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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 203 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 203 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Logement, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2021-203
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2021 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2021-07-29-00008 - Création de la commission chargée de l'élaboration
du plan de sauvegarde de la copropriété Cité Le Parc sise 3 impasse de
Londres à Toulouse (2 pages) Page 3
31-2021-07-29-00010 - Création de la commission chargée de l'élaboration
du plan de sauvegarde de la copropriété La Rocade sise 2 à 12 ter rue de
Bruxelles à Toulouse (2 pages) Page 6
31-2021-07-29-00009 - Création de la commission chargée de l'élaboration
du plan de sauvegarde de la copropriété Milan sise 7 et 8 place de Milan à
Toulouse (2 pages) Page 9
2 PREFECTURE 31
31-2021-07-29-00008
Création de la commission chargée de
l'élaboration du plan de sauvegarde de la
copropriété Cité Le Parc sise 3 impasse de
Londres à Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2021-07-29-00008 - Création de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété Cité Le Parc sise 3 impasse de Londres à Toulouse 3 E =
PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-
des territoires GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
2 9 JUIL. 2021 Arrêté préfectoral du
portant création de la commission chargée de l’élaboration du plan de Sauvegarde de la copropriété Cité Le Parc sise 3 impasse de Londres à Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L615-1 à L615-5 et R615-1 à R615-5 :
Vu la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 reiative à la mise en œuvre du pacte
de relance pour la ville:
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2009 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu la loi 2003-710 du 1° août 2003, d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
Vu la loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
:
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de Programmation pour la ville et la cohésion urbaine
:
Vu le décret n°97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du
plan de sauvegarde d'ensembles d'habitat privé institué par l'article
32 de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre
du pacte de relance pour la ville ;
Vu la demande formulée par Monsieur le président de Toulouse Métropole en date
du 4 juin 2021, Sollicitant la mise en place d'une commission
d'élaboration d’un plan de sauvegarde ;
Considérant les conclusions du diagnostic multicritères réalisé en 2020, démontrant
la nécessité d'une intervention publique coordonnée L
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Service logement et construction durables
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-07-29-00008 - Création de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété Cité Le Parc sise 3 impasse de Londres à Toulouse 4 Arrête :
Art.1®. — || est créé une commission chargée d'élaborer un plan de sauvegarde sur la copropriété Cité Le Parc, située 3 impasse de Londres, commune de Toulouse.
La copropriété est immatriculée au registre national des copropriétés sous le n° AC2815017.
Art. 2. — Cette commission d'élaboration, présidée par le préfet de la Haute-Garonne ou son représentant, est composée des membres suivants :
le président de Toulouse Métropole ou son représentant,
le maire de Toulôuse-où son représentant,
le président du Conseil départemental de la Haute-Garonne ou son représentant, la présidente de la Région Occitanie ou son représentant,
le directeur de la Caisse d'allocations familiales ou son représentant, le directeur de la Banque des territoires ou son représentant,
le directeur de CDC habitat social ou son représentant,
le directeur de la SACICAP Sud Massif central et de la SACICAP Toulouse Pyrénées ou son représentant,
le directeur de la SACICAP Midi habitat ou son représentant,
la directrice de l’Union sociale de l'habitat ou son représentant,
ie directeur régional d'Action logement services ou son représentant,
le président du conseil syndical de la copropriété Cité Le Parc ou son représentant, le syndic de la copropriété ou son représentant,
un représentant des locataires.
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Art. 3. — Selon l'ordre du jour, la commission pourra associer toute personne, service, organisation ou professionnel concerné par le projet et pouvant l'aider dans l'exécution de sa mission.
Art. 4. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet chargé de mission politique de la ville et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 2 Q Ji! 2021
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-07-29-00008 - Création de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété Cité Le Parc sise 3 impasse de Londres à Toulouse 5 PREFECTURE 31
31-2021-07-29-00010
Création de la commission chargée de
l'élaboration du plan de sauvegarde de la
copropriété La Rocade sise 2 à 12 ter rue de
Bruxelles à Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2021-07-29-00010 - Création de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété La Rocade sise 2 à 12 ter rue de Bruxelles à Toulouse 6 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 2 QG AL, 2021
portant création de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété La Rocade sise 2 à 12 ter rue de Bruxelles à Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L615-1 à L615-5 et R615-1 à R615-5 ;
Vu la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville:
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu la loi 2003-710 du 1* août 2003, d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
Vu la loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine :
Vu le décret n°97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de Sauvegarde d'ensembles d'habitat privé institué par l’article 32 de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;
Vu la demande formulée par Monsieur le président de Toulouse Métropole en date du 4 juin 2021, Sollicitant la mise en place d'une commission d'élaboration d’un plan de sauvegarde ;
Considérant les conclusions du diagnostic multicritères réalisé en 2020 démontrant la nécessité d'une intervention publique coordonnée :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Service logement et construction durabies
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : wWww.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-07-29-00010 - Création de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété La Rocade sise 2 à 12 ter rue de Bruxelles à Toulouse 7 Arrête :
Art.1°". — ll est créé une commission chargée d'élaborer un plan de sauvegarde sur la copropriété La Rocade, située 2 à 12 ter rue de Bruxelles, commune de Toulouse.
