Conseil Municipal - P.V. reunion CM 20260716 avec annexe

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Conseil Municipal - P.V. reunion CM 20260716 avec annexe Document publié le Jeudi 16 juillet 2026 par la commune de Pluduno. Lien du pdf (Conseil Municipal - P.V. reunion CM 20260716 avec annexe)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, Mairie - 8 Place Abbé Oléron – Pluduno – 22130 VAL-D’ARGUENON 02.96.84.13.79 contact@valdarguenon.bzh

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 JUILLET 2026

L’an deux mille vingt-six, le seize juillet, à vingt heures, le conseil municipal de VAL- D’ARGUENON, légalement convoqué le 9 juillet 2026, s’est réuni dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Maxime LEBORGNE, Maire.

Etaient présents : Maxime LEBORGNE, Philippe PLARD, Pascale LEMEE, Vincent CHESNAIS, Aurélie RABAROT, Bernard CHRETIEN, Mickaël SEGUIN, Christian GUILBERT, Loïc REVEL, Michel RAFFRAY, Pierric LORY, Christian EON, Françoise LE ROUILLE, Laurence VERHAEGHE, Aurélie LEMARCHAND, Aurélie DUPAS, Armelle ROUXEL, Marylène MIZOULE, Hugues JOSSELIN, Dominique LEBARBIER, Céline SION et Antoine WIECKOWSKI, formant la majorité des membres en exercice.

Etaient excusés : Isabelle JOUFFE (ayant donné pouvoir à Vincent CHESNAIS), Daniel LEVEQUE (ayant donné pouvoir à Philippe PLARD), Aurélie NICOLAS (ayant donné pouvoir à Pascale LEMEE), Justine LE BELLANGER (ayant donné pouvoir à Aurélie DUPAS), Laëtitia LE BELLEGUY (ayant donné pouvoir à Aurélie RABAROT).

Secrétaire de séance : Mickaël SEGUIN

Le procès-verbal de la séance du 18 juin 2026 est adopté à l’unanimité.

DELIBERATION N° 078/2026 : AMENAGEMENT DE LA SALLE DES FETES DE PLEVEN ET ALENTOURS – CONSULTATION MISSION ARCHITECTE

Christian GUILBERT, Maire délégué, présente l’analyse du site et l’étude de requalification réalisée pour la salle des fêtes de Pléven et de ses alentours.

Suite à cette présentation, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal : - DECIDE de lancer la procédure de consultation pour la mission de maîtrise d’œuvre/

architecte pour le projet de la salle des fêtes de Pléven et de ses alentours

- Et AUTORISE Monsieur le Maire ou Christian GUILBERT, Maire délégué, à signer les documents

relatifs à ce dossier.

DELIBERATION N° 079/2026 : TRAVAUX ESCALIER EXTERIEUR SALLE 50

Dans le cadre de l’aménagement de la plaine de jeux, Bernard CHRETIEN rappelle le projet de démolition et nouvelle construction de l’escalier extérieur de la salle 50. Après étude des devis reçus, après en avoir délibéré, le conseil municipal : - A la majorité, par 26 voix pour et 1 abstention (M. WIECKOWSKI),

DECIDE de retenir l’offre de l’entreprise SALZMANN maçonnerie de Plancoët pour les travaux de démolition de l’escalier extérieur de la salle 50 pour un montant de 6 770,00 € H.T. (8 124,00 € TTC)

- Et à la majorité, par 22 voix pour et 5 abstentions (Mmes MIZOULE, LEBARBIER et SION et MM. JOSSELIN et WIECKOWSKI)

DECIDE de retenir l’offre de l’entreprise BUSNEL Métallerie de Caulnes pour les travaux de construction d’un nouvel escalier pour un montant de 8 438,00 € H.T. (10 125,60 € TTC)Mairie - 8 Place Abbé Oléron – Pluduno – 22130 VAL-D’ARGUENON 02.96.84.13.79 contact@valdarguenon.bzh

- Et autorise Monsieur le Maire ou Bernard CHRETIEN, Adjoint au Maire, à signer les documents relatifs à ces travaux.

