Procès Verbal - 1018 Liste et délibérations du 05 10 23

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Procès Verbal - 1018 Liste et délibérations du 05 10 23 Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune d'Aydoilles. Lien du pdf (Procès Verbal - 1018 Liste et délibérations du 05 10 23)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE D’AYDOILLES LISTE DES DELIBERATIONS Aydoilles, le 09 octabre 2023 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 05 OCTOBRE 2023 à 20H00 N° de délibération Objet Domaine Code matière Vote 65/2023 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 03 août 2023 Institutions et vie politique 5.2 Approuvée 66/2023 Examen du rapport de gestion du Conseil d'Administration de la société publique locale SPL - XDEMAT pour l'année 2022 Autres domaines de compétences 9.13 Approuvée 67/2023 Mandater le Centre de Gestion des Vosges pour les Contrats d'Assurance des Risques Statutaires 2025- 2028 Fonction publique 4.12 Approuvée 68/2023 Communauté d'Agglomération d'Epinal : rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges Intercommunalité 5.7.6 Approuvée 69/2023 Crganisation d'un marché de Noël par la commune le vendredi 08 décembre 2023 Libertés publiques et pouvoir de police 6.18 Approuvée 70/2023 Décision sur la subvention exceptionnelle à l'endroit d'un sportif qui participe à la coupe du monde de Nippon Kempo 2023 Finances locales 7.5.6 Approuvée 71/2023 Affouages sur pied, vente de bois sur pied et vente de bois livrés aux administrés de la commune campagne 2023/2024 de par Domaines compétencesthèmes 8.84 Approuvée 72/2083 Délibération se prononçant sur l'extinction de créances irrécouvrables Finances locales 71 Approuvée 7342023 Reconquête du Bâti en Milieu Rural, pôle jeunesse, Cession de l'immeuble sis 10, rue des Écoles Domaine et patrimaine 3.1 Approuvée 74/2023 Délibération autorisant Monsieur le maire à signer le marché public pour le choix du maître d'œuvre pour la Maison d'Assistants Maternels Commande publique 16 Approuvée 75/2023 Demande de versement d'un fonds de concours de la Communauté d'agglomération d'Epinal Finances locales 7.8.2 Approuvée 76/2023 Avenant n°2 pour un tarif de repas sans pain à l'acte d'engagement du marché pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour la restauration scolaire et l'accueil de loisirs sans hébergement avec Estredia Commande publique 112 Approuvée Le Maire d'AYDOILLES, , rue de la Mairie - 88600 Aypontégnane CHRTSMENT Tél. : 03 29 65 78 79 - Fax : 08 29 66 76 44 - Couniel : Avdollles-vosges@wanadoo.frREPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES VOSGES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AYDOILLES SEANCE DU 05 OCTOBRE 2023 Page 1/1 Monsieur le Maire rappelle le contenu du procès-verbal de la dernière réunion du Conseil Municipal du 03 août 2023 et demande s’il y a des observations à son sujet. Sur proposition du Secrétaire de séance et à l’unanimité, le Conseil Municipal : - APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 03 août 2023 ; - DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération. Pour extrait conforme, [[[signature1]]] N°65/2023 OBJET : Institutions et vie politique – 5.2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AOUT 2023 L’an 2023, le 05 OCTOBRE, à vingt heures et zéro minute, LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 28 septembre 2023 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. CHRISMENT Stéphane, Maire. Membres Présents : CHRISMENT Stéphane - PHILIPPE Véronique - FERRY Régis - GREMILLET Lydie - COLLOMBIER Emmanuel - PERRIN Bernadette - ARNOULD Martine - HUBAIN Gilles - DOUCHET Pierre - ROLLOT Charles - VIRY Dominique Membres absents excusés : - RIVIERE Christophe a donné pouvoir de voter en son nom à GREMILLET Lydie. - MOUGEL Elodie Membres absents : - CASTRO Mélanie - HANZO Stéphanie Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de présents : 11 Nombre de votants : 12 Le quorum étant atteint, la séance est ouverte. Conformément à l’article L2121.15, Régis FERRY a été nommé secrétaire de séance. Stephane CHRISMENT 2023.10.09 10:06:50 +0200 Ref:20231009_093802_1-1-O Signature numérique le Maire Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 09/10/2023 à 10h46 Réference de l'AR : 088-218800266-20231005-652023-DE Affiché le 09/10/2023 ; Certifié exécutoire le 09/10/2023PROCES VERBAL BE SEANCE DU 03 AOÛT 2023 Feuillet 2023-30 L'an 2023, le 03 AOÛT, à vingt heures et trente minutes, LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 25 juillet 2023 s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. CHRISMENT Stéphane, Maire. Membres Présents_: CHRISMENT Stéphane - PHILIPPE Véronique - GREMILLET Lydie - COLLOMBTER Emmanuel - PERRIN Bernadette - ARNGULD Martine - HUBAIN Gilles - VIRY Dominique Membres absents excusés : - DOUCHET Pierre a donné pouvoir de voter en san nom à GREMILLET Lydie. - FERRY Régis a donné pouvoir de voter en son nom à CHRISMENT Stéphane. - MOUGEL Elodie - ROLLOT Charles Membres absents : - CASTRO Mélanie - RIVIÈRE Christophe - HANZO Stéphanie Nombre de conseillers en exercice : 19 Nombre de présents : 8 Nombre dé votants : 10 Le quorum étant atteint, la séance est ouverte. Conformément à l'article L212115, Lydie GREMILLET a été nommée secrétaire de séance. Monsieur le Maire rappelle l'ordre du jour de la présente réunion, adopté à l'unanimité. N° de Objet Domaine Code délibération matière 56/2023 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil | Institutions 5.2 municipal du 29 juin 2023 et vie politique 57/2023 Désignation du réfèrent déantologue Institutions 5.3.6 ef vie politique 58/2023 Adhésion à la procédure de médiation préalable | Fonction 4.12 obligatoire (MPO) dans certains litiges de la fonction publique publique mise en œuvre par le Centre de gestion des VOSGES Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 09/10/2023 à 10h46 Réference de l'AR : 088-218800266-20231005-652023-DE Affiché le 09/10/2023 ; Certifié exécutoire le 09/10/2023PROCES VERBAL DE SEANCE DU 03 AOÛT 2023 59/2023 Tarifs 2023 des encarts publicitaires pour le bulletin | Finances 7.1 cammunal locales 60/2023 Tarifs des services périscolaires à compter de la | Finances 7122 rentrée scolaire 2023/2024 locales 61/2023 Règlement d'attribution de subvention exceptionnelle | Finances 7.5.6 lecales 62/2023 Délibération ponctuelle portant création d'un emploi non | Fonction 421 permanent pour faire face à un besoin lié à un | publique accroissement temporaire d'activité (en application de l'article 1332-23-1° du code général de la fonction publique) 63/2023 Délibération portant création d'un etploi permanent | Fonction 4241 lorsque les besoins des services ou la nature des | publique fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recrute dans les conditions prévues par là loi (cas au l'emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel en application de l'article L332- 8-2° du code général de la fonction publique) 64/2023 Délibération autorisant Monsieur le maire à engager une | Commande 16 procédure de marché public pour le chaix d'un maître | publique d'œuvre pour la Maison d'Assistants Maternels Questions et informations diverses RAPPORT DES DELESATIONS : DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN : Monsieur le Maire fait part des déclarations d'intention d'aliéner {DIA)} reçues en Mairie, pour lesquelles il a décidé de renoncer à exercer le droit de préemption : -DIA reçue le 10/07/2023 : habitation au 5 B rue des Etelles, cadastre ZA 0114 -DIA reçue le 13/07/2083 : habitation au 10 rue des Ecoles, cadastre AA 0059. -DIA reçue le 13/07/2023 : habitation au 25 rue du Chapuy, cadastre ZA 0085 -DIA reçue le 02/08/2023 : habitation dans une copropriété au 7 raute de Méménil, cadastre AB 0251 MARCHES PUBLTES : - signature d'un devis de 1 458,00 € HT pour la fourniture et la pose de films solaires avec l'entreprise Marchal Jean-François d'Epinal. - signature d'un devis de 2 933,00 € HT pour la création de lignes de rive sur la route de Remiremont avec l'entreprise ASR de &olbey. - signature d'un devis de 1 323,00 € HT pour le marquage de 6 passages protégés route de Remiremont avec l'entreprise ASR de Golbey. - sighature d'un devis de 3 700,00 € HT pour les relevés topographiques pour l'aménagement du centre bourg avec le cabinet de Géomètre JACQUES Michaël de Padoux.PROCES VERBAL DE SEANCE BU 03 AOUT 2023 Feuillet 2023-31 - signature d'un devis de 65,42 € HT pour le remplacement du thermostat d'ambiance dans l'espace périscolaire avec AMS Chauffage de Charmois devant Bruyères. - Signature d'un devis de 260,32 € HT pour l'achaï de peinture pour les classes de l'école primaire avec l'entreprise Zolpan d'Epinal. - signature d'un devis de 892,50 € pour une prestation carrières du Centre de Gestion des Vosges. - signature d'un devis de 522,00 € HT pour l'achat de registres de sécurité et des coffrets métal attenant avec l'entreprise PSI de Saulxures sur Moselotte. - signature d'un devis de 343,50 € TTC pour l'achat de fournitures paur le centre aéré et les mercredis récréatifs avec l'entreprise Cojotir de Vaxoncourt. - Signature d'un devis de 479,60 € HT pour la pose et fourniture d'une commande à clés peur un des rideaux métalliques du local technique avec l'entreprise Tony Serey de Chantraine. - Signature d'un devis de 2 180,00 € HT pour la mise en page, l'impression et le façonnage du bulletin communal et des cartes de vœux avec l'entreprise Look ta Com de Saint Nabord. 56/2023 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2023 Monsieur le Maire rappelle le contenu du procès-verbal de la dernière réunion du Conseil Municipal du 29 juin 2023 et demande s'il y a des observations à son sujet. Sur proposition du Secrétaire de séance et à l'unanimité, le Conseil Municipal : - APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 29 juin 2023 ; - DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération, 57/2023 DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE Le Conseil Municipal, Entendu le rapport de M CHRISMENT Stéphane, Maire : Vu l'article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles R1111-1-1 À et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu la charte de l'élu local, Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontalogue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local, Considérant que le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants correspondant :PROCES VERBAL DE SEANCE DU 03 AOÛT 2023 Soit à une ou plusieurs personnes n'exerçant pas au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci : Soit un collège, composé de personnes Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes. Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'inanimité : DÉCIDE : DE DESIGNER Madame Elodie DERDAELE, Maîtresse de conférence en droit public à la Faculté de droit, sciences économiques et gestion de Nancy, comme référente déontoiogue de la commune d'Aydoilles jusqu'au 30 juin 2026. À son terme, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions. À sa demande, il peut être mis fin à ses fonctions. D'APPROUVER le règlement joint à la présente délibération précisant les modalités de saisine, de délivrance du conseil et des moyens matériels afférents à la mission de Madame Elodie DERDAELE. DE PRÉCISER que Madame Elodie DERDAELE peut être saisie par tout conseiller municipal et que celle-ci exercera sa mission en toute indépendance et impartialité. 