Procès Verbal - 200915 PV Séance Conseil 1

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Procès Verbal - 200915 PV Séance Conseil 1 Document publié le Mardi 15 septembre 2020 par la commune de Brax. Lien du pdf (Procès Verbal - 200915 PV Séance Conseil 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Environnement, 1

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Mardi 15 septembre 2020

- PROCES-VERBAL -

Le quinze septembre 2020 à vingt heures, le Conseil Municipal s’est réuni à la salle des fêtes compte tenu de l’état d’urgence sanitaire, sous la présidence de Monsieur Joël PONSOLLE, Maire, à la suite de la convocation qu’il a adressée le mardi 08 septembre 2020.

Nombre de membres en exercice : 19

Etaient présents : Mesdames et Messieurs

ADAM Sonia, ALLARD François, ANGER Erwan, BIGNON Nicole, BONNET Véronique, DUPOUY Jean-Claude, DUSSOL Christophe, GARNON Sylvie, HIAIRRASSARY Thierry, LAMADE Marlyse, LECLERC Fanny, LUCY Sylvie, MARIVELA José, MONBEC Sylvie, NOCERA Giuseppe, PHÉBY Jean- Marc, PONSOLLE Joël.

Etaient absents et excusés :

M. TRIVERIO Benoît ayant donné procuration à Mme LUCY Sylvie

Mme FRETAY Delphine

Mme BONNET Véronique est élue secrétaire de séance.

Avant de passer à l’ordre du jour Monsieur Joël PONSOLLE, Maire, demande aux conseillers municipaux présents s’ils ont des observations concernant le procès-verbal de la séance précédente. Le Conseil Municipal n’ayant aucune observation à formuler, le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

I) Adoption du règlement intérieur du conseil municipal

Séance : 2020-05

Délibération : 0500029

Monsieur le Maire, expose l'article L 2121-8 du Code général des collectivités. Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement, qui retrace les modalités de fonctionnement du Conseil mais également les moyens mis à disposition des élus municipaux.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

ADOPTE le règlement intérieur joint en annexe.

II) Désignation des représentants aux commissions permanentes de l’Agglomération d’Agen

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 5216-1 et suivants, L 5211-41-3 et L 5211-6-2,

Vu les statuts de l’Agglomération d’Agen,

Considérant qu’il résulte des statuts que notre commune dispose au sein de chacune des commissions permanentes d’un représentant et de son suppléant désignés par le conseil d’agglomération soit parmi ses membres ou, à défaut, sur proposition de la commune, parmi les membre du conseil municipal de celle-ci ; Le Conseil d’Agglomération a approuvé, le jeudi 23 Juillet dernier, la délibération relative à la création des 12 commissions permanentes de l’Agglomération d’Agen.

 Aménagement du territoire (infrastructures et SCoT) et Enseignement Supérieur et Recherche : (Henri TANDONNET)

 Cohésion Sociale, politique de la ville et gens du voyage : (Francis GARCIA)2

 Economie, emploi et transition numérique : (Olivier GRIMA)

 Transition écologique, collecte, valorisation des déchets et économie circulaire : (Patrick BUISSON)  Logements, habitat, ruralité et centres-bourgs : (Bruno DUBOS)

 Transports et mobilités : (Pascal DE SERMET)

 Voirie, pistes cyclables et éclairage public : (Jean-Marc GILLY)

 Eau, assainissement et GEMAPI : (Pierre DELOUVRIE)

 Finances (et CAO) : (Clémence BRANDOLIN-ROBERT)

 Urbanisme (PLUI et ADS) : (Joël PONSOLLE)

 Politique de santé et accessibilité : (Nadège LAUZZANA)

 Tourisme : (stratégie d’investissement) (Rémi CONSTANS)

