Procès Verbal - PV 17112022

Documents similaires

Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS 17112022

Procès Verbal - PV 24032022

Procès Verbal - PV 14042022

Procès Verbal - PV CM 17112022

Procès Verbal - PV 14042022 1

Procès Verbal - cm 17112022 pv signe

Déliberation - MA DEL 2022 063 AMF motion

Procès Verbal - PV 17112022

Compte-Rendu - CR sommaire 17112022

Déliberation - MA DEL 2022 045 TEOM 2022

Procès Verbal - PV 17112022 Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Perpezac-le-Noir. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17112022)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Investissement et développement économique,

Procès-verbal approuvé le : 16/12/2022

Publié sur le site internet de la Commune le : 19/12/2022

Nombre de membres en exercice = 12

QUORUM du conseil municipal = 7

L'an deux mil vingt-deux, le dix-sept novembre, à 18h00, le Conseil Municipal de la commune de PERPEZAC LE NOIR, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Jérôme SAGNE, Maire.

Étaient présents : M. Jérôme SAGNE, Mme Delphine BOUDET, M. Laurent MERGEY, Mme Hélène HERCOUËT, M. Franck LEJEUNE, Mme Séverine CHAZAL, Mme Anne-Marie CESSAC, M. Emmanuel DENIS, M. Nicolas PENYS.

Étaient absents excusés : M. Sébastien VIALLARD, Mme Julie VIEILLARD, Mme Elodie PILLAULT.

Étaient absents non excusés : -

Procurations : M. Sébastien VIALLARD en faveur de M. Jérôme SAGNE, Mme Elodie PILLAULT en faveur de Mme Delphine BOUDET.

Secrétaire : Mme Hélène HERCOUËT.

________________________________________________________

Après appel nominal et désignation du secrétaire de séance ;

Après lecture, commentaires et approbation, à l’unanimité, du Procès-verbal de la réunion précédente ;

Après rapport du maire, M. Jérôme SAGNE, sur ses délégations de pouvoir :  Décision du 12/10/2022 n°MA-DEC-2022-025 : LOCATION SALLE POLYVALENTE – PARTICULIER (VITRY) (3.3) ;

 Décision du 26/10/2022 n°MA-DEC-2022-026 : ODYSSEE INFORMATIQUE – LOGICIEL DE COMPTABILITE ICARE (1.1) ;

 Décision du 28/10/2022 n°MA-DEC-2022-027 : ODYSSEE INFORMATIQUE – CONTRAT DE MAINTENANCE LOGICIELLE 2023-2025 (1.1) ;

 Décision du 02/11/2022 n°MA-DEC-2022-028 : LOCATION SALLE POLYVALENTE – PARTICULIER (DUVIVIER) (3.3).

On passait à l'ordre du jour.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-050 : Délibération portant suppression de la régie de recettes « bibliothèque » à compter du 01/01/2023 (7.1)

Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R 1617-1 à 18 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

PROCÉS-VERBAL DE SÉANCEVu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66- 850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l’instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

Vu la délibération du 17 décembre 2005 portant création de la régie « bibliothèque » et fixant le montant de la cotisation d'adhésion à ce service ;

Vu la délibération du 17 février 2017 n°MA-DEL-2017-018 portant actualisation et modification de l’acte d’institution de la régie de recettes bibliothèque à compter du

1er mars 2017 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des suffrages exprimés :

Article 1er - la régie de recettes « bibliothèque » pour l’encaissement des droits

d’inscriptions, pour l’année civile, des personnes de 16 ans ou plus au 1er janvier de chaque année, aux services de la bibliothèque municipale, est supprimée.

Article 2 - L’encaisse prévue pour la gestion de la régie dont le montant fixé est 1200€ est supprimée.

Article 3 - La suppression de cette régie prendra effet dès le 1er janvier 2023.

Article 4 - Le maire et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision, dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.

