementation sur la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies ouvertes à la
circulation (Loi n° 91-2 du 3 janvier 1991).
Article 3 : protocole à respecter
Ces comptages sont réalisés en début de nuit à l'aide de projecteurs manuels utilisés depuis des
véhicules. lIs débuteront 2 heures après le coucher du soleil et leur durée ne pourra en aucun cas
excéder 3 heures 30.
Chaque responsable peut se faire assister, sous sa responsabilité de personnes de son choix.
Ils doivent suivre rigoureusement les circuits conformes aux plans au 1/25000°", Les observations
de gibier y sont obligatoirement reportées avec précision.
Pour chaque opération, le nombre de répétitions est strictement limité à 4, qui doivent être
réalisées dans un laps de temps le plus court possible après la première opération.
Dans la mesure du possible, un professionnel ou une personne assermentée (OFB, ONF, DDT,
lieutenant de louveterie, technicien de la FDC, garde-chasse particulier...) doit être présent dans
chaque véhicule. Il est prioritaire sur les autres occupants du véhicule.
Une attestation du modèle figurant en annexe 1 établie par la FDC, remise par le responsable au début de chaque opération, doit être à bord du véhicule pendant le comptage.
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-25-00007 - Arrêté n° DDT-2022-0372 autorisant l'utilisation de sources lumineuses pour le comptage de lièvres à des fins scientifiques 59 Article 4 : obligation de communication
Le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), la direction
départementale des territoires (DDT) et les gendarmeries concernées sont informés au moins
48 heures avant chaque opération.
Un compte-rendu doit être adressé à là direction départementale des territoires et à la
fédération départementale des chasseurs dans un délai d'un mois après la fin des opérations.
Article 5 : délais et voies de recours: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
publication (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwwtelerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant
la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe
précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont
précisées.
Article 6 : MM. le directeur. départemental des territoires, le chef de l'agence territoriale Savoie-
Mont-Blanc de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, le
lieutenant de louveterie, le président de la fédération départementale des chasseurs sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par les
soins du directeur départemental des territoires.
Pour le préfet et bar délégation
Pour le directeur départémental des territoires
Le chef de la cellule mitieÿx naturels, forêt, chasse
{
—_—_————.s
Laurent GEORGE
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-25-00007 - Arrêté n° DDT-2022-0372 autorisant l'utilisation de sources lumineuses pour le comptage de lièvres à des fins scientifiques 60 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-02-25-00005
Arrêté n° DDT-2022-0381 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur le
territoire de l'ACCA d'Annecy-le-Vieux -
Commune d'ANNECY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-25-00005 - Arrêté n° DDT-2022-0381 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur le territoire de l'ACCA d'Annecy-le-Vieux - Commune d'ANNECY 61 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Égalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 25 février 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022-0381
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier
sur le territoire de l'ACCA d'Annecy-le-Vieux - Commune d'ANNECY
VU le code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 4271 à 3 relatifs aux lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté ministériel‘ du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie :
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires
n° DDT-2021-1357 du 4 novembre 2021 ;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 24 février 2022 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l'avis du 25 février 2022 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de l'ACCA d'Annecy-
le-Vieux - commune d'ANNECY, territoire compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRÊTE
Article er: des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont
effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit par tous moyens et en
tous temps, sur le territoire de l'ACCA d'Annecy-le-Vieux - commune d'Annecy, y compris dans la
réserve de chasse de l'association communale de chasse agréée d'Annecy-le-Vieux, si nécessaire.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 06 1/2
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
W:lEnvironnement|Biodiversite|2_ Chasse FauneSauvagelChasse|6_Regulation_nuisibles|Par_Especes|Sangliers\2022\Annecy-le-Vieux\_ARP_DDT_2022_0381.0odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-25-00005 - Arrêté n° DDT-2022-0381 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur le territoire de l'ACCA d'Annecy-le-Vieux - Commune d'ANNECY 62 Article 2: M. Christian VITTOZ, lieutenant de louveterie est chargé d'organiser des battues
administratives. Il peut se faire assister ou suppléer, en cas d'empêchement, par un autre lieutenant de
louveterie du département. I| peut se faire assister par des personnes de son choix et sous sa
responsabilité.
Article 3: M. le maire de la commune d'Annecy, les représentants locaux de l'office français de la
biodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés avant le début
des opérations.
Article 4 : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution de ces battues dans les conditions qui
sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.
Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 31 mars 2022.
Article 6 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit Un compte rendu général qui est
adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8: MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de
l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le maire de la commune d'Annecy, le lieutenant de louveterie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
7 ) / 4
Laurent GEORGE
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-25-00005 - Arrêté n° DDT-2022-0381 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur le territoire de l'ACCA d'Annecy-le-Vieux - Commune d'ANNECY 63 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2022-02-24-00006
ARRETE / N°2022-0127 / DDETS 74 / PECS /
Département Entreprises et compétences /
Services à la personne / portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la
personne SERVICES AUXILAIRES DE VIE
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-02-24-00006 - ARRETE / N°2022-0127 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne SERVICES 64 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP325560589
N°2022-0127
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément du 1er janvier 2017 à l'organisme SERVICES AUXILAIRES DE VIE ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 21 septembre 2021, par Madame LAETITIA SILVA TAVARES en qualité de Directrice ;
Le préfet de la Haute-Savoie,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SERVICES AUXILAIRES DE VIE, dont l'établissement principal est situé 23 rue Louis Chaumontel 74001 ANNECY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (74)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-02-24-00006 - ARRETE / N°2022-0127 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne SERVICES 65 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale – Département Entreprises et Compétences ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Annecy, le 24 février 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-02-24-00006 - ARRETE / N°2022-0127 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne SERVICES 66 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2022-02-14-00010
Arrêté/ 2022-0083/SCOP/ Ours et Marmotte
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-02-14-00010 - Arrêté/ 2022-0083/SCOP/ Ours et Marmotte 67 E
PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Évatité
Frateraité
La Directrice départementale de l'emploi, du travail et de
DDETS de Haute-Savoie solidarités de Haute-Savoie Pôle Emploi et solidarités 3, rue Paul Guiton 74040
ANNECY |
istance Technique Eau 74 Affaire suivie par : Gaëlle ALLIX Assistance Technique Eau ue 2, rue Pré Faucon Téléphone
: 0450882866 ’
Mail : gaelle.allix@haute-savoie.aqouv.fr 74940 ANNECY LE VIEUX
Objet : Arrêté portant radiation de la liste ministérielle des
Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP)
LRAR N°1A 171 390 7181 8
Annecy, le 25 février 2022
Madame, Monsieur,
Par arrêté pris conformément à l’article 54 de la loi du 19 juillet 1978 et au décret du 10 novembre
1993, votre société a été reconnue en tant que société coopérative ouvrière de production le
22/10/2014.
