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Déliberation - liste des deliberations du 26 09
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Salles-du-Gardon.
Lien du pdf (Déliberation - liste des deliberations du 26 09)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Banque,
LISTE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
septembre
2025
Délibération
n°037/025
Délibération
permettant
l’adhésion
de
la
commune
au
groupement
de
commande
entre
52
communes
et Alès
Asslomération
pour
le contrôle
des
PET
(bornes
à
incendie)
Monsieur
le
Maire
expose
:
Considérant
que
pour
répondre
à
une
volonté
d'économie
d'échelle
et
de
bonne
gestion
des
deniers
publics,
52
communes
de
la Communauté
Alès
Agglomération
entendent
constituer
un
groupement
de
commandes
en
application
des
articles
L.2113-6
à
L.2113-7
du
Code
de
la commande
publique
en
vue
de
la
passation
d'un
marché
de
prestations
de
services
de
contrôles
de
poteaux
incendie,
Considérant
que
ce
groupement
de
commandes
doit
être
acté
par
convention,
Considérant
que
ladite
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement
de
commandes
pour
la
préparation,
le
lancement
et
l'exécution
du
marché
relatif
à
des
prestations
de
services
de
contrôles
de
poteaux
incendie,
APRÈS
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
ET
PROCÉDÉ
AU
VOTE,
DÉCIDE La
création
d'un
groupement
de
commandes
entre
52
communes
de
la
Communauté
Alès
Agglomération
pour
la
passation
d'un
marché
relatif
à
des
prestations
de
services
de
contrôles
de
poteaux
incendie.
APPROUVE Le
projet
de
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
joint
à
la présente.
DÉSIGNE La
Ville
d'Alès,
représentée
par
son
Maire,
en
tant
que
coordonnateur
dudit
groupement
de
commandes. AUTORISE Monsieur
BRIOUDES
Georges,
en
sa
qualité
de
Maire
de
la commune
de
LES
SALLES
DU
GARDON,
à signer
la convention
constitutive
de
groupement
de
commandes.
Vote
:21
Pour
: 21
Contre
: 0
Abstention
: O
Délibération
n°038/025
Délibération
permettant
l’adhésion
de
la
commune
au
contrat
de
groupe
statutaire
proposé
par
le
CDG30
pour
la
période
du
01/01/2026
au
31/12/2029
Vu,
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
26,
Vu,
le
décret
n°85-643
du
26
juin
1985
modifié,
relatif
aux
centres
de
gestion
institués
par
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
Vu,
le
décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
du
deuxième
alinéa
de
l'article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurance
souscrits
parles
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux
Vu,
la
délibération
n°
049/2024
du
13
décembre
2024,
Donnant
mandat
au
Centre
de
Gestion
du
Gard
pour
négocier
un
contrat
groupe
garantissant
les
risques
financiers
encourus
par
la
collectivité
à
l'égard
de
son
personnel
auprès
d'une
entreprise
d'assurance
agrée,
Vu,
la
délibération
n°
DEL-2025
-
du
30
juin
2025
du
Conseil
d'Administration
du
CDG
30
fixant
les
taux
de
frais
de
gestion
relatif
au
service
facultatif
«
assurance
statutaire
»,
Vu,
le
résultat
de
la
commission
d'appel
d'offres
du
CDG
30
en
date
du
26
mai
2025,
1/6 Considérant
qu'à
l'issue
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence
le
CDG
30
a
retenu
comme
prestataire
RELYENS
SPS
/ RELYENS
LI / RELYENS
MI
afin
de
couvrir
les
risques
statutaires
encourus
par
les
collectivités
et
établissements
publics
lui ayant
donné
mandat
Considérant Le
Maire
/
Le
Président
expose :
Depuis
de
nombreuses
années,
le
Centre
de
Gestion
du
Gard
accompagne
les
collectivités
et
établissements
public
qui
lui
sont
affiliés
pour
couvrir
les
risques
statutaires
auxquels
ils sont
exposés. Le
conirat
actuel
arrivant
à
son
terme
au
31/12/2025,
le
Centre
de
Gestion
du
Gard
a
mené
une
procédure
de
mise
en
concurrence
afin
de
proposer
un
nouvel
opérateur
aux
employeurs
affiliés
à
compter
du
1er janvier
2026.
