Procès Verbal - 2024 PV séance du 11 avr. 24

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Procès Verbal - 2024 PV séance du 11 avr. 24 Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Brax. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 PV séance du 11 avr. 24)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Page 1 sur 13

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Jeudi 11 avril 2024

- PROCES-VERBAL -

Le onze avril deux mille vingt-quatre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joël PONSOLLE, Maire, à la suite de la convocation qu’il a adressée le cinq avril deux mille vingt-quatre.

Nombre de membres en exercice : 19

Étaient présents :

Mmes et MM. Sonia ADAM, François ALLARD, Erwan ANGER, Nicole BIGNON, Véronique BONNET, Jean-Claude DUPOUY, Christophe DUSSOL, Thierry HIAIRRASSARY, Marlyse LAMADE, Sylvie MONBEC, Giuseppe NOCERA, Jean-Marc PHEBY et Joël PONSOLLE.

Étaient absents et excusés :

Mme Sylvie GARNON ayant donné procuration à M. Christophe DUSSOL,

M. José MARIVELA ayant donné procuration à M. Jean-Claude DUPOUY,

M. Dorian RICHOU ayant donné procuration à M. Thierry HIAIRRASSARY,

Mmes Delphine FRETAY, Fanny LECLERC et Marie TEULIERES.

M. François ALLARD est élu secrétaire de séance.

Avant de passer à l’ordre du jour, Monsieur le Maire demande aux Conseillers Municipaux présents s’ils ont des observations concernant le procès-verbal de la séance précédente.

Le Conseil Municipal n’ayant aucune observation à formuler, le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

I. Compte de Gestion 2023

Séance : 2024-03

Délibération : 0300013

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le Compte de Gestion est établi par la Direction Générale des Finances Publiques à la clôture de l’exercice et édité par le Service de Gestion Comptable d’Agen en date d’édition du 19 février 2024.

Arrivée de M. Erwan ANGER à 18h35.

Mme Véronique BONNET, 2nde Adjointe en charge des Finances, en détaille les différents chapitres, vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

APPROUVE le Compte de Gestion 2023, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.Page 2 sur 13

II. Compte Administratif 2023

Séance : 2024-03

Délibération : 0300014

Mme Véronique BONNET, 2nde Adjointe en charge des Finances, retrace à l’Assemblée les résultats du Compte Administratif :

Section d’Investissement

• Des dépenses réalisées à hauteur de : 1 211 647.05 €

o Des Restes A Réaliser pour : 52 304.67 €

• Des recettes perçues à hauteur de : 1 070 660.74 €

o Des Restes A Réaliser pour : 238 317.42 €

Soit un résultat 2023 en Investissement de - 140 986.31 €

Section de Fonctionnement

• Des dépenses réalisées à hauteur de : 1 451 689.93 €

• Des recettes perçues à hauteur de : 2 433 207.13 €

Soit un résultat 2023 en Fonctionnement de 981 517.20 €

Pour un résultat global de l’exercice 2023 de 840 530.89 €.

Monsieur le Maire s’étant retiré, M. Giuseppe NOCERA, 1er Adjoint, assure la Présidence pour l’approbation du Compte Administratif.

Ouï l’exposé Mme Véronique BONNET, 2nde Adjointe en charge des Finances, Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

DELIBERE sur le Compte Administratif de l’exercice 2023 dressé par Monsieur le Maire, VOTE le Compte Administratif de l’exercice 2023 et arrête ainsi les comptes : INVESTISSEMENT

Dépenses Prévu : 1 583 243.28 €

Réalisé : 1 211 647.05 €

Reste à réaliser : 52 304.67 €

Recettes Prévu : 1 613 883.02 €

Réalisé : 1 070 660.74 €

Reste à réaliser : 238 317.42 €

FONCTIONNEMENT

Dépenses Prévu : 2 222 225.07 €

Réalisé : 1 451 689.93 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Recettes Prévu : 2 222 225.07 €

Réalisé : 2 433 207.13 €

Reste à réaliser : 0.00 €

RESULTAT de clôture de l’exercice

Investissement - 140 986.31 €

Fonctionnement 981 517.20 €

Résultat global 840 530.89 €Page 3 sur 13

III. Affectation des Résultats 2023

Séance : 2024-03

Délibération : 0300015

Le Conseil Municipal, après avoir approuvé le Compte Administratif 2023 : Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2023,