Le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative de production (SCOP) prévoit la présentation d’un certain nombre de pièces dans les six
mois qui suivent la clôture de chaque exercice.
Votre dossier de demande de renouvellement d'inscription sur la liste des SCOP n'a pas été adressé
pour examen à la CGSCOP.
Le courrier de mise en demeure notifié le 17 janvier 2022 et envoyé en lettre recommandée avec avis
de réception par nos services est resté sans réponse.
Votre entreprise est donc radiée de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production à compter du 24 février 2022.
En vous souhaitant bonne réception, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de ma
considération distinguée.
P/La rvdirectrice, de la direction
départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de Haute-Savoie,
G.ALL |
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-02-14-00010 - Arrêté/ 2022-0083/SCOP/ Ours et Marmotte 68 EE = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté portant radiation
de la liste ministérielle des
Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP).
de la société Assistance Technique Eau 74
N° 2022 - 0125
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production,
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif,
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de
production,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu l'arrêté du 9 février 2022 portant délégation de signature à la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Haute-Savoie,
Vu la mise en demeure notifiée le 17 janvier 2022, restée sans réponse,
Le préfet de la Haute-Savoie
Arrête :
Article unique :
La société Assistance Technique Eau 74 sise 2 rue Pré Faucon 74940 ANNECY LE VIEUX, est radiée de la liste
ministérielle des sociétés coopératives ouvrières de production en raison du non-respect des dispositions de l'article 4 du
décret du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à compter
du 24/02/2022.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Annecy, le 24/02/2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la direttion départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de Ha PER,
Cette décision peut être contestée, dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- par la voie d’un recours hiérarchique formé devant la Ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Direction Générale du
Travail, 39-43 Quai André Citroën, 75739 Paris Cedex 15,
- par la voie d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place Verdun - 38000
GRENOBLE ou par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-02-14-00010 - Arrêté/ 2022-0083/SCOP/ Ours et Marmotte 69 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2022-02-24-00010
arrêté/2022-0125
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-02-24-00010 - arrêté/2022-0125 70 E
PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Évatité
Frateraité
La Directrice départementale de l'emploi, du travail et de
DDETS de Haute-Savoie solidarités de Haute-Savoie Pôle Emploi et solidarités 3, rue Paul Guiton 74040
ANNECY |
istance Technique Eau 74 Affaire suivie par : Gaëlle ALLIX Assistance Technique Eau ue 2, rue Pré Faucon Téléphone
: 0450882866 ’
Mail : gaelle.allix@haute-savoie.aqouv.fr 74940 ANNECY LE VIEUX
Objet : Arrêté portant radiation de la liste ministérielle des
Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP)
LRAR N°1A 171 390 7181 8
Annecy, le 25 février 2022
Madame, Monsieur,
Par arrêté pris conformément à l’article 54 de la loi du 19 juillet 1978 et au décret du 10 novembre
1993, votre société a été reconnue en tant que société coopérative ouvrière de production le
22/10/2014.
Le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative de production (SCOP) prévoit la présentation d’un certain nombre de pièces dans les six
mois qui suivent la clôture de chaque exercice.
Votre dossier de demande de renouvellement d'inscription sur la liste des SCOP n'a pas été adressé
pour examen à la CGSCOP.
Le courrier de mise en demeure notifié le 17 janvier 2022 et envoyé en lettre recommandée avec avis
de réception par nos services est resté sans réponse.
Votre entreprise est donc radiée de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production à compter du 24 février 2022.
En vous souhaitant bonne réception, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de ma
considération distinguée.
P/La rvdirectrice, de la direction
départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de Haute-Savoie,
G.ALL |
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-02-24-00010 - arrêté/2022-0125 71 EE = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté portant radiation
de la liste ministérielle des
Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP).