Article 5 – Les délibérations du 17 décembre 2005 et du 17 février 2017 n°MA-DEL-

2017-018 sont abrogées à compter du 1er janvier 2023.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou son affichage, et/ou sa notification à l’intéressé, et de sa réception par le représentant de l’Etat. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

11 VOTANTS

11 POUR

0 CONTRE0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-051 : Délibération fixant les tarifs d’adhésion à la bibliothèque municipale à compter du 01/01/2023 (7.1)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du 17 décembre 2005 portant création de la régie « bibliothèque » et fixant le montant de la cotisation à 10€ par année civile pour tous les adhérents de

16 ans ou plus au 1er janvier de chaque année ;

Vu la délibération du 23 novembre 2020 n° MA-DEL-2020-068 arrêtant le règlement intérieur de la bibliothèque municipale ;

Vu la délibération prise ce jour, le 17 novembre 2022 n°MA-DEL-2022-050, portant

suppression de la régie de recettes « bibliothèque » à compter du 1er janvier 2023 ;

Considérant que la délibération n°MA-DEL-2022-050 abroge la délibération du 17 décembre 2005 qui fixait le montant de la cotisation d'adhésion ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des suffrages exprimés :

De fixer les tarifs d’inscription à la bibliothèque municipale comme suit :

 Gratuite, quelque-soit la date de demande d’inscription, pour toute

personne de moins de 16 ans au 1er janvier de l’année en cours ;

 10€/année civile, quelque-soit la date de demande d’inscription, pour

toute personne de 16ans ou plus au 1er janvier de l’année en cours.

D’arrêter les modalités d’inscription des usagers et de perception de la cotisation comme suit :

 tous les usagers devront remplir, quelque-soit son âge, un bulletin d’adhésion ;

 l’encaissement des cotisations annuelles se fera par l’émission de titres de recettes.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou son affichage, et/ou sa notification à l’intéressé, et de sa réception par le représentant de l’Etat. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

11 VOTANTS

11 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-052 : Projet TERRA CURRETIA (terre de Corrèze) (7.5)

M. le Maire et Mme Anne-Marie CESSAC, conseillère, présentent le rapport suivant : nous avons été sollicités par l’association TERRA CURRETIA (terre deCorrèze) de SAINT MEXANT qui nous propose la réalisation d’un film sur notre Commune. Ce film se ferait sur une durée de 2 ans et comporterait plusieurs parties :

 présentation géographique (relief, hydrographie, géologie,

démographie, dynamiques économiques),

 histoire de la paroisse et de la commune (antiquité, moyen âge,

révolution, époque moderne),

 évocation des maires,

 Présentation du tissu associatif de la commune,

 Historique de l'école communale et interviews des directeurs

(trices).

Ce film serait ensuite projeté et conservé. L’association garantie une totale neutralité au niveau du temps et du contenu du film. Les différentes associations communales seront sollicitées ainsi que toutes les personnes susceptibles d’apporter leur contribution.

Pour réaliser ce travail, elle sollicite une subvention unique de 500€.

Nous vous demandons de bien vouloir vous prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE,

ENTENDU le rapport des élus ;

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2311-7 ;

A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES,

APPROUVE le projet présenté ;

DECIDE d’attribuer la somme de 500€ à l’association TERRA CURRETIA (terre de Corrèze) ;

AUTORISE M. le Maire à entreprendre toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à cette affaire.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de l’exercice en cours, à l’article 6574.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou son affichage, et/ou sa notification à l’intéressé, et de sa réception par le représentant de l’Etat. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

11 VOTANTS

11 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-053 : Plateforme de dématérialisation des marches publics – convention de mise à disposition avec le conseil départemental de la CORREZE (9.1)

LE CONSEIL MUNICIPAL,VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29 ;

ENTENDU le rapport de M. le Maire par lequel il expose ce qui suit : depuis le 1er octobre 2018, deux obligations se sont imposées aux acheteurs publics et aux opérateurs économiques pour les marchés publics dont le montant est égal ou supérieur à 25000€ HT. Toutes les communications et tous les échanges d’informations devront être effectués par voie électronique, et les candidatures et les offres devront obligatoirement être réceptionnées par cette voie (sauf exceptions prévues). Cette obligation implique l’utilisation d’une plateforme de dématérialisation (profil acheteur) sur laquelle les dossiers de consultation sont gratuitement mis à la disposition des opérateurs économiques et sur laquelle ces derniers doivent obligatoirement déposer leur offre. Sur ce point, le seuil de 25000€ HT a été relevé à 40000€ HT à compter du

1er janvier 2020.

L’acheteur public doit, par ailleurs, publier sur un profil acheteur les données essentielles des marchés publics (y compris les modifications intervenant au cours de marché). Parmi ces données figurent notamment l’objet du marché, la procédure utilisée, le montant et les principales conditions financières du marché. Concernant l’obligation de publication des données essentielles, le seuil a été maintenu à 25000€

HT à compter du 1er janvier 2020. Pour les marchés dont le montant est compris entre 25000€ HT et 40000€ HT, la procédure est toutefois allégée.