4 cet égard, elle ne peut recevoir d'injonctions extérieures. DE PRÉCISER que Madame Elodie DÉRDAELE percevra une indemnité fixée à 80 € par dossier tels que prévus par l'arrêté du 6 décembre 2022 NOR : IOMB22241414 et que les crédits seront ainsi ouverts au budget. Des frais éventuels de transport peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale. 58/2023 ADHESTON À LA PROCEDURE DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE (MPO) DANS CERTAINS LITISES DE LA FONCTION PUBLIQUE MISE EN ŒUVRE PAR LE CENTRE DE GESTION DES VOSGES Monsieur le Maire expose ce qui suit : Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 introduit une section dans le Code de justice administrative afin que les recours formés contre les décisions individuellesPROCES VERBAL DE SEANCE DU 03 AOÛT 2023 Feuillet 2023-32 défavorables listées dans ce même décret soient précédés d'une tentative de médiation. La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les employeurs et les agents, grâce à l'intervention d'un tiers neutre. C'est un mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu'une procédure contentieuse.Cette médiation est assurée par le Centre des VOSGES en application de l'article 25- 2 de la loi n° 84-53 dès lors qu'une conventian a été signée avec celui-ci. Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir comme médiateurs dans les litiges apposant des agents publies à leur employeur ou des agents publics entre eux. La procédure de MPOQ est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes : 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du Code Général de la fonction publique : 2° Refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33- 2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ; 3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental eu relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus : 4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ; 5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ; 6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L.131-10 du Code Général de la fonction publique ; 7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercerPROCES VERBAL DE SEANCE DU 03 AOÛT 2023 leurs Fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985. Hors de cette procédure, une médiatian peut être proposée à l'initiative de l'agent, de son supérieur ou de l'autorité territoriale, afin de répondre à ure situation relative à l'apparition éventuelle de risques psycho-sociaux ou un litige relevant d'un champ de compétence du Centre de Gestion. Le Centre de Gestion des VOSGES propose ainsi aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d'adhérer par voie de convention à la procédure de médiation préalable obligatoire, ou de le saisir pour la réalisation d'une ou plusieurs médiations. Monsieur le Maire, Invite l'assemblée délibérante à se prononcer favorablement sur l'adhésion de la collectivité à cette procédure, eu égard aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle procédure pour la collectivité, si un litige naissait entre un agent et la collectivité. x La collectivité garde la possibilité de refuser la médiation à chaque sollicitation éventuelle. Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité : Vu le Code de Justice administrative, Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1384 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2, Vu la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXTe siècle, Vu la loi n°2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, Vu la délibération n° 324 du 25 novembre 2022 autorisant le Président du Cenire de Gestion des VOSGES à signer la présente convention et en fixant les modalités Financières. Considérant l'intérêt pour la collectivité d'adhérer à la procédure au regard de l'objet et des modalités proposées, DECIDE d'adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés et de saisir le CD688 pour la réalisation d'une ou plusieurs médiations. APPROUVE la convention à conclure avec le CD& 88, qui concernera les litiges portant sur des décisions ou litiges nés à compter du 1° jour du mois suivant la signature de la présente convention.PROCES VERBAL DE SEANCE DU 03 AOÛT 2023 Feuillet 2023-33 AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention. 59/2023 TARIFS 2023 DES ENCARTS PUBLICITAIRES POUR LE BULLETIN COMMUNALL'adjointe au maire, Mme GREMILLET Lydie, explique aux membres du conseïl municipal qu'elle souhaite maintenir la diffusion d'un bulletin communal en fin d'année 2023 - début 2024 et qu'il convient de fixer les tarifs des encarts publicitaires. Elle propose les tarifs suivants : 1/12ème de page (90mmX40mm) 54,00 € TTC 4/Bème de page (64mmX90mm) 72,00 € TTC 1/6ème de page (50mmX88mm) 96,00 € TTC 1/4 de page (90mmX134mim) 138,00 € TTC 1/2 page (184mmX134mm) 258,00 € TTC Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité: -Émet un avis favorable. -Autorise Monsieur le Maire à établir les factures à l'encontre des prestataires qui veulent un encart publicitaire dans le bulletin municipal 2023 en fonction de la taille choisie. 60/2023 TARTFS DES SERVICES PERISCOLAIRES A COMPTER BE LA RENTREE SCOLAIRE 2023/2024 Mme GREMILLET Lydie, adjointe au maire, explique aux membres du conseil municipal que la commune a reçu un courrier en date du 17 juillet 2023 de la Cuisine Estredia, fournisseur des repas de la cantine et en donne lecture. Ce courrier stipule qu'à compter du 1% septembre 2023, les tarifs du repas qui seront facturés à la collectivité vont passer de 3,34 € HT à 3,80 € HT suite à la revalorisation indiciaire annuelle 2022/2023 ainsi que celle de 2023/2024 : mais aussi de l'avenant qui a été délibéré le 15/06/2022 suite à l'inflation des denrées alimentaires et des matières premières applicable depuis le 1°° mai 2022. À ces augmentations alimentaires, s'ajoutent également la réévaluation des charges énergétiques des bâtiments mais aussi du personnel. Elle propose que seule la partie hausse alimentaire soit répercutée sur le tarif du repas. Ce dernier passerait de 4,40 € TTC à 4,60 € TTC. Les autres tarifs du périscolaire, des mercredis et des vacances resteraient inchangés. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à Funanimité : DECIDE de fixer le tarif du repas à 4,60 € TTC à compter de la rentrée scolaire 2023/2024 : RECAPITULE donc les tarifs des différents services périscolaire et extrascolaire qui seront applicables à compter de la rentrée scolaire 2023/2024PROCES VERBAL DE SEANCE DU 03 AGUT 2023 Périscolaire (Lundi, mardi, jeudi et vendredi en période scolaire) Tranche | Quotient familial | Tarifs De l'heure 1 0 à 800 1,20€ 8 801 à 1400 1,65€ 3 > 1400 2,10€ Mercredis (accueil de loisirs) et Vacances Tranche | Quotient familial Tarifs De l'heure 1 0 à 800 1,00 € è 801 à 1400 1,20€ 3 > 1400 1,40 Tarif unique des repas pour le périscolaire, les mercredis et les vacances : 4,60 € Fournisseur ESTREDTA. Tarif du midi périscolaire : 1h00 de garde + un repas (soit 1 heure à charge de la commune). Tarif du mercredi : Heures de présence facturées + un repas. Tarif du midi (P.A.L) : 1h00 de garde + Repas fourni par les parents. Tout repas commandé est facturé à la famille sauf présentation d'un certificat médical. + Une majoration de 10% sur le tarif horaire sera appliquée aux personnes hon-résidentes et non scolarisées à AYDOILLES pour l'accueil des mercredis. + Des suppléments financiers seront demandés en cas de sortie ou d'animation extraordinaire. - AUTORISE Monsieur le Maire à facturer aux familles.PROCES VERBAL DE SEANCE DU 03 AOÛT 2023 Feuillet 2023-34 61/2023 REGLEMENT D'ATTRIBUTEON DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE Monsieur le Maire donne lecture aux élus d'un mail d'un sportif originaire d'Aydoilles qui sollicite le soutien financier de la commune dans le cadre de sa participation à un événement sportif mondial. Il propose que les demandes de subvention exceptionnelle dans le cadre d'une compétition sportive nationale ou infernationale par les associations sportives ou par un sportif soient étudiées au cas par cas. Pour ce faire un règlement d'attribution doit être mis en place. Il donne lecture d'un projet de règlement et d'une convention de partenariat qui devraient être mis en place afin de répondre favorablement ou non à la demande. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité : APPROUVE le règlement d'attribution de subvention aux associations sportives et sportifs de la commune participant à une compétition nationale ou internationale ainsi que la convention de partenariat entre la commune et l'association ou le sportif. DIT que le montant par compétition ne pourra pas dépasser 100 € pour le niveau national et 150 € pour le niveau international 62/2023 DELIBÉERATION PONCTUELLE PORTANT CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE À UN ACCROISSEMENT TEMPORATRE D'ACTIVITE {EN APPLICATION DE L'ARTICLE L332-23-1° BU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE) Le Conseil Municipal, Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment san article L332-23-1°, Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité à savoir une augmentation des effectifs prévisionnels à la rentrée aux services périscolaires, au regard de la hausse constante depuis janvier 2023. Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité : DECIDE la création à compter du 30/08/2023 d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité dans le grade d'adjaint d'animation relevant de la catégorie hiérarchique € à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 16 h annualiséesPROCES VERBAL DE SEANCE DU 03 AOÛT 2023 Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois (12 mois maximum pendant une même périede de 18 mois) allant du 30/08/2023 au 29/08/2024 inclus. Il devra justifier d'une expérience en accueil collectif de mineurs. La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 367 du grade de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget. 63/2023 DELIBERATION PORTANT CREATION D'UN EMPLOT PERMANENT LORSQUE LES BESOINS DES SERVICES QU LA NATURE BES FONCTIONS LE JUSTIFIENT ET 5OUS RESERVE QU'AUCUN FONCTIONNAIRE N'AIT PU ETRE RECRUTE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI (CAS OU L'EMPLOI POURRAIT ETRE POURVU PAR UN AGENT CONTRACTUEL EN APPLICATION DE L'ARTICLE L332-8-2° DU CODE GENERAL BE LA FONCTION PUBLIQUE) Le Conseil Municipal, Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment les articles L313-1, L332-8-2° et L332-9, Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité : DECIDE - La création à compter du 05/09/2023 d'un emploi d'agent de gestion adtninistrative dans le grade d'adjoint administratif principal de 2% classe relevant de la catégorie hiérarchique € à temps non complet pour 30 heures hebdomadaires pour exercer les missions ou fonctions suivantes : + Accueillir, orienter, renseigner le public. Représenter l'image de la collectivité et de l'établissement auprès des usagers, # Recueillir et traiter les informations nécessaires au fonctionnement administratif du service où de la collectivité. Suivre les dossiers administratifs et gérer les dossiers selon l'organisation et ses compétences. Assister un ou plusieurs responsables dans l'organisation du travail d'une équipe ou d'un service., + Mettre en œuvre les politiques déclinées par l'équipe municipale. Organiser les services de la commune, élaborer le budget et gérer les ressources humaines. = Cet emploi sera occupé par un fenctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuelPROCES VERBAL DE SEANCE DU 03 AOÛT 2023 Feuillet 2023-35 sur la base de l'article L332-8-2° du Code Général de la Fonction Publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 1 an. (maximum 3 ans) compte tenu du temps nécessaire à la formation requise pour le poste. Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée. - L'agent devra donc justifier d'une expérience professionnelle dans le domaine administratif de la fonction publique territoriale et maîtriser l'autil informatique. 5a rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics. Les crédits correspondants sont inscrits au budget. 