Constatant que le Compte Administratif fait apparaître :

• Un déficit d’investissement de : 183 003.91 €

• Un excédent d’investissement reporté de : 42 017.60 €

• Un excédent des restes à réaliser de : 186 012.75 €

Soit un excédent de financement de : 45 026.44 €

• Un excédent de fonctionnement de : 416 918.61 €

• Un excédent reporté de : 564 598.59 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 981 517.20 €

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2023 comme suit : • Résultat d’exploitation au 31-12-2023 : EXCEDENT 981 517.20 € • Affectation complémentaire en réserve (1068) 0.00 €

• Résultat reporté en fonctionnement (002) 981 517.20 € • Résultat d’investissement reporté (001) : DÉFICIT 140 986.31 €

IV. Subventions et montants alloués 2024 aux Associations

Séance : 2024-03

Délibération : 0300016

Chaque année, la Commune alloue une subvention aux associations locales dont l’activité contribue à l’intérêt public de la Commune par le renforcement de liens sociaux, l’organisation d’animations et d’activités diverses qui répondent à l’attente des habitants et /ou des jeunes.

M. François ALLARD, 3ème Adjoint en charge des Associations, du Sport et de la Culture, présente les critères suivants :

• Forfait de base pour toutes les associations : 150.00 €

• Participation à un évènement sur la Commune (fête votive, Forum des Associations, participation aux animations des fêtes de fin d’année, Octobre Rose) : 100.00 € / évènement • Nombre d’enfants adhérents : il est proposé une augmentation de 42.00 € à 50.00 € / enfant adhérent Monsieur le Maire propose d’estimer que toutes les associations de Brax participeront aux 4 manifestations afin de pouvoir budgétiser le montant total des subventions 2024.

En revanche, il est décliné le versement de la subvention de la façon suivante : • Pour le forfait de base :

o Versement après vote du Budget Primitif 2024 pour toutes les associations de Brax listées, ayant déposées leur dossier dans les délais

• Pour le forfait « enfants adhérents »

o Versement de 70 % du montant après vote du Budget Primitif 2024

o Les 30 % seront versés en décembre 2024, sous conditions de « bons comportements » de l’Association : tri des déchets, réduction des coûts énergétiques, bonne attitude écologique, respect du matériel et locaux mis à disposition…Page 4 sur 13

• Pour le forfait « participation à un événement »

o Versement des 100 € / événement en décembre 2024, après constat de leur participation

Le tableau prévisionnel suivant synthétise ainsi les subventions aux Associations s’étant manifestées auprès de la Mairie :

VERSEMENT Effectif au BP Prévisionnel en fin d’exercice TOTAL Prévisionnel

Anacrouse-Amac 430.00 € 520.00 € 950.00 € Association Cantine Scolaire de Brax 150.00 € 400.00 € 550.00 € Anciens Combattants Prisonniers de Guerre –

Combattants Algérie Tunisie Maroc 150.00 € - 150.00 € Association Climatologique de la Moyenne-Garonne 150.00 € - 150.00 € Association Départementale en Milieu Rural du Bruilhois 150.00 € - 150.00 € Association des Parents d’Elèves 150.00 € 400.00 € 550.00 € Association Prévention Routière de Lot-et-Garonne 150.00 € - 150.00 € Association de Protection de l’Environnement et du

Cadre de Vie 150.00 € - 150.00 € Association Sportive Bad à Brax 1 445.00 € 955.00 € 2 400.00 € La Boule Braxoise 150.00 € 400.00 € 550.00 € Brax en Forme 150.00 € 400.00 € 550.00 € Club des Griffons 150.00 € 400.00 € 550.00 € Comité des Fêtes 150.00 € 400.00 € 550.00 € Dynamique Braxoise 150.00 € 400.00 € 550.00 € Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie 150.00 € - 150.00 € Foyer des Jeunes 640.00 € 610.00 € 1 250.00 € Hand-Ball Brax 3 265.00 € 1 735.00 € 5 000.00 € Refuge Animalier de Brax 150.00 € - 150.00 € Soins 2000 150.00 € - 150.00 € TOTAL 8 030.00 € 6 620.00 € 14 650.00 €

