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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 031 du 13 février 2026
Document publié le Vendredi 13 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 031 du 13 février 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-031
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
économie agricole et ruralité
8-2026-02-12-00005 - portant application du régime forestier à des
parcelles de la forêt communale de rancennes (2 pages) Page 3
8-2026-02-12-00004 - portant application du régime forestier à une
parcelle de la forêt communale de yoncq du 12/02/26 (2 pages) Page 6
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2026-02-13-00001 - AP 2026-90 CAMERA MOBILE n°7 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 9
8-2026-02-13-00002 - AP 2026-91 CAMERA MOBILE n°8 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 14
Préfecture des Ardennes / Direction de la Coordination et de l'appui aux
territoires
8-2026-02-11-00003 - AP n°2026-93 du 11.02.2026 portant composition de
la CDACi appelée à statuer sur une demande d'autorisation de
transfert-extension d'un cinéma sur la commune de Sedan. (4 pages) Page 19
2 Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-02-12-00005
portant application du régime forestier à des
parcelles de la forêt communale de rancennes
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-02-12-00005 - portant application du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de rancennes 3 E Direction PRÉFET départementale
DES ARDENNES des territoires Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 2026 /32
portant application du régime forestier
à des parcelles de la forêt communale de RANCENNES
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 à R.214-8 du Code Forestier ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du
3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du
26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-661 du 1° octobre 2025 portant organisation de la direction départementale des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-731 du 28 octobre 2025 portant délégation de signature à Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-748 du 03 novembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires des Ardennes ;
Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003 ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2016-656 du 19 juillet 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal de RANCENNES du 12 juin 2025;
Vu l'avis favorable de M. Eric MARQUETTE, directeur d'agence de l'office national des forêts
en date du 25 janvier 2026;
Vu le procès verbal de reconnaissance préalable à la demande d'application du régime forestier ;
Vu le relevé de propriété ;
Vu le plan cadastral et le plan de situation;
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-02-12-00005 - portant application du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de rancennes 4 Arrête :
Article 1 : Le régime forestier est appliqué à des parcelles désignées ci après :
Département | Personne Morale Territoire Indications cadastrales | Contenance Propriétaire communal |Section | N° Lieu-dit | HA | A | CA
Ardennes Commune de RANCENNES Ronde
RANCENNES - Fe montagne à |) 5
Commune de RANCENNES La
RANCENNES B 249 rochette 0 ,20|60
Commune de RANCENNES La
RANCENNES B 250 rochette 0 132, 61
Commune de RANCENNES Montagne
RANCENNES AE 4 des vignes + ||
Commune de RANCENNES Les
RANCENNES AE |40P, uisres | 5 [9420
Total 13 [12 | 81
Article 2: Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de la commune de RANCENNES et aux services de l'office national des forêts.
Il sera également affiché, pendant une durée minimale de deux mois, en mairie de
RANCENNES.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de RANCENNES et le directeur d'agence de l'office national des forêts des Ardennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services de l’État.
Charleville-Mézières, le 12/02/2026
Pour le Préfet et par délégation,
“pourle directeur départemental des
LT gs territoires,
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : - soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Agriculture de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire - 78 Rue de Varenne, 75349 Paris 07SP
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-02-12-00005 - portant application du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de rancennes 5 Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-02-12-00004
portant application du régime forestier à une
parcelle de la forêt communale de yoncq du
12/02/26
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-02-12-00004 - portant application du régime forestier à une parcelle de la forêt communale de yoncq du 12/02/26 6 E Direction PRÉFET départementale
DES ARDENNES des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026 / 41
portant application du régime forestier
à Une parcelle de la forêt communale de YONCQ
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 à R.214-8 du Code Forestier ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental des territoires des Ardennes :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-661 du 1° octobre 2025 portant organisation de la direction départementale des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-731 du 28 octobre 2025 portant délégation de signature à Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-748 du 03 novembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires des Ardennes ;
Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003 ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2016-656 du 19 juillet 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal de YONCQ du 31 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable de M. Eric MARQUETTE, directeur d'agence de l'office national des forêts en date du 30 janvier 2026;
Vu le procès verbal de reconnaissance préalable à la demande d'application du régime forestier;
Vu le relevé de propriété;
Vu le plan cadastral et le plan de situation;
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-02-12-00004 - portant application du régime forestier à une parcelle de la forêt communale de yoncq du 12/02/26 7 Arrête :
Article 1 : Le régime forestier est appliqué à des parcelles désignées ci après :
Département | Personne Morale Territoire Indications cadastrales | Contenance Propriétaire communal Section | N° Lieu-dit HA | A | CA
Ardennes Commune de YONCQ La belle YONCQ ZC 13 épine 2 |75|70
Total 2 |75]70
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de la commune de YONCQ et aux services de l'office national des forêts.
