Arrêté - 10 interdisant definitivement le stationnement sur la place de l Eglise

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Arrêté - 10 interdisant definitivement le stationnement sur la place de l Eglise Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Laval-en-Brie. Lien du pdf (Arrêté - 10 interdisant definitivement le stationnement sur la place de l Eglise)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, Republique Française

ARRONDISSEMENT DE PROVINS

DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

COMMUNE DE

LAVAL-EN-BRIE

ARRÊTÉ N° 10-2024

Du 08/06/2024

INTERDISANT DEFINITIVEMENT LE STATIONNEMENT

SUR LA PLACE DE L'EGLISE

Commune de LAVAL EN BRIE,

Le Maire,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2212-1 et L 2212-2 et L. 2213-1 à

L 2213-6-1,

VU le code de la route, notamment les articles R.417-10 et suivants,

VU les articles L 141-12 et R 141-22 du code de la voirie routière,

VU notamment les articles R 131-12 et R 131-14 du code pénal,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents,

VU la loi modifiée n° 82 213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU le décret n° 60-226 du 29 février 1960 relatif au dispositif de contrôle de la durée du stationnement dans les agglomérations,

VU le Décret n° 64 262 du 14/03/1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la surveillance des voies communales,

VU le Décret n° 85 1263 du 27/11/1985 pris pour l'application des articles 119, 121 et 122 de la loi n° 83 663 du 22/11/1983, relatif aux travaux de réfection des voies communales et des chemins ruraux ainsi que les voies départementales,

VU la circulaire ministérielle n° 474 du 13/09/1966 sur la conservation et la surveillance des voies communales,

VU l'arrêté interministériel du 24/11/1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l'ordonnance n° 59 115 du 07/01/1959 relative à la voirie des Collectivités Locales,

VU l'instruction interministérielle en la signalisation (titre |, huitième partie, signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et modifiée en dernier lieu par l'arrêté interministériel du 30 janvier 1992,

VU le règlement de voirie intercommunal adopté en conseil communautaire le 27 septembre 2010,

CONSIDERANT qu'il n'y a pas d'emplacement pour se garer, que c'est une place et qu'il n'est pas possible d'entretenir avec les voitures qui s'y garent, il sera dorénavant interdit de stationner devants l’église, sous peine d'enlèvement.

CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules dans les limites du

territoire de la commune.

Mairie de Laval-en-Brie - 2, rue de la Fontaine de l'Erable - 77148 Tél: 01 60 96 71 66 - fax : 01.60.96.82.57 - E-mail : mairie@lavalenbrie.fr e £$ C3République Française

ARRONDISSEMENT DE PROVINS

- ARRÊTÉ-

ARTICLE 1 : STATIONNEMENT

Le stationnement de tous véhicules, sauf chantier et secours, seront interdits sur la place de l'église.

ARTICLE 2 : RESPONSABILITÉ

Le présent arrêté n'est donné que sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.

Article 3 :

Les infractions au présent arrêté seront constatés et poursuivies conformément aux lois.

Article 4 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un

recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois, à compter de la présente

notification.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site

www.telerecours.fr.

Article 5 :

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- M.Le Sous-Préfet de Provins,

- _ M.Ee Commandant de Police de Montereau-Fault-Yonne

Et sera affichée aux emplacements réservés à la publication des actes administratifs de la Commune.

Fait à LAVAL-EN-BRIE, le 08 juin 2024

Mairie de Laval-en-Brie - 2, rue de la Fontaine de l'Erable - 77148 Tél: 01 60 96 71 66 - fax: 01.60.96.82.57 - E-mail : mairie@lavalenbrie.fr LÉ

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