DELIBERATION N° 080/2026 : TRAVAUX DE MARQUAGE AU SOL

Après étude des devis reçus, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal : - DECIDE de retenir l’entreprise 4S Signalisation de Dinan pour les travaux de marquage au sol sur la commune

- DONNE POUVOIR à MM. CHRETIEN et LORY pour faire le choix le plus judicieux entre la peinture et la résine selon l’emplacement des marquages nécessaires et pour valider le montant des travaux correspondant

- Et autorise Monsieur le Maire, Bernard CHRETIEN, adjoint au Maire, ou Pierrick LORY, conseiller délégué, à signer les documents relatifs à ces travaux.

DELIBERATION N°081/2026 : PROJET LOGEMENTS SOCIAUX RUE DES LONGRAIS – VENTE DE TERRAIN

Monsieur le Maire rappelle le projet de construction de 8 logements locatifs sociaux rue des Longrais par la société Maisons NEOLOGY de Lamballe.

Il fait part de l’avis du Domaine reçu concernant l’évaluation de la valeur vénale de cette parcelle. Vu l’avis du Domaine en date du 22 juin 2026 joint en annexe,

Vu le prix proposé par l’acquéreur,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- DECIDE la désaffectation et le déclassement du domaine public dans le domaine privé communal d’une partie de la parcelle cadastrée 237 ZM 442 (autour de 2 200 m²) - Ce terrain étant destiné à la construction de logements sociaux, DECIDE de ne pas suivre l’avis du Domaine sur la valeur vénale

- DECIDE ensuite de la rétrocéder à la société Maisons NEOLOGY de Lamballe au prix d’UN euro le m²

- Les frais de bornage et d’acte seront à la charge de l’acquéreur

- Et autorise Monsieur le Maire ou Loïc REVEL, Maire délégué de Pluduno, à signer les documents relatifs à ce dossier.

DELIBERATION N°082/2026 : DELIMITATION D’UN PERIMETRE SOUMIS AU DROIT DE PREEMPTION PAR LA COMMUNE SUR LES FONDS ARTISANAUX, FONDS DE COMMERCE ET BAUX COMMERCIAUX – MODIFICATION DU PERIMETRE

Loïc REVEL, Maire délégué, rappelle la délibération du conseil municipal n° 55/2026 portant délimitation du périmètre soumis au droit de préemption par la commune sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux.

Conformément à la réglementation, ce document a été transmis à la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) et à la Chambre des métiers.

La CCI a émis un avis favorable mais avec la remarque suivante :

Il convient de rappeler que le dispositif prévu aux articles L.214-1 et suivants du Code de l’urbanisme repose sur la délimitation d’un périmètre de sauvegarde dont l’étendue doit être justifiée par les caractéristiques et les besoins du territoire concerné. En l’état, le choix de retenir l’intégralité du territoire communal comme périmètre de sauvegarde apparaît insuffisammentMairie - 8 Place Abbé Oléron – Pluduno – 22130 VAL-D’ARGUENON 02.96.84.13.79 contact@valdarguenon.bzh

motivé. La mise en œuvre du droit de préemption commerciale suppose en effet l’identification des secteurs dans lesquels existent des enjeux particuliers de maintien, de développement ou de diversification des activités commerciales et artisanales de proximité. Dans un objectif de sécurisation juridique du dispositif et afin de garantir une adéquation entre le périmètre retenu et les finalités poursuivies par le législateur, il apparaît souhaitable que la commune envisage une délimitation plus ciblée sur les secteurs où les enjeux de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité sont avérés, notamment les centralités.

Afin de tenir compte des observations citées,

Après en avoir délibéré, à la majorité, par 23 voix pour et 4 abstentions (Mmes MIZOULE, LEBARBIER et SION et M. WIECKOWSKI), le conseil municipal :

- DECIDE de délimiter un périmètre suivant de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur duquel sont soumis au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. Ce périmètre concerne LES ZONES AGGLOMEREES/DE CENTRALITE ET LES ZONES ARTISANALES ET COMMERCIALES situées sur la commune (plan de délimitation joint en annexe)

- DIT QUE cette décision remplace le périmètre délimité par délibération du conseil municipal n° 055/2026 du 21 mai 2026

- Et autorise Monsieur le Maire ou Messieurs les maires délégués, à signer les documents relatifs à ce droit de préemption.

Il est rappelé que chaque cession sera subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précisera le prix et les conditions de cession. Le droit de préemption sera exercé selon les modalités prévues par les articles L 213-4 à L 213-7. Le silence de la commune pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration vaudra renonciation à l’exercice du droit de préemption. Le cédant pourra alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant sur sa déclaration.

