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Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Labourse.
Lien du pdf (Déliberation - 2024cm77 convention complementaire cs)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Santé,
DEPARTEMENT
PAS-de-CALAIS
ARRONDISSEMENT
BETHUNE
COMMUNE DE
LABOURSE
Délibération
N°2024CM77
Mise à disposition à titre
onéreux du cabinet médical
n° 1 à l'étage du centre de
santé à la Communauté
d'Agglomération de
Béthune, Bruay Artois-Lys
Romane
Convocation du
3 Décembre 2024
Nombre de conseillers
en exercice : 23
Conseillers présents : 15
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le 18/12/2024
ID : 062-216204800-20241210-2024CM77-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 10 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, Le dix du mois de décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Philippe SCAILLIEREZ, Maire, suite à des convocations adressées à chacun des membres le trois décembre deux mille vingt-quatre et dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Étaient présents: Mmes Mrs Philippe SCAILLIEREZ, Nicole CHASTENEZ, Bernard PRUVOST, Isabelle VANELLE, Alain COQUERELLE, Isabelle VANLANDE, Annick SAVOLDELLI, Claudie MARTEL, Roland jJOLY, Frédéric DISSAUX, Aimé ROUSSEY, Betty BEN, Dorothée HAUER, Delphine LECOCQ, Alain DIENI.
Étaient excusés : Mmes Mrs Didier FATOU, Isabelle CAZIN, Johny GLAVIEUX, Patrice ANDREOTTI, Caroline DERAEDT, Rodrigue DESULTERRE, Mme Rosanna GILLET.
Était absent : Mr Frédéric DREZE.
Pouvoirs : Mme Isabelle CAZIN à Mr Alain COQUERELLE
Mr Johny GLAVIEUX à Mr Frédéric DISSAUX
Mme Rosanna GILLET à Mme Isabelle VANELLE.
Madame Annick SAVOLDELLI est élue Secrétaire de séance.
RAI A AE
Monsieur te Maire rappelle à l'assemblée la délibération n° 2024CM28 relative à la convention de mise à disposition de locaux au Centre de Santé entre la commune et la Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay-Artois Lys Romane.
Dans cette convention il est précisé que la communauté d'Agglomération occuperait, à titre gracieux le cabinet médical n° i de 17.7 m2 situé à l'étage jusqu'au 31 décembre 2024.
Considérant que la Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay-Artois Lys Romane souhaiterait occuper ce local au-delà du 31 décembre 2024,
Considérant que les 3 cabinets à l'étage du centre de santé ont vocation à être mis en location à titre onéreux,
IL propose de consentir une occupation précaire à titre onéreux d'un an maximum et de fixer Le montant du Loyer, charges comprises, à 600 € par mois.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE
DE CONSENTIR à la Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane une occupation précaire à titre onéreux d’un an maximum du cabinet médical n° 1 à l'étage du centre de santé. Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le 18/12/2024 ER
ID : 062-216204800-20241210-2024CM77-DE
DE FIXER le montant du loyer mensuel, charges comprise à 600 Euros
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention complémentaire à titre onéreux à la convention de mise à disposition de locaux entre la Commune de Labourse et la Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane, ci-jointe annexée.
Ainsi fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.
our extrait conforme, Envoyé en préfecture le 17/12/2024
_— _ | Reçu en préfecture le 17/12/2024
MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ENT rubis re 18/12/2024 EE
LA VILLE DE LABOURSE ET LA COMMUNAUTE D’AG1p: 062 216204800-20241210-2024CM77-DE DE BETHUNE-BRUAY ARTOIS LYS ROMANE
CONVENTION COMPLEMENTAIRE A TITRE ONEREUX
Entre les soussignés
La Ville de Labourse, représentée par son Maire, Monsieur Philippe SCAILLEREZ, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal du .........................
Ci-après désignée « La commune », d’une part
Et
La Communauté d'agglomération de Béthune Bruay Artois Lys Romane, dont le siège se
trouve à Béthune (62400), 100 Avenue de Londres, représentée par son Président, Monsieur Olivier GACQUERRE, dûment habilité à cet effet par une décision n° __
Ci-après désignée « la Communauté d'Agglomération », d’autre part, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Article 1er : Objet de la convention
La commune de Labourse accorde à la Communauté d’ Agglomération Béthune-Bruay Artois Lys romane l’occupation à titre précaire du cabinet n°1 sis à l’étage du Centre de Santé Intercommunal Pluriprofessionnel avec Antennes.
Article 2 : Désignation des locaux
La Commune met à disposition des locaux, dont elle est propriétaire, dans un immeuble sis à
LABOURSE (62113), 30 A rue Achille Larue d’une superficie totale de 439 m (voir plan) :
e Sous-sol : 53 m° e 1° étage : 166 m?
e Rez-de-chaussée : 166 m° e Combles : 54 m?
La Communauté d’Agglomération y gère un Centre de Santé Intercommunal Pluriprofessionnel
(consultations de médecine générale et de médecine spécialisée).
Les conditions de mise à disposition des locaux du centre de santé intercommunal
pluriprofessionnel font l’objet d’une convention dûment signée en date du 20 Juin 2024.