Le Conseil départemental apporte un appui, et propose de mettre à disposition des collectivités qui le souhaitent sa plateforme de dématérialisation pour remplir ces obligations.

Je vous présente la convention du Conseil départemental qui a pour objet de définir les modalités de cette mise à disposition. Cette convention serait valable pour la période allant du 01/01/2023 au 31/12/2027. Il resterait à notre charge les frais d’acquisition éventuel du certificat de déchiffrement des offres, de la signature électronique et de la plateforme de télétransmission des marchés à la Préfecture (service du contrôle de légalité) ainsi que le coût des formations souhaitées par le Bénéficiaire.

Je vous demande de bien vouloir vous prononcer.

DELIBERE, A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES,

ACCEPTE le projet de convention présenté à conclure avec le Conseil départemental de la Corrèze ;

AUTORISE M. le Maire à la signer ;

AUTORISE M. le Maire à entreprendre toutes les démarches et à signer tous les documents permettant la bonne exécution de la présente délibération ;

AUTORISE M. le Maire à payer les dépenses correspondantes.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou son affichage, et/ou sa notification à l’intéressé, et de sa réception par le représentant de l’Etat. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

11 VOTANTS

11 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-054 : Mise à jour du tableau des emplois au 01/01/2023 (4.1)

M. le Maire rappelle à l'assemblée :Conformément au Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois.

Considérant la mise à jour du tableau des emplois au 01/07/2022 adoptée par la délibération du conseil municipal en date du 10/06/2022 n° MA-DEL-2022-033 ;

Considérant que, pour faire face aux travaux importants pour maintenir en bon état le domaine public ou privé de la Commune, il est nécessaire de renforcer le service technique communal ;

M. le Maire propose à l'assemblée, à compter du 01/01/2023 :

 La création d’un emploi de catégorie C, grade d’adjoint technique, à temps complet ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES, DECIDE :

D’adopter la proposition de M. le Maire ;

De modifier le tableau des emplois en conséquence, à compter du 01/01/2023, comme suit :

GRADES

CATEGORIE

EFFECTIFS

BUDGETAIRES

EFFECTIFS POURVUS

Durée hebdomadaire

de travail pour

les emplois à

temps non

complet

OBSERVATION(S)

Temps

complet

Temps

non

complet

FILIERE ADMINISTRATIVE

Adjoint Administratif Principal

de 1ére classe

C 2 2

Adjoint Administratif

C 1 2 3 1 emploi de 14H

-----------------------

1 emploi de 17H

-----------------------

Contractuel sur emploi

permanent

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint Technique

C 4 1 3 1 emploi de 9H Contractuel sur emploi

permanent

Adjoint Technique principal

de 2éme classe

C 3 3

Agent de maîtrise C 1 1 1 emploi de 17H Contractuel sur emploi permanent

FILIERE MEDICO SOCIALE

Agent Spécialisé principal de

2éme classe des Ecoles

Maternelles

C 2 2 1 Contractuel sur emploi

permanent

TOTAL 12 4 14

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans des emplois seront inscrits au budget principal de la commune, chapitre 012.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou son affichage, et/ou sa notification à l’intéressé, et de sa réception par le représentant de l’Etat. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

11 VOTANTS11 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-055 : Rénovation énergétique de l’éclairage du stade de football – demandes de subventions (7.5)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1111- 10 et L 2331-6 ;

ENTENDU le rapport de M. le Maire par lequel il expose ce qui suit : notre stade de football est équipé d’un éclairage homologué « E6 » auprès des instances du Football de Nouvelle-Aquitaine. Ce classement nous permet d’organiser des rencontres sportives de nuit. Cet équipement est également utilisé par les services de secours, comme piste d’atterrissage pour hélicoptère. L’éclairage actuellement installé est ancien et fonctionne toujours avec des projecteurs traditionnels qui sont de gros consommateurs d’électricité de plus en plus difficiles à réparer.

De plus l’explosion des coûts de l’énergie, et donc d’utilisation de cet équipement, impacte significativement notre budget.

Enfin, en raison de la crise énergétique et de la crise climatique, l’Etat a décidé de lancer un important plan de sobriété.

Par conséquent, la protection de l’environnement et la réduction de notre consommation énergétique s’imposent à nous.

