Conseil Municipal - CM 15 avril 2016 1?x27939

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Conseil Municipal - CM 15 avril 2016 1?x27939 Document publié le Vendredi 15 avril 2016 par la commune de Rozay-en-Brie. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 15 avril 2016 1?x27939)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Fiscalité, 165

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU VENDREDI 15 AVRIL 2016 DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de la convocation : Le 06 avril 2016

Date d’affichage : 29 avril 2016

Nombre de Conseillers Municipaux :

EN EXERCICE : 23

PRESENTS : 20

VOTANTS : 23

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 01/03/2016,

2. Compte administratif 2015 -Commune,

3. Affectation du résultat – Commune,

4. Compte de gestion 2015 – commune,

5. Vote des taux des taxes directes locales,

6. Budget 2016 – Commune,

7. Subventions aux associations,

8. Compte administratif 2015 – Eau & Assainissement,

9. Affectation du résultat -Eau & Assainissement,

10. Compte de gestion 2015 - Eau & Assainissement,

11. Budget 2016 -Eau & Assainissement,

12. Demande de subvention au Département dans le cadre du fonds E.C.O.L.E.,

13. Définition de la hauteur des bâtiments de la ZAE dans le règlement du P.L.U,

14. Adhésion au Fonds de Solidarité Logement,

15. Questions diverses.

Le Vendredi 15 avril 2016, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Rozay-en-Brie, sous la présidence de Monsieur Patrick PERCIK, Maire.

MEMBRES PRESENTS A LA SEANCE:

M. PERCIK Patrick, Maire,

Mr DE MATOS Gilbert, Mme PIOT Valérie, Mme BOGHE Fabienne, Mr MOUSSU Anthony, Mr DELAVAUX Jean-Claude, Adjoints au Maire

Mr REGNAULT Henri, Mr BLANCHARD Maurice, Mme DUTARTRE Sonia, Mr PETER Jean- Pierre, Mme MISZCZAK Brigitte, Mme MICHALOWSKI Sylvie, Mr LEPROUST Thierry, Mme MICHARD Céline, Mr NASSAU Frédéric, Mme AREVALO Valérie, M LEMAIRE Francis, Mme VANDERNOT Antonia, Mr DESWARTE Christian, Mr SENOTIER Michel, Conseillers Municipaux.166

ABSENTS REPRESENTES :

Mme CONSEIL Jocelyne pouvoir à M. PERCIK Patrick

Mr DENEST Bernard pouvoir à M. DELAVAUX Jean-Claude

Mme BLOND Anne-Marie pouvoir à Mme BOGHE Fabienne

ABSENTS EXCUSES :

Formant la majorité des membres en exercice.

ASSISTAIT EGALEMENT À LA SEANCE :

Mme LOIZEAU Joëlle, Secrétaire Générale

Mme BOGHE Fabienne a été élu secrétaire de séance.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 01/03/2016 :

Monsieur le Maire procède au vote.

Le compte rendu est adopté à l’unanimité

Avant de débuter la séance, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal l’autorisation de rajouter à l’ordre du jour, le point suivant :

• Acquisition de lots de copropriété dépendant des biens sis 1, rue de gironde et 41-43, avenue du General Leclerc

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte l’adjonction de ce point.

N° 1257 : COMPTE ADMINISTRATIF 2015 – COMMUNE :

Le compte administratif 2015 fait apparaître les résultats suivants :

Section de fonctionnement :

- Dépenses de l’exercice 2015 : 2 445 299.03 €

- Recettes de l’exercice 2015 : 3 029 308.40 €

- Résultat de l’exercice 2015 : 584 009.37 €

- Résultat de clôture N-1 : 328 782.74 €

- Excédent de clôture 2015 : 912 792.11 €

Section d’investissement :

- Dépenses de l’exercice 2015 : 1 981 801.75€

- Recettes de l’exercice 2015 : 1 547 584.47€

- Résultat de l’exercice 2015: - 434 217.28€

- Résultat de clôture N-1 : 611 664.70€

- Excédent de clôture 2015 : 177 447.42€

Monsieur REGNAULT Henri, doyen d’âge, est désigné comme Président de séance pour débattre du compte administratif, après quoi Monsieur le Maire se retire.167

Le Président de séance soumet le compte administratif au vote du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE le compte administratif 2015 de la Commune qui laisse apparaître un résultat cumulé excédentaire de clôture 2015 de 1 090 239.53 €

N° 1258 : AFFECTATION DU RESULTAT - COMMUNE - DE L’EXERCICE 2015 :

Le Conseil Municipal,

Après avoir examiné le Compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice faisant apparaître un excédent de 912 792.11 €,

