Procès Verbal - 42e858879f513a66c5262272df6a8d76

Documents similaires

Conseil Municipal - CM 1708292710

Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS DU 18 JANVIER 2023

Procès Verbal - PV CM DU 20 FEV 2024

Déliberation - 2022 51 Servitude EU ZS 646 ZA Mouret

Compte-Rendu - cr du cm du 21 02 2020

Procès Verbal - PV CM 29.05.2024

Déliberation - file6283

Procès Verbal - 1518589

Compte-Rendu - Cr CM 10 dec 2014 reduite2152

Conseil Municipal

Procès Verbal - 42e858879f513a66c5262272df6a8d76 Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Poët-Sigillat. Lien du pdf (Procès Verbal - 42e858879f513a66c5262272df6a8d76)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, PROCÈS VERBAL

COMMUNE DE LE POËT SIGILLAT

Séance du O8 juin 2023

L'an deux mille vingttrois et le 08 juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette

Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Monique BALDUCHI, Maire.

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal Il

En exercice 9

Qui ont pris part à la délibération 9

Date de la convocation OÏ juin 2023

Présents : Monique BALDUCHI, Jean-François DEYDIER, Claude VINCENT, Frédéric

BRUAS, Jean-Claude GOFFRE, Samuel VEYRARD, Laurent MARTEL, Corinne

LAVAIL

Absent :

Excusés : Annie GUILLET (pouvoir Corinne LAVAIL)

Secrétaire de séance : Frédéric BRUAS

Ouverture de la séance à : 18h

Vote de l’approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 16 mars 2023.

VOTE Contre:l Pour : 7 Abstention : 1

Le Procès-Verbal est adopté.

Madame le Maire demande au conseil de rajouter à l’ordre du jour une délibération

pour la validation du devis de l’entreprise FERRAND pour lancer travaux suite à

l'obtention de la DETR 2023 dont la mairie a reçu l'accord aujourd’hui. Vote

favorable à l'unanimité pour ce rajout à l’ordre du jour.

OBJET : REFERENT DEONTOLOGUE ELUS

Le Maire informe le Conseil que l’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités

territoriales permet à tout élu local de consulter un référent déontologue utile au respect

des principes consacrés dans la charte de l'élu local prévue au même article.

Un décret a été publié pour mettre en œuvre ce nouveau droit. Il impose, à partir du

1" juin 2023 à toute collectivité territoriale un référent déontologue par délibération.

Le CDG26 en étroite collaboration avec l'AMF26 à recherché comment proposer une offre

de qualité, répondant au critère de neutralité et à moindre coût pour tous les élus de la

Drôme. Le CDG26 et le CDG69 gérant déjà en commun la fonction de référent

déontologue/laïcité pour les agents, il pourra en être de même pour le référent déontologue

pour les élus. Cette mutualisation imposera au CDG26 de désigner comme référent

déontologue élu pour son territoire le même que celui du CDG69 et de le proposer aux

collectivités et établissements de son ressort qui souhaiteraient en bénéficier.

Les coûts facturés par le CDG69 conformément au décret ci-dessus seront imputés au

CDG26. S'agissant d’une mission facultative au sens du code général de la fonction publique, celle-ci doit être financée par des recettes spécifiques. La proposition qui sera faite auPROCÈS VERBAL

COMMUNE DE LE POËT SIGILLAT

prochain conseil d'administration privilégie la facturation à Pacte plutôt qu'un forfait annuel.

Les frais de gestion correspondent au nécessaire suivi administratif des conventions, leur

établissement, la mise à jour des listes de collectivités bénéficiaires et les nécessaires réunions de coordination des CDG AURA.

DELIBERATION PORTANT désignation du référent déontologue des élus

Le Conseil Municipal,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-Î-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D.;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre

2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu le projet de convention d'adhésion à la mission référent déontologue des élus mise en ]

place par le centre de gestion de la Drôme ;

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code

général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l'élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter

un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect» de ces

principes ;

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local :

Considérant que le centre de gestion de la Drôme propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique une convention de mutualisation de la fonction de référent déontologue des élus

Préambule :

Pris en application de l’article 218 de la loi « 3DS » du 21 février 2022, le décret sur la

désignation du référent déontologue de l'élu local est paru au journal officiel du 7 décembre

2022. Il impose, à partir du ler juin 2023, à toute collectivité territoriale, tout groupement

de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts de désigner un référent déontologue par délibération.