DELIBERATION N°083/2026 : CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ATTACHE TERRITORIAL

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante qu’aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le budget communal adopté par délibération n° 044/2026 du 28 avril 2026, Vu la délibération du Conseil Municipale n° 015/2025 du 6 janvier 2025 relative au régime indemnitaire,

Considérant l’inscription d’un agent sur la liste d’aptitude au grade d’attaché territorial à la promotion interne 2026,

En conséquence, Monsieur le Maire propose la création d’un emploi permanent au grade d’attaché territorial à temps complet à compter du 1er septembre 2026.Mairie - 8 Place Abbé Oléron – Pluduno – 22130 VAL-D’ARGUENON 02.96.84.13.79 contact@valdarguenon.bzh

Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière administrative. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le régime indemnitaire instauré par la délibération du Conseil Municipal n° 015/2025 du 6 janvier 2025 est applicable.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’adopter la proposition de Monsieur le Maire

- De modifier le tableau des emplois après le recrutement et la nomination de l’agent - D’inscrire au budget les crédits correspondants

- De déclarer la vacance d’emploi auprès du Centre de Gestion

- Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er septembre 2026 - Et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

DELIBERATION N°083BIS/2026 : CREATION DE DEUX EMPLOIS PERMANENTS D’AGENT TECHNIQUE

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante qu’aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le budget communal adopté par délibération n° 044/2026 du 28 avril 2026, Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 015/2025 du 6 janvier 2025, Considérant la nécessité de créer deux emplois permanents compte tenu des activités scolaires et périscolaires : préparation repas, service et plonge au restaurant scolaire, ménage locaux communaux,

En conséquence, le Maire propose la création de deux emplois permanents d’adjoint technique à temps non complet l’un pour une DHS de 27/35ème et l’autre pour une DHS de 16.25/35ème pour exercer les fonctions d’agents polyvalents à compter du 1er septembre 2026. Ces emplois pourront être pourvus par des fonctionnaires de catégorie C de la filière technique ouvert aux trois grades du cadre d’emploi des adjoints techniques.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n°15 du 6 janvier 2025 est applicable.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’adopter la proposition de Monsieur le Maire

- De modifier le tableau des emplois après le recrutement et la nomination des agents - D’inscrire au budget les crédits correspondantsMairie - 8 Place Abbé Oléron – Pluduno – 22130 VAL-D’ARGUENON 02.96.84.13.79 contact@valdarguenon.bzh

- Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er septembre 2026 - Et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

DELIBERATION N°084/2026 : MANDATEMENT DU CDG 22 POUR LA MISE EN CONCURRENCE DU CONTRAT-GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE

Monsieur le Maire expose que le Centre de Gestion des Côtes d’Armor (CDG22) a pour intention de proposer un contrat-groupe d’assurance statutaire quadriennal (2028-2031) garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité...).

Ce contrat a pour objet de regrouper, des collectivités territoriales et des établissements publics, à l’intérieur d’un marché d’assurance dit « police d’assurance collective à adhésion facultative ». La collectivité de Val-d’Arguenon, soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurance, peut se joindre à la mise en concurrence effectuée par le Centre de Gestion 22. Le mandat donné au CDG22 par la présente délibération permet à la collectivité d‘éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.

La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat- groupe.

La décision définitive fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 22.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu le Code de la Commande publique,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986, 2è alinéa de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu l’exposé du Maire,

Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance garantissant la collectivité contre les risques financiers découlant des obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité...), Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise aux dispositions du Code de la Commande Publique,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence, lancée sur le fondement des articles L.2113-6 et L.2113-7, des articles L.2124-1 et suivants, des articles R.2124-1 et suivants, des articles R.2161-1 et suivants, du Code de la commande publique, pour le contrat-groupe d’assurance statutaire que le CDG 22 va engager en 2027 - et PREND ACTE que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-groupe d’assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2028.Mairie - 8 Place Abbé Oléron – Pluduno – 22130 VAL-D’ARGUENON 02.96.84.13.79 contact@valdarguenon.bzh

DELIBERATION N°085/2026 : ACHAT DE LICENCE IV DU RESTAURANT LA FORGE D’ELIE

Monsieur le Maire informe que le restaurant-bar « La Forge d’Elie » situé sur la commune est en cessation d’activité.

A la suite de cette fermeture, Madame et Monsieur ANGER souhaitent vendre leur licence IV attachée à leur établissement.