M. le Maire propose les conseillers municipaux comme représentants de la commune conformément au tableau ci- dessous :

ELUS

Aménagement du

territoire (Infrastructures, SCOT), Enseignement

Sup et Recherche Cohésion sociale et politique de la ville et gens du voyage Economie, emploi et transition numérique Transition écologique, collecte, valo

risation des

déchets et économie

circulaire

Logements, habitat, ruralité et centres-

bourgs

Transports et mobilités Voirie, pistes cyclables

et éclairage public

Eau, assainissement et

GEMAPI Finances Urbanisme

Politique de santé et

accessibilité

Tourisme (stratégie d'investissement)

PONSOLLE Joël Maire T

NOCERA

Giuseppe

1er

Adj. S T S T

BONNET

Véronique

2ème

Adj. T T

ALLARD

François

3ème

Adj. T

GARNON Sylvie 4ème Adj. T T S

ANGER Erwan 5ème Adj. T T

LAMADE

Marlyse CM T

DUPOUY Jean-

Claude CM S T DUSSOL

Christophe CM S PHEBY Jean-

Marc CM

BIGNON Nicole CM S S

MONBEC Sylvie CM S

MARIVELA José CM S S

ADAM Sonia CM S S

LECLERC Fanny CMD

FRETAY

Delphine CM

HIAIRRASSARY

Thierry CM

LUCY Sylvie CM

TRIVERIO

Benoît CMD3

III) Désignation des délégués à l’établissement public foncier local

Séance : 2020-05

Délibération : 0500030

L'EPFL Agen Garonne a été créé par arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2010. L'EPFL est composé des 31 communes de la Communauté d'Agglomération d'Agen représentant 96 633 habitants, soit près de 30 % de la population départementale.

Approuvé en 2016 et pour 5 ans, le programme pluriannuel d’intervention (PPI) de l'EPFL définit ses actions, les modalités et les moyens mis en œuvre et précise les conditions de cession du foncier propres à garantir un usage conforme aux missions de l'établissement.

Trois axes principaux d’interventions sont identifiés dans le PPI :

- Développement économique : acquérir des terrains pour des opérations d'aménagement destinés à la création, l'extension et le renouvellement de zones d'activité en vue de soutenir le développement économique du territoire et prioritairement son développement industriel et commercial

- Logement et habitat: soutenir la mise en œuvre des politiques locales de l’habitat, en favorisant la production d'une offre diversifiée de logements notamment aidés ; mise en réserve de tènements fonciers s'intégrant dans des opérations de construction ou d'amélioration de logements comportant au minimum 30 % de logements aidés - Activités agricoles et espaces naturels: préserver et mettre en valeur les espaces naturels remarquables du territoire agenais et préserver les terres agricoles menacées dans une logique de pérennisation de l'activité, afin d'éviter la spéculation et le changement de destination grâce à une maîtrise foncière publique. Comme prévu dans les statuts de l'EPFL Agen Garonne et notamment à l'article 7, il est proposé de désigner un membre titulaire et un suppléant au sein de l'assemblée Générale de l'EPFL Agen Garonne. - Vu les articles L.2121-21 et L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales, - Vu l’article L.324-1 et L.324-2 du code de l'urbanisme

- Vu l'arrêté préfectoral de création de l'Etablissement Public Foncier Local Agen Garonne en date du 24 décembre 2010 n° 2010358-0001,

- Vu les statuts de l'Etablissement Public Foncier Local Agen Garonne et notamment l'article VII desdits statuts en date du 5 juillet 2012,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

SONT ELUS pour représenter la Commune de Brax au sein de l'Assemblée générale de l'Établissement Public Foncier Local Agen Garonne :

- 1 délégué titulaire, Madame BONNET Véronique

- 1 délégué suppléant, Monsieur ANGER Erwan

IV) Acquisition foncière

 Parcelle pour aménagement sécurisé intersection chemin du Barrail / D119

Séance : 2020-05

Délibération : 0500031

M. le Maire précise qu’il convient d’apporter des précisions à la délibération n°0100002 de la séance 2020-01 du vingt-six février 2020 et de corriger une erreur de plume.