Pour toutes ces raisons, le passage à un éclairage LED de notre stade de football revêt de nombreux avantages :

 Qualité de l’éclairage

 Economies de consommation (évaluée à 50% pour un éclairage à 100% de sa puissance) et donc du coût de fonctionnement,

 Pas de temps de chauffe ni de refroidissement,

 Maintenance facilitée (pas d’ampoule à remplacer),

 Possibilité d’optimisation de l’éclairage avec la mise en place de différents niveaux d’éclairement (possibilité de réduire la consommation d’énergie à 50 ou 75% du maximum pour les entrainements par exemple).

Le montant de cet investissement est évalué à 58 290,60€ HT (69 948,72€ TTC).

Je vous demande de bien vouloir vous prononcer.

APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES,

DECIDE la réalisation des travaux de rénovation énergétique de l’éclairage sportif du stade de football évalués à 58 290,60€ HT ;

SOLLICITE auprès de M. le Préfet de la CORREZE une subvention, au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2023, pour les petits équipements sportifs, la plus élevée possible ;SOLLICITE auprès de M. le Président du Conseil Départemental de la CORREZE une subvention, au titre de la contractualisation, pour les équipements sportifs, la plus élevée possible ;

SOLLICITE auprès de la Fédération Française de Football (FFF) une subvention, au titre du Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA), pour les éclairages de stade, la plus élevée possible ;

ARRETE le plan de financement suivant :

Subvention attendue au titre de la DETR 2023

(sur la base des taux DETR 2022)

taux pivot de 30% du montant HT

17 487,18€

Subvention attendue du Département

30% du montant HT

17 487,18€

Subvention attendue de la FFF au titre du FAFA

20% du montant HT (plafond de 15000€)

11 658,12€

Fonds propres ou emprunt de la Commune 11 658,12€

TOTAL HT 58 290,60€

TVA 11 658,12€

TOTAL TTC 69 948,72€

DIT que les crédits seront prévus au budget 2022/2023 – section d’investissement ;

AUTORISE M. le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents permettant la bonne exécution de cette affaire.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou son affichage, et/ou sa notification à l’intéressé, et de sa réception par le représentant de l’Etat. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

11 VOTANTS

11 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-056 : Adhésion au CEREMA (7.10)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment le titre IX ;

Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d’études et d’expertises sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Cerema n°2022-12 relative aux conditions générales d’adhésion au Cerema ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Cerema n°2022-13 fixant le barème de la contribution annuelle des collectivités territoriales et leurs groupements adhérents ;

Vu le budget de l’exercice 2022 ;

Vu le rapport de présentation ;

Exposé des motifs

Le Cerema est un établissement public à la fois national et local, doté d’un savoir- faire transversal, de compétences pluridisciplinaires et d’un fort potentiel d’innovation et de recherche. Le Cerema intervient auprès de l’État, des collectivités et des entreprises pour les aider à réussir le défi de l’adaptation au changement climatique. Ses six domaines de compétences ainsi que l’ensemble des connaissances qu’il produit et capitalise sont au service de l’objectif d’accompagner les territoires dans leurs transitions.

Le Cerema intervient pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie de deuxième niveau (assistance à maîtrise d’ouvrage, expertises, méthodologie...) en complément des ressources locales (agences techniques départementales, agences d’urbanisme, CAUE, établissements publics fonciers, etc.) et en articulation avec les ingénieries privées.

L’évolution de la gouvernance et du mode de contractualisation avec le Cerema est une démarche inédite en France. Elle fait du Cerema un établissement d’un nouveau genre qui va permettre aux collectivités d’exercer un contrôle et de prendre activement part à la vie et aux activités du Cerema.

L’adhésion au Cerema permet notamment à la Commune :

 De s’impliquer et de contribuer à renforcer l’expertise publique territoriale : en adhérant, la Commune de PERPEZAC-LE-NOIR participe directement ou indirectement à la gouvernance de l’établissement (par le biais de ses représentants au Conseil d’administration, au Conseil stratégique, aux Comités d’orientation régionaux et aux conférences techniques territoriales),  De disposer d’un accès privilégié et prioritaire à l’expertise du Cerema : la quasi-régie conjointe autorise les collectivités adhérentes à attribuer des marchés publics au Cerema, par simple voie conventionnelle, sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence,

 De bénéficier d’un abattement de 5 % sur ses prestations,

 De rejoindre une communauté d’élus et d’experts et de disposer de prestations spécifiques.