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, dans ce tableau, ne figurent pas certains coûts tels que les fluides, le ménage des bâtiments, la Mise A Disposition (MAD) des agents municipaux pour la manutention… et il est alors fait état de situations précédentes où les lumières étaient restées allumées toute la nuit, les portes et fenêtres ouvertes avec le chauffage en marche…

La volonté municipale est donc de sensibiliser les associations braxoises afin de réduire les coûts énergétiques supportés par la Collectivité et, ne serait-ce, que dans un but de civisme (M. François ALLARD).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l'avis de la commission Associations, Sport et Culture en date du 1er février 2024,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

ARRETE les subventions aux Associations pour l’exercice 2024 comme présenté ci-dessus.

V. Subvention et montant alloué 2024 à la Coopérative Scolaire de Brax

Séance : 2024-03

Délibération : 0300017

Tenant compte de la spécificité de certaines associations, Mme Véronique BONNET, 2nde Adjointe en charge des Finances, propose de renouveler la participation de la Commune aux voyages scolaires, projets culturels, sportifs… sous forme d’une subvention de 700.00 € à la Coopérative Scolaire :Page 5 sur 13

Coopérative Scolaire de Brax 700.00 € 100.00 € / classe

Mme Véronique BONNET informe qu’au-delà de cette délibération, pourront s’adjoindre d’autres subventions sous forme « exceptionnelles » en écho avec le voyage scolaire de juin 2023 où la Mairie a financé le transport des élèves vers le littoral atlantique.

En parallèle et faisant référence au Plan Guide de l’Etude Urbaine « Brax de demain », Monsieur le Maire réitère la réflexion du devenir de l’école, entre rénovation ou reconstruction ailleurs, et, comme évoqué lors du dernier Conseil Municipal en date du 27 mars, envisage l’installation d’appareils de climatisation mettant en avant la santé des enfants et des conditions plus confortables pour les apprentissages.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

ARRETE la subvention à la Coopérative Scolaire de Brax pour l’exercice 2024 comme présenté ci-dessus.

VI. Subventions et montants alloués 2024 au Groupe Scolaire de Brax

Séance : 2024-03

Délibération : 0300018

Mme Véronique BONNET, 2nde Adjointe en charge des Finances, rappelle que, chaque année, la Commune accorde à l’école primaire une dotation de fonctionnement pour l'acquisition de fournitures scolaires ainsi que le financement de transports collectifs.

Pour rappel, les dépenses de fonctionnement des écoles publiques (fournitures scolaires, matériel…), qui représentent des dépenses obligatoires, sont gérées directement par la Commune.

Pour l’exercice 2024, Monsieur le Maire propose ainsi d’attribuer les montants ci-dessous :

Groupe Scolaire de Brax 5 808.00 € 33.00 € / élève pour fournitures scolaires Groupe Scolaire de Brax 5 236.00 € Participation transports divers TOTAL 11 044.00 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

ARRETE les montants au Groupe Scolaire de Brax pour l’exercice 2024 comme présenté ci-dessus.

VII. Prestation et montant alloués 2024 à l’Association Cantine Scolaire de Brax

Séance : 2024-03

Délibération : 0300019

Mme Véronique BONNET, 2nde Adjointe en charge des Finances, rappelle que lors du Conseil Municipal en date du 02 octobre 2023, dans le cadre de la convention liant la Commune et l’Association Cantine Scolaire pour la confection des repas en temps scolaire, la contribution financière de la Commune avait été relevée à 1.10 € / repas (délibération n° 0600041, séance 2023-06).

Tenant compte des effectifs inscrits à la rentrée scolaire de septembre 2023 (176 élèves), il convient de provisionner le montant ci-dessous :

Association Cantine Scolaire de Brax 26 000.00 € (estimation) 1.10 € / enfantPage 6 sur 13

Monsieur le Maire évoque le futur reportage M6 « Un jour, Un doc » sur la Cantine Scolaire, les 11-12 avril 2024. Monsieur le Maire exprime sa satisfaction quant aux relations saines entre cette association et la Mairie, le travail de qualité avec le Périscolaire (Carnaval, mise en place de Projets d'Accueil Individualisé nécessaires pour certains enfants) et se ravit de la qualité des repas confectionnés sur place, avec des produits locaux, en circuit courts.

