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Arrêté - 2024 025C Autorisation dester en justice contre le jugement n°2104588 2 du 3 juillet2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 025C Autorisation dester en justice contre le jugement n°2104588 2 du 3 juillet2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
-
ARRONDISSEMENT
D'AIX-EN-PROVENCE
CEE
DECISION
DU
MAIRE
N°
2024-025C
SAINT-CANNAT
Autorisation
d’ester
en
justice
devant
la
Cour
Administrative
d’Appel
de
Marseille,
contre
le jugement
n°2104588-2
du
3 juillet
2024
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
Le
Maire
de
la Commune
de
Saint-Cannat,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
Île Code
de
l’urbanisme,
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2020-010
du
27
mai
2020
portant
délégation
de
pouvoir
du
conseil
municipal
à Monsieur
le Maire
notamment
son
Alinéa
16,
VU
l’arrêté
N°
PC
013
091
17
M0040
du
8 février
2018
par
lequel
la commune
de
Saint-Cannat
a délivré
un
permis
de
construire
à Monsieur
et Madame
BARRACO,
VU
le jugement
en
date
du
22 juin
2023
de
la Cour
Administrative
d’appel
de
Marseille
annulant
le dit permis
de
construire,
CONSIDERANT
le recours
indemnitaire,
enregistré
au
greffe
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
sous
le
n°2104588-2,
en
date
du
20
mai
2021,
22
octobre
2023
et
12
février
2024
introduit
par
M.
Daniel
CHAFFRAIX
et Mme
Françoise
CHAFFRAIX,
CONSIDERANT
l'expédition
du jugement
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
en
date
du
03 juillet
2024,
tendant
au
versement
de
l’indemnité
demandée
par
les requérants,
CONSIDERANT
qu’il
y a lieu
de
faire
appel
de
ce jugement, DECIDE :
Article
1°
: De
DEFENDRE
les
intérêts
de
la commune
de
SAINT-CANNAÎT,
devant
la Cour
Administrative
d’Appel
de
Marseille,
dans
le cadre
du jugement
n°2104588-2
du
3 juillet
2024
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille,
dans
l’affaire
« époux
CHAFFRAIX
/ COMMUNE
(recours
indemnitaire)
».
Article
2°"
: De
CONFIER
à
Maître
Joëlle
ESTEVE,
avocat
au
Barreau
d’Aix
en
Provence,
la
charge
de
représenter
la Commune
dans
ce
recours
indemnitaire
et de
défendre
ce
dossier
devant
toutes
les juridictions
compétentes. Article
3°"
: Le
Maire
et
le
DGS
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision.
La présente
décision peut faire
l'objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Marseille
ou
sur
l'application
«
Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Fait
à
Saint-Cannat,
le
Q
?
SEP.
2024
Le
Maire
Jacky
GERARD
Acte
rendu
exécutoire
par
Transmission
en
Sous-Préfecture
le-:
Î
SEP.
2024
Affichage le :
Î
Î
SEP
2024
3760
Saint-Cannat
Commune
de
Saint-Cannat
- Hôtel
de
Vil
Tel
: 04
42
50
82