Conseil Municipal - P.V. reunion CM 20260521 avec annexes

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Procès Verbal - Annexe delib.001 PV

Procès Verbal - Annexe delib.001 PV

Conseil Municipal - P.V. reunion CM 20260521 avec annexes Document publié le Jeudi 21 mai 2026 par la commune de Pluduno. Lien du pdf (Conseil Municipal - P.V. reunion CM 20260521 avec annexes)Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Démocratie, Mairie - 8 Place Abbé Oléron – Pluduno – 22130 VAL-D’ARGUENON 02.96.84.13.79 contact@valdarguenon.bzh

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 MAI 2026

L’an deux mille vingt-six, le vingt-et-un mai, à vingt heures, le Conseil Municipal de VAL- D’ARGUENON, légalement convoqué le 11 mai 2026, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Maxime LEBORGNE, Maire.

Etaient présents : Maxime LEBORGNE, Philippe PLARD, Pascale LEMEE, Vincent CHESNAIS, Aurélie RABAROT, Bernard CHRETIEN, Isabelle JOUFFE, Mickaël SEGUIN, Loïc REVEL, Christian GUILBERT, Michel RAFFRAY, Pierric LORY, Daniel LEVEQUE, Christian EON, Françoise LE ROUILLE, Laurence VERHAEGHE, Aurélie NICOLAS, Aurélie LEMARCHAND, Aurélie DUPAS, Armelle ROUXEL, Justine BELLENGER, Laëtitia LE BELLEGUY, Marylène MIZOULE, Hugues JOSSELIN, Dominique LEBARBIER et Antoine WIECKOWSKI, formant la majorité des membres en exercice.

Etait excusée : Céline SION (ayant donné pouvoir à Dominique LEBARBIER)

Secrétaire de séance : Vincent CHESNAIS

Le procès-verbal de la séance du 28 avril 2026 est adopté à l’unanimité.

DELIBERATION N° 046/2026 : MARCHE TRAVAUX AMENAGEMENT LIAISON DOUCE SAINT- SYMPHORIEN – AVENANT N°1 ENTREPRISE EUROVIA

Christian GUILBERT, Maire délégué, présente l’avenant proposé au marché passé avec EUROVIA pour les travaux d’aménagement d’une liaison douce Saint-Symphorien-RD16. Cet avenant a pour objet :

- L’augmentation des prestations de renouvellement du réseau eaux pluviales suite au rendu de l’inspection du réseau existant

- La prise en compte du fait exceptionnel de l’augmentation du coût de fabrication des enrobés dû à l’augmentation du bitume

- La modification des modalités de variation des prix (passage en prix révisables conformément à la circulaire du Premier Ministre n°6529/SG du 24 avril 2026.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- VALIDE l’avenant n° 1 au marché avec l’entreprise EUROVIA pour un montant de 23 242,34 € H.T. (27 890,81 € TTC)

- Et AUTORISE Monsieur le Maire, Messieurs les Maires délégués ou Bernard CHRETIEN, Adjoint au Maire, à signer tous les documents relatifs à ces travaux.

Le marché global passe de 193 654,60 € à 216 896,94 € H.T.

DELIBERATION N° 047/2026 : PROJET RESIDENCE DU LAC – MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE

Christian GUILBERT, Maire délégué, rappelle le projet de résidence du Lac, rue du Presbytère à Pléven.

Il présente les devis reçus pour la maîtrise d’œuvre relative à ce projet.Mairie - 8 Place Abbé Oléron – Pluduno – 22130 VAL-D’ARGUENON 02.96.84.13.79 contact@valdarguenon.bzh

Après étude des devis reçus, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : - VALIDE la proposition d’honoraires du cabinet d’architectes MIRO et du bureau d’études Vrd ECR ENVIRONNEMENT pour un montant de 7 955,00 € H.T. (9 546,00 € TTC) - Et AUTORISE Monsieur le Maire, Messieurs les Maires délégués ou Mickaël SEGUIN, Adjoint au Maire, à signer tous les documents relatifs à cette mission.

DELIBERATION N° 048/2026 : PROJET AMENAGEMENT PLAINE DE JEUX – MISSION AVP ET PERMIS DE CONSTRUIRE POUR ESPACE SANITAIRE-PREAU ET MODIFICATION ESCALIER EXTERIEUR DE LA SALLE 50

Vincent CHESNAIS, Adjoint au Maire, rappelle que, dans le cadre du projet de plaine de jeux, il est prévu la construction d’un espace sanitaire et préau et la modification de l’escalier extérieur d’accès à la salle 50.