Le
contrat
d'assurance
statutaire
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
du
Gard
propose
une
couverture
à
taux
Unique
pour
les
collectivités
de
moins
de
30
agents
CNRACL.
Le
contrat
couvre
l'intégralité
des
risques
statutaires
pour
les
agents
CNRACL,
à
savoir :
»
le
décès
>
le
congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
(accident
de
service,
de
trajet,
maladie
imputable)
>
le
congé
de
maladie
ordinaire
»
le
congé
de
longue
maladie
et
de
longue
durée
b
le
temps
partiel
thérapeutique
la
disponibilité
d'office
pour
raison
de
santé
>
l'allocation
d'invalidité
temporaire
»
la
maternité,
paternité,
adoption.
Ainsi
que
pour
les
agents
IRCANTEC
avec
prise
en
charge
du:
congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
(accident
de
service,
de
trajet,
maladie
imputable)
congé
de
maladie
ordinaire
congé
de
grave
maladie
congé
de
maternité,
paternité,
adoption
L'assiette
de
cotisation
et
de
garantie
est
constituée
par :
>
Les
éléments
de
base
:
Le
traitement
indiciaire
brut
soumis
à
retenue
pour
pension,
perçu
par
tous
les
agents
assurés
au
cours
de
l'exercice
d'assurance,
la
nouvelle
bonification
indiciaire
annuelle,
le
supplément
familial
de
traitement,
l'indemnité
de
résidence
»
Les
éléments
optionnels
:
Pour
les
charges
patronales,
l'assiette
est
fixée
forfaitairement
à
48
%
du
TBI
+
NBI.
Les
collectivités
et
établissements
publics
adhérents
décident
de
lever
cette
option.
Le
taux
de
la
cotisation
quant
à
lui
reste
inchangé.
L'adhésion
au
contrat
groupe
est
liée
à
la
signature
d'une
convention
de
gestion
permettant
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
s'établissent
et
s'organisent
les
relations
relatives
à
la
gestion
du
contrat
d'assurance
statutaire
souscrit
par
la
commune
/ l'établissement.
Cette
convention
définit
les
interventions
du
CDG
30
qui
portent
notamment
sur
:
les
tâches
liées
à
la
passation
et
à
la
gestion
du
marché
public,
le suivi
de
l'exécution
du
contrat,
la
gestion
des
sinistres
un
rôle
d'information
et
de
conseil,
La
commune
/ l'établissement
participe
aux
frais
d'intervention
du
CDG30
à
raison
de
0.25%
de
la
masse
salariale
de
l'année
N-1,
telle
que
déclarée
par
l'employeur
auprès
de
l'assureur
pour
règlement
de
la
cotisation
annuelle
due
au
titre
de
l'adhésion
au
contrat.
2/6 Après
en
avoir
délibéré,
l'organe
délibérant
décide
:
Article
1 :
d'adhérer
au
contrat
groupe
« Assurance
Statutaire
»
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
du
Gard
à
compter
du
1er janvier
2026
et
de
choisir
la
ou
les
formules
suivantes :
Cocher
le
choix
des
garanties
FORMULES
TOUS
RISQUES
-
AGENTS
CNRACL
TAUX
DE
ou
NON
COTISATION
Franchise
10
jours
en
maladie
ordinaire,
y
7.51
%
X
compris
1jour
de
carence
°
°
Franchise
20
jours
en
maladie
ordinaire,
y
X
ol
compris
|jour
de
carence
54%
Franchise
30
jours
en
maladie
ordinaire,
y
X
ou
compris
|jour
de
carence
S20
7
Franchise
10
jours
en
maladie
ordinaire,
y
X
OÙ
|
compris
1jour
de
carence,
montant
indemnités
7.06%
journalières
plafonné
à
80%
en
maladie
ordinaire
Franchise
20
jours
en
maladie
ordinaire,
y
X
OU
|
compris
1jour
de
carence,
montant
indemnités
621%
journalières
plafonné
à
80%
en
maladie
ordinaire
Franchise
30
jours
en
maladie
ordinaire,
y
X
OÙ
|
compris
1jour
de
carence,
montant
indemnités
5.70%
journalières
plafonné
à
80%
en
maladie
ordinaire
FORMULES
TOUS
RISQUES
—
AGENTS
IRCANTEC
TAUPE
OUI
NON
COTISATION
Franchise
10
jours
en
maladie
ordinaire,
y compris
X
.
