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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D201963 Aide aux petites du commerce de lartisanat et des services avec point de vente MIMOSA SAS à Cérilly
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D201963 Aide aux petites du commerce de lartisanat et des services avec point de vente MIMOSA SAS à Cérilly)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/07/2019
Reçu en préfecture le 15/07/2019
Affiché le 2
ID : 003-240300558-20190711-D201963-DE
Séance du 11 juillet 2019
Délibération n° 2019-63
L'an deux mil dix-neuf, le 11 du mois de juillet à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly, dans les locaux de la communauté de communes, les
membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Tronçais, sous la présidence de Madame Corinne
COUPAS, Présidente, dûment convoqués le 2 juillet 2019
Présent(s) : Madame Corinne COUPAS, Monsieur Georges CHALMET, Monsieur Olivier FILLIAT,
Madame Jacqueline PRENCHERE, Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Michel GALOPIER,
Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Bernard SOULIER, Monsieur
Jacques BARDIOT, Monsieur Louis de CAUMONT LA FORCE, Monsieur Julien POINTUD, Madame
Marie-Line CLAME, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Daniel RENAUD
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU à Madame Corinne COUPAS, Madame Marie-Solange
LALEVEE à Monsieur Denis CLERGET, Madame Josette BEAUBIER à Madame Jacqueline PRENCHERE,
Monsieur Gilbert CAMPO à Monsieur Bernard FAUREAU, Monsieur Pierre-Marie DELANOY à
Monsieur Jacques BARDIOT
Absent{s) excusé(s) : Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur David LOUBRY
Présent{s) sans voix délibérative : Monsieur Robert LEPEE, Monsieur Francis LEBLANC
Assistaient également à la réunion : Madame Odile LEPEE, Monsieur Loïc DUFOURNEAU (stagiaire),
Monsieur Jean-Louis ETIEN.
Nombre de Membres en exercice |_ 26]
Nombre de Membres présents 15
Nombre de suffrages exprimés 20
Votes Pour 20
Votes Contre 0
Abstention 0
| NOMENCLATURE ACTES
N° :7-4 | Thème : Interventions économiques
Objet: aide aux petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de
vente : MIMOSA SAS à Cérilly
Le conseil communautaire,
Sur le rapport de la Présidente de la communauté de communes
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la communauté de communes,
VU la délibération n°2017-S7 du 20 décembre 2017 du conseil communautaire approuvant la
convention relative aux aides économiques avec la Région Auvergne Rhône Alpes et son annexe 2 ;
VU la convention pour la mise en œuvre des aides économiques par les communes, leurs
groupements et la Métropole de Lyon dans le cadre de la loi NOTRe signée avec la Région le 23 mars
2018;
VU le dossier complet de demande de subvention transmis par la Chambre de Métiers de l’Allier le 27 juin 2019;
CONSIDERANT que le montant de l'investissement porté par la SAS MIMOSA s'élève à 14 807 € HT
{achat de matériaux et travaux) ; Envoyé en préfecture le 15/07/2019
Reçu en préfecture le 15/07/2019
Affiché le re
ID : 003-240300558-20190711-D201963-DE
CONSIDERANT que le montant de l'aide régionale s’élèverait à 2 961,00 € (20 %) et que l’aide de la
communauté de communes s’élèverait à 1 481 € (10 %) :
CONSIDERANT l'intérêt de ce dossier pour la dynamisation du tissu commercial de Cérilly ;
DECIDE :
Article 1: d’attribuer une aide de 1 481 € à la SAS MIMOSA (SIRET en cours) dont le siège social
est situé 16, rue Marx Dormoy à Cérilly) pour le financement des investissements mentionnés ci-dessus ;
Article 2: les crédits sont inscrits en section d'investissement, opération 18-07, article 20421.
Fait et délibéré le 11 juillet 2019.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pdur extrait conforme,
A Présidente … 72
’ \ LS
Ze
Cotifine COUPAS
Madame la Présidente certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l'État.