Il présente les devis reçus pour la mission AVP & permis de construire relative à ces dossiers. Après étude des devis reçus, après en avoir délibéré, à la majorité, par 22 voix Pour et 5 abstentions (Mmes MIZOULE, LEBARBIER et SION et MM. JOSSELIN et WIECKOWSKI), le Conseil Municipal :

- VALIDE la proposition d’honoraires du cabinet LE BORGNE Architectes de Rennes pour un montant de :

- 3 500,00 € pour l’espace sanitaire et préau

- et 2 500,00 € pour la modification de l’escalier extérieur de la salle 50 - Et AUTORISE Monsieur le Maire, Messieurs les Maires délégués ou Vincent CHESNAIS, Adjoint au Maire, à signer les documents relatifs à cette mission.

DELIBERATION N° 049/2026 : MARCHE TRAVAUX AMENAGEMENT PLAINE DE JEUX - AVENANT N°1 LOT 2 ENTREPRISE CAMMA SPORT

Vincent CHESNAIS, présente l’avenant proposé au marché passé avec CAMMA SPORT pour les travaux d’aménagement d’une plaine de jeux pour des travaux complémentaires demandés par les élus pour le lot 2-Multisport.

Cet avenant a pour objet :

- La fourniture et pose d’un gazon synthétique sablé

- La suppression de la prestation 2.003–Marquage des lignes de jeux sur enrobé prévue au marché

Après en avoir délibéré, à la majorité, par 22 voix Pour et 5 abstentions (Mmes MIZOULE, LEBARBIER et SION et MM. JOSSELIN et WIECKOWSKI), le Conseil Municipal : - VALIDE l’avenant n° 1 au marché avec l’entreprise CAMMA SPORT pour un montant de 9 395,00 € H.T. (11 274,00 € TTC)

- Et AUTORISE Monsieur le Maire, Messieurs les Maires délégués ou Vincent CHESNAIS, Adjoint au Maire, à signer tous les documents relatifs à ces travaux.

Le marché global passe de 36 967,80 € à 46 362,80 € H.T.Mairie - 8 Place Abbé Oléron – Pluduno – 22130 VAL-D’ARGUENON 02.96.84.13.79 contact@valdarguenon.bzh

DELIBERATION N° 050/2026 : FOURNITURE ET POSE DE STORES EXTERIEURS A LA SALLE POLYVALENTE (SALLE 100)

Après étude des devis reçus pour la fourniture et pose de stores extérieurs pour la salle polyvalente, salle 100,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE de retenir l’offre de l’entreprise LE BALC’H de Val-d’Arguenon pour des stores électriques pour un montant de 6 075,31 € H.T. (7 290,37 € TTC)

- Et AUTORISE Monsieur le Maire ou Pierrick LORY, Conseiller délégué, à signer les documents relatifs à ces travaux.

DELIBERATION N° 051/2026 : MOBILIER POUR LA SALLE POLYVALENTE

Afin de compléter le mobilier de la salle polyvalente,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE de retenir l’offre de l’entreprise COMAT & VALCO de Béziers pour la fourniture de 150 chaises et 10 tables pour un montant de 5 594,30 € H.T. (6 713,16 € TTC) - Et AUTORISE Monsieur le Maire ou Pierrick LORY, Conseiller délégué, à signer les documents relatifs à cette acquisition.

DELIBERATION N° 052/2026 : MATERIEL INFORMATIQUE ECOLE DE PLEVEN

Aurélie RABAROT, Adjointe au Maire, informe qu’un audit a été réalisé sur le matériel informatique de l’école de Pléven. Les postes actuels sont, pour certains, hors service et, pour les autres, obsolètes.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE de retenir l’offre de la société MICRO CONTACT de Matignon pour la fourniture de 10 postes reconditionnés, avec système d’exploitation en Windows 11 Pro et adaptateurs pour bracher les écrans actuels, pour un montant de 2 966,60 € H.T. (3 559,92 € TTC) - Et AUTORISE Monsieur le Maire ou Aurélie RABAROT, Adjointe au Maire, à signer les documents relatifs à cette acquisition.