M. le Maire indique que les deux parcelles à acquérir sont issues de la division de la parcelle ZD n°277 et ZD n°205 à savoir acquisition pour la commune de la nouvelle parcelle ZD 327 d’une contenance de 6a et 76ca et de la nouvelle parcelle ZD n°325 d’une contenance de 5a et 36ca.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

RÉAFFIRME son acceptation de céder la parcelle de la commune (ZD n°276) et d’acquérir les deux parcelles issues de la division à savoir la ZD n°327 et la ZD n°325. AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette transaction4

 Parcelle pour réalisation piste mixte liaison Bourg/ Révignan

Séance : 2020-05

Délibération : 0500032

Afin de permettre la réalisation de la piste mixte assurant la liaison entre le chemin de Révignan et le bourg de la commune et assurer ainsi la sécurité des usagers, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil l’acquisition par la commune d’une bande de terrain d’environ 10 m².

Monsieur le Maire indique que M. COUDERC Julien et Mme HARMANT Aurélie propriétaires de la parcelle cadastrée AA n°199 ont donné leur accord pour l’acquisition par la commune de cette bande de terrain au prix 45.00€ le m².

Il convient également de prévoir, à la charge de la commune : les honoraires du géomètre et les frais d’acte notarié.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

EMET un avis favorable à l’acquisition de cette bande de terrain au prix de 45.00 € le m². MISSIONNE un cabinet de géomètre pour établir le document d’arpentage. DIT que les frais, énumérés ci-dessus, liés à cette acquisition seront à la charge de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette acquisition foncière

V) Vente ponctuelle logements Hameau de la Rose

Séance : 2020-05

Délibération : 0500033

Monsieur le Maire donne lecture de la lettre du Directeur général de l’Office Public de l’Habitat de Lot-et- Garonne, Habitalys qui est propriétaire et gestionnaire du parc d’habitations à loyers modérés (HLM) situé sur la commune et dénommé « Hameau de la Rose ».

Le Directeur fait part des demandes d’acquisition de logement de certains locataires, aussi il souhaite que le Conseil Municipal puisse examiner la question de la vente de trois logements sociaux sur les trente-six que compte la résidence.

M. le Maire indique que Habitalys porte le projet de construction de 38 logements de la résidence « le Jardin » avec une livraison prévue fin janvier 2023.

Les dépôts des permis d’aménager et de permis de construire devraient être déposés fin novembre 2020 et un démarrage des travaux pour fin mai 2021.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

EMET un avis favorable à la mise en vente, de trois logements de la résidence « Hameau de la Rose » mais conditionne la vente à la déclaration d’ouverture de chantier du projet de 38 logements de la résidence « Le Jardin »

VI) Cession parcelle à la Société des Autoroutes du Sud de la France

Séance : 2020-05

Délibération : 0500034

Dans le cadre du projet de réalisation de l’échangeur d’AGEN sur l’autoroute A62 sises sur les communes de BRAX, STE COLOMBE-EN-BRUILHOIS et ROQUEFORT, des acquisitions foncières sont nécessaires.

La commune de BRAX est propriétaire d’une parcelle constituant l’assiette du projet, à savoir :

- Parcelle ZE 35 pour 209 m2, sur une surface totale de 610 m²5

Une promesse de vente a été adressée à la commune proposant une indemnité totale de dépossession de 274,31€ (arrondie à 275€), soit une valeur vénale de 1,25€/m² et une indemnité de remploi de 13.06€ soit 5% de la valeur vénale. La proposition d’acquisition faite par ASF est conforme à l’avis de France Domaine. Monsieur le Maire donne lecture de la promesse de vente et demande à l’assemblée de l’autoriser à procéder à cette transaction, précisant que la commune s’engagera à laisser la prise de possession anticipée au jour de la signature de ladite promesse.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

AUTORISE la cession au profit de l’ETAT représenté par la société ASF de la parcelle sus-désignée.