DECIDE,

A L’UNANIMITE,

D’AFFECTER le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) + 584 009.37 €

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - +328 782.74 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) + 912 792.11 € (Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement

D 001 (besoin de financement)

R 001 (excédent de financement) + 177 447.42 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement

Besoin de financement - 116 971.74 € Excédent de financement 00.00 €

Besoin de financement F =D+E 00.00 €

AFFECTATION = C =G+H 912 792.11 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 00.00 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 912 792.11 €168

N° 1259 : COMPTE DE GESTION 2015 – COMMUNE :

Les résultats du compte de gestion 2015 élaboré par le Receveur Municipal sont identiques au compte administratif 2015 présenté par Monsieur le Maire.

Après avoir constaté que les résultats du compte de gestion établi par le Receveur Municipal sont conformes aux écritures du compte administratif 2015 établis par Monsieur le Maire,

Considérant que le compte de gestion pour l’exercice 2015 n’appelle ni observation ni réserve de sa part,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion 2015 - Commune du Receveur Municipal.

N° 1260 : VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES :

Compte tenu que la Commission des Finances n’a pas souhaité appliquer une augmentation

des taux d’imposition pour 2016,

Compte tenu des éléments communiqués par Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A 22 VOIX POUR, 1 CONTRE (M. SENOTIER),

DECIDE de maintenir les taux des taxes directes locales et de percevoir les produits

correspondants inscrits au budget communal 2016.

- Taxe d’habitation : 19.44 %

- Taxe foncier bâti : 18.63 %

- Taxe foncier non bâti : 43.61 %

- Taux cotisation foncière des entreprises : 19.00 %.169

N° 1261 : BUDGET COMMUNAL 2016 :

La Commission des Finances, après avoir examiné les propositions de dépenses et de recettes,

PROPOSE d’arrêter le budget 2016 COMMUNE comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses et recettes équilibrées : 3 592 821.55 €

Section d’investissement :

Dépenses et recettes équilibrées : 1 495 709.38 €.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A 22 voix POUR, 1 voix CONTRE (M. SENOTIER Michel),

APPROUVE, le budget primitif communal de l’année 2016 présenté par Monsieur le Maire qui se résume comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses et recettes équilibrées : 3 592 821.55 €

Section d’investissement :

Dépenses et recettes équilibrées : 1 495 709.38 €.

N° 1262 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS :

Monsieur le Maire liste les demandes établies par les différentes associations et suite à la réunion de la Commission des Finances propose pour l’année 2016, les subventions réparties de la façon suivante :

DENOMINATION Subvention

attribuée

ANIM’ACTION SHOW 1 000.00

CLUB GYM DETENTE 1 000.00

SOR FOOTBALL 5 000.00

SOR JUDO 1 000.00

LES PECHEURS DE L’YERRES 200.00

COMPAGNIE PHICEL 300.00

ROZAY CYCLOTOURISME 200.00

ROZAY TENNIS DE TABLE 1 200.00

S.O.R. PETANQUE 200.00

TENNIS CLUB DE ROZAY 6 000.00170

ATELIER TOUCHATOUT 200.00

ATELIERS LOISIRS CREATIFS 400.00

ATELIER OMBRE ET LUMIERES 200.00

LA MEMOIRE NEUVE 200.00

ECOLE DE MUSIQUE ROZAY 3 200.00

COMITE DES FETES 1 500.00

DIABETE 77 100.00

LES AMIS DES GRANDES ORGUES 1 000.00

LE GRENIER 77 800.00

CROIX ROUGE FRANCAISE 300.00

CULTURE ET BIBLIOTHEQUE POUR TOUS 1 200.00

ENTRAIDE-DEPLACEMENTS 250.00

CLUB SUBAQUATIQUE DE FONTENAY 100.00

F.N.A.C.A. 900.00

COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE MATERNELLE 1 500.00

COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE ELEMENTAIRE 2 500.00

SECOURS CATHOLIQUE 300.00

ADIL 77 335.00

MISSION LOCALE 700.00

TOTAL 31 785.00

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A 21 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (M. BLANCHARD Maurice, M. SENOTIER Michel),

DECIDE d’attribuer les subventions comme le tableau ci-dessus.

