unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2023139 DE 1 1 1 Aide aux entreprises aménagement point de vente enseigne et quisition de matériels professionnels dans le cadre de la création dun gara

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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2023139 DE 1 1 1 Aide aux entreprises aménagement point de vente enseigne et quisition de matériels professionnels dans le cadre de la création dun gara Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2023139 DE 1 1 1 Aide aux entreprises aménagement point de vente enseigne et quisition de matériels professionnels dans le cadre de la création dun gara)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Justice et droit, Séance du 27 septembre 2023

Délibération n°2023-139

L'an deux mil vingt-trois, le 27 du mois de septembre à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly, dans la salle de

réunion de la communauté de communes, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,

dûment convoqués le 14 septembre 2023.

Présent(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Marc SIGNORET, Madame Marie-Solange

LALEVEE, Madame Véronique PAULMIER, Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Michel GALOPIER,

Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Denis BONNEAU, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur

Daniel ARTIGAUD, Madame Sylvie DUCLOITRE, Monsieur Kamel AMARA, Monsieur Pierre-Marie

DELANOY, Monsieur Jérôme JOMIER, Monsieur Sébastien MERY, Monsieur Bernard MOLLO, Monsieur

Denis CLERGET, Monsieur Romain POULET, Madame MILLERAT-DALDIN

Formant la majorité des membres en exercice ;

Procuration(s) : Monsieur Thierry AUDOUIN à Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Sébastien

DENIZOT à Monsieur Fabien THEVENOUX, Madame Elisabeth PLESSE à Monsieur Jérôme JOMIER,

Monsieur Didier REGRAIN à Monsieur Sébastien MERY

Absents excusés : Monsieur Olivier FILLIAT, Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur David LOUBRY,

Madame Amandine COFFIN, Madame Catherine NOYON, Monsieur Christophe BAJARD

Présent(s) sans voix délibérative : Monsieur Raymond AUCLAIR, Madame Anne RENAUD, Madame

Marie-Line CLAME, Monsieur Alain BECQUART

Assistaient également à la réunion : Madame Véronique FOULQUIER, Monsieur Loïc DUFOURNEAU

Nombre de Membres en exercice 25

Nombre de Membres présents 19

Nombre de suffrages exprimés 1 23

Votes Pour 23

Votes Contre 0

Abstentions 0

NOMENCLATURE ACTES L.

N° : 7.4 Thème : Interventions économiques

Objet : Aide aux entreprises : aménagement point de vente, enseigne et acquisition de matériels

professionnels dans la cadre de la création d'un garage — FHL GROUPE (Meaulne-Vitray)

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-8, L.1511-2,

L.1511-3 et L.1511-7 ;

VU la délibération n°768 de la Commission permanente du Conseil Régional du 29 juin 2017, et la

délibération CP-2020-06/06-32-4147 de la Commission permanente du Conseil Régional du 19

juin 2020, approuvant les modifications apportées à la convention type d'autorisation et de

délégation d'aides aux entreprises par les communes, les établissements publics de

coopération intercommunale (EPCI) et la Métropole de Lyon ;VU la délibération n°2017/97 du conseil communautaire en date du 20 décembre 2017

approuvant la convention relative aux aides économiques avec la Région Auvergne Rhône

Alpes et son annexe 2 ;

VU& la délibération n°CP-2021-11/07-112-6065 de la Commission permanente du Conseil Régional

du 26 novembre 2021, approuvant le présent avenant de prolongation ;

VU& la délibération n°2022/08 du conseil communautaire en date du 27 janvier 2022 approuvant

l'avenant de prolongation relatif à la convention sur l'Aide au développement des petites

entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente, avec la Région

Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU& la convention pour la mise en oeuvre des aides économiques par les communes, leurs

groupements et la Métropole de Lyon dans le cadre de la loi NOTRe signée avec la Région le

23 mars 2018 ;

VU& l'avenant de prolongation relatif à la convention sur l'Aide au développement des petites

entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente, avec la Région

Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU& la délibération n°AP-2022-06 / 07-13-6750 du Conseil régional des 29 et 30 juin 2022

approuvant le Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et

d'Internationalisation ;

VU& la délibération n°2023-12 du conseil communautaire relative à la convention relative aux aides

avec la Région, en date du 08 février 2023 ;

VU& la délibération n°2023-49 du conseil communautaire relative à l'adoption du budget principal

primitif 2023, en date du 12 avril 2023 ;

VU& la délibération n°2023-67 du conseil communautaire relative à la décision modificative n°1 du

budget principal, en date du 02 mai 2023 ;

VU& la délibération n°2023-121 du conseil communautaire relative à la décision modificative n°2

du budget principal, en date du 27 septembre 2023 ;

VU les statuts de la communauté de communes ;

VU le dossier complet de demande de subvention transmis le 14 juin 2023 ;

Considérant que le montant de l'investissement porté par l'entreprise FHL GROUPE s'élève à

57 000,00 € HT ;

Considérant que le montant de l'aide régionale s'élèverait à 10 000,00 € et que l'aide de la

communauté de communes s'élèverait à 5 000,00 € ;

Considérant qu'il existe un plafonnement de 3 000 € pour l'aide de la communauté de communes ;

Considérant l'intérêt de ce projet pour la dynamisation du tissu commercial de Meaulne-Vitray ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : d'attribuer une aide de 3 000 € à l'entreprise FHL GROUPE (SIRET 921 802 484 000 11)

dont le siège social est situé 65 Route de Paris - Meaulne, 03360 MEAULNE-VITRAY

pour le financement des investissements mentionnés ci-dessus.Article 2 : de préciser que les crédits sont disponibles au budget primitif 2023 en section

d'investissement, opération 1906, article 20421.

Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.

Fait et délibéré le 27 septembre 2023,

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Pour extrait c• - bltri é:R.s

Le Présiden C.) '

774 cp

tom► _ ._

e ve rn

Daniel ROÑ

Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet

d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication

et sa transmission aux services de l'État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr