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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 260 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 260 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Logement,
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2021-260
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2021 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2021-08-27-00007 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de
marchés publics et d'ordonnancement secondaire (8 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2021-08-27-00007
Arrêté de subdélégation de signature en matière
de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire
PREFECTURE 31 - 31-2021-08-27-00007 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 3 Direction interdépartementale des routes
Sud-Ouest
Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d’ordonnancement secondaire
Le directeur interdépartemental
des routes sud-ouest,
Vu le code de la commande publique du 1er avril 2019 et ses mises à jour ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la circulaire n° 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud-ouest ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juin 2020 donnant délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud-ouest, en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux, de règlements amiables de dommages, et de marchés publics ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n° 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 juin 2017 portant organisation de la direction interdépartementale des routes sud-ouest ;
Vu la décision du 23 février 2018 d’organisation de la direction interdépartementale des routes sud-ouest ;
Sur proposition du secrétaire général de la direction interdépartementale des routes sud-ouest,
Arrête :
ART. 1ER. – Subdélégation de signature est donnée à Anne CALMET, directrice adjointe à l’effet de signer :
1/8
PREFECTURE 31 - 31-2021-08-27-00007 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 4 - toutes les pièces relevant des attributions de l’ordonnateur secondaire délégué ; - toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution des marchés publics et des accords-cadres dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur ou à la personne responsable des marchés, prévues par le code de la commande publique portant sur les marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales,
Cette subdélégation s’applique à l’ensemble des marchés publics et accords- cadres pour lesquels la signature a été déléguée au directeur interdépartemental des routes sud-ouest, sans préjudice du visa préalable du préfet.
ART. 2. – Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les engagements juridiques dont le montant est inférieur ou égal à 90 000 € HT, et en particulier les marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) visée aux articles L2123-1, R2123-1 à 8 du code de la commande publique, dont le montant est inférieur ou égal à 90 000 € HT, ainsi que tous les actes prévus pour leur passation et leur exécution ;
- les bons de commande d’un montant inférieur à 90 000 € HT émis dans le cadre d’un accord cadre à bons de commandes ;
- les propositions d’engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
Les conditions d’exercice de la subdélégation de signature des MAPA sont précisées par la directive « commande publique » de la direction interdépartementale des routes sud-ouest.
Nom Service Fonction
Jean-Charles MOUREY Secrétariat Général (SG) Secrétaire général
Jean-François ROLLAND SG Secrétaire général adjoint
Ludovic ALIBERT
En cas d’empêchement ou
d’absence :
Nicolas LE BAIL
Service Information et
Gestion du Trafic (SIGT)
Chef du service
Adjoint au chef de service
Nathalie RICHER
En cas d’empêchement ou
d’absence :
Éric CHAMARD
Jean-François MESSAGER
Service Modernisation,
Entretien et Exploitation
(SMEE)
Cheffe du service
Chef de la division
entretien exploitation
Chef de la division
maîtrise d’ouvrage
Sylvie UHMANN Service d’Ingénierie Cheffe du service
2/8
PREFECTURE 31 - 31-2021-08-27-00007 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 5 Nom Service Fonction
En cas d’empêchement ou
d’absence :
Carole VANEL
Thierry CLEMENT
David MORELLATO
Routière (SIR)
Cheffe de la division Est
Chef de la division Ouest
Chef de la division Sud et
ouvrages d’art
En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires désignés au présent article dans le tableau ci-dessus, la subdélégation de signature qui leur est conférée sera exercée par l’agent désigné pour assurer leur intérim.
ART. 3. – Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les engagements juridiques dont le montant est inférieur ou égal à 40 000 € HT, et en particulier les marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) visée aux articles L2123-1, R2123-1 à 8 du code de la commande publique, dont le montant est inférieur ou égal à 40 000 € HT, ainsi que tous les actes prévus pour leur passation et leur exécution ;
- les bons de commande d’un montant inférieur à 40 000 € HT émis dans le cadre d’un accord cadre à bons de commandes ;
- les propositions d’engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
Ces subdélégations s’exercent sous le contrôle et la responsabilité des chefs de district et de service concernés, et dans le respect des dispositions de la directive « commande publique » de la direction interdépartementale des routes sud-ouest en ce qui concerne la signature des MAPA.