Mme Marlyse LAMADE confirme cet état d’esprit en rappelant que cette association œuvre pour des projets pédagogiques auprès de enfants, en exemple : la semaine du goût, ateliers nutritionnels avec producteurs en circuit courts…

De plus, la convention rédigée et actée en 2023 a permis à l’Associations de pouvoir se projeter sur une durée de trois ans.

A la question de Mme Sylvie MONBEC quant à la prise en charge des salaires des cuisinières, Mme Marlyse LAMADE confirme que c’est l’Association qui en a la charge, au même titre que les recettes des repas.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

ARRETE la participation financière communale à l’Association Cantine Scolaire de Brax pour l’exercice 2024 comme présenté ci-dessus.

VIII. Subvention et montant alloués 2024 au Centre Communal d’Action Sociale de Brax

Séance : 2024-03

Délibération : 0300020

Chaque année, la Commune alloue une subvention de fonctionnement au Centre Communal d’Action Sociale de Brax. Cette subvention représente une part importante du budget de fonctionnement du CCAS. Aussi, Mme Véronique BONNET, 2nde Adjointe en charge des Finances, propose de renouveler cette subvention de fonctionnement à hauteur de 2 000.00 €.

Monsieur le Maire fait état des actions portées par le CCAS de Brax en 2023 : ateliers de prévention santé et marche solidaire dans le cadre d’Octobre Rose, aide alimentaire octroyée à une famille et prise en charge financière de l’hébergement pour un jeune en formation (Mme Sylvie MONBEC). Monsieur le Maire remercie ainsi Mmes Sylvie GARNON, Vice-Présidente du CCAS de Brax, et Sylvie MONBEC, membre du Conseil d’Administration, pour leur implication et le pilotage de l’aide sociale sur la Commune. Il est précisé que les actions du CCAS (soutiens financier, juridique et administratif) sont uniquement à destination des administrés braxois.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

DECIDE de porter la subvention annuelle de fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale de Brax à hauteur de 2 000.00 €.Page 7 sur 13

IX. Durée d’amortissement sur subventions versées

Séance : 2024-03

Délibération : 0300021

Monsieur le Maire rappelle que les communes de moins de 3 500 habitants, ne sont pas contraintes de pratiquer l’amortissement de leurs immobilisations sauf pour les subventions d’équipement versées retracées au compte 204, conformément à l’Article L. 2321-2 28° du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire précise également que l’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan, la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

La nomenclature M57 précise qu’en cas de paiement échelonné, les sommes versées sont comptabilisées en actif en cours au compte 2324 chez l’entité versante, jusqu’à la date de mise en service de l’immobilisation financée. La subvention d’équipement versée en plusieurs échéances doit ainsi faire l’objet d’une fiche inventaire unique.

L’année du paiement de la dernière tranche, la dépense totale sera alors intégrée au compte définitif 204, et l’amortissement sera prévu dans les conditions suivantes :

1. La base est le coût d’acquisition ou de réalisation de l’immobilisation (valeur Toutes Taxes Comprises) 2. La durée est fixée par l’assemblée délibérante, qui peut se référer au barème de l’instruction M57

Pour les subventions d’équipement versées, la durée d’amortissement ne peut excéder : • 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études • 30 ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations • 40 ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national En outre, les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de 5 ans.

Monsieur le Maire rappelle que ce passage de la nomenclature M14 à celle de la M57 et le futur Compte Financier Unique, dont l'Article 205 de la Loi de finances pour 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 généralise ce CFU au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026, est une volonté étatique de rapprocher la comptabilité publique de celle du privée.

Mme Véronique BONNET, 2nde Adjointe en charge des Finances, rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune de Brax s’est engagée à verser une subvention au bailleur social Habitalys pour le financement des travaux de construction de logements locatifs, résidence « Le Jardin ».