de la société Assistance Technique Eau 74
N° 2022 - 0125
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production,
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif,
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de
production,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu l'arrêté du 9 février 2022 portant délégation de signature à la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Haute-Savoie,
Vu la mise en demeure notifiée le 17 janvier 2022, restée sans réponse,
Le préfet de la Haute-Savoie
Arrête :
Article unique :
La société Assistance Technique Eau 74 sise 2 rue Pré Faucon 74940 ANNECY LE VIEUX, est radiée de la liste
ministérielle des sociétés coopératives ouvrières de production en raison du non-respect des dispositions de l'article 4 du
décret du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à compter
du 24/02/2022.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Annecy, le 24/02/2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la direttion départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de Ha PER,
Cette décision peut être contestée, dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- par la voie d’un recours hiérarchique formé devant la Ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Direction Générale du
Travail, 39-43 Quai André Citroën, 75739 Paris Cedex 15,
- par la voie d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place Verdun - 38000
GRENOBLE ou par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-02-24-00010 - arrêté/2022-0125 72 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2022-02-24-00007
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0128 /
DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et
compétences / Services à la personne / Récépissé
de modification de déclaration d'un organisme
de services à la personne SERVICES AUXILAIRES
DE VIE
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-02-24-00007 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0128 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 73 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP325560589
N°2022-0128
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 1er janvier 2017 à l'organisme SERVICES AUXILAIRES DE VIE ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 29 juin 2009 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale – Département Entreprises et Compétences le 21 septembre 2021 par Madame LAETITIA SILVA TAVARES en qualité de Directrice, pour l'organisme SERVICES AUXILAIRES DE VIE dont l'établissement principal est situé 23 rue Louis Chaumontel 74000 ANNECY et enregistré sous le N° SAP325560589 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (74) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (74)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (74)
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-02-24-00007 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0128 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 74 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er janvier 2022 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 24 février 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale – Département Entreprises et Compétences ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-02-24-00007 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0128 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 75 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2022-03-01-00001
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0131 /
DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et
compétences / Services à la personne / Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la
personne FACILISWISS SERVICES
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-03-01-00001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0131 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 76 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909524498
N°2022-0131
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale – Département Entreprises et Compétences le 3 février 2022 par Monsieur Eric OUVRARD en qualité de Dirigeant, pour l'organisme FACILISWISS SERVICES dont l'établissement principal est situé 119 b rue de Genève 74240 GAILLARD et enregistré sous le N° SAP909524498 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232- 18 du code du travail.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-03-01-00001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0131 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 77 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 1er mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale – Département Entreprises et Compétences ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-03-01-00001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0131 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 78 74_Pôle administratif des installations classées
74-2022-02-28-00002
AP n°2022-0016 modification de la composition
nominative de la CSS de l'UIOM de CHAVANOD
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2022-02-28-00002 - AP n°2022-0016 modification de la composition nominative de la CSS de l'UIOM de CHAVANOD 79 En PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Administratif des Installations Classées
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 28 février 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2022-0016
Portant modification de la composition nominative de la Commission de Suivi de Site (C.S.S)
de l'incinérateur de déchets non dangereux situé sur le territoire de la commune de
CHAVANOD et exploité par le Syndicat mixte du lac d'Annecy (SILA)
VU le code de l'environnement et notamment les livres V des Titre 1° des parties législative et
réglementaire relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement, et
particulièrement les articles L125-2-1 et R 125-5, R 125-8 à R 125-8-5 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-030 du 16 avril 2021 portant délégation de signature à
monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-0018 du 28 février 2018 portant renouvellement de la composition
nominative de la Commission de Suivi de Site (C.S.S) de l'incinérateur de déchets non dangereux situé
sur le territoire de la commune de CHAVANOD et exploité par le Syndicat mixte du lac d'Annecy
(SILA) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-0081 du 28 mai 2019 portant modification de la composition nominative
de la CSS de l’incinérateur de déchets non dangereux situé sur le territoire de la commune de
CHAVANOD et exploité par le Syndicat Mixte du Lac d'Annecy (SILA) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-0078 du 12 octobre 2020 portant modification de la composition
nominative de la CSS de l’incinérateur de déchets non dangereux situé sur le territoire de la commune
de CHAVANOD et exploité par le Syndicat Mixte du Lac d'Annecy (SILA)
1/4
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2022-02-28-00002 - AP n°2022-0016 modification de la composition nominative de la CSS de l'UIOM de CHAVANOD 80 VU les délibérations des conseils municipaux d' ANNECY du 24 juillet 2020, de CHAVANOD du 8 juin
2020 et de MONTAGNY-LES-LANCHES du 10 juillet 2020 désignant un représentant titulaire et un
représentant suppléant au titre du collège « élus des collectivités territoriales ou EPCI concernés » ;
VU le courriel du 09 juillet 2019 de France Nature Environnement - Haute-Savoie (FNE 74),
anciennement Fédération Rhône Alpes de Protection de la Nature, désignant ses représentants
titulaires et suppléants au titre du collège « riverains de l'installation ou association de protection de
l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la
commission est créée » ;
VU la délibération du SILA en date du 21 septembre 2020 désignant ses représentants titulaires et
suppléants au titre du collège « Exploitant d'installation classée pour laquelle la commission a été
créée » ;
VU l'arrêté n°2022-028 du 08 février 2022 du SILA et le courriel du 15 février 2022 du SILA indiquant la
désignation de Madame Frédérique LARDET en remplacement de Monsieur Gilles François pour siéger
au sein de la CSS de l’UIOM de Chavanod ;
VU le courriel du 22 février 2022 du SILA indiquant la désignation des représentants du collège
« salariés » de la CSS de Chavanod;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1° : La commission de suivi du site (C.S.S) de l'incinérateur de déchets non dangereux situé sur le
territoire de la commune de CHAVANOD et exploité par le Syndicat mixte du lac d'Annecy (SILA) est
composée comme suit :
[ COLLEGE « Administrations de l'État »
- Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, sous-préfèt de l'arrondissement d' ANNECY
OÙ son représentant
— La Chef de l'UiD-DREAL des deux Savoie ou son représentant
- Le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant
Ü COLLEGE « Elus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération
intercommunale concernés »
Commune de CHAVANOD
Membre Titulaire Membre Suppléant
Monsieur Franck BOGEY Monsieur Claude NAPARSTEK
Commune de MONTAGNY-LES- LANCHES
Membre Titulaire Membre Suppléant
Monsieur Gérard GRANGER Madame Anne-Marie REVIL
2/4
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2022-02-28-00002 - AP n°2022-0016 modification de la composition nominative de la CSS de l'UIOM de CHAVANOD 81 Commune d’ ANNECY
Membre Titulaire Membre Suppléant
Madame Magali MUGNIER Madame Chantale FARMER
O COLLEGE «Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations
de protection de l'environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour
laquelle la commission a été créée»
France Nature Environnement- Haute-Savoie
Membre Titulaire Membre Suppléant
Monsieur Jean-François ARRAGAIN non désigné
0 COLLEGE «Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes
professionnels les représentant»
Syndicat Mixte Intercommunal du Lac d'Annecy
Membres Titulaires Membres Suppléants
Monsieur Pierre BRUYERE Monsieur Patrick LECONTE
Monsieur Guy DEMOLIS Madame Claire LEPAN
Madame Frédérique LARDET Monsieur Yves GUILLOTTE
O COLLEGE «Salariés société IDEX SINERGIE exploitant de l'installation classée pour laquelle la
commission est créée»
Membres Titulaires Membre Suppléant
Monsieur Maxime Servant Monsieur Patrick CASIMIRIUS
Monsieur LUCas Fortunati
Article 2 : La présidence de la commission est assurée par le secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de l'arrondissement d’ ANNECY ou son représentant.
