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Déliberation - 2023 12 05 3 autorisation depenses bp 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vendegies-sur-Écaillon.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 05 3 autorisation depenses bp 2024)
Thèmes du document : Économie et finances, Démocratie, Budget,
Page 1 sur 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le cinq décembre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie à vingt heures au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean FAURE. Étaient présents (11) : MME Mélanie BACQ, M. Daniel BOUTELIER, M. Benoit CARION, M. Jacques DOMAS, M. Jean FAURE, MME Marie GUILLAUMON, MME Joselyne GILLERON, MME Christel GRATTEPANCHE, MME Nathalie LODATO, M. Philippe PIERART, MME Catherine WITASSE
Étaient absents excusés (4) : M. Cédric DERET, M. Louis LEBRIEZ, MME Brigitte DECAUX, M. Hubert CARPENTIER
Absents (0) :
Avaient donné pouvoir (3) :
M. Louis LEBRIEZ donne pouvoir à MME Joselyne GILLERON
M. Cédric DERET donne pouvoir à M. Benoit CARION
MME Brigitte DECAUX donne pouvoir à MME Marie GUILLAUMON
Désignation du Secrétaire de séance par le Conseil Municipal :
M. Jacques DOMAS est nommé Secrétaire de Séance
Numéro interne de l’acte : DCM 2023/10/3
Thème : finances / Décisions budgétai res
OBJET : AUTORISATION DE DEPENSES BP 2024
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.[…] ».
Aussi, il est proposé à l’assemblée d’autoriser le Maire, dès le 1er janvier 2024 et jusqu’au vote du prochain budget, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement non-objet d’autorisations de programme dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
CHAPITRE LIBELLE
CREDITS
OUVERTS
2023 (BP +
DM)
QUART DES
CREDITS
OUVERTS
2023 (BP +
DM)
AUTORISATIONS
DE CREDITS
DEMANDEE
JUSQU’AU VOTE
DU BP 2024
20 Immobilisations incorporelles 44 300,00 € 11 075,00 € 11 075,00 €
23 Immobilisations en cours 3 528,00 € 882,00 € 882,00 €
TOTAL 47 828,00 € 11 957,00 € 11 957,00 €
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 15
Présents : 11
Nombre de suffrages : 14
Date de convocation
29/11/2023
COMMUNE DE VENDEGIES-SUR-ECAILLON
Séance du 05/12/2023 – 20h00
Date d’affichage en ligne
06/12/2023 Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de Vendegies-sur-Ecaillon
OBJET : AUTORISATION DE DEPENSES BP 2024
________________________________________________________________________ __________________
Vendegies sur Ecaillon
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Ci-après le détail des dépenses d’investissements qui devront possiblement être à mandater en totalité ou en partie avant le vote du BP 2024 :
CHAPITRE COMPTE OBJET MONTANT
20 2031
Mission d’assistance à
maitrise d’ouvrage pour la
réhabilitation de la salle
communale
40 000 €
23 2313
Mission de contrôle
technique – levée réserves
construction école
828,00 €
23 2313 Modification sous-face toiture nord par un pare-feu 1/2h 2 700,00 €
Le Conseil est invité à en discuter et à se prononcer pour autoriser M. le Maire à mandater ces dépenses en cas de service fait et réception des factures avant le vote du BP 2024. Les sommes qui seront dépensées dans le cadre de cette autorisation seront reprises au BP 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil approuve à l’unanimité l’autorisation de dépenses avant vote du BP 2024
Le Secrétaire de Séance
M. Jacques DOMAS
Ainsi délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Vendegies sur Ecaillon,
Le Maire,
Jean FAURE