Il sera également affiché, pendant une durée minimale de deux mois, en mairie de YONCQ.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de YONCQ et le directeur d'agence de l'office national des forêts des Ardennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services de l'État.
Charleville-Mézières, le 12/02/2026
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des
territoires,
Le chef d'unité
François PAINVIN
Æ
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : - soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Agriculture de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire - 78 Rue de Varenne, 75349 Paris 07SP
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-02-12-00004 - portant application du régime forestier à une parcelle de la forêt communale de yoncq du 12/02/26 8 Préfecture des Ardennes
8-2026-02-13-00001
AP 2026-90 CAMERA MOBILE n°7 ville de
Charleville-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-13-00001 - AP 2026-90 CAMERA MOBILE n°7 ville de Charleville-Mézières 9 En PREFET DES ARDENNES
Liberté Cabinet
Égalité ‘
Fraternité
Arrêté n°2026-90 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251- à
L.2554, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté n°2026-41 du 20 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Ardennes ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 portant modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;
VU la demande du 11 février 2026 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n°7 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairage public situé face au 64 Ter rue d’Étion, du vendredi 13 février 2026 à 8h30 jusqu'au vendredi 13 mars 2026 à 8h30;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-84 du 6 février 2026 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini ; :
CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 11 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers ciblés par le maire de Charleville-Mézières ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesures adaptées limitées dans le temps;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-13-00001 - AP 2026-90 CAMERA MOBILE n°7 ville de Charleville-Mézières 10 ARRETE
Article 1%: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°7 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du vendredi 13 février 2026 à 8h30 jusqu'au vendredi 13 mars 2026 à 8h30 sur le mat d'éclairage public situé face au 64 Ter rue d'Étion, motif : trafic de stupéfiants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; secours aux personnes et la défense contre les incendies; préventions des risques naturels ou technologiques; protection des bâtiments publics; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol; régulation des flux transport; prévention d'actes terroristes; constatation des infractions aux règles de la circulation; constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation € en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°’, par une signalétique appropriée.
Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de l'article R 25212 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre Il du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-13-00001 - AP 2026-90 CAMERA MOBILE n°7 ville de Charleville-Mézières 11 Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-89, et L. 1222-4 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Article 9 : L'arrêté préfectoral n°2026-84 du 6 février 2026 est abrogé.
Article 10: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’État. Une copie sera adressée au Maire de Charleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes et sans délai, au Président de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 1 3 FEV, 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de c
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-13-00001 - AP 2026-90 CAMERA MOBILE n°7 ville de Charleville-Mézières 12 ES N13: El
Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-13-00001 - AP 2026-90 CAMERA MOBILE n°7 ville de Charleville-Mézières 13 Préfecture des Ardennes
8-2026-02-13-00002
AP 2026-91 CAMERA MOBILE n°8 ville de
Charleville-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-13-00002 - AP 2026-91 CAMERA MOBILE n°8 ville de Charleville-Mézières 14 E =
PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté Cabinet Égalité Fraternité
Arrêté n°2026-91 portant autorisation provisoire d'utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251- à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté n°2026-41 du 20 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Ardennes ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 portant modification d'exploitation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;
VU la demande du 11 février 2026 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n°8 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairage public situé face au 2 avenue Carnot, du vendredi 13 février 2026 à 8h30 jusqu'au vendredi 13 mars 2026 à 8h30:
CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 11 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers ciblés par le maire de Charleville-Mézières ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesures adaptées limitées dans le temps ;
ARRETE
Article 1” : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°8 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du vendredi 13 février 2026 à 8h30 jusqu’au vendredi 13 mars 2026 à 8h30 sur le mat d'éclairage public situé face au 2 avenue Carnot, motif: trafic de stupéfiants.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-13-00002 - AP 2026-91 CAMERA MOBILE n°8 ville de Charleville-Mézières 15 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; secours aux personnes et la défense contre les incendies; préventions des risques naturels ou technologiques; protection des bâtiments publics ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol; régulation des flux transport; prévention d'actes terroristes; constatation des infractions aux règles de la circulation; constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-112 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre Il du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-13-00002 - AP 2026-91 CAMERA MOBILE n°8 ville de Charleville-Mézières 16 Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire de Charleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes et sans délai, au Président de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 1 3 FEV 2626