DELIBERATION N° 053/2026 : LOGICIEL DE GESTION DU CAMPING

Vincent CHESNAIS, Adjoint au Maire, rappelle le projet d’acquisition d’un logiciel de gestion pour le camping, cette gestion étant faite actuellement manuellement.

Après étude des devis reçus, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : - DECIDE de retenir l’offre de la société WEBLUMA de Lannion pour un montant de 1 500,00 € H.T. (1 800,00 € TTC)

- Et AUTORISE Monsieur le Maire ou Vincent CHESNAIS, Adjoint au Maire, à signer les documents relatifs à cette acquisition.Mairie - 8 Place Abbé Oléron – Pluduno – 22130 VAL-D’ARGUENON 02.96.84.13.79 contact@valdarguenon.bzh

DELIBERATION N° 054/2026 : CALCULATRICES POUR LES ELEVES DE CM2

Aurélie RABAROT, Adjointe au Maire, rappelle le projet de remise de calculatrice pour les élèves des classes de CM2 des écoles de la commune.

Après étude des devis reçus, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : - DECIDE de retenir l’offre de la société CASIO Education pour l’acquisition de 37 calculatrices FX-92+ Collège pour un montant de 494,70 € H.T. (593,64 € TTC) - Et AUTORISE Monsieur le Maire ou Aurélie RABAROT, Adjointe au Maire, à signer les documents relatifs à cette acquisition.

DELIBERATION N° 055/2026 : DELIMITATION D’UN PERIMETRE SOUMIS AU DROIT DE PREEMPTION PAR LA COMMUNE SUR LES FONDS ARTISANAUX, FONDS DE COMMERCE ET BAUX COMMERCIAUX

Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et son décret d’application n° 2006-966 du 1er août 2006,

Vu les articles L 214-1, L214-2 et L214-3 du code de l’urbanisme définissant les modalités d’application d’un droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux,

Vu l’arrêté ministériel du 29 février 2008 relatif à la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et modifiant le code de l’urbanisme, Vu le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux, Considérant qu’il est indispensable de sauvegarder le commerce de proximité et de préserver la diversité de l’activité commerciale, et les intérêts de la commune,

Monsieur le Maire précise que la délibération existait déjà pour la commune de Pluduno et qu’il est important de l’étendre à l’ensemble de la commune de Val-d’Arguenon ; Concernant la délimitation du périmètre, les dispositions en vigueur précisent que, lorsqu’une commune envisage d’instituer le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, le maire soumet pour avis le projet de délibération du conseil municipal à la Chambre de Commerce et d’Industrie et de la Chambre des métiers et de l’Artisanat dans le ressort desquelles se trouve la commune.

Le projet de délibération est accompagné :

- Du projet de plan délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité

- D’un rapport analysant la situation du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur de ce périmètre et les menaces sur la diversité commerciale et artisanale

En l’absence d’observation de la Chambre de Commerce et d’Industrie et de la Chambre des métiers et de l’Artisanat dans les deux mois de leur saisine, l’avis de l’organisme consulaire sera réputé favorable.

La délibération du Conseil Municipal fait l’objet de mesures de publicité et d’information.

Concernant l’exercice du droit de préemption, il est prévu qu’il peut s’exercer sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux commerciaux lorsqu’ils sont aliénés à titre onéreux, à l’exception de ceux qui sont compris dans la cession d’une ou plusieurs activitésMairie - 8 Place Abbé Oléron – Pluduno – 22130 VAL-D’ARGUENON 02.96.84.13.79 contact@valdarguenon.bzh

prévues à l’article L 626-1 du code de commerce ou dans le plan de cession arrêté en application de l’article L 631-22 ou des articles L 642-1 à L 642-17 du code du commerce. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. Le périmètre concerne L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL

- Et AUTORISE Monsieur le Maire ou Messieurs les Maires délégués à signer les documents relatifs à ce droit de préemption.

Chaque session sera subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précisera le prix et les conditions de cession. Le droit de préemption sera exercé selon les modalités prévues par les articles L 213-4 à L 213-7. Le silence de la commune pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration vaudra renonciation à l’exercice du droit de préemption. Le cédant pourra alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant sur sa déclaration.

DELIBERATION N° 056/2026 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES

Monsieur le Maire informe que la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de

scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale

et la parité a modifié la composition des commissions de contrôle des listes électorales.