Article3 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature et pour le temps restant à courir soit
jusqu'au 28 février 2023 terme de la validité de l'arrêté susvisé n°PAIC 2018-0018 du 28 février 2018. La
durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans.
Tout membre de la commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé
démissionnaire.
Article 4 : La commission a pour missions de :
1° Créer entre les différents représentants des collèges susmentionnés Un cadre d'échange et
d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par l'exploitant de
l'installation en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l’article L 5111 du code
de l'environnement,
3/4
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2022-02-28-00002 - AP n°2022-0016 modification de la composition nominative de la CSS de l'UIOM de CHAVANOD 82 2° Suivre l'activité de l'installation pour laquelle elle a été créée, que ce soit lors de sa création, de son
exploitation ou de sa cessation d'activité,
3° Promouvoir pour cette installation l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés
à l'article L 5111 du code de l’environnement,
À cet effet, elle est tenue régulièrement informée :
1° des décisions individuelles dont l'installation fait l'objet, en application des dispositions législatives
du titre 1er du livre V du code de l'environnement,
2° des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de l'installation et notamment
ceux mentionnés à l'article R 512-69 du code de l’environnement,
Article 5 : La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres
du bureau défini à l’article 8.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la
date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans les
conditions prévues au chapitre IV du Titre Il du Livre ler du code de l'environnement.
La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un
bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
Sur décision du Président, la commission pourra entendre toute personne extérieure dont l'audition est
de nature à éclairer ses délibérations. Toutefois, cette personne ne pourra en aucun cas prendre part à
d'éventuel vote qui pourrait être organisé.
Article 6 : Le secrétariat de la commission est assuré par le Pôle Administratif des Installations Classées
(PAIC).
Article 7 : La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège
désigné par les membres de chacun des collèges.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de GRENOBLE
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture et des services de l'État en Haute-Savoie. Les recours pourront se faire par le biais du portail « Télérecours citoyens » accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l’État en Haute-Savoie
et dont une copie sera adressée à chacun des membres.
Pour le préfet,
Thomas FAUCONNIER
4j4
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2022-02-28-00002 - AP n°2022-0016 modification de la composition nominative de la CSS de l'UIOM de CHAVANOD 83 74_Pôle administratif des installations classées
74-2022-02-24-00005
AP n°2022-014 modification de la composition
nominative du CODERST suite à élections à la
CCI 74 et à la CMA 74
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2022-02-24-00005 - AP n°2022-014 modification de la composition nominative du CODERST suite à élections à la CCI 74 et à la CMA 74 84 En PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Administratif des Installations Classées
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 24 février 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PAIC-2022-0014
Portant modification de la composition nominative du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
de la Haute-Savoie.
VU le code de la Santé Publique, notamment les articles R 1416-1 à R 1416-6 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 3121-22 à 23 et
L 31231 à 3;
VU le code de l'environnement et notamment son Titre 1° du Livre V, partie législative et
réglementaire ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R 133-1 à R 133-
15 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l’action de l'Etat dans les régions et les départements et notamment son article 43;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alain ESPINASSE, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie ;
Adresse postale : PAIC — 3 rue Paul Guiton, 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref > depuis le 18 décembre 2019. ee Tel, 04.59.08.09,24 Modules 1 et 7 : Relation générale avec ((®, Mel : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr c 1/7 les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2022-02-24-00005 - AP n°2022-014 modification de la composition nominative du CODERST suite à élections à la CCI 74 et à la CMA 74 85 VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-030 du 16 avril 2021 portant délégation de signature à
monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2019-022 du 05 août 2019 portant organisation des
directions départementales interministérielles de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2021-023 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-1453 du 11 juillet 2006, portant création du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2019-0142 du 15 novembre 2019 portant renouvellement de la
composition nominative du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques - CODERST- de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2019-0149 du 26 novembre 2019 portant modification de la
composition nominative du CODERST de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2020-0016 du 10 février 2020 portant modification de la composition
nominative du CODERST de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2021-0022 du 16 février 2021 portant modification de la composition
nominative du CODERST de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2021-0037 du 06 avril 2021 portant modification de la composition
nominative du CODERST de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2019-0120 du 26 septembre 2019 portant modification de la
