Convocation - 181015 PV Séance Conseil

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Convocation - 181015 PV Séance Conseil Document publié le Lundi 15 octobre 2018 par la commune de Brax. Lien du pdf (Convocation - 181015 PV Séance Conseil)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs, 1

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du lundi 15 octobre 2018

- PROCES –VERBAL -

Le quinze octobre deux mille dix-huit à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joël PONSOLLE, Maire, à la suite de la convocation qu’il a adressée le 10 octobre 2018.

Nombre de membres en exercice : 19

Etaient présents : Mesdames et Messieurs

ALLARD François, ANGER Erwan, BONNET Véronique, COCURON Michel, CRUGUET Jean- François, CUCUPHAT Marie-Christine, GARCIA MADEIRA Anne, LUCY Sylvie, MIOSSEC Patrice, NOCERA Giuseppe, PONSOLLE Joël.

Etaient absents et excusés :

Mme BETRANCOURT Françoise ayant donné procuration à Mme BONNET Véronique. M. DELUC Christophe ayant donné procuration à M. PONSOLLE Joël.

BRESSOU Emmanuel, FRETAY Delphine, GARNON Sylvie, JACKOWSKI Michel, LECLERC Fanny, MADELENNE Didier

M. NOCERA Giuseppe est élu secrétaire de séance.

Avant de passer à l’ordre du jour Monsieur Joël PONSOLLE, Maire, demande aux conseillers municipaux présents s’ils ont des observations concernant le procès-verbal de la séance précédente.

Le Conseil Municipal n’ayant aucune observation à formuler, le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

I) Agglomération d’Agen : Convention de partenariat pour le financement des travaux d’économie d’énergie : Dispositif Pro Inno 08

Séance : 2018-06

Délibération : 0600028

Un programme d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dénommé « Economies d'énergie dans les TEPCV (Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte), a été lancé par l’Etat (arrêté du 24 février 2017). Ce programme PRO-INNO-08, prévoit que toute dépense réalisée par un TEPCV de moins de 250 000 habitants (ou par une collectivité locale incluse dans ce territoire), pour financer des travaux d’économies d’énergie sur leur patrimoine donne lieu à délivrance de Certificats d’Economies d’Energie (CEE) revendus à EDF. Plusieurs communes membres de l’Agglomération d’Agen ont souhaité adhérer au dispositif. Les communes sont tenues d’identifier les opérations éligibles, d’évaluer le volume de CEE et les recettes associées (vente) et de réaliser les démarches administratives auprès du Pôle National des Certificats d'Economies d'Energie (PNCEE) pour l’enregistrement des CEE obtenus (par tranche de 20 GWh) et le rachat.

Le montage de ces dossiers étant complexe, les communes ont la possibilité par convention de regroupement d’opérations de déléguer à l’Agglomération d’Agen la gestion et la valorisation de ses CEE. Dans un premier temps, les opérations éligibles doivent être identifiées et le volume des Certificats d’Economie d’Energie validé par le PNCEE.

Une première convention, signée par les communes adhérentes, au dispositif désignera l’Agglomération d’Agen comme "Regroupeur" et en fixera les missions.

A l’issue de l’inventaire des opérations éligibles, une seconde convention dite « financière » fixera les modalités de reversement à la commune du produit de la vente des CEE recouvré par l’Agglomération d’Agen. La mise en œuvre de PRO INNO 08 permettra de financer les opérations de rénovations énergétiques des bâtiments communaux à 80% minimum.

La présente convention est valable pendant toute durée du programme PRO-INNO-08 et jusqu’à la valorisation des CEE obtenus.2

La date limite pour l’envoi des documents nécessaires au dépôt des CEE sur le registre national EMMY par les Collectivités au bénéfice du Regroupeur est le 30 février 2019.