Etant précisé que les frais annexes (géomètre, ..) sont à la charge de l’acquéreur. AUTORISE la prise de possession anticipée au jour de la signature de la promesse de vente.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement tout adjoint, à signer la promesse de vente, puis à réitérer cet engagement par acte administratif de vente, ainsi que signer l’ensemble des pièces nécessaires à l’aboutissement de la cession.

VII) Convention d’implantation de mobilier urbain

Séance : 2020-05

Délibération : 0500035

M. le Maire explique que la société PUBLI AQUITAINE propose de mettre à disposition de la ville deux mobiliers urbains format 120 x 176 cm double face, l’un avenue de Gascogne, l’autre avenue des Landes La société a sollicité la commune pour signer une convention d’une durée de 6 ans. La commune disposera d’une face par mobilier.

En contrepartie de l’occupation du domaine public la société s’engage à verser une redevance annuelle qui s’élève à 400 € par face publicitaire.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention et toutes pièces se rapportant à ce dossier.

VIII) Territoire énergie 47 :

 Candidature à l’opération MObiVE.H.A

Séance : 2020-05

Délibération : 0500036

Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la commune est adhérente à Territoire d’Energie Lot- et-Garonne (TE 47), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.

Au vu des enjeux concernant la transition énergétique, le Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47) a décidé de proposer à tous les acteurs publics d’adhérer à un Groupement de Commandes départemental ENR – MDE. La nouvelle action significative résultant de ce groupement est l’opération MObiVE.H.A, qui consiste à s’équiper de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de prises individuelles de recharge dans le cadre d’un marché public.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique, notamment son article 28,

Vu la loi n° 2010-788 Grenelle II du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV), Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix dans le cadre de la commande publique, Considérant que la commune de Brax a adhéré au Groupement de Commandes départemental ENR – MDE,6

Considérant que l’opération MObiVE. H.A. présente un intérêt pour la commune de Brax au regard de ses besoins propres,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

DÉCIDE de faire acte de candidature au marché public lié à l’opération MObiVE.H.A., lancé dans le cadre du Groupement de Commandes départemental ENR – MDE ; DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer tout document afférent à cette candidature ;

PRÉCISE que le coordonnateur du groupement est Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47), chargé à ce titre, de procéder, dans le respect des règles prévues par la règlementation en matière de marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres ;

PRÉCISE que la Commission d’Appel d’Offres chargée de l’attribution du marché sera celle du coordonnateur ;

S’ENGAGE à exécuter, avec le ou les fournisseur(s) retenu(s), le marché public dont la commune de Brax est partie prenante ;

S’ENGAGE à régler les sommes dues au titre de ce marché et à les inscrire préalablement au budget.

 Candidature à la participation de la commune au marché pour l’exploitation et la maintenance des installations thermiques

Séance : 2020-05

Délibération : 0500037

Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la commune est adhérente à Territoire d’Energie Lot- et-Garonne (TE 47), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.

Depuis 2013, les syndicats départementaux d’énergies de la Nouvelle-Aquitaine s’unissent pour initier et porter des groupements de commandes à l’échelle régionale. Ces groupements sont des outils leur permettant d’améliorer l’efficacité économique de leurs achats par la massification.

En janvier 2020, 4 des syndicats d’énergies départementaux, membres du groupement de commandes régional (SDEEG, SYDEC 40, TE 47 et SDEPA), ont été lauréats du programme de financement ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Énergétique) porté par la FNCCR. Le projet des syndicats lauréats porte sur l’exploitation et la maintenance des installations thermiques des membres du groupement de commandes régional. Le programme ACTEE permet de financer en partie les différents axes du projet : les études, les prestations intellectuelles, l’acquisition d’équipements et de logiciels liés aux actions d’efficacité énergétique.

C’est dans ce cadre que les quatre syndicats lauréats ont décidé de proposer un marché public pour l’exploitation et la maintenance des installations thermiques (marché AMO – CVC), lancé par le biais du groupement de commandes régional.

