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Arrêté - 2024 058 0069 arrete portant transfert partiel du
Arrêté - 2024 058 0109 Arrete portant refus PC 24W0006 VESSAT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boutiers-Saint-Trojan.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 058 0109 Arrete portant refus PC 24W0006 VESSAT)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
DOSSIER
N°
PC
16058
24
WO006
Envoyé
en
préfecture
le
25/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
25/09/2024
ER
Publié
le
ID
: 016-211600580-20240925-PC1605824W0006-AR
D'UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
ARRETE
N°
2024
058
0109
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
Référence
dossier
Dossier
déposé
le
16/07/2024
N°
PC
16058
24
W0006
Par:
ROMAIN
VESSAT
Demeurant
à
:
2
Impasse
Grande
Rue
16100
Boutiers-Saint-Trojan
Pour
:
Edification
d'un
deuxième
garage
et d'un
carpot
Sur
un
terrain
sis
à
:
2
Impasse
Grande
Rue
Destination
: Garage
et
carport
16100
Boutiers-Saint-Trojan
Cadastré
: AR435,
AR317,
AR318,
AR54,
AR56,
AR436
Le
Maire
:
Vu
la
demande
de
Permis
de
construire
susvisée,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-21
à
L426-1,
L431-1
et
suivants
et R420-1
et
suivants,
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
approuvé
le
25
avril
2024,
et
notamment
le
règlement
des
zones
A
et U,
Vu
l'avis
simple
de
la DRAC
-
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
— service
archéologie
en
date
du
13
août
2024,
Vu
l'avis
Favorable
d'ENEDIS
en
date
du
14
août
2024,
PR
ee
ee
ee
ee
ee
ee
de
ee
ARR
ET
Eee
ee
ee
ee
Ne
LES
PRESENTS
TRAVAUX
SONT
REFUSES
POUR
LE
PROJET
ET
LES
SURFACES
DECRITS
DANS
LA
DEMANDE
SUSVISEE,
POUR
LES
MOTIFS
SUIVANTS
:
A
ee de 2e
ee
ee
eee
eee
eo
ee
ok
eee
ee
eee
ee eee
ee
ae ee
ee
oo
eee
fe
eee
eee
eat
ed
ot
e
Considérant
que
le
projet
porte
sur
l’édification
d’un
garage
de
34m?
d’emprise
au
sol
et
d’un
carport
de
55m?
d’emprise
au
sol,
situés
pour
partie
en
zone
A
du
PLUIi.
Considérant
qu’il
est
énoncé
à
l’article
A5
du
PLUi
relatif
à
l’emprise
au
sol
des
constructions
que
«Les
annexes
à
l'habitat,
sont
autorisées
dans
la
limite
de
40
m°?
d’emprise
au
sol,
hors
piscines
dont
la surface
n’est pas
règlementée
».
Considérant
qu’à
la
lecture
du
plan
de
masse
annexé
à
la
présente
demande,
l’emprise
au
sol
des
constructions
situées
sur
la
parcelle
AR
317
(zone
A)
est
supérieure
à
40m.
Par
conséquent,
le
projet
ne
peut
être
accepté.
Page
1
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
25/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
25/09/2024
Publié
le
ET
DOSSIER
N°
PC
16058
24
WO0006
ID
:016-211600580-20240925-PC1605824W0006-AR
Un
nouveau
projet
respectant
les
prescriptions
émises
au
sein
du
présent
arrêté
sera
susceptible
d’être
étudié
favorablement.
BOUTIERS-SAINT-TROJAN,
le
25/09/2024
Le
Maire,
La
présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'Etat dans
le cadre
du
contrôle
de la légalité
et dans
les conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du code
général
des
collectivités
territoriales
le :
30/09/2024
Conditions
dans
lesquelles
la présente
autorisation
devient
exécutoire
:
Vous
pouvez
commencer
les travaux
autorisés
dès la date
à laquelle
cette
autorisation
vous
a été notifiée,
sauf dans
le(s) cas particulier(s)
suivant(s) : - une
autorisation
relevant
d’une
autorité
décentralisée
n’est
exécutoire
qu’à
compter
de
la date
à laquelle
elle
a été
transmise
au
préfet
ou
à
son
délégué
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.
2131-1
et
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
maire
ou
le
président
de
l’établissement public
de coopération
intercommunale
doit vous
informer
de
la date
à laquelle
cette transmission
a été effectuée.
-
si
votre
projet
est
situé
dans
un
site
inscrit
vous
ne
pouvez
commencer
les
travaux
qu'après
l’expiration
d’un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du dépôt
de
la demande
en
mairie.
- si arrêté
mentionne
que
votre
projet
fait l’objet
d’une
prescription
d’archéologie
préventive
alors
les
travaux
ne
peuvent
pas
être
entrepris
avant
l'exécution
des
prescriptions
d'archéologie
préventive.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
À
LIRE
ATTENTIVEMEN
- COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE:
les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l’autorisation
est exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le terrain
pendant
toute
la durée
du
chantier.
L'affichage
est effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à être
visible
depuis
la voie
publique.
Il doit
indiquer
le nom,
la
raison
ou
la dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la date
et
le numéro
du
permis,
et s’il y a lieu la superficie
du
terrain,
la superficie
de plancher
autorisée
ainsi
que
la hauteur de
la construction
par rapport
au sol
naturel.
Il doit également
indiquer
l'adresse
de
la mairie
où
le dossier
peut
être consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner qu'en
cas
de recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d'un
tiers contre
cette
autorisation,
le recours
devra
être
notifié
sous
peine
d’irrecevabi
à l'autorité
qui
a délivré
l’autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
- DUREE
DE
VALIDITE :
L'autorisation
est périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
TROIS
ans
à compter
de
la notification
de
l’arrêté.
Il en
est
de
même
si, passé
ce délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c’est
à dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les prescriptions
d’urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et les
taxes
et participations
applicables
au
terrain
n’ont
pas
évolué.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être :
- soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d’avis
de
réception
postal,
- soit déposée
contre
décharge
à la mairie.
- DROITS
DES
TIERS
: La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
( notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d’ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage ;
règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
…)
qu’il
appartient
au
destinataire
de
l’autorisation
de
respecter.
- OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
:cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la personne
physique
où
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le fondement
de
la présomption
établie
par
les
articles
1792
et suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et suivants
du
code
des
assurances.
- DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS : Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
Le tribunal
administratif compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les DEUX
MOIS
à partir de
sa notification.
Vous
pouvez
également
saisir d’un
recours
gracieux
l’auteur de
la décision
ou,
lorsque
la décision
est délivrée
au nom
de
l'Etat,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l’urbanisme,
Cette
démarche
prolonge
le délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
Le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à l'égard
des
tiers
à compter
du
premier jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
Page
2
sur
2