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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C014 09 2019)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
niortagglo Agglomération du Niortais
Votants : 78
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 13 septembre 2019
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 24 septembre 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 23 septembre 2019
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – VENTE D'UN TERRAIN DE 1850 M² ENVIRON SUR LE PARC D'ACTIVITES LES CHERACLES (PRIN- DEYRANÇON) A LA SCI NJ BOX (RETIRE LES DELIBERATIONS DES 25 JUIN 2018 ET 27 MAI 2019)
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Marie-Christelle BOUCHERY, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Alain CHAUFFIER, Didier DAVID, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Robert GOUSSEAU, Michel HALGAN, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, Michel PAILLEY, Stéphane PIERRON, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER, Patrice VIAUD
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jeanine BARBOTIN à Dominique SIX, Elisabeth BEAUVAIS à Marc THEBAULT, Jacques BILLY à Dany BREMAUD, Yamina BOUDAHMANI à Christine HYPEAU, Carole BRUNETEAU à Florent SIMMONET, Charles-Antoine CHAVIER à Jacques BROSSARD, Jean-Luc CLISSON à Gérard EPOULET, Sylvie DEBOEUF à Marie-Christelle BOUCHERY, Jean-Martial FREDON à Stéphane PIERRON, Marie-Chantal GARENNE à Marie-Paule MILLASSEAU, Lucien-Jean LAHOUSSE à Alain BAUDIN, Rabah LAICHOUR à Marcel MOINARD, Simon LAPLACE à Romain DUPEYROU, Jacqueline LEFEBVRE à Rose-Marie NIETO, René PACAULT à Alain LECOINTE, Michel PANIER à Jérôme BALOGE, Eric PERSAIS à Jacques MORISSET, Alain PIVETEAU à Monique JOHNSON, Jacques TAPIN à Pascal DUFORESTEL
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Christelle CHASSAGNE, Isabelle GODEAU, Sophia MARC, Jean-Pierre MIGAULT, Serge MORIN, Adrien PROUST, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Jeanine BARBOTIN, Elisabeth BEAUVAIS, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Sylvie DEBOEUF, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Jacqueline LEFEBVRE, René PACAULT, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Alain PIVETEAU, Jacques TAPIN
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Marc THEBAULT
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190923-C14-09-2019-DE
Date de télétransmission : 30/09/2019
Date de réception préfecture : 30/09/2019 C- 14-09-2019
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 23 SEPTEMBRE 2019
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – VENTE D'UN TERRAIN DE 1850 M² ENVIRON SUR LE PARC D'ACTIVITES LES CHERACLES (PRIN-DEYRANÇON) A LA SCI NJ BOX (RETIRE LES DELIBERATIONS DES 25 JUIN 2018 ET 27 MAI 2019)
Monsieur Claude ROULLEAU, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la lettre d’intention d’acquérir de M. Nicolas POIRIER et Mme Julie DUSSOUS du 21 avril 2018,
Vu l’avis d’estimation de France Domaine du 25 juin 2018,
Il est proposé que la Communauté d’Agglomération du Niortais cède à la SCI NJ BOX, un terrain de 1 850 m2 environ, situé sur la ZAE "Les Chéracles" (Prin-Deyrançon), dans les conditions précisées ci- après :
Acquéreur :
SCI NJ BOX,
Représentée par Monsieur Nicolas POIRIER et/ou Madame Julie DUSSOUS, Domiciliée 27 bis rue Alphonse Delaunay - 79210 MAUZE-SUR-LE-MIGNON.
Désignation du bien :
Terrain de 1 850 m2 environ, à détacher de la parcelle cadastrée ZB88 (représentant une surface totale de 7 370 m2), située sur le Parc d'Activités "Les Chéracles" (Prin-Deyrançon).
Destination du bien :
Réalisation d'un bâtiment à vocation artisanale de 660 m2 environ, destiné au transfert de l'entreprise POIRIER Rénovation (spécialisée en menuiserie, charpente, isolation et couverture), créée en 2011, et actuellement domiciliée à Mauzé-sur-le-Mignon.
Modalités de la cession :
Le prix de vente, fixé à 15,00 € HT/m2, sera appliqué à la surface vendue.
L’acquisition initiale du terrain par la collectivité ayant été réalisée en exonération de TVA, la vente de cette parcelle est par conséquent soumise à la TVA calculée sur la marge.
Parcelle Surface
Prix
d’achat
HT/m2
Prix d’achat
appliqué à la
surface
vendue
Prix de
vente
HT/m2
Prix de vente
appliqué à la
surface vendue
Marge TVA sur la marge
Prix de vente
total taxes
comprises
Parcelle
ZB 88 p 1 850 m2 1,38 € 2 553,00 € 15,00 € 27 750,00 € 25 197,00 € 5 039,40 € 32 789,40 €
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190923-C14-09-2019-DE
Date de télétransmission : 30/09/2019
Date de réception préfecture : 30/09/2019 Les sommes résultant de cette vente, estimées à 27 750,00 € H.T., seront versées en recettes au Budget Annexe Zones d’Activités.
Les frais de division et bornage, les frais liés à la rédaction et à l’enregistrement des actes notariés, les frais de raccordement aux réseaux et la réalisation des accès seront à la charge de l’acquéreur.