Nom Service ou
district
Fonction
Lilian CRUVEILLER
En cas d’empêchement ou d’absence :
Pierre BRUNEL
District centre
(DC)
Chef du district
centre
Adjoint au chef du
distric centre
Thierry MALIGE
En cas d’empêchement ou d’absence :
Michel DELMAS
District est (DE) Chef du district est
Adjoint au chef du
district est
Eric GLEYZE
En cas d'empêchement ou d’absence :
Christophe SIGALA
District ouest
(DO)
Chef du district ouest
Adjoint à la cheffe du
district ouest
3/8
PREFECTURE 31 - 31-2021-08-27-00007 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 6 Nom Service ou
district
Fonction
Jean-Hugues VOS
En cas d'empêchement ou d’absence :
Thierry RIEU
District sud (DS) Chef du district sud
Adjoint au chef du
district Sud
Service Information et Gestion du Trafic
Daniel DIGREGORIO
En cas d’empêchement ou d’absence :
Michel SCAPIN
SIGT/CIGT Saint
Paul
Chef du CIGT de St
Paul de Jarrat
Adjoint au chef du
CIGT de St Paul de
Jarrat et chef de PC
Alexandre BONNEAU
En cas d’empêchement ou d’absence :
Denis BLAZQUEZ
SIGT/ESE Chef de l’unité
équipements et
systèmes
d’exploitation
Adjoint au chef de
cellule ESE et chef du
pôle maintenance des
équipements
Carole BELIN SIGT/CIGT
Toulouse
Cheffe du CIGT de
Toulouse
Service Modernisation, Entretien et Exploitation
Sylvie FOURNES
en cas d’empêchement ou d’absence :
Nathalie CLERGUE
SMEE/BM Cheffe de l’unité
budget et marchés
Adjointe à la cheffe
de l’unité budget et
marchés
Gilles BOUCHATON SMEE/DEE/ESRM Chef de l’unité exploitation, sécurité
routière et matériels
Secrétariat Général
Valérie MARQUES
en cas d’empêchement ou d’absence :
Delphine MARTEL
SG/AMI Cheffe de l’unité
achats, moyens et
immobilier
Adjointe à la cheffe
de l’unité achats,
moyens et immobilier
En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires désignés au présent article dans le tableau ci-dessus, la subdélégation de signature qui leur est conférée sera exercée par l’agent désigné pour assurer leur intérim.
4/8
PREFECTURE 31 - 31-2021-08-27-00007 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 7 ART. 4. – Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les engagements juridiques dont le montant est inférieur ou égal à 4 000 € HT, et en particulier les marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) visée aux articles L2123-1, R2123-1 à 8 du code de la commande publique, dont le montant est inférieur ou égal à 4 000 € HT, ainsi que tous les actes prévus pour leur passation et leur exécution ;
- les bons de commande d’un montant inférieur à 4 000 € HT émis dans le cadre d’un accord cadre à bons de commandes ;
- les propositions d’engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
Ces subdélégations s’exercent sous le contrôle et la responsabilité des chefs de district et de service concernés, et dans le respect des dispositions de la directive « commande publique » de la direction interdépartementale des routes sud-ouest en ce qui concerne la signature des MAPA.