64/2023 DELTBERATION AUTORISANT MONSTEUR LE MATRE À ENGAGER UNE PROCEDURE BE MARCHE PUBLIC POUR LE CHOIX D'UN MAITRE D'ŒUVRE POUR LA MAISON D'ASSISTANTS MATERNELS Le conseil municipal, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-21 et L2122-21-1, Vu le code de la commande publique, Il est proposé au conseil municipal d'autoriser le maire à lancer la procédure pour le choix d'un maître d'œuvre pour la transformation d'une maison d'habitation en une maison d'assistants maternels. Il convient de se prononcer sur la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché : M. le Maire énonce les caractéristiques essentielles de ce programme : Il s'agit de choisir un maître d'œuvre pour les travaux de rénovation d'une maison d'habitation située au 10 rue des Ecoles pour la transformer en une maison d'assistants maternels. M. le Maire indique que le coût prévisionnel est estimé à 65 000,00 € HT. M. le Maire précise que la procédure utilisée sera la procédure adaptée,PROCES VERBAL DE SEANCE DU 03 AOÛT 2023 Après en avair délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité : - d'autoriser à engager la procédure de passation du marché public, de recourir à un marché à procédure adaptée (MAPA) pour le choix d'un maître d'œuvre dans le cadre du projet de réhabilitation d'une maison vacante en maison d'assistants maternels et dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus : Des crédits nécessaires sont prévus au budget primitif au chapitre 23 opération 12022 « Revitalisation du Centre Bourg ». QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES 1) Organisation d'une marche le 17/09/2023 par l'association Ayd' et Clic dans la commune. 2) L'école sera dotée de l'ENT ONE (Environnement numérique de travail} à la rentrée, Li s'agit d'un outil d'information et de communication école-famille mais aussi accessible à la mairie et au périscolaire. 3) Le rapport annuel d'activités sur l'exercice 2022 rédigé par le Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges est à disposition à la mairie ou consultable sur le site du syndicat www.sdev88 fr Le Maire d'Aydoilles, Le secrétaire de séance, >». ET Stéphane CHRISMENT Lydie GREMILLETREPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES VOSGES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AYDOILLES SEANCE DU 05 OCTOBRE 2023 Page 1/2 Par délibération du 20/05/2019 notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc... A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société. Par décisions du 28 mars 2023, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa dixième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale. Cette dernière, réunie le 27 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2022 et les opérations traduites dans ces comptes. En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration. Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL. N°66/2023 OBJET : Autres domaines de compétences – 9.1.3. EXAMEN DU RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE SPL –XDEMAT POUR L’ANNEE 2022 L’an 2023, le 05 OCTOBRE, à vingt heures et zéro minute, LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 28 septembre 2023 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. CHRISMENT Stéphane, Maire. Membres Présents : CHRISMENT Stéphane - PHILIPPE Véronique - FERRY Régis - GREMILLET Lydie - COLLOMBIER Emmanuel - PERRIN Bernadette - ARNOULD Martine - HUBAIN Gilles - DOUCHET Pierre - ROLLOT Charles - VIRY Dominique Membres absents excusés : - RIVIERE Christophe a donné pouvoir de voter en son nom à GREMILLET Lydie. - MOUGEL Elodie Membres absents : - CASTRO Mélanie - HANZO Stéphanie Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de présents : 11 Nombre de votants : 12 Le quorum étant atteint, la séance est ouverte. Conformément à l’article L2121.15, Régis FERRY a été nommé secrétaire de séance. Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 09/10/2023 à 10h31 Réference de l'AR : 088-218800266-20231005-662023-DE Affiché le 09/10/2023 ; Certifié exécutoire le 09/10/2023REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES VOSGES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AYDOILLES SEANCE DU 05 OCTOBRE 2023 Page 2/2 Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître : - un nombre d’actionnaires toujours croissant (3 145 au 31 décembre 2022), - un chiffre d’affaires de 1 276 170 €, quasiment identique à celui de 2021, - et un résultat de 260 637 €, affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 1 008 011 €. Ce résultat exceptionnel, similaire à celui de 2020 et de 2021, s’explique par la progression constante du nombre de collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation des outils de la SPL avec une accélération pour certains, en réponse à la crise sanitaire ainsi que la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance avec le recrutement de salariés par la société. Après examen, Monsieur le Maire prie le Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de lui donner acte de cette communication. Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1, Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat, Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration, Le Conseil municipal, après examen, à l’unanimité : Décide d’approuver le rapport de gestion du Conseil d’administration, figurant en annexe, et de donner acte à M. le Maire de cette communication. Pour extrait conforme, [[[signature1]]] Stephane CHRISMENT 2023.10.09 10:06:33 +0200 Ref:20231009_094002_1-1-O Signature numérique le MaireSPL XDEMAT SPL-Xdemat Société Publique Locale au capital de 198.989 euros Siège social : 21 rue Charles Gros 10000 TROYES 749.888.145 RCS TROYES ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 27 JUIN 2023 RAPPORT DE GESTION SUR LES OPERATIONS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2022 Mesdames, Messieurs, Nous vous avons réuni en Assemblée générale annuelle en application des statuts et des dispositions du Code de commerce pour vous rendre compte de l’activité de la Société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, des résultats de cette activité, des perspectives d’avenir et soumettre à votre approbation le bilan et les comptes annuels dudit exercice. Ces comptes sont joints au présent rapport. Les convocations prescrites par la loi vous ont été régulièrement adressées et tous les documents et pièces prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais impartis. SITUATION ET ACTIVITE DE LA SOCIETE AU COURS DE L’EXERCICE ECOULE Nous vous rappelons que l’exercice clos le 31 décembre 2022 constitue le onzième exercice social de notre société. Le volume d’activité de cet exercice s’est révélé en terme de facturation, supérieur aux prévisions. A la clôture de l’exercice, nous avons la satisfaction de compter 3 145 actionnaires, prêts d’actions compris (ils étaient 2 955 à la clôture du précédent exercice soit près de 6,5 % d’augmentation) répartis de la manière suivante : Aisne Ardennes Aube Marne Haute- Marne Meuse Vosges Meurthe- et- Moselle Total Nb actionnaires en 2022 470 337 497 271 413 115 464 578 3 145 Nb actionnaires en 2021 381 319 495 269 406 109 442 534 2 955 Ecart 2021/2022 + 89 + 18 + 2 + 2 + 7 + 6 + 22 + 44 + 190 % d’augmentation par rapport à 2021 +23,36% + 5,47 % + 0,40 % + 0,74 % + 1,72 % +5,50% +4,98% + 8,24 % + 6,43 % Objectif 2022 fixés en avril 425 325 495 274 410 114 461 548 3 052 Ecart avec l’objectif 2022 + 45 + 12 + 2 - 3 + 3 + 1 + 3 + 30 + 93 % des actionnaires par rapport aux collectivités situées sur le territoire 43,28 % 63,95 % 100 % 36,37 % 69,18 % 21,90 % 63,13 % 68,97 % 56,57 % Le nombre d’actionnaires est donc quasiment été multiplié par 10 en 11 ans (de 336 à 3 145) et a franchi en 2022 la barre symbolique des 3 000 actionnaires. Il convient de noter que la société SPL-Xdemat compte depuis 2021, parmi ses actionnaires plus de 50 % des collectivités et groupements de collectivités, présents sur les 8 territoires départementaux sur lesquels elle exerce. Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 09/10/2023 à 10h31 Réference de l'AR : 088-218800266-20231005-662023-DE Affiché le 09/10/2023 ; Certifié exécutoire le 09/10/2023Les utilisateurs ont pu, durant l’exercice : - continuer à bénéficier des outils de dématérialisation déjà proposés en 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 (et régulièrement améliorés avec de nouvelles fonctionnalités) à savoir : o Xmarchés (plate-forme de dématérialisation des marchés publics), o Xactes (télétransmission au contrôle de légalité), o le certificat électronique de signature, o Xelec (gestion dématérialisée des listes électorales, pour les communes), o Xfluco (Indigo ou Hélios (télétransmission des flux comptables)), o Xsip (système de paiement par carte bancaire), o Xopticar (outil de suivi des bus scolaires dans le cadre de la compétence transports des Départements), o Xcélia (archivage électronique intermédiaire), o Xparaph (parapheur électronique), o Xpost-it (alerteur des actions en attente pour les applications utilisées), o Xsacha (outil d’archivage électronique), o Xconvoc (la convocation dématérialisée avec le module supplémentaire de génération électronique des délibérations), o Xrecensement (le recensement citoyen obligatoire), o Xtdt (tiers de télétransmission homologué), o Xfactures (facturation électronique), o Xpassfam (portail des assistantes familiales pour la gestion des agréments, de dématérialisation des bulletins de liaisons, les demandes des frais de transport et la gestion de circuit de validation des congés), o Xcontact (gestion des relations dématérialisées entre les collectivités et les citoyens conformément à l’obligation fixée par l’ordonnance du 6 novembre 2014, avec Maelis à compter de 2021), o Xwork (relations dématérialisations entre personnes publiques comme une communauté de communes et ses communes, membres), o Xsave (solution de sauvegarde déportée), o Xechanges (espace d’échanges de fichiers), o Xsms (outil de gestion d’envois de SMS à la demande), o Xhost (gestion des transports scolaires des élèves handicapés), o Xenquetes (dématérialisation des enquêtes publiques lancées par les collectivités pour leurs différents projets) o Xorcas (outil de recherche de créances du département, au titre de l’aide sociale, en lien avec les notaires), o ProXiServices (outil de mise en relation des usagers avec les France Services), o Xreunion (outil de dématérialisé d’organisation de réunions), o Xparsoc (création d’un portail pour les partenaires sociaux des Départements), o et Xcesar (courriers électroniques suivis et accusés de réception) en remplacement de Xsare (arrêté au 1 er août 2021), ainsi que d’un nouveau portail pour les actionnaires de la SPL mais également côté administration ; - bénéficier de nouveaux outils de dématérialisation en 2022 à savoir : o Xcertif (gestion des certificats à usager interne), o et X2DAgents (outil de dématérialisation des dossiers agents des collectivités territoriales pour une gestion électronique des ressources humaines), ainsi que de nouvelles fonctionnalités pour les outils existants suivants : Xcontact (mise en production de nouvelles fonctionnalités telles qu’un outil de sondage et un système d’alertes récurrentes avec en sus, des apports fonctionnels à Maelis, service à la population pour porter à sa connaissance, informations, actualités...), Xsacha (développement d’une version light de l’outil et traitement des éliminations), Xtdt (développement du module HUBEE en remplacement de la PEC) et surtout, Xactes (dématérialisation des actes réglementaires (délibérations, arrêtés...) pour permettre aux actionnaires de répondre à la nouvelle obligation réglementaire à compter du 1 er juillet 2022). Le département de l’Aube, avec 100 % des collectivités adhérentes à la SPL, n’est plus depuis 2021, le territoire regroupant le plus grand nombre d’actionnaires. Les collectivités et groupements de collectivités meurthe-et-mosellanes sont désormais les plus représentés au sein de la société. Les actionnaires vosgiens et axonais devraient en 2023, également dépasser en nombre, les actionnaires