La date limite pour le transfert des CEE sur le registre national EMMY au bénéfice de l’Acheteur est le 30 novembre 2019. Pour la commune de Brax les opérations identifiées sont :

Lieu des travaux Nature des travaux Montant Travaux

HT

Montant des travaux

éligibles CEE

Périscolaire, cantine, salle du

Foyer, salle des sports

Changement fenêtres 34 256 € 34 256 €

Ecole Changement chaudière 17 803 € 17 803 €

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-10, Vu le Code de l’énergie, et notamment son article L. 221-7,

Vu l’article 2.3 « Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie » du Chapitre II du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables au 30 avril 2013,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

APPROUVE le programme d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dénommé «Economies d'énergie dans les TEPCV » (Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte), lancé par l’Etat (arrêté du 24 février 2017) ;

VALIDE la convention de délégation de la gestion et de la valorisation des certificats d’économies d’énergie (CEE) à l’Agglomération d’Agen par ses communes membres ;

AUTORISE la signature de la convention de délégation de la gestion et de la valorisation des certificats d’économies d’énergie (CEE) à l’Agglomération d’Agen par ses communes membres ; VALIDE les termes de la convention type relatives aux modalités de reversement aux communes du produit de la vente des CEE recouvré par l’Agglomération.

AUTORISE la signature de la convention type relative aux modalités de reversement aux communes du produit de la vente des CEE recouvré par l’Agglomération.

II) Agglomération d’Agen : Convention de mandat avec fonds de concours

Séance : 2018-06

Délibération : 0600029

La commune de Brax souhaite aménager sur la route départementale n° 119, à l’entrée du bourg, un carrefour giratoire régulant les échanges entre plusieurs zones commerciales et cet axe de transit. La route départementale n°119 est classée à grande circulation et se situe sur l’itinéraire des convois exceptionnels de Golfech.

Pour cette raison le carrefour giratoire retenu par la collectivité doit obéir à certaines caractéristiques. En application de l’article 20 de la loi LAURE en accompagnement de travaux neufs, l’opération intègre des aménagements dédiés aux modes doux.

Le projet comprend plusieurs tranches de travaux :

- Une tranche ferme relative à la réalisation du giratoire à quatre branches et d’une piste mixte ;

- Deux tranches conditionnelles relatives à la création d’un parking desservant le pôle de santé et d’autre part la création d’un parking pour l’actuel centre commercial.

Ces travaux concernent deux maîtres d’ouvrage :

- La commune de Brax pour les travaux de voirie sur les voiries communales ; - L’Agglomération d’Agen pour les travaux sur le réseau d’éclairage public et sur le réseau d’eaux pluviales.

Dans un souci de cohérence du projet dans sa conception (continuité géographique) et d’efficience, et afin d’assurer l’exécution et faciliter la coordination de cette opération, les deux entités ont décidé de désigner la Commune de Brax, comme maître d’ouvrage unique, pour porter les études du projet et la réalisation des travaux.3

Cette convention fixe les engagements et les obligations des deux parties.

ARTICLE 1ER : OBJET DE LA CONVENTION

La convention a pour objet une délégation de maitrise d’ouvrage à la commune de Brax pour : - les travaux sur les réseaux d’éclairage public ;

- les travaux sur les réseaux d’eaux pluviales.

Cette convention acte également du versement d’un fonds de concours mobilisé entre les deux entités au titre de la compétence "éclairage public".

Ainsi, en application des dispositions du paragraphe II de l’article 2 de la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, la présente convention a pour objet de définir les modalités d’organisation de cette maîtrise d’ouvrage unique.

ARTICLE 2 : ORGANISATION DES MISSIONS DE MAITRISE D’OUVRAGE

2-1 Contenu de la mission de maîtrise d’ouvrage unique

La commune de Brax est désignée comme maître d’ouvrage unique pour la réalisation des travaux.

Cette maîtrise d’ouvrage unique comprend les missions suivantes :

- Gestion des procédures de passation des marchés publics. Suivi de l’exécution et règlement des marchés publics, - Contrôle et règlement des situations des marchés publics,

- Etablissement du procès-verbal de réception des travaux,

- Etablissement du procès-verbal de remise des ouvrages et d’un plan de récolement. En cas de réserves, il appartiendra à la commune d’établir la main levée des réserves et de la signer.