composition fonctionnelle du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2021-0044 du 03 mai 2021 portant modification de la composition
nominative du CODERST de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2021-0065 du 24 juin 2021 portant modification de la composition
nominative du CODERST de la Haute-Savoie ;
VU les résultats des élections municipales scrutins de mars et juin 2020, et la désignation des
représentants des maires au CODERST par l'Association des Maires de Haute-Savoie en date du 22
janvier 2021;
VU l'information transmise par courriel du 23 février 2022 de la Chambre des Métiers et de
l'Artisanat de Haute-Savoie indiquant que le nouveau représentant titulaire de la Chambre des
Métiers et de l'Artisanat est Monsieur Pascal SABY en remplacement de M. René BIGGERI, et sa
nouvelle suppléante est Madame Corine PLANQUE en remplacement de M. Alain APPERTET ;
VU l'information transmise par courrier du 14 février 2022 indiquant que le nouveau représentant
titulaire de la Chambre de Commerce et d'Industrie au Coderst, est Madame Christine MERMILLOD-
LARUAZ, en remplacement de M. Christophe CECCON et son nouveau suppléant au Coderst, est
Monsieur Christophe CECCON en remplacement de M. Gregory MONOD ;
VU l'information transmise par courriel du 30 mars 2021 du SDIS indiquant que le nouveau
représentant titulaire du SDIS au Coderst est la Commandante Virginie HAMONEAU, en
remplacement du Commandant Franck HAMONEAU ;
VU l'information transmise par courriel du 13 février 2021 de l'UDAF indiquant qu'un deuxième
suppléant de l'UDAF est désigné en la personne de M. BOITTIN-BARDOT Patrick pour siéger au
2/7
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2022-02-24-00005 - AP n°2022-014 modification de la composition nominative du CODERST suite à élections à la CCI 74 et à la CMA 74 86 CODERST ;
VU le courrier de l'Association Mountain Wilderness du 17 juin 2021 indiquant sa demande de remplacement au Coderst de M. Guy SCHUTTER par Madame Irina RIERA pour représenter l’asociation Mountain Wilderness ;
VU le résultat des élections au conseil départemental de Haute-Savoie et la délibération n°CD-2021- 048 du CD 74 dans sa séance du 26 juillet 2021;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1 : Le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) est composé de 26 membres, comme suit :
> Le Préfet ou son représentant, Président
1°" groupe - Représentants des services de l’État
> le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
OU son représentant,
> le Directeur Départemental des Territoires (DDT)
OÙ son représentant,
> le Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP) - service santé,
protection animale, ou son représentant, av titre de la santé et de la protection animale,
> le Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP), - service
environnement, ou son représentant, av titre de l’environnement,
> le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), ou son représentant
> le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC)
OÙ son représentant.
1°" groupe bis - Agence régionale
> Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) ou son représentant.
2è"° groupe - Représentants des collectivités territoriales
21 - Conseil départemental
> Madame Magali MUGNIER conseillère départementale du canton d'Annecy (4), titulaire ou madame Odile MAURIS, conseillère départementale du canton d'Annecy (3), suppléante.
3/7
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2022-02-24-00005 - AP n°2022-014 modification de la composition nominative du CODERST suite à élections à la CCI 74 et à la CMA 74 87 > Monsieur Nicolas RUBIN, conseiller départemental du canton d'Evian-Les-Bains, titulaire, ou madame Christelle PETEX-LEVET, conseillère départementale du canton de la ROCHE SUR FORON, suppléante.
2.2 - Représentants des Maires
>» Monsieur Stéphane VALLI, maire de Bonneville, titulaire, ou
Madame Odile CERIATI-MAURIS, maire déléguée d'Annecy-Le-Vieux, suppléante.
> Madame Emily GROPPI, 6ème adjointe mairie de Thonon-Les-Bains, titulaire, ou Monsieur François DEVILLE, maire d'Allinges, suppléant.
> Monsieur Xavier OSTERNAUD, maire de Pringy, titulaire, ou
Monsieur Jean-Louis TOE, 5ème adjoint mairie d'Annecy, suppléant.
3è"e groupe - Représentants d'associations agréés de consommateurs, de protection de l'environnement, des professionnels et des experts :
31- Association agréée de consommateurs
> Monsieur Alain JOANNES représentant de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) titulaire
ou Monsieur Jean-Paul DUCIMETIERE (UDAF) suppléant
ou Monsieur Patrick BOITTIN-BARDOT (UDAF) suppléant
3.2 - Association agréée de Protection de l'Environnement
> Monsieur Daniel DIZAR, Président de la Fédération de Haute-Savoie pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FPPMA), titulaire,
ou monsieur Bernard GENEVOIS (FPPMA), suppléant.
> Monsieur Jean-Pierre CROUZAT de France Nature Environnement Haute-Savoie (FNE 74) titulaire, ou Monsieur Fabien PERRIOLLAT (FNE 74), suppléant.
3.3 - Professionnels
> Représentant monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Haute-Savoie (CCI), Madame Christine MERMILLOD-LARUAZ, titulaire ou monsieur Christophe CECCON, suppléant.
> Représentant monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture Savoie Mont- Blanc, monsieur Florent BELLEVILLE, titulaire
ou madame Isabelle PELLEGRINI, suppléante.
> Représentant monsieur le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Haute-Savoie (CMA), Monsieur Pascal SABY, titulaire
ou Madame Corinne PLANQUE suppléante.
4[7
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2022-02-24-00005 - AP n°2022-014 modification de la composition nominative du CODERST suite à élections à la CCI 74 et à la CMA 74 88 3.4 - Experts
> Représentant monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de
Secours (SDIS), Madame La Commandante Virginie HAMONEAU, titulaire,
ou Monsieur Le Capitaine Emmanuel FONTAINE, suppléant.
> Monsieur Guillaume BRULFERT, titulaire,
ou monsieur Didier CHAPUIS, suppléant, au titre d’ ATMO Auvergne-Rhône-Alpes.
> Monsieur Philippe ROUSSET, titulaire,
ou monsieur Marc DZIKOWSKI, suppléant,
hydrogéologues agréés pour le département de la Haute-Savoie.
