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Déliberation - 2024 031 Convention d occupation privative du domaine public non routier EIFFAGE ENERGIE pour NEXLOOP FranceBOUYGUES TELECOM
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune d'Hergnies.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 031 Convention d occupation privative du domaine public non routier EIFFAGE ENERGIE pour NEXLOOP FranceBOUYGUES TELECOM)
Thèmes du document : Union Européenne, Télécommunications et internet, Aménagement du territoire,
Page 1 sur 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
*-*-*-*-*
Département du NORD
Arrondissement de Valenciennes
--------------
Délibération du Conseil Municipal de la ville
d’HERGNIES
-------------
Séance du 11 avril 2024
-------------
Délibération n° 2024-031
L’an deux mil vingt-quatre, le onze avril, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle André Malraux, à 19 heures 00, sous la Présidence de Monsieur Jacques SCHNEIDER, Maire.
Présents :
Marie-Claude BAILLEUL, Bernard BOURLET, Françoise GRARD, Jean DANGLETERRE, Bruno KOPCZYNSKI, Abel MERCIER – Adjoints
Maurice DENIS, Alain BLANCHART, Pasquale CARIDI, Dominique LAMBERT, Frédéric VINCHENT, Didier GODMEZ, Séverine CLEMENT, Cédric WAWRZYNIAK, Séverine STIEVET, Sandrine DUMONT, Virginie VAN VOOREN, Betty VREVIN (arrivée à 19h28 à compter de la délibération n°2024-010) – Conseillers Municipaux
Absents ayant donné pouvoir :
Chantal DOULIEZ qui donne pouvoir à Bruno KOPCZYNSKI
Anne VILLAIN qui donne pouvoir à Françoise GRARD
Corinne DERNONCOURT qui donne pouvoir à Cédric WAWRCZYNIAK Laurent SIGUOIRT qui donne pouvoir à Abel MERCIER
Antoine RICHARD qui donne pouvoir à Virginie VAN VOOREN
Christelle GALLIEZ qui donne pouvoir à Marie-Claude BAILLEUL
Absentes :
Marie-Pierre SLATKOVIE
Julie DI-CRISTINA
A été nommée secrétaire de séance : Dominique LAMBERT
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de présents : 19
Qui ont pris part à la délibération : 25
Date de la convocation : 05 avril 2024
Objet : Convention d'occupation privative du domaine public non routier – EIFFAGE ENERGIE pour NEXLOOP France/BOUYGUES TELECOM
Préambule :
Pour les besoins de l’exploitation de réseau(x), NEXLOOP FRANCE doit procéder à la mise en place, sous et/ou sur le domaine public non routier, de fourreaux (ci-après Installations) permettant le passage de câbles optiques et d’Equipements Techniques ci-après définis.
En application des ’articles L 45-9 et suivants du Code des postes et communications électroniques, NEXLOOP FRANCE bénéficie d’un droit de passage sur le domaine public dont les conditions doivent être définies par une convention, dès lors que l’occupation n'est pas incompatible avec son affectation ou avec les capacités disponibles.
Le droit de passage est établi en vue de permettre l'installation, l'exploitation et l'entretien des équipements du réseau, y compris les équipements des réseaux à très haut débit fixes et mobiles, ainsi que pour permettre les opérations d'entretien des abords des réseaux déployés ou projetés permettant d'assurer des services fixes de communications électroniques ouverts au public, telles que le débroussaillage, la coupe d'herbe, l'élagage et l'abattage.
La présente Convention fixe les conditions d’implantation par NEXLOOP FRANCE, sur le sol et/ou dans le sous-sol des emprises du domaine public non routier de l’AUTORITE PUBLIQUE rue ARTHUR LAMENDIN/RUE DE L'EGALITE, d’Installations de radiocommunication et d’Equipements Techniques, dans Page 2 sur 2
les conditions telles que décrites dans la présente Convention, et lui permettre d’assurer les opérations de maintenance et d’entretien nécessaires à leur bon fonctionnement.
La Convention est régie par les dispositions relatives aux conventions d’occupation du domaine public ainsi que par la réglementation relative aux droits de passage des réseaux de télécommunication dans les conditions visées par le Code des postes et communications électroniques.
Un état des lieux sera établi contradictoirement par les Parties lors de la mise à disposition des lieux (état des lieux d’entrée), et lors de la restitution de ces lieux (état des lieux de sortie).
La Convention est conclue pour une durée de 12 ans.
L’AUTORITE PUBLIQUE percevra une redevance annuelle globale et forfaitaire, toutes charges éventuelles incluses, de 48.27€ Euros Nets du kilomètre linéaire par fourreau, soit pour 133ML mètres et 2 fourreaux une redevance totale de 12,83 Euros Nets, arrondi à 13,00 €.
Pour la première et la dernière échéance, la redevance sera calculée au prorata temporis, étant entendu que la première facturation sera calculée à compter de la date d’entrée en vigueur de la Convention et la dernière facturation jusqu’à la date la plus tardive entre la date de notification de la résiliation et/ou l’établissement de l’état des lieux de sortie, quelle qu’en soit la cause.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
A l'unanimité par 25 voix pour,
D'EMETTRE un avis favorable à la convention d'occupation privative du domaine public non routier jointe en annexe ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document s'y afférent.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Suivent les signatures
Pour copie conforme
Le Maire
Jacques SCHNEIDER
Acte rendu exécutoire compte tenu de la :
- Transmission au contrôle de légalité le : 25/04/2024
- Publication sur le site internet de la ville le : 25/04/2024