2-2 Répartition des autres missions entre l’Agglomération et la Commune de Brax

La Commune de Brax et l’Agglomération d’Agen définissent ensemble les travaux à réaliser et le planning des travaux. L’Agglomération d’Agen sera consultée par la commune pour tout dépassement de l’enveloppe financière correspondant aux travaux.

La Commune de Brax associera l’Agglomération d’Agen à toute réunion de la maitrise d’ouvrage et devra ventiler les acomptes et factures par compétence et par maître d’ouvrage.

ARTICLE 3 : DEPENSES ELIGIBLES ET PARTICIPATIONS FINANCIERES DE LA COMMUNE DE BRAX

3.1 Dépenses éligibles dans le cadre de la convention

La Commune de Brax exécutera techniquement et financièrement les marchés publics. Les dépenses éligibles dans cette convention sont celles liées aux travaux relevant de la compétence communautaire soit :

COMPETENCE MONTANT PREVISIONNEL TRAVAUX EN HT OBS.

EAUX PLUVIALES 40 255.00 €

Extension du collecteur EP avec ouvrages de collect

sur la RD, coût estimatif

Montant estimatif avec un seuil de tolérance de + ou –

10%

ECLAIRAGE PUBLIC 53 543.02 € Montant estimatif avec un seuil de tolérance de + ou – 10%4

Soit pour l’Agglomération d’Agen un montant global prévisionnel de 93 798.02 euros HT – 112 557.62 euros TTC avec une marge de tolérance + ou – 10% (taux de TVA en vigueur en 2018).

3.2 Montant prévisionnel des remboursements communautaires sur les travaux

L’Agglomération d’Agen versera une participation au prorata des travaux relevant de sa compétence soit pour l’opération globale un montant de 93 798.02 euros HT – 112 557.62 euros TTC avec une marge de tolérance + ou – 10% (taux de TVA en vigueur en 2018 – au-delà de ce seuil un avenant sera nécessaire).

L’Agglomération d’Agen s’acquittera de sa participation après émission par la Commune de Brax pour chaque compétence (soit 2 titres par demande de versement) :

- d’un premier versement à hauteur de 50% du montant prévisionnel des travaux dès la notification des marchés de travaux sur présentation de l’ordre de service de démarrage soit un montant estimé de 46 899.01€ HT - 56 278.81 € TTC (taux TVA en vigueur à la signature de la convention 20%).

Nota : Ce montant étant à répartir entre les deux compétences.

- d’un dernier versement correspondant au solde de la participation communautaire à la réception des Décomptes Généraux et Définitif s(DGD) des marchés de travaux et des factures acquittées (à répartir également entre les deux compétences).

ARTICLE 4 : VERSEMENTS DE FONDS DE CONCOURS ENTRE LA COMMUNE DE BRAX ET L’AGGLOMERATION D’AGEN AU TITRE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre l’Agglomération d’Agen et ses communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours

Ces aménagements sont identifiés comme un aménagement sur la mise en œuvre de luminaires.

 une voie à profil urbain

 une voie à profil semi-urbain

 une voie à profil rural

Conformément à la délibération n° 2015/37b du Conseil de l’Agglomération d’Agen en date du 11 juin 2015, les modalités de calcul du fonds de concours sont les suivantes :

 Montant prévisionnel des travaux éclairage public : 53 543.02 € HT  Montant prévisionnel de la solution de base : 53 543.02 € HT  Plus-values prises en charge par la commune (8 lanternes) : 0 €

 Le taux applicable est de : 10%

Le montant estimé du fonds de concours est donc : = 53 543.02 X 10%) + 0 € (plus-values) = 5 354.30 € Le montant estimatif du fonds de concours versé par la Commune de Brax au titre de l’éclairage public est donc de 5 354.30 euros avec un marge de tolérance de + ou – 10 %.