1.27%
1jour
de
carence
NATURE
DES
PRESTATIONS
OUI
NON
Charges
patronales
fixées
à
48
%
du
TIB
+
NBI
À
Vote
: 21
Pour
: 21
Contre
: O
Abstention
: O
Délibération
n°039/025
Garantie
d’emprunt
à hauteur
de
50%
pour
Habitat
du
Gard
dans
le cadre
de
la
réhabilitation
du
quartier
du
Bas
Village
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L
5111-4
et L
5219-2
et
suivants,
VU
l'article
R
221-19
du
Code
monétaire
et
financier,
VU
les
articles
L2252-1
et L
2252-2
du
CGCT
VU
le Code
Civil
et notamment
les
articles
2298
et 2305
relatifs
aux
effets
du
cautionnement
entre
le
créancier
et la caution,
VU
le Code
de
l'Urbanisme,
VU
le Code
de
la construction
et de
l'habitation,
VU
la loi n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et du
numérique
(ELAN)
qui
généralise
le passage
à la gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
sociaux, VU
le contrat
de
prêt N°177560
signé
le 09/09/2025
en
annexe,
signé
entre
HABITAT
DU
GARD
sis
92
avenue
Jean
Jaurès
30
000
Nimes,
immatriculé(e)
au
répertoire
SIREN
sous
le numéro
273000018,
3/6 ci-après
l'Emprunteur,
et la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
pour
financer
la réhabilitation
de
70
logements
sociaux
au
QUARTIER
DU
BAS
VILLAGE
à Les
Salles
du
Gardon,
VU
le budget
territorial
2025,
Considérant
la demande
formulée
par
HABITAT
DU
GARD),
ci-après
l'Emprunteur,
sollicitant
LA
COMMUNE
DE
les
Salles
du
Gardon
pour
garantir
un
prêt
d'un
montant
total
de
1 568
235.00€
que
l'emprunteur
souhaite
contracter
auprès
de
la BANQUE
DES
TERRITOIRES
- Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
pour
financer
la réhabilitation
de
70
logements
sociaux
au
quartier
du
Bas
Village
à Les
Salles
du
Gardon,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
Article
1:
La
commune
de
LES
SALLES
DU
GARDON
accorde
sa garantie
à hauteur
de
50,00
%
pour
le remboursement
d'un
Prêt
d'un
montant
total
de
1 568
235.00€
euros
souscrit
par
l'Emprunteur
auprès
de
la BANQUE
DES
TERRITOIRES,
selon
les
caractéristiques
financières
et aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt N°177560
constitué
de
1 lignes
du
Prêt.
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
à hauteur
de
la somme
en
principal
de
784
117.50€
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
de
prêt
est joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Article
2:
La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la commune
de
Les
Salles
du
Gardon
est
accordée
pour
la durée
totale
du
prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations,
la
Commune
de
Les
Salles
du
Gardon
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
3:
la Commune
de
Les
Salles
du
Gardon
s'engage
pendant
toute
la durée
du
Prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Article
4:
Le
Conseil
Municipal
autorise
le Maire
de
la Commune
de
Les
Salles
du
Gardon
ou
son
représentant
à signer
la convention
de
garantie
d'emprunt
qui
sera
passée
entre
la Commune
de
Les
Salles
du
Gardon
et
l'Emprunteur
Vote
: 21
Pour
: 21
Contre
: 0
Abstention
: O
Délibération
n°040/025
DM
Comptable
n°4
Décision
modificative
n°4
(virement
de
crédit)
Description
:
Décision
Modificative
4
date
de
délibération
: 26/09/2025
Imputation
OUVERT
REDUIT
Commentaires
D
1 20
2031
030
3
000,00
D
1204
2041824
045
3
000,00
DETAIL
PAR
SECTION
Investissement
|
Fonctionnement
EQUILIBRE
Ouvertures
3
000,00
Solde
Ouvertures
3
000,00
Dépenses
Réductions
3 000,00
Solde
Réductions
3 000,00
Equilibre
:
Oubv.
- Red.
Ouv.
- Réd.