aubois.INCIDENCES DE LA CRISE SANITAIRE DE LA COVID 19 L’année 2022 de la société SPL-Xdemat n’a pas du tout été marquée par les suites de la crise sanitaire, aucune mesure de confinement n’ayant été reprise. Il convient par ailleurs de rappeler que le modèle économique de la société, basé sur la cotisation des collectivités et groupements de collectivités actionnaires, a été peu impacté par la crise. Les salariés ont travaillé autant et dans les mêmes conditions qu’une année classique, avant la crise, avec simplement, le respect des gestes barrière en vigueur depuis 2020, facilité par les aménagements opérés dans les locaux du siège social de la société et conservés en 2022. L’année 2022 a à nouveau, permis de constater la poursuite de l’utilisation grandissante de certains services dématérialisés tels que Xparaph et Xconvoc mais également Xfluco, Xfactures et enfin Xcontact avec le service Maelis permettant d’apporter de nombreuses informations aux habitants dans chaque commune. Les habitudes de télétravail et de dématérialisation ont en effet perduré et se sont même renforcées, justifiant pleinement la pertinence des outils proposés par la société SPL-Xdemat. ACTIVITES EN MATIERE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT Eu égard à l’article L 232-1 du Code de commerce, nous vous informons que la Société a effectué des activités de recherche et de développement au cours de l’exercice écoulé pour une somme de 31 134 € concernant les outils de dématérialisation suivants : - Dans leur totalité (outils ou développements terminés en 2022 et mis à disposition des actionnaires dès 2022 ou au 1 er janvier 2023) : o Xcontact (nouvelles fonctionnalités avec un outil de sondage et un système d’alertes récurrentes ainsi que des apports fonctionnels à Maelis), o Xtransfert (création d’un nouvel espace d’échanges de fichiers en remplacement d’Xechanges), o Xsacha (version light de l’outil et traitement des éliminations), o Xtdt (développement du module HUBEE en remplacement de la PEC), o Xactes (dématérialisation des actes réglementaires (délibérations, arrêtés...) pour permettre aux actionnaires de répondre à la nouvelle obligation réglementaire à compter du 1 er juillet 2022), - et pour tout ou partie, à finaliser en 2023 : o Xcorde (gestion documentaire (GED) pour Xparaph et Xcontact...), o Xannuaire (outil de gestion d’un annuaire commun aux applications SPL (Xcesar, Xparaph, Xsms, Xcontact...), o Xparaph (nombreuses nouvelles fonctionnalités, transformation de l’outil), o Xsacha (évolutions vers le SEDA 2.1), o Xhost (revisite fonctionnelle et horodatage par smartphone). Seuls les jours de développement ayant abouti à la mise à disposition en 2022 de nouveaux outils ou de nouvelles fonctionnalités sur les outils déjà existants ont été amortis comptablement dans le bilan au 31 décembre 2022. EVOLUTION PREVISIBLE DE LA SITUATION DE LA SOCIETE ET PERSPECTIVES D’AVENIR L’activité toujours soutenue de l’exercice 2022 nous a amené à bâtir un budget prévisionnel 2023 basé sur un chiffre d’affaires net de l’ordre de 1 455 000 €. Notre développement devrait principalement être basé sur l’augmentation d’actionnaires dans la continuité des chiffres de 2022 ainsi que sur la progression de leur utilisation des outils proposés par la société toujours plus nombreux chaque année. Au 18 mars 2023, le nombre d’actionnaires s’élevait déjà à 3 184 actionnaires soit une augmentation de 1,24 % par rapport à l’année 2022 (base au 31 décembre 2022 : 3 145).Par ailleurs, notre gamme d’outils de dématérialisation va encore s’étendre à compter de 2023, voire 2024 avec la mise à la disposition des actionnaires, d’Xcorde (gestion documentaire GED), d’Xannuaire (Outil de gestion d’un annuaire commun aux applications SPL (Xcesar, Xparaph, Xsms, Xcontact)), Xresa (système de réservation de ressources internes (salles, équipements informatiques, véhicules...) pour les agents de la collectivité utilisatrice), Xforum (outil d’entraide entre collectivités actionnaires sur toute question métier), Xsosmail (messagerie de secours en cas de cyberattaque), Xsoc (outil de supervision d’objets connectés pour restitution des informations recueillies) et Xurba (dématérialisation des actes d’urbanisme), ainsi que de nouvelles fonctionnalités pour Xcontact/Maelis (publication des bans de mariage et des actes d’urbanisme, voire publication de la qualité de l’eau...), Xsms (revisite fonctionnelle du service pour une visibilité des sms envoyés depuis les applications et proposition d’une nouvelle forme de sms), Xparaph (nombreuses nouvelles fonctionnalités, transformation de l’outil), Xsacha (évolutions vers le SEDA 2.1), et Xhost (revisite fonctionnelle et horodatage par smartphone), ainsi que la réfonte du portail pour une plateforme plus moderne et plus intuitive. Enfin, des nouveaux services seront proposés aux actionnaires qui le souhaitent tels que des certificats serveurs, la réalisation de développements spécifiques ou un accompagnement approfondi sur certains outils. INFORMATION SUR LES DELAIS DE PAIEMENT En application des dispositions des articles L 441-6-1 al.1 et D 441-4 du Code de commerce, nous vous indiquons la décomposition, des délais de paiement de nos fournisseurs et clients, faisant apparaître les factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu : Exercice clos le 31 décembre 2021 (pour rappel) Article D.441 – I.1° : factures reçues non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu Article D.441 – I.2° : factures émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu 0 jour (facultatif) 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total (1 jour et plus) 0 jour (facultatif) 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total (1 jour et plus) (A) Tranches de retard de paiement Nombre de factures concernées 7 1 1 2 4 48 16 2 7 8 33 Montant total des factures concernées h.t. 121 891,05 26 968,04 2 337,16 633 29 838,20 10 620 2 129,40 456 1 241 197,70 4 024,10 Pourcentage du montant total h.t. de l’exercice 9,35 2,07 0,18 0,05 2,29 Pourcentage du chiffre d’affaires h.t. de l’exercice 0,81 0,16 0,03, 0,10 0,02 0,31 (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées Nombre des factures exclues Montant total des factures exclues (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal – article L. 441-6 ou article L.443-1 du code de commerce) Délais de paiement de référence utilisés pour le calcul des retards de paiement o Délais légaux : (préciser) 30 JOURS o Délais légaux : (préciser) 30 JOURSExercice clos le 31 décembre 2022 Article D.441 – I.1° : factures reçues non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu Article D.441 – I.2° : factures émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu 0 jour (facultatif) 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total (1 jour et plus) 0 jour (facultatif) 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total (1 jour et plus) (A) Tranches de retard de paiement Nombre de factures concernées 10 1 1 2 4 96 33 4 1 5 43 Montant total des factures concernées h.t. 96 016,06 73 150 36 981 37 277 14 369,75 8 620 520 110 830 10 080 Pourcentage du montant total h.t. de l’exercice 7,39 0,0056 0,0115 2,84 2,87 Pourcentage du chiffre d’affaires h.t. de l’exercice 1,11 0,66 0,04 0,009 0,06 0,769 (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées Nombre des factures exclues Montant total des factures exclues (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal – article L. 441-6 ou article L.443-1 du code de commerce) Délais de paiement de référence utilisés pour le calcul des retards de paiement o Délais légaux : (préciser) 30 JOURS o Délais légaux : (préciser) 30 JOURS EXPOSE SUR LES RESULTATS ECONOMIQUES ET FINANCIERS Il convient de préciser que, s’agissant du dixième exercice social, un comparatif est possible avec l’année précédente. Exercice clos le 31/12/2022 Exercice clos le 31/12/2021 Variation 2021/2022 Exercice clos le 31/12/2020 Exercice précédent au 31/12/2019 pour mémoire Chiffre d’affaires H.T. 1 276 170 € 1 303 282 € - 27 112 € 1 433 158 € 1 010 849 € Total des produits d’exploitation 1 298 896 € 1 395 401 € - 96 505 € 1 510 527 € 1 065 753 € Charges d’exploitation de l’exercice 951 380 € 1 007 243 € - 55 863 € 1 123 092 € 1 039 844 € Résultat d’exploitation 347 416 € 388 158 € - 40 742 € 387 435 € 25 908 € Résultat financier 100 € 100 € / 193 € 1 117 € Résultat exceptionnel / / / / 44 606 € Impôts sur les bénéfices 86 879 € 102 888 € - 16 009 € 108 536 € 20 057 € Total des produits 1 298 896 € 1 395 501 € - 96 605 € 1 510 760 € 1 111 475 € Total des charges 1 038 259 € 1 110 131 € - 71 872 € 1 231 668 € 1 059 901 € Résultat net 260 637 € 285 370 € - 24 733 € 279 092 € 51 574 € Pour rappel, le capital social de SPL-Xdemat est de 198 989 € divisé en 12 838 actions. Au 31 décembre 2022, le total du bilan de la Société s’élevait à 1 779 508 € (au lieu de 1 560 641 € au 31 décembre 2021, 1 453 237 € au 31 décembre 2020, 1 148 040 € au 31 décembre 2019, 1 114 553 € au 31 décembre 2018, 992 992 € au 31 décembre 2017, 814 803 € au 31 décembre 2016, 644 747 € au 31 décembre 2015 et 548 722 € au 31 décembre 2014) soit une variation de 218 867 € par rapport au 31 décembre 2021.Ces variations s’expliquent, principalement : - par un stock important de marchandises suite à l’achat de supports cryptographiques après passation de deux accords-cadres pour leur revente à terme, aux collectivités les plus importantes, dans le cadre de l’outil Xcertif, - par une réserve de plus en plus grande grâce aux résultats obtenus ces dernières années, qui font suite à la fois : o par un nombre toujours croissant de collectivités actionnaires de la société et une augmentation constante de leur utilisation des outils de la SPL, o par la poursuite de la diminution du nombre de jours mis à disposition de personnels par les Départements et le SMIC des Vosges auprès de la société suite à la mise en place de la nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance apportée aux actionnaires avec le recrutement de salariés par la société. Cette mise à disposition a donné lieu comme l’an dernier, à un remboursement au réel, selon la règle fixée par le Conseil d’administration. Ce bilan fait apparaître en effet, au 31 décembre 2022, 1 226 899 € de capitaux propres (au lieu de 966 262 € au 31 décembre 2021) soit une variation de 260 637 € (+26,97 %). Il mentionne également un total de dettes de 552 609 € au 31 décembre 2022 (au lieu de 594 379 € au 31 décembre 2021) correspondant pour près de 65 %, au montant à rembourser aux Départements et au SMIC des Vosges pour le nombre de jours de travail de leurs agents mis à disposition de la société ainsi que les frais de structure. Ce remboursement n’intervient qu’à partir du premier semestre de l’année N+1 et représente la plus grosse dépense de la société. Les 35 % restant correspondent à des prestations fournies à la société SPL-Xdemat mais non encore facturées par les entreprises ou payées après le 31/12/2022. Les autres dépenses 2022 restent stables par rapport à 2021 hormis, essentiellement : - l’achat de certificats électroniques qui a fortement diminué (1 120 certificats au lieu de 1 500 en 2021) compte tenu du retour à une année ordinaire, contrebalancé par l’achat important de supports cryptographiques pour les collectivités de taille importante, - des dépenses salariales moindres de par les départs intervenus en cours d’année sans remplacement immédiat, - la nouvelle diminution du remboursement des mises à disposition de personnels aux Départements et au SMIC des Vosges, malgré le principe d’un remboursement au réel avec intégration de frais de structure, eu égard à la reprise d’une partie de l’activité de support d’assistance par les salariés de la société, conformément au souhait des collectivités et de par le temps administratif bien moins conséquent, consacré au traitement des demandes