Aussi, Mme Véronique BONNET, propose la durée d’amortissement suivante :

N° Inventaire Montant Désignation Durée d’amortissement

20422-2022-1 96 900.00 € Participation logements sociaux Résidence « Le Jardin » 30 ans

Vu les Articles L. 2321-2 28° et L. 2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que la durée d’amortissement doit être fixée,Page 8 sur 13

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

AUTORISE les durées d’amortissements de la subvention versée, comme exposées ci-après :

N° Inventaire Montant Désignation Durée d’amortissement

20422-2022-1 96 900.00 € Participation logements sociaux Résidence « Le Jardin » 30 ans

CHARGE Monsieur le Maire d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

X. Vote des Taux d’Imposition 2024

Séance : 2024-03

Délibération : 0300022

Mme Véronique BONNET, 2nde Adjointe en charge des Finances, rappelle que l'Article 16 de la Loi de finances pour 2020 a fusionné les parts communale et départementale de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) et l’a affecté aux communes dès 2021, en compensation de la perte de la Taxe d’Habitation (TH) sur les résidences principales. Sur les autres types de résidences, un taux d’imposition, figé depuis 2019 à hauteur de 10.30 %, continuait de s’appliquer.

A compter de 2023, la Taxe d’Habitation est renommée Taxe d’Habitation des résidences Secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THs).

Mme Véronique BONNET, présente l’état 1259 (Etat de notification des taux d’imposition de 2024). Les bases d’imposition des taxes directes locales sont fixées par les services fiscaux. Le montant total prévisionnel 2024 au titre de la fiscalité directe locale attendu, à taux constants, s’élève à 956 998.00 €. Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à délibérer sur le vote des taux des trois taxes directes locales en proposant de reconduire les taux d’imposition 2024.

Mme Véronique BONNET, rappelle que lors du dernier Conseil Municipal en date du 27 mars, l’exposé financier de la SCOP Agence47 a démontré qu’il n’était pas nécessaire d’augmenter les taux d’imposition de la Commune. Monsieur le Maire précise que ces taux n’ont pas été modifiés depuis son 1er mandat électoral de 2014, soit 10 ans à ce jour.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son Article L. 2121-29, Vu la Loi n° 2023-1322 de finances pour 2024 en date du 29 décembre 2023, Vu la Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses Articles 2 et 3 aménagés par les Articles 17 et 18 de la Loi n° 82-540 du 28 juin 1982, Vu le Code Général des impôts, et notamment l’Article 1636 B sexies,

Vu les échanges sur les orientations budgétaires et notamment le Plan Pluriannuel d’Investissement présenté lors du Conseil Municipal en date du 27 mars 2024 (séance 2024-02),

Considérant l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2024 (état 1259),

Considérant la nécessité de voter les taux de taxes directes locales,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

DECIDE de fixer les taux des trois taxes directes locales pour 2024 comme suit : • Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 45.35 %

• Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 78.40 %

• Taxe d’Habitation des résidences Secondaires (THs) : 10.30 %

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.Page 9 sur 13

XI. Vote du Budget Primitif 2024

Séance : 2024-03

Délibération : 0300023

Tenant compte de l’affectation des résultats et des taux des trois taxes directes locales, détaillés par Monsieur le Maire, le Budget Primitif 2024 s’établit comme suit :

Section de Fonctionnement – DEPENSES

Chapitre 011 – Charges à caractère général 628 453.00 € Chapitre 012 – Charges de personnel et frais assimilés 947 500.00 € Chapitre 014 – Atténuations de produits 47 717.00 € Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante 146 200.00 € Chapitre 66 – Charges financières 18 725.00 € Chapitre 67 – Charges spécifiques 300.00 € Chapitre 68 – Dotations aux amort., aux dépréciations et prov. 300.00 € Chapitre 023 – Virement à la section d’Investissement 942 127.20 € Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 64 154.00 € TOTAL 2 795 476.20 €

Section de Fonctionnement – RECETTES

Chapitre 70 – Produits des services, domaine et ventes diverses 74 003.00 € Chapitre 73 – Impôts et taxes 397 238.00 € Chapitre 731 – Impositions directes 950 668.00 € Chapitre 74 – Dotations et participations 296 270.00 € Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante 53 600.00 € Chapitre 76 – Produits financiers 15.00 € Chapitre 77 – Produits spécifiques 100.00 € Chapitre 78 – Reprises sur amort., dépréciations et prov. 65.00 € Chapitre 013 – Atténuations de charges 1 000.00 € Chapitre 002 – Excédent de fonctionnement reporté 981 517.20 € Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 41 000.00 € TOTAL 2 795 476.20 €