Pour
: 21
Contre
: 0
416 Abstention
: 0
Délibération
n°041/025
Création
de
2
postes
dans
la
filière
médico-sociale
(ATSEM),
Vu
le tableau
des
effectifs
en
vigueur,
Mr
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
plusieurs
agents
ont
obtenus
le
CAP
AEPE
« Accompagnement
Educatif
Petite
Enfance
» ces
dernières
années,
que
les
avancements
d’échelons
et
de
grades
peuvent
leur
permettre
de
prétendre
à
intégrer
le
cadre
d’emploi
des
ATSEM
au
sein
de
la
filière
médico-sociale,
soit pour
information
un
agent
rempli
totalement
les
conditions
à compter
de
ce
Jour
et un
autre
agent
à compter
de
mars
2026,
e Création
de
2 postes
d’ATSEM
au
sein
de
la filière
médico-sociale
échelle
C2
à temps
complet
(agent
exerçant
mission
d’'ATSEM
100%
au
sein
du
service
école
réunissant
tous
les
critères
et
actuellement
en
poste
en
tant
qu’agent
technique
principal
2ème
classe
au
sein
de
la
filière
technique).
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
membres
présents,
APPROUVE
les
modifications
de
personnel
qui
vont
modifier
le tableau
des
effectifs.
Vote
: 21
Pour
: 21
Contre
: 0
Abstention
: O0
Délibération
n°042/025
Délibération
pour
complétude
—
vente
des
lots
lotissement
la
plaine Vu
la délibération
n°042/2012
du
21
septembre
2012,
Vu
la délibération
n°050/2012
du
16
novembre
2012,
Vu
la délibération
n°023/2013
du
29
mars
2013,
Va
la délibération
n°018/2015
du
19 juin
2015,
Vu
la délibération
n°039/2016
du
9 septembre
2016,
Vu
la délibération
n°010/2023
du
27 janvier
2023,
Vu
la délibération
n°012/2024
du
22
février
2024,
Monsieur
le Maire
précise
qu’il
est nécessaire
de
délibérer
pour
complétude
aux
précédentes
délibérations
visées
ci-dessus,
afin
de
pouvoir
entériner
et signer
le
compromis
de
vente
avec
M
OUBRAIM
Billal,
futur
acquéreur
de
ces
2
lots
pour
une
superficie
totale
de
1333m°?
pour
une
valeur
de
100
000.00€
TVA
sur
marge
comprise,
soit
à
LES
SALLES-DU-GARDON
(GARD)
30110
ancien
lotissement
La
Plaine,
Deux
parcelles
de
terrain
à
bâtir .
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Etant
ici
rappelé
que,
compte
tenu
que
le
lotissement
communal
LA
PLAINE
a
plus
de
dix
ans,
il a
été
nécessaire
de
demander
une
déclaration
préalable
sous
le numéro
DP
030
307
25
00001,
ayant
donné
lieu
à
la
délivrance
d'un
CERTIFICAT
DE
NON
OPPOSITON
A
DECLARATION
PREALABLE
en
date
du
17
février
2025,
pour
un
détachement
de
deux
lots
en
vue
de
construire,
savoir
:
section | N°
Lieudit
Surface
AC
1162 | LA
PLAINE
00
ha
00
a 82
ca
AC
1170 | LA
PLAINE
00
ha
02
a 32
ca
AC
1171
| LA
PLAINE
00
ha
06
a 46
ca
AC
1174 | LA
PLAINE
00
ha
00
a 63
ca
5/6 AC
1175 | LA
PLAINE
00
ha
00
a 01
ca
AC
1227 | LA
PLAINE
00
ha
02
a 79
ca
AC
1228 | LA
PLAINE
00
ha
00
a 30
ca
*
Le
LOT
UN
de
la
déclaration
préalable,
formé
des
parcelles
AC
1162,1174,1170
et
1227
d'une
contenance
totale
de
6
a
56
ca,
*
Le
LOT
DEUX
de
la
déclaration
préalable,
formé
des
parcelles
AC
1171,
1175
et
1228
d'une
contenance
totale
de
6
a
77
ca,
Soit
ensemble
13
a
33
ca
vendus.
Le
Conseil
Municipal
APPROUVE
à
l'unanimité
des
membres
présents
la
cession
des
dites
parcelles
à
M
OUBRAIM
Billal
au
prix
énoncé.
Le
Consil
Municipal
AUTORISE
M
le Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à cette
vente.
Vote
: 21
Pour
: 21
Contre
: O
Abstention
: O
Fin
des
délibérations
du
26
septembre
2025
soit
6
pages
6/6