Nom Service ou
district
Fonction
District centre
Willy GONZALEZ
En cas d’empêchement ou
d’absence :
Philippe KLEIN
DC
DC
Chef du CEI Toulouse
Adjoint au chef du CEI
Toulouse
Claude SOUMEILLAN DC Chef du CEI Carbonne
Olivier ADAGAS DC Chef du CEI Chaum
District est
Jean-Jacques ALIBERT DE Chef du CEI Montans
Gilles GINESTET DE Chef du CEI Rosières
Francis COSTES DE Chef du CEI Laissac
Nicolas MAYNADIE DE Chef du CEI Castres
District ouest
Jean-Paul SUTTO DO Chef du CEI L’Isle Jourdain
Michel CAILLAU DO Chef du CEI Auch
Patrice LAVAL DO Chef du CEI Captieux
Francis BOILEDIEU
En cas d’empêchement ou
d’absence :
Alain TAJAN
DO Chef du CEI de Séméac
Adjoint au chef du CEI de
Séméac
5/8
PREFECTURE 31 - 31-2021-08-27-00007 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 8 Nom Service ou
district
Fonction
District sud
Vitor DIAS DS Chef du CEI de St Paul de Jarrat
Stéphane RAYNAL DS Chef du CEI d’Ille sur Têt
Charles CALVET (par intérim) DS Chef du CEI de Latour de Carol
Charles CALVET DS Chef du CEI de l’Hospitalet
Gérard OLIVIERI DS Chef du CEI de Mont Louis
Carine ANTOINE DS/PF Cheffe du pôle financier
Jean-Michel ROSSI DS Responsable matériel et équipements routiers
Service Modernisation, Entretien et Exploitation
Christine SARRAZAC
en cas d’empêchement ou
d’absence :
Martine POTIQUET
SMEE/MO/GC Cheffe de l’unité gestion
comptable
Adjointe à la cheffe de l’unité
gestion comptable
SMEE/DMO/AJD Cheffe de l’unité affaires
juridiques et domaniales
Marie Pierre BELMONTE SMEE/MO/MR Chef de l’unité modernisation du réseau
Sylvain TAUZY DIT LONNE SMEE/MO Chargé de mission modernisation
en cas d’empêchement ou
d’absence :
SMEE/EE/EPR Chef de l’unité entretien du
patrimoine routier
Adjoint au chef de l’unité
Hervé RIEUTORT SMEE/EE/ESRM Chef du pôle matériels
Olivier LAGAND SMEE/EE/ESRM Correspondant achat au pôle matériels
Secrétariat Général
Florence BONNAFOUS SG/RH Cheffe de l’unité ressources humaines
Fanny BOUISSET SG/SQ Cheffe de l’unité stratégie et qualité
Sylvain GARLASCHI SG/SP Chef de l’unité sécurité prévention
6/8
PREFECTURE 31 - 31-2021-08-27-00007 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 9 Nom Service ou
district
Fonction
Marie-Céline MAFUTUNA SG/CC Cheffe de l’unité communication et
coordination
Service Information et Gestion du Trafic
Olivier DONNET SIGT Responsable des opérations de gestion du trafic
Service d’Ingénierie Routière
Christophe ORTIZ SIR/DPE/ERES Chef de l’unité d’études routes et équipements
d’exploitation
Serge JURADO SIR/DPE/RN88
Albi Rodez
Chef de l’unité projet RN 88
Albi - Rodez
Lhassan SABRI SIR/DPE/RN88
Baraqueville
Chef de l’unité projet RN 88
Baraqueville
Mathieu ANTRAS SIR/DPO/ERES Chef de l’unité d’études routes et équipements
d’exploitation
SIR/DPO/A620 Cheffe de l’unité projet A620
Kevin VIVERGE SIR/DPSOA/
EOAE
Chef de l’unité études et
ouvrages d’art et
environnement
Raphaël PASCO SIR/DPSOA/
RN116
Chef de l’unité projet RN 116
Médecine de prévention
Anne KITO-VARDON Médecin de prévention
Gérard MAZOUE Médecin de prévention
Dominique SIBERCHICOT Médecin de prévention
En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires désignés au présent article dans le tableau ci-dessus, la subdélégation de signature qui leur est conférée sera exercée par l’agent désigné pour assurer leur intérim. Cet intérim sera formalisé par une décision.
ART. 5. - Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les actes relatifs à la réalisation des opérations de recettes sans limitation de montant.
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PREFECTURE 31 - 31-2021-08-27-00007 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 10 Nom Service Fonction
Nathalie RICHER SMEE Cheffe du service
Éric CHAMARD SMEE/DEE Chef de la division entretien exploitation
Jean-François
MESSAGER
SMEE/DMO Chef de la division
maîtrise d’ouvrage
Sylvie FOURNES SMEE/DMO/BM Cheffe de l’unité budget et marchés
Nathalie CLERGUE SMEE/DMO/BM Adjointe à la cheffe de l’unité budget et marchés
SMEE/DMO/AJD Cheffe de l’unité
Olivier LAGAND SMEE/DEE/ESRM Correspondant achat au pôle matériels
ART. 6. – Sont exclus de la présente subdélégation :
1° Les affectations des tranches fonctionnelles (pour le programme n° 723), 2° Les ordres de réquisition du comptable public,
3° Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier,
4° En cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.
ART. 7. – L’arrêté du 30 avril 2021, établissant les subdélégations de signature des agents de la direction interdépartementale des routes sud-ouest en matière de marchés publics et d’ordonnancement secondaire, est abrogé.
ART. 8. – Le directeur interdépartemental des routes sud-ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le
8/8
PREFECTURE 31 - 31-2021-08-27-00007 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 11