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Déliberation - DCM 2025 65 Autorisation dester en justice et designation dun avocat dans le cadre dun recours devant le tribunal administratif de Caen
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Pierre-Église.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2025 65 Autorisation dester en justice et designation dun avocat dans le cadre dun recours devant le tribunal administratif de Caen)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Délibération N°2025-65
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-ÉGLISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Manche
Extrait du registre des délibérations
Date de la convocation : Séance 5 novembre 2025
11/12/2025 L'an deux mil vingt-cinq, le seize du mois de décembre, à 20h, le conseil municipal de la
Däts d'affichage: commune de Saint-Pierre-Eglise, dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la 11/12/2025 loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel DENIS, maire.
Nombre de conseillers : Etaient présents :
Elus : 19
En exercice : 19 CABART Ludovic, COSTARD Charlotte, DENIS Daniel, DUBOST Jean-François, oser : rs GUERARD Roland, LARONCHE Ludovic, LE BARON Stéphane, LECLERC Marie-Joëlle, MABIRE Isabelle, MARDOC François, MOREL Sophie, PLANQUE Yves, TRAVERS Rémy.
Etaient absents/excusés :
BILLET Anne, DUPLESSIS Sophie (pouvoir donné à TRAVERS Rémy), POREE Thierry (pouvoir donné à DENIS Daniel), FRANKE Véronique (pouvoir donné à LECLERC Marie- Joëlle), LE BIGOT Elodie, ROBINE Anne-Laure (pouvoir donné à COSTARD Charlotte)
Secrétaire de séance : MARDOC François
Délibération n°2025-65 : Autorisation d’ester en justice et désignation d’un avocat dans le cadre d’un recours devant le tribunal administratif de Caen
Dans le cadre d'une procédure engagée devant le tribunal administratif de Caen, la commune doit assurer sa défense en se faisant représenter par un avocat.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un recours gracieux a été déposé le 05 septembre 2025 par Maître RABAËEY, représentant Monsieur BAZIN, afin que la commune retire l'arrêté autorisant les travaux de rénovation de l'habitation voisine appartenant à Monsieur ENDELIN.
À la suite de la réponse défavorable apportée par la commune, Maître RABAEY a adressé un nouveau courrier introduisant un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du 11 juillet 2025 auprès du Tribunal Administratif de Caen.
Après consultation de l'assureur, il apparaît nécessaire pour la commune de mandater un avocat et de délibérer afin de se constituer dans cette procédure.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu l'avis favorable de la commission finances du 9 décembre 2025,
Considérant que dans un souci de favoriser la bonne marche de l'administration intercommunale, le conseil municipal peut décider de confier, pour la durée du mandat, au maire une partie des compétences prévues par les articles L.2122- 22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, dont celle d'intenter au nom de la commune les actions en justice et de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;
L'assemblée, à l'unanimité :
- _ DÉCIDE de donner délégation à Monsieur le Maire, pour intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions, en première instance, en appel comme en cassation ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'honoraires ainsi que tout document nécessaire au suivi de cette affaire.
Extrait certifié conforme,
À Saint-Pierre-Edglise, le 16 décembre 2025.
Le secrétaire de séance, Le Maire, MARDOC François DENIS Daniel
EE i
Accusé de réception en préfecture
050-215005398-20251216-DCM2025-65-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025