Depuis l’harmonisation des modes de scrutin dans les communes de plus et mois de 1 000

habitants, la composition de la commission dépend du nombre de listes élues en présence au sein

du conseil municipal.

vu la loi précitée, Vu le code électoral,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE DE DESIGNER comme

membres de la commission de contrôle des listes électorales les conseillers municipaux

indiqués dans le tableau joint en annexe.

DELIBERATION N° 057/2026 : COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS – LISTE DE CONTRIBUABLES PROPOSEE

Monsieur le Maire informe que, suite aux élections municipales, une nouvelle Commission Communale des Impôts Directs (CCID) doit être instituée.

Conformément à l’article 1650 du Code général des impôts, cette commission est composée du Maire (ou Adjoint délégué), de huit commissaires titulaires et de huit commissaires suppléants. Ces commissaires sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double dressée par le Conseil Municipal. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE de proposer que les commissaires de la CCID soient désignés parmi la liste de contribuables jointe à la présente délibération.Mairie - 8 Place Abbé Oléron – Pluduno – 22130 VAL-D’ARGUENON 02.96.84.13.79 contact@valdarguenon.bzh

DELIBERATION N° 058/2026 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION LOCALE DES CHARGES TRANSFEREES DE DINAN AGGLOMERATION

Monsieur le Maire informe que la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées

(CLECT) est une instance obligatoire créée au sein de chaque établissement public de coopération

intercommunale (EPCI) à fiscalité propre réalisant des transferts de compétences.

Conformément à l'article 1609 nonies C du Code général des impôts, la CLECT est chargée de

procéder à l'évaluation des charges liées aux compétences transférées par les communes

membres à la communauté d'agglomération. Ses travaux constituent le fondement du calcul des

attributions de compensation versées ou reçues par chaque commune membre.

La CLECT est composée de membres de chacun des conseils municipaux des communes membres,

désignés par ces derniers.

Il appartient donc au Conseil municipal de désigner ses représentants titulaire et suppléant

appelés à siéger au sein de la CLECT de Dinan Agglomération.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu la délibération n°CA-2026-061 en date du 9 avril 2026, adoptée par le Conseil Communautaire

de Dinan Agglomération décidant :

− Créer la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) entre Dinan

Agglomération et ses communes membres, pour la durée du mandat.

− Attribuer un siège titulaire et un siège suppléant à chaque commune membre de

l'agglomération, soit 64 membres titulaires et 64 membres suppléants.

− Fixer la date de réception des délibérations des communes procédant à la désignation de leurs

représentants au sein de la CLECT au 19 juin 2026 au plus tard par mail à assemblees@dinan-

agglomeration.fr.

Considérant que la commission locale d’évaluation des charges transférées est composée de

membres des conseils municipaux des communes concernées,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE DE DESIGNER les

conseillers municipaux suivants comme membres de ladite commission :

- Conseiller titulaire : Aurélie NICOLAS

- Conseiller suppléant : Maxime LEBORGNE.

DELIBERATION N° 059/2026 : PROPOSITION DE CONTRIBUABLES APPELES A SIEGER A LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS DE DINAN AGGLOMERATION

La Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux professionnels et biens divers, en donnant son avis sur la mise à jour éventuelle des coefficients de localisation qui visent à tenir compte de la situation particulière de la parcelle dans le secteur d’évaluation.

La CIID est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable. Son rôle est consultatif.Mairie - 8 Place Abbé Oléron – Pluduno – 22130 VAL-D’ARGUENON 02.96.84.13.79 contact@valdarguenon.bzh

La CIID se réunit à la demande du directeur régional/départemental des finances publiques du département du siège de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de son délégué et sur convocation du président de l’EPCI ou du vice-président délégué, ou à défaut du plus âgé des commissaires dans un délai de deux mois à compter de cette demande. - La commission est composée de 11 membres à savoir :

o Le président de l’EPCI (ou un vice-président délégué),

o 10 commissaires.

- Les commissaires doivent :

o Être français ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne, o Avoir au moins 18 ans,

o Jouir de leurs droits civils,

o Être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l'établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres,

o Être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.

- Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions prévues ci-dessus, dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses communes membres.

- Dinan Agglomération doit proposer à la DDFIP une liste de 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants en nombre double (soit 40 noms).

