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Déliberation - DCM 20241107 10 Redevance d Occupation du Domaine Public routier et non
Document publié le Mardi 27 décembre 2005 par la commune de Raimbeaucourt.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 20241107 10 Redevance d Occupation du Domaine Public routier et non)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
Membres en exercice : 27
Présents : 21 (jusqu’au point n°5) et 22 (à partir du point n°6)
Absents Excusés Représentés : 3
Absents Excusés : /
Absents : 3 (jusqu’au point n°5) et 2 (à partir du point n°6)
Etaient présents : M. Alain MENSION, Maire
Mrs. Mmes Karine SKOTAREK – David MORTREUX – Geneviève LECLERCQ – Cédric STICKER – Pascaline VITELLARO – Maria IULIANO – Régis SALLEZ – Bernard TRICOT – Bernard HELLEBUYCK – Michel COURTECUISSE – Pascal KACZMARCZYK – Marie-Louise LEMAIRE – Maryline MARLIERE – Christian LANGELIN – Salvatore BELLU – Céline CARNEAU – Stéphanie LEMAIRE – Kitty DUQUESNE – Anthony WATTEAU – Angélique GOGÉ – Angélique DHINNIN (à partir du point n°6).
Etaient absents excusés représentés : Mr Mmes Christian LEMAR représenté par Karine SKOTAREK – Aurélie PETIT représentée par Alain MENSION – Clémence BARBIER représentée par Salvatore BELLU.
Etaient absents excusés : /
Etaient absents : Mme Mrs Angélique DHINNIN (jusqu’au point n°5) – Gaëtan GRARD – Sébastien MANCHE.
DCM_20241107 – 10 – Redevance d’Occupation du Domaine Public routier et non routier par les
opérateurs de communications électroniques – Année 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des postes et des communications électroniques notamment ses articles, L. 47 et L. 48, R.20-52 et suivants,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.2125-4,
Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage dus par les opérateurs de communication électroniques pour l’occupation du domaine public,
Il est proposé au Conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications comme suit :
Hôtel de Ville
59283 RAIMBEAUCOURT
Conseil Municipal
Séance du 07 novembre 2024
Convocation du 24 octobre 2024
Séance ordinaire Montants « plafonds » des redevances dues pour l’année 2024
Ce montant s’établira, par conséquent, compte tenu des longueurs de réseaux, à :
La recette correspondant au montant de la redevance perçue sera inscrite au compte 70323.
Adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
La secrétaire de séance Le Maire,
1ère Adjointe,
Karine SKOTAREK Alain MENSION
Publié sur le site internet le 12 novembre 2024.
Type d’implantation Situation Coût Total
Km artère en sous-sol 0.23 48.27 11.10