4° groupe - Personnalités Qualifiées :
> Monsieur le Docteur Alain MICHAUD, médecin du travail représentant AST74
> Madame Irina RIERA, titulaire ou monsieur Vincent NEIRINCK, suppléant,
membres de l'association Mountain Wilderness.
> Madame Véronique GUISEPPIN, responsable du service Prévention - Sécurité —
Environnement, membre du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF 74).
> Monsieur le Président de l'association "Agir pour la Sauvegarde des Territoires et
des Espèces Remarquables Sensibles» (ASTERS), M. Thierry LEJEUNE,
ou son représentant, Monsieur Christian SCHWOEHRER, Directeur d'ASTERS.
Article 2 : Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques peut se réunir en formation spécialisée,
(restreinte à 11 membres), présidée par le Préfet ou son représentant, et comprenant :
Deux représentants des services de l'État
> Le Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP) ou son
représentant.
> Le Directeur Départemental des Territoires (DDT), ou son représentant
l'Agence Régionale de Santé
> Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant.
Deux représentants des collectivités territoriales :
- Au titre du Conseil Départemental
> Soit Madame Magali MUGNIER conseillère départementale du canton d'Annecy (4), titulaire
ou madame Odile MAURIS, conseillère départementale du canton d'Annecy (3), suppléante.
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2022-02-24-00005 - AP n°2022-014 modification de la composition nominative du CODERST suite à élections à la CCI 74 et à la CMA 74 89 > Soit Monsieur Nicolas RUBIN, conseiller départemental du canton d'Evian-Les-Bains, titulaire,
ou madame Christelle PETEX-LEVET, conseillère départementale du canton de la ROCHE
SUR FORON, suppléante.
- Au titre des maires
> Soit Monsieur Stéphane VALLI, maire de Bonneville, titulaire, ou
Madame Odile CERIATI-MAURIS, maire déléguée d'Annecy-Le-Vieux, suppléante,
> Soit Madame Emily GROPPI, 6ème adjointe mairie de Thonon-Les-Bains, titulaire , ou
Monsieur François DEVILLE, maire d'Allinges, suppléant,
> Soit Monsieur Xavier OSTERNAUD, maire de Pringy, titulaire, ou
Monsieur Jean-Louis TOE, 5ème adjoint mairie d'Annecy, suppléant.
Trois représentants d'associations agréées, d'organismes professionnels, et experts
> Monsieur Alain JOANNES où monsieur Jean-Paul DUCIMETIERE, ou monsieur
Patrick BOITTIN-BARDOT, représentants de
l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF).
> Monsieur Pascal SABY ou Madame Corinne PLANQUE représentant monsieur le
Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Haute-Savoie (CMA).
> Madame La Commandante Virginie HAMONEAU représentant le SDIS
ou monsieur Le Capitaine Emmanuel FONTAINE représentant le SDIS.
Deux personnalités qualifiées
> Monsieur le Docteur Alain MICHAUD, médecin du travail représentant AST74.
> Madame Véronique GUISEPPIN responsable du service Prévention - Sécurité —
Environnement, représentant le MEDEF 74.
Article 3 : Les modalités de fonctionnement du Conseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques sont fixées par l'arrêté préfectoral n° 2006-1453 du 11 juillet
2006 modifié par l'arrêté préfectoral susvisé n° PAIC-2019-0120 du 26 septembre 2019.
Le secrétariat du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques est assuré par le Pôle Administratif des Installations Classées (P.A.I.C.).
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature et pour le temps restant à courir
soit jusqu'au 31 décembre 2022, terme de la validité de l'arrêté susvisé n°PAIC-2019-0142 du 15
novembre 2019.
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2022-02-24-00005 - AP n°2022-014 modification de la composition nominative du CODERST suite à élections à la CCI 74 et à la CMA 74 90 Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication, par le biais du portail « télérecours citoyens » accessible au public à l'adresse suivante :
wwu.telerecours.fr
Article 6 : Monsieur Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Haute-Savoie et dont une copie sera adressée à chacun des membres du CODERST et à l'Association
des maires, adjoints et conseillers départementaux de Haute-Savoie.
Thomas FAUCONNIER
7/7
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2022-02-24-00005 - AP n°2022-014 modification de la composition nominative du CODERST suite à élections à la CCI 74 et à la CMA 74 91 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-02-01-00013
Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2022-0108 modifiant
l'habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL"AES Haute-Savoie" à Cercier
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-01-00013 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2022-0108 modifiant l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL"AES Haute-Savoie" à Cercier 92 PRÉFET Secrétariat général DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 1°’ février 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2022-0108
portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL « AËS Haute-Savoie » à Cercier
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-23, D2223-39 et
R2223-56 à R2223-65;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain Espinasse, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2020-0536 du 26 novembre 2020 portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL « AES Haute-Savoie » à Cusy;
VU le courrier du 18 novembre 2021 de la société Consilium Annecy mandaté par madame Kassandra
Corsaut, gérant de la S.A.R.L. «AËS Haute-Savoie » signifiant le transfert du siège social de cette société
11 Chemin de Menoux, 74350 Cercier et la fermeture de l'établissement de Cusy;
CONSIDERANT que le transfert du siège social de la société AES Haute-Savoie est sans incidence sur
l'habilitation de celle-ci a assurer une mission du service extérieur des pompes funèbres ;
Rue du 30"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref ... Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. Sy Mél : nom.prenom@haute-savoie.£ouv.fr Modules 1 et 7 : Relation générale avec ; les usagers & Communication + ||
http://www.haute-savoie.£gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur |
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-01-00013 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2022-0108 modifiant l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL"AES Haute-Savoie" à Cercier 93 SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1”: l'article 1* de l'arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2020-0536 est modifié comme suit, à compter du 18
novembre 2021:
« L'habilitation funéraire de la S.A.R.L. « AES Haute-Savoie » située 11 chemin de Menoux, 74350 Cercier
relative au transport de corps avant et après mise en bière, est délivrée pour une durée de cinq ans à
compter du 1° janvier 2021 sous le numéro 20-74-0010. Elle prendra fin le 31 décembre 2025. Cette
habilitation est valable sur tout le territoire.