La présente délibération retire les délibérations des 25 juin 2018 et 27 mai 2019. En effet, un travail de redécoupage des parcelles a dû être fait afin de permettre l’implantation d’une autre entreprise sur une parcelle contigüe à celle-ci.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Céder à la SCI NJ BOX, représentée par Monsieur Nicolas POIRIER et/ou Madame Julie DUSSOUS, ou à toute société désignée pour réaliser l'opération, un terrain de 1 850 m2 environ, situé sur le Parc d'Activités "Les Chéracles" à Prin-Deyrançon, aux conditions fixées ci- dessus ;
- Approuver que le prix à payer par l’acquéreur soit de 32 789,40 € TOUTES TAXES COMPRISES (qui se décompose en un prix net HT de 27 750,00 € et une Taxe sur la Valeur Ajoutée sur la marge égale à 5 039,40 €) ;
- Conditionner cette vente à la signature d’une promesse de vente (assortie de conditions suspensives d’obtention du permis de construire et des financements nécessaires), qui devra impérativement intervenir dans un délai de 6 mois maximum à compter de la présente délibération ;
- Rappeler que l’acquéreur devra respecter les dispositions du règlement de lotissement, du cahier des charges de cession de terrain et du Plan Local d’Urbanisme afférents à la parcelle (lorsqu'ils existent), en particulier les différents délais d’exécution qui devront être repris et insérés dans l’acte authentique de vente ;
- Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à signer les actes authentiques à intervenir qui seront dressés par le notaire désigné pour la transaction.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 78
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Claude ROULLEAU
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190923-C14-09-2019-DE
Date de télétransmission : 30/09/2019
Date de réception préfecture : 30/09/2019 Sci
NJ
BOX
Mr
Poirier
Nicolas
et
Mme
DUSSOUS
Julie
27 bis rue Alphonse Delaunay 79210
MAUZE
SUR
LE
MIGNON
Mauzé, le 21 Avril 2018
Madame / Monsieur le Maire, Par
la
présente,
j'ai
l'honneur
de
demander
l'acquisition
d'un
terrain
situé ZAE
"Les
Chéracles"
(Prin-Deyrançon),
d'une
superficie
de
1850m°
et
ayant
la
référence
cadastrale
ZB0088.Ce
qui
constitue
une
partie
de
la
parcelle.
Le
terrain
sera
situé
dans
l'angle
de
la
rue
des
entreprises
et
de
l'impasse
de
l'activité.
En effet, je suis actuellement en train de constituer une SCI en vue d’implanter un bâtiment qui fera office de dépôt en vue du développement de mon entreprise de rénovation. Conformément à votre demande veuillez trouver en pièces complémentaires :
-
Un plan de masse
-
Le plan
de financement
-
Les plans des bâtiments
Notre bâtiment sera équipé de 600 m?de panneaux photovoltaïques.
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190923-C14-09-2019-DE Date de télétransmission : 30/09/2019 Date de réception préfecture : 30/09/2019 VUONOr
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Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190923-C14-09-2019-DE Date de télétransmission : 30/09/2019 Date de réception préfecture : 30/09/2019 {
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Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190923-C14-09-2019-DE Date de télétransmission : 30/09/2019 Date de réception préfecture : 30/09/2019 Liberté » Égalité «
N° 7300-SD
(mars 2016)
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERAËEE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VIENNE Pôle
Gestion
publique
DIVISION MISSIONS DOMANIALES 11, RUE RIFFAULT B.P. 549 86 021
POITIERS Cedex
Téléphone : 95.49.55,62.00
: Fax:05.49,55,62.92
TE
=
RS
re
F2
DRE
ET
Évaluateur : Marianne PENTIER Courriel :. ddfip86.pgp.domaine@dafip.finances.aouv.fr Réf LIDO :2018-79220V0565
Le 25 juin 2018
Le Directeur départemental des Finances Publiques de la Vienne à Communauté de communes du Niortais
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : TERRAIN AMÉNAGE VALEUR VÉNALE : 15€ ht/m°2 ADRESSE DU BIEN :ZAE LES CHERACLES , PRIN D'EYRANÇON À — SERVICE CONSULTANT
AFFAIRE SUIVIE PAR !
2 — Date de consultation
Date de réception Date de visite Date
de
constitution
du
dossier
«
en
état
»
Communauté de communes du Niortais Mme
DUCROCQ
: 24 mai 2018 : 25
mai
2018
: Evaluation du bureau : 25 mai 2018
Cession de la parcelles ZBR 88. À =DESCRIPTION
OÙBEN
Terrain aménagé. — nom du propriétaire : Communauté d'agglomération du Niortais — situation d'
EPST Libre de toute occupation
Parcelle ZB n°88 d'une contenance
de 73a 70ca.
FREE
: Ue
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer. Le prix de cession de 15€ ht/m? est conforme aux prix pratiqués dans ce secteur.
MINISTÈ ET
DES
COMPTES
PUBLICS
RE
DE
L'ACTION
“AT TI VE 1 CHA. TT ES à CORRE FRA GONE LPRAN LOM DAME APRES NORNE A ALES à ER TA RER TT IQÉR ENT PER: PTE - NOTA
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190923-C14-09-2019-DE Date de télétransmission : 30/09/2019 Date de réception préfecture : 30/09/2019 18 mois. n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive,
de
présence
d'amiante,
de termites et des
risques
liés
au
saturnisme,
de plomb ou
de
pollution
des
sols,
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle.
Une nouvelle consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le
délai
ci-dessus,
ou
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle
n'est,
au
surplus,
valable
que
pour
une
acquisition
réalisable
uniquement dans
les
conditions
du
droit
privé.
Une
nouvelle
consultation
serait
indispensable
si
la
procédure
d'expropriation
était
effectivement
engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
Florence
COUTON
Responsable
de
la
Mission
Doraniale
L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait
l'objet
d'un
traitement informatique.
Le
droit d'accès
et de
rectification,
prévu par la
loi
cire
sin es
Bon mmilem mimtmunmmel
meme
Lén
mé
2
1
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190923-C14-09-2019-DE Date de télétransmission : 30/09/2019 Date de réception préfecture : 30/09/2019