ARTICLE 5 – IMPUTATIONS BUDGETAIRES

Il convient de respecter les imputations budgétaires suivantes :

Pour La Commune de Brax :

En dépenses : compte 4581 : opérations d'investissement sous mandat.

 Montant des travaux relevant de la compétence intercommunale (voirie-eaux pluviales et éclairage public) En recettes : compte 4582 : opérations d'investissement sous mandat.5

 Montant du remboursement de l’Agglomération d’Agen au titre des travaux relevant de la compétence intercommunale (voirie-eaux pluviales et éclairage public)

Pour l’Agglomération d’Agen :

En dépenses : chapitre 23 - Immobilisations en cours.

 Montant remboursé au titre des travaux relevant de la compétence intercommunale (voirie-eaux pluviales et éclairage public)

En recettes : 204 (subventions d’équipement versées au GFP de rattachement pour des bâtiments et installations)  Montant du fonds de concours versé par la Commune de Brax au titre de l’éclairage public

ARTICLE 6 – LE FONDS DE COMPENSATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Les paiements des participations se feront en TTC.

La commune et l’Agglomération présenteront chacune une demande de versement du fonds de compensation de la TVA sur les dépenses patrimoniales qu’elles auront assumées.

ARTICLE 7 : COMMUNICATION

Le maître de l’ouvrage s'engage à faire mention de la participation de l’Agglomération d’Agen dans ses rapports avec les médias ainsi que sur tout support de communication relatif au projet soutenu.

ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR-DUREE

La présente convention, établie en deux exemplaires entrera en vigueur à compter de sa signature. Elle prendra fin lors du versement du solde du remboursement de la commune de Brax mentionnée à l’article 3, lequel constitue le terme des missions de maîtrise d’ouvrage attribuées à l’Agglomération d’Agen dans le cadre de cette convention.

ARTICLE 9 : REGLEMENT DES DIFFERENDS

Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet, à l’initiative de la partie la plus diligente, d’une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant le tribunal administratif de Bordeaux.

Dans le cadre des litiges entre l’Agglomération d’Agen et ses cocontractants, cette dernière pourra agir en justice pour le compte de l’Agglomération d’Agen jusqu’à réception des travaux, aussi bien en tant que demandeur que défendeur. La Commune devra cependant, avant toute action vis-à-vis des tiers ou de ses cocontractants, demander l’accord de l’Agglomération d’Agen si le litige se situe sur un de ses domaines de compétences.

ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA CONVENTION

La résiliation de la présente convention peut intervenir en cas de non-respect des obligations respectives des deux parties.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention et toutes pièces se rapportant à ce dossier.

III) Agglomération d’Agen : Rapport d’activité 2016/2017

Conformément à l’article L5211-39 du Code général des Collectivités Territoriales M. le Président de l’Agglomération d’Agen a adressé le rapport d’activité de l’Agglomération d’Agen pour les années 2016/2017 afin qu’il puisse faire l’objet d’une communication auprès du conseil municipal.

Ce document reflète, sur la période, les principales actions mises en œuvre par l’Agglomération d’Agen dans le cadre de ses compétences, qu’elles relèvent d’une gestion quotidienne et solidaire au plus près des habitants, de l’aménagement du territoire au service de l’économie et de l’emploi ou du développement durable.

Le conseil municipal en prend acte.6

IV) Agglomération d’Agen : Adhésion à la centrale d’achats pour l’acquisition de fournitures administratives

Séance : 2018-06

Délibération : 0600030

Annulation et retrait de la délibération n°0400021 du 13 juin 2018 : Convention relative au groupement de commande de fournitures administratives.

En 2014, la commune de Brax a adhéré au groupement de commandes « fournitures administratives » mis en place et coordonné par l’Agglomération. Les marchés issus de ce groupement sont arrivés à terme en septembre.