N° 1263 : COMPTE ADMINISTRATIF 2015 – EAU ET ASSAINISSEMENT :

Le compte administratif 2015 fait apparaître les résultats suivants :

Section d’exploitation :

Dépenses de l’exercice 2015 : 114 261.54 €

Recettes de l’exercice 2015 : 121 670.22 €

Résultat de l’exercice 2015 : 7 408.68 €

Résultat de clôture N-1 : 14 083.67 €

Excédent de clôture 2015 : 21 492.35 €

Section d’investissement :

Dépenses de l’exercice 2015 : 194 010.71 €

Recettes de l’exercice 2015 : 191 115.27 €

Résultat de l’exercice 2015 : - 2 895.44 €

Résultat de clôture N-1 : 239 518.74 €

Excédent de clôture 2015 : 236 623.30 €171

Monsieur REGNAULT Henri, doyen d’âge, est désigné comme Président de séance pour débattre du compte administratif, après quoi Monsieur le Maire se retire.

Le Président de séance soumet le compte administratif au vote du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

ADOPTE le compte administratif 2015 – Eau et Assainissement qui laisse apparaître un résultat cumulé excédentaire de clôture de 258 115.65€.

N° 1264 : AFFECTATION DU RESULTAT – EAU ET ASSAINISSEMENT – DE L’EXERCICE 2015 :

Le Conseil Municipal,

Après avoir examiné le Compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice faisant apparaître un excédent de 21 492.35 €,

DECIDE,

A L’UNANIMITE,

D’AFFECTER le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) + 7 408.68 €

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, 14 083.67 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) + 21 492.35 € (Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement

D 001 (besoin de financement)(Investissement- Dépenses)

R 001 (excédent de financement) + 236 623.30 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement

Besoin de financement 0.00 € Excédent de financement 0.00 €

Besoin de financement F =D+E 0.00€

AFFECTATION = C =G+H + 21 492.35 €172

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement(Recettes) 0.00 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002(Fonctionnement-recettes) + 21 492.35 €

N° 1265 : COMPTE DE GESTION 2015 – EAU ET ASSAINISSEMENT :

Les résultats du compte de gestion 2015 élaboré par le Receveur Municipal sont identiques au compte administratif 2015 présenté par Monsieur le Maire.

Après avoir constaté que les résultats du compte de gestion établi par le Receveur Municipal sont conformes aux écritures du compte administratif 2015 établis par Monsieur le Maire,

Considérant que le compte de gestion pour l’exercice 2015 n’appelle ni observation ni réserve de sa part,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion 2015- eau et assainissement- du Receveur Municipal

N° 1266 : BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT – ANNEE 2016 :

La commission des finances, après avoir examiné les propositions de dépenses et de recettes,

PROPOSE d’arrêter le budget 2016 EAU ET ASSAINISSEMENT comme suit :

Section de fonctionnement :

(Dépenses et recettes équilibrées)

145 192.81 euros

Section d’investissement :

(Dépenses et recettes équilibrées)

359 519.85 euros

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE le budget primitif « EAU ET ASSAINISSEMENT » de l’ANNEE 2016 comme il est proposé ci-dessus.173

N° 1267 : DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DANS LE CADRE DU FONDS E.CO.LE. :

Monsieur le Maire présente le projet communal pour la nouvelle tranche de travaux de remplacement de menuiseries extérieures (portes et fenêtres) dans le cadre de la mise aux normes PMR et de l’amélioration énergétique des bâtiments de l’école élémentaire. Il propose de solliciter l’aide financière du Conseil Départemental dans le cadre du Fonds Départemental E.CO.LE.

Le montant total des travaux est estimé à :

Menuiseries extérieures

(portes et fenêtres) :

47 377.00€ HT 56 852.40€ TTC

Le plan de financement peut être estimé comme suit :

Subvention sur plafond de

100 000€ à 30% :

Fonds propres :

47 377.00€ HT X 30% 14 213.10€ HT

33 163.90€ HT

TVA : 9 475.40€

TOTAL : 56 852.40€ TTC

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNAMITE,

APPROUVE le plan de financement présenté,

SOLLICITE une subvention du Conseil Départemental dans le cadre du fonds E.CO.LE.,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de l’opération et notamment à signer la convention avec le Conseil Départemental de Seine et Marne.

N° 1268 : DEFINITION DE LA HAUTEUR DES BATIMENTS DE LA ZAE DANS LE REGLEMENT DU P.L.U :174

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal que la Communauté de Communes Les Sources de l’Yerres demande que la Commune ajuste dans le cadre de l’élaboration du PLU, qui est en cours, la hauteur des bâtiments de la ZAE, en la portant à 14,50mètres, équivalent à tous les bâtiments de logistique.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de délibérer dans ce sens.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE la nouvelle hauteur de 14,50mètres pour les bâtiments de la ZAE.

PRECISE que les façades des bâtiments donnant sur la RN4 devront être traitées en façades principales avec un traitement paysager formant un filtre végétal.