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de net,
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-13-00002 - AP 2026-91 CAMERA MOBILE n°8 ville de Charleville-Mézières 17 Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-13-00002 - AP 2026-91 CAMERA MOBILE n°8 ville de Charleville-Mézières 18 Préfecture des Ardennes
8-2026-02-11-00003
AP n°2026-93 du 11.02.2026 portant composition
de la CDACi appelée à statuer sur une demande
d'autorisation de transfert-extension d'un
cinéma sur la commune de Sedan.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-11-00003 - AP n°2026-93 du 11.02.2026 portant composition de la CDACi appelée à statuer sur une demande d'autorisation de transfert-extension d'un cinéma sur la commune de Sedan. 19 PRÉFET
Des ARDENNES Direction de la Coordination et de Égalité l'Appui aux Territoires Fraternité
Arrêté n° 2026 - A3
fixant la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique appelée à statuer sur une demande d'autorisation de transfert-extension d’un cinéma, sur la commune de Sedan
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Demande d'autorisation n°2026-1
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-17 à L.2122- 25 :
VU le code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L.212-6-1 et suivants et R.212-6 à R.212-8;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;
VU le décret du 21 juin 2023 nommant Monsieur Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-484 du 28 juillet 2025 portant constitution de la commission départementale d'aménagement cinématographique des Ardennes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-37 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande présentée par la SAS SEDAN CINÉMA (6 rue de Longueville 08200 Sedan, représentée par son président, M. Julien THIRRIOT, courriel : j.thirriot@cinemet.fr), reçue et enregistrée sous le numéro 2026-1 par le secrétariat de la commission le 22 janvier 2026, portant sur le transfert-extension du cinéma Turenne pour créer un cinéma 5 écrans et 810 places sous l'enseigne cinéma APPOLO , sur la commune de Sedan (08 200).
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03.24.59.66.00 SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-11-00003 - AP n°2026-93 du 11.02.2026 portant composition de la CDACi appelée à statuer sur une demande d'autorisation de transfert-extension d'un cinéma sur la commune de Sedan. 20 ARRÊTE
© Article 1”: La commission départementale d'aménagement cinématographique, appelée
statuer sur la demande d'autorisation n° 2026-1 comprend les membres suivants :
En qualité de représentant de la commune d'implantation du projet
+ __ Monsieur le maire de Sedan ou son représentant,
@- En qualité de représentant de l'établissement public de coopération intercommunale
fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation
°* __ Monsieur le président de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole, ou son représentant
En qualité de représentant de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation
° __ Monsieur le maire de la commune de Vrigne aux Bois ou son représentant,
En qualité de représentant du conseil départemental
° Monsieur le président du conseil départemental des Ardennes ou son représentant,
En qualité de représentant du syndicat mixte ou établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale par la commune d'implantation
+ __ Monsieur le président du comité syndical du syndicat mixte du SCoT Nord-Ardennes OÙ son représentant,
En qualité de représentant des personnalités qualifiées en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques
° _ Madame Nicole DELAUNAY
En qualité de représentant des personnalités qualifiées en matière de développement
durable
+ __ Monsieur Olivier CADILHON, représentant le regroupement des naturalistes ardennais
En qualité de représentant des personnalités qualifiées en matière d'aménagement du territoire
° __ Madame Anais BINETEAU, architecte
Article 2 : Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'Etat dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre dé- partement concerné. :
En qualité d'élu du département de la Meuse
°__ Monsieur le maire de Moulins-Saint-Hubert ou son représentant
Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-11-00003 - AP n°2026-93 du 11.02.2026 portant composition de la CDACi appelée à statuer sur une demande d'autorisation de transfert-extension d'un cinéma sur la commune de Sedan. 21 En qualité de personnalité qualifiée du département de la Meuse
°__ Monsieur Claude DRUART, représentant l'association Familles Rurales de la Meuse
Article 3: Une copie du présent arrêté sera notifiée à chacun des membres de la commission.
CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, le À | FEV, 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la pré Ardennes,
Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-11-00003 - AP n°2026-93 du 11.02.2026 portant composition de la CDACi appelée à statuer sur une demande d'autorisation de transfert-extension d'un cinéma sur la commune de Sedan. 22 Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-11-00003 - AP n°2026-93 du 11.02.2026 portant composition de la CDACi appelée à statuer sur une demande d'autorisation de transfert-extension d'un cinéma sur la commune de Sedan. 23