Afin de pouvoir lancer de nouvelles consultations, l’Agglomération d’Agen envisage de se constituer en centrale d’achat, comme l’y autorisent ses statuts.

Cette centrale d’achat qui passera des marchés publics répondant aux besoins d’autres acheteurs pour le compte de ces derniers aura un rôle d’ « intermédiaire ». C’est-à-dire que la passation des marchés subséquents ou à bons de commande liés à un accord-cadre restent à la charge des acheteurs. Ces derniers doivent être identifiés dans l’accord-cadre et être partie à ce dernier. Chaque pouvoir adjudicateur est responsable pour sa part de l’exécution du marché. La centrale d’achat est garante de la légalité de la procédure de passation du marché public.

Pour notre collectivité, les besoins concernent les consultations :

• Fournitures de bureau

• Consommables informatiques

• Papiers

Vu l’article 26-I de l’ordonnance n°201-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui précise les activités d’une centrale d’achat,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 concernant les marchés publics

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

DECIDE de recourir à la centrale d’achats portée par l’Agglomération pour l’achat de fournitures administratives

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les accords-cadres en lien avec les consultations suivantes :

• Fournitures de bureau

• Consommables informatiques

• Papiers

DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2018 et les suivants : Chapitre 011 « Charges à caractère général » - Article 6064 « »

V) Fixation du prix de vente des terrains à destination des professionnels de santé

Séance : 2018-06

Délibération : 0600031

Annulation de la délibération n°0500026 du 3 juillet 2018 : Fixation du prix de vente pour cessions des terrains à destination des professionnels de santé à 85€/m²

La gestion des biens communaux, lorsqu’elle est mise au service du développement de la commune, peut comporter des actes de cessions de certaines parties du domaine communal.

Monsieur le Maire présente le projet en cours d’aménagement d’un terrain communal qui sera dédié à l’accueil d’activités médicales.

Il rappelle ensuite la démarche émanant du cabinet paramédical : SCI KINEBRAX, représentée par Messieurs MARANGONI Romain et AUSSERAY Guillaume et du cabinet dentaire : SCI MONTADENT représentée par Mme BORDAS Clémentine et M. POUVEREAU Alexandre de pouvoir faire l’acquisition de deux parcelles à détacher de ce terrain afin d’y réaliser leurs cabinets.7

Afin de pouvoir évaluer le prix de vente du terrain, une nouvelle évaluation du service des domaines a été réalisée en date du 17 mai dernier.

Compte tenu du prix du terrain évalué à 67€ HT/ m².

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil de vendre une parcelle d’environ 1000 m² à SCI KINEBRAX et une d’environ 500m² à SCI MONTADENT.

Ces parcelles seront à détacher de la parcelle AB n°38 d’une contenance de 2800m². Il propose que le prix de vente soit fixé à 67 € HT/m²

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix (12 pour 1 abstention)

ACCEPTE de vendre une parcelle d’environ 1000 m² à SCI KINEBRAX et une d’environ 500m² à SCI MONTADENT toutes les deux détachées de la parcelle AB n°38

FIXE le prix de vente à 67 € HT/m²

MISSIONNE Monsieur PASCUAL, géomètre, pour établir le document d’arpentage. DIT que les frais d’actes notariés liés à cette acquisition seront à la charge des acquéreurs. AUTORISE Monsieur le Maire à consentir des servitudes réciproques pour la mise en œuvre des réseaux

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette acquisition foncière.

VI) Signature d’une convention fonds de concours pour accès et aménagement aux terrains avec les professionnels de santé

Séance : 2018-06

Délibération : 0600032

M. le Maire explique au conseil municipal que compte tenu du coût des travaux de réalisation d’un cheminement pour les personnes à mobilité réduite, de l’aménagement de l’accès et du parking nécessaires pour la construction du pôle de santé porté par les professionnels de santé ces derniers ont proposé de participer financièrement. Les conventions ont pour objets de préciser les obligations particulières de la SCI KINEBRAX, représentée par Messieurs MARANGONI Romain et AUSSERAY Guillaume et de la SCI MONTADENT représentée par Mme BORDAS Clémentine et M. POUVEREAU Alexandre et de la Commune de Brax relatives à la répartition de financements pour la réalisation des travaux.