de certificats électroniques. PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 que nous soumettons à votre approbation ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d’évaluation prévues par la réglementation en vigueur. AFFECTATION DU RESULTAT Proposition d’affectation du résultat Nous vous proposons d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 260 637 € de la manière suivante : ORIGINE – Résultat bénéficiaire de l’exercice : 260 637 €. AFFECTATION – Au poste « autres réserves » : 260 637 € (soit un poste porté à 1 008 011 €). Nous vous précisons que le poste « réserve légale » qui doit atteindre aux termes de la loi, 10 % du montant du capital social de la Société est intégralement doté puisqu’il s’élève à la somme de 19 899 €.RAPPEL DES DIVIDENDES DISTRIBUEES Nous vous précisons qu’il n’y a pas eu de distribution de dividendes depuis la constitution de la société. DEPENSES SOMPTUAIRES ET CHARGES NON DEDUCTIBLES FISCALEMENT Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code des impôts, nous vous précisons que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal. GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE AU 31 DECEMBRE 2022 Conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-4, alinéa 1, 1° du code du commerce, vous trouverez ci-dessous la liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute entreprise par chaque mandataire social de la société durant l’exercice : Pour les membres du Conseil d’administration de la société : - Alain BALLAND, Président de la société SPL-Xdemat : Alain BALLAND est également Vice-Président du Conseil départemental de l’Aube, qu’il représente au sein du Conseil d’administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances. Il est par ailleurs Conseiller municipal de la commune de Saint-André-les-Vergers. Enfin, en sa qualité de Conseiller départemental, il préside le Comité syndical du syndicat mixte Troyes Aube Habitat et siège au Conseil d’administration de nombreuses structures parmi lesquelles figurent le bailleur social, Mon Logis, la Société Immobilière et d’Aménagement du Barsuraubois et de l’Aube (SIABA), le Syndicat mixte de l’Aérodrome de Troyes-Barberey ou encore le Comité départementale de l’habitat et de l’urbanisme (CDHU). - Jean-Marc ROZE, Vice-Président de la société SPL-Xdemat : Jean-Marc ROZE est également 1 er Vice-Président du Conseil départemental de la Marne, qu’il représente au sein du Conseil d’administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances. Il est par ailleurs adjoint au Maire de Reims et Conseiller communautaire délégué à la Communauté d’agglomération du Grand Reims. Il est enfin, Président de la SEM Agencia et de la Fédération des Entreprises publiques locales (Epl) du Grand Est. - Renaud AVERLY, Vice-Président de la société SPL-Xdemat : Renaud AVERLY est également Vice-Président du Conseil départemental des Ardennes, qu’il représente au sein du Conseil d’administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances. Il est par ailleurs Maire de Corny-Machéroménil et Président de la Communauté de communes du Pays rethélois. - Marie-Noëlle RIGOLLOT, Administrateur de la société SPL-Xdemat : Marie-Noëlle RIGOLLOT est également Vice-Présidente du Conseil départemental de l’Aube, qu’elle représente au sein du Conseil d’administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances. Elle est par ailleurs Maire de la commune de Baroville et Vice-Présidente à la Communauté de communes de la Région de Bar-sur-Aube. Enfin, en sa qualité de Conseillère départementale, elle préside le Comité départementale de l’habitat et de l’urbanisme (CDHU) et siège au Conseil d’administration de nombreuses structures parmi lesquelles figurent le Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de l’Aube et la Société Immobilière et d’Aménagement du Barsuraubois et de l’Aube (SIABA) ou encore l’établissement public foncier du Grand-Est. - Estelle BOMBERGER-RIVOT, Administrateur de la société SPL-Xdemat : Estelle BOMBERGER-RIVOT est également Conseillère départementale de l’Aube, qu’elle représente au sein du Conseil d’administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances. Elle est par ailleurs Maire de Nogent-sur-Seine et Vice-Président de la Communauté de communes du Nogentais. En sa qualité de Conseillère départementale, elle siège au Conseil d’administration du Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de l’Aube.- Jean-Michel CLERCY, Administrateur de la société SPL-Xdemat : Jean-Michel CLERCY est également Conseiller municipal de la commune de Saint-Mesmin. Il représente au Conseil d’administration, les actionnaires aubois autres que le Conseil départemental de l’Aube. - François MAINSANT, Administrateur de la société SPL-Xdemat : François MAINSANT est également Maire de Saint-Jean-sur-Tourbe. Il représente à ce titre, au Conseil d’administration, les actionnaires marnais autres que le Conseil départemental de la Marne. Il est par ailleurs Président à la Communauté de communes de la Région de Suippes. - Béatrice CARDON, Administrateur de la société SPL-Xdemat : Béatrice CARDON est également Maire de Signy-le-Petit. Elle représente à ce titre, au Conseil d’administration, les actionnaires ardennais autres que le Conseil départemental des Ardennes. Elle est par ailleurs Vice-Présidente à la Communauté de communes Ardennes Thiérache. - Bernard GENDROT, Administrateur de la société SPL-Xdemat : Bernard GENDROT est également Vice-Président du Conseil départemental de la Haute-Marne, qu’il représente au sein du Conseil d’administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances. Il est par ailleurs Président de la SPL Haute-Marne Numérique et co-gérant de plusieurs SCI. - Dominique THIEBAUD, Administrateur de la société SPL-Xdemat : Dominique THIEBAUD est Vice-Président de la Communauté de communes du Grand Langres. Il représente à ce titre, au Conseil d’administration, les actionnaires haut-marnais autres que le Conseil départemental de la Haute-Marne. Il est par ailleurs également Maire de Bourg et Vice-Président du Pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) du Pays de Langres. - Thomas DUDEBOUT, Administrateur de la société SPL-Xdemat : Thomas DUDEBOUT est également Vice-Président du Conseil départemental de l’Aisne, qu’il représente au sein du Conseil d’administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances. Il est par ailleurs Maire-Adjoint de Saint-Quentin et Conseiller communautaire de l’agglomération du Saint-Quentinois. - Benoît ROGER, Administrateur de la société SPL-Xdemat : Benoît ROGER est également Conseiller municipal de la commune de Couvron-et-Aumencourt. Il représente à ce titre, au Conseil d’administration, les actionnaires axonais autres que le Conseil départemental de l’Aisne. - Julien DIDRY, Administrateur de la société SPL-Xdemat : Julien DIDRY est également Vice-Président du Conseil départemental de la Meuse, qu’il représente au sein du Conseil d’administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances. Il est par ailleurs Conseiller municipal à Bras-sur-Meuse, Vice-Président de la communauté d’agglomération du Grand Verdun et administrateur de la SEM touristique du Grand Verdun. - Christophe CAPUT, Administrateur de la société SPL-Xdemat : Christophe CAPUT est également Maire de la commune de Dommary-Baroncourt. Il représente à ce titre, au Conseil d’administration, les actionnaires meusiens autres que le Conseil départemental de la Meuse. Il est par ailleurs, Vice-Président de la Communauté de communes Damvilliers-Spincourt et Vice- Président du syndicat des eaux de Piennes (SIEP). - Jérôme MATHIEU, Administrateur de la société SPL-Xdemat : Jérôme MATHIEU est également Vice-Président du Conseil départemental des Vosges, qu’il représente au sein du Conseil d’administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances. Il est par ailleurs Maire-Adjoint de La Bresse et Vice-Président de la Communauté de communes des Hautes Vosges. Il est enfin, Président de la Chambre d’agriculture des Vosges et administrateur à Groupama Grand Est (Président de GROUPAMA Vosges).- Christophe JACOB, Administrateur de la société SPL-Xdemat : Christophe JACOB est également Président du Syndicat Mixte pour l’Informatisation communale dans le département des Vosges (SMIC 88). Il représente à ce titre, au Conseil d’administration, les actionnaires vosgiens autres que le Conseil départemental des Vosges. - Pascal SCHNEIDER, Administrateur de la société SPL-Xdemat : Pascal SCHNEIDER est également Vice-Président du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, qu’il représente au sein du Conseil d’administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances. Il est par ailleurs Maire de Neuves-Maisons et Conseiller délégué à la communauté de communes Moselle et Madon. - Laurent GARCIA, Administrateur de la société SPL-Xdemat : Laurent GARCIA est également Maire de Laxou. Il représente à ce titre, au Conseil d’administration, les actionnaires meurthe-et-mosellans autres que le Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle. Il est par ailleurs Conseiller métropolitain de la Métropole du Grand Nancy. Pour la direction générale de la société : - Philippe RICARD, Directeur général de la société SPL-Xdemat : Philippe RICARD exerce par ailleurs, les fonctions de Directeur informatique au sein du Conseil départemental de l’Aube, actionnaire majoritaire de la société SPL-Xdemat. A titre accessoire, il réalise des missions informatiques pour le compte du Syndicat départemental des eaux de l’Aube. - Isabelle DARNEL, Directeur général délégué de la société SPL-Xdemat : Isabelle DARNEL exerce par ailleurs, les fonctions de Directeur général adjoint en charge du Pôle Développement des territoires au sein du Conseil départemental de l’Aube, actionnaire majoritaire de la société SPL-Xdemat. Il convient de noter qu’au regard de l’incompatibilité réglementaire entre leurs fonctions au sein du Conseil département de l’Aube et celles occupées depuis sa création, au sein de la SPL, Monsieur Philippe RICARD et Mlle Isabelle DARNEL ont démissionné de la société SPL-Xdemat le 17 janvier 2023. La direction générale est depuis cette date, assurée par le Président en tant que PDG. La société continuera en 2023 à faire appel à l’expertise de M. RICARD et de Mlle DARNEL. Conventions visées aux articles L. 225-40 et suivants du Code du commerce Conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-4, alinéa 1, 2° du code du commerce, vous trouverez ci-dessous la liste des conventions intervenues directement ou par personne interposée, entre, - d’une part, l’un des mandataires sociaux ou l’un des actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % de la société (soit uniquement le Département de l’Aube) ; - et, d’autre part, une filiale dont la société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, à l’exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales (la société SPL-Xdemat ne possède pas de capital d’une autre société) : Conventions de mise à disposition de personnels du Département de l’Aube : - Mise à disposition de Mme Christine LOUIS (205 jours) par le Département de l’Aube du 1 er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022. - Mise à disposition de Mme Sophie SIMONET (205 jours après convention de régularisation) par le Département de l’Aube du 1 er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022. - Mise à disposition de Mme Jacqueline GOFFEZ (104,6 jours après convention de régularisation) par le Département de l’Aube du 1 er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022. - Mise à disposition de M. Florian KNIBBE (111,1 jours après avenant, au lieu de 205 jours) par le Département de l’Aube du 1 er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.