Section d’Investissement – DEPENSES

Chapitre 001 – Déficit d’investissement reporté 140 986.31 € Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 41 000.00 € Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilés 124 305.54 € Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles 221 080.00 € Chapitre 204 – Subventions d’équipements versées 35 775.00 € Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 542 500.00 € Chapitre 23 – Immobilisations en cours 770 393.92 € TOTAL 1 876 040.77 €

Section d’Investissement – RECETTES

Chapitre 021 – Virement de la section de Fonctionnement 942 127.20 € Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 64 154.00 € Chapitre 10 – Dotation, fonds divers et réserves 86 531.70 € Chapitre 13 – Subventions d’investissement reçues 782 477.87 € Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilés 750.00 € TOTAL 1 876 040.77 €Page 10 sur 13

Monsieur le Maire précise que la fongibilité des crédits laisse la possibilité pour l’exécutif de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (chapitre 012).

Il est rappelé par Monsieur le Maire que le budget, pour une commune de la taille de Brax, se vote par chapitre. Pour plus de détails, Mme Véronique BONNET, 2nde Adjointe en charge des Finances, invite les membres de l’Assemblée à se référer à la « note de présentation Budget Prévisionnel 2024 » rédigée par le service Finances de la Collectivité et envoyée en amont de ce Conseil par la Direction Générale.

M. Giuseppe NOCERA, 1er Adjoint en charge de l’Urbanisme et de l’Aménagement du territoire, expose les choix d’investissement de la Collectivité pour 2024, à savoir :

• La sécurisation du carrefour Chemin de Commarque – Chemin du Pintre avec la mise en place de feux de circulation (avis favorable du Préfet de Lot-et-Garonne par arrêté préfectoral), dans l’objectif de réguler le flux induit par l’ouverture prochaine du Pont de Camélat

• La Plaine des Sports et des Familles, futur lieu intergénérationnel et de détente pour les familles braxoises • La réfection de la toiture du gymnase Claude CASSE, avec étude de panneaux photovoltaïques Monsieur le Maire conclut en annonçant une future réunion publique avant la période estivale afin de présenter les comptes budgétaires de la Commune et de détailler les travaux précités.

Vu le projet de Budget Primitif présenté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

APPROUVE le Budget Primitif 2024 tel que présenté,

VOTE les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2024 :

Investissement Dépenses : 1 876 040.77 € dont 52 304.67 € de Restes A Réaliser Recettes : 1 876 040.77 € dont 238 317.42 € de Restes A Réaliser

Fonctionnement Dépenses : 2 795 476.20 €

Recettes : 2 795 476.20 €

AUTORISE le virement de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacun des sections.

XII. Imputation en section d’Investissement des dépenses du secteur public local : dépenses d’un montant inférieur au seuil fixé à 500.00 €

Séance : 2024-03

Délibération : 0300024

Monsieur le Maire explique aux membres de l’Assemblée que les biens dont la valeur unitaire est inférieure à 500.00 € ne peuvent pas être imputés en section d’investissement.

Toutefois, pour être imputés en section d’investissement, des biens ayant un caractère de consistance et de durabilité suffisant peuvent l’être à condition qu’ils soient inscrits dans la nomenclature prévue par la Circulaire n° INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local ou que certaines rubriques de cette liste soient complétées par délibération du Conseil Municipal.