La direction de l'établissement est assurée par madame Kassandra Coursaut ».
\
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à
madame Kassandra Corsaut, gérant de la SARL AES Haute-Savoie et dont copie sera adressée à
messieurs les maires de cercier et de Cusy.
as FAUCONNIER
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code dejustice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d‘un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit
par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-01-00013 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2022-0108 modifiant l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL"AES Haute-Savoie" à Cercier 94 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-02-22-00003
PREF-DRCL-BAFU-2022-0024 portant autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées dans le
cadre de la réalisation d’une étude
d’inventaires complémentaires 4 saisons sur les
communes La Tour, Ville-en-Sallaz et Peillonnex .
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-22-00003 - PREF-DRCL-BAFU-2022-0024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la réalisation d’une étude d’inventaires complémentaires 4 saisons sur les communes La Tour, 95 PRÉFET Secrétariat Général
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté ‘
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2022-0024 du 22/02/2022
Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de réalisation
d’une étude d'inventaires complémentaires 4 saisons sur les communes La Tour, Ville-en-
-Sallaz et Peillonnex
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU la demande du Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arve et de ses Affluents en date du 28
octobre 2021 sollicitant une autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, en vue de réaliser
des études en vue de réaliser des études environnementales sur des parcelles situées dans les
communes de La Tour, Ville-en-Sallaz et Peillonnex , dans le cadre du projet de renaturation du
marais des Tattes et du marais d'Entreverges ;
Considérant le refus de certains propriétaires concernés de laisser les représentants du Syndicat
Mixte d'Aménagement de l'Arve et de ses Affluent à procéder aux travaux nécessaires ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE er : Les agents du Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arve et de ses Affluents
OU leurs mandataires auxquels il a délégué ses droits, sont autorisés pour une période de 18 mois à
compter de la date d'effet du présent du arrêté, à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non
closes, désignées sur le plan ci-joint dans les conditions fixées par la notice explicative ci-jointe,
concernant le territoire des communes de La Tour, Ville-en-Sallaz et Peillonnex, procéder à
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref
74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. C) Tel : 04 50 33 60 00 Modules 3 et 7: Relation générale avec | . les usagers & Communication http://www.haute-savoie gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-22-00003 - PREF-DRCL-BAFU-2022-0024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la réalisation d’une étude d’inventaires complémentaires 4 saisons sur les communes La Tour, 96 l'exécution d'inventaires écologiques, de sondages pédologiques, de mesures hydrologiques et des
diverses études qui pourraient s'avérer nécessaires conformément à la notice annexée. annexée.
ARTICLE 2 : Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera muni
d'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
L'introduction des agents ou personnes visées à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur des
maisons d' habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que dans les
conditions prévues à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c'est-à-dire que cinq jours
après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant sur la commune, le délai susvisé ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, les agents pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
ARTICLE 3: Les agents du Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arve et de ses Affluents,
les personnels des prestataires opérant pour le compte de cette collectivité locale, sont autorisés à
prendre connaissance des plans cadastraux et des matrices cadastrales déposés en mairie et au
besoin, d'en faire des calques et copies.
Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de
causer aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.
ARTICLE 4 : Les maires des communes de La Tour, Ville-en-Sallaz et Peillonnex sont chargés d'assurer
la bonne information et représentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29
décembre 1892, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics.
ARTICLE 5 : Les indemnités qui pourraient être dues au titre des dommages causés aux propriétés
par les études et travaux seront fixées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif
compétent, dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1989. Toutefois, il ne pourra être abattu
d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'un accord amiable ait été
préalablement établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu'il ait été procédé à la
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des
dommages.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les soins des maires de La
Tour, Ville-en-Sallaz et Peillonnex, au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un
certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire au préfet du
département de la Haute-Savoie.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du
présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme
de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
2/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-22-00003 - PREF-DRCL-BAFU-2022-0024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la réalisation d’une étude d’inventaires complémentaires 4 saisons sur les communes La Tour, 97 ARTICLE 8 :
— M.le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
— _M.le président du Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arve et de ses Affluents,
- Mme la maire de Ville-en-Sallaz et MM les maires de La Tour et Peillonnex,
Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, à M. le président du
tribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à M. le directeur départemental des finances publiques.
Pourle préfet,
Le se rétaite géré
homas FAUCONNIER
3/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-22-00003 - PREF-DRCL-BAFU-2022-0024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la réalisation d’une étude d’inventaires complémentaires 4 saisons sur les communes La Tour, 98 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-02-22-00005
PREF/DRCL/BAFU/2022-0022 - AP portant
abrogation de l'arrêté du 27 janvier 2022 portant
ouverture d'enquête de servitude en vue du
passage de canalisations d'eaux usées sur la
commune de Vougy, dans les secteurs d'Hermy,
de la Tour de l'Isle et des Joncs d'En Haut.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-22-00005 - PREF/DRCL/BAFU/2022-0022 - AP portant abrogation de l'arrêté du 27 janvier 2022 portant ouverture d'enquête de servitude en vue du passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de Vougy, 99 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté z .
# ra Égalité
Secrétariat Général
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2022-0022 du 22 février 2022
Portant abrogation de l’arrêté du 27 janvier 2022 portant ouverture d'enquête de servitude en vue
du passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de Vougy, dans'les secteurs d'Hermy, de la
Tour de l'isle et des Joncs d'En Haut.