Elle prévoit la consistance des travaux et leurs modalités de réalisation ainsi que le montant de la participation et les dispositions financières. La participation pour la réalisation des travaux est fixée : - à la somme de vingt-huit mille six cent cinquante euros (28 650 €) pour la SCI KINEBRAX, représentée par Messieurs MARANGONI Romain et AUSSERAY Guillaume.

- à la somme de onze mille quatre cent soixante euros (11 460 €) pour la SCI MONTADENT représentée par Mme BORDAS Clémentine et M. POUVEREAU Alexandre

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix (12 pour 1 abstention)

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions avec la SCI KINEBRAX, représentée par Messieurs MARANGONI Romain et AUSSERAY Guillaume et la SCI MONTADENT représentée par Mme BORDAS Clémentine et M. POUVEREAU Alexandre prévoyant une participation financière aux travaux fixée respectivement : - à la somme de vingt-huit mille six cent cinquante euros (28 650 €) pour la SCI KINEBRAX, représentée par Messieurs MARANGONI Romain et AUSSERAY Guillaume

- à la somme de onze mille quatre cent soixante euros (11 460 €) pour la SCI MONTADENT représentée par Mme BORDAS Clémentine et M. POUVEREAU Alexandre.

VII) SDEE Convention de servitude avec la commune.

Séance : 2018-06

Délibération : 0600033

Dans le cadre de l’implantation d’ouvrages de distribution publique d’électricité sur le domaine de la commune, il convient de conclure une convention de servitude sur les parcelles AA n°13 et 26 situées respectivement au lieu-dit « Carrete » et le « Bourg » au bénéfice du Sdee 47 et de son concessionnaire du service public de distribution d’électricité.8

Cette même convention, si elle concerne des ouvrages électriques souterrains d’un linéaire supérieur ou égal à 2 mètres ainsi que l’implantation d’un poste de transformation, peuvent faire l’objet le cas échéant d’une publication auprès du Service de Publicité de Foncière afin de sécuriser les parcelles et le réseau de distribution publique.

Considérant l’intérêt que présente pour la commune l’implantation de ces ouvrages de distribution publique d’électricité,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitude nécessaire ainsi que les actes authentiques correspondants, sous réserve de la validation du plan d’approbation.

VIII) CDG 47 : Convention sur le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et Délégué à la protection des données

M. le Maire explique que suite à l’entrée en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) le 25 mai 2018, et notamment à l’obligation de mise en place d’un délégué à la protection des données (DPD), le CDG 47 met en œuvre un service au profit des collectivités lot-et-garonnaises. Ce dernier se décompose en deux niveaux d’intervention : - Le premier correspond à un accompagnement à la mise en œuvre de cette règlementation et à un partage de moyens avec le DPD nommé par la collectivité, dit « Forfait Conseil et Moyens DPD ».

- Le second correspond à la mutualisation d’un DPD, agent du CDG47, au profit des collectivités intéressées, dit « Forfait DPD mutualisé »

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une proposition de convention établie par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne. La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières du forfait choisit par la collectivité.

Après une large discussion, M. le Maire propose que la décision soit prise lors d’un prochain conseil municipal.

IX) Dénomination voirie : ZAC intercommunale Terrasse Garonne

Séance : 2018-06

Délibération : 0600034

Monsieur le Maire rappelle que la quasi-totalité des lots de la ZAC intercommunale Terrasse Garonne sont occupés, il est donc nécessaire de procéder à la numérotation.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

CONSIDERANT pour des motifs d’intérêt général, le caractère de nécessité que peut présenter une telle opération relative à la communication à tous les services publics (Centre des impôts, la Poste, Centres de secours …) des coordonnées des entreprises ;

DECIDE de dénommer la voie traversant de la ZAC intercommunale Terrasse Garonne : « Rue Terrasse Garonne ».