Tout élu local pourra désormais consulter un référent déontologue chargé de lui apporter

tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu

local.

Tenu au secret professionnel et à la discrétion, le référent déontologue doit exercer ses

missions en toute indépendance et impartialité. Il ne peut donc pas être élu local - ou l'avoir

été il ya moins de trois ans - ou agent territorial dans la collectivité concernée ni se trouver

en situation de conflit d'intérêt avec celle
Le CDG26 en collaboration étroite avec l'AMF26, propose de mutualiser la fonction de référent déontologue des élus au moyen d’une convention spécifique.PROCÈS VERBAL

COMMUNE DE LE POËT SIGILLAT

Après en avoir délibéré,

- DECIDE de désigner en qualité de référent déontologues des élus, le référent déontologue

proposé dans la convention de mutualisation du CDG26 à savoir Madame Elise

UNTERMAIER - KERLÉO dans les conditions prévues par ladite convention,

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention correspondante et à inscrire les

dépenses afférentes au budget.

VOTE Contre : 2 Pour : 7 Abstention :

La délibération est adoptée.

OBJET : ÉTUDES PREALABLE AU TRANSFERT DES COMPETENCES EAU ET

ASSAINISSEMENT DE LA CCBDP

Vu les dispositions de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la République, dite «Loi NOTRE», qui prévoient un transfert des

compétences Eau Potable et Assainissement aux Communautés de Communes au OI janvier

2020,

Vu la loi n°2018-702 du 03 août 2018, dite « Loi Ferrand Fesneau », relative au report du

transfert des compétences Eau et Assainissement aux Communautés de Communes jusqu'au OL janvier 2026,

Vu l’article 30 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action

publique locale, dite « loi 3DS », maintenant le transfert obligatoire des compétences Eau et

Assainissement aux Communautés de Communes au plus tard le OI janvier 2026,

Vu le rapport d'observations définitives, délibéré Le 11 mai 2022, par la Chambre Régionale

des Comptes Auvergne-Rhône-Alpes sur la gestion de la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) au cours des exercices 2017 et suivants, reçu par la CCBDP le 6 juillet 2022 ;

Considérant la recommandation n°4 du rapport définitif de la Chambre Régionale des

Comptes en date du 11 mai 2022, ainsi rédigé : « Anticiper le transfert des compétences Eau

et Assainissement, notamment en élaborant une cartographie des réseaux et le schéma directeur en matière d'objectif de rendement »

Vu la délibération n°1542022 du Conseil Communautaire des Baronnies en Drôme

Provençale actant le lancement et la réalisation d’une étude préalable au transfert ;

Considérant à ce jour la nécessité de préparer raisonnablement le transfert de la compétence

Eau et Assainissement à la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale,

et pour cela, de disposer d’un appui à l’organisation ainsi que d’un éclairage financier et juridique,PROCÈS VERBAL

COMMUNE DE LE POËT SIGILLAT

Mme le Maire, indique au Conseil Municipal :

Initialement obligatoire au ler janvier 2020, le transfert des compétences Eau Potable et

Assainissement aux Communautés de Communes a été reporté au OL janvier 2026.

Les élus du territoire de la CCBDP ont donc la responsabilité de préparer et d'organiser le

transfert afin d'assurer une continuité de service au ler janvier 2026. Cette anticipation passe

par le lancement d’une étude préalable permettant d'établir un état des lieux précis des

services existants (techniques, financiers etc.) et de coconstruire progressivement le projet

de gestion de cette compétence, en concertation avec l'ensemble des élus et acteurs concernés

(délibération N°154-2022 du conseil communautaire du 27 septembre 2022).

IL est nécessaire pour la pertinence du rendu des conclusions de cette étude, que les

communes participent à cette démarche et collaborent, notamment sur la transmission des

données lors du diagnostic. Les éléments recueillis lors de cette phase, serviront de base de

réflexion pour étudier les différents scénarios de gestion. L’exhaustivité des données ainsi que leur véracité, sont donc essentielles et fondamentales.