N° 1269 : ADHESION FONDS SOLIDARITE LOGEMENT :

En application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, le Département à pleine compétence pour le Fonds de Solidarité Logement (FSL) depuis le 1er janvier 2005.

Le FSL intervient auprès des ménages en difficulté sous forme d’aides financières individuelles pour l’accès ou le maintien dans le logement ainsi que le paiement des factures liées à la consommation de fluides ou d’énergies, etc.…

Le Département a voté sa participation au FSL, qui s’élève pour 2016 à 4 400 000€. De ce fait, il sollicite les communes afin d’obtenir un soutien financier et PROPOSE de passer une convention d’adhésion.

Le montant de la contribution s’élèverait à : 0.30€ par habitant. Pour ROZAY-EN-BRIE le nombre d’habitants est de 2 901.

Ce qui représente un montant de : 870€/an à verser au à verser au INITIATIVES 77, (49-51 avenue Thiers 7700 MELUN).

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de délibérer et d’accepter l’adhésion au FSL ainsi que de l’autoriser à signer la convention avec le Département de Seine et Marne.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’UNANIMITE,

ACCEPTE l’adhésion au Fonds de Solidarité Logement.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.175

N° 1270 : ACQUISITION DE LOTS DE COPROPRIETE DEPENDANT DES BIENS SIS 1, RUE DE GIRONDE ET 41-43, AVENUE DU GENERAL LECLERC :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-24, L. 2122-21-7 et L. 2122-22-15 ;

Vu l’article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;

Vu la délibération du Conseil municipal de ROZAY-EN-BRIE en date du 26 juin 2000 ayant approuvé le plan d’occupation des sols de la commune, révisé les 17 avril 2008 et 15 janvier 2009, et modifié les 30 juin 2006 et 15 décembre 2009 ;

Vu le jugement rendu le 17 mai 2010 par le Tribunal de commerce de Nanterre prononçant la liquidation judiciaire de la société COSTI ;

Vu l’arrêt du 1er décembre 2011 rendu par la Cour d’appel de Versailles confirmant le jugement de liquidation judiciaire de la société COSTI ;

Vu les ordonnances rendues par le Tribunal de commerce de Nanterre ordonnant la vente des lots immobiliers qui appartenaient à la société COSTI ;

Vu le rapport présenté par Monsieur le Maire aux membres du Conseil Municipal,

Considérant que, par jugement du 17 mai 2010, le Tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société COSTI ;

Considérant que ce jugement a été confirmé par un arrêt du 1er décembre 2011 rendu par la Cour d’appel de Versailles ;

Considérant que la société COSTI est notamment propriétaire des lots de copropriété n°1, 7, 13, 14 et 15 dépendant du bien sis 1, rue de Gironde, cadastré section AB n°96, et des lots de copropriété n°1, 2, 3, 4, 11, 21, 27, 28, 31, 32 et 36 dépendant du bien immobilier sis 41-43, rue du général Leclerc, cadastré section AB n°115 ;

Considérant que le Tribunal de commerce de Nanterre a désigné Me DE KEATING mandataire judiciaire, qui a notamment pour mission de procéder à la vente de ces actifs ;

Considérant les caractéristiques des biens dont s’agit, notamment leur situation et leur superficie ;

Considérant l’intérêt général qui s’attache à ce que la commune se porte acquéreur de ces lots de copropriété ;

Considérant que Monsieur le Maire demande l’autorisation d’acquérir à l’amiable les lots de copropriété n°1, 7, 13, 14 et 15 dépendant du bien sis 1, rue de Gironde, cadastré section AB n°96, et les lots de copropriété n°1, 2, 3, 4, 11, 21, 27, 28, 31, 32 et 36 dépendant du bien immobilier sis 41-43, rue du général Leclerc, cadastré section AB n°115, cela pour un montant maximal de 5.000 €, hors éventuels frais de notaire ;176

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal

A L’UNANIMITE,

AUTORISE Monsieur le Maire à acquérir les lots de copropriété n°1, 7, 13, 14 et 15 dépendant du bien sis 1, rue de Gironde, cadastré section AB n°96, et les lots de copropriété n°1, 2, 3, 4, 11, 21, 27, 28, 31, 32 et 36 dépendant du bien immobilier sis 41-43, rue du général Leclerc, cadastré section AB n°115, cela pour un montant maximal de 5.000 €, hors éventuels frais de notaire et à effectuer toutes les démarches nécessaires à cette opération.

QUESTIONS DIVERSES :

Néant

La séance est levée à 21heures 45 minutes

Le Maire,

Patrick PERCIK