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette dénomination.

X) Informations sur les modalités d’inscription sur les listes électorales et la création d’une commission administrative

La loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée un répertoire électoral unique et permanent (REU) dont la tenue est confiée à l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Cette réforme, conduite par le ministère de l’intérieur, entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Elle met fin au principe de la révision annuelle des listes électorales. Ces dernières seront dorénavant permanentes et extraites du REU qui centralisera et en améliorera la fiabilité. Les listes électorales seront établies par commune, et non plus par bureau de vote.9

Cette réforme facilite également l’inscription des citoyens sur les listes électorales en permettant leur inscription jusqu’à quelques semaines avant le scrutin et non plus jusqu’au 31 décembre de l’année n-1. Les maires se voient transférer, en lieu et place des commissions administratives qui sont supprimées, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour demeurer inscrits. Un contrôle a posteriori sera opéré par des commissions de contrôle créées par la loi. Pour notre commune la commission sera composée de COCURON Michel, GARNON Sylvie, MIOSSEC Patrice, BONNET Véronique, JACKOWSKI Michel.

Le conseil municipal en prend acte.

XI) Décisions du Maire

Conformément à l’article L.2122-23 du C.G.C.T., Monsieur PONSOLLE Joël présente à l’assemblée :

 Décision 2018-03 : Marché relatif à une mission d’honoraires de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la RD119 desservant la zone d’activités et de services

Le marché d’honoraires de maîtrise d’œuvre relatif à une mission de base et exécution pour les travaux relatifs à l’aménagement de la RD 119 desservant la zone d’activités et de services est attribué au cabinet : SARL AC2i BET représentée par M. Bertrand GUIMON.

Taux d’honoraires 6% du montant des travaux estimés à 720 000€ HT

 Décision 2018-04 : Marché relatif à une mission d’honoraires de « coordination SPS » pour travaux de l’aménagement de la RD119 desservant la zone d’activités et de services

Le marché d’honoraires relatif à une mission de coordination SPS pour les travaux relatifs à l’aménagement de la RD 119 desservant la zone d’activités et de services est attribué au cabinet : LABRUYERE Expertises 624 route de carnette 40190 PUJO LE PLAN

Montant de la mission : 3 060 € HT soit 3 672 € TTC.

Le conseil municipal en prend acte.

XII) Demande de subvention

Monsieur le Maire fait part au Conseil des demandes de subvention que la collectivité a reçue :

 AMF Téléthon Avis défavorable

Le Conseil Municipal maintient sa position de ne subventionner que les associations de la commune ou celles ayant une mission présentant un réel intérêt pour la collectivité.

XIII) Questions diverses

 Santé environnementale

La Commune s’est engagée dans une démarche zéro phyto ainsi que dans des actions visant à sensibiliser les administrés sur les dangers des perturbateurs endocriniens et à limiter leur exposition à ces substances. Dans une démarche globale de prise en compte des facteurs environnementaux, sur un territoire où cohabitent terres agricoles et zones urbanisées ou à urbaniser, nous ne pouvons pas nous affranchir d’une réflexion sur l’utilisation de produits phytosanitaires dans le cadre des cultures fruitières ou céréalières ainsi que sur les mesures de protection des riverains au travers de notre PLUi.

Mme BONNET indique qu’à l’heure où de nombreuses voix s’élèvent pour nous alerter sur un futur scandale sanitaire, nous ne pouvons l’ignorer.

Monsieur le Maire ajoute qu'il est très sensible aux questions environnementales et qu'il est nécessaire de les aborder avec détermination.