Cette convention prévoit l’occupation à titre gratuit d’un cabinet supplémentaire à l'étage
jusqu’au 31 Décembre 2024. La Communauté d'Agglomération souhaiterait occuper ce local
au-delà du 31 Décembre 2024 ; la commune lui consent une occupation précaire à titre onéreux
d’un an maximum.
La présente convention concerne le cabinet n°1 situé à l’étage de l'immeuble précisé ci-dessus
d’une superficie de 17,7m2. Cf. plan
Article 3 : Aménagement des locaux
Page 1 sur 4 Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024 TT
Publié le 18/12/2024 La Commune autorise la Communauté d'Agglomération à y i ID : 062-216204800-20241210-2024CM77-DE informatiques et téléphoniques nécessaires, conformes aux normes elrvreueur-
L'aménagement et l’équipement du cabinet est à la charge de la Communauté d’Agglomération.
Article 4 : Fluides, matériel, le mobilier et les fournitures
La Commune prend en charge financièrement les fluides inhérents au fonctionnement du centre
de santé y compris du cabinet faisant l’objet de la présente convention.
La Communauté d’Agglomération fournit le matériel, le mobilier et les fournitures nécessaires
au bon fonctionnement du CSIPA
Article 5 : Entretien, ménage et réparation des locaux
De la même manière que pour les autres espaces du Centre de santé intercommunal, la
Commune assurera l’entretien courant et le ménage, la maintenance ainsi que les vérifications
obligatoires nécessaires à l’utilisation optimale de ce cabinet.
S’agissant du ménage, la commune s’engage à le réaliser quotidiennement en dehors des heures
d'ouverture du Centre de santé (avant 7h30 après 19h00 du lundi au vendredi).
En cas de rupture planifiée des énergies ou de travaux susceptibles de perturber les activités de
la Communauté d’Agglomération, celle-ci sera informée par la Commune.
La Communauté d'Agglomération devra aviser immédiatement la Commune de toute
réparation, à la charge de cette dernière, dont elle sera à même de constater la nécessité sous
peine d’être tenue responsable de toute dégradation résultant de son silence ou de son retard.
Article 6 : Facturation de la mise à disposition et répartition des charges liées à
l'hébergement
La Commune prend en charge la totalité des frais rattachés à ce cabinet y compris les dépenses
liées à son usage et son entretien (électricité, chauffage, impôt, petit entretien, nettoyage.…).
La Commune facturera à la Communauté d'Agglomération un loyer fixé à 600€ par mois,
charges comprises.
La Communauté d'Agglomération prend en charge les frais téléphoniques et
d’affranchissement liés à son activité. Les travaux d’amélioration fonctionnelle et de confort
seront à la charge de la Communauté d’Agglomération après accord de la Commune.
Article 7 : Les modalités de facturation
La Communauté d'Agglomération s’engage au paiement du loyer indiqué à l’article 5.
Ce paiement interviendra mensuellement.
Article 8 : Les contrats d’assurance
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Reçu en préfecture le 17/12/2024 TT
Publié le 18/12/2024 La Commune souscrit une police d’assurance garantissant les domr] ID; 062-216204800-20241210-2024CM77-DE dégâts des eaux.) pouvant affecter les biens immobiliers ou mobiliekcorre Ervp
et qu’elle met à la disposition de la Communauté d’agglomération.
La Communauté d'Agglomération s'engage quant à elle à assurer les locaux en tant
qu’occupant et les biens mobiliers dont elle est propriétaire ou locataire. Elle assure par ailleurs les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle peut encourir du fait de son
activité vis-à-vis des tiers. Elle s’engage à communiqué son attestation à la Commune.
Article 9 : Durée de la convention
La présente convention est acceptée et consentie pour une durée de 3 mois, du 1* Janvier 2025 au 31 Mars 2025, renouvelable par tacite reconduction par période de 1 mois, au maximum
jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 10 : Résiliation de la convention
La Communauté d’agglomération ou la Commune pourront décider à tout moment de mettre
fin à la présente convention, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à
l’attention de la Commune ou de la Communauté d’agglomération.
Cette occupation prendra fin à l’issue d’un délai de préavis de 1 mois, à réception de la
notification.
À réception du congé donné par le propriétaire, le preneur s'engage à libérer les locaux pour la date prévue, après avoir restitué les clefs.
Article 11 : Les litiges
Les litiges éventuels liés à l’interprétation, à la mise en œuvre et au suivi de la présente
convention seront soumis à l’arbitrage des représentants des deux parties.
A défaut de solution amiable, les deux parties conviennent de résilier la présente convention
d’un commun accord. La résiliation prendra effet à l’issue d’un délai défini en commun.
Fait à le
Pour la Commune = Pour la Communauté d’ Agglomération
Le Maire de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane Par délégation du Président
La Vice-Présidente
M. Philippe SCAILLEREZ Mme Virginie SOUILLIART
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Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le 18/12/2024 ER
ID : 062-216204800-20241210-2024CM77-DE
Espace réservé
RDC niveau
1
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Espacwnmésens
DU
Espace
commun
RDC
et
niveau
1
|
Espace comment
niveau
? et
logement
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