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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2026 170 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 8 septembre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2026 170 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Enseignement supérieur,
Liberté
Egalité
Fraternité
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2026-170
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2026 Sommaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /
Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
03-2026-09-08-00005 - Délégation SDIF 01 29 26 RAA (2 pages) Page 3
2 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2026-09-08-00005
Délégation SDIF 01 29 26 RAA
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-09-08-00005 - Délégation SDIF 01 29 26 RAA 3 a À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cusset, le 01/09/2026
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du Service départemental des impôts fonciers de l'Allier
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L .247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le Décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le Décret n°2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Arrête
Article 1 -Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1er) En matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 30 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci après :
Nom-Prénom Nom-prénom
CHALAYE Marine CHARDONNET David
SIWOSCHINSKY Claire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-09-08-00005 - Délégation SDIF 01 29 26 RAA 4 b) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci après :
Nom-Prénom Nom-Prénom Nom-Prénom
GILLE Franck-William MANIVIERE Pascale MARTORANA Teresa
MONTEGUT Marc MONTEGUT Elisabeth DE OLIVEIRA Jessica
VITALIS Muriel PLETINCKX Didier DEPALLE Isabelle
BRUCHON François
c) dans la limite de 3 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom-Prénom Nom-prénom Nom-Prénom
LABOISSE Christophe DESVERNOIS Chrystele
REYNARD Sandrine ERAULT Charlène
Article 2-Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3-Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2026 . Il sera affiché dans les locaux du service.
La Responsable du Service départemental
des impôts fonciers de l’Allier
Signé
Miriam AMZIANE
Inspectrice principale
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-09-08-00005 - Délégation SDIF 01 29 26 RAA 5