La période initiale d’adhésion court jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine. Le montant annuel de la contribution est de 500 €.

Compte tenu des objectifs et des problématiques de la Commune, il est proposé d’adhérer au Cerema et de désigner le représentant de la collectivité dans le cadre de cette adhésion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DÉCIDE

 De solliciter l’adhésion de la Commune de PERPEZAC-LE-NOIR auprès du Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), pour une période initiale courant jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine d’adhésion, puis renouvelable annuellement par tacite reconduction ; De régler chaque année la contribution annuelle due. La dépense correspondante au règlement de la cotisation annuelle sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’année concernée sur – chapitre 011 ;

 De désigner M. Franck LEJEUNE pour représenter la Commune de PERPEZAC-LE- NOIR au titre de cette adhésion ;

 D’autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette adhésion.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou son affichage, et/ou sa notification à l’intéressé, et de sa réception par le représentant de l’Etat. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

11 VOTANTS

11 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-057 : Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 (7.10)

Le Maire, M. Jérôme SAGNE présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion descrédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57 pour l’ensemble de nos budgets M14 (Budget Principal et Budget annexe Lotissement Saint Antoine) à compter du 1er janvier 2023.

La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas. L’option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue pour strate de population s’appliquera.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir vous prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu le rapport du Maire,

Vu l’avis favorable du comptable,

A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES, DECIDE : Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 abrégée, pour le Budget principal de Commune de PERPEZAC-LE-NOIR et

son budget annexe « Lotissement Saint Antoine », à compter du 1er janvier 2023.

Article 2 : d’autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 3 : de calculer l'amortissement des subventions d’équipement versées et des frais d’études non suivis de réalisations au prorata temporis.

Article 4 : d’autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou son affichage, et/ou sa notification à l’intéressé, et de sa réception par le représentant de l’Etat. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

11 VOTANTS

11 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-058 : Demande de subvention – association du 126e régiment d’Infanterie (7.5)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2311-7 ;

ENTENDU le rapport de M. le Maire par lequel il expose ce qui suit : par courrier, le Colonel FERRATON, Chef de Corps du 126éme régiment d’infanterie m’a informé que, cette année, allait être fêté le 210éme anniversaire de la bataille de la Bérézina. Voici un extrait de ce courrier : « Inscrite dans les plis du drapeau, cette bataille nous rappelle quotidiennement le sacrifice de nos Anciens qui ont tout donné, afin de permettre aux survivants de la Grande Armée de franchir le fleuve. Cette bataille, inscrite dans l’imaginaire collectif comme un désastre, reste un titre de gloire pour les bisons, qui, chaque année, célèbrent le sens du devoir et le sacrifice de leurs Ainés ».

Afin d’organiser au mieux cette journée de célébration qui aura lieu le 25 novembre prochain, à PARIS, mais également à BRIVE, nous sommes sollicités pour apporter notre contribution à cet évènement en attribuant une subvention à l’association Amicale Officiers du 126 RI de BRIVE.

DELIBERE, A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES, DECIDE de verser une subvention de 50€ à l’association Amicale Officiers du 126 RI de BRIVE ;

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de l’exercice en cours, à l’article 6574.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou son affichage, et/ou sa notification à l’intéressé, et de sa réception par le représentant de l’Etat. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

11 VOTANTS

11 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-059 : Demande de subventions Amicale des Parents d’Elèves et Entente PERPEZAC / SADROC (7.5)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2311-7 ; VU la demande de subvention au titre de l’année 2022 déposée par l’association amicale des Parents d’Elèves de PERPEZAC-LE-NOIR ;

VU la demande de subvention au titre de l’année 2022 déposée par l’association Entente Perpezac / Sadroc de PERPEZAC-LE-NOIR ;

CONSIDERANT que M. Jérôme SAGNE, Président d'honneur de ces associations ne participe pas au débat et au vote de la présente délibération ;

Sous la présidence de Mme Delphine BOUDET ;

DELIBERE, A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES,

DECIDE d’attribuer une subvention de 850€ (pour mémoire 850€ en 2021) à l’Amicale des Parents d’Elèves ;

DECIDE d’attribuer une subvention de 2100€ (pour mémoire 2100€ en 2021) à l’Entente Perpezac / Sadroc.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de l’exercice en cours, à l’article 6574.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou son affichage, et/ou sa notification à l’intéressé, et de sa réception par le représentant de l’Etat. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