Il ajoute que les premières victimes à subir ces problématiques sanitaires sont les agriculteurs eux-mêmes. Il constate que l'utilisation des pesticides massivement utilisés à un impact important sur l'environnement et la santé. Ils sont qualifiés de cancérogènes probables et ils peuvent engendrer des désordres hormonaux conséquents. Monsieur le Maire rappelle les dispositions prises par la commune dans ce domaine à savoir :

– le 01 janvier 2017, l'interdiction totale d'utiliser des produits phytosanitaires sur l'ensemble de la commune,10

– le 14 décembre 2017, une conférence animée par le docteur Farbos, docteur en génétique et biologie moléculaire,sur la santé et l'environnement, et notamment sur les perturbateurs endocriniens à destination de la population braxoise,

– Le 29 juin 2018, Dans la continuité de la conférence de Mme Farbos de décembre ainsi que de l'action menée en mai à l'école, un stand «Cartable sain» avec jeu et exposition a été organisé lors de la kermesse de l'école afin de sensibiliser les parents et d'échanger avec eux.

Monsieur Le Maire propose une rencontre avec les agriculteurs de la commune et tous les promoteurs ayant un projet de lotissement pour aborder cette problématique et trouver, ensemble, des solutions pérennes dans le cadre de la protection sanitaire de la population.

Il ajoute que le prochain édito du journal communal de décembre 2018 abordera toutes ces questions qui deviennent des axes de mobilisation prioritaires pour les prochaines années.

Le conseil municipal en prend acte.

 DSP Eau : Choix du délégataire

M. le Maire donne lecture des correspondances entre Véolia et le Président de l’Agglomération d’Agen relatives aux consultations pour les délégations de service public d’eau potable et d’assainissement. M. le Maire indique que c’est la SAUR qui a été retenue pour chacun des deux contrats car en effet : - en matière d’eau potable, la SAUR ressort nettement en tête de cette consultation pour des raisons techniques et financières (investissements, usine de Sérignac, optimisation du prix…)

- et en matière d’assainissement collectif, les offres de VEOLIA et de SAUR sont sensiblement comparables avec un léger avantage pour la SAUR du fait de crédits affectés au renouvellement des équipements programmés de meilleur niveau.

Le conseil municipal en prend acte.

 Projet lotissement de M. BONOTTO

M. le Maire informe le conseil municipal que par courrier en date du 21 septembre, M. BONOTTO a indiqué qu’il ne donnerait pas suite au projet de lotissement situé sur la parcelle AC 155 au lieu-dit « Touron ».

Le conseil municipal en prend acte.

 Lot-et-Garonne Numérique : Information développement Fibre Optique

M. le Maire donne lecture du Président de Lot-et-Garonne numérique qui indique que le syndicat a saisi l’opportunité offerte par le gouvernement qui a ouvert aux opérateurs privés la possibilité d’intervenir sur les zones laissées jusqu’alors à l’initiative publique.

Le 10 septembre le comité syndical a retenu l’offre présentée par l’opérateur Orange pour couvrir ensemble 100% des foyers lot-et-garonnais d’ici à 2023.

Le conseil municipal en prend acte.

 Association Bad à Brax

M. le Maire donne lecture d’un courrier de la Fédération Française de Badminton qui soucieuse de la qualité des prestations proposées au sein de ses clubs a mis en place un processus de « labellisation » de ses structures affiliées, gage de qualité : Les Ecoles Françaises de Badminton.

Ainsi par la présente le Président de la fédération informe que le club de badminton de notre commune A.S. Bad à Brax a obtenu le label 1 étoile au titre de la saison 2018/2019.

Le conseil municipal en prend acte.11

 Association Handball Brax

M. le Maire donne lecture d’un courrier de la Fédération Française de Handball qui soucieuse de la qualité des prestations proposées au sein de ses clubs a mis en place un processus de « labellisation » de ses structures affiliées, gage de qualité : Label Ecole de Hand

Ainsi par la présente le Président de la fédération informe que le club de handball de notre commune Handball brax a obtenu le label argent au titre de la saison 2018/2019.

Le conseil municipal en prend acte.

L’ordre du jour étant épuisé, M. Joël PONSOLLE, Maire déclare la séance close. La séance est levée à 21 heures 30.