- Mise à disposition de M. Nicolas PICOTIN (74,1 jours après convention de régularisation) par le Département de l’Aube du 1 er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022. - Mise à disposition de M. Benoît DUBRULLE (56,5 jours après avenant, au lieu de 40 jours) par le Département de l’Aube du 1 er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022. - Mise à disposition de M. Stéphane MAILLARD (33 jours après avenant, au lieu de 10 jours) par le Département de l’Aube du 1 er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022. - Mise à disposition de M. Vincent BENCI (78 jours après avenant, au lieu de 70 jours) par le Département de l’Aube du 1 er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022. - Mise à disposition de Mme Marie-Annick OUDIN (43,5 jours après avenant, au lieu de 100 jours) par le Département de l’Aube du 1 er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022. - Mise à disposition de Mme Annie NOWAK (4,5 jours après avenant, au lieu de 30 jours) par le Département de l’Aube du 1 er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022. - Mise à disposition de M. Christophe DUXIN (71,3 jours après avenant, au lieu de 70 jours) par le Département de l’Aube du 1 er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022. - Mise à disposition de Mme Mallorie FRANGVILLE (3 jours après avenant, au lieu de 20 jours) par le Département de l’Aube du 1 er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022. - Mise à disposition de Mme Louise KEUSCH (20 jours après convention de régularisation) par le Département de l’Aube du 1 er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022. Convention de remboursement des frais de structure : - Convention pour 5 ans (2020 à 2024) pour le remboursement des frais de structure du Département de l’Aube pour les agents mis à disposition de la société au regard de leur nombre, du nombre de jours par an travaillés à ces agents, de la surface de locaux occupée par eux, du coût au m2 (loyer + charges), du coût des fournitures de bureaux, des équipements informatiques et du mobilier utilisés, ainsi que de la durée d’amortissement desdits équipements et du coût RH pour la réalisation des paies. Convention de mise à disposition de locaux : - Mise à disposition après avenant de la totalité des locaux de l’immeuble situé 21 rue Charles Gros à Troyes du 2 décembre 2019 au 1 er décembre 2024. Le loyer comprend une connexion internet et les consommations téléphoniques. Convention de mise à disposition ponctuelle d’un véhicule : - Mise à disposition ponctuelle d’un véhicule au Directeur général de la société par le Département de l’Aube pour ses déplacements, pendant 5 ans du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2025. Modalités d’exercice de la Direction générale Il est rappelé qu’à la création de la société, le Conseil d’administration en date du 26 janvier 2012 a décidé que la direction générale de la société, serait assumée, sous sa responsabilité, par un Directeur Général, ce choix étant conforme aux statuts de la société et à l’article L. 225-51-1 du Code de commerce. Ce Directeur Général est assisté d’un Directeur Général Délégué. Ce choix a été reconduit par décision dudit Conseil, en date du 14 septembre 2021 et s’est appliqué en 2022. Mais le Conseil d’administration du 17 janvier 2023 a décidé de modifier les modalités d’exercice de la Direction générale, en désignant Monsieur Alain BALLAND, Président Directeur général, conformément aux dispositions des statuts de la société (article 19) et à l’article précité du Code du commerce et suite aux démissions respectives au regard de l’incompatibilité réglementaire entre leurs fonctions au sein du Conseil département de l’Aube et celles occupées depuis sa création, au sein de la SPL, de Monsieur Philippe RICARD et Mlle Isabelle DARNEL.CONTROLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, nous tenons à votre disposition les rapports de votre Commissaire aux comptes. Par ailleurs, nous vous indiquons que la liste et l’objet des conventions courantes conclues à des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières sont significatives pour les parties, ont été communiqués aux administrateurs et au Commissaire aux comptes. SITUATION DES MANDATS DES ADMINISTRATEURS ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Nous vous précisons qu’aucun mandat d’administrateurs et de commissaires aux comptes n’arrive à expiration. Nous espérons que ce qui précède recevra votre agrément et que vous voudrez bien voter les résolutions qui vous sont soumises. Le Conseil d’administrationREPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES VOSGES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AYDOILLES SEANCE DU 05 OCTOBRE 2023 Page 1/3 Le Maire expose :  l’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;  l'opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;  que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité ;  que la présente procédure se distingue des deux autres groupements initiés par le CDG88 (« PREVOYANCE » et « SANTE ») qui concernent l’assurance et la couverture des agents territoriaux, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; N°67/2023 OBJET : Fonction publique – 4.1.2. MANDATER LE CENTRE DE GESTION DES VOSGES POUR LES CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES 2025-2028 L’an 2023, le 05 OCTOBRE, à vingt heures et zéro minute, LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 28 septembre 2023 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. CHRISMENT Stéphane, Maire. Membres Présents : CHRISMENT Stéphane - PHILIPPE Véronique - FERRY Régis - GREMILLET Lydie - COLLOMBIER Emmanuel - PERRIN Bernadette - ARNOULD Martine - HUBAIN Gilles - DOUCHET Pierre - ROLLOT Charles - VIRY Dominique Membres absents excusés : - RIVIERE Christophe a donné pouvoir de voter en son nom à GREMILLET Lydie. - MOUGEL Elodie Membres absents : - CASTRO Mélanie - HANZO Stéphanie Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de présents : 11 Nombre de votants : 12 Le quorum étant atteint, la séance est ouverte. Conformément à l’article L2121.15, Régis FERRY a été nommé secrétaire de séance. Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 09/10/2023 à 10h31 Réference de l'AR : 088-218800266-20231005-672023-DE Affiché le 09/10/2023 ; Certifié exécutoire le 09/10/2023REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES VOSGES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AYDOILLES SEANCE DU 05 OCTOBRE 2023 Page 2/3 Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; DECIDE Article 1 er : La Collectivité d’Aydoilles mandate le Centre de Gestion des Vosges pour :  Lancer la procédure de marché public, en vue le cas échéant de souscrire pour son compte des conventions d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.  Recenser auprès de l’actuel assureur statutaire les données statistiques d’absentéisme de la collectivité pour la période 2021, 2022 et 2023 selon le modèle de fiche statistique proposé par le CDG88 (cette présentation permet de recenser l’ensemble des données statistiques nécessaires à la fiabilisation des éléments de consultation : nombre de jours déclarés et réellement remboursés, masse financière récupérée par l’assureur via les recours contre tiers- responsables, frais médicaux, capitaux décès,...). Article 2 : Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants : - Agents « affiliés » à la C.N.R.A.C.L. : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire ; - Agents « affiliés » à l’IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant. Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes : Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1 er janvier 2025 .Régime du contrat : capitalisation intégrale. Cette phase de mandatement n’engage en rien la collectivité. A la suite de la présentation des résultats du marché (prévue au printemps 2024), le choix définitif d’adhésion au groupement se fera par une seconde délibération suivie de la signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion des Vosges.REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES VOSGES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AYDOILLES SEANCE DU 05 OCTOBRE 2023 Page 3/3 Les principales caractéristiques du nouveau contrat-groupe 2025-2028, à titre informatif, seront les suivantes : - Une gestion de proximité par le CDG88 pour tous vos sinistres (dont gestion électronique des documents), - Un transfert automatisé des arrêts via l’outil d’application AGIRHE du CDG, - L’organisation de Comités de Pilotage de l’Absentéisme dans les collectivités (localement pour les collectivités de plus de 29 agents et au sein du CDG88 pour les plus petites) : mission d’accompagnement des collectivités, - Une tarification au plus juste via une analyse fine de vos statistiques sur les années 2021, 2022 et 2023, - Une mutualisation la plus large possible entre 400 collectivités vosgiennes, assurant les meilleures garanties et l’absence d’exclusions de couverture, - Une étude systématique des accidents du travail et des maladies professionnelles en lien avec notre service de Prévention Hygiène Sécurité. Le Conseil Médical est saisi pour les cas les plus complexes, - La poursuite de l’utilisation des services annexes du contrat dans le cadre des instances médicales et du service de Maintien dans l’Emploi, - Le contrôle médical : Contre visite et Expertise médicale (accident du travail et maladie professionnelle). Pour extrait conforme, [[[signature1]]] Stephane CHRISMENT 2023.10.09 10:06:47 +0200 Ref:20231009_094004_1-1-O Signature numérique le MaireREPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES VOSGES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AYDOILLES SEANCE DU 05 OCTOBRE 2023 Page 1/1 Le Conseil Municipal, Entendu le rapport de Monsieur le Maire, Stéphane CHRISMENT, Vu les dispositions de la Loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, Vu les dispositions du Code Général des Impôts et notamment celles de l’article 1609 nonies C-IV, Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le rapport de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges du 18 septembre 2023, Après en avoir délibéré, à l’unanimité : DÉCIDE : D’APPROUVER le rapport de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges du 18 septembre 2023. Pour extrait conforme, [[[signature1]]] N°68/2023 OBJET : Intercommunalité – 5.7.6. COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION D’EPINAL : RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES L’an 2023, le 05 OCTOBRE, à vingt heures et zéro minute, LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 28 septembre 2023 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. CHRISMENT Stéphane, Maire. Membres Présents : CHRISMENT Stéphane - PHILIPPE Véronique - FERRY Régis - GREMILLET Lydie - COLLOMBIER Emmanuel - PERRIN Bernadette - ARNOULD Martine - HUBAIN Gilles - DOUCHET Pierre - ROLLOT Charles - VIRY Dominique Membres absents excusés : - RIVIERE Christophe a donné pouvoir de voter en son nom à GREMILLET Lydie. - MOUGEL Elodie Membres absents : - CASTRO Mélanie - HANZO Stéphanie Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de présents : 11 Nombre de votants : 12 Le quorum étant atteint, la séance est ouverte. Conformément à l’article L2121.15, Régis FERRY a été nommé secrétaire de séance. Stephane CHRISMENT 2023.10.09 10:06:57 +0200 Ref:20231009_094201_1-1-O Signature numérique le Maire Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 09/10/2023 à 10h31 Réference de l'AR : 088-218800266-20231005-682023-DE Affiché le 09/10/2023 ; Certifié exécutoire le 09/10/2023REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES VOSGES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AYDOILLES SEANCE DU 05 OCTOBRE 2023 Page 1/1 Madame GREMILLET, Adjointe au Maire, explique aux élus, qu’elle souhaite que la commune organise un marché de Noël afin de créer un moment de convivialité et rendre le village attractif, durant les fêtes de fin d’année. Elle propose qu’il se fasse au bâtiment périscolaire et à proximité sur le domaine public, le vendredi 08 décembre 2023 de 16h30 à 19h30. Elle propose que les emplacements mis à disposition des exposants/vendeurs soient gratuits. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : AUTORISE l’organisation par la commune d’un marché de noël le vendredi 08 décembre 2023 de 16h30 à 19h30 à l’intérieur et à l’extérieur du bâtiment périscolaire. DIT que les emplacements des exposants/vendeurs seront gratuits. DIT que les inscriptions se feront en mairie, chaque vendeur devra fournir les documents nécessaires. AUTORISE Monsieur Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour l’organisation de ce marché de Noël Pour extrait conforme, [[[signature1]]] N°69/2023 OBJET : Libertés publiques et pouvoir de police – 6.1.8. ORGANISATION D’UN MARCHE DE NOËL PAR LA COMMUNE LE VENDREDI 08 DECEMBRE 2023 L’an 2023, le 05 OCTOBRE, à vingt heures et zéro minute, LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 28 septembre 2023 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. CHRISMENT Stéphane, Maire. Membres Présents : CHRISMENT Stéphane - PHILIPPE Véronique - FERRY Régis - GREMILLET Lydie - COLLOMBIER Emmanuel - PERRIN Bernadette - ARNOULD Martine - HUBAIN Gilles - DOUCHET Pierre - ROLLOT Charles - VIRY Dominique Membres absents excusés : - RIVIERE Christophe a donné pouvoir de voter en son nom à GREMILLET Lydie. - MOUGEL Elodie Membres absents : - CASTRO Mélanie - HANZO Stéphanie Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de présents : 11 Nombre de votants : 12 Le quorum étant atteint, la séance est ouverte. Conformément à l’article L2121.15, Régis FERRY a été nommé secrétaire de séance. Stephane CHRISMENT 2023.10.09 10:06:27 +0200 Ref:20231009_094204_1-1-O Signature numérique le Maire Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 09/10/2023 à 10h31 Réference de l'AR : 088-218800266-20231005-692023-DE Affiché le 09/10/2023 ; Certifié exécutoire le 09/10/2023REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES VOSGES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AYDOILLES SEANCE DU 05 OCTOBRE 2023 Page 1/1 Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que lors de la dernière séance de conseil municipal, il a été approuvé le règlement d’attribution de subvention exceptionnelle dans le cadre de compétition sportive nationale ou internationale pour les associations sportives ou des sportifs individuels. Il informe que la commune a reçu une demande de la part d’un sportif qui participe à la coupe du monde de nippon kempo 2023 ; son dossier a été réputé complet. De ce fait, le conseil municipal doit émettre son avis. Monsieur le Maire donne lecture du dossier. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : EMET un avis favorable pour l’attribution de la subvention exceptionnelle à l’endroit d’un sportif qui participe à la coupe du monde de nippon kempo 2023. AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat entre la commune et le sportif. DIT que la participation financière attribuée par la commune sera de 150 €. Pour extrait conforme, [[[signature1]]] N°70/2023 OBJET : Finances locales – 7.5.6. DECISION SUR LA SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ENDROIT D’UN SPORTIF QUI PARTICIPE A LA COUPE DU MONDE DE NIPPON KEMPO 2023 L’an 2023, le 05 OCTOBRE, à vingt heures et zéro minute, LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 28 septembre 2023 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. CHRISMENT Stéphane, Maire. Membres Présents : CHRISMENT Stéphane - PHILIPPE Véronique - FERRY Régis - GREMILLET Lydie - COLLOMBIER Emmanuel - PERRIN Bernadette - ARNOULD Martine - HUBAIN Gilles - DOUCHET Pierre - ROLLOT Charles - VIRY Dominique Membres absents excusés : - RIVIERE Christophe a donné pouvoir de voter en son nom à GREMILLET Lydie. - MOUGEL Elodie Membres absents : - CASTRO Mélanie - HANZO Stéphanie Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de présents : 11 Nombre de votants : 12 Le quorum étant atteint, la séance est ouverte. Conformément à l’article L2121.15, Régis FERRY a été nommé secrétaire de séance. Stephane CHRISMENT 2023.10.09 10:06:43 +0200 Ref:20231009_094401_1-1-O Signature numérique le Maire Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 09/10/2023 à 10h31 Réference de l'AR : 088-218800266-20231005-702023-DE Affiché le 09/10/2023 ; Certifié exécutoire le 09/10/2023REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES VOSGES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AYDOILLES SEANCE DU 05 OCTOBRE 2023 Page 1/2 Monsieur le Maire, rappelle aux membres du Conseil municipal les délibérations 53/2023 et 55/2023 du 29 juin 2023, qui fixaient la destination de certaines parcelles pour les affouages et les ventes de bois livrés. Désormais, il demande au conseil de fixer les modalités pour les affouages sur pied et les ventes de bois livrés pour la campagne 2023/2024. La commission forêt s’est réunie le 04 octobre 2023 afin de proposer les tarifs des taxes d’affouages pour les rondins et les stères, et le prix du stère de bois livré. Suite à une augmentation du façonnage et le passage de TVA de 10% à 20%, je vous propose de fixer le prix de vente à hauteur du prix de revient. Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : -DECIDE de répartir l’affouage par foyer. -FIXE le délai unique d’exploitation, façonnage et vidange des bois partagés pour l’affouage sur pied au 01/04/2024. -FIXE le montant de la taxe d’affouage sur pied rondins (montant forfaitaire) à 35,00 €. - FIXE le montant de la taxe d’affouage sur pied du stère de quartier à 16,00 €. -ARRETE les règlements d’affouages sur pied. N°71/2023 OBJET : Domaines de compétences par thèmes – 8.8.4. AFFOUAGES SUR PIED, VENTE DE BOIS SUR PIED ET VENTE DE BOIS LIVRES AUX ADMINISTRES DE LA COMMUNE CAMPAGNE 2023/2024 L’an 2023, le 05 OCTOBRE, à vingt heures et zéro minute, LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 28 septembre 2023 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. CHRISMENT Stéphane, Maire. Membres Présents : CHRISMENT Stéphane - PHILIPPE Véronique - FERRY Régis - GREMILLET Lydie - COLLOMBIER Emmanuel - PERRIN Bernadette - ARNOULD Martine - HUBAIN Gilles - DOUCHET Pierre - ROLLOT Charles - VIRY Dominique Membres absents excusés : - RIVIERE Christophe a donné pouvoir de voter en son nom à GREMILLET Lydie. - MOUGEL Elodie Membres absents : - CASTRO Mélanie - HANZO Stéphanie Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de présents : 11 Nombre de votants : 12 Le quorum étant atteint, la séance est ouverte. Conformément à l’article L2121.15, Régis FERRY a été nommé secrétaire de séance. Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 09/10/2023 à 10h31 Réference de l'AR : 088-218800266-20231005-712023-DE Affiché le 09/10/2023 ; Certifié exécutoire le 09/10/2023REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES VOSGES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AYDOILLES SEANCE DU 05 OCTOBRE 2023 Page 2/2 -FIXE le montant du stère de bois livrés à 66,00 € TTC soit 55,00 € HT. -ARRETE le règlement de ventes de bois livrés. -DIT que les inscriptions seront prises en mairie du 23 octobre 2023 au 10 novembre 2023. -AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce sujet. Pour extrait conforme, [[[signature1]]] Stephane CHRISMENT 2023.10.09 10:06:23 +0200 Ref:20231009_094402_1-1-O Signature numérique le MaireREPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES VOSGES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AYDOILLES SEANCE DU 05 OCTOBRE 2023 Page 1/2 Monsieur le Maire informe les élus que le service de gestion comptable d’Epinal lui a communiqué une liste de débiteur dont les créances sont éteintes. Madame la Trésorière y expose qu'elle n'a pu procéder au recouvrement du titre de recettes suite à une liquidation judiciaire avec clôture pour insuffisance d'actif et d'une décision d'effacement suite à une procédure de surendettement. La proposition d'extinction de créances concerne l’exercice 2022, titre 94. Les créances concernées seront imputées en dépense à un article nature 6542 intitulé « Créances éteintes », sur le budget communal 2023. Contrairement à l'admission en non-valeur, cette opération éteint définitivement la dette du redevable. Les procédures permettant la récupération des sommes en cause sont donc stoppées. Le montant des créances qui doivent être éteintes à ce jour s'élève à : 30,00 € Les crédits nécessaires sont inscrits au budget. Il est demandé à la présente assemblée de se prononcer sur l'extinction de créances. Vu le code général des collectivités territoriales ; Le conseil municipal décide à l’unanimité : Article 1 er : D'éteindre les créances figurant dans le corps de la présente délibération. Article 2 : D'autoriser le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Pour extrait conforme, [[[signature1]]] N°72/2023 OBJET : Finances locales – 7.1. DELIBERATION SE PRONONÇANT SUR L’EXTINCTION DE CREANCES IRRECOUVRABLES L’an 2023, le 05 OCTOBRE, à vingt heures et zéro minute, LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 28 septembre 2023 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. CHRISMENT Stéphane, Maire. Membres Présents : CHRISMENT Stéphane - PHILIPPE Véronique - FERRY Régis - GREMILLET Lydie - COLLOMBIER Emmanuel - PERRIN Bernadette - ARNOULD Martine - HUBAIN Gilles - DOUCHET Pierre - ROLLOT Charles - VIRY Dominique Membres absents excusés : - RIVIERE Christophe a donné pouvoir de voter en son nom à GREMILLET Lydie. - MOUGEL Elodie Membres absents : - CASTRO Mélanie - HANZO Stéphanie Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de présents : 11 Nombre de votants : 12 Le quorum étant atteint, la séance est ouverte. Conformément à l’article L2121.15, Régis FERRY a été nommé secrétaire de séance. Stephane CHRISMENT 2023.10.09 10:06:40 +0200 Ref:20231009_094601_1-1-O Signature numérique le Maire Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 09/10/2023 à 10h31 Réference de l'AR : 088-218800266-20231005-722023-DE Affiché le 09/10/2023 ; Certifié exécutoire le 09/10/2023REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES VOSGES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AYDOILLES SEANCE DU 05 OCTOBRE 2023 Page 2/2REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES VOSGES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AYDOILLES SEANCE DU 05 OCTOBRE 2023 Page 1/2 Dans le cadre de la convention n°VO10S041100 intitulée AYDOILLES – 10 rue des Ecoles – Pôle jeunesse signée le 01/03/2023 par la commune de AYDOILLES, le 01/03/2023 par la Communauté d’Agglomération d’Epinal et le 08/03/2023 par l’EPFGE, ce dernier est en cours d’acquisition des biens sis 10 rue des Ecoles à AYDOILLES. Ainsi qu'indiqué dans la convention de projet, la cession d’usufruit oblige notamment la commune à assurer le bien et lui permet de bénéficier de la jouissance et de la gestion de ce bien en installant un locataire, en effectuant des travaux, etc... Le prix de cession de l’usufruit est déterminé conformément aux dispositions de l’article 669 du code général des impôts qui prévoit que l’usufruit constitué pour une durée fixe, est estimé à 23 % de la valeur de la propriété. Lors de la cession complète du bien, le prix de cession qui sera communiqué à la commune intégrera cette somme déjà versée, calculée sur la base de l’entièreté de la valeur de la propriété. En vue de la cession d’usufruit de ce bien sis sur la parcelle cadastrée section AA numéros 59, d’une superficie totale de 1180 m², le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur le prix de revient défini comme suit : - Prix d'acquisition ..................................................................................... 155 000 € - Frais divers ......................................................................................................... 