Vu l’Article L. 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les Articles L. 2321-2 et L. 2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’Arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l’imputation des dépenses du secteur public local, Vu la Circulaire n° INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local,

Considérant la destination et le caractère de durabilité du bien meuble dont la dépense est à affecter en section d’investissement,Page 11 sur 13

Considérant que ces biens ne sont pas énumérés dans la nomenclature des biens meubles considérés comme valeurs immobilisées annexée à la Circulaire ministérielle citée ci-dessus,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

DECIDE de compléter, comme suit, la nomenclature des biens meubles considérés comme valeurs immobilisées annexée à la Circulaire ministérielle, biens meubles dont la dépense est d’un montant unitaire inférieur au seuil fixé à 500.00 € TTC, à affecter en section d’investissement et envisagés pour 2024 :

• Administration et Service Généraux : routeur WIFI, souris et tapis, repose-pieds et repose-poignets, corbeille, destructeur de documents, appareil photo, talkie-walkie

• Voirie et Réseaux Divers : matériel d’ornement (décoration Noël), panneau de signalisation, plaque de rue, plaque de numéro d’habitation, potelet, borne anti-bélier

• Services Techniques, Atelier et Garage : échelle multifonction, visseuse, défonceuse, escabeau, pistolet à peinture, pulvérisateur, enrouleur eau, clé à choc, clé dynamométrique, meuleuse angle sur batterie, caisse outillage, pompe électrique arrosage, matériel canin.

XIII. Etude Urbaine PUVA : approbation du Plan Guide

Séance : 2024-03

Délibération : 0300025

Lors de sa séance 2023-04 en date du 09 juin 2023, le Conseil Municipal approuvait le projet et le plan financement d’une étude stratégique (délibération n° 0400031).

Cette Etude Urbaine a été confiée au groupement PUVA / ITER / RURAL CONCEPT : elle vise à l’élaboration d'un Plan Guide Communal, permettant aux élus de la Commune de préparer la révision du PLU intercommunal (PLUi).

Elle s’inscrit dans le prolongement et en complément de l’Etude Urbaine Rive Gauche, pilotée d’octobre 2021 à décembre 2022 par l’Agglomération d’Agen, sur les communes de Brax, Estillac, Le Passage-d’Agen, Roquefort, Sainte-Colombe-en-Bruilhois et Sérignac-sur-Garonne.

L’étude intègre en outre les dispositions visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols introduits par la Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023.

L’étude urbaine « Brax de demain » s’articule autour de 3 phases :

• La 1ère a consisté en la réalisation d'un diagnostic problématisé par la synthèse de toutes les études établies. Le groupement a pris en compte les enjeux en présence sur le secteur d'étude, les contraintes, les potentiels ainsi que les objectifs de la Commune. Il a esquissé, au travers d'un processus itératif réunissant l'ensemble des parties prenantes, les pistes d'aménagement et opérations potentielles. Approfondissant la connaissance de l'organisation urbaine, de son fonctionnement, de ses atouts et de ses faiblesses, le groupement a été en mesure de proposer des solutions qui anticipent les évolutions pressenties

• La 2nde phase a conduit à définir les grands principes d'aménagement du territoire communal, de manière partagée, pour formaliser une démarche de projet global. Au terme de la première phase et des enjeux identifiés, le groupement s’est attaché, en poursuivant la co-construction du scénario avec les élus, à approfondir les propositions et à dégager les thématiques définitives des Orientations d'Aménagement et de Programmation. Cette phase a conduit à l'écriture d'un programme mettant en œuvre le projet global de la Commune.

Le Plan Guide a été présenté le 11 décembre 2023 et débattu le 17 janvier 2024 en présence des membres élus du Conseil Municipal, puis présenté en Comité de PILotage (COPIL) le 14 février 2024 aux partenaires que sont l’Etat, le Département du Lot-et-Garonne et l’Agglomération d’Agen.

A ce stade, il est donc soumis au vote de l’Assemblée délibérante.Page 12 sur 13

• Un 3ème temps consistera en la formalisation du plan guide approuvé (chiffrage, phasage et fiches actions). La Commune et ses partenaires disposeront d’une vision complète de la stratégie de développement et d'aménagement à mettre en place. Le scénario formalisé, associé au document cadre, devrait ainsi permettre la pérennité des choix conceptuels et les orientations programmatiques. Ce programme d'actions servira de base de référence à tous les projets ultérieurs pour favoriser l'harmonie de l'ensemble, véritable plan-guide pour la Commune.

Monsieur le Maire rappelle que la mise en révision n° 1 du Schéma de Cohérence Territoriale (ScoT) a été prescrite par délibération du Conseil Communautaire n° DCA_201/2022 en date du 22 septembre 2022, avec l’objectif de définir un nouveau projet stratégique pour l’aménagement du territoire intercommunal à échéance 2045, soit un horizon de 20 ans.