La copropriété est immatriculée au registre national des copropriétés sous le n° AC3309515.
Art. 2. — Cette commission d'élaboration, présidée par le préfet de la Haute-Garonne ou son représentant, est composée des membres suivants :
le président de Toulouse Métropole ou son représentant,
le maire de Toulouse ou son représentant,
le président du Conseil départemental de la Haute-Garonne ou son représentant, la présidente de la Région Occitanie ou son représentant,
le directeur de la Caisse d'allocations familiales ou son représentant, le directeur de la Banque des territoires ou son représentant,
le directeur de CDC habitat social ou son représentant,
le directeur de la SACICAP Sud Massif central et de la SACICAP Toulouse Pyrénées ou son représentant,
le directeur de ia SACICAP Midi habitat ou son représentant,
la directrice de l'Union sociale de l'habitat ou son représentant,
le directeur régional d'Action logement services ou son représentant,
le président du conseil syndical de la copropriété La Rocade ou son représentant. le syndic de la copropriété ou son représentant,
un représentant des locataires.
Art. 3. — Selon l’ordre du jour, la commission pourra associer toute personne, service, organisation ou professionnel concerné par le projet et pouvant l'aider dans l'exécution de sa mission.
Art. 4. —- Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet chargé de mission politique de la ville et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le % 4 JU! 2021
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-07-29-00010 - Création de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété La Rocade sise 2 à 12 ter rue de Bruxelles à Toulouse 8 PREFECTURE 31
31-2021-07-29-00009
Création de la commission chargée de
l'élaboration du plan de sauvegarde de la
copropriété Milan sise 7 et 8 place de Milan à
Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2021-07-29-00009 - Création de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété Milan sise 7 et 8 place de Milan à Toulouse 9 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égaliré
Fraternité
Arrêté préfectoral du 2 9 IL, 2021 portant
création de la commission chargée de l’élaboration du plan de sauvegarde
de la copropriété Milan sise 7 et 8 place de Milan à Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L615-1 à L615-5 et R615-1 à R615-5 ;
Vu la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains :
Vu la loi 2003-710 du 1% août 2003, d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
Vu la loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine :
Vu le décret n°97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensembles d'habitat privé institué par l’article 32 de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;
Vu la demande formulée par Monsieur le président de Toulouse Métropole en date du 4 juin 2021, Sollicitant la mise en place d'une commission d'élaboration
d'un plan de Sauvegarde ;
Considérant les conclusions du diagnostic multicritères réalisé en 2020 démontrant la nécessité d'une intervention publique coordonnée :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Service logement et construction durables
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : Www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-07-29-00009 - Création de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété Milan sise 7 et 8 place de Milan à Toulouse 10 Arrête :
Art.1®. — Il est créé une commission chargée d'élaborer un plan de sauvegarde sur la copropriété Milan, située 7 et 8 place de Milan, commune de Toulouse.
La copropriété est immatriculée au registre national des copropriétés sous le n° AD7698285.
Art. 2. — Cette commission d'élaboration, présidée par le préfet de la Haute-Garonne ou son représentant, est composée des membres suivants :
° le président de Toulouse Métropole ou son représentant,
. le maire de Toulouse ou son représentant,
° le président du Conseil départemental de la Haute-Garonne ou son représentant, ° la présidente de la Région Occitanie ou son représentant, ° le directeur de la Caisse d'allocations familiales ou son représentant, ° le directeur de la Banque des territoires ou son représentant, . le directeur de CDC habitat social ou son représentant,
. le directeur de la SACICAP Sud Massif central et de la SACICAP Toulouse Pyrénées ou son représentant,
° le directeur de ia SACICAP Midi habitat ou son représentant, ° la directrice de l’Union sociale de l'habitat ou son représentant, ° le directeur régional d'Action logement services ou son représentant, ° le président du conseil syndical de la copropriété Milan ou son représentant, . le syndic de la copropriété ou son représentant,
. un représentant des locataires.
Art. 3. — Selon l'ordre du jour, la commission pourra associer toute personne, service, organisation ou professionnel concerné par le projet et pouvant l'aider dans l'exécution de sa mission.
Art. 4. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet chargé de
mission politique de la ville et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le {2 3 JUIL. 202
212
PREFECTURE 31 - 31-2021-07-29-00009 - Création de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété Milan sise 7 et 8 place de Milan à Toulouse 11