L’adhésion au groupement de commandes est gratuite et les frais inhérents à son fonctionnement ne courent que dès l’instant où le membre décide d’être partie prenante d’un marché lancé par le groupement. Le montant de la participation financière des membres du marché, sera établi après la notification du marché d’exploitation et de maintenance des installations thermiques. Ces frais seront inclus directement dans le prix facturé par l’Exploitant titulaire, cela représentera entre 3% et 7% du prix du contrat de base (P2 – Maintenance et exploitation des installations thermiques).

Monsieur le Maire précise que le retrait du groupement est libre mais ne peut prendre effet qu’à l’expiration des accords-cadres et marchés en cours dont la collectivité sera partie prenante. Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique, notamment son article L.2113-6,

Considérant que la collectivité est adhérente au groupement de commandes pour l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique fondé par les syndicats d’énergies de la Nouvelle Aquitaine,

Considérant que cette opération présente un intérêt pour la collectivité au regard de ses besoins propres, Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix dans le cadre de la commande publique,7

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Énergie Électrique de la Gironde) sera coordonnateur du groupement.

Considérant que la collectivité membre du groupement ne s’acquitte des frais inhérents au fonctionnement que si elle devient partie prenante aux marchés passés par le coordonnateur,

Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitif, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,

Considérant que la Commission d’Appel d’Offres chargée de l’attribution des marchés et accords-cadres sera celle du coordonnateur,

Considérant que Territoire d’Energie Lot-et-Garonne sera le référent de la commune quant au fonctionnement du groupement, TE 47 devant assister les collectivités membres de son territoire et centraliser leurs besoins auprès du groupement,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

DÉCIDE de faire acte de candidature au marché groupé pour l’exploitation et la maintenance des installations thermiques (marché AMO – CVC proposé par le groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique »), DONNE MANDAT à TE 47 afin de solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux consommations et de facturation multi-fluides de la collectivité,

DÉCIDE d’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 9 de la convention constitutive et d’imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant,

DONNE MANDAT au Président du Syndicat Départemental d’Énergie Electrique de la Gironde (SDEEG) pour signer et notifier les marchés ou accord-cadres dont la collectivité est partie prenante S’ENGAGE à exécuter, avec le ou les prestataire(s) retenu(s), le marché groupé AMO – CVC, dont la collectivité est partie prenante

DÉCIDE de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la collectivité est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer tout document afférent à ce dossier.

IX) Finances

 Remboursement trop perçu taxe d’aménagement

Séance : 2020-05

Délibération : 0500038

M. le Maire rappelle que par délibération en date du 07 octobre 2014, le conseil municipal avait décidé d’exonérer totalement la part communale de la taxe d’aménagement relative aux abris de jardin d’une superficie inférieure ou égale à 10m².

Cette dernière a été modifiée par délibération du 04 octobre 2017 qui prévoit d’exonérer en partie au taux de 50% la part communale de la taxe d’aménagement relative aux abris de jardin soumis à déclaration préalable.

Dans les faits, M et Mme TRIVERIO ont eu l’accord pour une déclaration préalable pour la réalisation d’un abri de jardin de moins de 10m² le 04 mars 2015 et M. et Mme FORT ont eu l’accord pour une déclaration préalable pour la réalisation d’un abri de jardin de moins de 10m² le 21 avril 2015 et pensaient être exonérés.

La volonté de la commune ayant été très claire dès l’origine de ce dossier à savoir l’exonération des abris de jardin de moins de 10m² et considérant que le pétitionnaire n’a pas à pâtir des erreurs ou mauvais renseignements donnés et qu’il convient donc par équité de rembourser le trop perçu.

M. le Maire propose de rembourser la part communale de la taxe d’aménagement

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal

CONSIDERANT la majorité des voix 17 Pour – ( Pas de vote pour M.TRIVERIO)8

AUTORISE le remboursement de 222 € correspondant à la part communale de la taxe d’aménagement à M. et Mme TRIVERIO.