0 € - Valeur de l'usufruit (23 % du prix d'acquisition) ...................................... 35 650 € - Prix HT ...................................................................................................... 35 650 € - TVA (20%) ....................................................................................................../ - Prix TTC ................................................................................................... 35 650 € N°73/2023 OBJET : Domaine et patrimoine – 3.1. RECONQUETE DU BATI EN MILIEU RURAL, POLE JEUNESSE, CESSION DE L’IMMEUBLE SIS 10, RUE DES ECOLES L’an 2023, le 05 OCTOBRE, à vingt heures et zéro minute, LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 28 septembre 2023 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. CHRISMENT Stéphane, Maire. Membres Présents : CHRISMENT Stéphane - PHILIPPE Véronique - FERRY Régis - GREMILLET Lydie - COLLOMBIER Emmanuel - PERRIN Bernadette - ARNOULD Martine - HUBAIN Gilles - DOUCHET Pierre - ROLLOT Charles - VIRY Dominique Membres absents excusés : - RIVIERE Christophe a donné pouvoir de voter en son nom à GREMILLET Lydie. - MOUGEL Elodie Membres absents : - CASTRO Mélanie - HANZO Stéphanie Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de présents : 11 Nombre de votants : 12 Le quorum étant atteint, la séance est ouverte. Conformément à l’article L2121.15, Régis FERRY a été nommé secrétaire de séance. Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 09/10/2023 à 10h31 Réference de l'AR : 088-218800266-20231005-732023-DE Affiché le 09/10/2023 ; Certifié exécutoire le 09/10/2023REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES VOSGES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AYDOILLES SEANCE DU 05 OCTOBRE 2023 Page 2/2 Ce prix arrêté au 19 septembre 2023 est valable pendant une durée d’une année. Toutes les dépenses qui interviendront après la détermination du prix de vente seront prises en charge par l’EPFGE en sa qualité de propriétaire. Elles lui seront remboursées sous 30 jours par la commune d’AYDOILLES sur présentation d’un avis des sommes à payer. Le Conseil Municipal à l’unanimité, - APPROUVE le prix de cession tel que précisé ci-avant, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents et à entreprendre toutes démarches utiles à la mise en œuvre de ce projet. - NOMME Maître BELLINI Kévin de Granges-Aumontzey pour représenter Monsieur le Maire le cas échéant. Pour extrait conforme, [[[signature1]]] Stephane CHRISMENT 2023.10.09 10:06:53 +0200 Ref:20231009_094601_2-1-O Signature numérique le MaireREPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES VOSGES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AYDOILLES SEANCE DU 05 OCTOBRE 2023 Page 1/1 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la consultation pour le choix du maitre d’œuvre pour la rénovation d’un pavillon en maison d’assistantes maternelles a été lancée le 30 août 2023. Quatre plis ont été reçus électroniquement, les services mutualisés de la CAE ont analysé ces offres. Au vu du rapport de l’analyse des offres, réalisé en fonction des critères d’attribution, Monsieur le Maire propose que ce soit PIVA Architecture EURL de Faucompierre en tant que mandataire solidaire des membres du groupement dont le bureau d’études IMAEE de Mulhouse qui soit choisie. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : DECIDE de choisir PIVA Architecture EURL de Faucompierre en tant que mandataire solidaire des membres du groupement dont le bureau d’études IMAEE de Mulhouse pour effectuer la mission de maîtrise d’œuvre pour la rénovation d’un pavillon en maison d’assistantes maternelles pour un montant de 42 000,00 € HT soit 50 400,00 € TTC. AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement et tous autres documents relatifs s’y rapportant. Les crédits sont inscrits au budget primitif 2023, chapitre 23 opération 12022 « Revitalisation du Centre Bourg ». Pour extrait conforme, [[[signature1]]] N°74/2023 OBJET : Commande publique – 1.6. DELIBERATION AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER LE MARCHE PUBLIC POUR LE CHOIX DU MAITRE D’ŒUVRE POUR LA MAISON D’ASSISTANTS MATERNELS L’an 2023, le 05 OCTOBRE, à vingt heures et zéro minute, LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 28 septembre 2023 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. CHRISMENT Stéphane, Maire. Membres Présents : CHRISMENT Stéphane - PHILIPPE Véronique - FERRY Régis - GREMILLET Lydie - COLLOMBIER Emmanuel - PERRIN Bernadette - ARNOULD Martine - HUBAIN Gilles - DOUCHET Pierre - ROLLOT Charles - VIRY Dominique Membres absents excusés : - RIVIERE Christophe a donné pouvoir de voter en son nom à GREMILLET Lydie. - MOUGEL Elodie Membres absents : - CASTRO Mélanie - HANZO Stéphanie Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de présents : 11 Nombre de votants : 12 Le quorum étant atteint, la séance est ouverte. Conformément à l’article L2121.15, Régis FERRY a été nommé secrétaire de séance. Stephane CHRISMENT 2023.10.06 16:27:41 +0200 Ref:20231006_154803_1-1-O Signature numérique le Maire Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 06/10/2023 à 17h11 Réference de l'AR : 088-218800266-20231005-742023-DE Affiché le 09/10/2023 ; Certifié exécutoire le 09/10/2023REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES VOSGES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AYDOILLES SEANCE DU 05 OCTOBRE 2023 Page 1/2 Le Conseil Municipal, Entendu le rapport de Monsieur Stéphane CHRISMENT, Maire, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5-IV, Vu le règlement d’attribution d’un fonds de concours de la Communauté d’Agglomération d’Epinal, Vu le projet de convention avec la Communauté d’Agglomération d’Epinal pour le versement d’un fonds de concours, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE : D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter le versement d’un fonds de concours auprès de la Communauté d’Agglomération d’Epinal pour l’opération suivante : Mission de Maîtrise d’œuvre pour la rénovation d’un pavillon en maison d’assistantes maternelles. D’APPROUVER le plan de financement pour cette opération ci-après : Montant total de l’opération (H.T.) : 42 000,00 € (100 %) N°75/2023 OBJET : Finances locales – 7.8.2. DEMANDE DE VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION D’EPINAL L’an 2023, le 05 OCTOBRE, à vingt heures et zéro minute, LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 28 septembre 2023 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. CHRISMENT Stéphane, Maire. Membres Présents : CHRISMENT Stéphane - PHILIPPE Véronique - FERRY Régis - GREMILLET Lydie - COLLOMBIER Emmanuel - PERRIN Bernadette - ARNOULD Martine - HUBAIN Gilles - DOUCHET Pierre - ROLLOT Charles - VIRY Dominique Membres absents excusés : - RIVIERE Christophe a donné pouvoir de voter en son nom à GREMILLET Lydie. - MOUGEL Elodie Membres absents : - CASTRO Mélanie - HANZO Stéphanie Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de présents : 11 Nombre de votants : 12 Le quorum étant atteint, la séance est ouverte. Conformément à l’article L2121.15, Régis FERRY a été nommé secrétaire de séance. Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 09/10/2023 à 10h31 Réference de l'AR : 088-218800266-20231005-752023-DE Affiché le 09/10/2023 ; Certifié exécutoire le 09/10/2023REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES VOSGES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AYDOILLES SEANCE DU 05 OCTOBRE 2023 Page 2/2 Autres financeurs : Financeur 1 : Etat dans le cadre de la DETR 16 800,00 € (40 %) Communauté d’Agglomération d’Epinal : 3 000,00 € (7.14 %) Part autofinancement de la Commune : 22 200,00 € (52,86 %) D’APPROUVER le règlement d’attribution d’un fonds de concours de la Communauté d’Agglomération d’Epinal, D’APPROUVER la convention avec la Communauté d’Agglomération d’Epinal pour le versement d’un fonds de concours, D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec la Communauté d’Agglomération d’Epinal la convention de versement de ce fonds. Pour extrait conforme, [[[signature1]]] Stephane CHRISMENT 2023.10.09 10:06:30 +0200 Ref:20231009_094602_1-1-O Signature numérique le MaireREPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES VOSGES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AYDOILLES SEANCE DU 05 OCTOBRE 2023 Page 1/2 Monsieur le Maire rappelle la délibération n°48/2021 du 23 juin 2021 qui l’autorisait à signer le marché pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour la restauration scolaire et l’accueil de loisirs sans hébergement avec Estredia. A la base du marché, le pain était compris dans chaque repas. Mais la livraison de ce dernier pour les mercredis devaient se faire la veille et il est de plus en plus compliqué de conserver le pain frais. Nous rencontrons également des soucis lors de l’accueil de loisirs d’été car le boulanger pose également des congés et nous devons nous débrouiller avec d’autres prestataires. De ce fait, le directeur des services périscolaire et extrascolaire propose de travailler avec un nouveau boulanger pour la livraison du pain des mercredis et les vacances scolaires et de continuer en direct avec le boulanger d’Aydoilles pour les autres jours. Monsieur le Maire et le directeur ont pris l’attache des services d’Estredia afin d’avoir un nouveau tarif de repas sans pain à compter du 1 er novembre 2023. Ce dernier propose à la commune un avenant qui portera sur :  Modification de prestation : repas 5 composants sans pain grammage primaire et adulte  Modification des tarifs : 3.63€ HT soit 3.83€ TTC grammage primaire et adulte (augmentation des tarifs suite à la revalorisation indiciaire en septembre 2023). N°76/2023 OBJET : Commande publique – 1.1.2 AVENANT N°2 POUR UN TARIF DE REPAS SANS PAIN A L’ACTE D’ENGAGEMENT DU MARCHE POUR LA FOURNITURE ET LA LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE ET L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT AVEC ESTREDIA L’an 2023, le 05 OCTOBRE, à vingt heures et zéro minute, LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 28 septembre 2023 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. CHRISMENT Stéphane, Maire. Membres Présents : CHRISMENT Stéphane - PHILIPPE Véronique - FERRY Régis - GREMILLET Lydie - COLLOMBIER Emmanuel - PERRIN Bernadette - ARNOULD Martine - HUBAIN Gilles - DOUCHET Pierre - ROLLOT Charles - VIRY Dominique Membres absents excusés : - RIVIERE Christophe a donné pouvoir de voter en son nom à GREMILLET Lydie. - MOUGEL Elodie Membres absents : - CASTRO Mélanie - HANZO Stéphanie Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de présents : 11 Nombre de votants : 12 Le quorum étant atteint, la séance est ouverte. Conformément à l’article L2121.15, Régis FERRY a été nommé secrétaire de séance. Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 09/10/2023 à 10h31 Réference de l'AR : 088-218800266-20231005-762023-DE Affiché le 09/10/2023 ; Certifié exécutoire le 09/10/2023REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES VOSGES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AYDOILLES SEANCE DU 05 OCTOBRE 2023 Page 2/2 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : -ACCEPTE que le pain soit retiré du marché initial à compter du 1 er novembre 2023. -AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 au marché pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour la restauration scolaire et l’accueil de loisirs sans hébergement avec Estredia et que les autres termes resteront inchangés. -ACCEPTE la modification tarifaire 3.63€ HT soit 3.83€ TTC grammage primaire et adulte (augmentation des tarifs suite à la revalorisation indiciaire en septembre 2023) à compter du 1 er novembre 2023. Pour extrait conforme, [[[signature1]]] Stephane CHRISMENT 2023.10.09 10:06:37 +0200 Ref:20231009_094802_1-1-O Signature numérique le Maire