VU le code rural et de la pêche maritime livre premier et notamment ses articles L. 1521, L. 152-2 et R.152-1
à R. 152415 relatifs à l'institution de servitude sur fonds privés ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L. 134-1 et
suivants ;
VU le code de l'expropriation, et notamment ses articles R. 131-6 et R. 131-7 :
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet de la Haute-Savoie
:
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-030 du 16 avril 2021 donnant délégation de signature à M. Thomas
FAUCONNIER, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie :
VU la demande de M. le maire de Vougy en date du 4 février 2022 demandant l'annulation de l'enquête
publique en vue de l'institution d'une servitude de canalisations d'eaux usées sur la commune de Vougy
qui devait se tenir du 15 mars au 31 mars 2022, et le classement sans suite du dossier ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE _ ler : L'arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2022-0009 du 27 janvier 2022 portant ouverture
d'enquête de servitude en vue du passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de Vougy, dans les secteurs
d'Hermy, de la Tour de l'Isle et des Joncs d'En Haut est abrogé.
Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
Préfecture labellisée Qual-e-Pref 74034 Annecy cedex
depuis le 18 décembre 2019. ) .
Moduies
1 et 7 :
Relation
générale
avec Tel : 04
50 33 60 00 les Usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/
1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-22-00005 - PREF/DRCL/BAFU/2022-0022 - AP portant abrogation de l'arrêté du 27 janvier 2022 portant ouverture d'enquête de servitude en vue du passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de Vougy, 100 ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie.
ARTICLE3 :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
- Monsieur le maire de Vougy,
- Monsieur le commissaire-enquêteur,
- Madame la co-fondatrice de la société Marceleon,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
également adresséeà :
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques.
homas FAUCONNIER
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-22-00005 - PREF/DRCL/BAFU/2022-0022 - AP portant abrogation de l'arrêté du 27 janvier 2022 portant ouverture d'enquête de servitude en vue du passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de Vougy, 101 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-02-22-00006
PREF/DRCL/BAFU/2022-0023 - AP portant
déclaration d'utilité publique du projet
d'extension et de remise à niveau de l'usine de
dépollution des eaux usées Ocybèle sur la
commune de Gaillard et emportant mise en
compatibilité du PLU de Gaillard.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-22-00006 - PREF/DRCL/BAFU/2022-0023 - AP portant déclaration d'utilité publique du projet d'extension et de remise à niveau de l'usine de dépollution des eaux usées Ocybèle sur la commune de Gaillard et 102 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté Vu. ,
Égalité Secrétariat Général Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2022-0023 du 22/02/22
Portant déclaration d'utilité publique du projet d'extension et de remise à niveau de l'usine de
dépollution des eaux usées (UDEP) Ocybèle sur la commune de Gaillard et emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de Gaillard.
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 1231 et suivants, relatifs aux enquêtes
publiques ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 153-54 et suivants et R. 153-14 et suivants, relatif
à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme :
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-030 du 16 avril 2021 donnant délégation de signature à
M. Thomas FAUCONNIER, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie :
VU la délibération du conseil communautaire d'Annemasse-Les Voirons Agglomération en date du 28
avril 2021 demandant l'ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande de
déclaration d'utilité publique du projet de travaux d'extension et de remise à niveau de l'usine de
dépollution des eaux usées (UDEP) Ocybèle sur la commune de Gaillard, à l'institution d'une
servitude de canalisations d'eaux usées, à l'enquête parcellaire, à la mise en compatibilité du PLU de
la commune de Gaillard et à l'autorisation environnementale :
VU l'avis de l'autorité environnementale, sur l'étude d'impact, en date du 06 novembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2021-0052 du 8 juillet 2021 portant ouverture d'une
enquête publique unique sur le projet précité ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 23 août au 23 septembre 2021 inclus ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref
74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. ®) Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec <
les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
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dans deux journaux du département :
- Une première fois, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête,
- Une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci,
et que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie ;
VU le registre des observations du public ;
VU le rapport et les conclusions favorables, sur la DUP et sur la mise en compatibilité du PLU de
Gaillard, de M. le commissaire enquêteur en date du 18 octobre 2021;
VU la délibération du conseil communautaire d'Annemasse-Les Voirons Agglomération en date du
9 février 2022 valant déclaration de projet ;
VU l'avis tacite réputé favorable du conseil municipal de Gaillard sur la mise en compatibilité du PLU :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à la
réalisation du projet d'extension et de remise à niveau de l'usine de dépollution des eaux usées
(UDEP) Ocybèle sur la commune de Gaillard dans le périmètre du plan délimitant l'opération et
figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Gaillard,
conformément aux documents annexés qui peuvent être consultés à la préfecture de la Haute-Savoie
ainsi qu'à la mairie de Gaillard.
Article 3: Un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité
publique de l'opération est annexé à la présente décision, ainsi qu'un tableau de synthèse des
mesures destinées à éviter où réduire et, si possible compenser les effets négatifs notables sur
l'environnement.
Article 4 : La communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération est autorisée à
acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation les immeubles nécessaires à l'exécution de
l'opération envisagée.
Article 5 : L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
pendant une durée minimum d’un mois dans la commune de Gaillard, aux lieux et places habituels.
Il sera également publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie (www.haute-
savoie.gouv.fr).
Article 7: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également être
saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Dans lé même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du
présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux
mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-22-00006 - PREF/DRCL/BAFU/2022-0023 - AP portant déclaration d'utilité publique du projet d'extension et de remise à niveau de l'usine de dépollution des eaux usées Ocybèle sur la commune de Gaillard et 104 Article 8: - Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
- Monsieur le président de la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération,
- Monsieur le maire de Gaillard,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera également envoyée à :
- Monsieur le sous-préfet de Saint-Julien-En-Genevois,
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques.
Pour le préfet,
aire général, Le
Et
a
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