AUTORISE le remboursement de 197 € correspondant à la part communale de la taxe d’aménagement à M. et Mme FORT.

DIT que les crédits seront ouverts à l’article 10226

AUTORISE M. le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier

 Admission en non-valeur

Séance : 2020-05

Délibération : 0500039

Le comptable du Trésor a transmis un état de demandes d’admission en non-valeur. Il correspond à des titres des exercices 2015 à 2018. Il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré les procédures employées. Il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune de les admettre en non-valeur. Cet état se décline comme suit :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’état de demande d’admission en non-valeur

Considérant que Monsieur le Trésorier a justifié des diligences réglementaires pour recouvrer certaines créances de la commune auprès des débiteurs et que ces derniers soit sont insolvables, soit ont disparu, soit n’ont pas d’adresse connue ou que le montant des restes à recouvrer est inférieur aux seuils de poursuites. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

ADMET en non-valeur les titres de recettes suivant le tableau présenté ci-dessus. DIT que les crédits sont inscrits au budget principal de la commune chapitre 65 article 6541 AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire

X) Convention avec l’Agglomération d’Agen relative aux prestations d’entretien de voirie

Séance : 2020-05

Délibération : 0500040

Les statuts de l’Agglomération d’Agen prévoient dans son article 3.2.1 « Gestion de services mutualisés pour le compte des communes », qu’au-delà de l’exercice de sa compétence optionnelle de création, aménagement et entretien de voiries d’intérêt communautaire, l’Agglomération d’Agen réserve à ses communes membres la possibilité de leur faire bénéficier d’un service de prestations pour la gestion de leurs voiries communales (y compris les chemins ruraux) dans le cadre d’une organisation mutualisée des ressources et moyens à y affecter. Cette mutualisation des ressources et moyens a vocation à améliorer la gestion de celle-ci par les techniques les plus appropriées, tout en préservant strictement à chaque commune, la libre décision de planifier à sa convenance le contenu et le calendrier des travaux d’entretien et de renouvellement.

Une convention fixe les conditions selon lesquelles le service voirie communautaire met à disposition des communes membres, son personnel et les moyens nécessaires à l’entretien de leurs voiries communales. Cette convention s’inscrit en effet dans le cadre des dispositions de l’article 5211-4-1 III du Code Général des Collectivités Territoriales.

MOTIF DE LA PRESENTATION

EN NON VALEUR

Exercice

concerné

Nombre de

pièces Montant

Inférieur au seuil de poursuite

Année 2015 3 51.70 €

Année 2018 2 27.75 €

Total 5 79.45 €9

Monsieur le Maire donne lecture pour l’année 2020 de la « Convention relative aux prestations d’entretien de voirie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage assurées par l’Agglomération d’Agen sur les voies communales de ses communes membres ».

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention et toutes pièces se rapportant à ce dossier.

XI) Questions diverses

 Déploiement fibre

M. le Maire indique que les travaux de déploiement de la fibre sur notre commune se poursuivent ; Une fois le réseau construit par Lot-et-Garonne Numérique il est remis à l’exploitant qui commercialise le réseau auprès des fournisseurs d’accès. Ces fournisseurs d’accès commercialisent ensuite auprès du public. M. le Maire explique que la commune est divisée en quatre zones. A ce jour une seule zone est commercialisée, la dernière des trois autres devrait l’être au troisième trimestre 2021.

Le Conseil Municipal en prend acte.

 Séminaire de rentrée

M. le Maire invite les membres du conseil municipal à participer au séminaire qui se déroulera le samedi 03 octobre 2020 à la salle des fêtes.

A l’ordre du jour, une présentation des élus et des agents, la charte de la relation élus/agents et le projet politique de la nouvelle équipe municipale

Le Conseil Municipal en prend acte.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close.

La séance est levée à 22 heures 00.