IL est donc proposé au conseil municipal :

- DE PRENDRE ACTE du lancement de l'étude préalable au transfert menée par la CCBDP

suite à sa délibération,

- D'ASSURER la présence et la participation de la commune dans les réunions et les travaux

préparatoires au projet de gestion de cette compétence Eau et Assainissement,

- DE TRANSMETTRE toutes les données nécessaires et utiles demandées par le Cabinet

d'étude dans le cadre de sa mission.

VOTE Contre : 9 Pour : Abstention :

La délibération d'opposition est adoptée à l’unanimité des membres présents et

représentés.

Objet : REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DES RÉSEAUX

PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE (RODP)

Madame le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n° 2002-409 du 26

mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les

ouvrages des réseaux publics de transport et distribution d'électricité.

Il précise qu’en application de l’article R.2151-2 du Code Général des Collectivités Territo- riales, la population prise en compte est la population totale.

Il propose ensuite de fixer le montant de cette redevance au taux maximum.

Vu l’article L.2122-22 du CGCT, du décret précité,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- DÉCIDE que le montant de la redevance citée en objet est fixé au taux maximum prévu au

décret susvisé (commune de -2000 habitants)PROCÈS VERBAL

COMMUNE DE LE POËT SIGILLAT

- DÉCIDE que ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année par application de l'index ingénierie mesuré au cours des douze derniers mois précédant la publication de l’in-

dex au ler janvier ou tout autre index qui viendrait à lui être substitué.

VOTE Contre : Pour : 9 Abstention :

La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.

OBJET : ACHAT DU TERRAIN A CHEVAL SUR L’IMPASSE DU FOUR

BANAL ET L’IMPASSE DE LA POUSTERLE - SECTION B PARCELLE N°64

Suite à l'offre de don de Monsieur MARTEL, la délibération est retirée. Et Le terrain

est offert à la commune pour l'euro symbolique. Ce don sera matérialisé par un acte

administratif d'acquisition.

OBJET : VALIDATION DU DEVIS DE TRAVAUX NEOVIA FERRAND FRERE

ET FILS TRAVAUX DECT MISE EN SECURITE VILLAGE

Le devis de la société NEOVIA qui consiste à l'implantation de 2 citernes enterrées, x 3 ? . . 2 . 4 # . 3 +

à la pose d’un poteau d’aspiration couplé aux 2 citernes et à la création d’une piste

d'accès pour les camions pompiers les amenant au poteau d'aspiration s'élève à un

montant de 46 725 € HT. (44 500€ en 2021).

Madame le Maire demande au conseil de valider le devis pour lancer les travaux suite

à l'obtention de la DETR 2023.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et

représentés :

- Valident le devis de la société NEOVIA pour un montant de 46 725 € HT pour

commencer les travaux.

- Autorise Madame le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

VOTE Contre : Pour : 9 Abstention :

La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Questions diverses :

- Le maire informe son conseil municipal de la réception de 2 lettres recommandées de

protestation du débroussaillage qui empiète sur les terrains des administrés concernés

dont un réclame 500 € de dédommagement pour perte de récolte.PROCÈS VERBAL

COMMUNE DE LE POËT SIGILLAT

- Le Maire précise que ce débroussaillage est fait sur voies communales et que la mairie

est dans son bon droit. Les accotements de la route (talus) appartiennent à la commune

qui doit donc les entretenir. Un courrier de réponse sera fait.

Pour le second courrier concernant la tour de Garau, la personne propose de s'occuper

elle-même du débroussaillage. La commune prend acte de cette proposition et retire sa

responsabilité si ce n’est pas fait.

- De Plus une accusation est faite contre la Mairie de polluer la source d’une administrée

avec les rejets de la station d'épuration. Ceux-ci sont contrôlés 2 fois par an et aucun

problème n’a été constaté.

La séance est levée à 19h22

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Le secrétaire de séance Le Maire,

Frédéric BRUA Monique

] BALDUCHI

=