Vu le Code général des impôts, et notamment son article 1650 A,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les arrêtés préfectoraux en date des 25 novembre 2016 et 27 janvier 2025 portant création et modification des statuts de Dinan Agglomération,

Vu la délibération n°CA-2026-056 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération en date du 9 avril 2026 portant création de la CIID, et approuvant les modalités de désignation des contribuables,

Vu la demande adressée à la présente commune par Dinan Agglomération en date du 10 avril 2026 aux fins de proposer des contribuables appelés à siéger à la CIID,

Considérant la nécessité de constituer ou de renouveler la Commission Intercommunale des Impôts Directs de Dinan Agglomération,

Considérant que les personnes proposées ci-après remplissent les conditions légales pour siéger à ladite commission,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE DE PROPOSER au directeur départemental des finances publiques les contribuables suivants pour siéger à la commission intercommunale des impôts directs :

N° Civilité Nom/Prénom Adresse Date de naissance Impositions directes locales

1 M. REVEL Loïc 3 Rue de la Scierie Pluduno

22130 VAL-D’ARGUENON

01/12/1960 TF

2 M. GUILBERT

Christian

1 Le Rocher Pléven

22130 VAL-D’ARGUENON

19/04/1955 TFMairie - 8 Place Abbé Oléron – Pluduno – 22130 VAL-D’ARGUENON 02.96.84.13.79 contact@valdarguenon.bzh

DELIBERATION N° 060/2026 : FORMATION DES ELUS – VALIDATION DE DEVIS

Aurélie NICOLAS, conseillère municipale, rappelle que, par délibération n° 40/2026 du 28 avril 2026, le Conseil Municipal a alloué une enveloppe budgétaire à la formation des élus à hauteur de 5 000 euros pour l’année 2026, puis 1 000 euros pour les années suivantes du mandat. Elle informe que, l’année d’installation du Conseil Municipal, une formation est obligatoire pour les élus ayant reçu une délégation.

Elle rappelle également la possibilité pour les élus d’utiliser leur Droit individuel à la Formation (DIF) pour le financement des formations.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE de retenir l’offre de l’Institut National de la Formation Continue pour une formation à destination des élus ayant reçu une délégation pour un montant de 2 900 euros

- Et AUTORISE Monsieur le Maire ou Messieurs les Maires délégués à signer les documents relatifs à cette prestation.

Il sera également possible d’organiser d’autres formations après recensement des thèmes souhaités par les élus.

QUESTIONS DIVERSES

• Convention Regroupement Pedagogique Intercommunal Pleven-Landebia : Quelques points etant a revoir, elle sera validee lors d’une prochaine reunion de Conseil

• Adhesion au programme horloges connectees via le programme ACTEE du Syndicat Departemental d’Electricite

• Presentation des validations de devis par delegation

• Echange sur l’attribution du logement disponible a Pluduno

• Reouverture du magasin Trois fois rien a compter du 27 mai

• Dates a retenir :

- Formation defibrillateur samedi 6 juin matin a la Mairie de Pleven (5 places disponibles) - Prochaines reunion de Conseil Municipal :

o Vendredi 5 juin a 18h30 : designation des delegues en vue des elections senatoriales o Jeudi 18 juin a 20 heures

- Cafe citoyen prevu le samedi 13 juin a 9 heures a la Mairie de Pleven.

Le secretaire de seance, Le Maire,

Vincent CHESNAIS Maxime LEBORGNECOMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

COMMISSAIRES TITULAIRES COMMISSAIRES SUPPLEANTS

1 CHRETIEN Bernard LEMAITRE René

2 GUERIN Jacquy LAUNAY Daniel

3 MICLO Claudine PLARD Philippe

4 L'HOTELLIER Gérard BLANCHARD Michèle

5 BINET Daniel LEVEQUE Daniel

6 BIARD Claude MALEVRE Marie-Jeanne

7 JOUFFE Isabelle HEREL Patrick

8 WIECKOWSKI Antoine DEFFRY Valérie

9 CHESNAIS Sébastien LEBRET Joseph

10 GUEGUEN Jean-Yves PIERRE Joël

11 LEMARCHAND Aurélie LORY Pierrick

12 EON Christian RICARD Claudine

13 RAFFRAY Michel MIZOULE Marylène

14 COUPE Maxime DENOUAL André

15 MONSCH Xavier LEMONNIER Cédric

16 ROUXEL Jean-Louis LABBE Armel

Annexe à la délibération n° 057/2026

Proposition de liste de contribuables

faite à la Direction Départementale des Finances Publiques