9 VOTANTS

9 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-060 : DM N°2 – éclairage public (7.1)

Le Conseil Municipal sur proposition du Maire,

- considérant que les crédits ouverts aux articles ci-après du BUDGET PRINCIPAL – COMMUNE DE PERPEZAC LE NOIR (N° SIRET 21191620000010) de l'exercice 2022 doivent être changés,

- décide de modifier l'inscription comme suit :

VIREMENT DE CREDIT DIMINUTION DES CREDITS AUGMENTATION DES CREDITS INTITULES DES COMPTES COMPTES MONTANT (€) COMPTES MONTANTS (€)

OP : OPERT° EQUIPEMT NON

INDIVIDUALISEES

Bâtiments et installations 2041582

OP 002

31 000,00

OP : RENOV ENERG BAT ECOLE

PLAN RELANCE

Immo. corporelles en cours -

Constructions

2313 – OP 011 31 000,00

DEPENSES - INVESTISSEMENT 31 000,00 31 000,00 Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve la décision modificative indiquée ci-dessus.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou son affichage, et/ou sa notification à l’intéressé, et de sa réception par le représentant de l’Etat. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

11 VOTANTS

11 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-061 : DM N°3 – Taxe additionnelle et service de remplacement (7.1)

Le conseil municipal, sur proposition de M le Maire,

- considérant que les crédits ouverts aux articles ci-après du BUDGET PRINCIPAL – COMMUNE DE PERPEZAC-LE-NOIR (N° SIRET 21191620000010) de l'exercice 2022 sont insuffisants,

- décide de modifier l'inscription comme suit :

AUGMENTATION DE CREDIT DEPENSES RECETTES

INTITULES DES COMPTES COMPTES MONTANTS (€) COMPTES MONTANTS (€)

Fournitures scolaires pédagogiques 60672 500,00

Contrats de prestations de services 611 1 000,00

Maintenance 6156 1 000,00

Personnel affecté par le GFP de

rattachement 6216 2 000,00

Autre personnel extérieur 6218 15 000,00

Divers 6238 400,00

Concours divers (cotisations ...) 6281 600,00

Autres 6518 500,00

Taxe additionnelle aux droits de

mutat° ou à la taxe de publicité

foncière

7381 21 000,00

TOTAUX EGAUX –

FONCTIONNEMENT

21 000,00 21 000,00

Le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve la décision modificative indiquée ci-dessus.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou son affichage, et/ou sa notification à l’intéressé, et de sa réception par le représentant de l’Etat. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

11 VOTANTS

11 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-062 : DOCAPOSTE FAST – proposition FAST PUBLIACT (1.1)

M. le Maire présente le rapport suivant : depuis le 1er juillet 2022, les règles de publicité des actes des collectivités ont évoluées. Par délibération en date du 10 juin 2022 n°MA-DEL-2022-038, nous avons décidé d’opter pour la publication des actes de la Commune sous forme électronique, sur notre site internet. Je vous précise que le Code général des collectivités territoriales n’impose aucune modalité technique particulière. Je vous rappelle également que les documents concernés par cette forme de publication sont l’ensemble des actesréglementaires ainsi que les actes ni réglementaires ni individuels des collectivités territoriales.

Pour améliorer, sécuriser et renforcer la publicité de nos actes sous forme électronique, je vous présente la solution PubliAct de la société DOCAPOST FAST qui permet, en outre, de l’effectuer très simplement. Cette proposition comprend un abonnement annuel de 180€ HT et, pour la 1ére année uniquement, un forfait pour le paramétrage du service de 200€ HT et un forfait de formation à distance de 250€ HT. L’abonnement annuel est majoré, chaque année, selon la formule concernée et l’indice SYNTEC. Je vous demande de bien vouloir vous prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE,

ENTENDU le rapport de M. le Maire ;

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment L2122-21 ;

A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES,

DECIDE de retenir la solution technique PubliAct ;

AUTORTISE M. le Maire à payer les dépenses correspondantes :

DONNE tous pouvoir à M. le Maire pour entreprendre toutes les démarches nécessaires permettant la bonne exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou son affichage, et/ou sa notification à l’intéressé, et de sa réception par le représentant de l’Etat. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

11 VOTANTS

11 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-063 : Motion de la commune de PERPEZAC-LE-NOIR - concernant la crise économique et financière et la crise énergétique (9.4)

Le Conseil municipal de la commune,

Exprime sa profonde préoccupation concernant les

conséquences de la crise économique et financière sur les

comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le

maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux

besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent : Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

___________

La commune de PERPEZAC-LE-NOIR soutient les positions de

l’Association de Maires de France qui propose à l’Executif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations. - de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de PERPEZAC-LE-NOIR demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de PERPEZAC-LE-NOIR demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de PERPEZAC-LE-NOIR demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de PERPEZAC-

LE-NOIR soutient les propositions faites auprès de la Première

ministre par l’ensemble des associations d’élus de :  Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.



 Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.



 Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux

parlementaires du département, ainsi qu’au Président de l’AMF.

11 VOTANTS

11 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

QUESTIONS DIVERSES

COMMISSION SOCIALE :

La commission sociale fait le point sur la confection des colis de Noël pour les ainés. Comme chaque année, ils sont réalisés avec la participation des commerçants de PERPEZAC-LE-NOIR. La distribution est prévue le week-end du 10 décembre.

PATRIMOINE :

Des ateliers Patrimoine portant sur le Monument aux Morts ont été réalisés par l’association de Vézère Ardoise pour les élèves de CE1 et CE2.

BIBLIOTHEQUE :

Hélène HERCOUËT fait un retour sur les activités de lecture de contes réalisés à la bibliothèque. Celles-ci ont rencontré un vif succès et seront renouvelées régulièrement.

ECOLE - PPMS :

Suite à la visite d’un pompier du Service Départemental d’incendie et de Secours (SDIS) et dans le cadre du PPMS de l’école (Plan Particulier de Mise en Sûreté), la municipalité a financé l’achat et l’installation de 3 sirènes pour alarme incendie et de 4 blocs de sortie secours pour un montant 1 771,68 € TTC. Ces travaux ont été effectués par l’entreprise SYTELCOM.

Dans ce cadre, la municipalité financera également l’achat de 6 caisses (une par classe) contenant des produits de 1ère nécessité et des trousses à pharmacie.Récapitulatif des délibérations prises :

MA-DEL-2022-050 : Délibération portant suppression de la régie de recettes « bibliothèque » à compter du 01/01/2023 (7.1)

MA-DEL-2022-051 : Délibération fixant les tarifs d’adhésion à la bibliothèque municipale à compter du 01/01/2023 (7.1)

MA-DEL-2022-052 : Projet TERRA CURRETIA (terre de Corrèze) (7.5) MA-DEL-2022-053 : Plateforme de dématérialisation des marches publics – convention de mise à disposition avec le conseil départemental de la CORREZE (9.1)

MA-DEL-2022-054 : Mise à jour du tableau des emplois au 01/01/2023 (4.1) MA-DEL-2022-055 : Rénovation énergétique de l’éclairage du stade de football – demandes de subventions (7.5)

MA-DEL-2022-056 : Adhésion au CEREMA (7.10)

MA-DEL-2022-057 : Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 (7.10) MA-DEL-2022-058 : Demande de subvention – association du 126e régiment d’Infanterie (7.5) MA-DEL-2022-059 : Demande de subventions Amicale des Parents d’Elèves et Entente PERPEZAC / SADROC (7.5)

MA-DEL-2022-060 : DM N°2 – éclairage public (7.1)

MA-DEL-2022-061 : DM N°3 – Taxe additionnelle et service de remplacement (7.1) MA-DEL-2022-062 : DOCAPOSTE FAST – proposition FAST PUBLIACT (1.1) MA-DEL-2022-063 : Motion de la commune de PERPEZAC-LE-NOIR - concernant la crise économique et financière et la crise énergétique (9.4)

Signatures du Président et du ou des secrétaires :

Le maire,

M. Jérôme SAGNE

(Président de séance)

Mme Delphine

BOUDET

M. Laurent MERGEY

Mme Hélène

HERCOUËT

(Secrétaire de séance)

M. Franck LEJEUNE

Mme Séverine CHAZAL

Mme Anne-Marie

CESSAC

M. Emmanuel DENIS

M. Nicolas PENYS

M. Sébastien

VIALLARD

ABSENT EXCUSÉ

(Pouvoir à M. Jérôme

SAGNE)

Mme Julie VIEILLARD

ABSENT EXCUSÉ

Mme Elodie PILLAULT

ABSENT EXCUSÉ

(Pouvoir à Mme

Delphine BOUDET)

Séance du 17/11/2022 clôturée à 20h00