Afin que la commune ne perde pas cette licence (une demande de transfert ayant déjà été faite pour Dinan), les propriétaires sont disposés à céder cette licence IV à la commune pour un montant de 14 000 €.

Considérant l’intérêt et l’opportunité de conserver cette licence sur le territoire communal afin de favoriser l’activité économique et de maintenir une commune attractive et dynamique, Après en avoir délibéré, à la majorité, par 24 voix pour et 3 abstentions (Mmes MIZOULE, LEBARBIER et SION), le conseil municipal :

- APPROUVE l’acquisition de la licence IV cédée par Madame et Monsieur ANGER au prix de 14 000 euros

- PRECISE QUE la commune, en tant qu’acquéreur, prendra en charge les frais et honoraires supportés dans le cadre de cette transaction

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Loïc REVEL, Maire délégué à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette acquisition.

DELIBERATION N°086/2026 : DESIGNATION DES REFERENTS DEONTOLOGUES POUR LES ELUS LOCAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023, Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Vu le courrier du Président de l’AMF22 et du Président du Centre de Gestion des Côtes d’Armor en date du 22 août 2023 proposant des personnalités qualifiées,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local, Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;Mairie - 8 Place Abbé Oléron – Pluduno – 22130 VAL-D’ARGUENON 02.96.84.13.79 contact@valdarguenon.bzh

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal DECIDE :

Article 1 : Désignation des référents déontologues

- Madame Armelle BOTHOREL, ancienne Présidente de l’AMF22, Maire honoraire de La Méaugon,

- Et Monsieur Jean SIRINELLI, Professeur des universités

sont nommés en qualité de référents déontologues des élus jusqu’à l’expiration du mandat actuel. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de leurs missions.

A la demande de chaque référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du référent

Tout élu local de la collectivité pourra saisir le référent déontologue de son choix relevant de l’article 1.

(Le cas échéant) En cas d’empêchement ou tout autre raison légitime, le référent déontologue confie le traitement du dossier ou l'élaboration de l’avis à un autre déontologue de la liste. Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité - Confidentiel ».

Une adresse mail sera créée et sécurisée par le CDG22 au bénéfice des référents déontologues. Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue saisi qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local. Cette indemnité sera versée par la commune directement auprès du référent-déontologue saisi. Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Article 5 : Obligations du référent déontologue local

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que les articles 226-13 et 14 du Code pénal.

Article 6 : Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, les référents déontologues élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de la direction générale ou de l’autorité territoriale.Mairie - 8 Place Abbé Oléron – Pluduno – 22130 VAL-D’ARGUENON 02.96.84.13.79 contact@valdarguenon.bzh

DELIBERATION N°087/2026 : BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N° 1

Afin d’intégrer des dépenses complémentaires non prévues au budget primitif, Loïc REVEL, Maire délégué, présente les modifications à apporter au budget principal. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- VALIDE la décision modificative n° 1 au budget principal détaillée en annexe. - Et AUTORISE Monsieur le Maire ou Loïc REVEL, Maire délégué, à signer les documents relatifs à cette décision budgétaire.

DELIBERATION N°088/2026 : INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D’HABITATION

Loïc REVEL, Maire délégué, expose les dispositions de l’article 1406 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation. Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux, les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d’imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.

Vu l’article 1406 bis du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à la majorité, par 23 voix pour et 4 abstentions (Mmes MIZOULE, LEBARBIER et SION et M. WIECKOWSKI), le conseil municipal :

- DECIDE d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation à compter du 1er janvier 2027

- DIT QUE, à compter de sa date d’application, cette taxe remplace et annule la taxe d’habitation sur les logements vacants appliquée sur la commune déléguée de Pléven - Et autorise Monsieur le Maire ou Loïc REVEL, Maire délégué, à signer les documents relatifs à l’institution de cette taxe.

QUESTIONS DIVERSES

• Information sur les membres retenus dans la commission communale des impots directs.

• Pacte de gouvernance : mise en place de commissions thematiques.

• Presentation des depenses de fonctionnement et investissement prises par delegation.

• Maxime LEBORGNE informe que dorenavant seuls les membres des commissions municipales seront convies aux reunions des dites commissions.

• Prochaine reunion de conseil municipal le jeudi 24 septembre a 20 heures.

Le secretaire de seance, Le Maire,

Mickael SEGUIN Maxime LEBORGNE