L’Agglomération d’Agen a par ailleurs décidé par délibération en date du 22 décembre 2022, l’élaboration du PLUi à l’échelle des 44 communes-membres.

Ces documents devront se conformer aux exigences de la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dit « Loi Climat et Résilience ».

Cette délibération a également l’objectif pour Monsieur le Maire, d’affirmer la position de la Commune face aux futurs projets immobiliers ou autres annoncés, telles que l’usine de méthanisation sur le complexe du Technopole Agen-Garonne ou la station BioGNV prévue à l’embranchement du giratoire du TAG avenue de Gascogne, à proximité de l’échangeur autoroutier Agen-Ouest et de la future gare LGV.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 211-1 et L. 300-1 modifiés par la Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 Art. 6,

Vu l’Arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2012 portant création de l’Agglomération d’Agen à compter du 1er janvier 2013, impliquant que l’Agglomération d’Agen est l’autorité compétente pour assurer la gestion des documents d’urbanisme présents sur son territoire,

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de l’Agglomération d’Agen approuvé par délibération n° DCA_285/2022 du Conseil Communautaire en date du 12 décembre 2022,

Vu la délibération n° 2017/25 en date du 22 juin 2017 approuvant la révision générale du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de l’Agglomération d’Agen à 31 communes,

Vu les modifications successives du PLUi, jusqu’à la dernière modification simplifiée n° 17 approuvée par délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2023,

Vu l’Article L. 5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que « les décisions du conseil d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu’une seule des communes membres ne peuvent être prises qu’après avis du Conseil Municipal de cette commune »,

Considérant les objectifs résultant de l’étude urbaine et traduits dans le Plan Guide, Considérant les sites mutables, tels que définis par le Plan Guide,

Considérant que « dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs mentionnés à l’Article 194 de Loi n° 2021- 1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme peut surseoir à statuer sur une demande d'autorisation d'urbanisme entraînant une consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers qui pourrait compromettre l'atteinte des objectifs de réduction de cette consommation susceptibles d'être fixés par le document d'urbanisme en cours d'élaboration ou de modification, durant la première tranche de dix années mentionnée au 1° du III. »,

Considérant qu’il convient, durant le temps des études, de préserver le périmètre de toute évolution non maîtrisée pouvant compromettre ou rendre plus onéreuse la mise en œuvre du Plan Guide,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

APPROUVE le Plan Guide exposé le 14 décembre 2023 et finalisé aux termes des échanges du 17 janvier 2024,Page 13 sur 13

DECIDE la poursuite de l’Etude Urbaine sur la base des objectifs arrêtés au Plan Guide, AUTORISE Monsieur le Maire à prononcer un sursis à statuer d’une durée de validité de deux ans sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations pouvant intervenir sur le périmètre de l’étude et de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse la mise en œuvre du Plan Guide,

AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre cette délibération au Président de l’Agglomération d’Agen et à ses services instructeurs.

XIV. Questions diverses

Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers Municipaux la date du 09 juin 2024, futures élections européennes : obligation inhérente aux missions d’élu local, tous les Conseillers seront conviés à participer à la tenue des bureaux de vote et au dépouillement.

En outre, les élus membres de la Commission de Contrôle des Listes Electorales, seront conviés à se réunir le 16 ou le 17 mai prochain : un mail du service Elections leur sera envoyé en ce sens.

Enfin, comme échangé en « questions diverses » lors du dernier Conseil Municipal en date du 27 mars, M. Thierry HIAIRRASSARY évoque la position du Conseil Municipal de Roquefort d’interdire la traversée de la commune aux Poids Lourds de plus de 3.5 T.

Interrogée, l'Organisation des Transporteurs Routiers Européens (OTRE) apporte une réponse négative à la requête de ladite commune.

Monsieur le Maire remercie M. Thierry HIAIRRASSARY, transporteur et membre de l’OTRE.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Joël PONSOLLE, Maire, déclare la séance close. La séance est levée à 20 heures 20.

Le Secrétaire de Séance, Le Maire,

François ALLARD Joël PONSOLLE